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Arrêté - 2025 56 Revision du Plan Local dUrbanisme Approbation du PLU Annexe 3 reglement ecrit
Document publié le Samedi 5 avril 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 56 Revision du Plan Local dUrbanisme Approbation du PLU Annexe 3 reglement ecrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
d ”
f PRES
A "/# en-Parisis
LL
PLAN LOCAL D'URBANISME
Pièce 5 : Réglement écrit
PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal
RE CR RUE SPP
Publiésur le siteintemet le 1 5 AVR. 2025 PLU approuvé — Règlement \, 2 INTRODUCTION
PLU approuvé — Règlement INTRODUCTION
Précédentes procédures :
e PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2019
e Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021
Révision du PLU :
e Prescrite par le conseil municipal du 16 décembre 2021
e Arrêtée par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2024
e Approuvée par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2025
PLU approuvé — Règlement 4 INTRODUCTION
SOMMAÏRE
INTRODUCTION 7
1-— Champ d'application territorial du plan 7
2-— Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques 7
3 — Articulation du règlement avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) 8
4— Organisation et contenu du présent règlement 8
5— Utilisation du présent règlement 8
DISPOSITIONS GENERALES 10
1. Portée du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols 10
Ps Adaptations mineures 10
3. Aspect extérieur des constructions 10
4. Bâtiments détruits ou démolis 10
5. Constructions existantes non conformes aux règles du PLU 11
6. Dérogation aux règles du PLU 11
7. Division parcellaire 11
8. Emplacement réservé 11
9. Secteur de mixité sociale et fonctionnelle 11
10. Espaces boisés classés (EBC) et protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha 11
ii. Participation des constructions 12
12. Patrimoine archéologique 12
13. Eléments du patrimoine bâti 12
14. Espaces paysagers à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme 13
15. Les arbres remarquables et alignements d’arbres au titre de l'article L.151-23 du Code de l’urbanisme........... sinus 14
16. Protection des arbres et plantations 14
17. Linéaire commercial : 14
18. Clôtures : 15
19. Permis de démolir : 15
20. Prévention des risques naturels et miniers : 15
21. Protection des zones humides au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : 16
22. La gestion des eaux pluviales 16
23. Retrait des constructions par rapport aux axes de ruissellement : 16
24. Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (secteur de carrières) : 17
25. Isolation acoustique des bâtiments : 17
26. Canalisations de transport de matières dangereuses : 17
27. Exposition au plomb : 17
28. Dérogation en matière d'isolation thermique : 17
29. Dérogation en matière d'équipements techniques : 18
30. Règlement de collecte des déchets : 18
31. Constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : 18
LEXIQUE 20
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 40
ZONE UA 40
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OÙ AUTORISEES SOUS CONDITIONS...nnrerrrnernennrnnnss 41
CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 43
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX 54
ZONE UB 58
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OÙ AUTORISEES SOUS CONDITIONS rires 59
CHAPITRE 2 - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 61
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX 71
PLU approuvé — Règlement 5 INTRODUCTION
ZONE UH 74
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OÙ AUTORISEES SOUS CONDITIONS... nn 75
CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 77
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX 87
ZONE UC 90
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS... 91
CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 93
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX 102
ZONE UL 105
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS... nn 106
CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 107
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX 111
ZONE UI 114
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS... 115
CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 117
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX 124
ZONE UP 128
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OÙ AUTORISEES SOUS CONDITIONS se 129
CHAPITRE 2 - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 130
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX 135
ZONE À 139
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS. ns 140
CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 142
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX 148
ZONE N 151
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS... 152
CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES nn 154
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX 160
ANNEXE 1 : NORMES DE STATIONNEMENT 164
ANNEXE 2 : LISTE DES ESSENCES À PRIVILÉGIER ET À PROSCRIRE : 168
ANNEXE 3 : LISTE DES BATIMENTS ET ESPACES PAYSAGERS REMARQUABLES PROTEGES 172
ANNEXE 4 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES : 173
ANNEXE 5 : LISTE DES ARBRES REMARQUABLES : 174
ANNEXE 6 : IMPLANTATION PANNEAUX SOLAIRES - FICHE DE RECOMMANDATION 193
PLU approuvé — Règlement 6 INTRODUCTION
INTRODUCTION
1 - Champ d’application territorial du plan
Le présent plan local d'urbanisme (PLU) s'applique à l’ensemble du territoire communal de Cormeilles-en-Parisis.
IL est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme.
2 — Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés
par ce PLU comme les emplacements réservés.
A. Les zones urbaines dites « zones U »
Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de
réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
UA — Zone à vocation principale d’habitat, correspondant au centre ancien et comportant des habitations et des
activités diverses
e UA-—Cœur de ville ancien
e UAa / UAa* — Centre gare
e UAb-Extension du centre-ville et abords du boulevard Joffre
UB - Zone à dominante d'habitat pavillonnaire
e UBa — Habitat pavillonnaire diffus
e UBb — Habitat pavillonnaire structuré et/ou groupé
UC — Zone à dominante d'habitat collectif
UH - Zone à dominante d'habitat pavillonnaire situés sur les coteaux et en bordure des Buttes du Parisis
Ui — Zone destinée à l'implantation d'activités économiques
e Ui-—Zones d'activités économiques
e Ulb — Secteur des Champs-Guillaume, partie nord faisant la transition avec les zones résidentielles
UL — Zone réservée aux équipements publics et d'intérêt collectif
UP — Zone à vocation principale d’habitat, permettant également une mixité de fonction, correspondant au
secteur de projet Seine Parisii
La zone comprend quatre secteurs : UPa, UPb, UPc, UPd, qui présentent des dispositions particulières de hauteur.
Elle comprend également un secteur UPh pour prendre en compte le projet d'hôtel.
B. Les zones naturelles dites « zones N »
e Na - correspondant à l'exploitation de la carrière à ciel ouvert
Nb - correspondant à l'exploitation de carrière en souterrain
e Nl- correspondant en surface à des secteurs d'équipements publics ou d’intérêt collectif à vocation sport
et loisirs et à l’exploitation de carrière en souterrain
e _Nh— correspondant à l'aire d'accueil des gens du voyage
C. Les zones agricoles dites « zones À »
e _A/A*-—z0one agricole et projet de la plaine agricole
PLU approuvé — Règlement 7 INTRODUCTION
3 — Articulation du règlement avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles
peuvent, par exemple :
e préciser l'application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des
destinations des constructions),
e renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet.
Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec l’'OAP thématique trame verte et bleue, les OAP sectorielles et
conformes au règlement.
& — Organisation et contenu du présent règlement
Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles
générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles
L. 101-1 à L. 101-3.
Le présent règlement est organisé en 5 parties :
e Partie 1 : Dispositions générales
Partie 2 : Lexique
Partie 3 : Dispositions applicables aux zones urbaines
Partie 4 : Dispositions applicables à la zone naturelle
Partie 5 : Annexes
5 — Utilisation du présent règlement
IDENTIFICATION DES DISPOSITIONS QUI S'APPLIQUENT
ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de :
e Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné
e Vérifier les dispositions graphiques qui s'appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine
bâti, patrimoine paysager, Emplacement réservé, etc.)
e Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.
ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives
afin de vérifier si le terrain concerné est impacté
ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit et ses annexes qui détaillent les règles transversales et propres à chaque
zone ou secteur. Ce règlement comprend des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative.
APPLICATION DES DISPOSTIONS DU REGLEMENT ECRIT
Consulter :
e Les dispositions générales (Partie 1 du règlement)
e Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 3 et 4 du règlement)
e Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l'application des règles {Partie 2 du règlement)
e Les annexes du présent règlement
PLU approuvé — Règlement 8 DISPOSITIONS GENERALES
PLU approuvé — Règlement | — DISPOSITIONS GENERALES
DISPOSITIONS GENERALES
ES Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
A. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à
l'exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme.
B. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de
l’urbanisme relatifs :
e aux périmètres de travaux publics,
e aux périmètres de déclaration d’utilité publique,
e à la réalisation de réseaux,
° aux routes à grande circulation.
C. S'ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d'utilité publique qui font l’objet d’un plan et
d’une notice annexés au présent dossier de PLU.
D. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l'occupation ou l’utilisation
des sols s'ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.
E. Autitre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article
R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un
caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.
F. Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit
respecter les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code civil (notamment ses
articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations,
etc.), ainsi que les normes d'accessibilité pour autrui.
G. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme,
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des
dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à
l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout
logement construit pour autrui, les règles d'accessibilité doivent être conformes aux articles R162-3, et L.
111-1 du Code de la construction et de l’habitation.
2. Adaptations mineures
En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local
d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la
configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
3. Aspect extérieur des constructions
Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve
de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
4. Bâtiments détruits ou démolis
Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit
ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si le plan de prévention des
risques naturels prévisibles en dispose autrement.
C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. Le principe du droit à
reconstruire à l'identique ne dispense pas de la nécessité d'obtenir une autorisation du droit des sols.
PLU approuvé - Règlement 10 1 — DISPOSITIONS GENERALES
5. Constructions existantes non conformes aux règles du PLU
Pour toute construction existante qui n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à
la zone, une autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer
la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil d'État, no 79530
du 27/05/88).
6. Dérogation aux règles du PLU
En dérogation du 2° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local
d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des
articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l'Urbanisme.
7. Division parcellaire
En dérogation à l'article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui
de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet
d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au
regard de chacun des lots. Cette disposition ne s'applique pas en périmètre d'Orientation d'Aménagement et de
Programmation {OAP), hormis pour l’OAP du secteur Seine Parisii.
8. Emplacement réservé
Les emplacements réservés institués au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, sont mentionnés sur
le tableau figurant sur le document graphique.
Sur les emprises foncières classées en Emplacement réservé ne sont autorisées que les occupations et utilisations
du sol correspondant à la destination de cet emplacement. Toutefois, une construction à titre précaire peut
exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l'Urbanisme.
Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en Emplacement réservé par un PLU peut :
e Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n'aura pas l’intention de réaliser
l'équipement prévu ;
e Au titre du L. 151-2 du Code de lurbanisme, mettre en demeure le bénéficiaire de l’'Emplacement
réservé d'acquérir son terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
9. Secteur de mixité sociale et fonctionnelle
Des secteurs de mixité sociale sont identifiés au plan de zonage. Au sein de ces secteurs il sera imposé une part
minimum de logements sociaux, financés avec un prêt aidé par l'Etat, fixée à :
e Secteur À : 100%
e Secteur B : 30%
10. Espaces boisés classés (EBC) et protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha
Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux
dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de lUrbanisme.
Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les
recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux
propriétés et les cheminements y sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des
boisements existants et qu'ils sont perméables.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de
défrichement prévue aux chapitres ler et Il du titre ler livre Ill du Code forestier.
PLU approuvé — Règlement 11 | — DISPOSITIONS GENERALES
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable. Des exceptions à l'obligation de
déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d’arbres sont prévues par l'article L. 421-
4 du Code de l’urbanisme.
En outre, il est rappelé que le Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre
des obligations légales de débroussaillement a modifié le régime d'autorisation d'urbanisme ainsi que celui des
autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages d'arbres simplifiant
l'exécution des obligations légales de débroussaillement et du contenu des annexes au plan local d'urbanisme
pour mieux les faire connaitre.
En application d’une disposition du SDRIF, une bande inconstructible pouvant représenter jusqu’à 50 m
d'épaisseur doit être respectée pour la protection des lisières pour des massifs boisés de plus de 100 ha.
Cette disposition est traduite sur le plan de zonage par une inscription graphique en zone UH, en dehors des sites
urbains constitués.
11. Participation des constructions
Ilest rappelé que les bénéficiaires d’une autorisation d'urbanisme sont soumis aux taxes et participations prévues
par les dispositions législatives en vigueur et participeront ainsi au financement des équipements.
12. Patrimoine archéologique
La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune figure sur le plan en annexe. En
vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et
la loi du 9 août 2004, lorsqu'une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation
et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique,
l’autorisation ou le permis de construire est délivré après avis du préfet de Région.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent
immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires
Culturelles conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.
13. Eléments du patrimoine bâti
En application des articles L.151-19 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d'autorisation
le règlement peut, en matière de caractéristique architecturale et urbaine, identifier les éléments suivants :
Les ensembles bâtis remarquables :
Des ensembles bâtis, urbains et paysagers remarquables faisant l’objet d’une protection particulière au vu de leur
intérêt patrimonial au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, dont la liste figure en
annexe du présent règlement, ont été repérés sur le document graphique. Les règles suivantes s'appliquent :
1. Les travaux portant sur les constructions existantes doivent respecter les éléments de composition
communs à l’ensemble urbain remarquable concerné : hauteurs, volumétries, proportions des baies,
matériaux.
2. Une construction neuve doit respecter le rapport à la trame bâtie existante et les rythmes architecturaux
qui caractérisent l’ensemble patrimonial.
3. En cas de démolition, la reconstruction se fera en respectant la volumétrie et l’implantation de
l’ensemble urbain.
4. Les espaces paysagers doivent être conservés.
Les bâtiments remarquables :
La démolition des constructions repérées sur le document graphique au titre du L.151-19 est interdite.
Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis ou ponctuels à protéger identifiés sur le plan de zonage au titre
de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver
de ladite construction.
PLU approuvé - Règlement 12 | — DISPOSITIONS GENERALES
La restauration de ces éléments doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur
époque. Les compositions des bâtiments remarquables doivent être sauvegardées dans le respect propre à
chacun des types de bâtiments (préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques).
La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables doivent conserver ou retrouver la richesse
d’origine et de leur mise en œuvre, notamment les plâtres moulurés, la pierre ou la brique, ainsi que le bois, les
moellons ou la céramique, le cas échéant.
L'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité
foncière doivent être respectés.
Les annexes pourront être démolis uniquement pour mettre en valeur le bâti principal et si elles ne présentent
aucune qualité architecturale particulière. Les clôtures des bâtiments identifiés devront obligatoirement être en
harmonie avec la construction principale.
Les menuiseries extérieures
En cas de remplacement, les menuiseries extérieures devront suivre le percement d’origine de la baie. Elles
devront respecter la composition de la façade et ses modénatures ou décors rapportés.
En cas de propriété divisée en appartements, un modèle devra être défini et suivi par tous les copropriétaires
pour conserver l'intégrité de l'immeuble dans son ensemble. Il en va de même pour les dispositifs de protection
solaire.
Les façades
En cas de travaux de ravalement ou de réparation, la variété de matériaux utilisée en façade sera respectée et
conservée avec leur finition d’origine en respect de la plastique architecturale et du jeu des polychromies.
La restauration des enduits devra respecter l'aspect, la qualité et la finition de l’enduit d’origine.
Les monuments historiques :
La commune est concernée par le périmètre de protection des abords des monuments historiques annexé au
PLU. La décision relative à l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que sur un avis de l’Architecte des
Bâtiments de France.
14. Espaces paysagers à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
Le document graphique identifie des espaces paysagers existants, dont la liste figure en annexe du présent
règlement, qui méritent d’être préservés et le cas échéant mis en valeur.
Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. Les arbres existants doivent être
maintenus ou remplacés sauf si une intervention est nécessaire pour la sécurité des circulations ferroviaires. Au
sein de ces espaces, toute construction ou aménagement y est interdit, hormis :
e Les aires de jeux, les aménagements liés aux circulations où cheminements à condition qu’ils soient
perméables,
e Les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,
e Les constructions annexes.
Dans le cadre d’un projet d'aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à
condition que l'aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d'espaces verts en compensation
correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées et située au sein de la même unité foncière.
Les exhaussements et affouillements sont interdits. Seuls les travaux d'entretien et tous les travaux liés à la
sécurité des circulations ferroviaires, à un service public, à la gestion des eaux, à la protection phonique, à la
distribution d'énergie tels que les transformateurs et ouvrages du réseau public sont autorisés.
PLU approuvé — Règlement 13 1 — DISPOSITIONS GENERALES
15. Les arbres remarquables et alignements d'arbres au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme
Les alignements d'arbres à préserver ou à créer
Les alignements d'arbres identifiés au plan de zonage doivent être préservés et confortés au titre de l’article L151-
23 du Code de l’urbanisme. Les constructions, installations, aménagements réalisés au sein de ces espaces et
susceptibles de compromettre la conservation d’un alignement sont interdits.
Les arbres remarquables :
Le plan de zonage identifie des arbres remarquables à RE
protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de
l'Urbanisme, dont la liste figure en annexe du présent / N
règlement. Leur abattage est interdit sauf motifs sanitaires X \ la
ou de sécurité des biens et des personnes dûment justifiés. ! 1
Dans un rayon de 5 mètres autour du pied d’un arbre |
remarquable repéré par le document graphique, sont \ 1
interdites toutes les constructions et aménagements, à
l'exception des seuls travaux d'entretien et de rénovation Ë 7 E # \ des constructions existantes et aménagements légers SES
perméables (aires de jeux, cheminements doux, etc.).
Schéma indicatif
Sont cependant admis les élagages dans le respect des règles de la profession, coupes et abattages d’arbres
justifiés pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, qui ne sauraient être traités
autrement que par l’élagage ou l'abattage de l'arbre, et qui sont obligatoirement suivis par une replantation
équivalente, dont le choix sera soumis à validation des services de la commune.
16. Protection des arbres et plantations
Les arbres doivent être plantés et entretenus dans des conditions leur permettant de se développer
normalement. Pour toute unité foncière d’une superficie supérieure ou égale à 300 m°, il est exigé la plantation
d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m° d'espaces libres (hors secteur UP).
Les arbres de haute tige devront être plantés au minimum à 2 mètres des limites séparatives.
Un périmètre non-imperméabilisé, garantissant le bon développement de l'arbre, doit être respecté au pied des
arbres plantés. Sa superficie doit être adaptée à l'essence choisie.
Les plantations de qualité, existantes avant le dépôt d’une autorisation d'urbanisme et en dehors de l'emprise au
sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou
remplacées par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins
équivalents, dans un délai de moins d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation d'urbanisme.
Les arbres d’alignement, publics ou privés, doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes
en taille à terme, plantées en cohérence paysagère de l'alignement préexistant, conformément aux dispositions
du Code de l’Environnement.
17. Linéaire commercial :
Le long d’un linéaire commercial identifié au document graphique, les constructions sont autorisées à condition
que leur rez-de-chaussée soit affecté à des activités de commerce de détail et d'artisanat, des activités de services
où s'effectue l'accueil d’une clientèle, de restauration ou à des services publics ou d'intérêt collectif. Cette
obligation ne concerne pas les parties communes et les accès nécessaires au fonctionnement de la construction.
Le changement de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une autre destination que celles
autorisée le long du linéaire est interdit.
PLU approuvé — Règlement 14 | — DISPOSITIONS GENERALES
18. Clôtures :
En application des dispositions des articles R.421-12, L.151-19 ou L.151-23 du code de l'urbanisme, l'édification
des clôtures est soumise à déclaration préalable.
19. Permis de démolir :
Sur tout le territoire de la commune, les travaux de démolition sont soumis à l’obligation d'obtention d’un permis
de démolir conformément aux articles R.421-26 à R.421-28 du code de l’urbanisme.
Comme le prévoit l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme :
Sont dispensées de permis de démolir :
e Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;
Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment
menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;
e Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;
e Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement
approuvés en application du chapitre ler du titre IV du livre ler du code de la voirie routière ;
e Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.
20. Prévention des risques naturels et miniers :
La commune est concernée par plusieurs risques naturels, et en particulier :
Le risque inondation :
La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) fluviale de la Seine (cf. pièce
7.1.4 des annexes servitudes du PLU) et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) (cf. pièce 7.3.19 des
annexes informatives)
Le risque mouvement de terrain :
La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels de Mouvements de Terrain (PPRN-
MT) pour les risques dus à la présence de carrières souterraines (cf. pièce 7.1.2 des annexes servitudes du PLU)
Le risque de retrait-gonflement des argiles :
Certains secteurs du territoire sont concernés par le risque de retrait / gonflement des argiles (cf. cartographie
du risque annexé au présent dossier à la pièce 7.3.17). Cette carte classe les zones selon le risque. Seules les zones
identifiées en aléas moyen ou fort sont concernées par les dispositions figurant en annexe du PLU.
Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement en surface. En conséquence, il importe au
constructeur de prendre toutes dispositions pour s'assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures
et les accès des pièces en sous-sol doivent être disposés de sorte que les eaux pluviales ruisselant ou s’accumulant
en surface ne puissent les inonder.
Toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures, susceptibles d'aggraver le risque ailleurs, sont
interdits.
Les risques liés à la dissolution naturelle du gypse :
Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU (pièce 7.1.2) matérialise les secteurs géographiques
du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse.
Dans les secteurs identifiés, il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des
constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.
Les risques de tassement :
e Les terrains alluvionnaires compressibles
Le plan des contraintes du sol et du sous-sol (pièce 7.3.5 des annexes du PLU) matérialise les secteurs
géographiques du territoire communal qui présentent des risques de tassement liés à des terrains alluvionnaires
PLU approuvé — Règlement 15 {— DISPOSITIONS GENERALES
compressibles. Dans ces secteurs, toute construction doit être précédée d'une étude spécifique visant la
reconnaissance du taux de travail admissible et du risque de tassement.
e Terrains compressibles
Le plan des contraintes du sol et du sous-sol (pièce 7.3.5 des annexes du PLU) matérialise les secteurs
géographiques du territoire communal qui présentent des risques de tassement liés à des terrains compressibles.
Dans ces secteurs, il conviendrait de s'orienter vers une utilisation du sol compatible avec le caractère
compressible des terrains. Dans le cas où l'équipement, voire l'urbanisation de ces secteurs serait envisagée, une
étude de sol préalable devrait être préconisée. Les permis de construire pourront être soumis à l'avis de
l'inspection général des carrières.
Le risque lié aux anciennes carrières :
A l'intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières, les autorisations d'occupation du sol peuvent être
soumises à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusées en application des dispositions du Plan
de Prévention des Risques Naturels de Mouvements de Terrain (PPRN-MT), annexé au PLU {pièce 7.1.2 des
annexes du PLU).
Pour rappel : le règlement du PPRN impose (ou recommande) selon les projets ou biens existants, selon la
zone où ils sont situés, différents types d’investigation géotechniques. Ce document est annexé au PLU.
21. Protection des zones humides au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme :
L'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application
des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement, permet de déterminer si un milieu est de type
« zone humide ».
Afin de ne pas porter atteinte aux zones humides identifiées sur le plan de zonage, des dispositions particulières
sont applicables dès lors qu’une étude a pu justifier du caractère humide de la zone au sens de l’arrêté du 24 juin
2008.
Pour les zones humides avérées identifiées sur le document graphique :
Il'est interdit :
e de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide,
e de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés,
d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier
les clôtures pleines sont interdites,
e de réaliser quelques affouillements ou exhaussements de sol.
En revanche, sont autorisés les travaux visant à la préservation, la mise en valeur et l'extension des zones
humides.
Pour les zones humides potentielles identifiées sur le document graphique :
Dans le cas où le caractère humide du secteur serait avéré à l'issue de l'étude, le projet est soumis aux mêmes
dispositions que pour les zones humides avérées.
22. La gestion des eaux pluviales
La commune est concernée par le règlement communautaire de l’assainissement collectif des eaux usées et des
eaux pluviales de la communauté d'agglomération Val Parisis.
Tout projet devra respecter le règlement d'assainissement communautaire en vigueur.
23. Retrait des constructions par rapport aux axes de ruissellement :
Le ruissellement est un phénomène d'écoulement de l’eau de pluie sur un bassin versant, de façon diffuse ou
concentrée, qui se poursuit jusqu’à ce qu’il rencontre un élément du système hydrographique (une rivière, un
marais}, un réseau de drainage (enterré ou surfacique) ou un point bas où il s’accumulera.
PLU approuvé — Règlement 16 1 — DISPOSITIONS GENERALES
La commune est soumise au risque de ruissellement. Dans l'objectif d’une maîtrise de ce risque, les constructions
devront être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux axes identifiés sur le règlement
graphique.
24. Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (secteur de carrières) :
Au titre de l’article R151-34 2° du Code de l’urbanisme, dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol
ou du sous-sol, sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'une carrière,
d'une plate-forme de valorisation de produits minéraux inertes et de la fabrication de produits destinés aux
chantiers de travaux publics et de génie civil, ainsi que les constructions nécessaires à la commercialisation des
produits et matériaux issus de l’activité de carrières. Sont aussi admis les dépôts de matériaux divers.
25. Isolation acoustique des bâtiments :
Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de Val Parisis (PPBE) :
L’aménageur doit prendre en compte le PPBE de Val Parisis annexé au PEU (pièce 7.3.1 des annexes du PLU).
Isolation acoustique des bâtiments d’habitation et d'enseignement contre les bruits aux abords des voies de
transports terrestres :
La catégorie du classement sonore des infrastructures de transports terrestres est définie en application des
dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996.
Le porteur de projet doit également respecté l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 n°16249 en consultant
notamment la carte associée.
La cartographie des infrastructures classées ainsi que les secteurs affectés par le bruit associés sont annexées au
présent PLU (pièce 7.3.4 des annexes du PLU).
Le Plan d'exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle :
Le PEB de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle a été approuvé par arrêté interpréfectoral du 03 avril 2007. La
commune est couverte par la zone D du PEB. Les constructions sont autorisées sous réserve que le constructeur
respecte les normes d'isolation acoustique
26. Canalisations de transport de matières dangereuses :
La présence de canalisations de gaz haute pression ou de transport d’hydrocarbure, est susceptible d’avoir une
incidence sur certains projets de constructions situés à proximité. En application de l'arrêté interministériel du 04
août 2006, des prescriptions sont à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage de ces
ouvrages et pour ne pas créer de nouvelles situations pouvant porter atteinte à la sécurité publique
conformément à l'arrêté préfectoral du 16 août 2016.
On se référera aux prescriptions figurant dans la fiche d’information établie par la DRIEE, relative aux risques
présentés par ces canalisations, et annexée au PLU (pièce 7.3.18 des annexes du PLU).
27. Exposition au plomb :
La commune est classée dans son intégralité en risque d'exposition au plomb (arrêté préfectoral du 22 décembre
2000).
28. Dérogation en matière d'isolation thermique :
Pour rappel, conformément au décret n°2016-802 du 15 juin 2016 et en application de l’article 7 de la loi n°2015-
992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les articles L-152-5 et R152-6 à
R152-9 du Code de l’urbanisme autorisent des dérogations, d'aspect extérieur des constructions, de hauteur,
d’emprise au sol et d'implantation des constructions dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par
rapport aux règles édictées dans le règlement du PLU en vigueur. Ces dérogations peuvent être autorisées
uniquement dans les cas suivants :
PLU approuvé — Règlement 17 | — DISPOSITIONS GENERALES
La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ;
L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des
aires de stationnement.
En outre, il est précisé que la mise en œuvre cumulée des dérogations prévues ne peut aboutir à un dépassement
de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme. De plus,
la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et
architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment
et à son insertion dans le cadre bâti environnant. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées
à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Ces dérogations ne sont pas applicables :
e Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre Il du livre
VI du code du patrimoine ;
e Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;
e Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-
1 dudit code ;
e Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.
Enfin, l’article L152-5-2 du Code de l'urbanisme précise « en tenant compte de la nature du projet et de la zone
d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une
déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger
aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre
d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles
doit satisfaire une telle construction. »
La mise en œuvre de cette dérogation ne peut être autorisée que « dans la limite d'un dépassement de 25
centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction
autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes
techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et
induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d'autres
modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre
mode de construction. »
29. Dérogation en matière d'équipements techniques :
Les équipements techniques (aménagement, construction, démolition / reconstruction) liés à la sécurité, à un
service public, aux transports publics, à la gestion des eaux, à la protection phonique, à la distribution d’eau ou
d'énergie tels que les transformateurs, châteaux d’eau et autres ouvrages du réseau public peuvent déroger aux
règles du présent règlement lorsque cela se justifie pour des raisons techniques.
30. Règlement de collecte des déchets :
La commune est concernée par le règlement de collecte et de gestion des déchets ménagers et assimilés du
Syndicat AZUR. Ce règlement s’applique à tout usager du service public de collecte de déchets. Il convient de
respecter les conditions et modalités de la collecte de déchets ménagers et assimilés du règlement applicable en
vigueur au moment du dépôt de la demande d'autorisation.
31. Constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics :
Les règles du présent règlement (hors zone N) ne s'appliquent pas pour les constructions à destination
d'équipements d’intérêt collectif et services publics.
32. Recommandations aux abords des lignes électriques :
Tous projets de constructions ou d'aménagements situés aux abords des lignes électriques souterraines et
aériennes devra respecter les recommandations figurant dans la fiche dédiée au sujet en annexe du PLU.
PLU approuvé — Règlement 18 PLU approuvé — Règlement
LEXIQUE
19 11— LEXIQUE
LEXIQUE
Abris légers/ carports :
Les abris légers de type carports sont des structures qui se composent d’une toiture légère posée sur poteaux et
ouvertes sur toutes ses faces. L'emprise maximale de ces structures est limitée à 20 m? pour une hauteur
maximale de 3 mètres au point le plus haut et peuvent être implantées dans la marge de retrait. Il ne peut être
réalisé qu’un abri carport par logement.
Les abris légers de type abris poubelles sont des structures fermées en partie ou sur la totalité de ses faces et non
couvertes. l'emprise maximale de ces structures doit être adaptée aux besoins et la hauteur ne pourra excéder
1,50 mètre. Il ne peut être réalisé qu’un abri poubelles par terrain.
Accès et voie :
L'accès est constitué par la limite entre le terrain et l'emprise publique ou privée qui le dessert, et permet l'entrée
et la sortie de véhicules ou de piétons sur le terrain. Le nombre et la dimension des accès sont adaptés à
l'occupation du terrain, et au type d'usage de l’accès (véhicule ou piéton).
La voie est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs terrains distincts.
PS
vole vols voie
Voie d'accès à la construction Vols d'accès desservant Voile d'accès constituée au moins deux constructions par une servitude de passage sur le lot B au profit du lot A
D acces
Ee Lot commun
Servitude de passage
Acrotère :
Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment.
toiture terrasse
| FE nent medtnentèuns
niveau S
acrotère :
Affouillement :
Creusement ou excavation des sols par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.
PLU approuvé — Règlement 20 il — LEXIQUE
Aire de stationnement :
Une zone ou peuvent être stationnés divers véhicules. Au sens du présent règlement est considérée comme aire
de stationnement, toute aménagement extérieur regroupant 5 places ou plus. Toute aire de stationnement doit
être plantée à raison d’un arbre pour 100 m°.
Ë . Servitude d'alignement, où emplacement réservé pour Alignement ‘ élargissement ou création de voirie ou d'emprise publique
L'alignement est la limite entre la voie publique ou voie privée
ouverte à la circulation publique et carrossable, ou l'emprise
publique et la propriété riveraine. L’implantation des constructions
peut être imposée à l'alignement ou en recul.
Lorsque la construction est implantée à l'alignement seuls les
débords de toiture et les éléments de modénature (corniche,
encadrement... } sont autorisés en débord. Voie publique
Les éléments tels que balcon, bow-window ne peuvent pas être implantés en surplomb de la rue et/ou de
l’espace public.
Arbre :
Végétal ligneux comportant un tronc sur lequel s'insèrent des branches ramifiées portant le
feuillage dont l'ensemble forme le houppier. Un arbre dit de “haute tige” doit présenter une
capacité de développement supérieure à 5 mètres à maturité et/ou d’un tronc d’une
circonférence d’au minimum 25 cm mesuré à 1,30 mètre de haut à compter du sol. Toute arbre
de haute tige devra être planté au sein d’un espace de pleine terre de minimum 5 mètres de
rayon autour du tronc. A maturité
tn
Attique :
Niveau placé au sommet d’une construction et situé en retrait de 2,5 mètres par rapport à la façade du niveau
directement inférieur de la construction {hors zone UAa* ou il pourra être situé en retrait de 1,80 mètres). En
toutes zones, les attiques sont limités à un seul niveau {hors zone UPd).
Acrotère ACrOtÈre nm mummu
2,5m 25m Égout du toit Égout du toit
PLU approuvé -— Règlement 21 11— LEXIQUE
Balcon :
Plateforme ouverte en saillie sur la façade d'un bâtiment et qui communique avec une pièce.
Bâtiment :
Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il
est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture permettant la fermeture totale.
Chemin d’accès :
Le chemin d'accès est une emprise privée qui permet de desservir plusieurs constructions sur une même unité
foncière. Elle est comprise entre l’espace public et la construction nouvelle. Sa largeur est précisée dans les règles
en fonction du nombre de logements ou de l’activité.
Exemple :
Le chemin d'accès dessert une
construction comprenant deux
logements maximum.
Sa largeur minimum doit être de 3,5 m,
Exemple :
Le chemin d'accès dessert une
Exemple !
Le chernin d'accès dessert deux
constructions BI h un
seul logement.
Se largeur minlmum doit être de 3,5 m.
lon comp: au moins trols
logements.
Sa fargeur minimum doit être de 5 m,
Construction
nouvefle
Construction
CTI
Construction
LIN 0
3 logmt. où
Exemple :
Le chemin d'accès dessert plusleurs
constructions comprenant au total au
mains trois logements.
Se largeur mintrmum doit être de 5 m,
Construction
INC
Construction
nouvelle
||
Chemin
FA accès Che:
eh a = accès >
8,5m 35m 5m 5m mini, 4 mini mini. À mint, À
Accès Accès Accès
Clôture :
Désigne tout type d'installation (mur, muret, grille, etc.) et/ou de plantation de végétaux (haies...)}, qui délimite
un terrain qui sert à enclore deux propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public.
Comble :
Le comble est la superstructure d'un bâtiment, qui comprend sa charpente
et sa couverture. Par extension, les combles sont constitués de l’espace
compris entre le plancher haut et la toiture du bâtiment. Au sens du
présent règlement, les combles correspondent à l’espace compris entre le
plancher haut et la toiture du bâtiment, dont la hauteur du mur de
combles ne dépasse pas 1 m. Si la hauteur du mur de combles est supérieure à 1 m, l'étage est considéré comme
un niveau entier de construction. La hauteur du mur de combles correspond au niveau entre le niveau du sol brut
des combles et l'intersection du plan de façade et du plan supérieur de la charpente du toit.
PLU approuvé — Règlement 22 11 — LEXIQUE
Comble à la Mansart
Un comble à la Mansart est constitué d’une toiture dont chaque M
versant est formé de deux pans (le terrasson et le brisis) dont les /
pentes sont différentes. ;
Construction :
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace
utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface.
Construction principale :
La construction principale correspond au volume bâti, notamment à destination d'habitation, qui peut
comprendre un garage intégré au volume.
Les éléments complémentaires ne sont pas inclus dans cette notion de construction ou bâtiment principal. Il s’agit
des bâtiments non contigus et non destinés à l’habitation : abri de jardin, les piscines (hauteur de la couverture
inférieure à 1,80 mètre au point le plus haut), etc.
Construction annexe :
Âbri à bois
Est considérée comme construction annexe, Une construction qui
répond simultanément aux conditions ci-après :
e une construction non affectée à l'habitation, lié et
complémentaire à la destination de la construction
principale ;
e une construction à usage d’abri de jardin, locaux vélos, locaux
pour conteneurs, remises à bois, chaufferie, garages. sans
jamais qu’eile puisse être utilisée en tant que logement ou Construction
local d'activité ; d'habitation
Piscine
Garages et
e une construction non contiguëé à une Construction principale ; constructions
e une construction d'une hauteur maximale de 2,2 m à la accolées
gouttière et 3,50 m au faîtage. Construction principale
Tout élément accolé à la construction principale est considéré comme une extension, quel qu’en soit la hauteur
et le matériau de construction, et doit respecter les mêmes règles que la Construction principale.
Au sens du présent règlement, les piscines ne sont pas identifiées comme des constructions annexes. (cf.
définition « piscine » ci-après), mais comme des installations annexes.
Construction existante :
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la
majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Une construction édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à
l'autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite.
PLU approuvé — Règlement 23 11 — LEXIQUE
Destination et sous-destination des constructions (articles R. 151-27 à R. 151-19 du Code de l’urbanisme) :
DÉFINITIONS PRÉCISIONS TECHNIQUES
Logement
La sous-destination «logement» recouvre les | Inclut:
constructions destinées au logement principal, secondaire | Tous les statuts d'occupation (propriétaires, locataire,
ou occasionnel des ménages à l'exclusion des | occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel
hébergements couverts par la sous-destination « | que soit le mode de financement.
hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre | Les « résidences démontables constituant l'habitat
notamment les maisons individuelles et les immeubles | permanent de leurs utilisateurs » {ex : yourtes, tipis, etc.).
collectifs. Les chambres d'hôtes de 5 unités d'hébergement | Les chambres d'hôtes, limitées à cinq chambres et quinze
au plus sont comprises dans cette sous-destination. personnes (code du tourisme, art. D. 324-13),
Les chambres d’hôtes « sont des chambres meublées
situées chez l'habitant » (art. L. 324-3) et qu'elles sont
limitées « à un nombre maximal de cinq chambres pour
une capacité maximale d'accueil de quinze personnes.
L'accueil est assuré par l'habitant. ».
La chambre d'hôte est considérée comme accessoire d’une
destination « habitation » dès lors qu'elle est intégrée à
l’habitation, qu’elle reste limitée à cinq chambres
maximum et que l’accueil est effectué par habitant. Si l’un
de ces critères n'est pas respecté, la chambre d’hôte relève
alors de la destination « commerce et activité de service »
et de la sous-destination « hôtel » ou « autre hébergement
touristique ».
Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations
hôtelières, au sens du b} du 4° de l’article 261-D du code
général des impôts.
Hébergement
La sous-destination «hébergement» recouvre les | Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale,
constructions destinées à l'hébergement dans des | destinées à héberger un public spécifique.
résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination
recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences
universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences
Inclut les centres d'hébergement d'urgence, les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres
| d'accueil de demandeurs d'asile (Cada). autonomie.
PLU approuvé — Règlement 24 11 — LEXIQUE
DÉFINITIONS
Artisanat et commerce de détail
PRÉCISIONS TECHNIQUES
La sous-destination « artisanat et commerce de détail »
recouvre les constructions commerciales destinées à la
présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi
que les constructions artisanales destinées principalement
à la vente de biens ou services.
Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les
supermarchés et les points permanents de retrait par la
clientèle tels que les « drives ».
Inclut également l'artisanat avec activité commerciale de
vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et
l'artisanat avec activité commerciale de vente de services
{cordonnerie, salon de coiffure, etc.).
Restauration
«restauration» recouvre les
constructions destinées à la restauration ouverte à la vente
directe pour une clientèle commerciale.
La sous-destination N'inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers
d'une entreprise ou administration).
Commerce de gros
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les
constructions destinées à la présentation et la vente de
biens pour une clientèle professionnelle.
constructions destinées à la vente entre
professionnels.
Toutes
Activités de services où s'effectue l'accueil d’une clientèle
La sous-destination «activité de service où s'effectue
l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions
destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion
directe de contrat de vente de services ou de prestation de
services et accessoirement la présentation de biens.
Inclut :
e Les constructions où s'exerce une profession libérale
(médecin, avocat, architecte, etc.)
e Toutes les constructions permettant
l'accomplissement de prestations de services fournies
à des particuliers ou à des professionnels : assurances,
banques, agences immobilières, agences de location
de véhicules, salles de sport, magasins de téléphonie
mobile, etc.
Hôtel
La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions
destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-
dire des établissements commerciaux qui offrent à une
clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas
domicile, des chambres ou des appartements meublés en
location, ainsi qu’un certain nombre de services
Inclut tous les hôtels et toutes les constructions
démontables ou non, destinées à délivrer des prestations
hôtelières au sens du b} du 4° de l’article 261-D du code
général des impôts (réunissant au moins trois des
prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux,
fourniture de linge de maison, réception, même non
personnalisée, de la clientèle)
Autre hébergement touristique
La sous-destination “autres hébergements
touristiques” recouvre les constructions, autres que
les hôtels, destinées à accueillir des touristes,
notamment les résidences de tourisme et les villages
de vacances, ainsi que les constructions dans les
terrains de camping et dans les parcs résidentiels de
loisirs.
inclut notamment: les résidences de tourisme, les
villages résidentiels de tourisme, les villages et
les bâtiments
nécessaires au fonctionnement des terrains de
camping et des parcs résidentiels de loisirs.
maisons familiaies de vacances et
Cinéma
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction
répondant à la définition d'établissement de spectacles
cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code
du cinéma et de l'Carte animée accueillant une clientèle
commerciale.
Toute construction nécessitant d'obtenir une autorisation
d'exploitation et l’homologation de la salle et de ses
équipements de projection.
PLU approuvé — Règlement 25 IE— LEXIQUE
DÉFINITIONS
Industrie
PRÉCISIONS TECHNIQUES
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions
destinées à l'activité extractive et manufacturière du
secteur primaire, les constructions destinées à l'activité
industrielle du secteur secondaire ainsi que les
constructions artisanales du secteur de la construction ou
de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment
les activités de production, de construction ou de
réparation susceptibles de générer des nuisances.
Constructions industrielles ou artisanales affiliées à
l’industrie (construction automobile, construction
aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie,
menuiserie, peinture, …).
Entrepôt
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions
destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Constructions destinées au stockage des biens ou à la
logistique, et incluant notamment les locaux logistiques
dédiés à la vente en ligne et les centres de données.
Bureau
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions
destinées aux activités de direction et de gestion des
entreprises des secteurs primaires, secondaires et
tertiaires.
Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges
sociaux des entreprises privées et les différents
établissements assurant des activités de gestion financière,
administrative et commerciale. Les bureaux n'ont pas
vocation à accueillir une clientèle.
Centre de congrès et d'exposition
La sous-destination « centre de congrès et d'exposition »
recouvre les constructions destinées à l'événementiel
polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Constructions de grandes dimensions, notamment les
centres, les palais et les parcs d'exposition, les parcs
d'attractions, les zéniths, etc.
Cuisine dédiée à la vente en ligne
La sous-destination “cuisine dédiée à la vente en ligne”
recouvre les constructions destinées à la préparation de
repas commandés par voie télématique. Ces commandes
sont soit livrées au client soit récupérées sur place
PLU approuvé — Règlement 26 11— LEXIQUE
DÉFINITIONS
Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés
PRÉCISIONS TECHNIQUES
La sous-destination «locaux et bureaux accueillant du
public des administrations publiques et assimilés » recouvre
les constructions destinées à assurer une mission de service
public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou
ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-
destination comprend notamment les constructions de
l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements
ainsi que les constructions des autres personnes morales
investies d'une mission de service public.
Constructions des porteurs d’une mission de service public,
que l'accueil du public soit une fonction principale du
bâtiment (mairie, préfecture,
(ministère, services déconcentrés de l’État) ou une maison
de service public.
Constructions permettant d'assurer des
régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne
de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.).
Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un
service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un
service public industriel et commercial (SNCF, RATP régie de
transports publics, VNF, etc.).
etc.) ou une annexe
missions
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La sous-destination « locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés » recouvre les
constructions des équipements collectifs de nature
technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend
notamment les constructions techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics, les constructions
techniques conçues spécialement pour le fonctionnement
de réseaux ou de services urbains, les constructions
industrielles concourant à la production d'énergie.
Équipements d'intérêt collectif nécessaires à certains
services publics (fourrières automobiles, dépôts de
transports en commun, stations d'épuration, etc.).
Constructions permettant la production d'énergie reversée
dans les réseaux publics de distribution et de transport
d'énergie, locaux techniques nécessaires comme els
transformateurs électriques, etc.
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
La sous-destination « établissements d'enseignement, de
santé et d'action sociale » recouvre les équipements
d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les
établissements destinés à la petite enfance,
équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les
équipements collectifs accueillant des services sociaux,
d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
les
Établissements d'enseignement (maternelle, primaire,
collège, lycée, université, grandes écoles), établissements
d'enseignement professionnels et techniques,
établissement d'enseignement et de formation des adultes.
Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de
santé privées ou publiques (code de la santé publique, art.
L. 6323-3) assurant le maintien de services médicaux dans
les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts
médicaux).
Salles d’art et de spectacles
La sous-destination «salles d'art et de spectacles »
recouvre les constructions destinées aux activités créatives,
artistiques et de spectacle, musées et autres activités
culturelles d'intérêt collectif.
Salles de concert, théâtres, opéras, etc.
Équipements sportifs
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les
équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice
d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend
notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines
ouvertes au public.
- Stades dont la vocation est d'accueillir du public pour
des évènements sportifs privés (stades de football...)
- Équipements sportifs ouverts au public en tant
qu’usagers (piscines municipales, gymnases...).
PLU approuvé — Règlement 27 1 — LEXIQUE
DÉFINITIONS PRÉCISIONS TECHNIQUES
Lieux de cuite
La sous-destination “lieux de culte” recouvre les
constructions répondant à des besoins collectifs de
caractère religieux.
Équipements collectifs dont la fonction est l'accueil du
public à titre temporaire pour pratiquer un culte (églises,
mosquées, temples...)
Autres équipements recevant du public
La sous-destination «autres équipements recevant du
public » recouvre les équipements collectifs destinées à
accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne
répondant à aucune autre sous-destination définie au sein
de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services
publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les
salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
Exploitation agricole
Autres équipements collectifs dont la fonction est l'accueil
du public à titre temporaire, pour tenir des réunions
publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles
polyvalentes, maisons de quartier), assurer la
permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d'une
association, pour accueillir des gens du voyage.
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les
constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole
ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment
les constructions destinées au logement du matériel, des
animaux et des récoltes.
Toutes constructions concourant à l'exercice d’une activité
agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la
pêche maritime.
Exploitation forestière
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les
constructions et les entrepôts notamment de stockage du
bois, des véhicules et des machines
l'exploitation forestière.
permettant
Notamment les scieries, maisons forestières, etc.
PLU approuvé — Règlement 28 11— LEXIQUE
Égout du toit :
L'égout d’un toit (gouttière) ou d’un pan de toiture se compose d’une ou plusieurs lignes par lesquelles se
déversent les eaux pluviales. il constitue la partie basse du toit.
Emplacement réservé :
L'emplacement réservé correspond à une emprise sur un ou plusieurs terrains privés, qui est réservée dans le PLU
en vue de réaliser un équipement public, un espace public ou une infrastructure publique.
Emprise au sol :
l'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
inclus. Toutefois, les ornements, tels que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les
débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux et des encorbellements.
Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général,
tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser dans leur emprise.
l'emprise au sol totale d’un terrain est constituée de la somme des emprises de toutes les constructions figurant
sur celui-ci (constructions principales, constructions annexes, piscines) ainsi que des terrasses ou débord de sous-
sols en élévation de 0,60 m ou plus par rapport au terrain naturel. Les murs de clôture présents sur le terrain ne
sont pas constitutifs d'emprise au sol.
Les aires de stationnement en sous-sol ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette emprise.
Dans le cas d’une unité foncière portant sur plusieurs zones du PLU. l'emprise au sol est calculée sur la superficie
de chaque zone de l'unité foncière.
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I | Î
Î © 1 1
I | 1 | I i
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>60m$
UE Niveau du terrain naturel
© Surplomb @ Marquise @ Débord de sous-Sol
@ Balcon © Elements de modénature dette
© Débord de toiture soutenu © Débord de toiture non soutenu © Terrasse > 60cm
Espaces libres ou espaces non bâtis :
Sont considérés comme espaces libres, ou espaces non bâtis, toutes les surfaces de l'unité foncière restantes
après déduction de l'emprise au sol des constructions.
PLU approuvé — Règlement 29 11— LEXIQUE
Espace vert de pleine terre :
Un espace de pleine terre est un espace végétalisé à ciel ouvert ne comportant aucune construction, installation,
ni aucun ouvrage, non recouverts et dont le sous-sol est libre de toute construction. Il constitue un espace qui
permet la libre et entière infiltration des eaux pluviales et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que le
passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux, ou autre infrastructure souterraine...).
N’entrent pas dans la définition de la pleine terre :
e les espaces de terrasses
e les piscines
e les espaces de circulation, de stationnement des véhicules et les rampes d'accès aux sous-sols quel que
soit le traitement.
e Les espaces couverts tels que les espaces situés sous les balcons, débords de toitures, les panneaux
photovoltaïques installés sur le sol etc.
Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain {ouvrages ferroviaires, réseaux,
canalisations...) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. La surface située au-dessus des
locaux souterrains attenants aux constructions en élévation quelle que soit la profondeur desdits locaux, ne peut
pas être qualifiée de pleine terre.
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Pleine terre Pleine terre!
Espace perméable :
Espaces aménagés de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales. Ces espaces peuvent prendre la forme
d’espaces verts de pleine terre ou d'espaces au sol poreux et perméables.
Exemple de mise en œuvre d’espaces perméables :
e Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables
(gravillon) ou semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type
« evergreen »
e Les allées piétonnes peuvent être réalisées par des pavés à joints enherbés, dalles en pas japonais, sable
stabilisé, platelage bois, etc.
Gravilion Béton drainant Dalle alvéolaire Pavés à joints enherbés
Platelage bois
PLU approuvé — Règlement 30 Il — LEXIQUE
Les espaces végétalisés sur dalle pour être comptabilisés comme « espace perméable » doivent comporter au
moins 0,60 mètre d'épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la
création et au maintien d’un espace vert de qualité.
Essences indigènes :
Voir la liste présentée en annexe du présent règlement.
Extension :
L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions (emprise au
sol) inférieures à celle-ci. Si les dimensions sont supérieures à la construction existante, il s’agit alors d’une
nouvelle construction et non d’une extension. L'extension peut être horizontale ou verticale {par surélévation,
excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique avec la construction existante.
Exhaussement :
Élévation du niveau du terrain naturel par remblais.
Façade :
Les façades d'un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors
toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l'isolation
extérieure et les éléments de modénature.
Les éléments de modénature tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou
fonctionnelles, les bordures, les chämbranles ou marquises sont constitutifs de la façade.
Faïtage :
Le faîtage correspond au sommet des pans d’une toiture.
Fondations et sous-sols :
Une fondation se définit comme la partie d'un bâtiment ou d'un ouvrage de travaux publics qui assure la
transmission dans le sol des charges de celui-ci. Le sous-sol est l’assise du sol sur laquelle sont établies les
fondations d'un bâtiment.
Les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de saillie par rapport à l'alignement.
Hauteur des constructions :
En —---- —— - Faïtage
| °s L ACTOTÈTE vmeirmemennreunennsssssssnses +
=, : fgoutdutait M ny — — Auvtère Égout du toit ---... D aacsnsons
#
H
Niveau du terrain naturef Niveau du terrain naturel
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, où d’une installation correspond à la différence de niveau
entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du
terrain naturel existant avant travaux (sans les remblais), à la date de l’autorisation. Le point le plus haut à prendre
comme référence correspond au faftage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-
terrasses ou de terrasses en attique. Les cheminées sont exclues du calcul de la hauteur dans la limite de 3 m de
hauteur. Les cabines d’ascenseur doivent être placées sous combles.
PLU approuvé — Règlement 31 H— LEXIQUE
Doit être regardé comme sol naturel ou sol existant celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptation liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date
modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.
Modalités de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente :
En cas d'unité foncière en pentes, c’est-à-dire dont la pente
est supérieure à 10 %, la hauteur est mesurée au point
médian calculé entre la cote N.G.F (nivellement général de
la France) la plus élevée de la construction et la cote N.G.F
la moins élevée de la construction, c'est-à-dire à la cote
N.G.F pris au milieu de la construction (intersection des
diagonales) au terrain naturel.
Si le linéaire de façade est supérieur à 12 mètres, il est
divisé en sections dont aucune n’excédera 12 mètres, et la
hauteur sera mesurée au milieu de chaque section (voir
schéma ci-contre).
Installation annexe :
Est considérée comme installation annexe une installation à usage de loisirs ou sportifs (par exemple piscine ou
terrain de tennis), établie sans aucune construction en élévation hormis la clôture légère pouvant être réalisée
sur ses abords à des fins de praticité ou de sécurité.
Installations classées ou installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
Les installations qualifiées de dangereuses, incommodes ou insalubres sont répertoriées dans une nomenclature
établie par décret au conseil d'état. La réglementation relative aux installations classées est fixée par la loi n°
76663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 21 septembre 1977. Cette loi a pour objet de soumettre à des
conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l'exploitation d'une activité en raison de son caractère
dangereux, incommode ou insalubre. Elle classe ces installations en trois types : les installations classées
soumises à déclaration, les installations classées soumises à enregistrement et les installations classées soumises
à autorisation. Ces dispositions sont complétées par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 sur l'élimination des
déchets, le décret n°93-742 du 29 mars 1993 sur l'eau, ainsi que des directives du Conseil des Communautés
Européennes, notamment la directive n°82/501 du 24 juin 1982 dite "directive Seveso".
L'isolation thermique des murs par l'extérieur (ITE) :
L'ITE regroupe l'ensemble des techniques d'isolation de la façade d'une maison. Ces techniques visent à limiter,
par l'extérieur, les transferts thermiques entre les murs et l’intérieur d’un bâtiment. Elle se réalise par la pose
d’un isolant, recouvert d’un revêtement de finition (enduit de façade ou bardage extérieur).
PLU approuvé — Règlement 32 I — LEXIQUE
Jour de souffrance :
Les jours de souffrance sont des ouvertures qui doivent uniquement laisser passer la lumière, sans permettre le
regard.
Limites séparatives latérales et de fond de parcelle :
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou
plusieurs parcelles, et le ou les terrains contigus.
En sont exclues les limites de l'unité foncière
par rapport aux voies publiques et emprises
publiques et privées.
Les limites séparatives peuvent être
distinguées en deux types: les limites
séparatives latérales et les limites de fond de
parcelle. Le fond de parcelle est le fond
opposé à la voie publique ou privée
carrossable qui dessert la parcelle et foie Vo
correspondant à la limite la plus éloignée de = timites séparatives latérales =» Limites de fond de parcelle
l'alignement.
Loggia :
Balcon couvert dont le fond est en retrait par rapport au nu de la façade.
Lucarné :
Une lucarne est une baie verticale placée en
saillie sur la pente d’une toiture, pour donner
du jour ou de l'aération. La lucarne est
composée d'une façade verticale, de deux
côtés (appelés « joues » ou « jouées ») et
d'une couverture généralement à deux ou
trois pentes (croupe) formant des noues avec
le pan de toiture principal. La lucarne est un
ouvrage de charpente qui dépend de la
toiture, même si sa façade peut être en
maçonnerie.
ji Fe 4. Lucarne jacohine : 2. Lucarne à croupe ; 3. Lucarne normande : 4. Guitarde ; 5, Lucarne rampante Iustrations non exhaustives : 6. Ghien-assis ; Z Lucarne en chapeau de gendarme : 8. Lucarne pendante. © M.B.
PLU approuvé - Règlement 33 11— LEXIQUE
Marge de retrait (ou de recul) :
Distance de retrait fixée par les règles
d'implantation des constructions du
présent règlement entre une
construction et les différentes limites du
terrain (limites séparatives ou limite
avec les voies ou emprises publiques) ou
une autre construction sur le même
terrain.
La marge de retrait, ou de recul
minimale peut être fixe, dépendante de
la hauteur des constructions, ou
dépendante de la hauteur avec une
distance minimale fixe.
Mode de calcul de la distance de retrait :
Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, balcon compris (hors
exceptions citées dans la définition des saillies) au point le plus proche de la limite séparative ou de l’autre
construction située sur le même terrain. En revanche, ne sont pas compris les éléments de modénature tels que
corniches et débords de toiture, ni les parties totalement enterrées des constructions.
La hauteur {H) correspond à la différence d'altitude entre l'égout du toit (ou le linteau de la baïe la plus haute) ou
l’acrotère en cas de toiture terrasse et le terrain naturel au droit de la limite séparative.
Les saillies :
Pour le calcul du recul, ne sont pas pris en compte :
* Les débords de toiture,
* les balcons sans ancrage au sol, dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,80m, et
1,60m uniquement en zone UP ;
* Les marquises, les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, dès lors qu'ils sont bien
intégrés à la façade de la construction, dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,8 mètre ;
* Les éléments architecturaux et/ou de modénature {tels que les corniches, bandeaux, encadrements de
fenêtres), dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,4 mètre ;
° Les parties des constructions au-dessous du sol après travaux ;
+ En outre, pour les constructions existantes, l'épaisseur des matériaux isolants en cas d'isolation par
l'extérieur dans une limite de 0,2 mètre d’épaisseur.
Ouverture :
Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part un mur ou une paroi entre l’intérieur et l'extérieur de la
construction.
Ouvertures créant des vues :
Sont considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement :
les ouvertures situées à moins de 1,90 m au-dessus du plancher,
les fenêtres,
les portes-fenêtres,
les /ucarnes,
PLU approuvé — Règlement 34 11— LEXIQUE
Ouvertures ne créant pas de vue(s) :
Ne sont pas considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement :
e les ouvertures situées à 1,90 m ou plus au-dessus du plancher,
e les percements en sous-sol, à condition que le point le plus haut de l'ouverture ne soit pas situé à plus
de 0,80 m au-dessus du terrain naturel,
les châssis de toit,
les châssis fixes à verre translucide,
les marches et palier des escaliers extérieurs,
les pavés de verre,
les balcons, loggias et terrasses
Ouverture de toit :
Ouverture à châssis vitré, ouvrant ou non, pratiquée dans la couverture (fenêtre de type Vélux).
Ouvrages du réseau public de transport d'électricité :
Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt collectif et
services publics », et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées ». À ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics ».
Pan d’une toiture :
Surface plane formée par un versant de toiture.
Parement :
Le parement correspond à la face d'un élément de construction conçu pour rester apparent, qui peut faire l'objet
de nombreux traitements mécaniques ou chimiques. Il peut également s'agir d’un revêtement qui permet
d’habiller une façade ou un mur.
Pergola :
La pergola est une structure décorative en espace extérieur, comme un jardin, qui possède au moins trois
ouvertures latérales et une couverture supérieure. Plus précisément, cet élément doit créer un tunnel de passage
partiellement ou totalement ombragé, soutenu par des piliers qui supportent le poids du toit.
Piscine :
Une piscine est un bassin artificiel étanche rempli d’eau dont les dimensions permettent à un être humain de s'y
plonger au moins partiellement. La piscine concerne également la catégorie SPA/bassin d'agrément. Au sens du
présent règlement, les piscines ne sont pas identifiées comme des constructions annexes.
Piscine non couverte Piscine non couverte Piscine couverte
PLU approuvé — Règlement 35 11 — LEXIQUE
Les piscines (bassin, margelles, installations techniques et couverture
compris), devront être implantées en retrait d'au moins 2,5 mètres des
limites séparatives.
Les piscines (bassin, margelles, installations techniques et couverture
compris), devront être implantées en retrait d'au moins 5 mètres de
l'alignement.
Place commandée :
Au sens du présent règlement, une place de ei
stationnement commandée est une place de = I pains stationnement extérieure ou intérieure qui n'est pas y + accessible directement depuis la voie de desserte mais en les traversant une autre place de stationnement située dans | é PA son prolongement longitudinal.
mis énnréen an menthe meer
Pignon et façade pignon :
Le pignon est une façade généralement latérale d'un bâtiment, terminée par la pointe formée par les deux
versants d’une toiture, sauf en cas de toit plat ou de toiture à quatre pans. Par extension, les façades pignons
désignent tous les murs extérieurs qui ne possèdent pas de baies.
Sous-sol :
l Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n'excède pas 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel.
<1m
Niveau du
terrain naturel
Surélévation :
La surélévation est une extension d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol totale ou partielle de celui-ci. Elle
consiste à déposer la toiture existante à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture.
PLU approuvé — Règlement 36 il — LEXIQUE
Surface de plancher :
[Article R. 111-22 Code de l'urbanisme] La surface de plancher de la construction est égale à la somme des
surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après
déduction :
e des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres
donnant sur l’extérieur ;
e des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
e des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;
e des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y
compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre ;
e des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à
caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
e des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de
bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de
la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
e des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont
desservis uniquement par une partie commune ;
e d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le
cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des
parties communes intérieures.
Terrain naturel :
Il s'agit du niveau du terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la construction à la
date de dépôt de la demande.
Toiture :
Une toiture (l'ensemble des toits d'un bâtiment) est une couverture généralement supportée par une charpente.
Elle peut être constituée d’un ou plusieurs pans, ou être plane (toiture-terrasse). Elle peut comporter des
ouvertures de type lucarne, châssis de toit.
Unité foncière :
Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles contigües d’un seul tenant appartenant à un même
propriétaire ou à la même indivision. Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours
d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières.
Véranda :
La véranda est un espace clos dont les parois sont faites de vitrages. C’est une pièce qui met en relation la maison
et son environnement. Dans l'architecture bioclimatique, la véranda peut servir à chauffer l'habitation grâce aux
apports solaires. La construction d’une véranda sur un bâtiment existant est considérée comme une extension.
Voie ou émprise publique ou privée :
La voie publique s'entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée
ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l'emprise réservée au passage des
piétons, et les fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les
PLU approuvé — Règlement 37 11 LEXIQUE
types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies
piétonnes, cyclistes, routes, chemins ..).
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie
ni d'équipement public.
Lorsqu'il existe un plan d’alignement, ou si le PLU prévoit l'élargissement d’une voie, l'alignement constitue la
limite entre le domaine public futur et le domaine privé.
PLU approuvé — Règlement 38 PLU approuvé — Règlement
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES
39 11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
ZONE UA
Zones de centralité présentant des bâtiments construits principalement en ordre continu, réservées aux
habitations, pouvant accueillir des services, commerces et activités.
La zone comprend des secteurs :
e UAa / UAa* : secteur de la Gare et avenue Foch
e UAb : extension du centre-ville et secteur boulevard Joffre
Plan de délimitation de la zone
Image fournie à titre indicatif — Le plan de zonage fait foi
PLU approuvé — Règlement 40 UA / UAa / UAb
11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OÙ AUTORISEES SOUS
CONDITIONS
1.1- Tableau des destinations et sous-destinations
Sous-destinations interdites Autorisées |Autorisées sous conditions particulières...
HABITATION
En zone UA uniquement : toutes les opérations de plus de 12 logements
doivent comporter au minimum 33% de logements locatifs sociaux
Artisanat et commerce de détail
Logement En sous-secteurs UAa, UAa* et UAb uniquement : toutes les opérations de plus
de 12 logements doivent comporter au minimum 30 % de logements locatifs
J _ {sociaux
Hébergement j |
Ar REA Te
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue
l’accueil d’une clientèle
Hôtel
Autre hébergement touristique
Cinéma
Industrie
Entrepôt
Bureau
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Centre de congrès et d'exposition
Locaux et bureaux des administrations
publiques et assimilés
Sous condition qu'ils n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage.
Sous condition qu'ils n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage.
UAa, UAat
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Établissements d'enseignement, de
santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte Fous condition d’une reconstruction à l'identique après sinistre.
Autres équipements recevant du public
Exploitation agricole
Exploitation forestière
PLU approuvé — Règlement
SON TN ET Tee AR Te TOUTES
Sous condition de ne pas excéder 60m? de surface de plancher.
ai 11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
1.2- Autres occupations du sol
Sont par ailleurs autorisés sous conditions :
e Les installations classées, soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement préfectorale à
condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves
aux personnes et aux biens.
e Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de
construction et aménagements autorisés, et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la
topographie des terrains
e L'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes si les conditions suivantes sont
respectées :
o L'activité ou l'installation existante n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'activité ou
l'installation existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter
des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire.
o Le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non
construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement.
Sont par ailleurs interdits :
e Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la
construction constituant la résidence de l'utilisateur,
L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,
Les habitations légères de loisirs,
Les parcs d’attraction,
Les carrières,
Les décharges,
Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux...).
PLU approuvé — Règlement 42 4
7
UA / UAa / UAb
111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
2.1 - implantation des constructions par rapport à l'alignement
2.1.1. Règle générale :
Dans la zone UA :
Les constructions doivent être implantées à l'alignement.
Dans la zone UAa et UAa* :
Les constructions doivent être implantées en retrait de 5
mètres minimum par rapport à l’alignement.
Les constructions doivent être implantées à l'alignement
dans le cas où le rez-de-chaussée est à destination de
commerces.
Dans la zone UAb :
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement
ou en retrait de 5 mètres minimum par rapport à
l'alignement.
2.1.2. Dispositions particulières :
Constructions existantes ne respectant pas les
dispositions générales :
Une implantation différente de celle autorisée est
possible (sous réserve de respecter les autres règles
du présent règlement) pour les extensions de
constructions existantes non conformes à la règle
générale. Dans ce cas, les constructions, ou parties
de constructions à édifier doivent être réalisées, avec
un recul par rapport à l'alignement au moins égal à
celui de la construction existante à la date
d'approbation du présent règlement (10/04/2025).
Le linéaire de façade de la construction créé dans la
marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.
PLU approuvé — Règlement
En Règjie de retrait du
présent règlement
Extension autorisée dans la
limite de 5 mètres de
linéaire, dans le
prolongement de la
construction existante
43 HI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UA / UAa / UAb
2.2 — Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
2.2.1. Règle générale
Dans la zone UA :
Les constructions doivent être implantées au moins une
des limites séparatives. En cas d’implantation en recul,
la marge de recul minimale par rapport à la limite Schémas illustrant
séparative doit respecter les prescriptions suivantes : les distances de retrait :
e si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la hauteur du
bâtiment (L=H), avec un minimum de 4 mètres.
e Encas de vue:
e si la façade de la construction ne comporte pas
d'ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la moitié de la hauteur
du bâtiment (L-H/2) avec un minimum de 2,5
mètres.
Dans les zones UAa, UAa* et UAb :
Les constructions peuvent être implantées sur une ou L=H avec 4 mètres minimum plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait :
e si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la hauteur du
bâtiment (L=H), avec un minimum de 4 mètres.
e En absence de vue :
e si la façade de la construction ne comporte pas
d'ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la moitié de la hauteur Q Re...
du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5 Sa
mètres. TS gare
En zones UAa et UAb uniquement: Les constructions
doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum L=H/2 avec 2,5 mètres minimum
de la limite de fond de parcelle.
En zone UAa* uniguement: Les constructions doivent
être implantées en retrait de 2 mètres minimum de la
limite de fond de parcelle.
2.2.3. Dispositions particulières
Dispositions particulières concernant les terrains d’angles :
Dans le cas d’un terrain en angle de rue les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. En
cas de retrait, elles devront respecter la distance minimum fixé en 2.2.1 règle générale.
Les constructions et installations annexes :
Il n'est pas fixé des règles.
PLU approuvé - Règlement 44 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UA / UAa / UAb
Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales :
Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent
règlement) pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement,
afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l'environnement paysager immédiat.
EN Règle de retrait du == Extension autorisée dans
présent règlement la limite de 5 mètres de
linéaire, dans le
prolongement de la
construction existante
es Règle de retrait du == Surélévation autorisée dans le
présent règlement prolongement de la construction
existante
Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par
rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d'approbation du
présent règlement (10/04/2025).
Si l’extension de la construction existante créé une ou plusieurs vue(s), elle devra respecter la règle générale.
PLU approuvé — Règlement 45 11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UA / UAa / UAb
2.3 — implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
2.3.1. Règle générale
; Schémas illustrant Dans l’ensemble de la zone : . :
a ——— les distances de retrait :
Lorsque plusieurs constructions principales,
. , k , L e En cas de vue: implantées sur une même unité foncière, ne sont pas —_ =
contiguës, la distance mesurée en tout point séparant
ces deux constructions doit être au moins égale :
e si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la hauteur du
bâtiment (L=H), avec un minimum de 8
mètres.
e si la façade de la construction ne comporte L=H avec 8 mètres minimum
pas d'ouvertures créant des vues, la marge de
recul doit être au moins égale à la moitié de la
hauteur du bâtiment ({L=H/2) avec un
minimum de 5 mètres.
En absence de vue :
L=H/2 avec 5 mètres minimum
2.3.2. Dispositions particulières :
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent
article ne sont pas applicables :
e aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc...
e aux extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes, à condition de ne pas
réduire les marges existantes,
e aux constructions et installations annexes.
PLU approuvé — Règlement 46 11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UA / UAa / UAb
2.4 — Emprise au sol maximale des constructions
2.4.1. Règle générale
Dans la zone UA et UAa :
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de
la superficie totale de l’unité foncière.
En zone UAa* uniquement : L’emprise au sol des constructions
ne doit pas excéder 80 % de la superficie totale de l'unité
foncière.
Dans la zone UAb :
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de
la superficie totale de l’unité foncière.
2.5 — Hauteur maximale des constructions
2.5.1. Règle générale :
Dans la zone UA :
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain
naturel, ne peut excéder 9 mètres à l'égout du toit et 12 mètres
au faitage soit R+2+C maximum.
Des dépassements peuvent être autorisés dans la limite de la
hauteur d’héberge des constructions voisines afin de permettre
d'assurer une continuité du bâti.
Dans la zone UAb :
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain
naturel, ne peut excéder 9 mètres à l'égout du toit et 12 mètres
au faitage ou à l’acrotère soit R+2+C/A maximum.
Des hauteurs maximales différentes peuvent s'appliquer au
sein de lOAP sectorielle « Clarins ». Dans ce cas ce sont les
hauteurs définies dans l’OAP qui s'appliquent.
Des dépassements peuvent être autorisés dans la limite de la
hauteur d’héberge des constructions voisines afin de permettre
d'assurer une continuité du bâti.
PLU approuvé — Règlement 47 {1 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UA / UAa / UAb
Dans la zone UAa :
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain
naturel, ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit et 15
mètres au faitage ou à l’acrotère soit R+3+C/A maximum.
Dans la zone UAa* et au sein du secteur de hauteur spécifique
figurant sur le plan de zonage au titre de l’article R151-13 du
Code de l’urbanisme :
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain
naturel, ne peut excéder 15 mètres à l'égout du toit et 18
mètres au faitage ou à l’acrotère soit R+4+C/A maximum.
La hauteur des constructions peut être majorée de 1 mètre
utilisable uniquement au rez-de-chaussée lorsque ce niveau est
à destination de commerce ou de service. Le nombre maximal
de niveaux ne doit pas dépasser R+3+C ou R+3+A.
2.6 — Qualité environnementale et paysagère
Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain
et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d'intérêt, en particulier les arbres, doivent être au
maximum conservés. Tout projet devra chercher à limiter l'artificialisation et l’imperméabilisation des sols.
2.6.1. Règle générale :
Dans les zones UA :
Une superficie minimale de 20% de la surface totale de l’unité
foncière doit être aménagée en espaces perméables dont 50%
minimum en espaces de pleine terre.
Espace vert perméable
Espace vert de
pleine terre Dans la zone UAa et UAb : GS
Une superficie minimale de 30% de la surface totale de l’unité
foncière doit être aménagée en espaces perméables dont 50% space éco-aménagé minimum en espaces de pleine terre.
En zone UAa* uniquement : non règlementé.
Obligation de planter
Pour rappel, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d'épaisseur de terre
végétale nécessaire à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
Un arbre de haute tige est imposé par tranche entamée de 100 m? d'espaces végétalisés de pleine terre (arbre
existant conservé).
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants.
Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement sauf
si leur quantité ou leur disposition sur le terrain rend impossible leur développement convenable sur la surface
réglementaire des espaces de pleine terre.
PLU approuvé — Règlement 48 III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UA / UAa / UAb
On évitera de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques lors de la végétalisation
d'espaces verts.
2.6.2. Dispositions particulières :
Aménagement des espaces libres, plantations
Les espaces libres de toute construction, hors accès et stationnement, doivent comprendre des espaces verts en
pleine terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m? de cette
surface.
Aires de stationnement et leur accès :
Les aires de stationnement en aérien doivent être plantées à raison d'au moins un arbre par tranche entamée
de 100 m2 de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés soit par
exemple :
Surface affectée au stationnement Nombre d’arbres
0 à 99 m? 1 arbre
100 m°? à 199 m°? 2 arbres
Etc...
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier l’utilisation de matériaux
perméables.
Exemple de mise en œuvre d'espaces perméables :
Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou
semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergreen » :
Gravillon Béton drainant et poreux Dalle alvéolaire
Les aires de stationnement aérien, et les accès situés près des limites séparative doivent en être séparés par des
haies vives à feuillage persistant dense, formant écran, ou par un mur maçonné, ou une structure pleine
(panneaux de bois, béton, résine, …) d’une hauteur minimale de 1,80 mètre.
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.
2.7 — Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions
Règle générale :
Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales sont interdites.
La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent
être intégrés au milieu environnant et au site.
Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.
PLU approuvé — Règlement 49 I n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif,
à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Adaptation des constructions au sol :
La construction devra être adaptée à la topographie du terrain d'implantation pour conserver au maximum le
niveau de hauteur du terrain naturel du sol avant travaux.
Soi Avant travaux (&) Sol Avant travaux (&) PE Sol Avant travaux
Vue du terrain en coupe Vue du terrain en coupe Vue du terrain en coupe
Forme et volume des constructions :
Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions harmonieuses.
Les éclairements des combles seront réalisés soit par des lucarnes, soit par des châssis vitrés situés dans le plan
de la toiture, et devront respecter des proportions harmonieuses vis-à-vis de la toiture.
Les lucarnes et ouvertures de toit, dans leurs formes et dans leurs dimensions, doivent être adaptées à la toiture
dans laquelle elles s’insèrent et être intégrées harmonieusement à la construction. Elles devront respecter les
conditions suivantes :
°__ être implantées sur un seul niveau et alignés,
°__ être plus hautes que larges et ne pas dépasser 1/3 du linéaire de la façade,
* _ reprendre le même matériau de couverture que celui utilisé pour la toiture, ou être d’une couleur qui
s’harmonise au mieux avec celle des matériaux de couverture.
Enfin, dans la limite du possible, les lucarnes devront être placées dans les 2/3 inférieurs du toit et dans l’axe des
ouvertures de la façade.
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Ace d'ofigemert des
cuvestres
Dans le cas d’un toit à la mansart, la lucarne devra être implantée dans le brisis, et la hauteur de la lucarne ne
devra pas dépasser la ligne de brisis.
PLU approuvé — Règlement 50 11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UA / UAa / UAb
Dans tous les cas, la construction devra respecter le niveau de hauteur maximum fixé dans le règlement.
Aspect des constructions :
Façades
Toutes les façades devront être traitées avec le même soin. Les façades présenteront une harmonie générale que
ce soit en matière de couleurs, d'architecture, de dimension et de composition et de matériaux.
Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions nouvelles doivent être à l’échelle et
en harmonie avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans la composition générale de l’îlot ou de la rue.
Toiture
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
La surface des toitures peut être traitée avec les composantes suivantes :
e Les tuiles régionales brune, rouge vieillie ou gris ardoise, plates petit ou grand moule ou à emboîtement,
e Les toitures de style régional, d'aspect brun, rouge vieilli, ou gris ardoise,
e Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale et urbaine.
L'usage de matériaux métalliques tels que le zinc est autorisé, à condition de ne pas obtenir un rendu brillant,
Dans le cas de toitures végétalisées, et pour permettre une action efficace sur la gestion des pluies, il est
recommandé 15 cm minimum de hauteur de substrat.
Les volets roulants sont tolérés à condition qu’ils soient installés au nu intérieur, et que les coffres ne soient pas apparents.
Les règles pour une bonne intégration des panneaux solaires dans la toiture sont édictées dans le chapitre
« dispositifs techniques pour les énergies renouvelables ».
Dans le cas de toiture terrasses : les toitures-terrasses sont autorisées sous condition que le traitement de la
toiture -volume, matériaux, couleur — garantisse la bonne insertion de la construction dans le site, y compris des points de vue éloignés.
Les clôtures :
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.
Règle générale applicable à toutes les clôtures :
La hauteur totale de ces clôtures ne peut pas dépasser 2 mètres, non compris la hauteur des murs de
soutènement. Les soubassements en partie pleine sont autorisés. Leur hauteur sera au maximum de 1 mètre par
rapport au terrain naturel du sol avant travaux.
Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés à l'exception des suppressions rendues
nécessaires pour permettre la réalisation des accès.
PLU approuvé — Règlement 51 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
AUEFAU
Les clôtures devront être ajourées. Pour les parties ajourées, les éléments composant la clôture devront présenter
des parties pleines et des parties ajourées en alternance, et dans les mêmes proportions. Elles devront inclure
des ouvertures perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune de 13 cm par 13 cm minimum,
disposés à intervalles fixes tous les 2 mètres minimum.
En cas de travaux, le ravalement doit être fait de part et d'autre de la clôture.
Les cannisses, les bâches, les palissades et les dispositifs flexibles ou légers (type canisses, bâche, brises vues
textiles, haies artificielles etc.) et autres éléments peu pérennes visant à occulter sont interdits.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de
béton...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit.
Règles spécifiques aux clôtures sur voies :
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les
couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes
à proximité.
Sauf exigences techniques particulières, il n'est autorisé qu'un seul portail par propriété.
Les portails ainsi que les grilles et barreaudages des clôtures doivent conserver un traitement simple. Les
dispositifs trop ornementés ou surchargés sont interdits. Les portails et portillons doivent présenter une
harmonie (matériaux, dimensions, couleurs) avec le reste de la clôture et leur hauteur ne peut dépasser 2 mètres.
Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures.
Règles spécifiques aux clôtures en limites séparatives :
Les clôtures doivent prioritairement être constituées d'un simple grillage doublé d'une haie vive à feuillage
persistant et dense.
La liste des essences à préconiser et à proscrire est en annexe 2 du présent règlement.
Dispositifs techniques pour les énergies renouvelables
Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d'énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur
positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et qu’ils ne créent pas de
nuisances pour leur voisinage.
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction. Les
éléments de toitures devront être traités avec soin (positionnement des capteurs, alignement, proportion...). Les
panneaux solaires devront, dans la mesure des possibilités techniques, présenter une harmonie avec le reste de
la toiture, dans l'aspect et la couleur. Sur toitures inclinées, ils devront s'inscrire dans un plan parallèle à celui de
la toiture sans débord.
Les locaux et installations techniques :
PLU approuvé -— Règlement 52 Hi — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UA / UAa / UAb
Pour limiter les nuisances sonores et visuelles, il est préconisé de placer les pompes à chaleur dans un espace
dégagé et surélevé avec des plots antivibratiles ou de l'installer dans un caisson antibruit (coffrage). Dans tous les
cas, la pompe à chaleur devra être placée sur le côté du terrain qui provoque le moins de gène par rapport aux
habitations des parcelles limitrophes.
PLU approuvé — Règlement 53 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UA / UAa / UAb
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX
3.1 - Stationnement
Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les
constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations d'aménagement de places de stationnement de
l'annexe |! du règlement écrit. A l'exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les
règles annexées s'appliquent pour encadrer les obligations en matière de création de places de stationnement.
Zone UA (sauf secteurs UAa, UAa* et UAb définis en annexe 1) :
Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions suivantes :
e la création de 2 places de stationnement par logement du type studio au type F2,
e la création de 3 places de stationnement par logement à partir du type F3.
Toute création, dans un bâtiment existant, d'une nouvelle unité de logement entraîne la même obligation de
création d'emplacements de parking qu'en cas de construction d'un logement neuf.
Le changement de destination aboutissant à la création d’une habitation est soumis à la même obligation de
stationnement.
CAS PARTICULIER :
Les règles du présent article et de l’annexe I ne s’appliquent pas aux :
e Extension, où création de commerce,
e Extension, ou création d'activités en profession libérale.
Restauration et commerces en Zones UAa et UAa* uniquement :
Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions suivantes :
e Restauration : 2 places pour 20 m? de salle de restaurant
e Commerce : 1 place pour 50m? de surface de vente
Le stationnement des vélos et les autres destinations que l’habitation, doivent respecter les dispositions de
l’'ANNEXE ! du présent règlement.
PLU approuvé — Règlement 54 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UA / UAa / UAb
3.2 — Conditions de desserte des terrains et les réseaux
3.2.1. Accès et voirie
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui
concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant
une lutte efficace contre l'incendie.
Accès / chemin d’accès
Pour rappel:
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de
passage suffisante au titre de l'article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation
automobile et en état de viabilité et présentant les caractéristiques suivantes :
Une largeur de 3,5 m minimum pour 1 logement ;
Une largeur de 5 m minimum pour 2 à 9 logements,
Une largeur de 8 m minimum (chaussée et trottoir) pour les opérations de plus de 10 logements,
Ne pas comporter de virage présentant un rayon intérieur inférieur à 8 m.
Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à
apporter la moindre gène à la circulation publique.
Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès
créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (position, configuration,
et pente).
Les chemins d’accès doivent présenter une largeur minimum de 3,50 m sur toute leur longueur. Celle-ci est portée
à 5 m minimum dès lors que ce chemin d'accès dessert 2 logements et plus.
De plus, ils doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à
apporter la moindre gène à la circulation publique.
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Les accès devront être
dimensionnés de manière adaptée aux besoins liés à l'équipement.
Uniquement pour les routes départementales : pour tous les projets ayant un accès à une route départementale
sur la commune, les dispositifs d’entrées/sorties (système de portail, accès, barrière...) devront être à au moins 5
mètres de la voie afin de ne pas gêner la circulation des piétons/véhicules.
Voirie / voies nouvelles
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :
e largeur minimale de la chaussée : 5 mètres,
e largeur minimale de la plate-forme : 8 mètres.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics
puissent faire demi-tour.
»
Une adaptation à ces règles peut être envisagée en fonction de l'importance du trafic et de la qualité des
aménagements prévus.
PLU approuvé — Règlement 55 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UA / UAa / UAb
3.2.2. Condition de desserte par les réseaux
Eau potable :
Le branchement sur le réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert
une alimentation en eau.
Assainissement et gestion des eaux pluviales :
La prise en charge des eaux usées, pluviales et effluents unitaires doit être conforme aux dispositions du Schéma
d'assainissement (SDA) et du règlement communautaire de l’assainissement collectif des eaux usées et des eaux
pluviales de Val Parisis en vigueur.
Le règlement du service de l’assainissement collectif de Val Parisis complète les règlements départementaux et
syndicaux existants, notamment les règlements d'assainissement collectif et des eaux pluviales :
e du département du Val-d'Oise ;
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien (SIARE) ;
e du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP).
De plus, les zonages réglementaires, tels que zonage d'assainissement, zonage des eaux pluviales, zonage des
zones humides, Plans de Préventions des Risques Naturels (PPRN) et Plan de Prévention des Risques Industriels
{PPRI) devront être pris en compte.
En cas de désaccord entre les prescriptions des différents règlements, ce sont les dispositions les plus restrictives
qui s'appliquent.
Pour l'ensemble du territoire, les eaux pluviales doivent être gérées dans l’enceinte de la parcelle.
Pour tous les secteurs :
e Sauf cas proscrit par la nature du sol, la priorité donnée pour les eaux pluviales est la gestion à la parcelle,
par infiltration / restitution au sol ;
e Si linfiltration est impossible techniquement, les eaux pluviales peuvent être rejetées dans les
collecteurs publics d'eaux pluviales après régulation du débit de fuite.
Dans les secteurs où les infiltrations concentrées d'eau sont interdites en application du PPRN du 30/01/2015,
des techniques alternatives permettant une infiltration contrôlée et diffuse doivent être mises en œuvre de type
tranchées drainantes, lit d'épandage, tertre d'épandage, ou toutes autres techniques alternatives. Pour les eaux
pluviales, une technique alternative consiste à installer des récupérateurs d'eau de pluie pour un usage
domestique. La carte de zonage des eaux pluviales est consultable dans les annexes du PLU.
Autres réseaux (gaz, électricité, télécommunication) :
Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des
ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d'implantation à l'alignement.
Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont
obligatoirement enterrés.
Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le
raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ..}, afin de pouvoir être raccordé
au réseau de l'opérateur lors de sa réalisation.
Collecte des déchets et locaux encombrants :
Le règlement du syndicat AZUR s'applique à tout usager du service public de collecte de déchets. Il convient de
respecter les conditions et modalités de la collecte de déchets ménagers et assimilés du règlement applicable en
vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation.
Les locaux encombrants doivent respecter le règlement de collecte et de gestion des déchets ménagers et
assimilés applicable aux usagers du service public du Syndicat Azur en vigueur et répondre aux exigences du
Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise en vigueur.
PLU approuvé — Règlement 56 tit — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UA / UAa / UAb
L'énergie :
Les panneaux solaires
Au titre de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, il est autorisé l’utilisation de matériaux renouvelables ou de
matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de
dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.
Les installations de panneaux solaires, tout comme celles concernant les isolations extérieures, devront s'inscrire
dans la continuité de l'aspect extérieur des bâtiments et avoir une bonne intégration paysagère. Un guide de
préconisation pour l'installation de panneaux photovoltaïques est annexé au présent PLU.
En outre, il est fortement recommandé aux porteurs de projet de privilégier le développement des énergies
renouvelables dans les zones d'accélération définies sur les plans annexés au PLU.
La géothermie
La géothermie devra être favorisée pour le chauffage des constructions. Dans les secteurs à potentiel très fort,
l'installation de pompes à chaleur devra être encouragée.
L'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des
constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est
recommandée.
Les constructions devront, en fonction de leurs caractéristiques, tenir compte des objectifs de développement
durable et de la préservation de l’environnement (normes en vigueur) tout en s'inscrivant en harmonie avec le
paysage urbain existant :
e utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
e intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
e prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l'été pour
réduire la consommation d'énergie,
e utiliser les énergies renouvelables, solaires {utilisation passive et active de l'énergie solaire) géothermie ;
e orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle
pour limiter les dépenses énergétiques
PEU approuvé — Règlement 57 H1— DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
ZONE UB
Cette zone correspond aux secteurs à dominante d'habitat pavillonnaire. Elle est composée de deux sous-
secteurs :
e UBa correspondant à l'habitat pavillonnaire diffus
e UBb correspondant à l'habitat pavillonnaire structuré et/ou groupé
Plan de délimitation de la zone
Image fournie à titre indicatif — Le plan de zonage fait foi
PLU approuvé — Règlement 58 Ill — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
w CHAPITRE _1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS
CONDITIONS
1.1 - Tableau des destinations et sous-destinations
Sous-destinations interdites |Autorisées |Autorisées sous conditions particulières...
HABITATION
| Toutes les opérations de plus de 12 logements doivent comporter au minimum
[33 % de logements locatifs sociaux. Logement
Hébergement
ET ACTIVITÉS DE SERVICES
Artisanat et commerce de détail Sous condition qu'ils n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage,
Restauration Sous condition qu’ils n'entraînent pas de nuisances pour le voisinage,
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue
, y un Sous condition qu'ils n'entraînent pas de nuisances pour le voisinage. l’accueil d’une clientèle
Hôtel
Autre hébergement touristique
Cinéma
Industrie
Entrepôt
Bureau |
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Centre de congrès et d'exposition
Locaux et bureaux des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Établissements d'enseignement, de
santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte {Sous condition d’une reconstruction à l'identique après sinistre.
Autres équipements recevant du public
Exploitation agricole
Exploitation forestière
PLU approuvé — Règlement 59 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UBa UBb
1.2 — Autres occupations du sol
Sont par ailleurs autorisés sous conditions :
Les installations classées, soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement préfectorale à
condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves
aux personnes et aux biens.
Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés, et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la
topographie des terrains
L'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes si les conditions suivantes sont
respectées :
o L'activité ou l'installation existante n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'activité ou
l'installation existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter
des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire.
o Le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non
construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement.
Sont par ailleurs interdits :
Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la
construction constituant la résidence de l'utilisateur,
L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,
Les habitations légères de loisirs,
Les parcs d'attraction,
Les carrières,
Les décharges,
Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux...).
PLU approuvé — Règlement 60 CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURAEES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
En dérogation à l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la
construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l’objet d’une
division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun
des lots.
2.1 - Implantation des constructions par rapport à l’alignement
2.1.1. Règle générale :
Dans la zone UBa :
Les constructions doivent être implantées en retrait de 6
mètres minimum par rapport à l'alignement.
Le linéaire de façade de la construction doit être de 5
mètres minimum et ne doit pas excéder une longueur
totale de 12 mètres maximum par bâtiment isolé.
Dans la zone UBb :
Les constructions doivent être implantées en retrait de 5
mètres minimum par rapport à l’alignement.
2.1.2. Dispositions particulières :
Constructions existantes ne respectant pas les
dispositions générales (hors zone UBb) :
Une implantation différente de celle autorisée est
possible (sous réserve de respecter les autres règles
du présent règlement) pour les extensions de
constructions existantes non conformes à la règle
générale. Dans ce cas, les constructions, ou parties
de constructions à édifier doivent être réalisées, avec
un recul par rapport à l'alignement au moins égal à ER Règie de retrait du Extension autorisée dans la
ji ï : x présent règlement limite de 5 mètres de celui de la construction existante à la date tinéaire, dans le
d'approbation du présent règlement (10/04/2025). prolongement de la construction existante
Le linéaire de façade de la construction créé dans la
marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.
PLU approuvé — Règlement 61 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.2 — Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
2.2.1. Règle générale
Dans la zone UBa :
Les constructions doivent être implantées en retrait des
limites séparatives latérales :
e si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit
être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H),
avec un minimum de 4 mètres.
e si la façade de la construction ne comporte pas Dahpenalteeteni d'ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit
être au moins égale à la moitié de la hauteur du
bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres.
Les constructions doivent être implantées en retrait de 8
mètres minimum de la limite de fond de parcelle.
Dans la zone UBb :
Les constructions peuvent être en implantées sur une limite
séparative latérale maximum ou en retrait :
e si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit
être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H),
avec un minimum de 4 mètres.
e si la façade de la construction ne comporte pas
d'ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit
être au moins égale à la moitié de la hauteur du
bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres.
Les constructions doivent être implantées en retrait de 4
mètres minimum de la limite de fond de parcelle.
2.2.2. Dispositions particulières
Dispositions particulières concernant les terrains d’angles :
Dans le cas d’un terrain en angle de rue les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative
latérale maximum. Si une construction existante est déjà implantée en limite séparative sur un terrain voisin,
l'implantation de la nouvelle construction devra prioritairement être adossée à la construction existante. En cas
de retrait, elles devront respecter la distance minimum fixé en 2.2.1 règle générale.
Les constructions et installations annexes :
Il n’est pas fixé des règles.
PLU approuvé — Règlement 62 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
um un Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales :
Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent
règlement) pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement,
afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l’environnement paysager immédiat.
MM Régie de retrait du == Extension autorisée dans
présent règlement la limite de 5 mètres de
linéaire, dans le
prolongement de la
construction existante
Bi Règle der etrait du === Surélévation autorisée dans le
présent règlement prolongement de la construction
existante
Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par
rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d'approbation du
présent règlement (10/04/2025).
L'extension réalisée dans la marge de retrait est limitée à une hauteur de 3,50 mètres à l'égout.
Si l'extension de la construction existante créé une ou plusieurs vue(s), elle devra respecter la règle générale.
PLU approuvé — Règlement 63 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.3 — Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
2.3.1. Règle générale
Priacipe d'Implantetian
. d'une nouvelle Dans la zone UBa : cs
Lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur — Pince inatoneten une nauve! construction une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance
mesurée en tout point séparant ces deux constructions doit |
être au moins égale : | Ratair de métres an | towtaint des
! constructions
e si la façade de la construction comporte des Canstruetian extstante | prnelpaiss
ouvertures créant des vues, la marge de recul doit
être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H),
avec un minimum de 8 mètres.
e si la façade de la construction ne comporte pas
d’ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la moitié de la hauteur
du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 5
mètres.
Principe d'Implentetion
Dans la zone UBb : d'une nouvelle
Lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur Principe d'implantetion d'une nouvelle
une même unité foncière, ne sont pas contigués, la distance Se
mesurée en tout point séparant ces deux constructions doit Î | —
être au moins égale à la hauteur de la construction la plus i —= À Retraite 4 mètres on ‘ tout point des
élevée calculée par rapport au terrain naturel avant travaux, er corses
avec un minimum à 4 mètres.
2.3.2. Dispositions particulières :
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent
article ne sont pas applicables :
e aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc...
e aux extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes, à condition de ne pas
réduire les marges existantes,
e aux constructions et installations annexes.
PLU approuvé — Règlement 64 IH — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
on 2.4 - Emprise au sol maximale des constructions
2.4.1. Règle générale
Dans la zone UBa :
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de
la superficie totale de l'unité foncière.
Toute nouvelle construction est limitée à 200 m? maximum
d’emprise au sol par bâtiment isolé.
Dans la zone UBb :
L’emprise au sol des constructions est limitée à l’emprise au sol
existante à la date d'approbation du PLU (10/04/2025).
Seules des extensions de construction existante sont autorisées
sous condition que la hauteur ne dépasse pas 3,5 mètres à
l'égout du toit et que les autres règles soient respectées.
2.5 - Hauteur maximale des constructions
2.5.1. Règle générale :
Dans la zone UBa :
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain
naturel, ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit et 9 mètres
au faitage ou à l’acrotère.
Dans là zone UBb :
La hauteur maximale des constructions est limitée à la hauteur
de la construction existante à la date d’approbation du PLU
(10/04/2025).
Seules des extensions de construction existante sont autorisées
sous condition que la hauteur ne dépasse pas 3,5 mètres à
l'égout du toit et que les autres règles soient respectées.
PLU approuvé — Règlement 65 II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
un 2.6 — Qualité environnementale et paysagère
Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain
et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d'intérêt, en particulier les arbres, doivent être au
maximum conservés. Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.
2.6.1. Règle générale :
Dans la zone UBa : Espace vert perméable
Une superficie minimale de 50% de la surface totale de l'unité
foncière doit être aménagée en espaces verts de pleine terre.
: Espace vert de
pleine terre
Dans la zone UBb :
Espace éco-aménagé
Une superficie minimale de 30% de la surface totale de l’unité
foncière doit être aménagée en espaces verts de pleine terre.
Obligation de planter
Pour rappel, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre
végétale nécessaire à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
Un arbre de haute tige est imposé par tranche entamée de 100 m° d'espaces végétalisés de pleine terre (arbre
existant conservé).
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants.
Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement sauf
si leur quantité ou leur disposition sur le terrain rend impossible leur développement convenable sur la surface
réglementaire des espaces de pleine terre.
On évitera de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques lors de la végétalisation
d'espaces verts.
2.6.2. Dispositions particulières :
Aménagement des espaces libres, plantations
Les espaces libres de toute construction, hors accès et stationnement, doivent comprendre des espaces verts en
pleine terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m? de cette
surface.
Aires de stationnement et leur accès :
Les aires de stationnement en aérien doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par tranche entamée
de 100 m2 de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés soit par
exemple :
Surface affectée au stationnement Nombre d’arbres
0 à 99 m? 1 arbre
100 m? à 199 m? 2 arbres
Etc.
PLU approuvé — Règlement 66 {11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
= Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier l’utilisation de matériaux perméables.
Exemple de mise en œuvre d'espaces perméables :
Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou
semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergreen »:
Gravillon Béton drainant et poreux Dalle alvéolaire
Les aires de stationnement aérien, et les accès situés près des limites séparative doivent en être séparés par des
haies vives à feuillage persistant dense, formant écran, ou par un mur maçonné, ou une structure pleine
(panneaux de bois, béton, résine, ..) d’une hauteur minimale de 1,80 mètre.
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.
2.7 - Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions
Règle générale :
2
Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales sont interdites.
La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent
être intégrés au milieu environnant et au site.
Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif,
à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Adaptation des constructions au sol :
La construction devra être adaptée à la topographie du terrain d'implantation pour conserver au maximum le
niveau de hauteur du terrain naturel du sol avant travaux.
Q Sol Avant travaux (&) Sol Avant travaux (&) = Sol Avant travaux [Li D
|
des
Vue du terrain en coupe Vue du terrain en coupe Vue du terrain en coupe
Forme et volume des constructions :
Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions harmonieuses.
Les éclairements des combles seront réalisés soit par des lucarnes, soit par des châssis vitrés situés dans le plan
de la toiture, et devront respecter des proportions harmonieuses vis-à-vis de la toiture.
PLU approuvé — Règlement 67 H1 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
un Lu Les lucarnes et ouvertures de toit, dans leurs formes et dans leurs dimensions, doivent être adaptées à la toiture dans laquelle elles s’insèrent et être intégrées harmonieusement à la construction. Elles devront respecter les
conditions suivantes :
° être implantées sur un seul niveau et alignés,
° être plus hautes que larges et ne pas dépasser 1/3 du linéaire de la façade,
* reprendre le même matériau de couverture que celui utilisé pour la toiture, ou être d’une couleur qui
s’harmonise au mieux avec celle des matériaux de couverture.
Enfin, dans la limite du possible, les lucarnes devront être placées dans les 2/3 inférieurs du toit et dans l'axe des
ouvertures de la façade.
8 08m 0 Qu a dm à 08
AA mbèriqnens. die huit
du Enénire
Base de caicul du Inénire
ce d'olgnenent des
CRMTOUES
Dans le cas d’un toit à la mansart, la lucarne devra être implantée dans le brisis, et la hauteur de la lucarne ne
devra pas dépasser la ligne de brisis.
Dans tous les cas, la construction devra respecter le niveau de hauteur maximum fixé dans le règlement.
Aspect des constructions :
Façades
Toutes les façades devront être traitées avec le même soin. Les façades présenteront une harmonie générale que
ce soit en matière de couleurs, d'architecture, de dimension et de composition et de matériaux.
PLU approuvé -— Règlement 68 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions nouvelles doivent être à l'échelle et
en harmonie avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans la composition générale de l’îlot ou de la rue.
Toiture
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
La surface des toitures peut être traitée avec les composantes suivantes :
e Les tuiles régionales brune, rouge vieillie ou gris ardoise, plates petit ou grand moule ou à emboîtement,
e Les toitures de style régional, d'aspect brun, rouge vieilli, ou gris ardoise,
e Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale et urbaine.
L'usage de matériaux métalliques tels que le zinc est autorisé, à condition de ne pas obtenir un rendu brillant,
Dans le cas de toitures végétalisées, et pour permettre une action efficace sur la gestion des pluies, il est
recommandé 15 cm minimum de hauteur de substrat.
Les volets roulants sont tolérés à condition qu'ils soient installés au nu intérieur, et que les coffres ne soient pas
apparents.
Les règles pour une bonne intégration des panneaux solaires dans la toiture sont édictées dans le chapitre
« dispositifs techniques pour les énergies renouvelables ».
Dans le cas de toiture terrasses :
e En zone UBa, les toitures-terrasses sont autorisées uniquement pour les extensions en rez-de-chaussée
de constructions existantes à la date d'approbation du PLU (10/04/2025).
e En zone UBb, les toitures-terrasses sont autorisées sous condition que le traitement de la toiture —
volume, matériaux, couleur — garantisse la bonne insertion de la construction dans le site, y compris des
points de vue éloignés.
Les clôtures :
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.
Règle générale applicable à toutes les clôtures :
La hauteur totale de ces clôtures ne peut pas dépasser 2 mètres, non compris la hauteur des murs de
soutènement. Les soubassements en partie pleine sont autorisés. Les clôtures devront inclure des ouvertures
perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune de 13 cm par 13 cm minimum, disposés à
intervalles fixes tous les 2 mètres minimum. Leur hauteur sera au maximum de 1 mètre par rapport au terrain
naturel du sol avant travaux.
Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés à l'exception des suppressions rendues
nécessaires pour permettre la réalisation des accès.
Les clôtures devront être ajourées. Pour les parties ajourées, les éléments composant la clôture devront présenter
des parties pleines et des parties ajourées en alternance, et dans les mêmes proportions.
En cas de travaux, le ravalement doit être fait de part et d’autre de la clôture.
Les cannisses, les bâches, les palissades et les dispositifs flexibles ou légers (type canisses, bâche, brises vues
textiles, haies artificielles etc.) et autres éléments peu pérennes visant à occulter sont interdits.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de
béton...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit.
Règles spécifiques aux clôtures sur voies :
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. À ce titre, le choix des matériaux, les
couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes
à proximité.
Sauf exigences techniques particulières, il n'est autorisé qu'un seul portail par propriété.
PLU approuvé — Règlement 69 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Les portails ainsi que les grilles et barreaudages des clôtures doivent conserver un traitement simple. Les
dispositifs trop ornementés ou surchargés sont interdits. Les portails et portillons doivent présenter une
harmonie (matériaux, dimensions, couleurs) avec le reste de la clôture et leur hauteur ne peut dépasser 2 mètres.
Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures.
Règles spécifiques aux clôtures en limites séparatives :
Les clôtures doivent prioritairement être constituées d'un simple grillage doublé d'une haie vive à feuillage
persistant et dense.
La liste des essences à préconiser et à proscrire est en annexe 2 du présent règlement.
Dispositifs techniques pour les énergies renouvelables
Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d'énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur
positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et qu’ils ne créent pas de
nuisances pour leur voisinage.
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction. Les
éléments de toitures devront être traités avec soin (positionnement des capteurs, alignement, proportion...). Les
panneaux solaires devront, dans la mesure des possibilités techniques, présenter une harmonie avec le reste de
la toiture, dans l’aspect et la couleur. Sur toitures inclinées, ils devront s'inscrire dans un plan parallèle à celui de
la toiture sans débord.
Panneaux sir
*
Les locaux et installations techniques :
Pour limiter les nuisances sonores et visuelles, il est préconisé de placer les pompes à chaleur dans un espace
dégagé et surélevé avec des plots antivibratiles ou de l’instailer dans un caisson antibruit (coffrage). Dans tous les
cas, la pompe à chaleur devra être placée sur le côté du terrain qui provoque le moins de gène par rapport aux
habitations des parcelles limitrophes.
PLU approuvé — Règlement 70 II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
JBb RE UBa
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX
3.1 - Stationnement
Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les
constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations d'aménagement de places de stationnement de
l'annexe ! du règlement écrit. À l'exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les
règles annexées s'appliquent pour encadrer les obligations en matière de création de places de stationnement.
3.2 - Conditions de desserte des terrains et les réseaux
3.2.1. Accès et voirie
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui
concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant
une lutte efficace contre l'incendie.
Accès / chemin d'accès
Pour rappel :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de
passage suffisante au titre de l'article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation
automobile et en état de viabilité et présentant les caractéristiques suivantes :
Une largeur de 3,5 m minimum pour 1 logement ;
Une largeur de 5 m minimum pour 2 à 9 logements,
e Une largeur de 8 m minimum (chaussée et trottoir) pour les opérations de plus de 10 logements,
e Ne pas comporter de virage présentant un rayon intérieur inférieur à 8 m.
Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à
apporter la moindre gène à la circulation publique.
Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès
créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (position, configuration,
et pente).
Les chemins d’accès doivent présenter une largeur minimum de 3,50 m sur toute leur longueur. Celle-ci est portée
à 5m minimum dès lors que ce chemin d'accès dessert 2 logements et plus.
De plus, ils doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à
apporter la moindre gène à la circulation publique.
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Les accès devront être
dimensionnés de manière adaptée aux besoins liés à l’équipement.
Uniquement pour les routes départementales : pour tous les projets ayant un accès à une route départementale
sur la commune, les dispositifs d'entrées/sorties devront être à au moins 5 mètres de la voie afin de ne pas gêner
la circulation des piétons/véhicules.
Voirie / voies nouvelles
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :
e largeur minimale de la chaussée : 5 mètres,
e largeur minimale de la plate-forme : 8 mètres.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics
puissent faire demi-tour.
PLU approuvé -— Règlement 71 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
3
Une adaptation à ces règles peut être envisagée en fonction de l'importance du trafic et de la qualité des
aménagements prévus.
3.2.2. Condition de desserte par les réseaux
Eau potable :
Le branchement sur le réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert
une alimentation en eau.
Assainissement et gestion des eaux pluviales :
La prise en charge des eaux usées, pluviales et effluents unitaires doit être conforme aux dispositions du Schéma
d'assainissement (SDA) et du règlement communautaire de l'assainissement collectif des eaux usées et des eaux
pluviales de Val Parisis en vigueur.
Le règlement du service de l'assainissement collectif de Val Parisis complète les règlements départementaux et
syndicaux existants, notamment les règlements d'assainissement collectif et des eaux pluviales :
e du département du Val-d'Oise ;
e du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d’Enghien (SIARE) ;
e du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP).
De plus, les zonages réglementaires, tels que zonage d'assainissement, zonage des eaux pluviales, zonage des
zones humides, Plans de Préventions des Risques Naturels (PPRN) et Plan de Prévention des Risques Industriels
(PPRI) devront être pris en compte.
En cas de désaccord entre les prescriptions des différents règlements, ce sont les dispositions les plus restrictives
qui s'appliquent.
Pour l’ensemble du territoire, les eaux pluviales doivent être gérées dans l’enceinte de la parcelle.
Pour tous les secteurs :
e Sauf cas proscrit par la nature du sol, la priorité donnée pour les eaux pluviales est la gestion à la parcelle,
par infiltration / restitution au sol ;
e Si linfiltration est impossible techniquement, les eaux pluviales peuvent être rejetées dans les
collecteurs publics d'eaux pluviales après régulation du débit de fuite.
Dans les secteurs où les infiltrations concentrées d'eau sont interdites en application du PPRN du 30/01/2015,
des techniques alternatives permettant une infiltration contrôlée et diffuse doivent être mises en œuvre de type
tranchées drainantes, lit d'épandage, tertre d'épandage, ou toutes autres techniques alternatives. Pour les eaux
pluviales, une technique alternative consiste à installer des récupérateurs d'eau de pluie pour un usage
domestique. La carte de zonage des eaux pluviales est consultable dans les annexes du PLU.
Autres réseaux (gaz, électricité, télécommunication) :
Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des
ouvrages souterrains jusqu'en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d'implantation à l'alignement.
Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont
obligatoirement enterrés.
Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le
raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ..), afin de pouvoir être raccordé
au réseau de l'opérateur lors de sa réalisation.
Collecte des déchets et locaux encombrants :
Le règlement du syndicat AZUR s'applique à tout usager du service public de collecte de déchets. Il convient de
respecter les conditions et modalités de la collecte de déchets ménagers et assimilés du règlement applicable en vigueur au moment du dépôt de la demande d'autorisation.
Les locaux encombrants doivent respecter le règlement de collecte et de gestion des déchets ménagers et
assimilés applicable aux usagers du service public du Syndicat Azur en vigueur et répondre aux exigences du
Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise en vigueur.
PLU approuvé -— Règlement 72 H1— DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
L'énergie :
Les panneaux solaires
Au titre de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, il est autorisé l’utilisation de matériaux renouvelables ou de
matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de
dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.
Les installations de panneaux solaires, tout comme celles concernant les isolations extérieures, devront s'inscrire
dans la continuité de l'aspect extérieur des bâtiments et avoir une bonne intégration paysagère. Un guide de
préconisation pour l'installation de panneaux photovoltaïques est annexé au présent PLU.
En outre, il est fortement recommandé aux porteurs de projet de privilégier le développement des énergies
renouvelables dans les zones d'accélération définies sur les plans annexés au PLU.
La géothermie
La géothermie devra être favorisée pour le chauffage des constructions. Dans les secteurs à potentiel très fort,
l'installation de pompes à chaleur devra être encouragée.
L'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des
constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est
recommandée.
Les constructions devront, en fonction de leurs caractéristiques, tenir compte des objectifs de développement
durable et de la préservation de l’environnement (normes en vigueur) tout en s'inscrivant en harmonie avec le
paysage urbain existant :
e utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
e intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
e prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie,
e utiliser les énergies renouvelables, solaires {utilisation passive et active de l'énergie solaire) géothermie ;
e orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle
pour limiter les dépenses énergétiques
PLU approuvé - Règlement 73 NI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ia
ZONE UH
Cette zone correspond aux secteurs à dominante d'habitat pavillonnaire situés sur les coteaux et longeant les
Buttes du Parisis.
Plan de délimitation de la zone
Image fournie à titre indicatif — Le plan de zonage fait foi
PLU approuvé — Règlement 74 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE _1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OÙ AUTORISEES SOUS
CONDITIONS
1.1 — Tableau des destinations et sous-destinations
Sous-destinations interdites Autorisées |Autorisées sous conditions particulières.
HABITATION
Toutes les opérations de plus de 12 logements doivent comporter au minimum Logement . È
33 % de logements locatifs sociaux.
Hébergement 8
e ï »
Artisanat et commerce de détail
Restauration Sous condition qu'ils n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage, j
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue
l'accueil d’une clientèle
Hôtel
Autre hébergement touristique
Cinéma
A R à b » a ONDA RTIAIR
Industrie
Entrepôt
Bureau
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Centre de congrès et d'exposition
@ » @ B
Locaux et bureaux des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des |
administrations publiques et assimilés . h
Établissements d'enseignement, de Lu
santé et d'action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
MARO1RFYRLS si ® ®
Exploitation agricole
Exploitation forestière
PLU approuvé — Règlement 75 IH — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
1.2 — Autres occupations du sol
Sont par ailleurs autorisés sous conditions :
Les installations classées, soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement préfectorale à
condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves
aux personnes et aux biens.
Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de
construction et aménagements autorisés, et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la
topographie des terrains
L'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes si les conditions suivantes sont
respectées :
o L'activité ou l'installation existante n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'activité ou
l'installation existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter
des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire.
o Le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non
construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement.
Sont interdits :
Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la
construction constituant la résidence de l'utilisateur,
L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,
Les habitations légères de loisirs,
Les parcs d’attraction,
Les carrières,
Les décharges,
Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux...)
PLU approuvé -— Règlement 76 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
En dérogation à l'article R.151-21 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la
construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l’objet d’une
division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun
des lots.
2.1- implantation des constructions par rapport à l'alignement
2.1.1. Règle générale :
Dans la zone UH :
Les constructions doivent être implantées en retrait de 6
mètres minimum par rapport à l'alignement.
Le linéaire de façade de la construction ne doit pas
excéder une longueur totale de 12 mètres par bâtiment
isolé.
2.1.2. Dispositions particulières :
Constructions existantes ne respectant pas les
dispositions générales :
Une implantation différente de celle autorisée est
possible (sous réserve de respecter les autres règles
du présent règlement) pour les extensions de
constructions existantes non conformes à la règle
générale. Dans ce cas, les constructions, ou parties
de constructions à édifier doivent être réalisées, avec
un recul par rapport à l'alignement au moins égal à EM Règie de retrait du Extension autorisée dans la
j ; : x présent règlement limite de 5 mètres de celui de là construction existante à la date linéairé, dans lé
d'approbation du présent règlement (10/04/2025). En
Le linéaire de façade de la construction créé dans la
marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.
PLU approuvé — Règlement 77 IH — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.2 — Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
2.2.1. Règle générale
Dans la zone UH :
Les constructions doivent être implantées en retrait des
limites séparatives latérales :
e si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être
au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec
un minimum de 8 mètres.
En Hauteur à l'égout du toit
e si la façade de la construction ne comporte pas
d'ouvertures créant des vues, la marge de recul doit
être au moins égale à la moitié de la hauteur du
bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 4 mètres.
Les constructions doivent être implantées en retrait de 12
mètres minimum de la limite de fond de parcelle.
2.2.3. Dispositions particulières
Les constructions et installations annexes :
I n’est pas fixé des règles.
PLU approuvé — Règlement 78 {11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
E Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales :
Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent
règlement) pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement,
afin d'harmoniser les implantations avec la construction existante et l’environnement paysager immédiat.
EN Règle de retrait du Extension autorisée dans
présent règlement la limite de 5 mètres de
linéaire, dans le
prolongement de la
construction existante
et Règle de retrait du Surélévation autorisée dans le
présent règlement prolongement de la construction
existante
Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par
rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d'approbation du
présent règlement (10/04/2025).
L'extension réalisée dans la marge de retrait est limitée à une hauteur de 3,50 mètres à l'égout.
Si l'extension de la construction existante créé une ou plusieurs vue(s), elle devra respecter la règle générale.
PLU approuvé — Règlement 79 IH — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.3 — implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
2.3.1. Règle générale
Prineipe d'implentation
Dans la zone UH : d'une nouvelle em me construction
Lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur ee prneioe d'implantation A on 2 5 : L . d'une nouvelle une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance res construction
mesurée en tout point séparant ces deux constructions doit
être au moins égale : = = ? Ratrakt de 16 mêtras en . . taut peint des e si la façade de la construction comporte des , constructions Construction existante principales
ouvertures créant des vues, la marge de recul doit
être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H}, ee avec un minimum de 16 mètres.
e si la façade de la construction ne comporte pas
d'ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la moitié de la hauteur
du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 8
mètres.
2.3.2. Dispositions particulières :
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent
article ne sont pas applicables :
° aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc.
e aux extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes, à condition de ne pas
réduire les marges existantes,
e aux constructions et installations annexes.
PLU approuvé - Règlement 80 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.4 — Emprise au sol maximale des constructions
2.4.1. Règle générale
Dans la zone UH :
L’'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de
la superficie totale de l’unité foncière.
Toute nouvelle construction est limitée à 200 m2 maximum
d’emprise au sol par bâtiment isolé.
2.5 - Hauteur maximale des constructions
2.5.1. Règle générale :
Dans la zone UH :
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain
naturel, ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit et 9 mètres
au faitage ou à l’acrotère.
2.6 — Qualité environnementale et paysagère
Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain
et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d'intérêt, en particulier les arbres, doivent être au
maximum conservés. Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.
2.6.1. Règle générale :
Dans la zone UH : Espace vert perméable
Une superficie minimale de 60% de la surface totale de l’unité
foncière doit être aménagée en espaces de pleine terre.
I devra être privilégié l’utilisation de matériaux perméables
dans le traitement des espaces libres. © - Espace vert de
pleine terre
[Espace éco-aménagé
Obligation de planter
Pour rappel, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d'épaisseur de terre
végétale nécessaire à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
Un arbre de haute tige est imposé par tranche entamée de 100 m? d'espaces végétalisés de pleine terre {arbre
existant conservé).
PLU approuvé — Règlement 81 IH — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants.
Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement sauf
si leur quantité ou leur disposition sur le terrain rend impossible leur développement convenable sur la surface
réglementaire des espaces de pleine terre.
On évitera de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques lors de la végétalisation
d'espaces verts.
2.6.2. Dispositions particulières :
Aménagement des espaces libres, plantations
Les espaces libres de toute construction, hors accès et stationnement, doivent comprendre des espaces verts en
pleine terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m° de cette
surface.
Aires de stationnement et leur accès :
Les aires de stationnement en aérien doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par tranche entamée
de 100 m2 de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés soit par
exemple :
Surface affectée au stationnement Nombre d'arbres
0 à 99 m? 1 arbre
100 m? à 199 m? 2 arbres
Etc...
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier l’utilisation de matériaux
perméables.
Exemple de mise en œuvre d'espaces perméables :
Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou
semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergreen » :
Gravillon Béton drainant et poreux Dalle alvéolaire
Les aires de stationnement aérien, et les accès situés près des limites séparative doivent en être séparés par des
haies vives à feuillage persistant dense, formant écran, où par un mur maçonné, ou une structure pleine
(panneaux de bois, béton, résine, .) d'une hauteur minimale de 1,80 mètre.
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.
PLU approuvé — Règlement 82 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.7 - Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions
Règie générale :
Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales sont interdites.
La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent
être intégrés au milieu environnant et au site.
Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.
I n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif,
à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Adaptation des constructions au sol :
La construction devra être adaptée à la topographie du terrain d'implantation pour conserver au maximum le
niveau de hauteur du terrain naturel du sol avant travaux.
Soi Avüñt travaux () Sol Avant travaux (&) PE re Sel Avant travaux
# LU LU
Vue d'u terrain er COUDE Vue du terrain en coupe Vue du terrain en coupe
Forme et volume des constructions :
Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions harmonieuses.
Les éclairements des combles seront réalisés soit par des lucarnes, soit par des châssis vitrés situés dans le plan
de la toiture, et devront respecter des proportions harmonieuses vis-à-vis de la toiture.
Les lucarnes et ouvertures de toit, dans leurs formes et dans leurs dimensions, doivent être adaptées à la toiture
dans laquelle elles s’insèrent et être intégrées harmonieusement à la construction. Elles devront respecter les
conditions suivantes :
° être implantées sur un seul niveau et alignés,
° être plus hautes que larges et ne pas dépasser 1/3 du linéaire de la façade,
°__ reprendre le même matériau de couverture que celui utilisé pour la toiture, ou être d’une couleur qui
s'harmonise au mieux avec celle des matériaux de couverture.
Enfin, dans la limite du possible, les lucarnes devront être placées dans les 2/3 inférieurs du toit et dans l’axe des
ouvertures de la façade.
PLU approuvé — Règlement 83 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
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Dans le cas d’un toit à la mansart, la lucarne devra être implantée dans le brisis, et la hauteur de la lucarne ne
devra pas dépasser la ligne de brisis.
Dans tous les cas, la construction devra respecter le niveau de hauteur maximum fixé dans le règlement.
Aspect des constructions :
Façades
Toutes les façades devront être traitées avec le même soin. Les façades présenteront une harmonie générale que
ce soit en matière de couleurs, d'architecture, de dimension et de composition et de matériaux.
Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions nouvelles doivent être à l'échelle et
en harmonie avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans la composition générale de l’îlot ou de la rue.
Toiture
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
La surface des toitures peut être traitée avec les composantes suivantes :
e Les tuiles régionales brune, rouge vieillie ou gris ardoise, plates petit ou grand moule ou à emboîtement,
e Les toitures de style régional, d'aspect brun, rouge vieilli, ou gris ardoise,
e Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale et urbaine.
L'usage de matériaux métalliques tels que le zinc est autorisé, à condition de ne pas obtenir un rendu brillant,
PLU approuvé — Règlement 84 jii — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Dans le cas de toitures végétalisées, et pour permettre une action efficace sur la gestion des pluies, il est
recommandé 15 cm minimum de hauteur de substrat.
Les volets roulants sont tolérés à condition qu'ils soient installés au nu intérieur, et que les coffres ne soient pas
apparents.
Les règles pour une bonne intégration des panneaux solaires dans la toiture sont édictées dans le chapitre
« dispositifs techniques pour les énergies renouvelables ».
Dans le cas de toiture terrasses : les toitures-terrasses sont autorisées uniquement pour les extensions en rez-de-
chaussée de constructions existantes à la date d'approbation du PLU (10/04/2025).
Les clôtures :
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.
Règle générale applicable à toutes les clôtures :
La hauteur totale de ces clôtures ne peut pas dépasser 2 mètres, non compris la hauteur des murs de
soutènement. Les soubassements en partie pleine sont autorisés. Leur hauteur sera au maximum de 1 mètre par
rapport au terrain naturel du sol avant travaux.
Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés à l'exception des suppressions rendues
nécessaires pour permettre la réalisation des accès.
Les clôtures devront être ajourées. Pour les parties ajourées, les éléments composant la clôture devront présenter
des parties pleines et des parties ajourées en alternance, et dans les mêmes proportions. Elles devront inclure
des ouvertures perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune de 13 cm par 13 cm minimum,
disposés à intervalles fixes tous les 2 mètres minimum.
En cas de travaux, le ravalement doit être fait de part et d’autre de la clôture.
Les cannisses, les bâches, les palissades et les dispositifs flexibles ou légers (type canisses, bâche, brises vues
textiles, haies artificielles etc.) et autres éléments peu pérennes visant à occulter sont interdits.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de
béton...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit.
Règles spécifiques aux clôtures sur voies :
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les
couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes
à proximité.
Sauf exigences techniques particulières, il n'est autorisé qu'un seul portail par propriété.
Les portails ainsi que les grilles et barreaudages des clôtures doivent conserver un traitement simple. Les
dispositifs trop ornementés ou surchargés sont interdits. Les portails et portillons doivent présenter une
harmonie (matériaux, dimensions, couleurs) avec le reste de la clôture et leur hauteur ne peut dépasser 2 mètres.
Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures.
Règles spécifiques aux clôtures en limites séparatives :
Les clôtures doivent prioritairement être constituées d'un simple grillage doublé d'une haie vive à feuillage
persistant et dense.
La liste des essences à préconiser et à proscrire est en annexe 2 du présent règlement.
PLU approuvé — Règlement 85 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Dispositifs techniques pour les énergies renouvelables
Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d'énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur
positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et qu’ils ne créent pas de
nuisances pour leur voisinage.
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction. Les
éléments de toitures devront être traités avec soin (positionnement des capteurs, alignement, proportion...). Les
panneaux solaires devront, dans la mesure des possibilités techniques, présenter une harmonie avec le reste de
la toiture, dans l’aspect et la couleur. Sur toitures inclinées, ils devront s'inscrire dans un plan parallèle à celui de
la toiture sans débord.
Les locaux et installations techniques :
Pour limiter les nuisances sonores et visuelles, il est préconisé de placer les pompes à chaleur dans un espace
dégagé et surélevé avec des plots antivibratiles ou de l’installer dans un caisson antibruit (coffrage). Dans tous les
cas, la pompe à chaleur devra être placée sur le côté du terrain qui provoque le moins de gène par rapport aux
habitations des parcelles limitrophes.
PLU approuvé — Règlement 86 IH — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UH
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX
3.1 - Stationnement
Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les
constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations d'aménagement de places de stationnement de
l'annexe |! du règlement écrit. À l'exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les
règles annexées s'appliquent pour encadrer les obligations en matière de création de places de stationnement.
3.2 —- Conditions de desserte des terrains et les réseaux
3.2.1. Accès et voirie
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui
concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant
une lutte efficace contre l'incendie.
Accès / chemin d'accès
Pour rappel :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de
passage suffisante au titre de l’article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation
automobile et en état de viabilité et présentant les caractéristiques suivantes :
Une largeur de 3,5 m minimum pour 1 logement ;
Une largeur de 5 m minimum pour 2 à 9 logements,
Une largeur de 8 m minimum (chaussée et trottoir} pour les opérations de plus de 10 logements,
Ne pas comporter de virage présentant un rayon intérieur inférieur à 8 m.
Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à
apporter la moindre gène à la circulation publique.
Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès
créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (position, configuration,
et pente).
Les chemins d’accès doivent présenter une largeur minimum de 3,50 m sur toute leur longueur. Celle-ci est portée
à 5 m minimum dès lors que ce chemin d’accès dessert 2 logements et plus.
De plus, ils doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à
apporter la moindre gène à la circulation publique.
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Les accès devront être
dimensionnés de manière adaptée aux besoins liés à l'équipement.
Uniquement pour les routes départementales : pour tous les projets ayant un accès à une route départementale
sur la commune, les dispositifs d’entrées/sorties devront être à au moins 5 mètres de la voie afin de ne pas gêner
la circulation des piétons/véhicules.
Voirie / voies nouvelles
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :
e largeur minimale de la chaussée : 5 mètres,
e largeur minimale de la plate-forme : 8 mètres.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent faire demi-tour.
PLU approuvé — Règlement 87 11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Une adaptation à ces règles peut être envisagée en fonction de l’importance du trafic et de la qualité des
aménagements prévus.
3.2.2. Condition de desserte par les réseaux
Eau potable :
Le branchement sur le réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert
une alimentation en eau.
Assainissement et gestion des eaux pluviales :
La prise en charge des eaux usées, pluviales et effluents unitaires doit être conforme aux dispositions du Schéma
d'assainissement (SDA) et du règlement communautaire de l'assainissement collectif des eaux usées et des eaux
pluviales de Val Parisis en vigueur.
Le règlement du service de l’assainissement collectif de Val Parisis complète les règlements départementaux et
syndicaux existants, notamment les règlements d'assainissement collectif et des eaux pluviales :
e du département du Val-d'Oise ;
e du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien (SIARE) ;
e du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP).
De plus, les zonages réglementaires, tels que zonage d'assainissement, zonage des eaux pluviales, zonage des
zones humides, Plans de Préventions des Risques Naturels (PPRN) et Plan de Prévention des Risques Industriels
{PPRI) devront être pris en compte.
En cas de désaccord entre les prescriptions des différents règlements, ce sont les dispositions les plus restrictives
qui s'appliquent.
Pour l’ensemble du territoire, les eaux pluviales doivent être gérées dans l’enceinte de la parcelle.
Pour tous les secteurs :
e Sauf cas proscrit par la nature du sol, la priorité donnée pour les eaux pluviales est la gestion à la parcelle,
par infiltration / restitution au sol ;
e Si linfiltration est impossible techniquement, les eaux pluviales peuvent être rejetées dans les
collecteurs publics d'eaux pluviales après régulation du débit de fuite.
Dans les secteurs où les infiltrations concentrées d'eau sont interdites en application du PPRN du 30/01/2015,
des techniques alternatives permettant une infiltration contrôlée et diffuse doivent être mises en œuvre de type
tranchées drainantes, lit d'épandage, tertre d'épandage, ou toutes autres techniques alternatives. Pour les eaux
pluviales, une technique alternative consiste à installer des récupérateurs d'eau de pluie pour un usage
domestique. La carte de zonage des eaux pluviales est consultable dans les annexes du PLU.
Autres réseaux (gaz, électricité, télécommunication) :
Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des
ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement.
Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont
obligatoirement enterrés.
Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le
raccordement à la fibre optique jusqu'au domaine public (fourreaux, chambres, ….), afin de pouvoir être raccordé
au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.
Collecte des déchets et locaux encombrants :
Le règlement du syndicat AZUR s'applique à tout usager du service public de collecte de déchets. Il convient de
respecter les conditions et modalités de la collecte de déchets ménagers et assimilés du règlement applicable en
vigueur au moment du dépôt de la demande d'autorisation.
PLU approuvé — Règlement 88 IH — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Les locaux encombrants doivent respecter le règlement de collecte et de gestion des déchets ménagers et
assimilés applicable aux usagers du service public du Syndicat Azur en vigueur et répondre aux exigences du
Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise en vigueur.
L'énergie :
Les panneaux solaires
Au titre de l’article L.111-16 du code de l'urbanisme, il est autorisé l’utilisation de matériaux renouvelables ou de
matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de
dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.
Les installations de panneaux solaires, tout comme celles concernant les isolations extérieures, devront s'inscrire
dans la continuité de l'aspect extérieur des bâtiments et avoir une bonne intégration paysagère. Un guide de
préconisation pour l'installation de panneaux photovoltaïques est annexé au présent PLU.
En outre, il est fortement recommandé aux porteurs de projet de privilégier le développement des énergies
renouvelables dans les zones d'accélération définies sur les plans annexés au PLU.
La géothermie
La géothermie devra être favorisée pour le chauffage des constructions. Dans les secteurs à potentiel très fort,
l'installation de pompes à chaleur devra être encouragée.
L'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des
constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est
recommandée.
Les constructions devront, en fonction de leurs caractéristiques, tenir compte des objectifs de développement
durable et de la préservation de l’environnement (normes en vigueur) tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
e utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
e intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
e prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l’été pour
réduire la consommation d'énergie,
e utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire) géothermie ;
e orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle
pour limiter les dépenses énergétiques
PLU approuvé -— Règlement 89 ZONEUC = ES = RER SES NE EEE Lux lier
Zones d’habitat collectif hors centralités urbaines.
Plan de délimitation de la zone
Ÿ 1 LR peer re mr
Image fournie à titre indicatif — Le plan de zonage fait foi
PLU approuvé — Règlement 90 {1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE _1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OÙ AUTORISEES SOUS
CONDITIONS
1.1 - Tableau des destinations et sous-destinations
Sous-destinations interdites |Autorisées |Autorisées sous conditions particulières.
LPS CT EN Re NN
Toutes les opérations de plus de 12 logements doivent comporter au minimum
33 % de logements locatifs sociaux.
Logement
Hébergement
COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES
Artisanat et commerce de détail Sous condition qu’ils n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage.
Restauration l | - Sous condition qu’ils n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage.
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue |
l'accueil d’une clientèle (
Hôtel
Sous condition qu’ils n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage.
Autre hébergement touristique
Cinéma
Industrie
Entrepôt
Bureau
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Centre de congrès et d'exposition
Locaux et bureaux des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des |
administrations publiques et assimilés |
Établissements d'enseignement, de Î
santé et d'action sociale en
Salles d’art et de spectacles | |
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
RTE To) CE Te) Te STATE
Exploitation agricole
Exploitation forestière
PLU approuvé — Règlement 91 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
1.2 — Autres occupations du sol
Sont par ailleurs autorisés sous conditions :
e Les installations classées, soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement préfectorale à
condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves
aux personnes et aux biens.
e Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d'être directement nécessaires aux travaux de
construction et aménagements autorisés, et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la
topographie des terrains
e L'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes si les conditions suivantes sont
respectées :
o L'activité ou l'installation existante n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'activité ou
l'installation existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter
des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire.
o Le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non
construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement.
Sont par ailleurs interdits :
e Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la
construction constituant la résidence de l'utilisateur,
L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,
Les habitations légères de loisirs,
Les parcs d'attraction,
Les carrières,
Les décharges,
Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux...).
PLU approuvé — Règlement 92 11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
2.1 - Implantation des constructions par rapport à l'alignement
2.1.1. Règle générale :
Dans la zone UC:
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement
ou en retrait de 5 mètres minimum par rapport à
l'alignement.
2.1.2. Dispositions particulières :
Constructions existantes ne respectant pas Îles
dispositions générales :
Une implantation différente de celle autorisée est
possible (sous réserve de respecter les autres règles
du présent règlement) pour les extensions de
constructions existantes non conformes à la règle
générale. Dans ce cas, les constructions, ou parties
de constructions à édifier doivent être réalisées, avec
un recul par rapport à l’alignement au moins égal à EM Règle de retrait du Extension autorisée dans la
ji i à x présent règlement limite de 5 mètres de celui de la construction existante à la date linéaire, dans le
d'approbation du présent règlement (10/04/2025). prolongement de la construction existante
Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne
doit pas excéder 5 mètres.
PLU approuvé — Règlement 1 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
2.2.1. Règle générale
Schémas illustrant Dans la zone UC : . :
——— les distances de retrait :
Les constructions peuvent être implantées sur une ou
plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait. En
cas d'implantation en recul, la marge de recul minimale e En cas de vue: par rapport à la limite séparative doit respecter les
prescriptions suivantes :
e si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la hauteur du
bâtiment (L=H), avec un minimum de 4 mètres.
e si la façade de la construction ne comporte pas
d'ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la moitié de la hauteur
du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5
mètres.
L=H avec 4 mètres minimum
e En absence de vue:
L=H/2 avec 2,5 mètres minimum
2.2.3. Dispositions particulières
Les constructions et installations annexes :
I n'est pas fixé des règles.
Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales :
Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent
règlement) pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement,
afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l’environnement paysager immédiat.
Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par
rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d'approbation du
présent règlement (10/04/2025).
Si l’extension de la construction existante créé une ou plusieurs vue(s), elle devra respecter la règle générale.
PLU approuvé — Règlement 94 [11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
(BLes
2.3 — Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
2.3.1. Règle générale
Schémas illustrant Dans l’ensemble de la zone : k .
ns les distances de retrait :
Lorsque plusieurs constructions principales, implantées
sur une même unité foncière, ne sont pas contigués, la
distance mesurée en tout point séparant ces deux ° Encas de vue:
constructions doit être au moins égale :
e si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la hauteur du
bâtiment (L=H), avec un minimum de 8 mètres.
e sila façade de la construction ne comporte pas
d'ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la moitié de la L=H avec 8 mètres minimum
hauteur du bâtiment (L=H/2) avecun minimum
de 5 mètres.
e En absence de vue:
L=H/2 avec 5 mètres minimum
2.3.2. Dispositions particulières :
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent
article ne sont pas applicables :
e aux ouvrages ou équipements publics, ou d'intérêt collectif,
e aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc.
e aux extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes, à condition de ne pas
réduire les marges existantes,
e aux constructions et installations annexes.
PLU approuvé — Règlement 95 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.4 - Emprise au sol maximale des constructions
2.4.1. Règle générale
Dans la zone UC :
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de
la superficie totale de l’unité foncière.
2.5 — Hauteur maximale des constructions
2.5.1. Règle générale :
Dans la zone UC :
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain
naturel, ne peut excéder 9 mètres à l'égout du toit et 12 mètres
au faitage ou 10 mètres à l’acrotère soît R+2 ou R+2+C
maximum.
Pour les façades de construction implantées sur au moins une
limite latérale, la hauteur {H) des constructions, mesurée à
partir du sol naturel, ne peut excéder 5 m à l’égout du toit.
Pour les constructions implantées en limite de fond de parcelle,
la hauteur des constructions ne peut excéder 3 mètres à l'égout
du toit et 6 mètres au faîtage.
Cette hauteur maximum est fixée à R+1+C sur les secteurs
ciblés par l’'OAP sectorielle « Val d’Or ».
2.6 — Qualité environnementale et paysagère
Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site {le terrain
et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d'intérêt, en particulier les arbres, doivent être au
maximum conservés. Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.
2.6.1. Règle générale :
Dans la zone UC : Espace vert perméable
Une superficie minimale de 25% de la surface totale de l'unité
foncière doit être aménagée en espaces de pleine terre.
Espace vert de
pleine terre
| Espace éco-aménagé
PLU approuvé - Règlement 96 Hi — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Obligation de planter
Pour rappel, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre
végétale nécessaire à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
Un arbre de haute tige est imposé par tranche entamée de 100 m? d'espaces végétalisés de pleine terre {arbre
existant conservé).
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants.
Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement sauf
si leur quantité ou leur disposition sur le terrain rend impossible leur développement convenable sur la surface
réglementaire des espaces de pleine terre.
On évitera de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques lors de la végétalisation
d'espaces verts.
2.6.2. Dispositions particulières :
Aménagement des espaces libres, plantations
Les espaces libres de toute construction, hors accès et stationnement, doivent comprendre des espaces verts en
pleine terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m? de cette
surface.
Aires de stationnement et leur accès :
Les aires de stationnement en aérien doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par tranche entamée
de 100 m2 de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés soit par
exemple :
Surface affectée au stationnement Nombre d’arbres
0 à 99 m°? 1 arbre
100 m? à 199 m° 2 arbres
Etc...
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier l’utilisation de matériaux
perméables.
Exemple de mise en œuvre d'espaces perméables :
Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou
semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergreen » :
Gravillon Béton drainant et poreux Dalle alvéolaire
Les aires de stationnement aérien, et les accès situés près des limites séparative doivent en être séparés par des
haies vives à feuillage persistant dense, formant écran, ou par un mur maçonné, ou une structure pleine
(panneaux de bois, béton, résine, ..) d’une hauteur minimale de 1,80 mètre.
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.
PLU approuvé — Règlement 97 11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.7 — Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions
Règle générale :
Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales sont interdites.
La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent
être intégrés au milieu environnant et au site.
Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif,
à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Adaptation des constructions au sol :
La construction devra être adaptée à la topographie du terrain d'implantation pour conserver au maximum le
niveau de hauteur du terrain naturel du sol avant travaux.
Sol Avant travaux (&) Sal Avant travaux (&) PR Sol Avant travaux
ê 4 ne Î È 7 î
—
Vue du terrain en coupe Vue du terrain en coupe Vue du terrain en coupe
Forme et volume des constructions :
Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions harmonieuses.
Les éclairements des combles seront réalisés soit par des lucarnes, soit par des châssis vitrés situés dans le plan
de la toiture, et devront respecter des proportions harmonieuses vis-à-vis de la toiture.
Les lucarnes et ouvertures de toit, dans leurs formes et dans leurs dimensions, doivent être adaptées à la toiture
dans laquelle elles s’insèrent et être intégrées harmonieusement à la construction. Elles devront respecter les
conditions suivantes :
°__ être implantées sur un seul niveau et alignés,
° être plus hautes que larges et ne pas dépasser 1/3 du linéaire de la façade,
* reprendre le même matériau de couverture que celui utilisé pour la toiture, ou être d’une couleur qui
s’harmonise au mieux avec celle des matériaux de couverture.
Enfin, dans la limite du possible, les lucarnes devront être placées dans les 2/3 inférieurs du toit et dans l’axe des
ouvertures de la façade.
PLU approuvé -— Règlement 98 1H — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
fé ohèmanses de ina
Fr h., "7 LA
Bose de ait du Hréaire
Axe d'atignement des
ver res
Dans le cas d’un toit à la mansart, la lucarne devra être implantée dans le brisis, et la hauteur de la lucarne ne
devra pas dépasser la ligne de brisis.
Dans tous les cas, la construction devra respecter le niveau de hauteur maximum fixé dans le règlement.
Aspect des constructions :
Façades
Toutes les façades devront être traitées avec le même soin. Les façades présenteront une harmonie générale que
ce soit en matière de couleurs, d'architecture, de dimension et de composition et de matériaux.
Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions nouvelles doivent être à l'échelle et
en harmonie avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans la composition générale de l’îlot ou de la rue.
Toiture
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
La surface des toitures peut être traitée avec les composantes suivantes :
e Les tuiles régionales brune, rouge vieillie ou gris ardoise, plates petit ou grand moule ou à emboîtement,
e Les toitures de style régional, d'aspect brun, rouge vieilli, ou gris ardoise,
e Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale et urbaine.
L'usage de matériaux métalliques tels que le zinc est autorisé, à condition de ne pas obtenir un rendu brillant,
PLU approuvé — Règlement 99 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Dans le cas de toitures végétalisées, et pour permettre une action efficace sur la gestion des pluies, il est recommandé 15 cm minimum de hauteur de substrat.
Les volets roulants sont tolérés à condition qu’ils soient installés au nu intérieur, et que les coffres ne soient pas
apparents.
Les règles pour une bonne intégration des panneaux solaires dans la toiture sont édictées dans le chapitre « dispositifs techniques pour les énergies renouvelables ».
Dans le cas de toiture terrasses : les toitures-terrasses sont autorisées sous condition que le traitement de la
toiture volume, matériaux, couleur — garantisse la bonne insertion de la construction dans le site, y compris des
points de vue éloignés.
Les clôtures :
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.
Règle générale applicable à toutes les clôtures :
La hauteur totale de ces clôtures ne peut pas dépasser 2 mètres, non compris la hauteur des murs de
soutènement. Les soubassements en partie pleine sont autorisés. Leur hauteur sera au maximum de 1 mètre par
rapport au terrain naturel du sol avant travaux.
Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés à l'exception des suppressions rendues
nécessaires pour permettre la réalisation des accès.
Les clôtures devront être ajourées. Pour les parties ajourées, les éléments composant la clôture devront présenter
des parties pleines et des parties ajourées en alternance, et dans les mêmes proportions. Elles devront inclure
des ouvertures perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune de 13 cm par 13 cm minimum,
disposés à intervalles fixes tous les 2 mètres minimum.
En cas de travaux, le ravalement doit être fait de part et d'autre de la clôture.
Les cannisses, les bâches, les palissades et les dispositifs flexibles ou légers (type canisses, bâche, brises vues
textiles, haies artificielles etc.) et autres éléments peu pérennes visant à occulter sont interdits.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de
béton...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit.
Règles spécifiques aux clôtures sur voies :
Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les
couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes
à proximité.
Sauf exigences techniques particulières, il n'est autorisé qu'un seul portail par propriété.
Les portails ainsi que les grilles et barreaudages des clôtures doivent conserver un traitement simple. Les
dispositifs trop ornementés ou surchargés sont interdits. Les portails et portillons doivent présenter une
harmonie (matériaux, dimensions, couleurs) avec le reste de la clôture et leur hauteur ne peut dépasser 2 mètres.
Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures.
Règles spécifiques aux clôtures en limites séparatives :
Les clôtures doivent prioritairement être constituées d'un simple grillage doublé d'une haie vive à feuillage
persistant et dense.
La liste des essences à préconiser et à proscrire est en annexe 2 du présent règlement.
PLU approuvé - Règlement 100 Hi — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Dispositifs techniques pour les énergies renouvelables
Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d'énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur
positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et qu’ils ne créent pas de
nuisances pour leur voisinage.
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction. Les
éléments de toitures devront être traités avec soin (positionnement des capteurs, alignement, proportion...) Les
panneaux solaires devront, dans la mesure des possibilités techniques, présenter une harmonie avec le reste de
la toiture, dans l'aspect et la couleur. Sur toitures inclinées, ils devront s'inscrire dans un plan parallèle à celui de
{a toiture sans débord.
Les locaux et installations techniques :
Pour limiter les nuisances sonores et visuelles, il est préconisé de placer les pompes à chaleur dans un espace
dégagé et surélevé avec des plots antivibratiles ou de l'installer dans un caisson antibruit (coffrage). Dans tous les
cas, la pompe à chaleur devra être placée sur le côté du terrain qui provoque le moins de gène par rapport aux
habitations des parcelles limitrophes.
PLU approuvé — Règlement 101 11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX
3.1 — Stationnement
Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les
constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations d'aménagement de places de stationnement de
l'annexe I du règlement écrit. A l'exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les
règles annexées s'appliquent pour encadrer les obligations en matière de création de places de stationnement.
3.2 — Conditions de desserte des terrains et les réseaux
3.2.1. Accès et voirie
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui
concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant
une lutte efficace contre l'incendie.
Accès / chemin d'accès
Pour rappel:
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de
passage suffisante au titre de l'article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation
automobile et en état de viabilité et présentant les caractéristiques suivantes :
Une largeur de 3,5 m minimum pour 1 logement ;
Une largeur de 5 m minimum pour 2 à 9 logements,
Une largeur de 8 m minimum (chaussée et trottoir) pour les opérations de plus de 10 logements,
Ne pas comporter de virage présentant un rayon intérieur inférieur à 8 m.
Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à
apporter la moindre gène à la circulation publique.
Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès
créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (position, configuration,
et pente).
Les chemins d'accès doivent présenter une largeur minimum de 3,50 m sur toute leur longueur. Celle-ci est portée
à 5 m minimum dès lors que ce chemin d’accès dessert 2 logements et plus.
De plus, ils doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à
apporter la moindre gène à la circulation publique.
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Les accès devront être
dimensionnés de manière adaptée aux besoins liés à l'équipement.
Uniquement pour les routes départementales : pour tous les projets ayant un accès à une route départementale
sur la commune, les dispositifs d’entrées/sorties devront être à au moins 5 mètres de la voie afin de ne pas gêner
la circulation des piétons/véhicules.
Voirie / voies nouvelles
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :
e largeur minimale de la chaussée : 5 mètres,
e largeur minimale de la plate-forme : 8 mètres.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics
puissent faire demi-tour.
PLU approuvé -— Règlement 102 Hi - DISPOSITIONS APPEICABLES AUX ZONES URBAINES
Une adaptation à ces règles peut être envisagée en fonction de l'importance du trafic et de la qualité des
aménagements prévus.
3.2.2. Condition de desserte par les réseaux
Eau potable :
Le branchement sur le réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert
une alimentation en eau.
Assainissement et gestion des eaux pluviales :
La prise en charge des eaux usées, pluviales et effluents unitaires doit être conforme aux dispositions du Schéma
d'assainissement (SDA) et du règlement communautaire de l'assainissement collectif des eaux usées et des eaux
pluviales de Val Parisis en vigueur.
Le règlement du service de l'assainissement collectif de Val Parisis complète les règlements départementaux et
syndicaux existants, notamment les règlements d'assainissement collectif et des eaux pluviales :
e du département du Val-d'Oise ;
e du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien (SIARE) ;
e du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP).
De plus, les zonages réglementaires, tels que zonage d'assainissement, zonage des eaux pluviales, zonage des
zones humides, Plans de Préventions des Risques Naturels (PPRN) et Plan de Prévention des Risques Industriels
(PPRI) devront être pris en compte.
En cas de désaccord entre les prescriptions des différents règlements, ce sont les dispositions les plus restrictives
qui s'appliquent.
Pour l’ensemble du territoire, les eaux pluviales doivent être gérées dans l'enceinte de la parcelle.
Pour tous les secteurs :
e Sauf cas proscrit par la nature du sol; la priorité donnée pour les eaux pluviales est la gestion à la parcelle,
par infiltration / restitution au sol ;
e Si l'infiltration est impossible techniquement, les eaux pluviales peuvent être rejetées dans les
collecteurs publics d’eaux pluviales après régulation du débit de fuite.
Dans les secteurs où les infiltrations concentrées d'eau sont interdites en application du PPRN du 30/01/2015,
des techniques alternatives permettant une infiltration contrôlée et diffuse doivent être mises en œuvre de type
tranchées drainantes, lit d'épandage, tertre d'épandage, ou toutes autres techniques alternatives. Pour les eaux
pluviales, une technique alternative consiste à installer des récupérateurs d'eau de pluie pour un usage
domestique. La carte de zonage des eaux pluviales est consultable dans les annexes du PLU.
Autres réseaux (gaz, électricité, télécommunication) :
Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des
ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle où intégrées au bâti en cas d'implantation à l’alignement.
Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont
obligatoirement enterrés.
Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le
raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ..), afin de pouvoir être raccordé
au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.
Collecte des déchets et locaux encombrants :
Le règlement du syndicat AZUR s'applique à tout usager du service public de collecte de déchets. !l convient de
respecter les conditions et modalités de la collecte de déchets ménagers et assimilés du règlement applicable en
vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation.
Les locaux encombrants doivent respecter le règlement de collecte et de gestion des déchets ménagers et
assimilés applicable aux usagers du service public du Syndicat Azur en vigueur et répondre aux exigences du
Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise en vigueur.
PLU approuvé — Règlement 103 {H — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
V4
L'énergie :
Les panneaux solaires
Au titre de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, il est autorisé l’utilisation de matériaux renouvelables ou de
matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de
dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.
Les installations de panneaux solaires, tout comme celles concernant les isolations extérieures, devront s'inscrire
dans la continuité de l'aspect extérieur des bâtiments et avoir une bonne intégration paysagère. Un guide de
préconisation pour l'installation de panneaux photovoltaïques est annexé au présent PLU.
En outre, il est fortement recommandé aux porteurs de projet de privilégier le développement des énergies
renouvelables dans les zones d'accélération définies sur les plans annexés au PLU.
La géothermie
La géothermie devra être favorisée pour le chauffage des constructions. Dans les secteurs à potentiel très fort,
l'installation de pompes à chaleur devra être encouragée.
L'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des
constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est
recommandée.
Les constructions devront, en fonction de leurs caractéristiques, tenir compte des objectifs de développement
durable et de la préservation de l’environnement (normes en vigueur) tout en s'inscrivant en harmonie avec le
paysage urbain existant :
e utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
e intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
e prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour
réduire la consommation d'énergie,
+ utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire) géothermie ;
e orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle
pour limiter les dépenses énergétiques
PLU approuvé — Règlement 104 ZONE UL _.
Zones d'équipements publics ou d'intérêt collectif.
Plan de délimitation de la zone
Image fournie à titre indicatif — Le plan de zonage fait foi
PLU approuvé — Règlement 105 il — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OÙ AUTORISEES SOUS
CONDITIONS
1.1 - Tableau des destinations et sous-destinations
Sous-destinations
Logement
Autorisées Autorisées sous conditions particulières.
CNET PET e NT
Les constructions à usage d'habitation liées à la surveillance ou au gardiennage
Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration
des établissements existants ou autorisés sont permis dans la limite d’un
logement par unité foncière. Ces constructions doivent être intégrées aux
bâtiments des établissements concernés.
a b
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue
l’accueil d’une clientèle
Hôtel
Autre hébergement touristique
Cinéma
Industrie
Entrepôt
Bureau
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Centre de congrès et d'exposition
Locaux et bureaux des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Établissements d'enseignement, de
santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Exploitation agricole
Exploitation forestière
PLU approuvé — Règlement 106 1H — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
2.1 — Implantation des constructions par rapport à l’alignement
2.1.1. Règle générale :
Dans la zone UL :
I n’est pas fixé de règle.
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
2.2.1. Règle générale
Schémas illustrant Dans la zone UL : k .
a les distances de retrait : Les constructions peuvent être implantées sur une ou
plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait :
En cas de vue : e si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la hauteur du
bâtiment (L=H), avec un minimum de 4 mètres.
e si la façade de la construction ne comporte pas
d'ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la moitié de la
hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum
de 2,5 mètres.
L=H avec 4 mètres minimum
e En absence de vue :
L=H/2 avec 2,5 mètres minimum
2.3 — Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
2.3.1. Règle générale
Dans la zone UL :
I n'est pas fixé de règle.
PLU approuvé — Règlement 107 III — DISPOSITIONS APPEICABLES AUX ZONES URBAINES
2.4 — Emprise au sol maximale des constructions
2.4.1. Règle générale
Dans la zone UL :
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de l’unité foncière.
2.5 — Hauteur maximale des constructions
2.5.1. Règle générale :
Dans la zone UL:
I n’est pas fixé de règle.
PLU approuvé — Règlement 108 Ii — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.6 - Qualité environnementale et paysagère
Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain
et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d'intérêt, en particulier les arbres, doivent être au
maximum conservés. Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.
2.6.1. Règle générale :
Dans la zone UL : Espace vert perméable
ILn’est pas fixé de règle.
@ . à Espace vert de
pleine terre
Espace éco-aménagé
Obligation de planter
Pour rappel, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre
végétale nécessaire à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
Un arbre de haute tige est imposé par tranche entamée de 100 m? d'espaces végétalisés de pleine terre (arbre
existant conservé).
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants.
Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement sauf
si leur quantité ou leur disposition sur le terrain rend impossible leur développement convenable sur la surface
réglementaire des espaces de pleine terre.
On évitera de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques lors de la végétalisation
d'espaces verts.
2.6.2. Dispositions particulières :
Aires de stationnement et leur accès :
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 200 m2 de terrain affecté au
stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier l’utilisation de matériaux
perméables.
Exemple de mise en œuvre d'espaces éco-aménagés :
Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou
semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergreen » :
Gravilion Béton drainant et poreux Dalle alvéolaire
PLU approuvé — Règlement 109 II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.7 - Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions
Règle générale :
s
Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales sont interdites.
La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent
être intégrés au milieu environnant et au site.
Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.
I n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif,
à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
PLU approuvé — Règlement 110 1I1— DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX
3.1 - Stationnement
Dans le cadre d'une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les
constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations d'aménagement de places de stationnement de
l'annexe |! du règlement écrit. A l'exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les
règles annexées s'appliquent pour encadrer les obligations en matière de création de places de stationnement.
3.2 — Conditions de desserte des terrains et les réseaux
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui
concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant
une lutte efficace contre l'incendie.
Accès / chemin d’accès
Pour rappel :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de
passage suffisante au titre de l'article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation
automobile et en état de viabilité.
Les accès sur les voies aux constructions nouvelles doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation
et tout danger pour la circulation générale.
Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès
créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position,
configuration, et pente).
De plus, ils doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à
limiter les impacts sur la circulation publique.
Voirie / voies nouvelles
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :
e largeur minimale de la chaussée : 5 mètres,
e largeur minimale de la plate-forme : 8 mètres.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics
puissent faire demi-tour.
Une adaptation à ces règles peut être envisagée en fonction de l’importance du trafic et de la qualité des
aménagements prévus.
3.2.2. Condition de desserte par les réseaux
Eau potable :
Le branchement sur le réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert
une alimentation en eau.
Assainissement et gestion des eaux pluviales :
PLU approuvé — Règlement 111 RS
\4
s
PA
@
l
er
H1 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
La prise en charge des eaux usées, pluviales et effluents unitaires doit être conforme aux dispositions du Schéma
d'assainissement (SDA) et du règlement communautaire de l’assainissement collectif des eaux usées et des eaux
pluviales de Val Parisis en vigueur.
Le règlement du service de l'assainissement collectif de Val Parisis complète les règlements départementaux et
syndicaux existants, notamment les règlements d'assainissement collectif et des eaux pluviales :
e du département du Val-d'Oise ;
du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d’Enghien (SIARE) ;
°e du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP).
De plus, les zonages réglementaires, tels que zonage d'assainissement, zonage des eaux pluviales, zonage des
zones humides, Plans de Préventions des Risques Naturels (PPRN) et Plan de Prévention des Risques Industriels
(PPRI) devront être pris en compte.
En cas de désaccord entre les prescriptions des différents règlements, ce sont les dispositions les plus restrictives
qui s'appliquent.
Pour l’ensemble du territoire, les eaux pluviales doivent être gérées dans l'enceinte de la parcelle.
Pour tous les secteurs :
e Sauf cas proscrit par la nature du sol, la priorité donnée pour les eaux pluviales est la gestion à la parcelle,
par infiltration / restitution au sol ;
e Si l'infiltration est impossible techniquement, les eaux pluviales peuvent être rejetées dans les
collecteurs publics d'eaux pluviales après régulation du débit de fuite.
Dans les secteurs où les infiltrations concentrées d'eau sont interdites en application du PPRN du 30/01/2015,
des techniques alternatives permettant une infiltration contrôlée et diffuse doivent être mises en œuvre de type
tranchées drainantes, lit d'épandage, tertre d'épandage, ou toutes autres techniques alternatives. Pour les eaux
pluviales, une technique alternative consiste à installer des récupérateurs d'eau de pluie pour un usage
domestique. La carte de zonage des eaux pluviales est consultable dans les annexes du PLU.
Autres réseaux (gaz, électricité, télécommunication) :
Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des
ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l'alignement.
Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont
obligatoirement enterrés.
Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le
raccordement à la fibre optique jusqu'au domaine public (fourreaux, chambres, ….), afin de pouvoir être raccordé
au réseau de l'opérateur lors de sa réalisation.
Collecte des déchets et locaux encombrants :
Le règlement du syndicat AZUR s'applique à tout usager du service public de collecte de déchets. Il convient de
respecter les conditions et modalités de la collecte de déchets ménagers et assimilés du règlement applicable en
vigueur au moment du dépôt de la demande d'autorisation.
Les locaux encombrants doivent respecter le règlement de collecte et de gestion des déchets ménagers et
assimilés applicable aux usagers du service public du Syndicat Azur en vigueur et répondre aux exigences du
Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise en vigueur.
L'énergie :
Les panneaux solaires
Au titre de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, il est autorisé l’utilisation de matériaux renouvelables ou de
matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de
dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.
PLU approuvé — Règlement 112 III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Les installations de panneaux solaires, tout comme celles concernant les isolations extérieures, devront s'inscrire
dans la continuité de l'aspect extérieur des bâtiments et avoir une bonne intégration paysagère. Un guide de
préconisation pour l'installation de panneaux photovoltaïques est annexé au présent PLU.
En outre, il est fortement recommandé aux porteurs de projet de privilégier le développement des énergies
renouvelables dans les zones d'accélération définies sur les plans annexés au PLU.
La géothermie
La géothermie devra être favorisée pour le chauffage des constructions. Dans les secteurs à potentiel très fort,
l'installation de pompes à chaleur devra être encouragée.
L'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des
constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est
recommandée.
Les constructions devront, en fonction de leurs caractéristiques, tenir compte des objectifs de développement
durable et de la préservation de l’environnement (normes en vigueur) tout en s'inscrivant en harmonie avec le
paysage urbain existant :
e utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
e intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
e prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour
réduire la consommation d'énergie,
e utiliser les énergies renouvelables, solaires {utilisation passive et active de l'énergie solaire) géothermie ;
e orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle
pour limiter les dépenses énergétiques
PLU approuvé — Règlement 113 1 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
ZONE UI Er
Zones d'activités économiques réservées aux établissements industriels, commerciaux, aux entrepôts et aux
activités artisanales.
La zone comprend un secteur Ulb : secteur des Champs-Guillaume, partie nord faisant la transition avec les zones
résidentielles, avec des dispositions particulières.
Plan de délimitation de la zone
Image fournie à titre indicatif — Le plan de zonage fait foi
PLU approuvé — Règlement 114 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE _ 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OÙ AUTORISEES SOUS
CONDITIONS
1.1 - Tableau des destinations et sous-destinations
Sous-destinations interdites |Autorisées |Autorisées sous conditions particulières.
ABITATIO
Logement Ut, Ulb : Les constructions à usage d’habitation liées à la surveillance où au
_ gardiennage des établissements existants ou autorisés sont permis dans la limite
Hébergement
Artisanat et commerce de détail |
Restauration L |
Commerce de gros nn]
Li Activités de services où s'effectue
l'accueil d’une clientèle
Hôtel
Autre hébergement touristique
Cinéma |
Industrie
Entrepôt
Bureau
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Centre de congrès et d'exposition
Locaux et bureaux des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Établissements d'enseignement, de |
santé et d'action sociale
Salles d’art et de spectacles |
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
BORNE Tee RAI 0 UT
Exploitation agricole
Exploitation forestière
PLU approuvé — Règlement 115 HI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
1.2 - Autres occupations du sol
Sont par ailleurs interdits :
e Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la
construction constituant la résidence de l'utilisateur,
L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,
Les habitations légères de loisirs,
Les parcs d'attraction,
Les carrières,
Les décharges,
Les dépôts de toute nature {véhicules, matériaux...).
PLU approuvé — Règlement 116 H1 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 2 — CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
2.1 -— Implantation des constructions par rapport à l'alignement
2.1.1. Règle générale :
Dans l’ensemble de la zone :
Les constructions doivent être implantées en retrait de 6
mètres minimum par rapport à l’alignement.
Les constructions doivent être édifiées avec un recul de
5 m minimum par rapport à l’axe de la RD 392.
2.1.2. Dispositions particulières :
Voies à créer ou à élargir :
La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à
l'alignement.
Cas particulier :
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants
peuvent s'implanter librement sur la parcelle :
e ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc...
e ouvrages ou équipements publics, ou d'intérêt collectif.
Les extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes sont autorisés s’ils ne réduisent pas
les marges de recul existantes avant travaux.
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
2.2.1. Règle générale
Schémas illustrant
les distances de retrait dans le cas général :
Les constructions peuvent être implantées sur une ou
plusieurs limites séparatives latérales et en retrait des limites
de fond de parcelle. En cas d'implantation en recul, la marge e Encas de vue:
de recul minimale par rapport à la limite séparative doit
respecter les prescriptions suivantes :
Dans l’ensemble de la zone :
e si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être
au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec
un minimum de 6 mètres.
L=H avec 6 mètres minimum
e si la façade de la construction ne comporte pas
d'ouvertures créant des vues, la marge de recul doit
être au moins égale à la moitié de la hauteur du . En absence de vue :
bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres.
En zone Ulb uniquement: en limite avec la zone UB, les
constructions doivent obligatoirement être implantées en
retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 mètres.
L=H/2 avec 3 mètres minimum
PLU approuvé — Règlement 117 III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.2.3. Dispositions particulières
Les constructions et installations annexes :
il n'est pas fixé des règles.
2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
2.3.1. Règle générale
Schémas illustrant
Dans l’ensemble de la zone : : : ES les distances de retrait :
Lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur
une même unité foncière, ne sont pas contigués, la distance
e En cas de vue: mesurée en tout point séparant ces deux constructions doit
être au moins égale :
e si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de recul doit
être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H),
avec un minimum de 6 mètres.
e si la façade de la construction ne comporte pas
d'ouvertures créant des vues, la marge de recul
doit être au moins égale à la moitié de la hauteur
du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 3
mètres.
L=H avec 6 mètres minimum
e En absence de vue:
L=H/2 avec 3 mètres minimum
2.3.2. Dispositions particulières :
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent
article ne sont pas applicables :
e aux ouvrages ou équipements publics, ou d'intérêt collectif,
e aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc.
e aux extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes, à condition de ne pas
réduire les marges existantes,
e aux constructions et installations annexes.
PLU approuvé — Règlement 118 lil — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.4 — Emprise au sol maximale des constructions
2.4.1. Règle générale
Dans la zone UI :
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de
la superficie totale de l’unité foncière.
Dans la zone Ulb :
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de
la superficie totale de l’unité foncière.
2.5 — Hauteur maximale des constructions
2.5.1. Règle générale :
Dans la zone Ul :
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain
naturel, ne peut excéder 15 mètres à l'égout du toit ou à
l'acrotère.
Dans la zone Ulb :
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain
naturel, ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à
l’acrotère.
2.5.2. Dispositions particulières :
Il n'est pas fixé de règle pour les modifications et extensions de bâtiments existants.
PLU approuvé — Règlement 119 1H — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.6 — Qualité environnementale et paysagère
Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain
et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d'intérêt, en particulier les arbres, doivent être au
maximum conservés. Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.
2.6.1. Règle générale :
Dans l’ensemble de la zone : Espace vert perméable
Une superficie minimale de 10% de la surface totale de l’unité
foncière doit être aménagée en espaces de pleine terre.
7 Espace vert de
pleine terre
Espace éco-aménagé
Obligation de planter
Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute
tige d’essences locales.
Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un
cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.
Pour rappel, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre
végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert
de qualité.
Les espaces libres de construction, hors accès et stationnement, doivent comprendre des espaces verts en pleine
terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m? de cette surface.
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants.
Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement sauf
si leur quantité ou leur disposition sur le terrain rend impossible leur développement convenable sur la surface
réglementaire des espaces de pleine terre.
On évitera de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques lors de la végétalisation
d'espaces verts.
2.6.2. Dispositions particulières :
Aires de stationnement et leur accès :
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m2 de terrain affecté au
stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier l’utilisation de matériaux
perméables.
Exemple de mise en œuvre d'espaces éco-aménagés :
Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou
semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergreen »:
PLU approuvé — Règlement 120 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Gravillon Béton drainant et poreux Dalle alvéolaire
Les aires de stationnement aérien, et les accès situés près des limites séparative doivent en être séparés par des
haies vives à feuillage persistant dense, formant écran, ou par un mur maçonné, ou une structure pleine
{panneaux de bois, béton, résine, ..) d’une hauteur minimale de 1,80 mètre.
Complémentairement les aires de stationnement aérien à partir de 11 places, doivent être plantées à raison d’un
arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.
Des écrans boisés doivent être aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1 000 m?. Lorsque leur
surface excède 2 000 mi, ils doivent être divisés et agrémentés par des rangées d'arbres ou de haies vives.
Servitudes spéciales d’isolement
En limite de zone industrielle avec les zones d’habitations, des arbres de haute tige et des haies vives à feuillage
persistant formant écran doivent être plantés en limite séparative.
La marge de recul sera traitée en espace vert et paysagée (fleurissement, engazonnement, plantations...) sur une
bande d’une largeur minimale de 5 m, et comprendra au moins 1 arbre de haute tige pour 200 m° en moyenne,
pouvant être organisés en boqueteaux ou bosquets, etc.
Dans cette surface frappée par la servitude, les aires ou parcs de stationnement pour voitures automobiles sont
autorisés dans un mail planté.
Les marges de recul par rapport à la RD 392 doivent recevoir un aménagement paysager.
2.7 - Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions
Règle générale :
Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales sont interdites.
L'autorisation d'utilisation et d'occupation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les
constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de
nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels ou urbains.
La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent
s'intégrer au milieu environnant et au site.
Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.
1 - Prescriptions générales :
Les constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain d'implantation.
Afin d'éviter une succession de volumes différents, avec des pentes de toiture variées, la simplicité sera
recherchée au niveau de la volumétrie et des proportions.
Toute construction ou ouvrage, à édifier ou à modifier, devra tenir compte de l’environnement existant et veiller
à s'y inscrire harmonieusement.
Les mouvements de terre éventuellement nécessaires, en raison de la configuration du sol ou du parti
d'aménagement, doivent rester conformes au caractère de l'environnement local.
PLU approuvé — Règlement 121 HI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2 - Aspect des constructions
Les matériaux doivent avoir une teinte en harmonie avec le paysage environnant, et de préférence être teintés
dans la masse pour éviter des changements de couleur important liés à leur altération.
Les matériaux d'imitation, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit sont
interdits (briques creuses, parpaings, etc. …).
Les enseignes seront appliquées sur le volume du bâtiment et non en superposition.
Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine.
3 - Façades
Toutes les façades doivent être traitées avec le plus grand soin.
li doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris celles des annexes, ainsi qu’une
unité d'aspect par un traitement identique des façades {matériaux et colorations). Cette disposition s'applique
également aux extensions, aux annexes et clôtures.
Pour les bâtiments principaux d’une longueur supérieure à 30 mètres la volumétrie ou le parement des façades
seront traités de manière séquencée.
Les ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la façade.
4-Toitures
Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles,
doivent permettre au bâtiment d’être intégré dans le paysage.
a) Pente des toitures
Il n'est pas fixé de pente minimale de toiture.
Les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toitures terrasses, un acrotère (ou autre disposition
constructive) est imposé pour donner à l'ouvrage un aspect parallélépipédique et satisfaisant au regard de la
qualité architecturale et paysagère.
b) Aspects des couvertures
Il ne sera pas admis de matériaux brillants, tels que tôle ondulée non teintée.
5 - Clôture de façade sur voie publique ou sur voie privée :
Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la
construction principale et son environnement.
Clôtures sur voies :
Les clôtures sur voies ne sont pas obligatoires.
Les clôtures doivent s'intégrer harmonieusement avec les clôtures avoisinantes, avec une hauteur maximum de
2m.
Les clôtures ne pourront pas comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur.
Le soubassement sera réalisé en moellons de pays apparents ou en maçonnerie revêtue d'un enduit ton pierre.
Sa hauteur sera au maximum de 0,65 m
Pour les parties ajourées, les éléments composant la clôture devront présenter des parties pleines et des parties
ajourées en alternance, et dans les mêmes proportions.
Les ouvrages d'entrées (pilastres, portails.) devront être d'un modèle simple, sans décoration inutile, d'aspect
massif et de bonnes proportions,
PLU approuvé — Règlement 122 IH — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Les compteurs d'énergie et les boîtes aux lettres seront harmonieusement intégrés.
Sont interdites toutes les clôtures décoratives quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou de béton
préfabriqué pleines ou perforées, ainsi que tous les matériaux non pérennes (canisse, bâche, panneaux en bois,
haies artificielles..).
Clôtures en limites séparatives :
Leur hauteur maximale est de 2 m.
Les parties pleines sont autorisées. En maçonnerie elles devront être revêtues d'un enduit ton pierre.
Les clôtures non pleines, en grillage ou non, pourront être doublées d’une haie.
Les cannisses, bâches, brises vues, et haies artificielles sont interdits.
PLU approuvé — Règlement 123 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX
3.1 — Stationnement
Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les
constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations d'aménagement de places de stationnement de
l'annexe ! du règlement écrit. À l'exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les
règles annexées s'appliquent pour encadrer les obligations en matière de création de places de stationnement.
Possibilité de mutualisation des places de stationnement :
Pour les opérations comprenant plusieurs activités, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun
à l'ensemble ou à une partie de l'opération, dans le respect des normes de stationnement définies au présent
règlement (annexe 1).
Toutefois, les normes précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des
occupations alternatives (ex : bureaux d'entreprise et salle de spectacle - à l'exception des logements).
Le nombre total de places à réaliser doit néanmoins être égal à celui correspondant à la catégorie de locaux
générant le besoin le plus important en place de stationnement suivant l’application de lannexe 1 du présent
règlement.
PLU approuvé — Règlement 124 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
3.2 — Conditions de desserte des terrains et les réseaux
3.2.1. Accès et voirie
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui
concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant
une lutte efficace contre l'incendie.
Accès / chemin d'accès
Pour rappel :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de
passage suffisante au titre de l'article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation
automobile et en état de viabilité et présentant les caractéristiques suivantes :
e Une largeur minimale de 5 m,
e Ne pas comporter de virage présentant un rayon intérieur inférieur à 8 m.
Les accès sur les voies aux constructions nouvelles doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation
et tout danger pour la circulation générale.
Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès
créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position,
configuration, et pente). De plus, ils doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés
et aménagés de façon à limiter les impacts sur la circulation publique.
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Les accès devront être
dimensionnés de manière adaptée aux besoins liés à l'équipement.
Uniquement pour les routes départementales : pour tous les projets ayant un accès à une route départementale
sur la commune, les dispositifs d’entrées/sorties devront être à au moins 5 mètres de la voie afin de ne pas gêner
la circulation des piétons/véhicules.
Voirie / voies nouvelles
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :
e largeur minimale de la chaussée : 5 mètres,
e largeur minimale de la plate-forme : 8 mètres.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent faire demi-tour.
Une adaptation à ces règles peut être envisagée en fonction de l'importance du trafic et de la qualité des aménagements prévus.
3.2.2. Condition de desserte par les réseaux
Eau potable :
Le branchement sur le réseau d'eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
PLU approuvé — Règlement 125 H1 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Assainissement et gestion des eaux pluviales :
La prise en charge des eaux usées, pluviales et effluents unitaires doit être conforme aux dispositions du Schéma
d'assainissement (SDA) et du règlement communautaire de l'assainissement collectif des eaux usées et des eaux
pluviales de Val Parisis en vigueur.
Le règlement du service de l’assainissement collectif de Val Parisis complète les règlements départementaux et
syndicaux existants, notamment les règlements d'assainissement collectif et des eaux pluviales :
e du département du Val-d'Oise ;
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien (SIARE) ;
e du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP).
De plus, les zonages réglementaires, tels que zonage d'assainissement, zonage des eaux pluviales, zonage des
zones humides, Plans de Préventions des Risques Naturels (PPRN) et Plan de Prévention des Risques Industriels
{PPRI) devront être pris en compte.
En cas de désaccord entre les prescriptions des différents règlements, ce sont les dispositions les plus restrictives
qui s'appliquent.
Pour l’ensemble du territoire, les eaux pluviales doivent être gérées dans l'enceinte de la parcelle.
Pour tous les secteurs :
e Sauf cas proscrit par la nature du sol, la priorité donnée pour les eaux pluviales est la gestion à la parcelle,
par infiltration / restitution au sol ;
e Si l'infiltration est impossible techniquement, les eaux pluviales peuvent être rejetées dans les
collecteurs publics d'eaux pluviales après régulation du débit de fuite.
Dans les secteurs où les infiltrations concentrées d'eau sont interdites en application du PPRN du 30/01/2015,
des techniques alternatives permettant une infiltration contrôlée et diffuse doivent être mises en œuvre de type
tranchées drainantes, lit d'épandage, tertre d'épandage, ou toutes autres techniques alternatives. Pour les eaux
pluviales, une technique alternative consiste à installer des récupérateurs d'eau de pluie pour un usage
domestique. La carte de zonage des eaux pluviales est consultable dans les annexes du PLU.
Autres réseaux (gaz, électricité, télécommunication) :
Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des
ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d'implantation à l'alignement.
Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont
obligatoirement enterrés.
Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le
raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ..), afin de pouvoir être raccordé
au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.
Collecte des déchets et locaux encombrants :
Le règlement du syndicat AZUR s'applique à tout usager du service public de collecte de déchets. 11 convient de
respecter les conditions et modalités de la collecte de déchets ménagers et assimilés du règlement applicable en
vigueur au moment du dépôt de la demande d'autorisation.
Les locaux encombrants doivent respecter le règlement de collecte et de gestion des déchets ménagers et
assimilés applicable aux usagers du service public du Syndicat Azur en vigueur et répondre aux exigences du
Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise en vigueur.
L'énergie :
Les panneaux solaires
Au titre de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, il est autorisé l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de
dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.
PLU approuvé — Règlement 126 H1 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Les installations de panneaux solaires, tout comme celles concernant les isolations extérieures, devront s'inscrire
dans la continuité de l'aspect extérieur des bâtiments et avoir une bonne intégration paysagère. Un guide de
préconisation pour l'installation de panneaux photovoltaïques est annexé au présent PLU.
En outre, il est fortement recommandé aux porteurs de projet de privilégier le développement des énergies
renouvelables dans les zones d'accélération définies sur les plans annexés au PLU.
La géothermie
La géothermie devra être favorisée pour le chauffage des constructions. Dans les secteurs à potentiel très fort,
l'installation de pompes à chaleur devra être encouragée.
L'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des
constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est
recommandée.
Les constructions devront, en fonction de leurs caractéristiques, tenir compte des objectifs de développement
durable et de la préservation de l’environnement (normes en vigueur) tout en s'inscrivant en harmonie avec le
paysage urbain existant :
e utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
e intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
e prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l'été pour
réduire la consommation d'énergie,
e utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire) géothermie ;
e orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle
pour limiter les dépenses énergétiques
PLU approuvé — Règlement 127 Hi — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
ZONE UP
Zones comprenant principalement de l’habitation et pouvant accueillir des services, bureaux, et équipements
publics compatibles avec la fonction résidentielle.
Chaque opération d'aménagement d'ensemble doit comprendre un programme minimum fonctionnel qui ne
puisse compromettre l'aménagement ultérieur total de la zone dans le respect des principes de cohérence de composition urbaine et de continuité des équipements collectifs : voiries, réseaux divers, espaces publics …
Les prescriptions de cette zone s'appliquent aux lots issus de divisions foncières.
En ce qui concerne les règles de mixité sociale, elles figurent au sein de l’OAP Seine Parisii et s'appliquent à
l'échelle de l’ensemble de cette OAP.
La zone comprend quatre secteurs : UPa, UPb, UPc, UPd, UPh qui présentent des dispositions particulières
En UPa, UPb, UPc et UPd, le total du nombre des logements créés devra comporter un minimum de 30% de
logements sociaux.
Des orientations d'aménagement et de programmation sont définies pour l'ensemble de la zone UP.
La zone comprend des secteurs hachurés soumis aux risques d'inondation PPRI de la Seine. Les aménagements
réalisés doivent respecter les dispositions du PPRi et ne pas aggraver le risque inondation.
Plan de délimitation de la zone
Image fournie à titre indicatif — Le plan de zonage fait foi
PLU approuvé — Règlement 128 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE _1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OÙ AUTORISEES SOUS
CONDITIONS
1.1 Tableau des destinations et sous-destinations
Sous-destinations interdites Autorisées sous conditions particulières...
Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail UP {hors Ph}
Restauration Fa |
Commerce de gros
de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle
Hôtel
hébergement touristique
Cinéma
Industrie
Entrepôt
Bureau
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Centre de congrès et d'exposition
Locaux et bureaux des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Établissements d'enseignement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
équipements recevant du public
Exploitation agricole
Exploitation forestière
1.2 — Autres occupations du sol
Sont par ailleurs interdits : :
e Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la
construction constituant la résidence de l'utilisateur,
L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,
Les parcs d'attraction,
Les carrières,
Les décharges,
Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux...).
PLU approuvé — Règlement 129 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 2 —- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
2.1 - Implantation des constructions par rapport à l'alignement
2.1.1. Règle générale :
Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de 2 mètres minimum par rapport à
l'alignement.
2.1.2. Dispositions particulières :
Surplombs :
Les débords en surplomb des espaces publics et des voies sont possibles jusqu’à 1,5 mètre de la façade. Cette
règle est valable pour les balcons, oriels, modénatures, parties habitables, débords de toitures...
Voies à créer ou à élargir
La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à
l'alignement.
Cas particulier :
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants
peuvent s'implanter librement sur la parcelle :
° ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc.
° ouvrages ou équipements publics, où d'intérêt collectif.
PLU approuvé — Règlement 130 lil — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
els
2.2 — Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
2.2.1. Règle générale
En zone UP {hors UPh) :
Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites latérales ou en retrait de 3 mètres
minimum.
En zone UPh :
IEn'est pas fixé de règle.
2.2.3. Dispositions particulières
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'environnement et à la qualité des paysages, les extensions,
surélévations et aménagements de constructions existantes qui ne réduiraient pas les marges d'isolement
existantes avant travaux, à condition de respecter la hauteur maximale autorisée le long des limites séparatives
(pour toutes les limites séparatives), sont autorisées.
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages ou
équipements publics, ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter sur les limites séparatives.
Aucune règle n'est imposée pour les constructions et installations annexes.
2.3 — Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
2.3.1. Règle générale
En zone UP {hors UPh) :
La distance minimale entre deux constructions non contigués est de 6 mètres minimum.
Cette distance peut être réduite à 2,5 mètres au minimum en cas de baies donnant dans des pièces
secondaires, pour les parties de mur aveugle ou ne comportant que des baies translucides et fixes (verre
dépoli, pavé de verre, ou fenêtre à soufflet ne permettant pas de vue directe ….).
En zone UPh:
Il n’est pas fixé de règle.
2.3.2. Dispositions particulières :
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent
article ne sont pas applicables :
e aux ouvrages ou équipements publics, ou d'intérêt collectif,
e aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc.
e aux extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes, à condition de ne pas
réduire les marges existantes.
PLU approuvé — Règlement 131 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.4 — Emprise au sol maximale des constructions
2.4.1. Règle générale
En zone UP :
lEn’est pas fixé de règle.
2.5 — Hauteur maximale des constructions
En zone UP {hors UPh) :
1 - Conditions de mesure :
Les hauteurs maximales sont définies par rapport au terrain naturel avant travaux.
L'égout correspond à l’évacuation des eaux pluviales des toitures (hors lucarnes, frontons)
Dans le cas d’une toiture à la Mansart, l'égout est situé en bas du brisis.
Dans le cas d’une toiture terrasse, l'égout est situé au niveau bas du garde-corps ou de l’acrotère.
Le faîtage correspond au point le plus haut de la construction, hors souches de cheminées, éléments techniques, souches techniques, épis de toitures, girouettes,..
2 — Règle générale :
Les hauteurs maximales autorisées sont les suivantes :
e Secteur UPa : - Egout 17m | et R+4+2C maximum - Faîtage 25m
e Secteur UPb : - Egout 20m | et R+5+2C maximum - Faîtage 28m
e Secteur UPc : - Egout 40m
- Faîtage 55m
e Secteur UPd : - Egout 36m
- Faîtage 38m
3 — Dispositions particulières :
Une sur-hauteur de 3 mètres maximum sera autorisée pour des éléments architecturaux forts situés sur les
façades donnant sur le port intérieur, dans la limite de 4 éléments ponctuels, présentant chacun une emprise au
sol maximale de 6 m par 6 m.
Les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages ou équipements publics, ou d'intérêt collectif.
En zone UPh :
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 17 mètres à l'égout du toit
et 25 mètres au faîtage et -1+R+3+C maximum.
Un dépassement ponctuel de hauteur peut être autorisé dans la limite de 20 mètres à l’égout du toit et 28
mètres au faîtage et -1+R+4+C maximum.
PLU approuvé — Règlement 132 11! — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.6 — Qualité environnementale et paysagère
En zone UP {hors UPh) :
Les espaces libres de construction, hors accès et stationnement, doivent comprendre des espaces verts en pleine
terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m? de cette surface.
On évitera de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques lors de la végétalisation
d'espaces verts. Consulter le guide d'information “Végétation en ville" du Réseau National de Surveillance
Aérobiologique (RNSA) sur le site https://www.vegetation-en-ville.org.
Parcs de stationnement et leurs accès :
Les aires de stationnement aérien doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places de
stationnement.
En zone UPh :
Une superficie minimale de 30% de la surface totale de l’unité foncière doit être aménagée en espaces de pleine
terre.
2.7 — Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions
En zone UP :
Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales sont interdites.
La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent s'intégrer au milieu environnant et au site.
Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.
1 - Façades
Toutes les façades devront être traitées avec le même soin.
2- Aspect des constructions
Tous les aspects non régionaux sont interdits.
Toiture
Sont autorisés :
e L’ardoise, les tuiles régionales brune, rouge vieillie ou gris ardoise, plates petit ou grand moule ou à emboîtement,
e Des parties limitées de toitures, ou éléments de couvertures peuvent être réalisés en d'autres matériaux tel que le zinc …
e Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. On se référera aux recommandations figurant en annexe (plaquette pour l'intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d'Oise).
e Les toitures terrasses non accessibles devront être végétalisées.
Fermetures
e Les volets roulants sont tolérés à condition qu'ils soient installés au nu intérieur, et que les coffres ne soient pas apparents.
Dispositions particulières :
Les prescriptions (1 et 2) du présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif.
PLU approuvé — Règlement 133 H1 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
3 - Clôture de facade sur voie publique ou sur voie privée :
Clôtures sur voies :
Les clôtures doivent s'intégrer harmonieusement avec les clôtures avoisinantes, avec une hauteur maximale de
2 mètres.
Les clôtures ne pourront pas comporter de partie pleine dans leur partie basse pour permettre la libre circulation des eaux, et pour la biodiversité.
Les ouvrages d'entrées (pilastres, portails.) devront être d'un modèle simple, sans décoration inutile, d'aspect massif et de bonnes proportions,
Les compteurs d'énergie et les boîtes aux lettres seront harmonieusement intégrés.
Sont interdites toutes les clôtures décoratives quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou de béton préfabriqué pleines ou perforées, ainsi que tous les matériaux non pérennes (canisse, bâche, panneaux en bois, haies artificielles…).
Clôtures en limites séparatives :
Leur hauteur maximale est de 2 m.
Les clôtures non pleines, en grillage ou non, pourront être doublées d'une haie.
Les cannisses, bâches, brises vues, et haies artificielles sont interdits.
PLU approuvé — Règlement 134 II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX
3.1 — Stationnement
En zone UP :
Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être réalisé sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, dans la zone UP à
moins de 300 m de distance à pied, en dehors de la route de Seine et de la voie desservant le plateau, et sur des
emplacements aménagés à cet effet.
Toute création, dans un bâtiment existant, d'une nouvelle unité de logement entraîne la même obligation de
création d'emplacements de parking qu'en cas de construction d'un logement neuf.
Le changement de destination d’une habitation en local professionnel est soumis à la règle de stationnement de
l'habitation.
1. Règle de stationnement pour les constructions :
Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les règles
sont définies ci-après :
DESTINATION ET NATURE DE LA
CONSTRUCTION NORME
Au minimum 1 place non commandée par logement
avec :
1 place / logement pour les T1/T2
Habitation 1,3 place / logement pour les T3
1,5 place / logement pour les T4 et +
Habitat en accession sociale ou PTE as ae dé 1 place / logement
bénéficiant d’un prêt aidé de l'Etat P [og
Résidence Séniors, Résidences Services,
logements spécifiques et établissement 1 place / 3 unités de vie (ou chambres)
d’hôtellerie :
Commerces, Artisanat, bureaux et 1 place / 100 m? de surface de plancher services :
Etablissement scolaire : 2 places / classe
Plateau sportif 2 places minimum
Crèche : 1 place / 10 berceaux
Bateaux : 1 place / 3 anneaux
Bateaux-maisons : 1 place / unité
Places visiteurs 2 places pour 25m°? de surface de plancher de
commerces
PLU approuvé — Règlement 135 Hf— DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
UP
Pour tous les programmes de constructions, il est exigé un minimum de 2 % (5 % pour les programmes de
logements) de place de stationnement pour les personnes à mobilité réduites (PMR). Ces places doivent avoir les
dimensions minimales suivantes :
e Largeur : 3,30 m
e Longueur :5,50 m
Celles-ci pourront être associées 2 à 2 avec une largeur de dégagement latérale commune d’au minimum 0,80 m.
il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif.
Les normes techniques déclinées en ANNEXE 1 du présent règlement ne s'appliquent à la zone UP.
Le stationnement des vélos et les autres destinations que celles mentionnées ci-dessus doivent respecter les
dispositions de l'ANNEXE I du présent règlement.
2. Disposition particulière pour les places commandées :
Une place « commandée » c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible est
comptée pour une place entière.
3. Dispositions particulières dans le cas d’une opération d'ensemble ou de projets connexes :
Pour satisfaire aux obligations du présent règlement, le constructeur pourra, même en l’absence d’impossibilité
technique, se prévaloir des places de stationnement (véhicules ou deux roues) existantes ou projetées prévues
dans le cadre d’une nouvelle opération ou issues d’un projet précédemment autorisé. Cette disposition est
valable quelle que soit la destination initiale de l'opération, nouvelle ou précédemment autorisée.
La mise en œuvre de cette disposition est toutefois soumise aux conditions cumulatives suivantes :
e Ces places de stationnement doivent être situées dans un rayon de 300 mètres maximum de la
construction concernée ;
e Ces places devront être situées en zone UP, en dehors de la route de Seine et de la voie desservant le
plateau ;
e Ces places de stationnement doivent être excédentaires au regard des besoins règlementaires de
l'opération dans le cadre de laquelle elles ont été réalisées ou doivent être réalisées ;
e Le pétitionnaire devra justifier dans sa demande de la mise à disposition de ces places à son bénéfice ;
e Les places ainsi prises en compte ne pourront ultérieurement plus être prises en compte pour une autre
opération ou un autre projet.
PLU approuvé — Règlement 136 II! — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
3.2 — Conditions de desserte des terrains et les réseaux
3.2.1 Conditions de desserte des terrains :
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui
concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant
une lutte efficace contre l'incendie.
1- Accès
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée présentant les
caractéristiques suivantes :
e Une largeur de 3,50 m,
e Ne pas comporter de virage présentant un rayon intérieur inférieur à 8 m.
Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à
apporter la moindre gène à la circulation publique.
Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès
créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position,
configuration, et pente).
Uniquement pour les routes départementales : pour tous les projets ayant un accès à une route départementale
sur la commune, les dispositifs d'entrées/sorties devront être à au moins 5 mètres de la voie afin de ne pas gêner
la circulation des piétons/véhicules.
2 — Voirie / Voies nouvelles
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :
e largeur minimale de la chaussée : 4 mètres.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics
puissent faire demi-tour.
Une adaptation à ces règles peut être envisagée en fonction de l'importance du trafic et de la qualité des
aménagements prévus.
3.2.2 Conditions de desserte par les réseaux :
1 — Eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert
une alimentation en eau.
2 - Assainissement
La prise en charge des eaux usées et pluviales doit être conforme aux dispositions du Schéma d'assainissement
(SDA) et du Règlement du Service d'’Assainissement Collectif de la Communauté d'agglomération de Val Parisis en
vigueur.
Toute construction nouvelle doit être équipée d'un réseau séparatif.
Dans les zones de risques liées à la présence de carrières, ou de gypse, identifiées dans le Plan de Prévention des
Risques Naturels de Mouvements de Terrain (PPRN-MT), seuls les dispositifs de collecte des eaux sans infiltration
pourront être installés.
PLU approuvé — Règlement 137 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
e Eauxusées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public.
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d'assainissement peut être subordonnée à un
prétraitement approprié.
Dans tous les cas, le rejet de l'effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit
causer aucune nuisance à l'environnement en général et au voisinage en particulier.
e Eaux pluviales
La prise en charge des eaux pluviales doit se faire :
e Soit par la réalisation des aménagements garantissant l'écoulement des eaux pluviales vers le réseau
public,
e Soit en ayant recours aux solutions alternatives suivantes :
o réalisation d'ouvrages ou d'aménagement limitant le débit évacué de la propriété,
o récupération et stockage des eaux.
D'une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l'objet d'une limitation ou d'une régulation des
eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l'écoulement
naturel. Les dispositifs retardateurs ou limiteurs sont recommandés.
Les piscines sont autorisées à condition que leur vidange soit raccordée au réseau eaux usées.
3 - Autres réseaux (gaz, électricité, télécommunication)
Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des
ouvrages souterrains jusqu'en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d'implantation à l'alignement.
Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont
obligatoirement enterrés.
4 - Collecte des déchets
La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective.
Des locaux nécessaires doivent être prévus sur l'unité foncière, dans le cadre d'un projet de construction ou de
réhabilitation à usage collectif ou groupement pavillonnaire.
Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation
des bacs destinés à recevoir les déchets courants des occupants.
Concernant les déchets des activités autorisées, leur conditionnement et entreposage ne doivent pas porter
préjudice à l'environnement immédiat.
Les bennes recevant les déchets d'activités pourront être disposées à l'extérieur des bâtiments à condition de ne
pas être visibles du domaine public. Il sera mis en œuvre des écrans visuels constitués de murs ou de végétaux.
Point d'apport volontaire (PAV) :
Des points d'apport volontaire (PAV) pourront être prévus dans les conditions définies par le gestionnaire du
service de collecte.
Chaque bâtiment à vocation de logement intermédiaire ou collectif, devra disposer d’un local encombrant, à l'abri
de la vue depuis la rue, et à l'écart du passage, prévu sur l’unité foncière, dans le cadre d’un projet de construction
ou de réhabilitation.
Ses dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation
des déchets encombrants des occupants.
PLU approuvé — Règlement 138 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
ZONE A
Cette zone aux espaces agricoles de la commune. Le règlement a pour objectif de pérenniser la vocation agricole
de ces espaces mais également d'y permettre le développement d'activités agricoles ou en lien direct avec
l’agriculture.
Plan de délimitation de la zone
Image fournie à titre indicatif — Le plan de zonage fait foi
PLU approuvé — Règlement 139 H1— DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OÙ AUTORISEES SOUS
CONDITIONS
1.1 - Tableau des destinations et sous-destinations
interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières. Sous-destinations
HABITATION
Sous condition d’être strictement nécessaire à une exploitation agricole, dans la limite de
un logement et de 150 m? de surface de plancher par exploitation, et d'être situé à moins
de 50 mètres du siège d'exploitation.
Les annexes de l'habitation dans la limite de 12 m? d'emprise au sol.
| Les extensions de constructions existantes dans la limite de 60 m? maximum de SDP
Hébergement | supplémentaire, et sous réserve de ne pas excéder 150m? de SDP totale, et sous réserve
de ne pas créer de nouveau logement.
Logement
. . A " u
En sous-secteur A* : sous-condition d’être directement liée à la production agricole,
dans la limite de 1 500 m? de surface de vente, et sous conditions de n'apporter aucune
Artisanat et commerce de détail nuisance au voisinage ainsi que d’une bonne intégration paysagère. La commission de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) devra être consultée
avant tout projet.
En sous-secteur A* : sous-condition d'être directement liée à la production agricole. La
Restauration commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
devra être consultée avant tout projet.
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle
Hôtel
Autre hébergement touristique
Cinéma
A a f D oo Aa ONDA RTIAIR
Industrie
Entrepôt
Bureau
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Centre de congrès et d'exposition
SIT . . e . et
Locaux et bureaux des administrations
publiques et assimilés l Sous conditions de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
— — pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas
Locaux techniques et industriels des ] _ {atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
administrations publiques et assimilés
Établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
DOUÉ Tee A To TES
Exploitation agricole | |
Exploitation forestière
PLU approuvé - Règlement 140 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
1.2 — Autres occupations du soi
Sont par ailleurs autorisés sous conditions :
e Les installations classées, soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement préfectorale à
condition qu'elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves
aux personnes et aux biens.
e Les aires de stationnement si elles sont liées et nécessaires aux activités agricoles et assimilées, ou aux
services publics et équipements d'intérêt collectif.
e Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires à l’activité
agricole, aux travaux de voirie ou de réseaux divers, aux fouilles archéologiques ou aux équipements
d'intérêt public (réserve d'eau, bassin d'orage), ainsi qu'aux aménagements paysagers.
e Les aires de stockage ou de dépôt nécessaires aux exploitations agricoles
Sont interdits :
e Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la
construction constituant la résidence de l'utilisateur,
e L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,
e Les habitations légères de loisirs,
e Les parcs d'attraction,
e Les carrières,
e Les décharges,
e Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux …..)
PLU approuvé — Règlement 141 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 2 - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
2.1 — Implantation des constructions par rapport à l'alignement
2.1.1. Règle générale :
Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement.
2.1.2. Dispositions particulières :
Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales :
Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent
règlement) pour les extensions de constructions existantes non conformes à la règle générale. Dans ce cas, les
constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport à
l'alignement au moins égal à celui de la construction existante à la date d'approbation du présent règlement
(10/04/2025).
PLU approuvé — Règlement 142 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
2.2.1. Règle générale
Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait. En
cas d'implantation en recul, la marge de recul minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les
prescriptions suivantes :
e sila façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au
moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 6 mètres.
e sila façade de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être
au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres.
2.2.3. Dispositions particulières
Les constructions et installations annexes ainsi que les serres agricoles :
Il n'est pas fixé des règles.
Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales :
Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent
règlement) pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement,
afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l'environnement paysager immédiat.
Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par
rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d'approbation du
présent règlement (10/04/2025).
Si l'extension de la construction existante créé une ou plusieurs vue(s), elle devra respecter la règle générale.
2.3 — Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
2.3.1. Règle générale
[n'est pas fixé des règles.
2.3.2. Dispositions particulières :
Les constructions et installations annexes :
Les annexes aux logements doivent être implantées à une distance inférieure à 20 mètres du bâtiment principal.
PLU approuvé — Règlement 143 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.4 — Emprise au sol maximale des constructions
2.4.1. Règle générale
L'emprise au sol des constructions à destination d’activités agricoles et d'équipements d'intérêt collectif et
services publics n’est pas règlementée.
L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation est limitée à :
e 150 m? par unité foncière pour les constructions nouvelles
e L’emprise de la construction initiale augmentée de 60 m? maximum par unité foncière pour les
extensions des constructions existantes
L'emprise au sol des constructions à destination d'artisanat et commerce de détail est limitée à 2 000 m?
maximum par unité foncière.
L’emprise au sol des constructions à destination de restauration est limitée à 500 m? maximum par unité
foncière.
2.5 — Hauteur maximale des constructions
2.5.1. Règle générale :
Pour les constructions à destination d'activités agricoles, la hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du
terrain naturel, ne peut excéder 12 mètres au point le plus haut.
Pour les constructions à destination d'habitation, d'artisanat et commerce de détail et de restauration, la
hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit
ou à l’acrotère et 10 mètres au faitage.
Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, il n’est pas fixé de
règle.
PLU approuvé — Règlement 144 1H — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.6 — Qualité environnementale et paysagère
Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain
et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d'intérêt, en particulier les arbres, doivent être au
maximum conservé. Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et limperméabilisation des sols.
2.6.1. Règle générale :
Obligation de planter
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants.
Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement.
On évitera de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques lors de la végétalisation
d'espaces verts.
Aménagement des espaces libres, plantations
Les espaces libres de toute construction, hors accès et stationnement, doivent comprendre des espaces verts en
pleine terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m? de cette
surface.
Aires de stationnement et leur accès :
Les aires de stationnement en aérien doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par tranche entamée
de 100 m2 de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés soit par
exemple :
Surface affectée au stationnement Nombre d’arbres
0à99m 1 arbre
100 m? à 199 m°? 2 arbres
Etc...
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier l’utilisation de matériaux
perméables.
Exemple de mise en œuvre d'espaces perméables :
Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables {gravillon) ou
semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergreen » :
Gravillon Béton drainant et poreux Dalle alvéolaire
Les aires de stationnement aérien, et les accès situés près des limites séparative doivent en être séparés par des
haies vives à feuillage persistant dense, formant écran, ou par un mur maçonné, ou une structure pleine
{panneaux de bois, béton, résine, …) d’une hauteur minimale de 1,80 mètre.
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.
PLU approuvé — Règlement 145 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.7 — Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions
Règle générale :
Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales sont interdites.
La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent
être intégrés au milieu environnant et au site.
Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.
il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif,
à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Adaptation des constructions au sol :
La construction devra être adaptée à la topographie du terrain d'implantation pour conserver au maximum le
niveau de hauteur du terrain naturel du sol avant travaux.
Q Sol Avant travaux (©) Sol Avant travaux (©) per — Sol Avant travaux l
Vue du terrain en coupe Vue du terrain en coupe Vue du terrain en coupe
Forme et volume des constructions :
Afin d'éviter une succession de volumes différents, avec des pentes de toiture variées, la simplicité sera
recherchée au niveau de la volumétrie et des proportions.
Toute construction ou ouvrage, à édifier ou à modifier, devra tenir compte de l’environnement existant et veiller
à s’y inscrire harmonieusement.
Les éclairements des combles seront réalisés soit par des lucarnes, soit par des châssis vitrés situés dans le plan
de la toiture, et devront respecter des proportions harmonieuses vis-à-vis de la toiture.
Aspect des constructions :
Façades
Toutes les façades devront être traitées avec le même soin. Les façades présenteront une harmonie générale que
ce soit en matière de couleurs, d’architecture, de dimension et de composition et de matériaux.
Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions nouvelles doivent être à l'échelle et en harmonie avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans la composition générale de l’flot ou de la rue.
Toiture
Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles,
doivent permettre au bâtiment d’être intégré dans le paysage.
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
Il ne sera pas admis de matériaux brillants, tels que tôle ondulée non teintée.
Dans le cas de toitures végétalisées, et pour permettre une action efficace sur la gestion des pluies, il est
recommandé 15 cm minimum de hauteur de substrat.
PLU approuvé — Règlement 146 II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Dans le cas de toitures terrasses, un acrotère (ou autre disposition constructive) est imposé pour donner à
l'ouvrage un aspect parallélépipédique et satisfaisant au regard de la qualité architecturale et paysagère.
Les règles pour une bonne intégration des panneaux solaires dans la toiture sont édictées dans le chapitre
« dispositifs techniques pour les énergies renouvelables ».
Les clôtures :
Les clôtures implantées dans les espaces naturels ou forestiers permettent en tout temps la libre circulation des
animaux sauvages. Conformément à la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des
espaces naturels et à protéger la propriété privée, elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du
sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la
faune. L'emploi de matériaux naturels, de haies vives d'essences locales ou de rangs de 3 fils est à privilégier pour
les nouvelles constructions ou le remplacement de clôtures.
Sont interdits les plaques de béton préfabriquées, bardage acier, panneaux de bois, les lames synthétiques (de
type PVC par exemple) et tout élément d’occultation rapporté ou placé à proximité pour faire écran (lames
occultantes, bâches, brandes, canisses, haies artificielles….). Les grillages rigides et panneaux soudés d'esthétique
périurbaine voire industrielle ou tout autre type d’occultant sont interdits.
La clôture ne doit pas être maçonnée mais doit être constituée d’un grillage en maille simple torsion doté de
piquets en bois ou en métal directement ancrés dans la pleine terre (soubassement en béton à proscrire),
éventuellement doublé d’une haie de nature vive et mixte, c'est-à-dire constituée de feuillus d’essences
communes à la région, mélangés en alternance. La liste des essences à préconiser et à proscrire est en annexe 2
du présent règlement
L'ensemble portail/portillon doit être réalisé en bois peint ou en métal laqué, de forme rectangulaire, sans courbe
ni biais, à lames verticales ajourées.
Les clôtures peuvent en outre être constituées de poteaux en bois, sans soubassement maçonné et de fil de fer
lisse ou de grillage simple torsion. Les grillages rigides sont interdits. Les fils barbelés sont tolérés uniquement
pour les clôtures liées à des activités d'élevage.
Dispositifs techniques pour les énergies renouvelables
Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d'énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur
positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et qu’ils ne créent pas de
nuisances pour leur voisinage.
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction. Les
éléments de toitures devront être traités avec soin (positionnement des capteurs, alignement, proportion...). Les
panneaux solaires devront, dans la mesure des possibilités techniques, présenter une harmonie avec le reste de
la toiture, dans l'aspect et la couleur. Sur toitures inclinées, ils devront s'inscrire dans un plan parallèle à celui de
la toiture sans débord.
PLU approuvé — Règlement 147 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX
3.1 — Stationnement
Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les
constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations d'aménagement de places de stationnement de
l'annexe |! du règlement écrit. A l'exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les
règles annexées s'appliquent pour encadrer les obligations en matière de création de places de stationnement.
3.2 - Conditions de desserte des terrains et les réseaux
3.2.1. Accès et voirie
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui
concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant
une lutte efficace contre l'incendie.
Accès / chemin d'accès
Pour rappel :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de
passage suffisante au titre de l’article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation
automobile et en état de viabilité.
Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à
apporter la moindre gène à la circulation publique.
Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès
créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (position, configuration,
et pente).
Uniquement pour les routes départementales : pour tous les projets ayant un accès à une route départementale
sur la commune, les dispositifs d’entrées/sorties devront être à au moins 5 mètres de la voie afin de ne pas gêner
la circulation des piétons/véhicules.
Voirie / voies nouvelles
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :
e largeur minimale de la chaussée : 6 mètres,
e largeur minimale de la plate-forme : 9 mètres.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics
puissent faire demi-tour.
Une adaptation à ces règles peut être envisagée en fonction de l'importance du trafic et de la qualité des
aménagements prévus.
PLU approuvé — Règlement 148 11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
3.2.2. Condition de desserte par les réseaux
Eau potable :
Le branchement sur ie réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert
une alimentation en eau.
Assainissement et gestion des eaux pluviales :
La prise en charge des eaux usées, pluviales et effluents unitaires doit être conforme aux dispositions du Schéma
d'assainissement (SDA) et du règlement communautaire de l'assainissement collectif des eaux usées et des eaux
pluviales de Val Parisis en vigueur.
Le règlement du service de l’assainissement collectif de Val Parisis complète les règlements départementaux et
syndicaux existants, notamment les règlements d'assainissement collectif et des eaux pluviales :
e du département du Val-d'Oise ;
°e du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien (SIARE) ;
e du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP).
De plus, les zonages réglementaires, tels que zonage d'assainissement, zonage des eaux pluviales, zonage des
zones humides, Plans de Préventions des Risques Naturels (PPRN) et Plan de Prévention des Risques Industriels
{PPRI) devront être pris en compte.
En cas de désaccord entre les prescriptions des différents règlements, ce sont les dispositions les plus restrictives
qui s'appliquent.
Pour l’ensemble du territoire, les eaux pluviales doivent être gérées dans l'enceinte de la parcelle.
Pour tous les secteurs :
e Sauf cas proscrit par la nature du sol, la priorité donnée pour les eaux pluviales est la gestion à la parcelle,
par infiltration / restitution au sol ;
e Si linfiltration est impossible techniquement, les eaux pluviales peuvent être rejetées dans les collecteurs publics d'eaux pluviales après régulation du débit de fuite.
Dans les secteurs où les infiltrations concentrées d'eau sont interdites en application du PPRN du 30/01/2015,
des techniques alternatives permettant une infiltration contrôlée et diffuse doivent être mises en œuvre de type
tranchées drainantes, lit d'épandage, tertre d'épandage, ou toutes autres techniques alternatives. Pour les eaux
pluviales, une technique alternative consiste à installer des récupérateurs d'eau de pluie pour un usage
domestique. La carte de zonage des eaux pluviales est consultable dans les annexes du PLU.
Autres réseaux (gaz, électricité, télécommunication) :
Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des
ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d'implantation à l’alignement.
Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont
obligatoirement enterrés.
Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le
raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ….), afin de pouvoir être raccordé
au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.
Collecte des déchets et locaux encombrants :
Le règlement du syndicat AZUR s'applique à tout usager du service public de collecte de déchets. Il convient de
respecter les conditions et modalités de la collecte de déchets ménagers et assimilés du règlement applicable en
vigueur au moment du dépôt de la demande d'autorisation.
Les locaux encombrants doivent respecter le règlement de collecte et de gestion des déchets ménagers et
assimilés applicable aux usagers du service public du Syndicat Azur en vigueur et répondre aux exigences du
Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise en vigueur.
PLU approuvé — Règlement 149 HI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
L'énergie :
Les panneaux solaires
Au titre de l’article L.111-16 du code de l'urbanisme, il est autorisé l’utilisation de matériaux renouvelables ou de
matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de
dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.
Les installations de panneaux solaires, tout comme celles concernant les isolations extérieures, devront s'inscrire
dans la continuité de l’aspect extérieur des bâtiments et avoir une bonne intégration paysagère. Un guide de
préconisation pour l'installation de panneaux photovoltaïques est annexé au présent PLU.
En outre, il est fortement recommandé aux porteurs de projet de privilégier le développement des énergies
renouvelables dans les zones d'accélération définies sur les plans annexés au PLU.
La géothermie
La géothermie devra être favorisée pour le chauffage des constructions. Dans les secteurs à potentiel très fort,
l'installation de pompes à chaleur devra être encouragée.
L'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des
constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est
recommandée.
Les constructions devront, en fonction de leurs caractéristiques, tenir compte des objectifs de développement
durable et de la préservation de l’environnement (normes en vigueur) tout en s'inscrivant en harmonie avec le
paysage urbain existant :
e utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
e intégrer les dispositifs de récupération de l'eau de pluie,
e prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l'été pour
réduire la consommation d'énergie,
e utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire) géothermie ;
e orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle
pour limiter les dépenses énergétiques
PLU approuvé — Règlement 150 iH — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
ZONE N
La zone N correspond aux espaces agricoles de la commune. Le règlement a pour objectif de pérenniser la
vocation agricole de ces espaces mais également d'y permettre le développement d'activités agricoles ou en lien
direct avec l’agriculture.
Cette zone correspond aux espaces naturels et boisés de la commune qui nécessite un règlement protecteur
visant à présérver ces espaces. La zone N accueille plusieurs sous-secteurs :
e Les sous-secteurs Na et Nb qui correspondent à l’exploitation de carrière avec la nécessité d'intégrer
quelques dispositions règlementaires spécifiques.
e Le sous-secteur NI qui accueille des équipements d'intérêt collectif et services publics, l'exploitation de
carrière en souterrain, et dont le règlement permet leur maintien et leur évolution pour répondre aux
besoins à venir.
e Le sous-secteur Nh dont la délimitation correspond à l'aire d'accueil des gens du voyage au niveau de la
plaine agricole.
Plan de délimitation de la zone
Image fournie à titre indicatif— Le plan de zonage fait foi
PLU approuvé -— Règlement 151 111 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 1 — DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERIDTES OU AUTORISEES SOUS
CONDITIONS
1.1 - Tableau des destinations et sous-destinations
Sous-destinations interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières.
ns ATIO
| En zone N :
Les extensions de constructions existantes dans la limite de 60 m? maximum de SDP
supplémentaire, et sous réserve de ne pas excéder 150m? de SDP totale, et sous réserve
Logement de ne pas créer de nouveau logement.
Les annexes de l'habitation dans la limite de 12 m°? d'emprise au sol.
! En zone NI :
1 Sous condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est nécessaire
publics ou d'intérêt collectif.
| EnzoneNh:
Les installations des Gens du Voyage sous condition d’une bonne intégration dans le site
Bu l pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des équipements
. |
Hébergement |
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil
d’une clientèle
Hôtel
Autre hébergement touristique
Cinéma
Industrie
Entrepôt
Bureau
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Centre de congrès et d'exposition
Locaux et bureaux des administrations |
publiques et assimilés | Sous conditions de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale
Salles d’art et de spectacles | FA A | . u ufr p Sous conditions de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à
L a sauvegarde des espaces naturels et des paysages Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Lieux de culte
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES
Exploitation agricole
Exploitation forestière
PLU approuvé — Règlement 152 11 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
1.2 — Autres occupations du sol
Sont également interdits :
e Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs,
e Les parcs d’attraction,
e Lespiscines,
Les décharges,
Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux ….)
Sont par ailleurs autorisés sous conditions :
e Les aires de stationnement si elles sont liées et nécessaires aux destinations autorisées au sein de la
zone.
e Les affouillements et exhaussements de sol qui ont un rapport direct avec l'exploitation des ressources
naturelles ; les fouilles archéologiques ou les équipements d'intérêt public directement liés aux travaux
de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers (réserve d'eau,
bassin d'orage).
Dans là zone Nh uniquement :
e L'aménagement d’aires publiques d’accueil pour les gens du voyage conformément aux dispositions du
schéma départemental d'accueil des gens du voyage en vigueur.
e Le stationnement des caravanes à l'exclusion du stationnement d'une caravane non habitée sur le
terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,
e L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,
Dans la zone Na uniquement :
e les carrières à ciel ouvert, les installations classées ou non, et les équipements nécessaires aux
exploitations de gypse, et sous réserve de remise en état par remblayage.
Dans la zone Nb et NI uniquement :
e les carrières souterraines, les installations classées ou non, et les équipements nécessaires, y compris
les puits d’aérage, à leur exploitation et sous réserve de remise en état par remblayage.
PLU approuvé — Règlement 153 ill — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 2 —- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
2.1- Implantation des constructions par rapport à l'alignement
2.1.1. Règle générale :
Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à l'alignement.
2.1.2. Dispositions particulières :
Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales :
Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent
règlement) pour les extensions de constructions existantes non conformes à la règle générale. Dans ce cas, les
constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport à
l'alignement au moins égal à celui de la construction existante à la date d'approbation du présent règlement
(10/04/2025).
PLU approuvé — Règlement 154 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.2 - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
2.2.1. Règle générale
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives en respectant un recul minimal au
moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 6 mètres.
2.2.3. Dispositions particulières
Les constructions et installations annexes :
1! n’est pas fixé des règles.
Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales :
Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent
règlement) pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement,
afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l'environnement paysager immédiat.
Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par
rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du
présent règlement (10/04/2025).
Si l'extension de la construction existante créé une ou plusieurs vue(s), elle devra respecter la règle générale.
2.3 — Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
2.3.1. Règle générale
Il n’est pas fixé des règles.
2.3.2. Dispositions particulières :
Les constructions et installations annexes :
Les annexes aux logements doivent être implantées à une distance inférieure à 20 mètres du bâtiment principal.
PLU approuvé — Règlement 155 HI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.4 — Emprise au sol maximale des constructions
2.4.1. Règle générale
Dans la zone N :
L’emprise au sol des constructions à destinations d'équipements d'intérêt collectif et services publics ne doit
pas excéder 5 % de la superficie totale de l’unité foncière.
L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation est limitée à :
e L’emprise de la construction initiale augmentée de 60 m? maximum par unité foncière.
Dans les zones Na, Nb, Ni et Nh:
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale de l’unité foncière.
2.5 —- Hauteur maximale des constructions
2.5.1. Règle générale :
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit
ou à l’acrotère et 10 mètres au faitage.
Pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, il n’est pas fixé de règle.
PLU approuvé -— Règlement 156 IE — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
2.6 — Qualité environnementale et paysagère
Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain
et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d'intérêt, en particulier les arbres, doivent être au
maximum conservé. Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.
2.6.1. Règle générale :
Obligation de planter
Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants.
Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement.
On évitera de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques lors de la végétalisation
d'espaces verts.
Aménagement des espaces libres, plantations
Dans l’ensemble de la zone N, hors Na :
Les espaces libres de toute construction, hors accès et stationnement, doivent comprendre des espaces verts en
pleine terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m? de cette
surface.
Les installations techniques visibles depuis les espaces publics doivent être masquées et agrémentées par des
plantations de haies et d'arbres de haute tige, constituées d'essence locales. On favorisera les haies champêtres.
Dans la zone Na uniquement :
Le site doit être remis en état selon les prescriptions réglementaires de l’arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter en vigueur.
Aires de stationnement et leur accès :
Les aires de stationnement en aérien doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par tranche entamée
de 100 m2 de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés soit par
exemple :
Surface affectée au stationnement Nombre d’arbres
0 à 99 m°? 1 arbre
100 m? à 199 m2? 2 arbres
Etc...
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier l’utilisation de matériaux
perméables.
Exemple de mise en œuvre d'espaces perméables :
Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou
semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergreen » :
PLU approuvé — Règlement 157 Hi — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Gravillon Béton drainant et poreux Dalle alvéolaire
Les aires de stationnement aérien, et les accès situés près des limites séparative doivent en être séparés par des
haies vives à feuillage persistant dense, formant écran, ou par un mur maçonné, ou une structure pleine (panneaux de bois, béton, résine, …) d’une hauteur minimale de 1,80 mètre.
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.
2.7 — Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions
Règle générale :
Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales sont interdites.
La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent
être intégrés au milieu environnant et au site.
Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.
Adaptation des constructions au sol :
La construction devra être adaptée à la topographie du terrain d'implantation pour conserver au maximum le
niveau de hauteur du terrain naturel du sol avant travaux.
€) Sol Avant travaux (©) Sol Avant travaux (&)
È
iFee Sol Avant travaux
i
[= = l
| dommmmnmns
Vue du terrain en coupe Vue du terrain en coupe Vue du terrain en coupe
Forme et volume des constructions :
Afin d'éviter une succession de volumes différents, avec des pentes de toiture variées, la simplicité sera
recherchée au niveau de la volumétrie et des proportions.
Toute construction ou ouvrage, à édifier ou à modifier, devra tenir compte de l’environnement existant et veiller
à s'y inscrire harmonieusement.
Les éclairements des combles seront réalisés soit par des lucarnes, soit par des châssis vitrés situés dans le plan
de la toiture, et devront respecter des proportions harmonieuses vis-à-vis de la toiture.
Aspect des constructions :
Façades
Toutes les façades devront être traitées avec le même soin. Les façades présenteront une harmonie générale que
ce soit en matière de couleurs, d'architecture, de dimension et de composition et de matériaux.
Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions nouvelles doivent être à l'échelle et en harmonie avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans la composition générale de l’îlot ou de la rue.
Toiture
Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles,
doivent permettre au bâtiment d’être intégré dans le paysage.
PLU approuvé — Règlement 158 {1 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
Îl ne sera pas admis de matériaux brillants, tels que tôle ondulée non teintée.
Dans le cas de toitures végétalisées, et pour permettre une action efficace sur la gestion des pluies, il est
recommandé 15 cm minimum de hauteur de substrat.
Dans le cas de toitures terrasses, un acrotère (ou autre disposition constructive) est imposé pour donner à
l'ouvrage un aspect parallélépipédique et satisfaisant au regard de la qualité architecturale et paysagère.
Les règles pour une bonne intégration des panneaux solaires dans la toiture sont édictées dans le chapitre
« dispositifs techniques pour les énergies renouvelables ».
Les clôtures :
Les clôtures implantées dans les espaces naturels ou forestiers permettent en tout temps la libre circulation des
animaux sauvages. Conformément à la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des
espaces naturels et à protéger la propriété privée, elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du
sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la
faune. L'emploi de matériaux naturels, de haies vives d'essences locales ou de rangs de 3 fils est à privilégier pour
les nouvelles constructions ou le remplacement de clôtures.
Sont interdits les plaques de béton préfabriquées, bardage acier, panneaux de bois, les lames synthétiques (de
type PVC par exemple) et tout élément d'occultation rapporté ou placé à proximité pour faire écran (lames
occultantes, bâches, brandes, canisses, haies artificielles..). Les grillages rigides et panneaux soudés d'esthétique
périurbaine voire industrielle ou tout autre type d’occultant sont interdits.
La clôture ne doit pas être maçonnée mais doit être constituée d’un grillage en maille simple torsion doté de
piquets en bois ou en métal directement ancrés dans la pleine terre (soubassement en béton à proscrire),
éventuellement doublé d'une haie de nature vive et mixte, c'est-à-dire constituée de feuillus d’essences
communes à la région, mélangés en alternance. La liste des essences à préconiser et à proscrire est en annexe 2
du présent règlement
L'ensemble portail/portillon doit être réalisé en bois peint ou en métal laqué, de forme rectangulaire, sans courbe
ni biais, à lames verticales ajourées.
Les clôtures peuvent en outre être constituées de poteaux en bois, sans soubassement maçonné et de fil de fer
lisse ou de grillage simple torsion. Les grillages rigides sont interdits. Les fils barbelés sont tolérés uniquement
pour les clôtures liées à des activités d'élevage.
Dispositifs techniques pour les énergies renouvelables
Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d'énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur
positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et qu’ils ne créent pas de
nuisances pour leur voisinage.
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction. Les
éléments de toitures devront être traités avec soin (positionnement des capteurs, alignement, proportion...). Les panneaux solaires devront, dans la mesure des possibilités techniques, présenter une harmonie avec le reste de
la toiture, dans l'aspect et la couleur. Sur toitures inclinées, ils devront s'inscrire dans un plan parallèle à celui de
la toiture sans débord.
PLU approuvé — Règlement 159 IH — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
nf Des 1
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CHAPITRE 3 — STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX
3.1 -— Stationnement
Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les
constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations d'aménagement de places de stationnement de
l'annexe | du règlement écrit. A l'exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les
règles annexées s'appliquent pour encadrer les obligations en matière de création de places de stationnement.
3.2 - Conditions de desserte des terrains et les réseaux
3.2.1. Accès et voirie
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui
concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant
une lutte efficace contre l'incendie.
Les chemins publics et routes devront favoriser la sortie des bois exploités ainsi que la Défense des Forêts Contre
l’Incendie.
Accès / chemin d’accès
Pour rappel :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de
passage suffisante au titre de l’article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation
automobile et en état de viabilité.
Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à
apporter la moindre gène à la circulation publique.
Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès
créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (position, configuration,
et pente).
Uniquement pour les routes départementales : pour tous les projets ayant un accès à une route départementale
sur la commune, les dispositifs d’entrées/sorties devront être à au moins 5 mètres de la voie afin de ne pas gêner
la circulation des piétons/véhicules.
Voirie / voies nouvelles
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :
e largeur minimale de la chaussée : 6 mètres,
e largeur minimale de la plate-forme : 9 mètres.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics
puissent faire demi-tour.
Une adaptation à ces règles peut être envisagée en fonction de l'importance du trafic et de la qualité des
aménagements prévus.
PLU approuvé — Règlement 160 111 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
ET 3.2.2. Condition de desserte par les réseaux
Eau potable :
Le branchement sur le réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert
une alimentation en eau.
Assainissement et gestion des eaux pluviales :
La prise en charge des eaux usées, pluviales et effluents unitaires doit être conforme aux dispositions du Schéma
d'assainissement {SDA) et du règlement communautaire de l'assainissement collectif des eaux usées et des eaux
pluviales de Val Parisis en vigueur.
Le règlement du service de l’assainissement collectif de Val Parisis complète les règlements départementaux et
syndicaux existants, notamment les règlements d'assainissement collectif et des eaux pluviales :
e du département du Val-d'Oise ;
e du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d’Enghien (SIARE) ;
e du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP).
De plus, les zonages réglementaires, tels que zonage d'assainissement, zonage des eaux pluviales, zonage des
zones humides, Plans de Préventions des Risques Naturels (PPRN) et Plan de Prévention des Risques Industriels
{PPRI) devront être pris en compte.
En cas de désaccord entre les prescriptions des différents règlements, ce sont les dispositions les plus restrictives
qui s'appliquent.
Pour l’ensemble du territoire, les eaux pluviales doivent être gérées dans l'enceinte de la parcelle.
Pour tous les secteurs :
e Sauf cas proscrit par la nature du sol, la priorité donnée pour les eaux pluviales est la gestion à la parcelle,
par infiltration / restitution au sol ;
e Si l’infiltration est impossible techniquement, les eaux pluviales peuvent être rejetées dans les collecteurs publics d'eaux pluviales après régulation du débit de fuite.
Dans les secteurs où les infiltrations concentrées d'eau sont interdites en application du PPRN du 30/01/2015,
des techniques alternatives permettant une infiltration contrôlée et diffuse doivent être mises en œuvre de type
tranchées drainantes, lit d'épandage, tertre d'épandage, ou toutes autres techniques alternatives. Pour les eaux
pluviales, une technique alternative consiste à installer des récupérateurs d'eau de pluie pour un usage
domestique. La carte de zonage des eaux pluviales est consultable dans les annexes du PLU.
Autres réseaux (gaz, électricité, télécommunication) :
Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des
ouvrages souterrains jusqu'en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d'implantation à l'alignement.
Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont
obligatoirement enterrés.
Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le
raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ….), afin de pouvoir être raccordé
au réseau de l'opérateur lors de sa réalisation.
Collecte des déchets et locaux encombrants :
Le règlement du syndicat AZUR s'applique à tout usager du service public de collecte de déchets. Il convient de
respecter les conditions et modalités de la collecte de déchets ménagers et assimilés du règlement applicable en
vigueur au moment du dépôt de la demande d'autorisation.
Les locaux encombrants doivent respecter le règlement de collecte et de gestion des déchets ménagers et
assimilés applicable aux usagers du service public du Syndicat Azur en vigueur et répondre aux exigences du
Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise en vigueur.
PEU approuvé — Règlement 161 L'énergie :
Les panneaux solaires
Au titre de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, il est autorisé l’utilisation de matériaux renouvelables ou de
matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de
dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.
Les installations de panneaux solaires, tout comme celles concernant les isolations extérieures, devront s'inscrire
dans la continuité de l’aspect extérieur des bâtiments et avoir une bonne intégration paysagère. Un guide de
préconisation pour l'installation de panneaux photovoltaïques est annexé au présent PLU.
En outre, il est fortement recommandé aux porteurs de projet de privilégier le développement des énergies
renouvelables dans les zones d'accélération définies sur les plans annexés au PLU.
La géothermie
La géothermie devra être favorisée pour le chauffage des constructions. Dans les secteurs à potentiel très fort,
l'installation de pompes à chaleur devra être encouragée.
L'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des
constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est
recommandée.
Les constructions devront, en fonction de leurs caractéristiques, tenir compte des objectifs de développement
durable et de la préservation de l'environnement (normes en vigueur) tout en s'inscrivant en harmonie avec le
paysage urbain existant :
e utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
e intégrer les dispositifs de récupération de l'eau de pluie,
e prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour
réduire la consommation d'énergie,
e utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire) géothermie ;
e _ orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle
pour limiter les dépenses énergétiques
PLU approuvé — Règlement 162 VI — ANNEXES
ANNEXES
PLU approuvé — Règlement 163 VI -— ANNEXES
ANNEXE 1 : NORMES DE STATIONNEMENT
La présente annexe 1 est commune à l’ensemble des zones du PLU. Néanmoins, certaines zones peuvent avoir
des spécificités et notamment dans les normes exigées. Dans ce cas, les règles spécifiques qui sont inscrites
dans le chapitre 3 — stationnement, équipements et réseaux et la partie 3.1 Stationnement du règlement de
zone s'appliquent en lieu et place de la présente annexe.
Dans le cadre de division, le lot bâti et le nouveau lot créé doivent répondre tous les deux aux obligations
d'aménagement de places de stationnement de la présente annexe.
Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie, la construction nouvelle et les
constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations d'aménagement de places de stationnement de
la présente annexe. A l'exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement, les règles suivantes
s'appliquent pour encadrer les obligations en matière de création de places de stationnement.
Dispositions générales
Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des
emplacements aménagés à cet effet.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigées, toute tranche commencée est due.
Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n’est accessible que par une autre place
de stationnement.
La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation,
aménagement et/ou extension d’une construction existante à usage d'habitation à condition que les travaux ne
donnent pas lieu à la création de nouveaux logements.
La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place
supprimée soit récrée sur le terrain. Lors de division de lots bâtis ou division de lots à bâtir, toute place de
stationnement supprimée par la division de terrain doit être recréée sur le lot bâti.
PLU approuvé — Règlement 164 VI-— ANNEXES
Prescriptions en matière de stationnement
Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le
stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé la réalisation
du nombre de place fixé ci-après. Ces dispositions sont indépendantes des obligations exigibles au titre des
normes relatives à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.
Pour rappel, certaines zones du PLU ont des spécificités particulières qui sont précisées dans le règlement de
chacune des zones concernées.
HABITATION Logement / Hébergement
Maisons individuelles (1 logement) :
e 2 places par logement
Logements collectifs (2 logements et plus) :
e 2 places par logement de 3 pièces principales et plus (dont une en sous-
sol en zone UC)
e 1,5 place par logement jusqu’à 2 pièces principales (dont une en sous-
sol en zone UC)
Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre
véhicule pour être accessibles, sont comptées pour moitié.
Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat :
e 1 place par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux
de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs
financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux
s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond
de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Logement social :
e 1 place de stationnement par logement social.
Logement spécifique (résidence étudiants, résidence de tourisme...) :
e 1 place de stationnement pour 3 logements de type studios ou 2 pièces,
e 1 place de stationnement pour 2 logements au-delà du type 2 pièces.
Stationnement des visiteurs :
Pour les immeubles collectifs, les groupes de constructions et les lotissements, des
places supplémentaires représentant un minimum de 10 % du nombre total de
places exigibles sur le terrain devront être réservé aux visiteurs.
Stationnement des vélos dans les constructions à usage d'habitation collective :
e 0,75 m? par logement jusqu'à 2 pièces principales,
e 1,5 m? par logement dans les autres cas.
e Un minimum de 3 m? par opération sera exigé.
COMMERCES ET
ACTIVITÉS DE
SERVICES
Artisanat et commerce de
détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où
s'effectue l’accueil d’une
clientèle
Hôtel
Autre hébergement
touristique
Cinéma
Hôtels, restaurants : 2 places de stationnement pour 3 chambres ou 3 places de
stationnement pour 10 m? de salle de restaurant. Seule la plus contraignante de
ces deux normes sera appliquée en cas d’hôtel — restaurant
Station-service : 12 places de stationnement par station-service
Commerces : 1 place pour 20 m° de surface de vente.
Pour les activités de loisirs attirant un grand nombre de personnes (spectacles,
activités sportives, discothèques...) :
e. 1 place de stationnement pour 4 personnes.
Stationnement des vélos pour les constructions à usage d'activité, commerces
de plus de 500 m? de plancher : 1 place pour 10 employés.
PLU approuvé — Règlement 165 VI — ANNEXES
Industrie
Entrepôt employés, usagers, clients ou visiteurs dans les conditions suivantes :
Bureau
Centre de congrès et Bureaux et professions libérales :
d'exposition . 1 place de stationnement pour 60 m? de surface de plancher e Pour les constructions à usage de bureaux situées à moins de 500 mètres
des gares de Cormeilles-en-Parisis et de La Frette-Montigny, il ne pourra pas
être construit plus d'une place de stationnement pour 45 m? de surface de
plancher.
AUTRES Activités : par tranche entamée de 100 m° de surface de plancher, il sera prévu au
ACTIVITES DES minimum selon la nature de l'activité :
SECTEURS e Secteur automobile, mécaniques de précisions : 2 places
PRIMAIRE, e Secteur : chimiques, mécaniques, plastiques, polygraphiques,
SECONDAIRE ET . us transports : 1,5 place
TERTIAIRE Cuisine dédiée à la vente e Secteur : entrepôt, stockage et alimentaire, bâtiment et TP, cuir, verre,
en ligne céramique, matériaux de construction et cuisine dédiée à la vente en
ligne : 1 place
. Secteur : énergie, sidérurgie, grosse métallurgie, transformation des
métaux, industrie du bois : 0,5 place
Stationnement des vélos pour les constructions à usage d'activité de plus de
500 m? de plancher : 1 place pour 10 employés.
Stationnement des vélos pour les constructions à usage de bureaux : 1,5m?
minimum pour 100 m? de surface de plancher (SDP).
Locaux et bureaux des Le stationnement devra être adapté à la nature de l'équipement, à son mode de
administrations publiques | fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal et au nombre et au
et assimilés type d'utilisateurs concernés.
Locaux techniques et
industriels des Les normes exigées pour les autres équipements d'intérêt collectif et services
administrations publiques | publics sont les suivantes :
et assimilés
Établissements Établissement de santé
d'enseignement, de santé e Maisons de retraite et résidences médicalisées : 1 place de
et d’action sociale stationnement pour 2 lits
Salles d’art et de e Établissement de santé (type clinique...) : 1,8 place par lit
spectacles e Cabinet médical : 1 place de stationnement par établissement
Équipements sportifs
Lieux de culte Crèches et établissements d'enseignement ÉQUIPEMENTS e Crèche de 60 berceaux : 20 places pour le personnel et 20 places pour
D'INTERET les parents
COLLECTIF ET e Premieret second degré : 1,8 place par classe
SERVICES ace Dar
: | PUBLICS e Collège et lycée : 1,8 place par classe,
e Enseignement supérieur et établissement d'enseignement pour
adultes : 30 places de stationnement pour 100 personnes.
Pour les activités de loisirs attirant un grand nombre de personnes (spectacles,
Autres équipements activités sportives, discothèques...etc., les équipements publics et équipements
recevant du public d'intérêt collectif) :
e 1 place de stationnement pour 4 personnes.
Stationnement des vélos :
e 1 place de stationnement vélo pour 12 élèves pour les maternelles et
primaires
e 1 place de stationnement vélo pour 5 élèves pour les collèges lycées
et établissements d'enseignement supérieur.
e 1 place pour 10 employés pour les autres équipements publics
Dans le cas d’un bâtiment non susceptible d’être classé dans l’un des cas ci-dessus on appliquera la règle prévue
pour le type d'immeuble s’en rapprochant le plus.
Pour les constructions de plus de 2 logements (logements collectifs), il sera exigé un local collectif ou des
emplacements affectés aux deux roues. Ces espaces doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la
construction soit à défaut au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement (éventuellement par des dispositifs
ajourés), aménagés à cette fin exclusive et directement accessibles. Le local devra être d'accès direct à la voirie
PLU approuvé -— Règlement 166 VI - ANNEXES
ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente
maximale de 12 %.
Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être prévues pour toutes les destinations sauf la
destination habitation.
Rappel : En complément des dispositions ci-avant il est rappelé que le Code de la construction fixe des obligations
en matière de stationnement vélos qui doivent être respectées par les projets. Ces dispositions sont issues d’un
Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans
les bâtiments, et d'un Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des
vélos dans les bâtiments, qui fixent la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés
au stationnement sécurisé des vélos en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment.
Le nombre réglementaire de places peut être exceptionnellement réduit sur justification fournie par le
demandeur de l'autorisation d'utilisation du sol lorsque la capacité maximale d’un établissement n'est atteinte
que de façon exceptionnelle et que le stationnement peut être assuré à cette occasion sur les voies publiques ou
sur des terrains situés à proximité, sans que cela entraîne une gêne excessive pour la circulation et la tranquillité
des habitants.
Normes techniques
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante, effective et des dimensions au moins égales
à :
En cas de stationnement perpendiculaire :
2,5 mètres
e longueur : 5 mètres, 9 mètres pour une place double ; mètres <—+
e largeur : 2,50 mètres ;
e 6 mètres de dégagement. S mètres
6 mètres
2,5 mètres
Qt
C4 5,$ mètres
S mètres
En cas de stationnement en épi :
e longueur : 5,5 mètres pris perpendiculairement à la voie; Ai
e largeur : 2,50 mètres.
2,5 mètres En cas de stationnement longitudinal : Œl
e longueur : 5 mètres ; 3 mètres
e largeur : 2,5 mètres. ï
Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans
les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les
rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.
PLU approuvé -— Règlement 167 VI — ANNEXES
ANNEXE 2 : LISTE DES ESSENCES À PRIVILÉGIER ET À PROSCRIRE :
1/ Liste des essences à privilégier
Nom
Ajone d'Europe {Ulen ERP
Amélanchier {Amelanchier cansdensts}
Amælanchier des bois (Amaælanchier
LPC LEE)
Aubépine rep ene PT
Lensior à DOCS DO)
Comoutller mêle (Cornus rmas)
Cornauiliier sanguin [Cornus sanguines)
ERP UE CT EEE DE]
Erable champêtre lacer campestre]
POURREZ
er à leurs ( Ribes sunguineum]
Hêtre vert [Fagus svlvaticsl
CRC ET NUS ul
SAT déni PRE EST ES PTT EMA IE RIDE]
Leon ut at ou curl PR sauvage TA DRETE]
ALU LLC CIO SEULE)
PRET LEE TER PI
CUS ACTE NN ETS HUE PES NE TRES)
Pornmisrs à fleurs (talus sargentii)
ÉTAT ETS TT DE SSD iDel ET al à
RUE EE 4"
Baule roun (Salix atrocinerea)
SPL TPE Et Tele CET ED]
Troëns commun (Ligustrom vulgare)
LL RTL CUS NTRI TT RT 2e Let hi
Viorne chier (Vibumum opulus)
PLU approuvé -— Règlement
Hauteur
enm
1-4
3.10
173
4-19
5
36
15
Laù
10420
$-4
2.4
13
3-12
13
1-2
1:6
3-2
1-49
F8
27
34
26
26
6-15
5-15
B-aû
RÉ
tatlle
Haie vies, tatilée
Hale voue
Haie vive
Haies vive, taiflée
Hale vue, taillée
Hale vive, taillée
Haut jet, hale vive,
taillée
Hale vive
Haie vive
Hale vive, taillée
Hale vive, Eatilée
Hals vive, taillée
Haut jet, hate vive,
taillée
Hale vive
Hale vive
Hal vive
Haig vive
Haka vive st tailtée
Hautjet, haie vive,
talilée
Haut jet, hate tailiée
Haie vive et tallfée
Hale vive, taillée
Haisviane
Hal vire
Haie vive, talllée
Hale vive, tatilée
Haut jet, haie taitièe
Haut jet, haie tailiée
Haut jet, haie talliée
Haïe vive, taillée
Hale vive, talllée
Haie vive, taillée
Hale vive
Haie vie
Hsleyive, telilée
Hale vive, talilèe
Haisuive, taillée
Hale vive, allée
CAES Floraison | Marcescent |
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4
NN
#
TA et
Éetae EN Le LE
168 VI - ANNEXES
RECENT nl S PE En enm _— — TEE ELEC CEE PTT ELEC CEE CL)
Alisier torrminal {$orbus torminalis]
CAT NET UE DE RUE CUT)
LUE LÉO LE LM LE
Auine giutineux (Alrusx PRE
Bouleau pubercent (Betuls pubescent)
Bouleau verriqueux HÉSNER ED CRE
CS ENST] LE a AA LE)
CET (Cstanea sativa}
Cr pédonculé fQuercus robur}
CRT CCE II CEE petraeu)
qu {Sorbusdomestica)
CET champêtre lacer campestre)
ES Lu (Et LU)
er PET ue ft LS PER PONT RENAN
CE CP nt LE TT ES sc Le]
(PERRET SN ÉLUS En
LP TNT NET E CT
Ceriser$ grappes re GET ES
Noyer commun [luglans regiaf
Ormechampètre {Uimus minor)
Peuplier blanc (Populus atba)
CAT GTIT Cr CLR
Poirier sauvage (Pyrus pyrastar)
Pommier sauvage (Malus sylvestrts)
OLIS SRE PAU LED pseudocacis)
OPA ETES
SÉAER UE LEREETOLC-ID)
Serbtes LS LITE ÉRRNE LOUE
LOT PRES DOTE NE BTE En
TER CN CERN CEE RS Le)
Trercble (Populus trermute}
PLU approuvé — Règlement
ne
3-10
4-i0
15-30
15-20
15-20
19-25
25-35
20-50
30-40
5-20
10-30
45-39
45-35
15-35
20-45
15-20
10-15
10-30
20-35
2535
35-30
8-20
6-15
10-30
10-25m
15-25m
10-15m
20-35m
26-30m
15-35m
X
x
X
x
K
x
x
x
x
=
XX
x
XX
x
x
169 VI — ANNEXES
2/ Liste des essences à proscrire
LISTE DES ESPECES INVASIVES INTERDITES :
e Erable négondo (Acer negundo)
. Aïlante glanduleux/Faux-Vernis ou Vernis du Japon (Ailanthus altissima)
e Ambroisie annuelle (Ambrosia artemisitfolia)
e Aster lancéolé (Aster lanceolatus)
e Aster de Virginie {Aster novi-belgii)
e Azolla fausse-fougère /Azolla fausse-filicule (Azolla filicuiculoides)
e Baccharide à feuilles d'arroche [Séneçon en arbre] (Baccharis halimifolia)
e Bambous (Bambuseae)
. Bident à fruits noirs / Bident feuillé (Bidens frondosa)
e Buddléie de David / Arbre aux papillons (Buddleja davidii}
e Cabomba de Caroline (Cabomba caroliniana)
e Cornouiller blanc (Cornus alba)
e Cornouiller soyeux (Cornus sericea)
e Orpin de Helms {Crassula helmsii)
e Egéria dense/Egéria/Elodée dense (Egeria densa)
e Elodée du Canada (Elodea canadensis)
e Elodée de Nuttall/Elodée à feuilles étroites (Elodea nuttalii}
e Vergerette annuelle (Erigeron annuus)
e Vrillée d'Aubert/Renouée de Chine (Fallopia aubertii)
e Vrillée du Japon/Renouée du japon (Fallopia japonica)
. Vrillée de Sakhaline/Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis)
e Vrillée de Bohème [Renouée de Bohème] (Fallopia x bohemica)
e Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum)
e Hydrille verticillé (Hydrilla verticillata)
e Hydrocotyle fausse-renoncule (Hydrocotyle ranunculoide)
e Balsamine de Balfour/Impatience de Balfour (Impatiens balfourii)
e Balsamine du Cap (Impatiens capensis)
e Balsamine géante/Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera)
. Balsamine à petites fleurs (Impatiens parviflora)
e Lagarosiphon élevé/ Elodée à feuilles alternes (Lagarosiphon major)
e Ludwigie à grandes fleurs/Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) **
e Ludwigie fausse-péplide (s.1.)/Jussie fausse-péplide (Ludwigia peploides) **
e Lysichite jaune (Lysichiton americanus)
e Mahonie à feuilles de houx (Mahonia aquifolium)
e Myriophylle du Brésil/Myriophylle aquatique (Myriophyllum aquaticum)
PLU approuvé -— Règlement 170 VI — ANNEXES
° Myriophylle hétérophylle (Myriophyllum heterophyllum)
e Onagre bisannuelle [Herbe aux ânes] (Oenothera biennis)
e Paspale dilaté (Paspalum dilatatum)
e Renouée à nombreux épis (Persicaria wallichii)
e Phytolaque d'Amérique/Raisin d'Amérique (Phytolacca americana)
e Prunier tardif/Cerisier tardif/Cerisier noir (Prunus serotina)
e Rhododendron pontique/Rhododendron des parcs (Rhododendron ponticum)
e Sumac/Sumac hérissé (Rhus typhina)
. Séneçon du Cap/Séneçon sud-africain (Senecio inaequidens)
e Solidage du Canada/Gerbe d'or (Solidago canadensis)
e Solidage glabre (Solidago gigantea)
. Spirée blanche/Spirée nord-américaine (Spiraea alba)
e Spirée de Douglas/Spirée nord-américaine (Spiraea douglasii)
e Spirée nord-américaine (Spiraea xbillardii)
e Symphorine blanche (Symphoricarpos albus)
. Consoude rude {(Symphytum asperum)
e Lampourde glouteron (Xanthium strumarium)
** espèces dont la commercialisation, l'utilisation et l'introduction dans le milieu naturel sont interdit par arrêté
ministériel du 2 mai 2007.
PLU approuvé — Règlement 171 VI -— ANNEXES
ANNEXE 3 : LISTE DES BATIMENTS ET ESPACES PAYSAGERS REMARQUABLES
PROTEGES
1/ Bâtiments remarquables protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
Numéro Patrimoine bâti repéré (au titre de l’article L151-19 du Code de l'urbanisme)
Mairie —- bâtiments anciens
Église Saint Martin
Monument aux morts
Fort de Cormeilles
Viaduc du chemin de fer
Gare
Groupe Scolaire jules Ferry
Groupe Scolaire Maurice Berteaux
Ancienne école Thibault Chabrand
10 Fontaine Saint Marin et lavoir du Martray
11 Place Cauchoix
12 Petit Manoir
13 Petit Château
14 Le Paradou
15 Maison Guy Patin
16 Villa Suzanne
17 Enceinte
18 Château Lambert
19 Hôtel de la Prévôté
20 Rue Victor Hugo
21 Allée de l’Union
22 Ensemble bâti remarquable situé aux 74 - 76 — 78 —- 80 boulevard Joffre
23 Ensemble bâti remarquable situé aux 36 et 38 boulevard Joffre
ET
OIoINIOIGIBR|
©|N
2/ Eléments paysagé protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
Numéro | Élément paysager protégé (au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme)
1 Jardin de la Fondation Léopold Mourier
2 Parc Schiumberger
3 Rue Pierre Dupont
4 Parcs et jardins rue Louis Gonse
5 Parcs et jardins rue de Montigny
PLU approuvé -— Règlement 172 Vi — ANNEXES
ANNEXE 4 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES :
ou
d'acheter le
en
mou z4 mt
Accès à l'aire d'accueil des gens du voyage
Vois de liaison Route de Seine - RD121
m rue
mn rua
vertè
PLU approuvé -— Règlement 173 VI — ANNEXES
ANNEXE 5 : LISTE DES ARBRES REMARQUABLES :
Préambule de l'étude paysagère spécifique des arbres remarquables :
Comment définir le caractère « remarquable » ?
Sa taille, son développement bien entendu justifient le qualificatif, parfois son espèce elle-même, à condition
toutefois que des élagages trop violents n’aient pas altéré le sujet pour que le développement ultérieur en soit
irrémédiablement contrarié.
Mais surtout si l'arbre n'était pas là, il manquerait quelque chose à l'espace urbain. Si bien que des arbres
relativement modestes peuvent eux aussi assurer ce rôle structurant pour une rue par exemple.
Combien d’arbres remarquables ?
Au total, il existe beaucoup d'arbres remarquables à Cormeilles. Sans doute est-ce dû à l’histoire de la ville qui a
connu beaucoup de maisons confortables avec un parc où un jardin : ceux-ci ont été plantés et maintenant, les
tilleuls et les cèdres, sont grands et bien développés. Ce cas est fréquemment observable dans la partie nord de
la commune au contact avec la forêt de la butte.
Sans doute est-ce dû aussi à la jeunesse des tissus urbains. Beaucoup d’arbres repérés sont encore en plein
développement et rencontrent tout juste les limites de leur « enveloppe ». Le cèdre, très planté a une croissance
très verticale jusqu’à sa maturité puis il s'étale horizontalement y compris le cèdre de l'Himalaya.
Quelles ont les espèces les plus fréquentes ?
e Les cèdres de l'Himalaya très représentés dans les cours privés
e _Lestilleuls en espace public mais aussi en privé
e Les érables sycomores et des frênes qui sont des arbres opportunistes, gagnant rapidement tous les
espaces perméables
e Des chênes, des charmes, des platanes
e Des sophoras rares, des catalpas voir des pins parasols
e Parfois quelques sujets hérités de passé jardinier comme les noyers
e Dans les quartiers récents, une diversification est visible avec l'introduction d’autres espères : frêne à
fleurs ou zelkova.
Des traits communs
e Des arbres isolés
e Des arbres en couple et pas obligatoirement sur la même propriété.
e L'effet de « porte » ou « d'équipe minimale» fonctionne à plein mais ces « équipes » sont fragiles
e Des arbres en petit groupe, en bouquet, lorsque la propriété est vaste
e Des arbres le long d’une rue, sur une place ou de manière plus collective à l'échelle d’un quartier comme
les Champs Guillaume.
PLU approuvé — Règlement 174 Vi — ANNEXES
Partie nord :
N° Situation Ncen pie re ou Type de lieu, groupement commentsires 4
NE Face au calé Liquidambar 2 arbres sur le trottoir Ombrage parfait mais de ls gare _ proximité de la facade NE Devant la Marronnier 6 arbres, a Fecart des Ombrage. Belle resistance a 3HNE gare circulations {a sécheresse à NE
ENG Ruë G. Peri Sycomore ei Arbres très proches dans un Formation d'un bouquet pin noir jardin minimal mais très à l'étroit TNE Rue de la Cédre de Jardin étroit L'arbre a déjé eu ses
République, l'Himalaya branches basses élaguées contrebas de
[ia rus G. Peri — _
A3NE | Rue Maurice | Cédre de l'Atlas Trotioir large Beaucoup de réltératons dès Bertsaux, ja base mais silhouette proximité de originais 18 mairie
Hiquisambors Cédre rue den Face à ls gore République
RrANGO MouMEt pOyoague dpi. 40 ru8 Ge? QUSS, SS0CO OnaTUD
Dernier marronnier accompagnant
les voies ferrées, rue Galleni
PLU approuvé -— Règlement
— Marronniers de la
«gare, rue Guilieni
Etuch pour 18 PLU Se Corne Expace ‘ip mandat, 12 eur JO
Ersble sycomore etpinnoir Cèdre
rue G. Péri mairie VI— ANNEXES
N° Situation Nom de l'arbre qu Type de fes, groupement commentaires é des arbres
16NE Rue du Fort Ptatanes, alignement dans le jardin en A Pintérieur de la propriete, __— façade jeunes et dynamiques
T7NE Rue Thibault Marronnier Jardin de l'Ehpad En perepective dans la rue T. Chabrand Chabrand
18NE Avenue Séquoia Jardin Grande silhouette visible des Emelie {rue toujours vert rues adjacentes T. Chabrand)
BINE Avenue Platanes Espace public enherbé Belles silhousttes des vieux Emalie {rue arbres, associés à de plus T. Chabrant) jeunes sujets
232NE AVenuE Frênes à feuille Espace public enherbé Belles silhouettes des vieux Emelie (rue étroite (5) arbres, associés à de plus T. Chabrand)} jeunes sujets
24ME Rue Thibault | Cédre de l'Atlas | Jardin, dominant une maison Silhouette masaive Chabrand
26NE Square de Chênes Sauare public, plantation sur | Forment l'accompagnement régiise fastigiés grilte du monument
27HE Square de Poirier Sauare public, écart de la Forme l'accompagnement du _ léglise circulation monument
28NE Square de Maronnier Square public, écart de la Forme l'accompagnement du _ l'église _ circulation monument
3ÛNE Rue G. Fer Chênes Emmarchement minérai, Accompagnement d'une fastigiés (2) piantation sur grille _placette
PLU approuvé — Règlement
François Poumet paysagits pig. 40 ris den roullsre, 26000 Chartres.
Frènes
s avenue Emelie
CT. P (rue T. Chabrand! VI - ANNEXES
MES, A
ER,
PC É
Marronnièr, rue T. Chabrand Cadre, rue du Fort
avenue Emelie
(rueT. Chabrand)
Plstanes, tué du Fort
Chênes, square de légise
Poirier, square de l'église
Chênes, rue &, Pêri
PEU approuvé — Règlement 177 VI — ANNEXES
#° Situation Nom de l'arbre ot Type de leu, groupement commentaires repérage des arbres
1N Rue Faul Peuplier d'Italie jardin ârbre émergeant du mur du Bloch jardin, de plus, sans doute _ appuyé sur un bosquet 3M Rue Cypres de Jardin Lans une parcelle trés Eaguerre Provence étroites, en saillie au-dessus du mur
#4M Rue Sycomnors Jardin Bouquet dépassant le mur de Daguere | Avec en arrière- la propriété plan, au mains
un cèdre
EN RUE Sycomores jardin Bouquet dépassantle mur de Daguerre la propriété_
Peupliers, rue Paul Bloch Cyprès, rue Daguerre
François Roume!, pSyaagiite dER). 40 rue 06e fouliers. £8000 Chartréc
Sycomores, rue Dsguerre (milieu de la rue} Sycomores, rue Daguerre {bas de la rue}
PLU approuvé — Règlement 178 VI - ANNEXES
W° Situation Nom de l'arbre ou Type de Heu, groupement commentaires
_repérage des arères JaNE Rue Saint Platane jardin Bosquet dans le jardin mais le
Martin platane débonie largement _ au-deseus de la rue 36NE Rue Guy Frênes Jardin arrière d'un pavillon En cépée Pat communs
37 NE Rue Guy Sequoia Pare En retrait de la ruse, sa haute Patin toujours vert silhouette forme un repère. {71 Arbre probablement
sénescent
39NE Rue Tilleui à feuille jerdin En perspective depuis la rue
commandant large de Franconville Kieffer _ M A3NE Rue Cedre de jardin En perspective dans la rue,
commandant FHimalaya situé de plus à un point haut _ Kieffer _ de ja rue NE Rue Sequoia, Jardin, derrière un haut mur Bouquet trés dense en recul commandant marronnier, de ia rue = Kieïter sycomore _ _
46HE Rue Hêtre pourpre Jardin derrière la grille isolé, mais appartenant au commandant même jardin que le précédent Kiefter
Hêtre pourpre, ru.
PLU approuvé — Règlement
ommandant Kieffer Cèdre, rue Commandant Kiefer
Tileui, rue
Commandant
Kieffer
179 Vi — ANNEXES
Frênes, rue Guy Patin Platane, rue Guy Patin
Sequoia, rue Guy Fatin Sequoia, marnonnier, scamors, rue Commandant Kiseffer
PLU approuvé — Règlement 180 VI - ANNEXES
#° Norn de l'arbre où Type de Éeu, groupement Commentaires Situate des arbres
AGNE | Rue Emy Les Platanes Coubie alignement le long de | Perspective depuis ia rue et Près l'allée de la salle des êtes | forment eux mêmes une voûte vers la salle des fêtes
SO NE Chemin de | Noyer commun Jardin En bordure de champ cerisiers _ _
SÈNE Rue des Cedre de latias jardin Espace latéral important pour
Epinettes la croissance du jeune arbre SSNE Rue des Cédre de l'atlas Jardin étroit espace très contraint par la Epiettes maison et les fils électriques
aériens
SYNE Rue des Arautaria Jardin étroit espace trés contraint par la Épinettes maison et les fils électriques aériens, côtoie le précédent _|
FT 6ONE Rue dela | Cedre de laias rdin Éspate assez contraint Répuiique
G1NE Rue des Charme jardinet De taille moyenne mais forme Rousselins CoMrmIurn repère dans la rue, en lien avec arbre suivant
S3NE Rue des Charme jardinet De taille moyenne mais forme Rousselins commun repère dans la rue, en lien avec arbre suivant
Noyer, chemin des Cerisiers
PLU approuvé — Règlement
Charme, rue des.
Rousselins
Aïlée de platanes,
sôlfe des fêtes,
ruë Remy Lesprés VI -— ANNEXES
Cèdre, rue de la République
Araucaria, ruse des Epinettes Cèdre, rue dez Epinettes
Cêdre, rue des Epinettes
Charme, rue des
Rousseïns
Cvprés,
de l'arbre où Type de Sa, groupement Cremmentaires rue P. Corneille
sur
= =
Lamartine FHimalaya attention au développement à
Rue P. de Espace public, des en circuiations
en
- Argenteuil FHimalaya dans ja rue. Fils étectriques à
par
Bataille l'importance des houppiers
Chênes, __ Canipes route s que de ia d'Arganteui Bataitæ
PLU approuvé — Règlement 182 Vi — ANNEXES
Märiers, route d'Argenteui Cyprès, rue P. Corneïle
Cüdre, rue Lamartine Cèdre, rue J. Ferry - route d'Argenteuit Cèdre, rue Mofiôre Liquidambar, rue des 15 Cormets
Hors du l'arbre ou “Fyve da bou, grouperient Commentaires
Aus Camot- Cédre de Jardin en pied d'immeuble Bosquet formant groupe avec svenue Foch FHimsiaye les tlleuls 86 NE Rue Carnot Tileuie jaréin Bosquet formant groupe ave Éibération le bosquei de is rue Carnot Avenue de la Cedre de Jardin Bélls silhoustte en perspective Libération - Himalaya de rue mais proximiié de le rué maison : proximité également Brozsoiette de F'iot Brossolette äy. Libération | Charmes {2} Espace public, plantés avec Arbres encore jeunes mais rue jardinière au pied formant une masse face au Brossolette cèdre voisin
Tüleul, avenue de le Libération -rue Carnot Cédre, avenue de fa Libération
Cètire, basquet rue Carnot.
Charme, svonue
de ta Libération
D. | j 4
MOQUE ROZ! DO SEGA DENT. 20 Tue 598 CUS, IBCOD rares Etude pour ie PLU de Cormaliemen-Palois Espaces ‘fe mongataire, 22 avri 202
PLU approuvé — Règlement 183 VI-— ANNEXES
Partie nord-ouest :
# . . deu, Si . repérage Sêuation be se l'arbre au Type-de Feu, groupemel Commantaires
VW Rue des Saphora, cédre jardin Perspective de rie, arbres en Alluets et tilleul en Hbres développements arrière plan
ax Ruedela | Cèdre de l'Afias jerdin ârbre jeune commençant son Frette stévelppement latéral ew Rue des Sycomore Pasgage de Fagueduc Sihouette imposante Hautes
Rules
sw Boulevard Cédre de l'Atlas Jardin Forme un « couple » avec Clémenceau suivant. Espace très restreint, a subi une remontée de
£ouronne sévère.
Ew Boulevard Cèdre de Jardin Forme un « couple » avec Clémenceau FHimataya précédent. Espace très restreint.
10W Rue Pierre Cédre de Jardin Paraît encore plus grand dans
Cure FHimeloye_ cette petite rue _] cèdres, couple sur 2 parceties boulaverd Clémencaau
Cêdre, rue de ka Frerte Sycamore, passage de l'aqueduc Câdre, rue Pierre Curie
PLU approuvé — Règlement 184 VI— ANNEXES
Plstaré,
rue Carton
Nomi #e l'arbre ou Type de lieu, groupement Commentaires Cèdres, de part et d'autre de la rue Vignon et de la rue Delorme
par un en
l'Himelsya plan, sihoustte massive dans
docteur l'Himatsye (2)
L3
FAüns (2) part et d'autre de la rie
sur une
parcelle, if a déjà subi une
remontée de couronne
mue
Carton
Cèdres, rue du docteur Flament
Platéne, rue francis Carton
Peuplier, rue du Fort Céurs, rue du Fort
PLU approuvé — Règlement 185 Vi ANNEXES
N° Nom de l'arbre ou Type de Feu, groupement Commentaires
Biaunes vraiment des maisons en
Cédre,
perspective dans ls rue
Massenet
Piatane et cèdre,
sente des Biaunes
Pin paraso}, route de Montigny
Cédre, rue Paul Letoucher Cyprès, rue de ia Paix
Cèdre, sente des Biaures
PLU approuvé — Règlement 186 VI -— ANNEXES
Partie Sud-ouest :
LL | “on Serre où Type de feu, groupement Commentares réperage Situation es
36 Rue de Cédre de jardin Grand jardin arboré Reims l'Himalaya
SW fus de Ghènes Rue, pieds plantés où Alignement de port ei d'autre Verdun ie enherhés de la rue SN Rue d'Alsace Pla Recoin enherbs Forme un ensemble avec les autres piatanes rue de Saint
= _— Germain AIW | Rus d'Alsace Platane Reco enherbé Forme un ensemble avec tes autres piatanes rue de Saint
“= _ Germain 2EW | Fus de Saint Pistans Recoin enherbé Fome un ensemble avec les Germain autres platanes rue d'Alsace 15 Rus dé Saint Chène Jardin, entre 2 propriètés Arbre en danger : le mur Germain récemment construit s'interrompi pour l'arbre qui a
maintenant un espace réduit
Cèdre, rue de Reims
Chènes, rue de Verdu
Chêne, rue de Saint Germain
Platané, rue d'Alsace Pistane, rue d'Alsace Pistane, rue de saint Germain
Cataips,
voie des Moulins
#° Nom ge l'arbre ou Tyve de lieu. groupement Commentaires Sjcomore,
voie des Moulins
ou
Titeul,
voie des Moulins cm
Champs snherbé et planté peu où pas élagué
Champs stationnement, soi enherbé peu où pas élagué
Champs peu où pas éfagué Guillaume
Champs peu où pas élagué
peu ou pas élagué
PLU approuvé — Règlement 187 VI — ANNEXES
Tilleuls,
rue Champs Guillaume
Flatane,
| voie das Hautins
Milieuis,
rue Champs
Guillaume
Tilleuls,
rue Champs
Guifaume
ns Tileut,
le , à. rue Champs Guillaume { * en ds 4
Titleuts, Tileuts,
rue Ciaude Monnet rue Champs Gufaume
Cataipa,
tue Claude Monnet
PLU approuvé — Règlement 188 VI-— ANNEXES
N° Nors de l'arbre ou Fyve de leu, groupement Commentaires
repère
ärbre de judée, Charmes, rue de Chatou
Tilleul, rue Champs Guillaume rue des Champs Guillaume
Tiieul, rue de Chatou Tilleut, rue de CHstou Cédre, rue de Chatou
PLU approuvé -— Règlement 189 VI — ANNEXES
W° Nom de lartre ou Type de eu, groupement Commentaires péage Situatos des arbres
2S Avenue des TFileuts Akgnements de part et Les arbres donnent une tieuls d'autre de la voie publique. | échelle à la petite voie. Hs sont Pas de végétation au pied élagués régulièrement. Tilleuis, avenue des tiieuis _ des arbres #1 3S Avenue de Theuls Akgnements de gart et Les arbres donnent une Bel Air d'autre de la voie publique. | échelle à ta petite voie. Ile sont Pas de végétation au pied élagués régulièrement
des arbres
Ta Rue du Sycomore Espace public enherbé Forme fs coin d'une rue Travers de
Champ
Guillaume
4S Rue du Arbre de Judés | Espace public, angie de rue. | Arbre repère dans ceîte mue. Travers de Pied de l'arbre enherbé
Champ
Guitisume
Tilleuls, avenue de Bel Air
N° Nom de l'arbre ou Type de eu, groupement Commentaires Stustor des artres — =
73W Avenue Paulownias Espace public enherbé et Ombrière Camille planté
Claudel
F5 Rue Paul Poiriers Espace public ou privé Square planté de petite Belmondo enherbé et planté échelle 7e Rue Paul Robinier ‘Espace public enherbe Marque Fangie du bat Belmondo:
78 Boulevard | Cédre de l'Aÿas jardin Forme un repère sur le Joffre boulevard trés ère SW Rue des Pistanes Parcelle privee Ensemble planté formant une Carouges masse marquant la fimite du temitoire comnnsnal
TOW Rue Thiers _| Cédre de l'Atlas jerdin
82 Rue Thiers Pin parasol jardin Un deuxième arbre repère dans cetts rue composée par
un Hô assez bas et
homogène
PLU approuvé — Règlement
Paulownias,
sente C. Claudel
Robinier,
rue Paul Belmondo
190 VI - ANNEXES
Cèdre, Boulevart Joffre En _— —_—
Cédre,
rue Thiers
Pin paraso!,
rüe Thiers
Partie sud :
Nom de l'arbre ou “Type de lieu, grousement Commentaires i SEL EÈE
Chenin des Cédre de Jardin, environnementtrés | Un grbre « exotique » dans un Tramblaux l'Himalaya marqué par les plantes environnement anciennement rural
Avenue Frènes à feurs Sur le trooir, entrée d'un Forment une masse de Robert € chemin piéton : Bol an terre feuñlage qui indique Doisneau Gisirement le passage du chemin pi
Mait des Tulipeers Espace public. Doube Grile sur so) beton frères alignement entre les
Lumière i ions automobiles.
Avenue Louis Erabtes Place publique plantée Soi minéral mais tour d'arbre Hayei negundo planté ou semé Boulevard du Plstanes Atignements de 3 iignes, Doublés par un alignement Bois plantations eur herbe le long derrière !a haie Ouest et un Rochefort de ia chaussée alignement de peupliers d'Halie sur les propriétés
privées côté Est.
Cèdre, Erabies Negundo,
Chémin des Trembiaux
PLU approuvé — Règlement
avenue Louis Hayet
Frênes, avenue Robert Doisneau
191 VI— ANNEXES
PLU approuvé — Règlement 192 VI- ANNEXES
ANNEXE 6: IMPLANTATION PANNEAUX SOLAIRES - FICHE DE
RECOMMANDATION
B OÙ IMPLANTER SES CAPTEURS SOLAIRES ?
| Préférer lés extensions neuves 2 Non visibles depuis la rue
sur une annexe cu autre volume proche/adossé au soi en cœur où en fond de parcelle dans un au bâtiment principal : garage, abris de jardin, aménagement paysager, ou bien adossé à un mur vérarnde, auvent, hangar, etc. de clèture ou à un talus.
Si n'y 8 pas d'autre choix que d'implanter vos capteurs sur du bâti ancien, il faudra alors être très attentifs aux questions de visibilité, de volumétrie, d'emplacernent et de coloration des nouvelles installations.
privilégier la pase | Adapter l'aspect de surface du des panneaux sur les panneau {finition, teinte, cadre} avec le annexes en milieu rural matériau de couverture (ardoise, tuile}
2
cent IE ss privilégier l'installation au sol | y
en coeur où en fond de jardin ; en milieu urbain |
&
illustration
Catherine
Serre
intégrer les capteurs de
toitures en cohérence
avec la composition de
facade
PLU approuvé — Règlement 193 VI — ANNEXES
E BIEN INTÉGRER LES PANNEAUX SOLAIRES : 4 PRINCIPES
1 LIMITER L'IMPACT VISUEL
Évaluer la visibilité des capteurs sur
l'environnement proche et lointain
Choisir un versant non wvisibis deouis l'espace
oublic.
Driviégier l'installatian sur les toitures en ardoise
outôt qu'en tuile pour pallier le contrasté des
matériaux.
Trouver un repport de proportion entre (8 taille des
capteurs et celle du can de toiture.
2 ADAPTER L'ASPECT DES CAPTEURS
Des matériaux et couleurs
bien assortis aux toitures anciennes
Drivilégier les tuiles où ardoises photovoltaiques
plus discrètes.
Choisir la teinte des capteurs en fonction de celle
de le toiture et des grofilés de Is même couleur
que le rratériau de couverture.
Certains fabricants proposent des tailles et des
dispositions de capteurs donnent l'élusion d'une
verrière plats cofés en atuminigmn divisent le
panneau dans le sens de 8 hauteur! ou de châssis
de toit car leur aspect transiucide.
Aesorttr in cernte des capteurs et des profilés
celle de kr toire
Donner (iihsmon {une varrière
orèce à 0 toile et le disposition des CUPtEUTS
PLU approuvé -— Règlement
2 RESPECTER UNE COMPOSITION D'ENSEMBLE
Des formes en harmonie
avec l'architecture existante
Choix n°1 : composer les capteurs en un seul
ensemble rectanguiaire fin type « Dandésu x
continu en partie basse de toiture (appuyé sur la
gouttiérel ou en partie haute ladossé au taitage!
Choix n°2: s'insonire dans le nthme de le façade,
en cherchant l'alignement duides capteurs avec
les cuærtures de is facage et de la toiture.
s, /
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4 INSÈRER LES CAPTEURS DANS L'ÉPAISSEUR
DE LA TOITURE
Le moins de saillie possibte
par rapport à la couverture existante
Droscrire les canteurs posés sans encastrernent,
inapprapriés sur fe Gti ancien,
Déposer ia partie de la couverture accusillan:t
les cépieurs et les installer sur la chérpente avec
une saillie rainimale par report au matériau de
couverture.
Exemple de disposition en bandeau et non sewionte
194 VI— ANNEXES
M PRIVILÉGIER LES TOITURES SECONDAIRES
Les capteurs solaires ont & rôle de toiture ou viennent
ze positionner en surtoiture Ils recouvrent l'intégralité
de le toiture, comme un seul étément.
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B REGROUPEMENT DE CAPTEURS
Seion les cas
a» regrouper les
+ capteurs en un seul
4 élément de forme
rectangulaire, axé
sur les ouvertures de
façade, et positionné
en pied de toit.
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D CAPTEURS ENCASTRÉS ! [ IMPLANTATION HORIZONTALE # EN BANDEAU »
Privilégier une
7 nn. impisntation
horizontale des
capteurs, en ure
seule ligne, sur
touts le largeur de ls
toiture.
Sike nornbre
haut de toiture, au nreau du faxsge decapteurs est
insuffisant les axer
et les centrer par
rapport aux fenêtres
… nn. Les capteurs sont
positionnés 4 l'égout.
du toit ou au niveau
qu faitage.
Si la technique ‘e perrret.
Sinon. il est préférable de es positionner sur
un autre SUPHhort. Les capteurs encastrés sont
affleurant du nu extérieur de is couverture
{pes en sailfiest sans surépaisseur ce qui lirnite
l'impact visuel.
En pad de totture. à l'égout du toit
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B CAPTEURS COMME TOITURE COMPLÈTE
Les capteurs soisires ont lé réle de toiture ou
viennent se positionner en suriDiture.
ls recouvrent l'intégralité de fs toiture,
comrne un seul élérnent.
PLU approuvé — Règlement 195 VI ANNEXES
ÉVITE ENST SES TRIER ITS LE TÉLÉ TS TT eTeen
B COMPOSITION D'ENSEMBLE
B CAPTEURS MULTIPLES AVEC FENÊTRE DE TOIT
DE SPÉCIFICITÉ DIFFÉRENTE
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est possible d'installer plusieurs types de * Associer les capteurs en toiture s'ifs sontimtéqrés + capteurs avec dés le début du projet comme les fenêtres de
un $lément architectural en harmonie © toit pour former avec le dessin de la façade, * une sormpositien . d'ensemble qui bhbééerabatététéètrtésitétranacese reronsst soit visuelle
D IMPLANTATION SUR
TOITURE BAC ACIER
un sul élément.
Chcisir des capteurs + souples * et priilégies
un bac acier dans les tons de gris pour une
meilleure intégration avec la couleur des
capteurs
LRO EUROS TORRES ÈRTESER SLR ESS LE
D IMPLANTATION SUR
TOITURE PLATE
Sur une toiture plate ou végétalisée, privilégier
une imolantation des capteurs en Un GU
plusieurs bandeaux, cntrée sur la toiture,
pesitionnée 8 distance des rebonds de toitures,
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PLU approuvé — Règlement 196