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Déliberation - a1312055
Document publié le Mercredi 18 septembre 2013 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a1312055)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
55 - Déclassement du domaine public communal - Immeuble 6 rue de Dole - Lots de volume dans l’ensemble immobilier 48-50 rue Battant et 3-5-7 rue Champrond
M. l’Adjoint LOYAT, Rapporteur : Il convient de se prononcer, avant leur cession, au déclassement du domaine public communal de plusieurs biens.
1 - Immeuble 6, rue de Dole
Par délibération du 18 septembre 2013, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de la cession au profit de la SAIEMB-Logement de l’immeuble sis 6, rue de Dole et cadastré section HZ n° 91.
Une partie de cet immeuble était occupé par le Cercle Administratif Bisontin et l’association PEP, le reste était mis à disposition du Service d’Incendie et de Secours par convention du 1er juillet 1994 pour le logement de sapeurs-pompiers professionnels exerçant leur activité dans l’ancienne caserne avenue Louise Michel. Cette affectation à un service public détermine l’appartenance de l’immeuble au domaine public communal.
La totalité de cet immeuble a été libérée de ses différents occupants début 2013 : l’association PEP est installée dans les locaux du Centre 1901, l’activité de restauration gérée par le Cercle Administratif Bisontin a cessé depuis décembre 2012 et les pompiers ont libéré les appartements suite au transfert de la caserne avenue Brulard.
La commune n’a pas, à ce jour, prononcé le déclassement du domaine public de l’immeuble postérieurement à cette désaffectation, formalité obligatoire avant toute vente d’un bien appartenant au domaine public.
Dès lors, il convient que le Conseil Municipal prenne acte de la désaffectation de l’immeuble proposé à la vente et prononce son déclassement du domaine public communal.
2 - Ensemble immobilier 48,50 rue Battant et 3-5-7 rue Champrond
Par délibération du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de la cession au profit de la Société HLA ou de toute personne morale qui s’y substituerait de lots de volume situés dans l’ensemble immobilier 48, 50 rue Battant et 3, 5, 7 rue Champrond cadastré section AY n° 131-150-151-152.
Les lots cédés étaient à l’origine occupés pour partie par l’école de filles de Champrond d’où leur appartenance au domaine public communal. Ils ont été désaffectés suite à la décision de l’Inspecteur d’Académie de juillet 1969 de transférer les classes sur d’autres sites. La commune a ensuite, par délibération du 25 octobre 1969, décidé d’y installer les syndicats. Ces derniers ont quitté les lieux en 2009 pour s’installer rue Léonard de Vinci.
Les recherches effectuées par les services municipaux, jusqu’à ce jour, n’ont pas permis de s’assurer que la commune avait par le passé prononcé le déclassement du domaine public des lots concernés par le projet de cession, formalité obligatoire avant toute vente d’un bien appartenant au domaine public.
Dès lors, il convient que le Conseil Municipal prenne acte de la désaffectation des locaux proposés à la vente et prononce leur déclassement du domaine public communal.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-2092
2 décembre 2013 Propositions
Le Conseil Municipal est invité :
- à constater la désaffectation des locaux situés 6, rue de Dole et 48, 50 rue Battant tels que décrits ci-dessus,
- à prononcer leur déclassement du domaine public.
«M. LE MAIRE : C’est adopté».
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 3, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.
Récépissé préfectoral du 5 décembre 2013.
2013-2093 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
2 décembre 2013