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Arrêté - AM 202480 AFF Generales ODP et interdiction du stationnement Destruction des archives communales PAPREC RECYCLAGE
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 202480 AFF Generales ODP et interdiction du stationnement Destruction des archives communales PAPREC RECYCLAGE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
à u - -Al 083-218300705-20240308-AM202480 AI] République Fra ise - Dé TE
Accusé certifié exécutoire nes par teme
Réception par le préfet: 08/03/2024 \1 | le d Ü La van d OÙ Publication
: 08/03/2024 z
Direction Générale des Services
GB/TM/Ch.M/KB
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°202480
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public et
interdiction temporaire de stationnement
Enlèvement pour destruction des documents d’archives communales
Société PAPREC RECYCLAGE
Le 12 mars 2024
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et R.110-1, R.110-2, R.411-
5, R.411-8, R.411-25, R.417-4, R.417.9, R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Considérant que la Société PAPREC RECYCLAGE doit procéder, pour le compte de la
Commune, à l'enlèvement pour destruction des documents d'archives communales,
entreposés à la Villa Descudé, située 207 Avenue des Commandos d'Afrique, le 12
mars 2024 entre 9h00 et 10h00,
Considérant qu'il convient à cette occasion de réserver des emplacements situés Rue
de la Rigourette, et d'y règlementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La Société PAPREC RECYCLAGE, sise ZA La Pabourette - 83250 LA LONDE LES
MAURES, représentée par Madame Fanny BRAUN, en sa qualité d’Assistante
commerciale, est autorisée à occuper les emplacements situés sur le domaine public
communal, correspondant à 4 places de Stationnement, Rue de la Rigourette, tels que
figurés sur le plan annexé au présent arrêté municipal, dans le cadre de l'enlèvement
pour destruction des documents d'archives communales, le 12 mars 2024 de 9h00 à
10h00.
Article 2 : le stationnement de tous les véhicules, y compris les motos,
cyclomoteurs, vélomoteurs, les cycles, etc. autres que ceux de la Société PAPREC
RECYCLAGE, sera interdit sur l'emplacement mentionné à l’article 1°, le 12 mars 2024
de 9h00 à 10h00. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
083-218300705-20240308-AM202480-AI|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 08/03/2024
Publication : 08/03/2624
Article 3 : La présente interdiction sera matérialisée et affiché sur le site par des
barrières et panneaux réglementaires mis en place par les Services Techniques
Municipaux, 48 avant conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Dans l'hypothèse où un véhicule en stationnement gênant perturberait
l'installation des barrières, il sera procédé à sa mise en fourrière aux frais du
contrevenant et à ses risques et périls.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Toulon, sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à
compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La présente autorisation pourra également, le cas échéant faire, l'objet d’un recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de
prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter, soit de la décision
expresse de rejet, soit au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas et les services de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait au Lavandou, le 8 mars 2024
Le Maire
Gil Bernardi
“
Le Maire,
- @rtifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans Un délai de deux mois à compter de /a présente notification
Notification faite à la Société FAPREC RÉCYICLAGE
Par mail en date du JuaWauuole]s
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