Compte-Rendu - CM CR 20220629

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Compte-Rendu - CM CR 20220629 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Massoins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 20220629)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de NICE

MAIRIE

DE

MASSOINS

Massoins, le 29 juin 2022

06710 MASSOINS

Compte-rendu de la Réunion en Mairie de MASSOINS,

du Conseil Municipal du 29 Juin 2022

Président : Mme TISSERAND Marie-Laure,

Présidence de l'assemblée

e Elus Présents : Tous les membre en exercice sauf

Secrétaire de SÉANCR.mrsuecosaes cover sonne sen cesesesenenemn eee eseeeesne seen enee

La séance à COMMENCÉ à rnrrsnressnneesseneennnenne

1) Vote du compte de Gestion 2021... sense

2) VOTE du CA 2021... nee eeennennesnensesneeneennnsneneennesnenenseneeseneeenee

3) VOTE du BS 2022... eee esrensseeneenenseenneesnessenensenneeenenennee

4) Règle de publicité... ses1) Vote du compte de Gestion 2021

Mme TISSERAND Marie Laure ne participe pas au vote.

Mme Sylvie COLOMBON, 1ere adjointe au Maire, présente au conseil municipal le compte de gestion et le compte administratif de la commune.

Elle expose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur Municipal pour l’année 2021,

Le conseil municipal constate la non concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité

patrimoniale tenue par Monsieur le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Mme COLOMBON Sylvie explique au conseil

La DGFIP à intégrer la somme de -112 163,93€ par le compte 001 charges d’investissement, sur le compte de gestion de la commune, somme qui concernerait les restes à recouvrer suite au

transfert de compétence et la dissolution du Budget annexe M49 au 31/12/2019.

Mme COLOMBON Sylvie rappelle le cadre juridique dans lequel un tel transfert est intervenu.

Suivant délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2019, la municipalité précédente a décidé de ne pas s’opposer au transfert de le compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes Alpes d’Azur puis au SMIAGE.

Suivant délibération du Conseil municipal de MASSOINS en date du 21 décembre 2019, il a été décidé d’autoriser la Commune à signer un procès-verbal de transfert de l’actif et du passif de la compétence eau et assainissement qui fut déléguée à la CCAA qui l’a elle-même transférée au SMIAGE.

Suivant délibération du Conseil municipal de MASSOINS en date du 24 avril 2021, il a été décidé d’approuver le transfert des restes à recouvrer et des restes à payer arrêtés dans le compte de gestion 2019 du comptable public des services de l’eau et de l’assainissement « dans l'attente des délibérations et P.V. arrétant les modalités de l’ensemble des transferts » et compte tenu de « la nécessité d'encaisser les chèques émis et les virements effectués par les usagers pour le paiement de leur facture sur les exercices antérieurs au transfert de la compétence ».

Il était donc décidé que ces restes à recouvrer et ces restes à payer feraient l’objet d’un nouveau transfert de la CCAA à la régie des Eaux Alpes Azur du Mercantour.

Suivant délibération du Conseil municipal de MASSOINS en date du 21 mai 2021, Madame le Maire de la Commune a été autorisée à signer le procès-verbal de mise à disposition des actifs et du passif dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement dans lequel le REAAM était substituée de plein droit à la CCAA et aux communes à compter du 1° janvier

2020.Suivant procès-verbal de mise à disposition des actifs et du passif de la Commune de

MASSOINS dans le cadre du transfert de compétences eau et assainissement transmis en

Préfecture des Alpes-Maritimes le 17 avril 2021, il a été décidé que :

- Sont transférés à la REAAM les passifs liés aux actifs transférés selon l’annexe 2, les

emprunts et les subventions d’investissement,

- La REAAM reprend les restes à recouvrer et les restes à payer inscrits à la balance du

compte de gestion du budget annexe eau et assainissement de Massoins au 31 décembre

2019 (Annexe 4). Il est à noter que cette annexe 4 jointe au procès-verbal nous était

totalement inexploitable tant elle était illisible.

- Le transfert des restes à recouvrer sera mis à jour par la REAAM en partenariat avec la

Trésorerie de Puget-Théniers.

Ce cadre juridique, brièvement rappelé, suscite plusieurs observations.

Tout d’abord, il est à noter qu’aucune commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), pourtant créée de droit, n’a été constituée alors même qu’il est indéniable que le

transfert de compétence s’est in fine opéré directement au profit de la REAAM qui s’est

substituée de plein droit aux autres personnes morales de droit public dès le 1° janvier 2020, soit dès la date effective du transfert par la Commune.

Or, l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts dispose que «il est créé entre

l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges ».

Tel ne fut pas le cas en l’espèce, aucune CLECT n’a été créée alors même qu’elle aurait permis à la Commune de MASSOINS de faire valoir sa position quant aux charges à transférer tout en garantissant une équité financière entre les parties concernées par le transfert et ce par la remise d’un rapport que la Commune aurait été amenée à valider.

Il en résulte qu’aucune délibération concordante du Conseil municipal et de l’organe collégial de la REAAM n’a été adoptée.

Il s’agit là d’une carence majeure dans le processus de transfert des charges dont les incidences sont plus que substantielles pour la Commune de MASSOINS.

Ensuite, il est demandé à la Commune de MASSOINS d'intégrer dans sa comptabilité au débit une somme de 78 638,07€ qui concernent des écritures d’intégration des opérations réalisées sous mandat avec la CCAA en 2012 et 2013. C’était en effet la CCAA qui envoyait les

intégrations à saisir.

Il s’agit d’écritures anciennes qui ont été approuvées en leur temps par le Trésorier de Puget- Théniers et qui ont même été vérifiées lors du contrôle de la Cour des Comptes en 2015 qui n’a

formulé aucune observation sur ces écritures.

Au procès-verbal de mise à disposition, il est indiqué que la DGFIP exclut ces écritures

d’intégration de travaux des restes à recouvrer.

En tout état de cause, cette somme doit être prise en compte dans le cadre du transfert du passif transféré à la REAAM si ce n’est en tant que reste à recouvrer alors diminution du résultat transféré.Enfin, l’article 7 du procès-verbal de mise à disposition des actifs et du passif énonce que « la

REAAM, à l'issue des opérations de recensement des restes à recouvrer (RAR) et des restes à

payer (RAP), décide en accord avec la Commune selon délibération 01 du 24 avril 2020 de

reprendre les restes inscrits à la balance du compte de gestion du budget annexe eau et

assainissement de Massoins, au 31 décembre 2019 (annexe n°4) ».

Ces restes à recouvrer comprennent tout naturellement les créances au titre de la facturation du AÈ"e trimestre de 2019 dont les règlements sont, en toute logique, intervenus courant 2020 et sur lesquels la Commune de MASSOINS n’avait plus la main.

Or, il s’évince clairement de la délibération en date du 24 avril 2020 que les restes à payer et les

restes à encaisser au titre du compte de gestion 2019 sont transférés à la CCAA à compter du 1°

janvier 2020.

Par suite, la Commune de MASSOINS n’en était plus débitrice ou créancière. C’est la CCAA qui en est devenue comptable et qui devait ensuite les transférer à la REAAM.

Le procès-verbal de mise à disposition ne pouvait donc pas prévoir que la Commune de

MASSOINS décidait de permettre à la REAAM de reprendre les restes à recouvrer puisqu’au 1 avril 2021, elle les avait déjà transférés à la CCAA.

Le procès-verbal auquel est intervenue la CCAA aurait dû préciser que c’était elle et non la Commune de MASSOINS qui assurait un tel transfert.

En tout état de cause, à supposer que la Commune de MASSOINS ait pu décider in fine de

transférer les restes à recouvrer au profit de la REAAM, une nouvelle délibération du Conseil municipal s’imposait et surtout il appartenait aux parties signataires du procès-verbal d’arrêter les comptes de la CCAA pour déterminer les sommes qu’elle avait perçues au titre des restes à recouvrer en lieu et place de la Commune de MASSOINS entre le 24 avril 2020 et le 1% avril

2021.

Mais, le procès-verbal de mise à disposition ne prévoit pas un tel dispositif qui aurait permis de déterminer les sommes perçues par la CCAA au titre des restes à recouvrer et de les transférer à la REAAM.

Il en résulte que désormais, le Trésor Public ne peut pas décider d’imputer au débit du budget de la Commune de MASSOINS un montant qui correspondrait restes à recouvrer lesquelles ont transférées à la CCAA et ensuite à la REAAM et ont été, de surcroit, réglées par les débiteurs

(abonnés). Sauf à ce que la CCAA restituent les sommes qu’elle a perçues en lieu et place de la Commune de MASSOINS...

Ces sommes ont été encaissées par le Trésor Public lequel ne peut prétendre qu’elles n’ont pas été versées et les porter alors au débit de la Commune de MASSOINS qui, encore une fois, n’en était plus comptable conformément à la délibération du Conseil municipal du 24 avril 2020.

Ces créances ont bel et bien été recouvrées par la CCAA qui a bien dû les porter au crédit de son

propre budget à l’aune du transfert décidé par la délibération du Conseil municipal de MASSOINS du 24 avril 2021. C’était donc à la CCAA de s’assurer ensuite du transfert des restes à recouvrer au profit de la REAAM.

Nul doute qu’elles ont dû être portées au crédit soit de la REAAM soit de la CCAA par le Trésor Public avec pour fondement juridique et comptable un tel transfert.Les restes à recouvrer étaient au débit de la personne morale de droit public bénéficiaire du

transfert de compétence et c’est elle qui en a reçu les versements lesquels sont venus se porter au crédit de son compte.

Dans tous les cas, les abonnés du service de l’eau et de l’assainissement ont réglé en 2020 leurs

factures au titre de l’année 2019, cet argent doit bien apparaitre au crédit de la personne morale de droit public bénéficiaire de la compétence et qui en a reçu les fonds de sorte que cette somme

ne saurait être imputée au débit de la Commune qui en a perdu la compétence et ainsi le droit de

recouvrer lesdites sommes.

Dans l’hypothèse où aucune écriture dans les comptes de la REAAM ou de la CCAA ne ferait

apparaitre les sommes versées par les abonnés, il serait permis de s’interroger sur le sort réservé à cet argent ainsi que sur la sincérité des comptes et d’interroger le pôle spécialisé du Procureur de la République ce que la Commune de MASSOINS serait tenue de faire conformément à

l’article 40 du Code de procédure pénale.

La position de l’administration consistant à réintégrer les restes à recouvrer dans la comptabilité de la Commune de MASSOINS pénalise lourdement cette dernière sans prendre en compte les conséquences financières du transfert de compétence.

Cette position est non seulement erronée en droit mais aussi inique puisqu'elle conduit à ne transférer à la REAAM que l'actif (un résultat positif de 81 792,03€) dans le cadre du transfert de charges tout en laissant à la Commune le passif.

En effet, il est inique de venir imputer une telle charge sur le budget principal de la Commune de MASSOINS alors que :

- D'une part, la Commue de MASSOINS est devenue totalement étrangère au partenariat entre la REAAM et la Trésorerie de Puget-Théniers prévue par le procès-verbal de

transfert pour calculer les restes à recouvrer. Elle n’a donc accès à aucun document

comptable en la matière,

- D'autre part, cette somme que l’on souhaite coute que coute faire intégrer au compte administratif de la Commune de 2021 aurait dû en toute logique être prise en compte dès

2020 au titre de l’année 2019 et donc venir en déduction du résultat positif de 81 792,03€

qui fut transféré en actif au profit de la REEAM de sorte que la Commue aurait alors

transféré un résultat négatif de 30371,90€ au 31/12/2019 à la REEAM et ce

conformément au principe de transfert de l’actif ET du passif prévu en matière de

transfert de compétences,

- La situation actuelle en revient à faire subir à la commune une privation de son résultat positif de 81792.03 € cumulé aux 112 163,93 €, soit 193 955.96 €

Par suite, en l’état actuel d’absence de réponse officielle de la DGFIP, de la REEAM et de la

CCAA la commune ne peut accepter d’intégrer les écritures au compte de la Commune.

Ayant entendu l’exposé de Mme Sylvie COLOMBON 1ere adjointe au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 Voix pour, O0 Voix contre et O Abstention

décide de constater de déséquilibre entre le compte de gestion du Receveur Municipal pour

l'exercice 2021 et dont les écritures ne sont pas identiques à celles du compte administratif pour

l’année 20212) VOTE du CA 2021

Mme TISSERAND Marie Laure ne participe pas au vote.

Mme Sylvie COLOMBON 1ere adjointe au Maire expose au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-1 et suivants,

Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1, sur

l'excédent de la comptabilité administrative tenue par Mme le Maire,

Considérant qu’il a été constaté un déséquilibre avec le compte de gestion préalablement,

Ayant entendu l'exposé de Mme Sylvie COLOMBON ere adjointe au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10. Voix pour, 0 Voix contre et O Abstentions DECIDE d'adopter le compte administratif pour l’année 2021 arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2021 -236 721,18 € -287 817,91 € RECETTES 2021 292 472,84 € 364 688,80 € RÉSULTAT 2021 55 751,66 € 76 870,89 € REPORT RÉSULTAT 2020 194 731,89 € 23 275,03 €

RÉSULTAT CLÔTURE 2021 250 483,55 € 100 145,92 € RAR 2020 -129964,42€

SOLDE 120 519,13 €

3) VOTE du BS 2022

Mme le Maire expose au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et

L2311-1 à L2343-2, Les conditions de préparation du budget supplémentaire et ses orientations

budgétaires. 1! précise en outre que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M57

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 100 145,92 € 0.00 Résultat 2021 reporté 0,00 € 100 145,92 € TOTAL FONCTIONNEMENT 100 145,92 € 100 145,92 € INVEST. 220 662,05 € 100 145,92 € RAR 147 967,42 € _ 18 000,00€ Résultat 2021 reporté 250 483,55 € TOTAL INVESTISSEMENT 368 629,47 € 368 629,47 € TOTAL DU BUGDET 468 775,39 € 468 775,39 €

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 Voix pour, 0. Voix contre et 0 Abstentions

accepte le budget supplémentaire budget M57 2022 tel que présenté ci-dessus.4) Règle de publicité

Pour rappel, à compter du 1° juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI (ordonnance n° 2021-1310 et

le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021).

De fait, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes pour les

communes de plus de 3 500 habitants.

Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats

mixtes fermés peuvent choisir entre l'affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication

électronique, en délibérant expressément sur ce choix avant le 1° juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mme Le Maire et après en avoir délibéré, paré

voix pour, & voix contre et {)abstention(s)

DECIDE

De conserver les publications par voix d'affichage

s L ; A

Le Secrétaire

M ISNARD José

M BELLU Marcel \

u OZ M CHARBEY Alexandre

M RIENECK Denis