Compte-Rendu - CM CR 20170407

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Compte-Rendu - CM CR 20170407 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Massoins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 20170407)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Inégalités sociales, Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de NICE

MAIRIE DE MASSOINS

06710 MASSOINS

Æ 04,93.05.72.55

Æ 04.93.05.77.97

Massoins, le 7 avril 2017

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2017

Président : M FIOL Jean ;

Elus Présents : Tous les membres sauf cd Picard Duarte qui donne sa procuration à Mme Sie

, Monte. laure FÎSCHER ef Hanc. PIERRE à donns’ procnabion à

Ordre du jour :

M14 : CG — CA - BP -— Résultat et vote des TAUX

M49 : CB — CA — BP - Résultat

Carte communale

Convention de participation santé et/ou prévoyance

Revalorisation Indice Brut Indemnités de fonctions des élus

Motion pour un retour de l’Etat dans les territoires ruraux ;

Motion pour la modification de l'instruction des demandes de cartes nationales

d'identité ;

o Motion contre la hiérarchisation des citoyens et des territoires ;

0

O

O

O

O0

O

O

SL de la séance à 19h00:

COQ NRCH... a été désignéle) comme secrétaire de séance par le conseil

municipal.

1) M14 : CG - CA - BP -— Résultat et vote des TAUX

M Fiol sort de la salle afin que Mme COLONBON Sylvie, 1ere adjointe présente au conseil le comptes

de gestion et le compte administratif de la commune.

Mme COLONBON Sylvie, 1ere adjointe expose au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur Municipal pour l’année 2016,

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par

Monsieur le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité

administrative tenue par Monsieur le Maire,

Ayant entendu ae Ayant entendu l’exposé de Mme COLOMBON, Après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal par, oix pour, À Voix contre et © Abstentions décide d'adopter le compte de

gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2016 et dont les écritures sont identiques à celles duezz,

compte administratif pour l’année 2016.

Mme COLOMBON 1ère adjointe expose au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-1 et suivants,

Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur

l'excédent de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution

d’écritures avec le compte administratif,

Ayant entendu l’exposé de Ayant entendu l’exposé de Mme COLOMBON, M le maire ne prenant pas

part au vote, 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par HMANoix pour, ©. Voix contre et © Abstentions

décide d'adopter le compte administratif pour l’année 2016 arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2016 77 953.32 236 123.85 RECETTES 2016 162 339.74 299 880.33 RÉSULTAT 2016 84 386.42 63 756.48 REPORT RÉSULTAT 2015 -75 594,55 7.155.77 RÉSULTAT CLÔTURE 16 8 791.87 70 912.25 3 037.00

©) AFFECTATION DU RÉSULTAT BUDGET M14 :

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de délibérer sur l'affectation du

résultat d’exploitation de l'exercice 2016.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016, ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement 2016 de 70912.25

€, et qu'il convient de les reporter au compte 002 (recette de fonctionnement)

Décide d’affecter ce résultat pour 70912.25 € au compte 002 recette de fonctionnement, parAOVoix

pour, Q. Voix contre et Q AbstentionsD) Budget primitif budget M14 — année 2017 : Le maire expose au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et

L2311-1 à L12343-2, Les conditions de préparation du budget primitif et ses orientations

budgétaires. Il précise en outre que le budget de l'exercice 2017 a été établi en conformité avec la

nomenclature M14

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 416 228.25 345 316.00

Ÿ Résultat 2016 reporté 70 912.25

V 41622825 416228

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipäl par A9 Voix pour, .@ Voix contre et Ÿ Abstentions

accepte/refuse le budget primitif budget M14 2017 tel que présenté ci-dessus.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, 12311-1 et

suivants, L2312-1 et suivants et L2331-3,

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636B sexés et 1636B septies,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatye taxes directes locales

et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2047,

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre

grands impôts locaux notamment :

-les limites de chacun d’après la Loi du 10 janvier 1980,

-les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année

Rappel N-1 °

TAUX N-1 TAUX N BASES PRODUIT

Foncier non bâti 100,80 90.00 1.365,00 1.170,00

Foncier bâti 10,03 11.03 226.145,00 24.938,00

Taxe d’habitation 11,77 12.77 155.506,00 21.760,00

Ÿ TP/CFE 30,29 51.29 134.850,00 42.179,00

TOTAL 90.047,00

Proposition 2017 Base de la DGFIP

TAUX N-1 TAUX N BASES PRODUIT

Foncier non bâti 90.00 90.00 1.300,00 1.170,00

Foncier bâti 11.03 11.03 227.000,00 25.038,00

Taxe d'habitation 12.77 12.77 160.500,00 20.496,00

TP/CFE 31.29 31.29 136.900,00 42.836,00

TOTAL 89.540,00

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal par :

AD Voix pour, © Voix contre, © Absentions(s):

Vote les taux ci-dessusŸ y

2) M49 : CG — CA — BP— Résultat et vote des TAUX

M Fiol sort de la salle afin que Mme COLONBON Sylvie, 1ere adjointe présente au conseil le ÉURRIES

de gestion et le compte administratif du budget de l’eau et de l'assainissement.

Mme COLOMBON, 1ère adjointe expose au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de

Monsieur le Receveur Municipal pour l’année 2016,

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par

Monsieur le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité

administrative tenue par Monsieur le Maire,

Ayant entendu l'exposé de Ayant entendu l'exposé de Mme COLOMBON, M le maire ne prenant pas

part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par Voix pour, AVoix contre et @ Abstention décide

d'adopter le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2016 et dont les écritures

sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2016.

Mme COLOMBON 1ere adjointe expose au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-1 et suivants,

Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur

l’excédent de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution

d’écritures avec le compte administratif,

Ayant entendu l'exposé de Ayant entendu l’exposé de Mme COLOMBON, M le maire ne prenant pas

part au vote, 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par Voix pour, @. Voix contre et © Abstentions décide

d’adopter le compte administratif pour l’année 2016 arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2016 100 740.53 50 615.49 RECETTES 2016 96 990.05 66 291.64 RÉSULTAT 2016 - 3750.48 15 676.15 REPORT RÉSULTAT 2015 - 16931.81

RÉSULTAT CLÔTURE 16 - 20 682.29

RAR sur 2017 12 465.57c] :AFFECTATION DU RÉSULTAT BUDGET M49

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de délibérer sur l'affectation du

résultat d'exploitation de l'exercice 2016.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016, ce jour,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement 2016 de

2016

Décide d’affecter ce résultat pour 15.676,15 € au compte 1068 en recette d'investissement par 40

w 15.676,15 €, et qu'il convient de les reporter au compte 1068 (recette d'investissement) sur

LS

>

\Ÿ : 64.700,00 | 64.700,00

Voix pour, @ Voix contre et @ Abstentions

d} Budget primitif budget de l'eau et de l'assainissement M49 — année 2017: Le maire expose au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et

L2311-1 à L2343-2, EN

Les conditions de préparation du budget primitif et ses orientations budgétaires.

Il précise en outre que le budget de l’exercice 2017 a été établi en conformité avec la nomenclature

M49

DEPENSES RECETTES

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par«
accepte/refuse le budget primitif budget de l’eau et de l’assainissement M49 2017 tel que présenté

ci-dessus.

3) Carte Communale :

M le maire explique au conseil municipal le besoin de reprendre l'élaboration de la carte communale

afin de créer un document d'urbanisme sur la commune et de définir les zones et les règles de

construction en concordance avec les lois et décrets en vigueur. Pour ce faire il a confié la mission à M

Philippe BAUD afin de recevoir des bureaux d'étude et faire l'élaboration de devis.

M Baud fait l’analyse à l’assemblé de ses rendez-vous avec des bureaux d'étude et propose le devis de

ES-PACE urbanisme et architecture

Pour un montant TTC de 17 736,00 € TTC

Après cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Par AO Voix pour, () Voix contre, Q Abstention

bts Qhnen Le dose di relance du Ro

Accepte/n’accepte RP pa na Pour un montant TTC de YA HIER

Et demande a M le Maire de faire toute les demande de subvention possible afin de diminuer le

cout de la dépense.

Conf comualhaGlhoeton

ncompal

4) Participation à la protection sociale complémentaire des agents de Mairie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion d'information concernant « la mise en

œuvre des conventions de participation Santé Prévoyance » organisée par le Centre De Gestion des

Alpes-Maritimes a eu lieu le 09 Février 2017.

Cette réunion fait suite à une enquête qui a débuté en Mars 2016 menée par le CDGO6 sur le

lancement de deux conventions de participation en matière de pfotection sociale complémentaire en

faveur des agents de collectivités des Alpes-Maritimes. Cette enquête a permis de recenser 67

collectivités ou établissements publics intéressés représentant près de 4.000 agents. #

La réunion du 09 Février 2017 a permis d'informer les Côllectivités Territoriales des enjeux de la mise

en œuvre de la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de

leurs agents et de présenter le cabinet ALCEGA* Conseil qui doit s'occuper du lancement des

consultations, en Avril 2017, pour la mise en concurrence des prestataires de santé.

Monsieur le Maire présente les deux conventions de participation possibles de la part des employeurs

territoriaux : ;

- La participation sur la couverture complémentaire Santé qui vient compléter les

remboursements de la Sécurité Sociale concernant :

- Frais médicaux courants ;

- Frais d’hospitalisation ÿ

-_ Frais d’appareillage et de prothèses ;

- Autres frais médicaux (médecine douce etc.)

- La participation sur la couverture complémentaire Prévoyance qui peut comprendre plusieurs

niveaux de garantie concernant ;

-_ Une incapacité temporaire

- Une incapacité définitive

- Un complément de retraite en cas de pension d'invalidité

- Un capital décès versé aux ayants-droits

04 agents de la Müirie de MASSOINS sont susceptibles de souscrire un contrat de couverture

complémentaire Santé et un contrat de couverture de complémentaire de Prévoyance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de délibérer sur le montant de la

participation vérsée par la Mairie dans la couverture de protection sociale complémentaire de ses

agents et qu’il convient également de délibérer pour donner mandat au CDGO06 dans le cadre du

lancement de la consultation aux « conventions de participation

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Par J® Voix pour, © Voix contre, D Abstention

DONNÉ MANDAT/NE-DONNE-PAS-MANDAT au CDGO06 pour lancer la consultation « aux conventions

de pafticipation » ; :

NE DECIDE PAS de participer à la couverture complémentaire SANTE de ses agents à la

hayteur de …Euros; .

/NE DECIDE PAS de participer à la couverture complémentaire PREVOYANCE de ses agents à

la hauteur de …… £urcaîtt

ls

Aubt

9

5 Revalorisation Indice Brut Indemnités de fonction des élus

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2017-85 du 26 Janvier 2017 modifie

l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale du fait de deux facteurs :

- L'augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des

indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le

Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et

Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le

décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017) ;

- La majoration de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er février

2017.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer pour fixer le nouveau

montant des indemnités pour l’exercice effectif de la fonction de Maire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Par 3 Voix pour, © Voix contre, À Abstention

DECIDE/NE DECIDE PAS de fixer le montant des indemnités pour l'exercice de la fonction de Maire :

- Maire Taux: 17

- Adjoints Taux : 6.6

6 Motion pour un retour de l'Etat dans les territoires ruraux

Adoptée à l'Assemblée générale des maires ruraux de France - 19 mars 2017 à Lyon

Les maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale à Lyon, dénoncent le retrait et l'absence progressive de l'Etat dans ses missions d'accompagnement et de conseil aux communes. Ils regrettent que celui-ci ait d’abord l'objectif de contrôler les communes, ce qu'elle fait par ailleurs de manière aléatoire donc non sécurisante pour les communes, plutôt que les accompagner juridiquement et techniquement (urbanisme, normes, sécurité,.….).

La décision de l'Etat de supprimer des postes de fonctionnaires dans les préfectures et de ses services déconcentrés a des conséquences fortes sur le fonctionnement des territoires ruraux et la Sécurisation de l'action des maires. Son choix de s'effacer se poursuit, années après années, sous diverses formes : réforme des implantations territoriales de l'État (gendarmeries, services déconcentrés régionaux, sous-préfectures), appauvrissement qualitatif des fonctions d'aide et de conseil des services déconcentrés aux communes, etc...les retraits significatifs dans les territoires ruraux alimentent le sentiment d'abandon perçu par les habitants de ces territoires.

Confrontées à des réductions d'effectifs, les directions régionales et départementales se recentrent sur les missions de contrôle, au détriment de l'accompagnement des communes. Ces évolutions ont une forte répercussion sur les communes rurales, dépourvues d’une équipe d’administrative étoffée susceptibles de répondre à la multiplicité et à la technicité des dossiers et projets qui les impactent. Les Agences départementales, déployées de manière inégale dans les départements français ne parviennent pas à se substituer aux compétences de l’Etat sur l’ensemble des besoins; les intercommunalités, en pleine agitation, se voient dans l'impossibilité de fournir des services de manière équitable sur leur territoire, dans des délais raisonnables, sans augmenter la dépense publique ni garantir le développement de compétences équivalentes.AC2Q

8

20

Il n'est pas acceptable que les arbitrages comptables des politiques engagées au niveau national aboutissent à abandonner en priorité des missions pourtant indispensables pour les communes rurales.

Les maires ruraux dénoncent l'absence croissante d'interlocuteurs de l'Etat susceptibles de répondre efficacement aux demandes d'expertise et de conseil des communes rurales et demandent à l'Etat d'assumer son rôle pleinement en matière d'aménagement équilibré du territoire.

Ils proposent de revisiter le périmètre et les modalités d'action de l'Etat pour diminuer la charge de travail des fonctionnaires et redéployer les postes de l'administration centrale vers les territoires.

Suite à cette exposé, Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Par AOvoix pour, © voix contre, © Abstention

DECIDE/N£-DECIDE-PAS de prendre cette motion

7 Motion pour la modification de l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité

Adoptée à l'Assemblée générale des maires ruraux de France - 19 mars 2017 à Lyon

Les maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale annuelle à Lyon, réaffirment le rôle de la mairie comme première maison de service public au plus près de nos concitoyens. Dans le but de simplifier la vie de nos concitoyens, les communes doivent rester le premier point d'accès pour les démarches nécessitant un contact humain. Elles doivent être aidées à assumer ce rôle déterminant dans la présence concrète auprès des Français pour leur permettre d'effectuer les démarches de la vie quotidienne. Ils partagent l'objectif de sécurisation des titres d'identité, concrétisé dans le décret du 28 octobre 2016. Néanmoins, cette fin ne saurait s'imposer à deux autres exigences tout aussi importantes de proximité et de mobilité.

Les nouvelles modalités imposées par l'Etat pour la délivrance des cartes d'identité sont inadaptées et défectueuses. Les défaillances repérées lors de la période de « test » du dispositif dans certains départements (notamment en termes de délais), n’ont pas été prises en compte lors de sa généralisation. L'évaluation a été faite en dépit du bon sens.

Les maires ruraux déplorent une réforme imposée aux forceps

La réécriture de la procédure de délivrance des titres n’a pas fait l'objet de concertation suffisante préalable avec les maires ruraux. Le dispositif est passé en force en Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN), où les points de désaccord des élus n’ont pas été entendus. Ce mépris des élus locaux est insupportable. Les Maires ruraux dénoncent le fait que la décision de généraliser ait été prise avant même une véritable évaluation objective. Le choix des communes disposant des outils s'est fait à l'insu des maires, en particulier dans la définition du nombre de points de contacts et leur localisation dans les départements.

Le nombre de points de contact est notoirement insuffisant.

Certaines zones en sont totalement dépourvues. Les conséquences sur le fonctionnement démontrent l'accumulation de problèmes pour les citoyens (obligation de trajets, délai d'attente, ….) et les maires et exigent que les communes concernées puissent être aidées à assumer les conséquences, à dues proportions, notamment financières, de cette transformation.

Les maires ruraux soulignent /a faiblesse du dispositif mis en place La volonté de moderniser les procédures administratives ne doit pas se faire au détriment de leur accessibilité, notamment pour les publics les plus fragiles. Le nombre de dispositifs de recueil (fixes et mobiles) des empreintes digitales disponibles et leur répartition sur le territoire sont inadaptés au regard du nombre de cartes d'identité délivrées chaque année. Ces dysfonctionnements impactent les usagers, en particulier les personnes âgées ou en difficulté de mobilité. Ils ont pour«kb

2,

conséquence une priorisation dans les traitements pour les habitants des communes équipées laissant les autres citoyens à la marge. La carte d'identité n’est pas un document administratif anodin. Elle occupe une place spécifique avec une forte dimension symbolique.

La mise en place laborieuse, et notoirement insuffisante, de ces nouvelles modalités de délivrance impose d'urgence une révision du dispositif engagé, afin de concilier plus efficacement besoins des citoyens et sécurisation des titres. Elle doit être financée sur les crédits de l'Etat. La Dotation aux équipements des territoires ruraux (DETR) ne peut être préemptée pour financer le retrait administratif de l'Etat.

Les Maires ruraux proposent un déploiement en nombre d'équipements nouveaux, le lancement d’une concertation qui les associe pour envisager les modalités de la poursuite de la participation des communes dans la procédure de délivrance des cartes d'identité.

Les maires ruraux exigent de l'Etat qu'il trouve une solution technique pour que toutes les mairies de France soient à nouveau intégrées dans le système de dépôt et de remise aux demandeurs. Ils l'interrogent sur l'effectivité du risque lié à la situation antérieure et sur les bénéfices en matière d'économie que génère cette décision incomprise et largement rejetée.

Suite à cette exposé, Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Par ÀD Voix pour, © Voix contre, © Abstention

DECIDE/NE-D£EGIDE-RAS de prendre cette motion

8 Motion contre la hiérarchisation des citoyens et des territoires

Adoptée à l'Assemblée générale des maires ruraux de France - 19 mars 2017 à Lyon

Les maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale à Lyon, dénoncent l'idéologie urbaine que portent l'administration et une partie du champ politique et médiatique. La conséquence en est la définition de politiques publiques qui se font souvent au détriment de la recherche d'équilibre entre les territoires.

La loi de janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« MAPTAM ») et la loi d'août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (« NOTRe ») diffusent, ensemble, l'idée d'une hiérarchisation entre collectivités suivant le crédo « plus c'est gros, mieux c’est ».

Les 15 métropoles (Paris, Aix-Marseille-Provence, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse) — se verront rejoindre par 7 autres portant à 22 métropoles en 2018 (loi relative au statut de Paris donnant la possibilité à : Dijon, Orléans, Saint-Étienne, Toulon, Clermont-Ferrand, Metz et Tours de bénéficier de ce statut).

Ce modèle de développement de notre pays lui est préjudiciable. Que penser des autres villes qui S’autoproclament « métropole » sans en avoir les caractéristiques objectives et légales ?

La création de métropoles ne peut être la réponse unique aux problématiques d'organisation territoriale et d'occupation de l'espace. L'essentiel du territoire géographique métropolitain et ultramarin est rural. Il ne peut pas être considéré plus longtemps comme de simples interstices séparant les métropoles. Il doit être vu pour ce qu'il est, un archipel de pôles de développement à accompagner en propre, au sein de départements consolidés dans leur rôle d'aménagement du territoire. Leur délaissement, malgré des dispositions pensées uniquement comme correcteurs, est un pari fou que prend notre pays par le développement prioritaire des pôles urbains en laissant croire à la magie du rayonnement.

Les maires ruraux de France :

- Exigent des lois de finances l'égalité de traitement des habitants où qu'ils habitent ;- _Affirment le dogmatisme des lois « MAPTAM » et « NOTRe », qui accentue les

déséquilibres territoriaux sous couvert de structuration territoriale ;

-__Demandent l'abandon de cette vision erronée de l'aménagement du territoire et

l'instauration d’un dialogue bienveillant et co-constuit entre rural et urbain;

- Une nouvelle répartition plus équitable des sièges dans les exécutifs pour les

communes rurales dans les nouvelles intercommunalités ;

- Demandent aux candidats à l'élection présidentielle de faire connaître leurs

positions sur cette question majeure de l'équilibre et de l'aménagement des

territoires, aujourd'hui complètement absent du grand débat national.

Suite à cette exposé, Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Par AOVoix pour, © Voix contre, © Abstention

DECIDE/N£-DEGIDE-PAS de prendre cette motion

La séance a été levée à Voheures. Et ont signé les membres présents.

Le Maire Cr Le Secrétaire

Les membres du Conseil Municipal F

Mme COLOMBON S

M. ISNARD J.

4

Mme FISCHER CREER

M BAUD P

M CAPRILE G CR

M CHARBEY A : pa Je Jets _

Mme CAPRILE S Le

MME PHARD À DUARTE lo

M PIERRE M Ÿ