Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240927-0200437-CC-1-1 reçu le 01/10/24 Publié le 01/10/24
DELIBERATION N° 24/116 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES DISPOSITIFS D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR L'ANNÉE 2024
CHÌ APPROVA E CUNVENZIONE RILATIVE À U FINANZIAMENTU DI I DISPUSITIVI DI L'ALLOGHJU D'URGENZA PER L'ANNU 2024
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Hervé VALDRIGHI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS Mme Vanina LE BOMIN à Mme Julia TIBERI
M. Saveriu LUCIANI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Sandra MARCHETTI à M. Don Joseph LUCCIONI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Pierre POLI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Frédérique DENSARI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
ETAIT ABSENTE : Mme
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240927-0200437-CC-1-1 reçu le 01/10/24 Publié le 01/10/24
Vanina BORROMEI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par l’article 33 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant création du fonds de solidarité pour le logement, et notamment son article 65,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles 115-1 à 115-5 (chapitre 5) relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,
VU le Code de la Sécurité sociale, et notamment son article L. 851-1,
VU l’arrêté n° 16-1762 du Conseil Départemental de la Corse-du-Sud du 13 septembre 2016 portant approbation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Département de la Corse-du-Sud,
VU la délibération n° 302 du Conseil Départemental de la Haute-Corse du 19 janvier 2016 portant approbation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Département de la Haute-Corse,
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 21/119 AC de l'Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d'organisation et de déroulement des séances publiques de l'Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/090 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2024 approuvant le contrat local des solidarités 2024-2027 à conclure avec l’Etat dans le cadre d’une stratégie conjointe de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240927-0200437-CC-1-1 reçu le 01/10/24 Publié le 01/10/24
approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRÈS avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les conventions de financement à conclure avec les associations A Fratellanza, la Croix Rouge et la FALEP pour le fonctionnement de leurs structures d’hébergement d’urgence pour l’exercice 2024, telles que figurant en annexe, et
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 2 :
FIXE la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement de structures d’hébergement d’urgence pour l’exercice 2024 à 214 020 euros et
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240927-0200437-CC-1-1 reçu le 01/10/24 Publié le 01/10/24
ORIGINE : BP 2024 - Section Fonctionnement
PROGRAMME : 5121 - Insertion Précarité
MONTANT DISPONIBLE ……………………………………………………..…478 000 €
Association A Fratellanza
Subvention pour le fonctionnement de l’Abri de nuit géré sur la commune de Bastia Exercice 2024 ………………………………………………………………..……..15 000 €
Association La Croix Rouge française
Subvention pour le fonctionnement du Centre d’hébergement d’urgence L’Alba sur la commune d’Aiacciu – Exercice 2024 ………………………………………….....60 000 €
Fédération des associations laïques et d’éducation populaire FALEP
Subvention pour le fonctionnement du dispositif Hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel sur les communes d’Aiacciu et de Portivechju
Exercice 2024 ……………………………………………………………………….84 046 €
Subvention pour le fonctionnement du dispositif Hébergement d’urgence en logement d transition sur les communes d’Aiacciu et de Portivechju
Exercice 2024 …………………………………………………………………..…..54 974 €
MONTANT AFFECTE ………………………………………………………….…214 020 €
DISPONIBLE A NOUVEAU …………………………………………………..…263 980 €
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 septembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/O2/230
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE RILATIVE À U FINANZIAMENTU DI I
DISPUSITIVI DI L'ALLOGHJU D'URGENZA PER L'ANNU
2024
CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES
DISPOSITIFS D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR
L'ANNÉE 2024
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’exclusion, la Collectivité de Corse soutient les structures qui accueillent et accompagnent les personnes en situation de grande précarité.
L’hébergement d’urgence constitue un enjeu important pour apporter des solutions rapides et adaptées aux grands exclus et amorcer un travail d’accompagnement social.
Il ne constitue pas une solution durable mais permet de répondre aux situations d’urgence. L’accompagnement proposé vise à orienter progressivement les personnes accueillies vers une structure adaptée aux problématiques rencontrées, voire à leur offrir une solution de transition favorable à leur réinsertion.
Bien que relevant d’une compétence de l’État, cette activité manque souvent de financements au vu de la demande croissante.
C’est à ce titre que la Collectivité de Corse vient soutenir les structures intervenant dans ce domaine sur le territoire insulaire, en complément des aides déjà allouées par les services de l’État.
Différents dispositifs sont en place sur l’ensemble du territoire.
Trois associations ont sollicité un financement pour le fonctionnement de leurs actions pour 2024 : A fratellanza sur le Cismonte, la Croix Rouge et la Fédération des associations laïques et d’éducation permanente (FALEP) sur le Pumonte.
1. L’association A fratellanza intervient sur la commune de Bastia pour la mise à l’abri des personnes vulnérables en proposant à la fois un accueil de jour, un accueil de nuit et deux logements sociaux avec un accompagnement des personnes accueillies.
Le service d’accueil de nuit, ouvert toute l’année depuis 2018 afin de répondre aux besoins en matière d’hébergement d’urgence, est doté d’une capacité d’accueil de 13 places.
Ouvert entre 20 heures et 7 heures, le centre offre un accueil et une mise à l’abri des personnes sans domicile fixe ou en détresse, souvent orientées directement par l’accueil de jour.
En complément de ce service et afin d’éviter une errance entre la fermeture de l’accueil de jour (16h30) et l’ouverture de l’accueil de nuit (20h00), des animations
2 ont été mises en place au sein de celui-ci sur le créneau horaire 17h-20h.
Assurées par un travailleur social, ces activités permettent la mise à disposition d’un lieu de vie offrant à la fois un accès aux équipements de première nécessité et un accompagnement par le biais d’ateliers divers, évitant ainsi un retour à la rue.
L’accueil de jour a développé sa présence sur les territoires du Cap Corse et de la Plaine orientale grâce à la mise en place d’une équipe mobile : l’activité 2023 est de ce fait en forte progression.
L’association est également an charge du SAMU social (115).
Le rapport d’activité 2023 montre aussi une nouvelle hausse du nombre de nuitées offertes à l’abri de nuit (+ 330) alors que le nombre de personnes hébergées reste stable.
Le réseau partenarial développé par l’association permet un accompagnement des personnes accueillies sur le plan social comme sur le plan sanitaire.
Concernant l’abri de nuit, malgré un accueil et un accompagnement de qualité, l’association souligne encore une fois les limites de la structure actuelle qui tend à se dégrader. Des solutions de délocalisation sont toujours en cours de recherche.
Pour 2024, le coût global des actions de l’association est estimé à 547 743 euros dont 183 651 euros pour le fonctionnement de l’abri de nuit.
Plusieurs partenaires participent à la prise en charge des frais de fonctionnement de l’association, en grande partie en ce qui concerne les charges de personnel. Le principal financeur reste l’État qui intervient à hauteur de 456 608 euros.
En complément de ces financements et afin de couvrir l’ensemble des charges de fonctionnement, l’association sollicite le soutien de la Collectivité de Corse par le renouvellement de sa participation financière, soit 15 000 euros.
Cette contribution, identique à celle des exercices précédents, représente environ 2,7 du budget global 2024.
2. La Croix Rouge gère depuis 2013 le Centre d’Hébergement d’Urgence L’Alba sur la commune d’Aiacciu.
Ce centre à bas seuil d’exigence est doté d’une capacité d’accueil de 30 places. Il a vocation à accueillir en extrême urgence et mettre à l’abri les personnes sans domicile fixe ou en détresse.
Pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, le centre a proposé un accueil en continu 24 heures sur 24.
Ce mode d’organisation a pris fin au 31 mars 2022 pour un retour à un fonctionnement en abri de nuit de 17 heures à 8 heures.
En 2023, l’activité a enregistré une légère progression : 100 personnes (+ 8) ont été accueillies pour un total de 10 661 nuitées (+ 505).
3 L’accompagnement proposé semble porter ses fruits puisque 18 sorties ont été enregistrées vers des solutions de logement (autonome ou accompagné) ou d’hébergement plus pérenne.
Cet accompagnement porte sur l’accès aux droits et aux soins. Il est optimisé par le réseau de partenaires de l’association ainsi que par l’intervention nouvelle d’une Technicienne en économie sociale et familiale (TESF) et d’un psychologue.
L’ensemble de ces interventions sont réparties sous forme de permanences, hebdomadaires ou mensuelles, sur les soirs d’accueil.
Pour 2024, le coût de fonctionnement supporté par la structure est estimé à 544 604 euros. L’État et la commune d’Aiacciu sont sollicités, respectivement, pour des financements à hauteur de 373 704 euros et 60 000 euros.
Ainsi, en complément de ces financements, et afin de soutenir l’hébergement d’urgence, il convient de reconduire la participation de la Collectivité de Corse au titre de l’exercice 2024 pour un montant de 60 000 euros, soit près de 11 % du coût global de l’action.
3. La FALEP intervient à Aiacciu et Portivechju, pour la mise à l’abri des ménages sans domicile à travers deux dispositifs complémentaires : l’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel ou en logement famille et l’allocation logement temporaire.
• L’hébergement en hôtel ou en logement
Proposé sur les communes d’Aiacciu et de Portivechju, l’urgence en nuitées d’hôtel, complétée par l’ouverture de places en logement diffus, permet de pallier le manque de structure d’hébergement d’urgence sur Portivechju et de prendre en charge les personnes sur Aiacciu qui ne peuvent pas intégrer les centres existants.
En 2023, l’activité est restée stable : 117 personnes au total ont été hébergées.
Les conditions d’accueil ont pu être améliorées, d’une part par des aménagements des logements et d’autre part par la création de places spécifiques pour l’accueil des femmes victimes de violence.
Le public accueilli est principalement constitué de personnes seules, souvent des familles monoparentales, et de couples avec ou sans enfants.
S’agissant de solutions d’urgence pour une mise à l’abri des personnes avant leur orientation vers d’autres dispositifs, les durées moyennes de séjour sont plutôt courtes : 8 jours à Aiacciu et 18 jours à Portivechju où les solutions pérennes sont plus difficiles à mettre en œuvre du fait de la tension du marché locatif.
Le suivi proposé tout au long du séjour par un travailleur social dédié à cette action, complété par la mobilisation du réseau partenarial de l’association, permet un accompagnement vers des solutions de sortie personnalisées visant à une continuité d’hébergement.
• L’allocation logement temporaire (ALT)
4 L’ALT propose une réponse en termes de poursuite d’hébergement, notamment après l’urgence. Dans ce cadre, la FALEP loue des logements auprès de bailleurs privés ou publics afin d’y accueillir les familles ou personnes défavorisées.
Ce dispositif transitoire vise à les accompagner vers une situation plus équilibrée et leur permettre ainsi d’accéder à un logement autonome.
En 2023, 51 ménages ont été pris en charge dans le cadre de l’ALT, soit 97 personnes.
La durée moyenne de séjour est de 5 mois. Ce temps est nécessaire du fait de la fragilité du public. Il tend toutefois à s’allonger, notamment dans un contexte de manque de solutions de logement social, très marqué sur le territoire de l’Extrême- Sud.
L’accompagnement vise à rétablir les droits administratifs des personnes, à définir un projet et les ramener progressivement vers une relative autonomie.
Cet accompagnement ainsi que la stabilité du logement proposé favorisent également l’accès à l’emploi.
Le coût total des deux actions portées par la FALEP pour l’exercice 2024 est estimé à 369 584 euros. L’État prend en charge les nuitées d’hôtel et les locations à hauteur de 207 110 euros.
En complément de ces financements et afin de soutenir l’accompagnement proposé aux personnes hébergées, la Collectivité de Corse participe au fonctionnement des deux dispositifs.
Ainsi, après analyse du rapport d’activité et du budget prévisionnel de chacune des actions, il convient de reconduire cette participation, à hauteur de 84 046 euros pour l’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel et de 54 974 euros pour l’ALT, soit 37 % du budget global estimé par l’association.
Bien que l’activité d’hébergement d’urgence ne constitue pas une compétence propre de la Collectivité de Corse, l’ensemble de ces participations, pour un montant total de 214 020 euros, permettront le maintien sur l’ensemble du territoire insulaire d’un accompagnement des personnes défavorisées à divers niveaux.
L’objectif est de favoriser le retour progressif aux droits, à la santé, au logement et à l’insertion.
Les crédits relatifs à ces actions sont inscrits au budget primitif 2024 : programme 5121 - chapitre 934 - fonction 93428 - compte 65748.
En conséquence, il est proposé :
- d’approuver les conventions de financement relatives à ces actions pour l’exercice 2024, telles que figurant en annexe, et d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
5 - de fixer la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement des structures d’hébergement d’urgence pour l’exercice 2024 à 214 020 euros , et d’imputer les crédits inscrits au programme 5121 - Insertion Précarité.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
6 Page 1 sur 3
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’ACCUEIL DE NUIT GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION A FRATELLANZA
EXERCICE 2024
Entre les soussignés
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI
D’une part,
Et
L’association A Fratellanza, située 13 rue Luce de Casabianca, 20200 BASTIA, N° SIRET 404 193 625 00021, représentée par son président, M. Eugène GUIDONI D’autre part,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles 115-1 à 115-5 l’article (chapitre 5) relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,
VU le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Haute-Corse 2016-2022,
VU la délibération n° 24/116 AC de l’Assemblée de Corse du 27 septembre 2024 approuvant le projet de convention relatif au financement de l’Accueil de nuit géré par l’association A Fratellanza sur la commune de Bastia pour l’exercice 2024,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse alloue un financement pour le fonctionnement de l’Accueil de nuit géré par l’association A Fratellanza sur la commune de Bastia.
Article 2 : Missions de l’Accueil de nuit
L’Accueil de nuit, géré par l’association A Fratellanza, est un lieu de repos, d’abri et d’hébergement. La principale mission de ce centre est d’accueillir en extrême urgence et mettre à l’abri des personnes sans domicile fixe ou en détresse, il n’a toutefois pas vocation à offrir une solution durable d’hébergement.
L’accueil de nuit doit être ouvert tous les jours de la semaine, de 17h à 7h.
Un accompagnement social, réalisé par une équipe pluridisciplinaire, doit être mis en œuvre par l’Accueil de nuit pour toutes les personnes accueillies. Au-delà de l’hébergement en urgence, il s’agit d’évaluer la situation et les besoins des personnes en vue d’une orientation vers une structure adaptée.
L’accueil de nuit s’adresse aux personnes non accompagnées d’enfants, qui ne disposent pas d’un toit. L’accueil des personnes se fera dans le cadre d’une prise en charge spécifique et adaptée à ce type de population. Page 2 sur 3
L’accueil est inconditionnel, il s’agit d’un centre à bas seuil d’exigence.
Article 3 : Modalités de financement
La Collectivité de Corse alloue un financement de 15 000 euros, pour une année, à l’association A Fratellanza afin de couvrir une partie des charges de fonctionnement de l’Accueil de nuit, pour un maximum de 13 places d’hébergement d’urgence.
Le règlement s’effectuera de la manière suivante :
- 50 % du montant annuel seront versés lors de la signature de la convention, soit 7 500 euros ;
- Le solde sera réglé sur production d’un bilan financier visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu par les statuts de l’association, et d’un bilan d’activité (cf. article 4).
Dans l’hypothèse où le compte de résultat ferait apparaître un excédent ou un déficit, A Fratellanza présentera un rapport qui précisera :
- En cas d’excédent : les raisons de l’excédent et l’affectation du résultat. En fonction des raisons de l’excédent, la Collectivité de corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit : la ou les mesure(s) qu’elle entendra mettre en œuvre pour un retour à l’équilibre des comptes.
Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2025.
A Fratellanza s’engage à fournir à la Direction générale adjointe en charge des Affaires sociales et sanitaires, sur demande et à tout moment, tous les autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.
Article 4 : Évaluation
Les objectifs de cette démarche d’évaluation sont d’acquérir une connaissance précise du dispositif au niveau du territoire, de s’assurer du respect des droits des usagers, de mieux cerner l’évolution de leurs besoins, ainsi que de l’opportunité et de la bonne exécution des dépenses engagées.
Dans ce cadre, A Fratellanza s’engage à fournir un rapport d’activité annuel, au plus tard six mois après la fin de l’exercice concerné par la présente convention. Ce rapport devra comporter au minimum les éléments suivants :
- Présentation et analyse de l’activité générale de l’Accueil de nuit
- Données d’activité sur l’année : nombre de personnes accueillies, nombre de nuitées, nombre de nuitées moyen par usager, typologie du public, … - Présentation de l’organisation du service
- Descriptif des actions mises en œuvre pour l’intégration de l’Accueil de nuit dans un réseau partenarial avec les autres dispositifs d’insertion.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice 2024. Page 3 sur 3
Article 6 : Contrôle de la Collectivité
La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle, sur pièces et sur place auprès d’A Fratellanza, qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention.
A Fratellanza s’engage ainsi à mettre à disposition des services de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier ou administratif, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’activité réalisée.
Article 7 : Dénonciation de la convention
La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs ; - Non-respect des termes de la présente convention
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.
Article 8 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, fera l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Bastia, le
Le Président
du Conseil exécutif de Corse
Le Président
de l’association A Fratellanza Page 1 sur 3
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT
DU CENTRE D’HÉBERGEMENT D’URGENCE
GÉRÉ PAR LA CROIX ROUGE SUR LA COMMUNE D’AIACCIU
EXERCICE 2024
Entre les soussignés
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI
D’une part,
Et
La Croix-Rouge Française, association, ayant son siège 98 rue DIDOT, 75014 PARIS, N° SIRET 775 672 272 32333, représentée par Mme Nathalie SMIRNOV, Directrice par intérim, agissant par délégation de M. Philippe DA COSTA, Président de la Croix Rouge française
D’autre part,
VU le Code de l’action sociale et des familles relatif aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, et notamment son article L. 345-2-2,
VU le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Corse-du-Sud 2016-2021,
VU l’appel à projets 2013 relatif à la gestion de places d’hébergement d’urgence à bas seuil pour les personnes en situation d’exclusion et de détresse, dans le cadre duquel la Croix-Rouge Française a été retenue pour assurer la gestion du centre d’hébergement d’urgence d’Aiacciu,
VU la délibération n° 24/116 AC de l’Assemblée de corse du 27 septembre 2024 approuvant le projet de convention relatif au financement du Centre d’Hébergement d’Urgence géré par la Croix Rouge sur la commune d’Aiacciu pour l’exercice 2024,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse alloue un financement pour le fonctionnement du centre d’Hébergement d’Urgence (CHU) géré par la Croix-Rouge sur la commune d’Aiacciu.
Article 2 : Missions du centre d’hébergement d’urgence
Le CHU, géré par la Croix-Rouge, est un lieu de repos, d’abri et d’hébergement. La principale mission du CHU est d’accueillir en extrême urgence et mettre à l’abri des personnes sans domicile fixe ou en détresse, il n’a toutefois pas vocation à offrir une solution durable d’hébergement.
Le CHU doit être ouvert tous les jours de la semaine, de 17h à 8h. Page 2 sur 3
Un accompagnement social, réalisé par une équipe pluridisciplinaire, doit être mis en œuvre par le CHU pour toutes les personnes accueillies. Au-delà de l’hébergement en urgence, il s’agit d’évaluer la situation et les besoins des personnes en vue d’une orientation vers une structure adaptée.
Le CHU s’adresse aux personnes non accompagnées d’enfants, qui ne disposent pas d’un toit. L’accueil des personnes se fera dans le cadre d’une prise en charge spécifique et adaptée à ce type de population.
L’accueil est inconditionnel, il s’agit d’un centre à bas seuil d’exigence.
Article 3 : Modalités de financement
La Collectivité de Corse alloue un financement de 60 000 euros, pour une année, à la Croix-Rouge afin de couvrir une partie des charges de fonctionnement du CHU, pour un maximum de 30 places d’hébergement d’urgence.
Le règlement s’effectuera de la manière suivante :
- 50 % du montant annuel seront versés lors de la signature de la convention, soit 30 000 euros ;
- Le solde sera réglé sur production d’un bilan financier visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu par les statuts de l’association, et d’un bilan d’activité (cf. article 4).
Dans l’hypothèse où le compte de résultat ferait apparaître un excédent ou un déficit, la Croix-Rouge présentera un rapport qui précisera :
- En cas d’excédent : les raisons de l’excédent et l’affectation du résultat. En fonction des raisons de l’excédent, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit : la ou les mesure(s) qu’elle entendra mettre en œuvre pour un retour à l’équilibre des comptes.
Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2025.
La Croix-Rouge s’engage à fournir à la Direction générale adjointe en charge des Affaires sociales et sanitaires, sur demande et à tout moment, tous les autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.
Article 4 : Évaluation
Les objectifs de cette démarche d’évaluation étant d’acquérir une connaissance précise du dispositif au niveau du territoire, de s’assurer du respect des droits des usagers, de mieux cerner l’évolution de leurs besoins, ainsi que de l’opportunité et de la bonne exécution des dépenses engagées.
Dans ce cadre, la Croix-Rouge s’engage à fournir un rapport d’activité annuel, au plus tard six mois après la fin de l’exercice concerné par la présente convention. Ce rapport devra comporter au minimum les éléments suivants :
- Présentation et analyse de l’activité générale du CHU Page 3 sur 3
- Données d’activité sur l’année : nombre de personnes accueillies, nombre de nuitées, nombre de nuitées moyen par usager, typologie du public, … - Présentation de l’organisation du service
- Descriptif des actions mises en œuvre pour l’intégration du CHU dans un réseau partenarial avec les autres dispositifs d’insertion.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice 2024.
Article 6 : Contrôle de la Collectivité
La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle, sur pièces et sur place auprès de la Croix-Rouge, qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention.
La Croix-Rouge s’engage ainsi à mettre à disposition des services de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier ou administratif, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’activité réalisée.
Article 7 : Dénonciation de la convention
La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs ; - Non-respect des termes de la présente convention
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.
Article 8 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, fera l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Aiacciu, le
Le Président
du Conseil exécutif de Corse
La Directrice par intérim
Par délégation du Président de la
Croix-Rouge Française Page 1 sur 4
CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF D’HÉBERGEMENT D’URGENCE EN LOGEMENTS DE TRANSITION
POUR L’ANNÉE 2024
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
D’une part,
ET
La Fédération des Associations Laïques et d’Éducation Populaire, la « FALEP », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 20181 Ajaccio cedex 1, n° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa Présidente Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI,
D’autre part,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,
VU le Code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 851-1,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant création du Fonds de Solidarité pour le Logement, et notamment son article 65,
VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Département de la Corse-du-Sud,
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 24/116 AC de l’Assemblée de Corse du 27 septembre 2024 approuvant les conventions relatives au financement des dispositifs hébergement d’urgence et Allocation Logement Temporaire sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement du dispositif d’allocation logement temporaire (ALT) confié à la FALEP. Page 2 sur 4
La contribution de la Collectivité de Corse intervient en complément de l’aide prévue par l’article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel les associations à but non lucratif, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, peuvent bénéficier d’un financement de l’État pour loger à titre transitoire des personnes défavorisées.
ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation
La prestation est proposée sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju.
La FALEP s’engage à louer des logements auprès de bailleurs privés et publics, afin de proposer 57 places destinées à accueillir des personnes ou familles défavorisées se trouvant sans domicile, ou nécessitant un hébergement temporaire.
Ce dispositif peut être complété par la location d’une chambre d’hôtel pendant plusieurs mois.
La prestation n’est pas destinée au public suivant :
- mère isolée avec enfant(s) âgé(s) de moins de 3 ans dont l’hébergement est financé par la Collectivité de Corse dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
L’orientation sur ce dispositif est effectuée par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
La FALEP assure l’accompagnement social des ménages pendant la durée de l’hébergement.
ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire
La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP des crédits d’un montant maximum de 54 974 € permettant la réalisation de la prestation d’hébergement d’urgence en logements transitoires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le règlement s’effectuera de la façon suivante :
• un acompte d’un montant de 27 487 € sera versé à la signature de la convention,
• le solde de la participation, soit 27 487 €, sera réglé sur production du bilan financier de la prestation (comptabilité analytique) au titre de l’exercice 2024, visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et du bilan d’activité de l’exercice 2024 faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.
Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :
- en cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - en cas de déficit, la ou les mesures que la FALEP entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes. Page 3 sur 4
Le bilan financier et le bilan d’activité devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse en deux exemplaires originaux, et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2025.
Ils devront comporter les éléments suivants :
Pour le bilan financier :
- liste des cofinanceurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,
- recettes perçues au titre de la participation financière demandée aux ménages hébergés,
- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.
Pour le bilan d’activité :
- liste nominative des personnes hébergées,
- durée d’hébergement pour chaque ménage,
- nombre et type de logements mis à disposition,
- copie des contrats de location conclus par la FALEP,
- indicateurs relatifs aux personnes hébergées (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle …),
- nature des difficultés rencontrées,
- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale (bons alimentaires …),
- type d’accompagnement proposé,
- nombre de personnes relogées (sorties dispositif).
La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.
ARTICLE 4 : Communication
Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée, sauf auprès des autres partenaires financeurs, sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.
Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions, sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.
ARTICLE 5 : Contrôle de la mission
La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. À ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que de besoin à toute personne ou organisme qualifiés.
Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’exercice 2024. Page 4 sur 4
ARTICLE 7 : Dénonciation de la convention
La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :
- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.
ARTICLE 8 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Aiacciu, le
Le Président
du Conseil exécutif de Corse
La Présidente de la FALEP Page 1 sur 4
CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF
D’HÉBERGEMENT D’URGENCE
POUR L’ANNÉE 2024
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
D’une part,
ET
La Fédération des Associations Laïques et d’Éducation Populaire, la « FALEP », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 20181 Ajaccio cedex 1, n° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa Présidente Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI,
D’autre part,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,
VU le Code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 851-1,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par l’article 33 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant création du Fonds de Solidarité pour le Logement, et notamment son article 65,
VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Département de la Corse-du-Sud,
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 24/116 AC de l’Assemblée de Corse du 27 septembre 2024 approuvant les conventions relatives au financement des dispositifs hébergement d’urgence et Allocation Logement Temporaire sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement de l’accompagnement social réalisé dans le cadre de la prestation dite d’« hébergement d’urgence » mise en œuvre par la FALEP. Page 2 sur 4
ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation
La prestation répond à des situations d’urgence, et a pour objectif la mise à l’abri de ménages sans domicile par le biais d’un hébergement en hôtel.
Dans ce cadre, la FALEP s’engage à :
- offrir un premier accueil, par un travailleur social, afin de réaliser un diagnostic de la situation des personnes et de leurs besoins
- proposer une mise à l’abri immédiate dans les situations d’urgence - assurer une orientation vers un hébergement adapté en fonction de la situation des personnes et des possibilités du réseau partenarial
- organiser la sortie du dispositif en mettant en place un accompagnement social personnalisé (ouverture de droits, lien avec le réseau partenarial, orientation vers un autre dispositif d’hébergement, accompagnement dans un processus d’insertion)
La FALEP assure l’accompagnement social de ces ménages pendant la durée de l’hébergement.
La prestation est proposée sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju.
La prestation n’est pas destinée au public suivant :
- mère isolée avec enfant(s) âgé(s) de moins de 3 ans dont l’hébergement est financé par les services de l’aide sociale à l’enfance de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire
La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP des crédits d’un montant maximum de 84 046 € permettant la réalisation de la prestation d’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le règlement s’effectuera de la façon suivante :
• un acompte d’un montant de 42 023 € sera versé à la signature de la convention,
• le solde de la participation, soit 42 023 €, sera réglé sur production d’un bilan financier de la prestation (comptabilité analytique) au titre de l’exercice 2024, visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et d’un bilan d’activité de l’exercice 2024 faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.
Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :
- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes. Page 3 sur 4
Le bilan financier et le bilan d’activité devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse en deux exemplaires originaux, et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2025.
Ils devront comporter les éléments suivants :
Pour le bilan financier :
- liste des co financeurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,
- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.
Pour le bilan d’activité :
- liste nominative des personnes hébergées,
- type et durée d’hébergement pour chaque ménage,
- nombre de nuitées d’hôtel,
- indicateurs relatifs aux personnes hébergées (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle …),
- nature des difficultés rencontrées,
- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale (bons alimentaires …),
- type d’accompagnement proposé,
- nombre de personnes relogées (sorties dispositif).
La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.
ARTICLE 4 : Communication
Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée, sauf auprès des autres partenaires financeurs, sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.
Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions, sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.
ARTICLE 5 : Contrôle de la mission
La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. À ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que de besoin à toute personne ou organisme qualifiés.
Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’exercice 2024. Page 4 sur 4
ARTICLE 7 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Aiacciu, le
Le Président
du Conseil exécutif de Corse
La Présidente de la FALEP TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT
Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération
Code affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 TOTAL
5121
Association A fratellanza Fonctionnement Abri de nuit 2024 15 000,00 7 500,00 7 500,00 15 000,00
La Croix Rouge Française Fonctionnement Centre d'hébergement d'urgence L'Alba 2024 60 000,00 30 000,00 30 000,00 60 000,00
FALEP 2A
Fonctionnement hébergement d'urgence en nuitées
d'hôtel 2024 84 046,00 42 023,00 42 023,00 84 046,00
Fonctionnement hébergement d'urgence en
logement de transition 2024 54 974,00 27 487,00 27 487,00 54 974,00
TOTAUX 214 020,00 107 010,00 107 010,00 0,00 214 020,00