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Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0139423-CC-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
DELIBERATION N° 22/159 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES CONVENTIONS RELATIVES AU MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE SUR LA COMMUNE DE PORTIVECHJU POUR L'ANNÉE 2022
CHÌ APPROVA E CUNVINZIONI RILATIVI À A CUNTINUAZIONI DI L'ATTIVITÀ DI DUMICILIAZIONI AMMINISTRATIVA DI I PARSONI SENZA ALLOGHJU STABULI IN A CUMUNA DI PORTIVECHJU PAR L'ANNU 2022
_____
REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt trois novembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0139423-CC-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/053 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 approuvant l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le Schéma départemental de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud signé le 18 décembre 2018,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0139423-CC-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le contrat d’objectifs relatif à la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Portivechju à conclure avec l’Etat, le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Portivechju et la FALEP 2A pour l’exercice 2022, ainsi que la convention de financement de l’activité de domiciliation administrative des personnes sans domicile stable sur la commune de Portivechju à conclure avec la FALEP 2A pour l’exercice 2022, tels que figurant en annexes à la présente délibération.
et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ledit contrat et ladite convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 2 :
FIXE la participation de la Collectivité de Corse au financement cette activité à 16 827 euros pour 2022 et AFFECTE les crédits correspondants au programme 5121 du budget de la Collectivité de Corse (chapitre 934, fonction 93428, compte 65568).
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 novembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/312/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI RILATIVI À A CUNTINUAZIONI DI
L'ATTIVITÀ DI DUMICILIAZIONI AMMINISTRATIVA DI I
PARSONI SENZA ALLOGHJU STABULI IN A CUMUNA DI
PORTIVECHJU PAR L'ANNU 2022
CONVENTIONS RELATIVES AU MAINTIEN DE
L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DES
PERSONNES SANS DOMICILE STABLE SUR LA
COMMUNE DE PORTIVECHJU POUR L'ANNÉE 2022
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La domiciliation administrative permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse postale afin de répondre à leurs obligations et de faciliter leur accès aux droits et aux prestations sociales.
Elle est à ce titre considérée comme une priorité dans la lutte contre le non recours aux droits sociaux.
La domiciliation administrative est une compétence obligatoire des communes, qui l’exercent soit directement pour les communes de moins de 1 500 habitants, soit par leur Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCAS ou CIAS).
Des associations peuvent également assurer cette mission à condition d’être agréées par l’Etat.
Dans le cadre du Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion (FAPI), une action visait à assurer le maintien de ce service sur la commune de Portivechju et plus largement sur le territoire de l’Extrême-Sud. C’est la Fédération des Associations Laïques et d’Education Permanente de Corse-du-Sud (FALEP 2A), seule association disposant de l’agrément sur le territoire du Pumonte, qui assurait cette mission avec le soutien de la Collectivité de Corse, de la commune et de l’Etat.
Depuis le 1er octobre 2021, la commune s’est dotée d’un Centre communal d’action sociale (CCAS) et un passage de relais a été mis en place afin d’organiser l’activité sur le territoire en fonction des besoins.
Ainsi, le CCAS de la Ville de Portivechju a vocation à traiter les demandes des personnes présentes sur la commune alors que la FALEP, qui dispose de moyens plus élaborés en termes de traduction bilingue et de coffre-fort numérique, peut répondre aux besoins spécifiques en ce sens ainsi qu’aux demandes émanant des communes du territoire alentour.
Néanmoins, pour ne pas perturber les suivis déjà engagés et favoriser la complémentarité entre les deux structures, le libre-choix est laissé aux personnes de s’adresser à l’une ou l’autre.
Afin de concrétiser cette coopération, le CCAS a choisi de renouveler le financement initialement apporté par la Ville en complément des contributions de l’ensemble des partenaires de cette action.
Ces contributions ont pour objet la mise à disposition de deux demi équivalent temps plein :
2 - l’un mis à disposition par l’antenne Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et financé par l’Etat afin de réaliser les entretiens obligatoires lors de toute inscription au dispositif de domiciliation administrative en application de la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ; - l’autre dédié à l’organisation administrative du dispositif (ouverture de dossier, réception, tri et distribution des plis, enregistrement et suivi des procédures réglementaires) et financé par la Collectivité de Corse (40 %) et le CCAS (10 %).
L’analyse du rapport d’activité permet de constater une stabilisation de l’activité depuis 2020. En 2021, 253 personnes ont pu bénéficier d’une élection de domicile.
Le public est en majorité constitué d’hommes et de personnes seules. 20 % n’ont aucune ressource au moment de la demande.
Le service semble bien connu du public puisque la moitié des demandes sont formulées de façon spontanée.
Pour 2022, un nouveau contrat d’objectifs quadripartite a été rédigé afin de formaliser des conditions d’exercice favorisant la complémentarité et les modalités de liaison entre les deux prestataires.
Le contrat fixe également les contributions des partenaires à hauteur de 4 200 euros pour le CCAS de la Ville de Portivechju et 16 827 euros pour la Collectivité de Corse.
Les crédits sont inscrits au budget Programme 5121, chapitre 934 fonction 93428 compte 65568.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’approuver le contrat d’objectifs relatif à la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Portivechju tel que figurant en annexe ;
- D’approuver la convention de financement de l’activité de domiciliation administrative sur la commune de Portivechju à conclure avec la FALEP 2A pour l’exercice 2022, telle que figurant en annexe ;
- De fixer le montant de la participation de la Collectivité de Corse à 16 827 euros pour cette même période et d’affecter les crédits correspondants au programme 5121 du budget de la Collectivité de Corse ;
- De m’autoriser à signer ledit contrat et ladite convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE a lega di l'insign ntu di Corsica
Ville de PORTO-VECCHIO
>onseil exécutif de Corse,
représenté par
-Sud,
un
ile
ns
es
1
Direction
départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des
populations
CCAS
Service logement,
urgence sociale et
protection des
personnes vulnérables
Contrat d’objectifs relatif à la domiciliation administrative
des personnes sans domicile stable
présentes sur la commune de Porto-Vecchio
Entre
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, De première part,
Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Portivechju représenté par son Président,
De deuxième part,
L’Etat représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, De troisième part,
La Fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse- du-Sud, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa présidente, De quatrième part,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le Schéma départemental de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud, 2019-2021 signé le 18 décembre 2018 ; es
2
Vu le bilan du schéma départemental de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présenté devant le comité de pilotage du PDALHPD le 9 novembre 2021 ;
Vu l’agrément de l’association délivré le 19 janvier 2022 ;
Préambule
L'état des lieux posé par le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013 démontre qu'un nombre important de ménages ne recourent pas aux droits sociaux dont ils peuvent bénéficier, malgré des situations de grande fragilité.
Pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux, l'une des priorités retenues est de garantir l'accès à la domiciliation administrative notamment pour les publics les fragiles tels que les personnes en errance. A cette fin, le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable prévoit l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation permettant d'orienter durablement la politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domiciles stables.
La domiciliation est une compétence obligatoire pour toutes les communes. Elle est soit exercée directement par la commune, pour le cas des communes de moins de 1 500 habitants n'ayant pas l'obligation de créer un centre communal d'action sociale (CCAS), soit exercée par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune ou le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre. Une commune ayant l'obligation de créer un CCAS mais ne l'ayant pas fait, ni transféré sa compétence de domiciliation à un CIAS ne peut pas s'affranchir de cette compétence au motif que le C.C.A.S. n'a pas été créé (Article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi NOTRe).
Lors des travaux d'élaboration du schéma départemental de domiciliation de la Corse-du-Sud 2018-2021, il est apparu que l'offre institutionnelle de domiciliation proposée par les communes et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) du département est parfois insuffisante, voire fait défaut.
L'intervention des associations en matière de domiciliation permet, dans certains cas, de pallier cet état de fait. Dans le département de la Corse-du-Sud, seule la FALEP 2A est agréée pour exercer cette activité (agrément préfectoral n° 2A-2022-01-19-00002 du 19 janvier 2022). L’agrément FALEP est valable pour l'ensemble des droits sans limitation à certaines prestations ou détermination d'un nombre limite d'élection.
La FALEP a réalisé sur le territoire de l’Extrême-Sud durant les trois dernières années :
- 186 domiciliations administratives en 2019
- 273 domiciliations administratives en 2020
- 268 domiciliations administratives en 2021 3
La FALEP a signé l'engagement à la citoyenneté porté dans ses valeurs intrinsèques, laïcité et liberté de conscience, égalité et non-discrimination.
Concernant la ville de Porto-Vecchio, L’installation du CCAS le 1er octobre 2021 permet le déploiement progressif de son activité dont la domiciliation administrative.
Ainsi, l'offre départementale est dimensionnée pour répondre aux besoins, avec le renforcement de l'offre par le CCAS et la complémentarité offerte par l'offre associative, sur un territoire élargi. Elle permettra de faciliter l'accès aux droits, à la santé, à l'hébergement/logement et aux démarches professionnelles par l'orientation vers les services de droit commun. Dans le cas de situations d'urgence nécessitant une grande réactivité, un relais en interne (réseau professionnel de l’association) pourra être sollicité. Les personnes pourront indifféremment s’adresser à l’organisme de leur choix.
Article 1 : Objet de la convention
Le présent contrat vise à déterminer les engagements de la FALEP 2A et des financeurs concernant la mission de domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Porto-Vecchio et le territoire de l’extrême sud.
Au regard du service et des enjeux en matière d'accès aux droits des personnes les plus vulnérables, la Collectivité de Corse, la Ville de Porto-Vecchio et l'Etat ont convenu en 2018 de l'intérêt de contribuer financièrement au maintien de l’activité de domiciliation par un personnel dédié de l’association.
Pour rappel, la situation financière de la FALEP 2A, qui bénéficie d'un plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal de grande instance d'Ajaccio le 15 mai 2018, n'autorise plus l'association à poursuivre des missions génératrices de déficit.
Ainsi, la FALEP, acteur historique du territoire, a pu développer une expertise et un professionnalisme dans l’accueil et l’accompagnement de certains des publics.
C’est pourquoi, le CCAS et la FALEP assureront conjointement :
- une vigilance sur l'information des demandeurs sur les risques liés à des domiciliations multiples,
- la mise en place de modalités d'alerte entre CCAS et FALEP : transmission des noms de leurs domiciliés respectifs ;
- des modalités d’intervention définies pour une bonne articulation de leur mission. Ainsi, la mise en place de liaisons régulières et/ou d'instances de concertation doivent permettre des échanges dans le cadre de secret partagé avec le travailleur social (situations complexes). Dans cette perspective seront organisées des réunions de travail associant le CCAS et la FALEP avec pour objectif de faciliter la levée d’obstacles au recours à une domiciliation et à tout droit.
Article 2 : Publics concernés
Conformément à l’article R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles, le CCAS traitera toutes les demandes de domiciliation administrative à l’exception de pour l'accès à l'ensemble des droits ;
pour l'accès à l'ensemble des droits :
4
celles qui n’ont aucun lien avec la Commune. Cependant, le C.C.A.S. ne disposant pas des mêmes moyens que la FALEP à savoir :
- pas de traducteur bilingue,
- pas de coffre-fort numérique.
Les personnes dont la situation nécessite l’utilisation d’un coffre-fort numérique et/ou le recours à un traducteur bilingue seront orientées vers la FALEP.
Les personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable :
- les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d'une résidence mobile,
- les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers,
- les personnes qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence, - les personnes vivant en squat et les personnes vivant à la rue.
Les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la couverture maladie ou d'autres prestations sociales (prestation d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales par exemple) ;
Les gens du voyage sans domicile stable pour l'accès à l'ensemble des droits ;
Les personnes qui vivent de façon itinérante pour l'accès à l'ensemble des droits ;
Les ressortissants étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière en vue de solliciter l'aide médicale d'Etat (AME), l'aide juridictionnelle, l'accès aux droits civils reconnus : droits extrapatrimoniaux liés à l'état de la personne (mariage, adoption, tutelle, décès...).
A noter que les citoyens de l'Union (UE, EEE, Suisse) en situation régulière ont accès au dispositif de domiciliation dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les personnes sous mesures de protection juridiques à l'exception des personnes sous tutelle, en application de l'article 108-3 du code civil (« le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur ») ;
Les personnes placées sous main de justice (détenus).
Article 3 : Les missions
La FALEP 2A s'engage à :
- solliciter en temps utile le renouvellement de l'agrément préfectoral l'autorisant à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
- exercer cette activité auprès des bénéficiaires à titre gratuit ;
- traiter la demande de domiciliation dans le respect du cahier des charges départemental relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans de la Ville de Portivechiju ;
5
domicile stable publié au recueil des actes administratifs, le 16 décembre 2016. Ce document est joint à la présente convention ;
- mettre en place un entretien individuel avec le demandeur visant à :
• s'assurer que l'intéressé ne dispose pas déjà d'une attestation de domiciliation délivrée par un autre organisme qui lui permettrait d'obtenir l'ouverture du droit ou de la prestation sollicitée ;
• informer l'intéressé sur la domiciliation, les droits auxquels elle donne accès et les devoirs qu'elle entraine, notamment l'obligation de se manifester a minima une fois tous les 3 mois ;
• identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, l'orienter dans ses démarches, voire engager une démarche d'insertion ;
• sensibiliser la personne domiciliée sur l'importance de relever régulièrement son courrier.
- organiser le suivi et l'enregistrement des contacts des personnes. L'intéressé doit se manifester physiquement ou à défaut par téléphone, tous les 3 mois. En conséquence, l'antenne du CHRS de l'Extrême-Sud doit tenir un document permettant d'enregistrer et d'attester des entretiens réalisés, des visites et des contacts de chaque personne domiciliée. Ces informations sont prises en compte pour le renouvellement éventuel de la domiciliation ;
- prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur ;
- mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance conforme au cahier des charges des personnes sans domicile stable publié au recueil des actes administratifs le 16 décembre 2016 ;
- transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur son activité de domiciliation conforme à l'annexe 3 du cahier des charges susvisé :
- communiquer aux organismes de sécurité sociale, à la Collectivité de Corse et aux conseils départementaux qui lui en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande. La FALEP 2A ne peut communiquer des renseignements sur les personnes domiciliées à des tiers que dans des cas précis prévus par la loi.
Article 4 : L’équipe
L’équipe est composée :
- d'un demi équivalent temps plein financé pour partie, par la Collectivité de Corse et pour partie, par le C.C.A.S. de la Ville de Portivechju ;
- d’un mi-temps de travailleur social mis à disposition par l'antenne du CHRS de la FALEP de Porto-Vecchio et financé par l'Etat. par
6
Article 5 : Financement
Le montant du financement du demi équivalent temps plein affecté à la mission de domiciliation est réparti comme suit :
- un financement par la Collectivité de Corse de 40 % d'un équivalent temps plein soit 16 827 € pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les modalités de ce financement seront précisées dans une convention distincte.
Jusqu’au 31 décembre 2021, c’est la Ville de Portivechju qui a participé au financement du poste de travailleur social. Afin de consolider le partenariat C.C.A.S./ FALEP dans la réalisation commune de cette mission de domiciliation administrative le C.C.A.S. va participer au financement du demi équivalent temps plein pour l’année 2022 pour un montant de :
▪ 4 200 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Article 6 : Evaluation du dispositif
La Collectivité de Corse, le C.C.A.S. de la Ville de Portivechju et l'Etat procèdent à l'évaluation des conditions de réalisation de la mission de domiciliation administrative assurée par la FALEP 2A, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base du rapport d'activité transmis chaque année au représentant de l'Etat dans le département (Annexe 3 du cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable publié au recueil des actes administratifs, le 16 décembre 2016).
Article 7 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse…) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 8 : Durée et procédure de résiliation de la convention
La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Elle pourra être complétée après accord des parties signataires et/ou modifiée par voie d’avenant.
Article 9 : Litiges
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par une des parties dans un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les litiges survenant du fait de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bastia - villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX. 7
Fait à Ajaccio, le
Pour l’Etat,
Le Préfet de Corse
Préfet de la Corse-du-
Sud
Pour la Collectivité de
Corse,
Le Président du Conseil
exécutif de Corse,
Pour le C.C.A.S. de la
Ville de Porto-Vecchio,
Le Président,
Pour l'association
FALEP 2A,
La Présidente, Liberté + Égalu + Eraterrité
Réinitialiser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE
=
ASSOCIATIONS
DEMANDE
DE
SUBVENTION(S)
Formulaire
unique
N°12156*05
Loi
n°
2000-3291
du
12 avril 2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
art.
9-1
et 10
Décret
n°
2016-1971
du
28
décembre
2016
Ce
formulaire
peut
être
enregistré
sur
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ou
tout
autre
support
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USB,
etc.)
pour
le
remplir
à
votre
convenance,
le
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le transmettre,
etc.
puis
l'imprimer,
si
nécessaire.
Une
notice
n°
51781#02
est
disponible
pour
vous
accompagner
dans
votre
démarche
de
demande
de
subvention.
Rappel
: Un
compte
rendu
financier
doit
être
déposé
auprès
de
l'autorité
administrative
qui
a
versé
la
subvention
dans
les
six
mois
suivant
la
fin
de
l'exercice
pour
lequel
elle
a
été
attribuée.
Le
formulaire
de
compte-rendu
financier
est
également
à
votre
disposition
sur
https:/www.formulaires.modemisation.gouv.fr/gf/cerfa,_
15059.do
Cocher
la
ou
ies
case{s)
correspondant
à votre
demande
:
Forme
Fréquence
- Récurrence
Objet
Période
*
en
numéraire
(argent)
première
demande
fonctionnement
global |
*
annuelle
où
ponctuelle
en
nature
*
renouvellement
(ou
poursuite)
|
#
projets(s}/action(s)
pluriannuelle
À
envoyer
à
l'une
ou
plusieurs
(selon
le cas)
des
autorités
administratives
suivantes
{coordonnées
https:/annuaire
service-
public.frf
:
[]
État- Ministère
.
Direction
(ex
: départementale
-ou régionale-
de la cohésion
sociale,
etc.)
…
CT
Direction/Service de
[
Conseil
départemental
Direction/Service
…
D]
Commune
ou
intercommunalité
Direction/Service
…
E]
Établissement
public
Centre
Communal. d'Action. Sociale. de
|a.ville. de Porto-Vecchic
[1
Autre
(préciser)
Mars 2017-
Page 1 sur 9 1.
Identification
de
l'association
Sigle
de
l'association
: FALEP......
Site web:
http://www. falep2a-ajaccio.fr…
1.2
Numéro Siret
: 13
10
16
18161817111710101212121
(si vous
ne
disposez
pas
de
ces
numéros,
voir la notice)
1.4
Numéro
d'inscription
au
registre
(article
55
du
code
civil
local) :
Date
1111
I
I
1
1
Volume:
1111
Folio:1_1
11
Tribunal
d'instance :
1.5 Adresse
du
siège
social
: M
Code
postal
: ..2...0...1..8...1.
Commune
: AJAÇCIO.GEDEX.01
Commune
déléguée
le cas
échéant
1.5.1
Adresse
de
gestion
ou
de
correspondance
(si
différente)
:
Code
postal
:.
…
Commune
:…
Commune
déléguée
le cas
échéant
:
1.6
Représentant-e
légal-e
(personne
désignée
par
les
statuts) Prénom
:
Fonction : PRESIDENTE
..
Téléphone:
.9..4..9..6.2..1.4..1.9.7.
Courriel:
falepdg@falep2aoro
1.7
Identification
de
la personne
chargée
de
la présente
demande
de
subvention
(si différente
du
représentant
légal)
Prénom
: Jean
Michel
2.
Relations
avec
l'administration
Votre
association
bénéficie-t-elle
d'agrément{s)
administratif(s}?
E]
oui
Clnon
Si oui,
merci
de
préciser:
Type
d'agrément
:
attribué
par
en
date
du
:
Aide Sociale à l'Enfance
DEPARTEMENT
CORSE
DU SUD
01/01/77
Hébergement Social
ETAT
o101/85
Hebiltation Justice
ETAT
ouo1/20
Domiciliation Administrative
ETAT
19/01/22
L'association
est-elle
reconnue
d'utilité
publique
?
C1oui
[Es] non
Si oui, date
de
publication
au
Journal
Officiel
:
121
L'association
est-elle
assujettie
aux
impôts
commerciaux
?
[Cloui
Bénon
Mars 2017 -
Page
2 sur 9 3.
Relations
avec
d'autres
associations
A
quel
réseau,
union
où
fédération,
l'association
est-elle
affiliée
?
{indiquer
le nom
complet,
ne
pas
utiliser de
sigle)
LA.
\
CNLAI
CRESS
L'association
a-t-elle
des
adhérents
personnes
morales
:
non
[]
oui
[#]
Si
oui,
lesquelles?
Associations
culturelles
et sportives
Loi
1901
Association
sportive
agréée
ou
affiliée
à
une
fédération
agréée
:
C
4.
Moyens
humains
au
31
décembre
de
l'année
écoulée
Nombre
de
bénévoles
:
IBénévole : personne contribuant régulièrementà l'ectivité de l'association, de manière nan rémunérée. Nombre
de
volontaires
:
Volontaire : persenne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique {par ex. Service civique) Nombre
total
de
salariés
:
96
dont
nombre
d'emplois
aidés
Nombre
de
salariés
en
équivalent
temps
plein
travaillé
(ETPT)
75,93
Nombre
de
personnels
mis
à
disposition
ou
détachés
par
une
autorité
publique [Adhérents [Adhérent
: personne
ayant marqué
formellement
son
adhésion
aux statuts de
2783
l'associetion
Mars 2017-
Page
3 sur 9 5.
Budget‘
de
l'association
Année
2021
ou
exercice
du 0101/2981.
au
31/12/2021...
CHARGES
Montant
PRODUITS
Montant
CHARGES
DIRECTES
RESSOURCES
DIRECTES
60 - Achats
187400
ue
Se Pro NS
de marehanties,
193 600
Achats matières et foumitures
frs - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures
187400
|A - Subventions d'exploitation?
3 807 646
Fret:
préciser ef) ministrets) directions ou
Fes
bervices déconcentrés sallcités cf. 1ère page
1 - Services extérieurs
507881
Locations
426838
Entretien et réparation
47371
Assurance
20930 | Conseils Régional(aux :
2260563
Documentation
12792
2 - Autres services extérieurs
154212 | Conseirs Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
98440
Publieté, publication
500
Déplacements, missions
31500
ee D
decommunesiou
Sendices bancaires, autres
3772
163 - impôts et taxes
208 847
Impôts et taxes sur rémunération
158 500
Autres impôts ettaxes
50347 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler :
F4 - Charges de personnel
2510271
| Fonds européens (FSE, FEDER, ele.)
Rémunération des personnels
1 807720
RE
de
8 000
Charges sociales
639464 | Autes établissements publics
399 232
Autres charges de personnel
63087 | Aides privées (fondation)
5 - Autres charges de gestion courante
384140
PS. Autres produits de gestion courante
1700
756. Cotisations
1700
758, Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières
F6 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles
85 092
fr7- Produits exceptionnels
Ba
oran
pre
lent
26203
f78- Reprises sur amortissements et provisions
61099
pe
Mode
les bénéfices (IS); Participation
Corresmetondernanes
TOTAL DES CHARGES
4064046
[TOTAL DES PRODUITS
4 064 045
xcédent prévisionnel (bénéfice)
insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRES
EN
NATURES
B6
- Emplois
des
contributions
volontaires
en
pature
B7
- Contributions
volontaires
en
nature
B50
- Secours
en
nature
70
- Bénévolat
861
- Mise
à
disposition
gratuite
de
biens
et services
B71
- Prestations
en
nature
62
- Prestations
B64
- Personnel
bénévole
B75
- Dons
en
nature
TOTAL
TOTAL
? Ne pas indiquer les centimes d'euros. 2 L'attention
du
demandeur
est
appelée
sur
le fait que
les
indications
sur
les
financements
demandés
auprès
d'autres
financeurs
publics
valent
déclaration
sur l'honneur
et tiennent
lieu
de
justificatifs.
$ Le
plan
comptable
des
associations,
issu
du
règlement
CRC
n°
99-01,
prévoit
a minima
une
information
(quantitative
ou,
à défaut,
qualitative)
dans
l'annexe
et une
possibilité
d'inscription
en
comptabilité,
mais
« au
pied
» du
compte
de
résultat
; voir
notice.
Mars 2017 - Page4 sur9 Bio ezdaje;@6pdet
+ Xep89 OI99
4B ir 296 OIL
y L8107
0 “ = 0 al a : TEOT (AUUSSIqud Jenspu |
CrPT ET 26E 89€ T SHSTELT 460 607 1 SOLE GES 922 av LES seu 50p 10
Ga 65 1928 4509 126 #7 sreL vüé or varz v43 6 SuoislAGMd 19 HuaWSssEury suoneloQ | 9
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ET - arc ztsL SevaL esepsen | cs 3
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Ge 608 sas ec os 62 O0E BE 007 2€ ses1s ES out snaupue mapuos sony | 29
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200 TPE JE #6 005 007 866 07 o00 8 EShr DIET o8v rs ampv | 09
624 +400 806 SELT 26E SET Ses taet 280 60LT SOL VTE GEbozr Toi LES Sunpoud sp 1mOL
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È : sepueuy mp | 84 ï
s9L bte - Sac vTE pes] 5 n
15008 ost G097 004 r Los 00$ sumpod sanay | ce 6
So oorz SSEOTET 209 SET BTE TEB PT 862 05€ suopupaqns | pe #
asLseTe - 054 SL0T 146056 LEO GOT Rpuno{ sp 4 no ajegoio wopo | € :
08s 16€ ao sz 000 27 009 0905 OBS EL suonempes | 04
as ces ÊTS ss-sas |, Pre . ne EN se ee mopyAuausqua
3409 4TTV3 - L20E ANAWANNOLNOS 3Q TANNOISIATUA LI90NE Projet n'.…
6.
Projet
- Objet
de
la demande
Remplir
une
«
rubrique
6 - Objet
de
la demande
»
(3
pages)
par
projet
Votre
demande
est adressée
à la politique
de
la ville
? []
oui
Intitulé
:
DOMICILIATION
ADMINISTRATIVE
DANS
L'EXTREME
SUD
pérenniser
l'offre
de
compétences
en
proposant
un
accueil
professionnalisé
facilitant
l'accès
aux
droits
à toutes
personnes
ou
ménages
sans
logement
stable.
La
domiciliation
est
mise
en
œuvre
par
la
FALEP
en
cohérence
avec
le
schéma
départemental
de
la
domiciliation
administrative
et en
articulation
avec
le CCAS
de
la commune
de
Parto-Vecchio.
Objectifs
:
- Développer
la
qualité
du
service
rendu
à
l'usager
en
continuant
à
permettre
à toute
personne
ayant
besoin
d'une
domiciliation
de
l'obtenir
et
se
voir
reconnaître
ses
droits
par
la
suite,
dans
le
respect
du
principe
d'équité
entre
les
publics
et
les
territoires.
- Améliorer
l'observation
sociale
et territoriale
Description _: Renouvellement
de
l'agrément
préfectoral
n°2A-2022-01-19-00002
du
18
janvier
2022
La
domiciliation
administrative
est
bien
plus
qu'une
adresse
pour
recevoir
du
courrier
; c'est
une
condition
forte
pour
exister,
être
connu
et
reconnu.
Elle
offre également
aux
intervenants
sociaux
une
occasion
privilégiée
de
nouer
un
premier
lien
avec
des
personnes
isolées
ou
en
situation
de
vulnérabilité
et
précarité.
La
FALEP
propose
d'assurer
cette
activité,
avec
l'ouverture
d'un
espace
d'accueil
au
public ,
et un
personnel
dédié
offrant
7
Un
accueil
de
qualité,
une
écoute,
Un
entretien
spécialisé
réalisé
par
un
professionnel
permettant
une
évaluation
globale
et
une
réorientation
vers
le
service
ad
hoc
s'il existe
Des
services
de
boîtes
aux
lettres
accessibles
: réception,
tri et
distribution
de
plis,
consigne
numérique
Un
lieu
ressource
-
de
prestations
gratuites
et
libres
d'accès
{ aide
à
la
lecture
de
courrier,
ré
explicitation,
ressourcerie
échange
de
linge,
jouets
….
Jardin
partagé...)
- d'information
sur
les
droits
des
usagers,
sur
les
missions
et
services
du
réseau
partenarial.
La
distribution
du
courrier
s'assortit
souvent
de
demandes
diverses
de
déchiffrage,
de
traduction
ou
rédaction
de
courrier,
de
demande
de
renseignements
de
tout
ordre
et
de
demande
d'orientation.
Bén
res
: caractéristiques
sociales,
dans
le
respect
des
valeurs
d'égalité
et
de
fraternité
de
la
République
(ouverture
à tous,
mixité,
égalité
femmes-hommes,
non-discrimination),
nombre,
âge,
sexe,
résidence,
participation
financière
éventuelle,
etc,
Toute
personne
ou
ménage
sans
domicile
stable
et
en
demande
de
domiciliation
administrative.
En
moyenne
tous
les
ans
une
centaine
de
personnes
sont
reçues
en
premier
entretien
par
le
service.
Mars
2017-
Page
5 sur
9 Projet
n°.
6.
Projet
- Objet
de
la demande
(suite)
Porto-Vecchio
et tout
l'Extrême
sud.
Moyens
matériels et humains
(voir
aussi les "CHARGES
INDIRECTI
EPARTIES"
au
budget
du
proi
- Un
local
d'accueil
du
public
et
de
stockage
du
courrier
(CHRS)
- Fourniture
papeterie,
mobilier
dédié
{armoire
de
rangement
fermant
à
clef
dans
le
respect
RGPD)
- Un
personnel
dédié
à
cette
fonction
permettant
la valorisation
d'un
poste
qualifié
au
sein
du
service
à
0.5
ETP.
Nombre
de
personnes
Nombre
en
ETPT
Bénévoles
participants
activement
à l'action/projet
Salarié
dont
en CDI
1
0
dont
en
CDD
dont
emplois
aidés4
Volontaires
(services
civiques
….}
Est-il
envisagé
de
procéder
à
un
(ou
des)
recrutements(s)
pour
la
mise
en
oeuvre
de
l'action/projet
?
Cloui
Einon
Si oui,
combien
(en
ETPT)
:
rapport
d'activité
annuel
conformément
au
cahier
des
charges
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats d'avenir,
contrats
uniques
d'insertion,
conventions
adulte-relais,
emplois
tremplin,
postes
FONJEP,
etc.
Mars
2017
-
Page
6 sur
9 6.
Budget°
du
projet
F
Année
2022
ou
exercice
du01/01/2022..
au 31
2.
ESS
CHARGES
Ï
Montant
PRODUITS
[Montant
CHARGES
DIRECTES
RESSOURCES
DIRECTÉS
races
©
F9- Vente de produits finis, de marchandises, brestations de services
Achats mallères et foumitures
frs - Dotations et produits de tanfication
Autres fournitures
F4 - Subventions d'exploitation?
21027
Etat: préciser le(s) ministère(s), directions où bervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61
- Services
extérieurs
0
Locations Entretien
et réparation
‘Assurance
Conseil-s Régional{aux)
Documentation
É
collectivité
de
corse
16827
62
- Autres
services
extérieurs
© |
Conseils
Départemental
(aux)
:
Rémunérations
intermédiaires
et
honoraires
Publicité,
publication
Communes,
communautés
de
communes
ou
Déplacements,
missions
H'agglomérations:
Services
bancaires,
autres
F3 - Impôts et taxes
1700
Impôts et taxes sur rémunération
1.400
Aulres impôts ettaxes
300 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailen :
F4: Charges de personnel
19227 | Fonds européens (FSE, FEDER, 816)
Rémunération des personnels
14000
nn
de
Charges sociales
5127 | Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel
200 | Autes établissements publics
2200
5 -
Autres charges de gestion courante
Frs -
Autres produits de gestion courante
ù
756. Cotisations 758. Dons manuels - Mécénat
6 - Charges financières
F6 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles
FT - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et kngagements à réaliser sur ressources affectées 169 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation Hes salariés | CHARGES INDIRECTES REPARTIES
AFFECTÉES AU PROJET
RESSOURCES
PROPRES AFFECTÉES AU PROJET
Charges fixes de fonctionnement
Îr8 - Reprises sur amortissements et provisions F9 - Transfert de charges
Frais
financiers
Autres [TOTAL
DES
CHARGES
21027
TOTAL
DES
PRODUITS
21027
Excédent
prévisionnel
(bénéfice)
Insuffisance
prévisionnelle
{déficit}
CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRES
EN
NATURE?
B6
-
Emplois
des
contributions
volontaires
en
B7
- Contributions
volontaires
en
nature
nature B60
- Secours
en
nature
870
- Bénévolat
61
- Mise
à disposition
gratuite
de
biens
et services
871
- Prestations
en
nature
B62
- Prestations
B64
- Personnel
bénévole
875
- Dons
en
nature
TOTAL
©
[TOTAL
0
La
subvention
sollicitée
de.
7€,
objet
de
la
présente
demande
représente
…
{montant
sollicité/total
du
budget)
x 100.
02%
du
total
des
produits
du
projet
ES
CRTC
Ne pas indiquer les ceniimes d'euros. 6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
Mars 2017-
Page 7 sur9
7 Voir
explications
et conditions
d'utilisation
dans
ta notice. 7.
Attestations
Le
droit
d'accès
aux
informations
prévues
par
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
s'exerce
auprès
du
service
ou
de
l'établissement
auprès
duquel
vous
déposez
cette
demande.
Je soussigné(e),
(nom
et
prénom)
Sile
signataire
n'est
pas
le
représentant
statutaire
ou
légal
de
l'association,
joindre
le
pouvoir
ou
mandat
{portant
les
2
signatures
- celle
du
représentant
légal
et
celle
de
la personne
qui
va
le
représenter
-) lui permettant
d'engager
celle-cF.
déclare : - que
l'association
est
à
jour
de
ses
obligations
administratives’,
comptables,
sociales
et
fiscales
(déclarations
et
paiements
correspondants)
:
- exactes
et
sincères
les
informations
du
présent
formulaire,
notamment
relatives
aux
demandes
de
subventions
déposées
auprès
d'autres
financeurs
publics
;
- que
l'association
respecte
les
principes
et
valeurs
de
la
Charte
des
engagements
réciproques
conclue
le
14
février
2014
entre
l'État,
les
associations
d'élus
territoriaux
et
le
Mouvement
associatif,
ainsi
que
les
déclinaisons
de
cette
charte
;
- que
l'association
a
perçu
un
montant
total
et
cumulé
d'aides
publiques
{subventions
financières
-ou
en
numéraire-
et
en
nature)
sur
les trois
derniers
exercices
(dont
l'exercice
en
cours)
:
[1
inférieur
ou
égal
à
500
000
€
DX
supérieur à 500 000 €
- demander
une subvention
de :
16827
€ au
titre de
l'année
ou
exercice
20.22
€
au
titre
de
l'année
ou
exercice
20.
€
au
titre
de
l'année
ou
exercice
20.
€
au
titre
de
l'année
ou
exercice
20...
- que
cette
subvention,
si elle
est
accordée,
sera
versée
au
compte
bancaire
de
l'association.
=>
Joindre
un
RIB
Fait,
le
07/19/22...
à
AJACGIO...
Signature
FALEP
phase
immeuble
le
Louisiane
BâtA
L
e:
énéral
Rue
Paul
Colonna
d'Istria
- CS
30027
/
20181
AJACCIO
Cedex
t
del
“Michel
SIMON
Tét:
04
95
21
41
97-
fatepég@faiep2a.0rg
2 votre
Wignature
en cliquant
sur
le cadre ci-dessus
8 “Le mandat ou procuration
est un acte par lequel une personne donne
à une autre le pouvoir de faire quelque chose
pour le mandat
et en son
nom.
Le
contrat
ne
se
forme
que
par
l'acceptation
du
mandataire.
Art.
1984
du
code
civil."
8 Déclaration
des
changements
de
dirigeants,
modifications
de
statuts,
etc.
auprès
du
greffe
des
associations
- Préfecture
ou
Sous-préfecture.
11 Conformément
à
la circulaire
du
Premier
ministre
du
29
septembre
2015,
à la
Décision
2012/21/UE
de
la Commission
européenne
du
20
décembre
2011
et au
Règlement
(UE)
No
360/2072
de
la Commission
du
25
avril
2012
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité sur le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
accordées
à des
entreprises
fournissant
des
services
d'intérêt
économique
général
et
au
Réglement
(UE)
n°
1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif à l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
Mars
2017 -
Page
8 sur
9 7
bis.
Informations
annexes
Relatives
aux
subventions
déjà
perçues
dans
le
cadre
de
la
réglementation
européenne
relative
aux
aides
d'Etat.
Si,
et
seulement
si,
l'association
a
déjà
perçu
au
cours
des
trois
derniers
exercices
(dont
l'exercice
en
cours)
des
subventions
au
titre
d'un
texte
relevant
de
la
réglementation
européenne
des
aides
d'Etat
(de
type
: "Décision
Almunia",
"Règlement
de
minimis",
"Régime
d'aide
pris
sur
la
base
du
RGEC"...)
renseigner
le tableau
ci-dessous
:
Date
de
signature |
Année({s})
pour
de
l'acte
laquelle/
d'attribution
de
la
lesquelles
la
subvention
(arrêté, | subvention
a été
convention}
attribuée
"Décision"
européenne,
"Règlement"
ou
"régime
d'aide",
européen
à laquelle
où
| Autorité
publique
ayant
accordé
auquel
il est fait référence,
le cas
échéant,
la subvention
sur
l'acte
d'attribution
de
la subvention
Montant
Pour
plus
d'informations
sur
la
manière
de
remplir
ce
tableau,
se
reporter
à
la
notice.
Mars 2017-
Page 9 sur9 F.A.L.E.P
EXTRÊME-SUD DOMICILIATION
ADMINISTRATIVE
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2021
LAS es
re
La
domiciliation
administrative
un
droit
dont
la
mise
en
œuvre
conditionne
l'exercice
effectif
des
droits
qui
sont
reconnus
aux
personnes
sans
domicile
stable.
Elle
constitue
un
point
de
départ.
F.A.L.E.P.
PORTO-
VECCHIO
Domiciliation
administrative
des
personnes
sans
domicile
stable L’année
2021 a
été
perturbée
par
la crise
sanitaire
mais
la continuité
du
service
domiciliation
n’a
pas
souffert
particulièrement
de
cette
crise,
avec
un
délai
maximum
du
traitement
de
la
demande
inférieur
à 4 jours. Les
données
d’activité
de
la
domiciliation
sont
relativement
stables.
Les
tâches
concernant
la
domiciliation
n’en
restent
pas
moins
énergivores
et
chronophages.
Il
s’agit
pour
accueillir
le
public
dans
de bonnes
conditions
de
disposer
d’une
grande
disponibilité
de personnel.
Un
personnel
d'accueil
assure
la gestion
du
classement,
de
l’enregistrement
et la distribution
du
courrier.
Outre
le nombre
de
plis
conséquent,
le flux
des
passages
s’est
accru
par
rapport
à 2020.
Le
travailleur
social
reçoit
les demandeurs
pour
l’entretien préalable
à la domiciliation
qui
permet
de
bien
comprendre
les
situations
pour
une
orientation
efficiente.
Il réalise
une
évaluation
conformément
au
cahier
des
charges.
Il
peut
recevoir
les
personnes
domiciliées
sur
plusieurs
entretiens
et
à
la
demande,
il
doit
pouvoir
être
suffisamment
disponible
pour
répondre
dans
le
même
temps
aux
questions
inhérentes
aux
contenus
du
courrier
qui
souvent
ne peuvent
être
différées.
Nous
avons
comptabilisé
une
file active
de 253
domiciliations.
Il s'agit
du
Nombre
de
domiciliés
sur
l’année,
une
partie
n'est
pas
comptabilisée
dans
les
lere
demandes
ou
les
renauvellements
en
conséquence
du
décalage
entre
l'alerte
de fin
de
validité
et le
rendez-vous. Sur
les
253
personnes
de
la file
active
parmi
les
adultes
167
sont
des
hommes
et 48
des
femmes.
38
enfants
sont
également
comptabilisés.
Implanté
depuis
plusieurs
années
le service est connu
de son public et les demandes
dites « d’initiative
personnelle
»,
montrent
l’impact
du
« bouche-à-oreille
»
sur
la fréquentation
d’un
tel dispositif.
Ces
demandes
représentent
à elles
seules
51%
des
demandes
totales.
Le
public
reçu
comme
les
années
précédentes
est
très
majoritairement
de
sexe
masculin
et
à
60%
composé
de
personnes
isolées.
Un
peu
plus
de
20%
des
personnes
est
sans
aucune
ressources
au
moment
de
la première
rencontre.
F.A.L.E.P.
PORTO-VECCHIO
DOMICILIATION
ADMINISTRATIVE
DES
PERSONNES
SANS
DOMICILE
STABLE
s INDICATEURS
CHIFFRÉS
RECENSEMENT
ANNUEL
DES
FLUX
FORMULEE
ACCEPTEE
1ERE
DEMANDE
102
75
RENOUVELLEMENT
72
76*
RESILIATION
89
CLÔTURE
27
Il y a donc
27 premières
demandes
et 3 demandes
de renouvellements
pour
lesquelles
les personnes
sont
: soit
en
attente
du
rendez-vous
pour
l’entretien
diagnostic
suite
par
exemple
à
un
report
de
rendez-vous à
leur
initiative,
soit n’ont
pas
poursuivi
leurs
démarches.
Il ne
s’agit pas
de
refus
* Certains
renouvellements
concernant
les résidents
du CHRS
pour
lesquels
il n’a pas été nécessaire
de passer
par
la création
d’une
demande
sur
le logiciel
Durant
l’année
151
domiciliations
nouvelles
ont été réalisées
et acceptées.
F.A.LE.P.
PORTO-VECCHIO
DOMICILIATION
ADMINISTRATIVE
DES
PERSONNES
SANS
DOMICILE
ë
STABLE NOMBRE
DE PLIS
DISTRIBUÉS
AU
TITRE DE LA DOMICILIATION DURANT L'ANNÉE
DOMICILIATIONS
dont
76
ADMINISTRATIVES
nouvelles
ACCEPTEES
demandes
+
La
forte hausse
des
passages
comptabilisés
et des
plis traités
est sans
doute
due
à l'évolution
du
logiciel
et à l’utilisation
qui
en est faite
sur Le service.
On
note
une
baisse
de 7%
de la file active.
-Michel
SIMON
FALEP
Immeuble
le Louisiane
Bät A
Rue
Paul
Colonna
d'Istria - CS
30027
20181
AJACCIO
Cedex
1
Tél:
04 95
21
4t
97 - fatepdg@falep2a.org
F.A.LE.P.
PORTO-VECCHIO
DOMICILIATION
ADMINISTRATIVE
DES
PERSONNES
SANS
DOMICILE STABLE
F nt du Conseil exécutif de
>CIU
Jes
un
Ion
Jes
1es
‘et de la convention
‘la prestation
1
CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’ACTIVITÉ DE DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
SUR LA COMMUNE DE PORTIVECHJU
Exercice 2022
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
D’une part,
ET
La Fédération des Associations Laïques et d’Education Populaire, la « F.A.L.E.P », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 20000 Aiacciu cedex 1, N° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa présidente, D’autre part,
VU les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU le Schéma départemental de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud, signé le 18 décembre 2018.
VU la délibération n° 22/159 CP de la Commission Permanente du 23 novembre 2022 approuvant la convention de financement relative au dispositif de domiciliation administrative sur la commune de Portivechju.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement du dispositif de domiciliation administrative assuré par la FALEP sur la commune de Portivechju.
ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation
Le service de la domiciliation administrative est un service gratuit qui s’adresse aux personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Portivechju. Ju prestataire
2
Il s’articule autour des missions suivantes :
- Election de domicile des personnes sans domicile stable afin que celles-ci puissent disposer d’une adresse permettant de recevoir du courrier, d’accéder à leurs droits et prestations et de remplir certaines obligations ;
- Mise en place d’un entretien individuel avec le demandeur visant à s’assurer que l'intéressé ne dispose pas déjà d'une attestation de domiciliation délivrée par un autre organisme qui lui permettrait d'obtenir l'ouverture du droit ou de la prestation sollicitée ;
- Service de boîte aux lettres (réception, tri et distribution du courrier) ; - Accompagnement des bénéficiaires dans la gestion de leur courrier ; - Information sur la domiciliation, les droits auxquels elle donne accès et les devoirs qu'elle entraine, notamment l'obligation de se manifester a minima une fois tous les 3 mois ;
- Identification des droits auxquels la personne pourrait avoir accès, orientation dans ses démarches ;
- Sensibilisation des bénéficiaires sur l'importance de relever régulièrement leur courrier.
ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire
La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP pour le service de domiciliation administrative des crédits à hauteur de 16 827 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Le règlement s’effectuera de la façon suivante :
• un premier acompte de 50 %, soit un montant de 8 413,50 €, sera versé à la signature de la convention ;
• le solde sera réglé sur production d’un bilan d’activité faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2, ainsi que d’un bilan financier (comptabilité analytique) et des comptes annuels visés par le comptable et approuvés par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association ;
Le montant du solde pourra être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.
Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :
- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.
Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2023.
Ils devront comporter notamment les éléments suivants : nmunication
de la mission
la convention
a convention
3
Pour le bilan financier :
- liste des cofinanceurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,
- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.
Pour le bilan d’activité :
- nombre de personnes domiciliées,
- indicateurs relatifs aux personnes domiciliées (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle, …),
- nature des difficultés rencontrées,
- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale,
- type d’accompagnement proposé,
La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.
ARTICLE 4 : Communication
Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.
Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.
ARTICLE 5 : Contrôle de la mission
La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que besoin à toute personne ou organisme qualifiés.
Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 7 : Dénonciation de la convention
La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :
- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception. : Litige
Aiacciu, le
4
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.
ARTICLE 8 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Aiacciu, le
Le Président La présidente du Conseil exécutif de Corse de la FALEP 2A CULLETTIVITA bi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
—_—_———ii
Fiche synthèse rapport N°1202
Date :
Cunvinzioni rilativi a u mantenimentu di l’attività di dumiciliazioni amministrativa di i senzacasa in a cità di Portivechju per l’annu 2022
Conventions relatives au maintien de l’activité de domiciliation administrative des personnes sans domicile stable sur la commune de Portivechju pour l’année 2022
Objet :
Reconduction de la participation de la Collectivité de Corse au financement de l’activité de domiciliation administrative des personnes sans domicile stable sur la commune de Portivechju pour l’exercice 2022
Description synthétique du projet – synthèse
La domiciliation administrative permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse postale afin de répondre à leurs obligations, et de faciliter leur accès aux droits et prestations sociales. Sur la commune de Portivechju, c’est la FALEP 2A qui est agréée pour assurer cette activité qu’elle exerce en complémentarité avec le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la Ville de Portivechju depuis octobre 2021.
La coopération entre ces deux entités permet de maintenir un service de domiciliation administrative sur l’ensemble du territoire de l’extrême sud.
La Collectivité de Corse s’était engagée, avec la commune de Portivechju, dans le cadre du Fonds d’appui aux politiques d’insertion (FAPI) à participer au financement d’un demi ETP dédié à cette activité au sein de l’association.
Le CCAS ayant choisi de prendre en charge le financement initialement attribué par la commune afin de conserver le bénéfice de l’expertise de la FALEP dans ce domaine et de ne pas perturber les suivis déjà engagés.
La collectivité de Corse renouvelle également sa participation à hauteur de 16 827 euros pour l’année 2022.
Bénéficiaires :
FALEP 2A
Impact budgétaire :
16 827 euros
Références budgétaires : origine (BP ou BS), programme, sous-programme, montant disponible, montant affecté
BP 2022 : Programme 5121- Chapitre 934 – Fonction 93428 – Compte 65568