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Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 06h42 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL26 06 15 10)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 18/06/2026 S L O7
ID : 069-216902593-20260615-DEL26 06 15_10-DE « Ville de
venissieux
Rapporteur Monsieur BOUMERTIT
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/06/26
Délibération DEL26_06_15_10
FINANCES LOCALES. Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - Proposition des commissaires au Directeur régional des finances publiques
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 43
Date de la convocation 09/06/2026
Président Monsieur Idir BOUMERTIT
Secrétaire Madame Anissa RAHMOUNI
Présent·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Marine CRISTINA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Nadia CHIKH, Monsieur Jean-François PINEL, Madame Rachida BENMERZEG, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Anissa RAHMOUNI, Monsieur Farouk ABABSA, Madame Andréa AKE, Monsieur Kodia KOUADJO, Madame Amina MANSEUR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Farida ZERARI, Monsieur Yannis CELLIER, Monsieur Albert NIGRA, Madame Colette GAUNET, Madame Fatima KOLLI, Monsieur Abdelouhab TEMACINI, Monsieur Johan RIVAL de ROUVILLE, Monsieur Lionel PARLANT, Monsieur Vincent BOULARES, Madame Margaux SAVOYE, Madame Jeanne CLERC, Monsieur Antonin NOUVIAN, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Michèle PICARD, Madame Nathalie DEHAN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Yann ROUSTAN, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Pascal DUREAU, Monsieur Aurélien ARNOULD, Madame Sonia IBRAHIMI, Monsieur Ludovic ALMERAS, Madame Anne-Françoise RIAS, Monsieur Frédéric PASSOT, Monsieur Quentin TAIEB
Dépôt de pouvoir Monsieur Salah FERKOUNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Camille BORNE donne pouvoir à Monsieur Lionel PARLANT, Madame Mélissa MEDJKAL donne pouvoir à Monsieur Vincent BOULARES, Monsieur Nolan BELMONDO donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Samira MESBAHI donne pouvoir à Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Madame Véronique FORESTIER
Les collectivités locales perçoivent notamment les produits de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises. Ces impôts sont calculés à partir des valeurs locatives cadastrales, déterminées par les services de l’État.
La Commission Communale des Impôts Directs (CCID), est chargée de représenter les contribuables de la commune auprès de l’administration fiscale et notamment d’émettre des avis consultatifs sur les valeurs locatives cadastrales et d’en assurer leur mise à jour régulière.
La CCID se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires. Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 18/06/2026 S L O7
La CCID est composée, dans les communes de plus de 2 000 habitants de 9 membres : le Maire ou son adjoint délégué qui est président de la CCID et 8 commissaires.
À chaque renouvellement du Conseil municipal, une nouvelle CCID doit être constituée. 32 candidats peuvent être proposés par le Conseil municipal. 16 d’entre eux (8 titulaires et 8 suppléants) sont ensuite choisis par le Directeur régional des finances publiques pour siéger à la Commission.
Les commissaires doivent être :
• âgés de plus de 25 ans,
• de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’union européenne,
• jouir de leurs droits civils,
• inscrits sur les rôles d’imposition de la commune,
• intéressés et/ou compétents en matière d’impôts directs locaux.
La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois. En revanche, une personne qui ne réside pas dans la commune mais est tout de même redevable d’un impôt direct local dans la commune peut être proposée.
La liste des contribuables proposés est jointe ci-dessous. Suite aux différents appels à candidatures, la Ville propose 3 noms au Directeur régional des finances publiques. La liste étant incomplète, les textes prévoient que le Directeur régional des finances publiques peut procéder à des désignations d’office.
Vu les articles 345 de l’annexe III et 1650 du code général des impôts ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables (en nombre double), remplissant les conditions sus -énoncées, dressée par le Conseil municipal ;
NOM Prénom Adresse Code Postal Ville
THIEBAULT Christine 14 rue du Château 69200 VÉNISSIEUX
DORIER Hélène 17 rue Anatole France 69200 VÉNISSIEUX
ROBIN Martine 55 boulevard Laurent Gerin 69200 VÉNISSIEUX
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur BOUMERTIT, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés, Envové en préfecture le 17/06/2626
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Pubiié le 18/08/2026
ID : 069-216902593-20260515-DEL28 085 15 10-DE DÉCIDE
• proposer au Directeur régional des finances publiques la liste des contribuables présentée dans le tableau ci-dessus pour choisir les commissaires de la Commission communale des impôts directs.
Le Maire,
Idir BOUMERTIT
Lasecrétaire,
Anissa RAHMOUNI