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Compte-Rendu - CM CR 20240802
Document publié le Vendredi 2 août 2024 par la commune de Massoins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 20240802)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de NICE
MAIRIE
DE
MASSOINS
Massoins, le 2 août 2024
06710 MASSOINS
Compte-rendu de la Réunion en Mairie de MASSOINS,
Du Conseil Municipal du 2 août 2024
Mme TISSERAND Marie-Laure,
Tan ceP Présidence de l’assemblée N EL he
Elus Présents : Tous les membr#en exercice sauf M CHARBEY Michel qtt-denne
et Mr CHIARAVIGLIO André qui donne procuration à
Président :
Mr RIENECK Denis
Secrétaire de séance. ME... CRLEN GO) (QUI DEVRA SIGNER LES DELIBERATIONS)
La séance a commencé à _ARSED nr ressens
Ordre du jour :
- Mise à jour du RIFSEPP,
- Création d'un emploi non permanent,
- Création d'un emploi permanent
- Plan de financement DCA 2024
Approbation du PV du 12 juillet 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par à voix pour ( voix contre et Qabstention(s)
Décide 1) Mise à Jour RIFSEEP
Madame le Maire propose au conseil de mettre à jour les modalités du RIFSEEP (Régime
indemnitaire des fonctionnaires) :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire
composée de deux parts, selon les modalités ci-après.
Considérant la délibération n° 32 de 2018
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
embauchés sur un poste permanent.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
Les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir...)
Les agents vacataires
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :
Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, rédacteur, agent de
Maitrise tous poste de catégorie C et B
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux
fonctions et une part variable (CI) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de
fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La
somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de
l'Etat.
La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du
RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à
l’annexe 1 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts)
applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur. Article 3 : définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé à deux pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d'emplois de référence.
Définition des critères pour la part fixe {IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
Le groupe de fonctions
Le niveau de responsabilité
Le niveau d'expertise de l’agent
Le niveau de technicité de l'agent
Les sujétions spéciales
La qualification requise
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de
changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...),
La prime de responsabilité versée au DGS.
Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable)
tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation
professionnelle :
Adaptation dans le poste
Expérience professionnelle de l'agent
Manière de servir, implication
Engagement professionnel, rigueur
Respect des normes, des procédures et des délais d'exécution
Capacité d'adaptation et de travail en équipe, coopération
Disponibilité, assiduité, ponctualité
La réalisation des objectifs
Article 4 : MONTANT DE REFERENCE :
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants
applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groûpes de fonctions suivant le niveau de responsabilité
3 et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Catégorie C
Filière administrative
Groupe | Emplois (à titre indicatif) Montant annuelPlafond à ne pasPlafond annuel
minimum IFSE Hépasser CIA+CIA
IFSE
Groupe | Secrétariat de mairie, chef D 12600 1260
C1 d'équipe, gestionnaire
comptable, marchés
publics, assistant de
direction,
Groupe |Agent d’exécution, agent D 12000 1200
C2 d'accueil
B Rédacteur 0 19860 2380
Filière technique
Groupe | Emplois (à titre indicatif) Montant annuelPlafond à ne pasPlafond annuel
minimum IFSE dépasser CIA+CIA
IFSE
Groupe Encadrement de proximité, D 12600 1260
C1 sujétions, qualifications,
Groupe | Agent d'exécution. D 10800 1200
C2
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet, à temps non
complet et à temps partiel. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes
conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
Article 4 : modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-
traitement.
La part variable est versée annuellement pour l’ensemble des cadres d'emploi
La part variable est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement. Article 5 : sort des primes en cas d’absence
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
- Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence
- Congés de maternité, états pathologiques ou congés d’adoption
- Accidents de travail
- Maladies professionnelles dûment constatées
Article 6 : maintien à titre personnel
Le montant mensuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires
antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la
mise en place du RIFSEEP.
Le conseil Municipal,
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par € Voix pour, Q Voix contre et QAbstention
- ADOPTE le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er septembre 2024
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité. Dbphne 2H Vient d'anniee por & pit 2
2) Création d’un emploi non permanent (saisonnier ou accroissement d’activité)
Madame Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal compte tenu des nécessités des services, de créer un
poste pour faire face à un accroissement temporaire d’activité afin d'assurer les missions
d’adjoint technique :
- Exécuter les petits travaux et l'entretien des espaces publics ;
- Participer et réaliser la manutention nécessaire à l’organisation à l’organisation matérielle des événements communaux, associatifs et festifs
- Participer à l'entretien et l’embellissement des espaces publics et des espaces verts ;
- Assurer l'entretien du matériel et outillage du service technique ;
- Assurer le déneigement (le cas échéant) ;
- Réaliser les petits travaux sur les bâtiments publics et voies communales ;
- Nettoyer les locaux administratifs, techniques ou spécialisés ;
-__ Assurer le rangement des espaces entretenus ;
- Trier et évacuer les déchets courants ;
- Contrôler l'état de propreté des locaux ;
Pour une durée maximale de 12 mois renouvelable.
Le Maire propose à l’assemblée,
- la création d’un emploi(s) non permanent(s) d’adjoint technique à temps Sù- LR on Pi Ne . . « . non complet) à raison de te SY (Heures hebdomadaires) pour les besoins du service.
Le conseil Municipal,
Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par Voix pour, Q Voix contre etQ) Abstention
DECIDE : d'adopter la création d'emploi ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
seront inscrits au budget, chapitre 12. 3) Création d’un emploi permanent
Madame le Maire informe le conseil qui convient de créer un emploi permanent de secrétaire
de mairie en catégorie C afin de remédier au départ de Mme Molinari Murielle :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression
d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif
Madame le Maire propose à l’assemblée,
La création d’’un emploi d’adjoint administratif de catégorie C, permanent à temps complet
à raison de 35 heures hebdomadaires.
En cas d’impossibilité de pourvoir ce poste par voie statutaire, l'emploi pourra être pourvu par
un agent contractuel. L'agent ainsi recruté exercera les fonctions suivantes :
- Assister et conseiller les élus ;
- Gérer les affaires générales et élaborer des documents administratifs et budgétaires ; - Accueillir et renseigner la population ;
-__ Assurer l'exécution du budget communal et annexes ;
- Participer à l'élaboration du budget communal et annexes ;
-__ Assurer la gestion de l’économat de la collectivité
L'agent contractuel devra alors détenir un niveau BAC minimum ou des qualifications requises
pour occuper le poste et justifier d’une expérience de 5 ans minimum dans le secteur public,
privé ou les deux.
La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif.
L'agent pourra éventuellement percevoir le régime indemnitaire afférent à ces missions.
Le recours au contractuel pourra également se faire sur le fondement de l'article L332-8 du
code général de la fonction publique.
Le conseil Municipal,
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Par) Voix pour, Q Voix contre et()Abstention
DECIDE :
1. De créer l'emploi ainsi proposé
2. D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget, chapitre
12. 4)Plan de financement DCA 2024
Madame le Maire informe le conseil municipal du courrier du département du 7 juin 2024
attribuant une subvention d’un montant de 55000.00 € au titre de la DCA 2024.
De ce fait Mme le Maire propose de modifier le dossier de DCA 2024 comme suit :
DOTATION CANTONALE 2024
INTITULES TTC HT Amende/police Dotation Autre subv part commundTVA
DOSSIER :
JARDIN D'ENFANT 72737,46€ 60 614,55 € 39 403,19 €
DOSSIER
SALLE SENIORS 28 791,38 € 23 992,82€ 15 596,81 €
TTC HT ende de polid Dotation Cant, PART COM
TOTAL DES DOSSIERS 101 528,84 € 84 607,37 € 55 000,00 € | 55 000,00 € | 29 607,37 € | 16 921,47 €
Le conseil Municipal,
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par OVoix pour ® Voix contre el? Abstention
- DECIDE d’accepter le dossier de DCA modifié ainsi que le nouveau plan de financement Le Maire Le Secrétaire de séanc
Les membres du Conseil Municipal
Mme TISSERAND Marie-Laure
Mme COLOMBON SYLVIE
M RIENECK Denis
M ARQUILLIERE Richard-Alexandre
M BELLU Marcel
M CHARBEY Michel
M CHIARAVIGLIO André
Mme DUARTE Aurèlie NN =
ET EE
M ISNARD José Sy £
Mme ZUCCHI Delphine =