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Document publié le Jeudi 11 novembre 2021 par la commune de Massoins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 20211111)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de NICE
MAIRIE
DE
MASSOINS
Massoins, le 11 novembre 2021
06710 MASSOINS
#& 04.93.05.72.55
04.93.05.77.97
Compte-rendu de la Réunion en Mairie de MASSOINS,
du Conseil Municipal du 11 novembre 2021
Président : Mme TISSERAND Marie-Laure,
Présidence de l’assemblée
e Elus Présents : Tous les membre en exercice sauf
Secrétaire de ne. Secseance. Loch. Detice
Ordre du jour :
1) Mise en place de CET
2) AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE (voir annexe 1 point 2)
3) Tableau des effectifs et de la liste des emplois de la commune de MASSOINS
4) Personnel communal- Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires
5) _ SAFER Convention de concours technique visant à la maitrise et à la valorisation des
BIENS SANS MAITRES (voir annexe 2)
6) Adhésion au groupement de commandes relatif à la reliure des actes administratifs et/ou
d'état civil, à la fourniture de papier permanent, la restauration de registres et de documents
endommagés et/ou anciens. (Voir annexe 4 et 5)
7) Transfert des pouvoirs de police spéciale
8) Passage à la M57
9) Remboursement de frais (annexes)
10) MOTION ONF (annexe 6, 7 et 8) 1) Mise en place de CET
#
Mme Le Maire de Massoins rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous
certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte
épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se
prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de
fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par
l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.
Mme Le Maire de Massoins demande au conseil municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.
Elle rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à
temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une
année de service pourront bénéficier d'un CET.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de
l'année.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année au titre de l’année en cours ne puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les
agents à temps partiel et à temps non complet),
Le CET ne peut pas être alimenté par les congés bonifiés.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
(Le cas échéant) La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire
de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET, à la Mairie de Massoins avant le 31/12.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (année civile). Elle doit indiquer la nature
et le nombre de jours que l’agent souhaïite verser sur son compte.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET
avant le 30 novembre. Dans le cas oÙ la collectivité n'inStaure pas la mon£Étisation du CET:
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou
contractuel, uniquement sous la forme de congés.
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le
fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Mme Le Maire informera l’agent de la situation de son CET,
de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la
clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mme Le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, par A1 voix pour, & voix contre et @.
abstention(s)
ADOPTE les propositions Mme Le Maire relatives à l'ouverture, le
fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps
(CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés
dans la présente délibération,
AUTORISE sous réserve d'une information préalable du Conseil Municipal, Mme
Le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET, sous réserve
des modifications apportées par les parties adhérentes à cette
convention.
PRECISE que les dispositions de la présente délibération à prendront effet la
date de transmission au contrôle de légalité)
que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
2) AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE (VSIRSRREREMpOINE)
Mme Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 21 de la loi 83-634 du
13 juillet 1983 prévoit l'octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il
précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à
des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par
délibération, après avis du Comité Technique.
La liste des autorisations présentées ci-dessous met à jour les autorisations applicables à la
Commune de MASSOINS à l'exclusion des absences pour fêtes religieuses qui font l’objet
d'une décision annuelle de l'autorité territoriale.
il est donc proposé au Conseil Municipal :
° D’adopter la liste des autorisations spéciales d'absence, jointe en annexe ;
°+ Que ces autorisations d'absence sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la Commune ; e Que durant l’autorisation d'absence, les agents conservent leur rémunération et
avantages indemnitaires selon les dispositions prévues par les délibérations
respectives ;
Considérant que les autorisations spéciales d'absence applicables aux agents relevant du droit privé sont définies par le Code du travail,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mme Le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, par_.d voix pour, (2 voix contre et QG)
abstention(s)
Adoptent les propositions de Mme Le Maire,
Chargent Mme Le Maire de l’application des décisions prises.
3) Tableau des effectifs et de la liste des emplois de la commune de MASSOINS
Mme Le Maire informe l’assemblée :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Considérant les postes existants au jour de la délibération :
Nom Prénom Date
Ji Catégorie A 4 du d'entrée Ne : Pr
Riiéte hiérarchique eagrad'emnigs aie fonctionnaire dans la Position| Fonction | Position titulaire collectivité
. k . . . Adjoint administratif MOLINARI . r | Secrétaire de ss Administrative Base Adjoints administratifs principal Ler cl Murielle 01/04/2004 | Activité MAIRIE Activité
Le . . Agent des : _. . Adjoint technique principal GALLOT 7 . _. Technique Base Adjoints techniques 2ème classe Pascal 26/03/2016 | Activité services Activité
technique
: à : Adjoint technique principal SOLIMEIS . 2 agent ue | Technique Base Adjoints techniques 2ème classe Laora rÿ 0/09/2018 Activité d'entretien Activité |
L : . \. Agent des |
Technique Base Adjoints techniques Adjoint technique 2ème FABR _- 01/10/1995 | Activité services Activité classe Cédric technique 1
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les effectifs de la commune de Massoins,
Le Maire propose à l’assemblée : Article 1 : Liste des emplois de la commune de Massoins
Un emploi correspondant au grade d’adjoint administratif principal 1% classe à temps non
complet pour exercer les fonctions de secrétaire de Mairie (Murielle)
Un emploi correspondant au grade d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
de pour exercer les fonctions d’agents des services technique. (Pascal)
Un emploi correspondant au grade d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non
complet pour exercer les fonctions d’agent d'entretien (Laura)
Un emploi correspondant au grade d’adjoint technique 2ème classe à temps complet de pour
exercer les fonctions d'agent des services technique (Cedric)
Article 2 :
Au vu de l’article 1, le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du (\AL/ZL. et est
annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mme Le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, parlL. voix pour, ©) voix contre etCi.
abstention(s)
DECIDE de valider la liste des emplois et le tableau des effectifs ainsi proposés
Reppt 4) Personnel communal- Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires
Le Maire, expose au Conseil Municipal,
- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, qui prévoit en son article 26 la possibilité pour les
Centres de Gestion de souscrire pour le compte des collectivités locales des contrats
d'assurance couvrant les risques statutaires des personnels,
-_ Par délibération n°2017-20 du 5 juillet 2017, le Conseil d'administration du Centre de
Gestion des Alpes-Maritimes a autorisé le lancement d’une nouvelle consultation en
vue d'obtenir les meilleurs taux et de nouvelles garanties pour le contrat d'assurance
groupe et de conclure avec les collectivités qui souhaitent adhérer au contrat groupe
souscrit par le Centre de Gestion, une convention précisant les modalités d'exécution,
- A l'issue de cette procédure, et après négociations la Commission d’Appel d'Offres du
Centre de Gestion a dans sa séance du 13 novembre 2018, retenu la candidature de la
société SAS Gras-Savoye Berger-Simon courtier et gestionnaire mandataire de la CNP Assurances.
- Par délibération n°2018-33 du 27 novembre 2018, le Conseil d'Administration du CDG a
décidé de présenter aux Collectivités et Etablissements, l’ensemble des offres tarifaires
proposées par ces opérateurs, et a chargé son président de conclure avec les
collectivités qui le souhaitent. Mme le Maire informe de la possibilité d’adhérer
proposé et mis en place le Centre de Gestion,
pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics, (application
de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction
publique territoriale).
Un bulletin d'adhésion est proposé dans lequel figure un choix de variantes liées aux
franchises applicables en maladie ordinaire.
M. le Maire présente le bulletin d'adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit par le
CDG06 garantissant le risque statutaire pour les agents titulaires affiliés à la Cnracl.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mme Le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, par … voix pour, … voix contre et …
abstention(s)
- D'approuver l'adhésion à compter du 01/01/2022 pour un an de la commune de
MASSOINS au contrat groupe dans les conditions suivantes :
Décès Taux CNRACL
Y compris cessation progressive et congés de
fin d'activité Application d’une franchise en maladie
Accident de service et maladie imputable au | ordinaire de X jours par arrêt
service
Maternité X ,XX %
Maladie de longues durée et congé de longue
maladie
Maladie ordinaire
Quelle que soit la franchise retenue, abrogation de celle-ci pour tout arrêt supérieur à 60 jours continus.
AJOUTER
Base de calcul des cotisations et de remboursement :
CF bulletin
- D'autoriser M. le Maire à signer que les conventions et certificats d'adhésion au
contrat groupe souscrit par le CDGO6 pour les agents titulaires Cnracl de la commune
de Massoins à compter du 1° janvier 2022 et ce, pour une durée d’un an.
P# = à choisir pour la délibération
BULLETIN D'ADHÉSION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE SOUSCRIT PAR LE C.D.G. 06
GARANTISSANT LE RISQUE STATUTAIRE POUR LES AGENTS CNRACE DES COLLECTIVITES ET
ETABLISSEMENTS PUBLICS EMPLOYANT AU MAXIMUM 30 AGENTS
(Le présent bulletin dûment complété et signé par l'autorité permettra d'établir la convention
d'adhésion au contrat d'assurance groupe proposé par le CDGO6).
La commune/ L'établissement :............................….… représentée par son Maire/ Président, En vertu d’une décision du Conseil en date du...
- Souhaite adhérer à compter du 1er janvier 2022 au 31/12/2022 au contrat groupe du Centre
de Gestion pour les garanties suivantes : Collectivités et Etablissements Publics employant au plus 30 agents
DESIGNATION DES RISQUES TAUX AGENTS CNRACL
DECES (y compris cessation progressive ou congés de fin d'activité)
ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE
MATERNITE
MALADIE DE LONGUE DUREE et CONGE DE LONGUE MALADIE
E MALADIE ORDINAIRE
Application d’une franchise en maladie ordinaire de :
R
{
Quelle que soit la franchise retenue, abrogation de celle-ci
pour tout arrêt supérieur à 60 jours continus.
Base de calcul des cotisations et de remboursement (cochez les cases) :
La collectivité s'engage par rapport aux conditions ci-dessus énoncées à adresser au Centre de
Gestion les appels et recouvrements de cotisations correspondants.
le L’Autorité Territoriale
5) SAFER Convention de concours technique visant à la maitrise et à la valorisation
des BIENS SANS MAITRES (VERSER )
Mme Le Maire expose au conseil le projet de convention avec la SAFER afin de lancer une
procédure de biens vacant et sans maitre sur tout le territoire communal.
Dont ci-dessous les conditions financières détaillés :
La Commune s’acquittera auprès de la SAFER des sommes suivantes :
- Pour l'établissement de la cartographie des BSM et du fichier des comptes de
propriété correspondants, la recherche et le traitement des actes d'état civil et des
états hypothécaires pour les parcelles retenues pour être étudiées :
° àtitre gracieux si la Commune compte moins de 3 500 habitants ;
e 1500€ HT si la commune compte plus de 3 500 habitants. - Si la Commune sollicite l'intervention de la SAFER pour la mise en œuvre de la
procédure et la publication des actes administratifs :
+ 100 € HT par compte de propriété pour les acquisitions de plein droit (L.1123-1 1°
alinéa du CGPPP) ;
° 200 € HT par compte de propriété pour les acquisitions « bâti inconnu » et
« catégorie isolée par la Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt
du 13 octobre 2014 » (L.1123-1 2È" et 3ème alinéa du CGPPP).
° 300 € HT par acte publié pour la rédaction des actes authentiques nécessaires en
la forme administrative et les formalités de publication au Service de la Publicité
Foncière.
- Si la Commune ne sollicite pas l'intervention de la SAFER pour la mise en œuvre
de la procédure et la publication des actes administratifs, une mention manuscrite en
ce sens devra précéder la signature du représentant de la Commune. Seule la
prestation pour l'établissement de la cartographie des BSM et du fichier des comptes
de propriété correspondants, la recherche et le traitement des actes d'état civil et des
états hypothécaires, sera éventuellement due. La Commune reste toutefois engagée à
poursuivre la procédure jusqu'à l'incorporation des biens sélectionnés et aux
dispositions de l'Article 3 en cas de vente des biens incorporés.
- Dans tous les cas, les sommes facturées en vertu de la mise en œuvre de la
procédure et la publication des actes administratifs ne pourront excéder 25
€/parcelle retenue pour être étudiée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mme Le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, par LL voix pour, À voix contre et ©
abstention(s)
Décide d'approuver la convention de concours technique avec la SAFER visant à la maitrise et
à la valorisation des BIENS SANS MAITRES et autorise Mme Le Maire à signer tous documents
relatifs à ce dossier
BMaAdhésion au groupement de commandes relatif à la reliure des actes
administratifs et/ou d'état civil, à la fourniture de papier permanent, la
restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens. (Ve
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Commande publique,
Vu le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15
février 1968 sur la tenue des registres d'état civil, et l’Instruction générale relative à l’état civil
du 11 mai 1999.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la reliure des actes
8 administratifs et/ou de l'état civil, la fourniture de papier permanent, la restauration de
registres et de documents endommagés et/ou anciens.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes pour la durée de la
constitution du groupement et la durée totale des marchés de prestations de fournitures et de services conclus dans ce cadre,
Mme Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les
collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations de
l'assemblée délibérante et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures
doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire
interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux
registres d’état civil, en vertu de l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation
individuelle et permet de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts
préférentiels. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette
démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
A cette fin, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes
propose de constituer un groupement de commandes afin de répondre aux besoins des
collectivités relatifs aux marchés de prestations de fournitures et de services dont les objets
sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- [a fourniture de papier permanent ;
- la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens ;
Une convention constitutive du groupement de commandes a été établie. Cette convention
prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre
de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur. Ce
dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du
titulaire des marchés de prestations de fournitures et de services. À ce titre, la Commission
d'Appel d'Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à passer,
signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le
groupement.
La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
des Alpes Maritimes comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de prestations de
fournitures et de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son
exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes. Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune
contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mme Le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, par AA voix pour, @) voix contre et ()
abstention(s)
- _Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures
administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent, à la
restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens,
- _ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes
coordonnateur du groupement et l’habilitant à passer, à signer, à notifier et gérer
les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
7) Transfert des pouvoirs de police spéciale
Mme Le Maire soumets au conseil Municipal son opposition de transfert des pouvoirs de
police spéciale du Maire
Elle soumet sa décision de prendre un arrêté en ce sens
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mme Le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, par 471 voix pour, @ voix contre et Ga?
abstention(s)
S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire au président
de la Communauté des Commune Alpes d'Azur des déchets ménagers,
Cette opposition concerne également la police de la circulation et du stationnement et la
police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi
8) Passage à la M57
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2021
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle
nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable,
10 Considérant que la commune de Massoins souhaite s'engagée à appliquer la nomenclature
M57 au 1er janvier 2022,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du
secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création
des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes),
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions,
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Qu'ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et
des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la
durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de
l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif,
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel),
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,
Que par conséquent, une correction du résultat d'investissement cumulé doit être réalisée au
niveau du compte administratif de l'exercice N, au vu d'un tableau de correction des résultats
établi par le comptable public et validé par l'ordonnateur. Cet ajustement peut être réalisé sur
un maximum de 10 exercices,
Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement
budgétaire et financier,
Que celui -ci est proposé en annexe de la délibération,
Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera dans un premier temps au budget M14 de
la commune,
Qu'ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
envisagée au 1er janvier 2023,
Ayant entendu l'exposé de Mme Le Maire,
11 Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mme Le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, par {L.. voix pour, voix contre etCs.
abstention(s)
* Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler
janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la
commune de MASSOINS,
+ Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
+ _ Adopte le règlement budgétaire et financier.
9) Remboursement de frais (annexes)
Mme Le Maire transmets au conseil les factures de la societe SERRURERIE AA ACTION
ANTIVOL de respectivement 37 et 25 € qu’il convient de rembourser à M ISNARD José qui en a fait l'avance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mme Le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, par 4 voix pour, @ voix contre et.
abstention(s)
__ Demande à Mme Le Maire de procéder au remboursement des ces frais à M ISNARD
José à savoir les factures de 37 e et 25 € de la societe serrurerie AA Action Antivol
10) MOTION ONF
Mme Le Maire transmet la motion des communes forestières au conseil :
Motion Communes forestières des Alpes-Maritimes
CONSIDERANT :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la
contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des
Forêts, à hauteur de 7,5 M£ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du
projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au
service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises
notamment sanitaires,
- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et
des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout
majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que
la lutte contre le changement climatique,
L'association des Communes forestières, réunie en assemblée générale le 06/07/2021
12 » exige :
- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,
- La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.
= demande :
- Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,
- Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la
forêt doit faire face.
Mme Le Maire expose au conseil que le gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025
avec l'ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des
Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la
transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et
notamment les deux points suivants :
« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également
sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis
de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour
confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par
l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à
hauteur de 95 ETP par an [...]. »
6
CONSIDERANT :
Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la
contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National
des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M£ en 2024 et en 2025,
Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des
ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet
de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de
forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises
notamment sanitaires,
L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur
l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce
secteur;
Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout
majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la
lutte contre le changement climatique,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mme Le Maire dans ses
explications complémentaires et après en avoir délibéré, par 4 voix pour, ) voix contre et à abstention(s)
- Exigele retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes
13 propriétaires de forêts au financement de l'ONF ;
- Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
-__ Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
Demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux
auxquels la forêt doit faire face ;
-__ Autorise le Maire à signer tout document afférent.
Le Secrétaire
Mme COLOMBON SYLVIE
M ISNARD José
M BELLU Marcel
M CHARBEY Alexandre
Mme DUARTE Aurèlie SX — S
M ARQUILLIERE Richard-Alexandre
TZ M CHARBEY Michel
M CHIARAVIGLIO André |
Mme ZUCCHI Delphine
M RIENECK Denis
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