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Déliberation - DE2025 27
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2025 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
go,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ
En exercice : 14 Le DOUZE JUIN
Présents : 14 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants : 14 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du Conseil municipal : 6 juin 2025
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Jean-François POISSON, Bernard CHAVEROT, Catherine
DUNAUD-MARMOZ, Evelyne PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie LAURENT,
Régis COQUET, Jean-Paul FARJOT, Bernard BOUCHET, Myriam RAYNARD.
Secrétaire de séance : Lydie LAURENT.
2025-27
Communauté de Communes des Monts du Lyonnais - Conventions pour le fonds de concours et la mise à disposition des colonnes enterrées et semi-enterrées.
Vu les délibérations de la CCMDL n°2024 12 09 et n° 2024 12 10 du 17 décembre 2024 approuvant les conventions de fonds de concours et de mise à disposition des colonnes enterrées et semi-enterrées, Vu ces projets de convention liant la CCMDL et les communes ayant opté pour des colonnes enterrées et semi-enterrées,
Par délibération du 17 décembre 2024, la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) a approuvé les propositions de convention entre la CCMDL et les Communes ayant opté pour des colonnes enterrées et semi-enterrées, dans le cadre du déploiement des points d’apport volontaire (en vue de la fin de collecte des ordures ménagères en porte-à-porte). La CCMDL a ainsi pris la décision d’implanter des colonnes aériennes sur l’ensemble de son périmètre.
Toutefois, au titre de leur clause générale de compétences (L2121-29 du CGCT), il a été laissé aux Communes qui le souhaitent la possibilité d’opter, en lieu et place de colonnes aériennes, pour des colonnes enterrées et semi-enterrées au regard d’un intérêt public local spécifique tel que l’esthétisme du centre-bourg par exemple.
Dans ce cas, vu le surcoût induit, les Communes feront l’acquisition des colonnes de ce type et la CCMDL participera uniquement à hauteur du prix d’une colonne aérienne. Ceci par un fonds de concours, dans le cadre de l’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales.
Le projet de convention de fonds de concours précise les principes suivants : - la participation de la CCMDL est un montant forfaitaire et fixe de 1800 € par colonne enterrée et semi-enterrée,
- le versement du fonds de concours interviendra en année n+1 de la date de signature du bon de commande et sur présentation de la facture acquittée,
- la convention est valable jusqu’au 30 juin 2027.
De plus, le projet de convention pour la mise à disposition des colonnes enterrées et semi-enterrées, détermine les engagements respectifs des communes et de la CCMDL concernant l’exploitation, l’entretien, la maintenance, la réparation et le renouvellement de ces colonnes.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20250612-DE2025-27-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Monsieur le Maire propose d’approuver ces projets de conventions permettant le déploiement par la Commune des colonnes enterrées et semi-enterrées.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :
e APPROUVE la convention de fonds de concours et celle de mise à disposition liant la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais et la commune de Montrottier pour le déploiement des colonnes enterrées et semi-enterrées sur la commune,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions,
e CHARGE l’ordonnateur et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération,
Dans les conditions suivantes :
Pour : 13,
Contre : 0,
Abstention : 1 (M. Jean-François POISSON).
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
La secrétairge@eséance,
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le :
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 — Email : mairie@montrettter-#r Accusé de réception en préfecture 069-216901397-20250612-DE2025-27-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025