Compte-Rendu - CM CR 20180331

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Compte-Rendu - CM CR 20180331 Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Massoins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 20180331)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de NICE

MAIRIE DE MASSOINS

06710 MASSOINS

& 04.93.05.72.55

04.93.05.77.97

Massoins, le 23 mars 2018

Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2018

Président : M FIOL Jean

Elus Présents : Tous les membres sauf M ISNARD qui donne pouvoir a Sylvie

COLOMBON, flurele DUARTE qu done parar à Haure FIRE

ABgnT Blranclu Re re du jour :

e Délibération pour l'ADAP, pour ceux qui ont validé le dernier rapport transmis.

e L’adhésion au groupement de commandes pour les travaux de voirie + L’adhésion au groupement de commandes pour les prestations de contrôle technique, CSPS, diagnostics

e Désignation du ou des représentants de la commune à la CLECT (dont la composition

est fixée par délibération du Conseil Communautaire)

° Approbation de la constitution du pôle métropolitain et de ses statuts

e Règlement départemental DECI

Ouverture de la séance à 15h30. :

M de. Suluse..CRenAar és a été désigné(e) comme secrétaire de séance par le

conseil municipal.Cor

-

AT

- Le code de la construction et de l'habitation ;

- La Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- _ L'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la

voirie pour les personnes handicapées ;

- Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité

programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et

des installations ouvertes au public (IOP) ;

- Le Décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la

construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

- L'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du

décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

- L'Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes

d'autorisation et d'approbation prévues dans le code de la construction et de l'habitation ;

Le Maire expose que les gestionnaires des ERP et des 1OP ont désormais l'obligation de s'engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) afin de mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité.

Le Maire rend compte du rapport du bureau d'études Ginger CEBTP qui a visité l'ensemble des établissements suivants :

= XXXXX

- XXXXX

= XXXXX

Des fiches détaillées d'action de mise en conformité ont été listées et chiffrées pour chaque bâtiment et il est proposé de les mettre en œuvre dans un délai de 3 ans.

Le Maire propose au Conseil d'approuver ce rapport et de déposer en Préfecture l'Agenda d'Accessibilité Programmée de la commune.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par … Voix pour, … Voix contre et …. Abstention(s) Pi gepor &' dans L'ukeke de @ rmee da rapper & CER TP.

Approuve l'Agenda d'Accessibilité Programmé tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune ;

Autorise Le Président à signer et déposer la demande d'Ad’AP auprès du Préfet.2) L'adhésion au groupement de commandes pour les travaux de voirie

Vu l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015,

Le Maire expose au Conseil Municipal la constitution d’un groupement de commande pour les travaux de voirie à l'initiative de la Communauté de Communes Alpes d'Azur, dans un souci de rationalisation et de maitrise des dépenses des membres du groupement.

Le Maire propose au Conseil d'intégrer ce groupement de commande, de désigner la Communauté de Communes Alpes d'Azur comme coordonnateur et d'approuver la convention constitutive afférente. Le marché à bons de commande sera préparé avec l’aide des services départementaux dans le cadre de l'assistance technique du Département des Alpes-Maritimes.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par_0 Voix pour, (2 Voix contre et (2. Abstention,

Approuve la création d'un groupement de commandes avec les communes citées plus haut pour les travaux de voirie et la convention constitutive afférente.

Autorise le Maire à signer la convention avec le Président de la communauté de communes et avec l'ensemble des maires intéressés par le groupement de commande.

Prend acte que :

17 une consultation sera lancée en vue de la passation et de la conclusion d’un marché

public,

21 la Communauté de Communes Alpes d'Azur est le coordonnateur du groupement de

commandes,

3/ l'attribution des marchés sera réalisée par le coordonnateur,

4] la communauté de communes acquittera l'ensemble des dépenses afférentes dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage et l'appel de fonds de la part communale sera réalisé au commencement des travaux,

5/ à la fin du programme, un quitus sera établi.

3° L’adhésion au groupement de commandes pour les prestations de contrôle

technique, CSPS, diagnostics

Vu l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015,

Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans un souci de rationalisation et de maitrise des dépenses, la Communauté de Communes Alpes d'Azur est à l'initiative d’un groupement de commande pour les prestations intellectuelles liées aux opérations de travaux, à savoir, le contrôle technique, la coordination de la Sécurité et de la Protection de la Santé, les

diagnostics (plomb, amiante, termites ….). Le marché à bons de commande sera préparé avec l'aide des services départementaux dans le cadre de l'assistance technique du

Département des Alpes-Maritimes.

Aussi, le Maire propose au Conseil d'approuver la création d’un groupement de commandes avec l'EPCI et l'ensemble des communes membres ainsi que la convention constitutive afférente et de désigner la Communauté de Communes Alpes d'Azur comme coordonnateur.Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par_/& Voix pour, gl Noix contre et ……

ÿ Abstention

Approuve la création d’un groupement de commandes avec les communes membres pour les prestations intellectuelles liées aux opérations de travaux, à savoir, le contrôle technique, la coordination de la Sécurité et de la Protection de la Santé, les diagnostics (plomb,

amiante, termites, …) et la convention constitutive afférente

= Autorise le Maire à signer la convention avec le Président de la Communauté de communes Q Alpes d'Azur et l'ensemble des maires des communes membres.

N Prend acte que :

1/ une consultation sera lancée en vue de la passation et de la conclusion d’un marché

public,

2/ la Communauté de Communes Alpes d'Azur est le coordonnateur du groupement de commandes,

3/ l'attribution des marchés sera réalisée par le coordonnateur,

Al la communauté de communes acquittera l'ensemble des dépenses afférentes dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage et l'appel de fonds de la part communale sera réalisé au commencement des travaux,

5 à la fin du programme, un quitus sera établi.

4° Désignation du ou des représentants de la commune à la CLECT (dont la

composition est fixée par délibération du Conseil Communautaire)

Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Vu l’article L2121-33 du CGCT

Vu la délibération N°2018-001 de la Communauté de Communes Alpes d’Azur fixant la composition de la CLECT

Le Maire expose que les EPCI, lorsqu'ils ont adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), perçoivent :

- La cotisation foncière des entreprises (CFE) dans l'intégralité

- La totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAEË) revenant @) au bloc communal

- La totalité des fractions d’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

AN revenant au bloc communal

À - La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) en intégralité

+

- La Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties (TATFPNB)

correspondant à l'ancienne part des départements

A travers l'attribution de compensation, l'EPCI a vocation à reverser à la commune le

montant des produits de Fiscalité Professionnelle perçus par cette dernière, l'année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du

montant des nouveaux transferts de charges opérés entre l'EPCI et la commune, calculé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La CLECT a vocation à se réunir à chaque nouveau transfert de compétences.

Le Maire indique qu'il est prévu 1 siège (s) pour la conne pe SOINSau sein de la

CLECT. Il propose de désigner Madame/Monsieur BEUUA Feuce\. pour représenter la commune.LE

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par.dO Voix pour, A Voix contre et (à

Abstention

Désigne Madame/Monsieur Rs. Nance À cree pour représenter la commune au sein

de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

5) Approbation de la constitution du pôle métropolitain et de ses statuts

OBJET : Création du Pôle métropolitain entre la Communauté d'Agglomération Sophia- Antipolis, la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et la Communauté de Communes Alpes d'Azur et approbation de ses statutsVU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), plus

particulièrement les articles L. 5731-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), plus particulièrement les articles L. 5214-27 ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affimation des métropoles (Loi MAPTAM) ;

CONSIDERANT que les Communautés d'Agglomération de Sophia-Antipolis, de Cannes Pays de Lérins, du Pays de Grasse et la Communauté de Communes Alpes d'Azur ont souhaité travailler ensemble afin de renforcer la qualité des services publics et de rationaliser les moyens, en vue de réaliser des économies d'échelle pour une meilleure performance publique ;

CONSIDERANT que ces quatre EPCI ont décidé d'engager une coopération renforcée et un partenariat à grande dimension sur leur bassin de vie comprenant plus de 400 000

habitants ;

CONSIDERANT que ce même bassin de vie regroupe un tissu entrepreneurial innovant et performant en termes d'emplois, de développement économique, de déplacements, de gestion des déchets et de l'eau, déjà partagés dans le cadre de coopérations intercommunales ;

CONSIDERANT qu'à ce titre, les présents EPCI ont décidé de créer un Pôle métropolitain

qui se concrétisera par la mise en place de stratégies communes, pour mener des actions pertinentes et cohérentes autour d’actions déléguées définies d'intérêt métropolitain, tout en conservant les identités et la souveraineté de chacun des territoires qui le compose ;

CONSIDERANT que les EPCI mettront en œuvre ces stratégies et actions dans le cadre

d'un équilibre littoral montagne et de la solidarité des territoires ;

CONSIDERANT que les décisions et actions du présent pôle métropolitain s'inscrivent dans

une démarche permanente de consensus et d'équilibre entre ses membres ;

CONSIDERANT qu'il est institué sur le fondement de trois piliers regroupant les valeurs communes suivantes :

Efficacité : cette coopération doit être un outil de performance publique, une instance de prospective au service des quatre établissements publics pour une amélioration du service

public au meilleur coût, avec les moyens existants ;

Sobriété : une instance à coût zéro pour les EPCI membres, ce qui permettra de réaliser desab

économies d'échelles significatives, de défendre les contribuables et de ne créer aucune fiscalité nouvelle ;

Equité : une instance qui respecte l'identité, la souveraineté et valorise les atouts de chacun des quatre établissements ;

CONSIDERANT que ce pôle est un syndicat mixte fermé doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière avec ses propres moyens d’action ;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 5731-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre les quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) susvisés autour d’actions déléguées définies d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale ;

CONSIDERANT que les actions de ce pôle pourront s'inscrire dans le cadre des compétences statutaires des EPCI qui le composent, notamment en matière de développement économique, d’attractivité, de mobilité, de protection et de sensibilisation environnementale, de valorisation des déchets, ou tout autre sujet qui pourrait être défini d'intérêt commun ;

CONSIDERANT qu'il a également pour mission de mener des réflexions communes autour d'actions et manifestations définies d'intérêt métropolitain, de favoriser la coordination, l'accompagnement et la promotion des actions mises en œuvre par ses membres dans les

domaines précités ;

CONSIDERANT que l'intérêt métropolitain des actions déléguées au Pôle métropolitain sera défini par délibérations concordantes des organes délibérants des EPCI membres, qui devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil métropolitain (Comité syndical) ;

CONSIDERANT qu'un plan d'actions sera déterminé par le Conseil métropolitain puis proposé aux instances délibérantes de chaque EPCI, membre du Pôle métropolitain ;

CONSIDERANT que le Pôle métropolitain est administré par un Conseil métropolitain (Comité syndical) institué dans les conditions prévues aux articles L. 5731-3 et L. 5711-1 du C.G.C.T.;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 5731-3 du C.G.C.T. les modalités de répartition des sièges au sein du Conseil métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des EPCI, dont la répartition s'établit comme suit :

La Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis : 7 sièges

La Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins : 7 sièges

La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse : 4 sièges

La Communauté de Communes Alpes d'Azur : 2 sièges

CONSIDERANT que les délégués titulaires sont élus par les EPCI membres en leur sein pour la durée du mandat dans les conditions fixées au C.G.C.T. ;

CONSIDERANT que sont désignés, en nombre égal de titulaires, des délégués suppléants ;

CONSIDERANT que le Président du Pôle métropolitain est élu pour une durée d’un an et ne peut exercer deux mandats consécutifs ;

CONSIDERANT que le Bureau du Pôle métropolitain est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres dont le nombre sera fixé par le Conseil métropolitain conformément aux dispositions du C.G.C.T., étant précisé que chaque EPCI sera représenté au sein du bureau métropolitain ;AULE

CONSIDERANT que l'administration du Pôle métropolitain sera assurée dans le cadre d’une mutualisation gratuite de fonctionnaires territoriaux non détachés issus des EPCI :

CONSIDERANT que le Pôle métropolitain pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et actions déléguées pour lesquelles il est institué ;

CONSIDERANT que les recettes du budget du Pôle métropolitain comprennent notamment :

Les contributions annuelles des membres du Pôle avec une clé de répartition calculée au prorata de la population DGF. Elles sont fixées chaque année par le Conseil métropolitain lors de l'établissement et du vote du budget (dernier chiffre connu de la population DGF au moment du vote du budget) ;

Le financement des actions métropolitaines qui sera assuré par chaque EPCI, conformément à une clé de répartition définie lors de la délégation de l’action.

En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal :

D’approuver la création du Pôle métropolitain entre les Communautés d'Agglomération de Sophia-Antipolis, de Cannes Pays de Lérins, du Pays de Grasse et la Communauté de Communes Alpes d'Azur ;

D’approuver les statuts de ce Pôle métropolitain, tels que présentés en annexe de la présente délibération, permettant de contractualiser les relations à venir entre les quatre établissements publics précités ;

De demander au Préfet des Alpes-Maritimes de prendre l’arrêté portant création du présent pôle métropolitain ;

De l’autoriser à prendre toutes les mesures afférentes et à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par.AQ Voix pour, .Q Voix contre et G2 Abstention

Approuve la création du pôle métropolitain entre les Communautés d'Agglomération Sophia- Antipolis, Cannes Pays de Lérins, Pays de Grasse et la Communauté de Communes Alpes d'Azur ;

e _ Approuve les statuts du pôle métropolitain tels que joints en annexe ;

e Demande au Préfet des Alpes-Maritimes de prendre un arrêté de création du pôle métropolitain ;

e Autorise le Maire à prendre toutes les mesures afférentes et à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6) Règlement départemental DECICLASS

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2226-1 et suivants et les articles R.2225-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie,

Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du règlement départemental de la

défense extérieure contre l'incendie des Alpes-Maritimes,

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents

sur le territoire de la commune de Massoins sur lesquels portent les pouvoirs de

police spéciale D.E.C.I. du maire,

Considérant la nécessité d'actualiser la base de données détenue par le Service

Départemental d'incendie et de Secours des Alpes-Maritimes relative aux points d'eau incendie situés sur le territoire de la commune de Massoins.

Le conseil municipal dans sa séance de ce jour, suite à la présentation faite par M.

le Marie de l'obligation réglementaire de prendre arrêté sur la défense

incendie de la commune, par. 10 voix pour, g. voix contre et abstention(s)

Autorise M. le Marie à :

+ Rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l'incendie ; + Faire réaliser les contrôles techniques annuels pour les P.E.I. sous pression, publics et privés ;

+ Réaliser les conventions avec les propriétaires des P.E.I. privés.

. sté love AUS, _ , La séance a été levée à 4j. Héures. Et ont signé les membres présents.

Le Maire (5 d Le Secrétaire

Les membres du ee hr Municipal

Mme COLOMBON S

M. ISNARD J. . "se

Mme FISCHER M-

M BAUD P

M BELLU M-

M CAPRILE G me CRE

M CHARBEY ÀAV —DA4BSEAT

Mme CAPRILE S Ca

MME PICARD A nOCUr & Len & DIEISCHER

M PIERRE M M.