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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/167 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF A SIGNER
LA CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ENTRE LE COLLECTIVITE DE CORSE ET LA SARL AIUTU IN CASA
SEANCE DU 31 MAI 2018
L'an deux mille dix huit, le trente et un mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 mai
2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Pascale SIMONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Catherine RIERA à Mme Marie-Hélène PADOVANI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVème partie,
et notamment les articles L. 4421-1 et L. 4421-2,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles
L. 312-1-1°,6° et 7° et L. 313-11,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociale,
VU la demande d'autorisation en date du 25 septembre 2017,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l'avis n° 2018-16 du Conseil Economique, Social, Environnemental et
Culturel de Corse, en date du 29 mai 2018, SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention relative à la prestation d'aide et
d'accompagnement à domicile entre la Collectivité de Corse et la SARL AIUTU IN
CASA.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer ladite
convention.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 31 mai 2018 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
L'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la
Société au Vieillissement (loi ASV) prévoit le basculement des organismes agrées, qui relevaient anciennement du droit d'option, vers l'autorisation.
Dans ce contexte, la SARL AIUTU IN CASA, titulaire d’un agrément
n° SAP 799 452 883 en date du 22 janvier 2015, bascule automatiquement vers l'autorisation des organismes agrées et devient de facto, autorisé pour 15 ans, à compter du 22 janvier 2015.
Il convient de compléter cette autorisation par les dispositions prévues dans la loi
n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale concernant l'habilitation à l'aide sociale et la tarification pour les services qui délivrent des prestations d'aide à domicile aux personnes âgées et aux personnes handicapées
(relevant de l’article L. 312-1a-1°, 6° et 7° du Code de l’action sociale et des familles).
En conséquence, je vous propose de m'autoriser à signer la convention y afférente,
ci-annexée. CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION D'AIDE
ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
ENTRE
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
D'une part,
La SARL Aiutu in Casa représentée par son gérant,
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVème partie, et
notamment les articles L. 4421-1 et L. 4421-2 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1-1°,
6° et 7° et L. 313-11 ;
Vu l'agrément n° SAP803757442 en date du 22 janvier 2015, délivré par la
DIRECCTE ;
Vu la délibération n° 2018- du CE du 2018, autorisant le Président à
signer la présente convention ;
Préambule,
L'objectif de cette convention est d'agréger la SARL Aiutu in Casa dont le siège
social est fixé 15, Avenue Colonel Colonna d'Ornano, Résidence Triana, 20 000
Ajaccio, dans les dispositions prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant
l'action sociale et médico-sociale concernant l'habilitation à l'aide sociale et la
tarification pour les services qui délivrent des prestations d'aide et
d'accompagnement à domicile (mentionnées aux points 1°, 6° et 7° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles) aux personnes âgées et aux
personnes handicapées.
La SARL Aiutu in Casa a compétence pour intervenir sur Ajaccio et sa proche région
(25 km).
Article 1°": Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions d'intervention de la SARL Aiutu in Casa, conformément à la notification d'attribution de l’aide considérée et à la demande du bénéficiaire.
Elle s'engage à :
-__ Recruter et utiliser un personnel exclusivement destiné à intervenir à domicile
- Limiter le rayon d'intervention de ce personnel à 30 km - _Rémunérer ce personnel au tarif fixé par la convention collective qui le régit et à acquitter les charges correspondantes
- _Imposer à ce personnel une stricte neutralité religieuse, politique, syndicale et une parfaite correction
- Veiller à la qualité des prestations rendues.
Article 2 : Financement
L'intervention à domicile est soumise à la décision du Président de la Collectivité de
Corse qui fixe le montant.
Article 3 : Tarification
Le tarif horaire de remboursement de la prestation d'aide et d'accompagnement à
domicile est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse, conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4 : Modalités de versement
La SARL Aiutu in Casa transmet mensuellement au Président du Conseil Exécutif de
Corse, aux fins de remboursements, les états retraçant le nombre d'heures
effectuées par chacune des aides à domicile et le montant mensuel de la prise en
charge par la Collectivité de Corse (facturation).
Ces états doivent comporter le nom, le prénom et l'adresse de la personne aidée, pour les femmes mariées, le nom de jeune fille suivi du nom d’épouse et le prénom,
le numéro de dossier, le nombre d'heures accordées, le tarif horaire, le montant total de la participation du bénéficiaire et le montant à la charge de la Collectivité de Corse.
Les heures effectuées par les aides à domicile sont justifiées à l’aide d’un carnet de
présence, dont un volet est cosigné par le bénéficiaire de la prestation, au terme de
chaque vacation. Elles sont récapitulées, pour chacune d’entre elles, sur un état produit mensuellement au Président du Conseil Exécutif de Corse.
Article 5 : Evaluations et contrôle
Les critères d'évaluation des actions conduites doivent être conformes à la politique définie dans chacun des secteurs par la Collectivité de Corse.
Article 6 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature, pour une durée d'un
an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de quinze ans.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 7 : Révision de la convention Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention définies d'un commun accord entre les parties doit faire l’objet d’une révision, sans que cela remette en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°. Article 8 : Incessibilité
Les droits de la présente convention sont incessibles et il est par ailleurs interdit de procéder à un quelconque reversement des sommes attribuées.
Article 9 : Litiges
Les contestations susceptibles de s'élever entre la Collectivité de Corse et la SARL Aiutu in Casa, dans l'application de la présente convention, sont portées devant le Tribunal Administratif de Bastia, sis Villa Montépiano - 20407 BASTIA.
Ajaccio, le
Le Président du Conseil Exécutif de Corse Le Gérant de la SARL Aiutu in
Casa *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE- DU- SUD
Arrêté n °2014183-0008
signé par
BERNARDINI Eliane
le 02 Juillet 2014 .
001 - administrations déconcentrées régionales DIRECCTE
40 - Secrétariat Général
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Christophe Tramoni -
Aüutu in casa * Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concarrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Corse
unité territoriale de
Corse-du-Sud
Affaire suivie par Didier LE
BLEIS
Téléphone : 04 95 23 90 66
Téécopie : 04 95 23 90 55
EE =
Liberté « Égalité ° Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Corse
unité territoriale de Corse-du-Sud
.… Récépissé de déclaration .
d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP803757442
N° SIRET : 80375744200014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
” Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Corse-du-Sud le 22 janvier 2015 par Monsieur Christophe TRAMONT en qualité de Gérant, pour l'organisme AIUTU IN CASA dont le siège social est situé Résidence FINI Bâtiment C1 Saint Joseph 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP803757442 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 dn code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration éourent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 2 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le di ice de l'Unité Territoriale de Corse du Sud
Elime BHRNARDINI
LT: . Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
Objet HABILITATION A L'AIDE SOCIALE DE LA SARL AIUTU IN CASA
Identifiant acte 02A-200076958-20180531-010195-CC
Identifiant interne 010195
Date de r©ception par
la prÂO©fecture 8 juin 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 31 mai 2018
Code nature de l'acte 4
Classification 8.2
| Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=10195 08/06/2018