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Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a181249)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
MAIRIE
DE
BESANÇON
Étaient présents :
Secrétaire :
Absents :
Procurations de vote :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 décembre 2018
Le Conseil Municipal, convoqué le 6 décembre 2018, s'est réuni dans le lieu
habituel de ses séances.
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de M. Jean-Louis FOUSSERET, Maire.
M. Jean-Louis FOUSSERET, M. Eric ALAUZET (à compter de la question n° 8), M. Frédéric ALLEMANN, Mme Anne-Sophie ANDRIANTAVY, Mme Sorour BARATI-AYMONIER (jusqu'à la question n° 29 incluse), M. Thibaut BIZE, M. Nicolas BODIN, M. Patrick BONTEMPS, Mme Claudine CAULET, M. Guerric CHALNOT (à compter de la question n° 14), M. Pascal CURIE, M. Yves-Michel DAHOUI, M. Cyril DEVESA, M. Emmanuel DUMONT, Mme Myriam EL-YASSA, Mme Béatrice FALCINELLA, M. Abdel GHEZALI, Mme Myriam LEMERCIER, M. Jean-Sébastien LEUBA, M. Christophe LIME, M. Michel LOYAT, Mme Elsa MAILLOT, Mme Carine MICHEL, M. Thierry MORTON, Mme Danielle POISSENOT, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Rosa REBRAB, Mme Karima ROCHDI, M. Dominique SCHAUSS (à compter de la question n° 32), M. Rémi STHAL, Mmellva SUGNY (jusqu'à la question n° 29 incluse), Mme Catherine THIEBAUT, M. Gérard VAN HELLE, Mme Anne VIGNOT, Mme Marie ZEHAF, M. Pascal BONNET, M. Laurent CROIZIER, M. Ludovic FAGAUT (à compter de la question n° 32), Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN (à compter de la question n° 41), M. Philippe GONON (à compter de la question n° 41), M. Jacques GROSPERRIN (jusqu'à la question n° 75 incluse), M. Michel OMOURI, Mme Sophie PESEUX (à compter de la question n° 3), Mme Mina SEBBAH, Mme Christine WERTHE, M. Philippe MOUGIN.
Mme Carine MICHEL.
M. Eric ALAUZET (jusqu'à la question n° 7 incluse), Mme Sorour BARATI-AYMONIER (à compter de la question n° 30), M. Emile BRIOT, M. Guerric CHALNOT (jusqu'à la question n° 10 incluse), Mme Danielle DARD, M. Clément DELBENDE, M. Dominique SCHAUSS (jusqu'à la question n° 31 incluse), Mme llva SUGNY (à compter de la question n° 30), Mme Sylvie WANLIN, Mme Catherine COMTE-DELEUZE, Mme Marie-Laure DALPHIN, M. Ludovic FAGAUT (jusqu'à la question n° 31 incluse), Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN (jusqu'à la question n° 40 incluse), M. Philippe GONON (jusqu'à la question n° 40 incluse), M. Jacques GROSPERRIN (à compter de la question n° 76), Mme Sophie PESEUX (jusqu'à la question n° 2 incluse), M. Julien ACARD.
Mme Sorour BARATI-AYMONIER à Mme Marie ZEHAF (à compter de la question n° 30), M. Emile BRIOT à M. Christophe LIME, M. Guerric CHALNOT à M. Pascal CURIE (jusqu'à la question n° 10 incluse}, Mme Danielle DARD à Mme Danielle POISSENOT, M. Clément DELBENDE à Mme Elsa MAILLOT, M. Dominique SCHAUSS à Mme Catherine THIEBAUT (jusqu'à la question n° 31 incluse), Mme liva SUGNY à M. Abdel GHEZALI (à compter de la question n° 30), Mme Sylvie WANLIN à M. Nicolas BODIN, Mme Catherine COMTE-DELEUZE à M. Philippe GONON (à compter de la question n° 41), Mme Marie-Laure DALPHIN à M. Pascal BONNET, M. Ludovic FAGAUT à M. Jacques GROSPERRIN (jusqu'à la question n° 31 incluse), Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN à M. Laurent CROIZIER (jusqu'à la question n° 40 incluse), Mme Sophie PESEUX à Mme Christine WERTHE (jusqu'à la question n° 2 incluse).
OBJET: 49 - Déclassement du réseau câblé à compter de sa désaffectation au 31 décembre 2018 49
Déclassement du réseau câblé à compter de sa désaffectation au 31 décembre 2018
Rapporteur : Mme EL YASSA, Conseillère Municipale Déléguée
Date Avis
Commission n° 2 30/11/2018 Favorable unanime (1 abstention)
Contexte
Le présent rapport est destiné à inviter le Conseil Municipal à se prononcer sur le déclassement du réseau câblé à compter de sa désaffectation au 31 décembre 2018, dans la perspective de sa cession (rapport suivant) au 1°" janvier 2019. La désaffectation du bien sera concomitante à la cessation du
service public «Antenne». La désaffectation du bien sera concomitante à la cessation du service public «Antenne» délivré dans le cadre d’une délégation de service public.
Présentation du projet
Ce déclassement «anticipé» s'appuie sur l'article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) stipulant que «par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement
d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette
désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement».
Dans ce cadre, la Ville de Besançon a lancé un avis d'appel public à la concurrence le 18 juin 2018, pour une cession partielle du réseau («câbie» uniquement) à compter de la prise d'effet de la mise à terme de façon anticipée de la DSP en cours.
En respect de l’article L2141-1 du CGPPP et pour permettre à la commune de disposer de ce bien en vue de sa cession, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement de ce bien du domaine public pour l'intégrer au domaine privé communal.
A l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention), le Conseil Municipal décide d'approuver le déclassement du domaine public de la partie «câble» du réseau et son intégration au domaine privé communal à compter de sa désaffectation au 31 décembre 2018.
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préfeciu Pour extrait conforme,
: Pour le Maire,
34 a Ait La Première Adjointe, ÿ— ce \e FN { pan
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Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 1 .
Ne prennent pas part au vote : 0 2
33