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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131540A-DE-1-1 reçu le 02/08/22
DELIBERATION N° 22/100 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT UNE REMISE GRACIEUSE DES CONTRIBUTIONS AUX FRAIS DE PLACEMENT
AUTORIZENDU UNA RIMESSA À L'AMICHEVULE DI E CUNTRIBUZIONE À E SPESE DI PIAZZAMENTU
_____
REUNION DU 27 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt sept juillet, la Commission Permanente, convoquée le 19 juillet 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Romain COLONNA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Paul-Joseph CAITUCOLI, Christelle COMBETTE
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment son article L. 4421-1,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 228-1 à R. 228-3,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131540A-DE-1-1 reçu le 02/08/22
crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
CONSIDERANT la demande de remise gracieuse déposée par Monsieur X.,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Monsieur X. et à l’annulation des titres afférents, compte tenu de la somme de 550 €
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131540A-DE-1-1 reçu le 02/08/22
due à la Collectivité de Corse au titre de l’admission de sa fille à l’aide sociale à l’enfance.
ARTICLE 2 :
PRECISE que l’identification de Monsieur X. s’effectue par référence aux numéros de titres suivants :
- 2017/- T 701100000041 ;
- 2017/- T 701100000287 ;
- 2017/- T 701100000290 ;
- 2017/- T 701100000699 ;
- 2017/- T 701100000823 ;
- 2017/- T 701100001256 ;
- 2017/- T 701100001352 ;
- 2017/- T 701100001838 ;
- 2017/- T 701100001839.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 juillet 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/219/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 27 JUILLET 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DUMANDA DI RICORSU DI GRAZIA DI E
CUNTRIBUZIONE À E SPESE DI PIAZZAMENTU
DEMANDE DE RECOURS GRACIEUX DES
CONTRIBUTIONS AUX FRAIS DE PLACEMENT
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport est anonymisé pour des raisons de confidentialité. L’identification de l’intéressé s’effectue par référence au mandat administratif, l’ensemble des titres émis étant du même montant que le mandat.
En 2001, la Collectivité de Corse a débuté l’accompagnement de Monsieur X. et Madame Y., dont la relation a donné naissance à une petite fille en 2007.
Depuis le décès de Madame Y. en 2010 des suites d’une longue maladie, Monsieur X. tente, avec l’appui des services sociaux, d’élever sa fille et celle de sa compagne décédée dont il a été désigné tiers digne de confiance.
Toutefois, sans remettre en cause la qualité des relations affectives l’unissant à sa fille et sa pugnacité pour assurer le maintien de la famille, sa problématique personnelle s’aggrave au fil des années et impose, en 2014, le placement de sa fille par la Collectivité de Corse auprès d’une assistante familiale, sur décision de l’autorité judiciaire.
Par jugement du 12 octobre 2016, Monsieur X. a été contraint à une participation financière aux frais de placement à hauteur de 50 € par mois pendant un an.
Aujourd’hui trop affaibli, Monsieur X. n’arrive pas à améliorer son quotidien et à éponger ses dettes. Retraité depuis 2021, il dispose d’une faible retraite et d’une allocation adulte handicapé différentielle. Par ailleurs, gravement malade depuis 2019, il est actuellement en rémission.
Au vu de ce qui précède, Monsieur X. n’a pas été en mesure de s’acquitter des sommes dues à la Collectivité de Corse au titre du placement de sa fille, et a ainsi été destinataire d’un commandement de payer d’un montant de 550 €.
Il est à noter que le paiement de cette somme mettrait en péril l’équilibre déjà précaire des accueils de sa fille au domicile.
Monsieur X. ne sollicite que rarement des aides financières et participe toujours, à sa manière et en fonction de ses moyens, aux besoins de sa fille lors des accueils qu’il honore avec la plus grande régularité.
Une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale a été mise en place pour aider la famille à gérer son budget.
Je vous propose de délibérer favorablement à la demande de remise gracieuse formulée par Monsieur X. et à l’annulation des titres afférents.
2 Les crédits correspondants sont imputés au budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022 au programme 5151, chapitre 934, fonction 4212, compte 673.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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