Compte-Rendu - CM CR 20250524

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Compte-Rendu - CM CR 20250524 Document publié le Samedi 24 mai 2025 par la commune de Massoins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 20250524)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de NICE

Mairie

De

Massoins ‘ Massoins, le 24 mai 2025

Compte-rendu de la Réunion en Mairie de MASSOINS,

Du Conseil Municipal du 24 mai 2025

Président : Mme TISSERAND Marie-Laure,

Présidence de l’assemblée

Le Chess ga à dome peurs Elus Présents : Tous les membre en exercice } PRanche 7

æ& fuck) CHARGE, near Macd) Bezw

(QUI DEVRA SIGNER LES DELIBERATIONS)

Ordre du jour :

- Budget primitif 2025

- Subvention CCAS

- Mutuelle

- Prévoyance

- Attribution de compensation 2025

Approbation du PV du 11 avril 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal parAvoix pour Noix contreet abstention(s) Décide d'approuver.1) Budget primitif 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L 1612-20

et L2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux ” finances communales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M 57,

Considérant que le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 a été adopté le 28 mars 2025,

Considérant les conditions de préparation du budget primitif et ses orientations budgétaires,

Le Budget pour l’année 2025 s’équilibre de la façon suivante :

BUDGET PRIMITIF COMMUNAL

Dépenses Recettes

Fonctionnement 556 500.97 € 556 500.97 €

Investissement 592 873.82 € 592 873.82 €

Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT l'assemblée délibérante autorise le maire à

opérer des virements de crédit de paiement de chapitre à chapitre, à l'exécution des crédits

relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque

section.

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal parAUvoix pour Â voix contre et labstention(s

Décide

D’accepter/de-refuser le budget primitif de l’année 2025 et les taux de fongibilité du Maire.

2) Subvention CCAS

Mme Le Maire expose la demande du CCAS pour l'octroi d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 8000.00 €

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire, .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par AO voix pour froix contre et.flabstention(s)

Décide

- de fixer la subvention du CCAS à 8000.00 €

3) Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des

agents de la collectivité pour le risque santé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 25/03/2025

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la

fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un

accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces

garanties sont au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité

sociale.

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L.

827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette

condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à

l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la mairie de Massoins souhaite participer

au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé :

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent.

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par-À) voix pour voix contre et.fl.abstention(s)

L'assemblée délibérante décide :

Y d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des

agents de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus ;

Ÿ d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

4) Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des

agents de la collectivité pour le risque prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire

de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,Vu l'avis du comité social territorial en date du 25/03/2025

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les

conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement

des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité -

de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1

mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition

pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial souhaite participer au financement des

contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance. /

Après en avoir délibéré, le Maire-décide-

Ÿ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et aux agents contractuels

de droit public et de droit privé de la collectivité pour le risque prévoyance

Ÿ de fixer le montant unitaire de participation par agent à 7 €

Le montant est versé dans la limite du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en

l’absence de participation financière.

Ÿ de retenir la modalité de versement de participation suivante (au choix) :

= versement direct aux agents

Ÿ_ L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur.

Y d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

5) Attribution de compensation

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l’article L5219-5-XI1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D2017/095 du 22 décembre 2017 de la Communauté de

Communes Alpes d'Azur approuvant le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),

Vu la délibération n° D2020/052 du 17 juillet 2020 de la Communauté de

Communes Alpes d'Azur approuvant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu le rapport de la CLECT du 18 novembre 2022 validé à la majorité qualifiée par les

communes membres,

Vu la délibération n° D2025/028 du 14 avril 2025 de la Communauté de Communes

Alpes d’Azur approuvant la révision libre des attributions de compensation pour l’année 2025,

Considérant que chaque commune se doit d'approuver le montant de son attribution de compensation.Le Maire rappelle que, depuis le passage en fiscalité professionnelle unique (FPU), chaque

commune reçoit une attribution de compensation égale à sa part des produits de la fiscalité des

professionnels (CFE, CVAE, IFER, TASCOM). Ceci est la composante dite « fiscale » de

l'attribution de compensation. Également, chaque transfert de compétences donne lieu à

correction des attributions de compensation à hauteur du montant net des charges transférées.

Ceci est la composante dite « charge » de l’attribution de compensation.

Ainsi, il rappelle que la CLECT s’est réunie le 18 novembre 2022 afin d’évaluer les charges

transférées à la date du transfert des compétences « zones d'activité économique », « mobilité »

et «infrastructure de recharge pour véhicules électriques ». Compte-tenu des évolutions des

charges nettes observées depuis les transferts de compétence, le Conseil Communautaire a

décidé de s'éloigner des conclusions du rapport de la CLECT et de procéder à une révision libre

des attributions de compensation, telle que prévue à l’article 1609 nonies C point V 1° bis du

Code général des impôts.

Aussi, le Maire propose au Conseil d'approuver le montant des attributions de compensation

résultant de la mise en œuvre de cette révision libre pour l’année 2025, tel que présenté en

annexe, pour un montant de 57 984 €.

Oui l’exposé de Madame/Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide: & 10 Ucr et d a ppoucer. -

D'approuver le montant de l'attribution de compensation pour la commune s’élevant à

57 984€, résultant de la mise en œuvre de cette révision libre pour l’année 2025, tel que

présenté en annexe.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits,

Le Secrétaire de séance. Le Maire se

Les membres du Conseil Municipal

. ]

Mme TISSERAND Marie-Laure ET

|

Mme COLOMBON SYLVIE

M RIENECK Denis€, M CHARBEY Alexandre © gl @44R®

M ARQUILLIERE Richard-Alexandre

M BELLU Marcel

M CHARBEY Michel

M CHIARAVIGLIO André

Mme DUARTE Aurèlié

M ISNARD José

Mme ZUCCHI Delphine REAR Prefecture

006-200039931-20250414-D2025028-DE

Reçu le 15/04/2025

[pes CONMALINALTÉ DE ECIVMURES

Montant des attributions de compensation

Année 2025

Commune Montant AC 2025

Beuil

Chateauneuf d'Entraunes

Cuébris

Daluis

Entraunes

Guillaumes

La Croix-sur-Roudoule

La Penne

Lieuche

Malaussène

Massoins

Péone

Pierlas

Pierrefeu

Puget-Théniers

Revest-les-Roches 30

Rigaud 8

Roquesteron 8

Saint-Antonin -551

Saint-Léger 16

Saint Martin d'Entraunes 9 953

1 385

Sauze 1137

9 230

oudon 2 022

ouët-Sur-Var 23 119

ourette-du-Château 10 001

lars-sur-Var 16 509

Villeneuve d'Entraunes 4 381

OTAL 675 167