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Procès Verbal - CM1 17 02 2025 pj pv cm du 02 12 2024
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune d'Altkirch.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM1 17 02 2025 pj pv cm du 02 12 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT D'ALTKIRCH
(es es où mn ne |
Membres du Conseil nommés : 29. Tasa
Membres du Conseil encore
en fonction : 29.
EXTRAIT du Procès-Verbal des décisions du CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ALTKIRCH
Séance du Lundi 02 décembre 2024 à 19 heures 00
à FHôtel de Ville.
L'an deux mille vingt-quatre, le deux décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ALTKIRCH s'est réuni à l'Hôtel de Ville, après convocation légale en date du 25 novembre deux mille vingt- quatre, affichée en Mairie le 25 novembre 2024.
Etaient présents à l'ouverture de la séance, sous la Présidence de M. Nicoias JANDER, Maire,
Les membres du Conseil Municipal,
Présents : 21.
Monsieur Nicolas JANDER, Maire, Monsieur Bertrand AITA, Adjoint, Madame Claudine CHIAVUS, Adjointe, Monsieur Fabien ITTY, Adjoint, Monsieur Bernard BUBENDOFRF, Adjoint, Madame Marielle THOMANN, Adjointe, Monsieur Emile-Jean WYBRECHT, Adjoint, Monsieur Philippe DEPIERRE, Conseiller Municipal Délégué, Monsieur Bertrand SCHORR, Conseiller Municipal Délégué, Madame Jocelyne WILLME, Monsieur Franco GIANNANDREA, Madame Sonia STEIN, Madame Véronique BAUR, Monsieur Halil KOCADURDU, Monsieur Jean-Michel HELL, Madame Isabelle PI, Monsieur Fabrice ROBARDEY, Conseiller Municipal Délégué, Madame Gaëlle ZIMMERMANN, Madame Delphine FELLMANN, Conseillère Municipale Déléguée, Madame Sonia ENDERLEN et Monsieur Claude GRIENENBERGER.
Excusés : 08 dont 06 procurations.
Madame Estelle MIRANDA-SIEVERT, Première Adjointe, ayant donné procuration à Madame Marielle THOMANN, Adjointe, Madame Nathalie SINGHOFF, Adjointe, ayant donné procuration à Monsieur Fabien IT TY, Adjoint, Monsieur Gérard BURGUN, Conseiller Municipal Délégué, ayant donné procuration à Monsieur Philippe DEPIÈRRE, Conseiller Municipal Délégué, Monsieur Bernard HEILIGENSTEIN, ayant donné procuration à Monsieur Franco GIANNANDREA, Madame Virginie EILER, ayant donné procuration à Madame ENDERLEN, Monsieur Didier LEMAIRE, Madame Laurence BIHR, ayant donné procuration à Madame Isabelle PI, Madame Nathalie DE SOUSA PEREIRA.
Participent :
Mme Véronique AUFDERBRUCK-COZETTE, Directrice Générale des Services, et Madame Valérie PEREIRA, Directrice Administrative et Financière. Presse : DNA, l'Alsace.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 1 VI.
Vi.
ORDRE DU JOUR
Désignation du Secrétaire de séance.
Approbation du Procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024.
Décisions du Maire dans le cadre de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Election d'un délégué du Conseil Municipal appelé à siéger à la Commission de Suivi du Site auprès de la Société HOLCIM.
Personnel.
1) Création d'un emploi temporaire d'Agent administratif chargé des Ressources Humaines à
pourvoir.
2) Création d’un emploi temporaire à temps non compiet d'Agent technique chargé de l'entretien
à pourvoir, au titre d'un accroissement temporaire d'activité.
3) Création d'emplois d'Agents recenseurs et de la désignation du Coordonnateur communal de
recensement au titre de l'année 2024.
4) Création des empiois non permanents pour l'ouverture de la Patinoire 2024.
5) Création des emplois non permanents pour la période estivale de l'année 2025.
6) Prolongation de la Convention de participation « Prévoyance » et Révision des taux de
cotisation au 1° janvier 2025 — Passation d'un avenant.
7) Révision du Régime indemnitaire - RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel.
8) Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) — Agent de catégorie hiérarchique A.
9) _Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE) pour les Agents de la
Police Municipale.
10) Modification du Tableau des effectifs.
11) Présentation du Rapport Social Unique 2023 (RSU).
12) Tickets-Restaurants : Modification de ia valeur faciale.
Finances.
4) Approbation d'une Convention financière au profit de l'Association « Altkirch-Traditions », dans
le cadre de l’organisation des Fêtes de Noël 2024.
2) Participation financière du Conseil de Fabrique, pour les travaux de rénovation de l'Eglise Saint-
Morand d'Aitkirch.
3) Attribution d’une subvention à l'Association Foncière de Remembrement d'Altkirch.
4) Admission en non-valeur.
Projets / Partenariats.
1) Approbation de contrats de location : Mise à disposition, à titre gratuit, ce la Halle au Blé :
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 2 1.1) Ecole élémentaire « Les Tuileries », Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur, pour
l'organisation des Conseils d'école.
1.2) Association Sportive « Entente des Jeunes du Centre Sundgau », Monsieur Léonor
COCHIN, Secrétaire, pour l'organisation d’un loto.
1.3) Association « Histoire et Mémoire d'Alsace », Monsieur Alain ZOIA, Président, pour
l'organisation de l'exposition portant sur le « 80ème Anniversaire de la Libération
d'Altkirch».
1.4) Compagnie de Gendarmerie d'Altkirch, Monsieur Sébastien ROCHE, Commandant,
pour l’organisation de la Fête de Noël.
1.5) Ecole élémentaire « Les Tuileries », Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur, pour
l'organisation de représentations du spectacle de Noël.
1.6) Association pour l'Enfance d’Altkirch (APEA), Monsieur Arnaud HARTMANN,
Directeur-Adjoint du Service Périscolaire de l'APEA, pour la présentation d'une pièce de
théâtre jouée par le groupe des petits.
1.7) Société M2S Studios, Monsieur Maxime MULLER, Gérant, à l'occasion d’un
enregistrement de projet musical.
1.8) Ecole élémentaire « Les Tuileries », Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur, pour
l'organisation de la finale d'école « les petits champions de la lecture ».
1.9) Association « Rotary Club d'Altkirch >», Madame LANDUCCI, Présidente 2024-2025,
pour l’organisation d’une soirée de remise de dons.
1.10) Maison des Jeunes et de la Culture d'Altkirch (MJC), Monsieur Gilles MARTINES,
Directeur, pour l'organisation du Festival de Théâtre « Drama'tics » et du Gala de danse
de fin d'année.
1.11) Communauté de Communes du Sundgau, Monsieur Gillës FREMIOT, Président,
pour l'organisation des Conseils communautaires.
1.12) Association « Sundgau Altkirch Gamers », Monsieur Frédéric ROBINOT,
Président, pour l'organisation d’un Salon du Jeu de société.
2) Approbation d'un contrat de location : Mise à disposition, à titre gratuit, de La Palestre :
2.1) Association « Nouvelle Génération », Madame Martine AUBER, Présidente, à
l'occasion des séances de remise en forme à destination des séniors.
8} Approbation d'une convention de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, entre la Ville
d'Altkirch et l'Association « Music Art’System », concernant deux garages et une salle de réunion
au sein du Centre Technique Municipal.
4) Renouvellement du Contrat FOURRIERE avec la SPA pour la période de 2025 à 2027.
5) Rapport d'activités 2023.
5.1) Territoire d'Energie Alsace.
5.2) Communauté de Communes du SUNDGAU :
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 3 VII.
1)
2)
3)
4)
5)
IX.
> Rapport d'activités.
> Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public de l'Eau potable.
> Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public de Collecte et d'Elimination des déchets.
> Rapport annuel! sur le prix et la qualité du Service public de l'Assainissement.
Technique.
Rapport annuel et Rapport de Contrôle, Mesure et Vérification Energétique du Marché Public
Global de Performance des installations d'éclairage public et des installations connexes de la
Ville d'ALTKIRCH — Année 1 — Société INEO et SPIE.
Régularisation foncière d'un empiètement sur la propriété de M. et Mme HEITZMANN-LACK —
15 Rue Pierre de Coubertin à ALTKIRCH.
Etat prévisionnel des coupes et travaux d'exploitation en forêt communale — Saison hiver 2024-
2025 et Fixation des tarifs relatifs aux ventes de bois.
Validation d'un contrat “ILOTDiversiT” avec la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, Approbation d'une Convention de partenariat entre la Ville d'ALTKIRCH et la Collectivité
Européenne d'Alsace (CEA), pour la création ou l’agrandissement d’un verger communal.
Communication.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 4 Monsieur le Maire adresse ses sincères condoléances à Madame Lucie FISCHER, ATSEM, pour le décès de son frère.
Monsieur le Maire aborde ensuite la séance par ses propos liminaires : ‘Mesdames et Messieurs,
Chers Collègues,
On sort d’une très belle Foire Sainte-Catherine qui s’est très bien déroulée, si ce n’est l'épisode
neigeux que nous avons connu sans précédent depuis de nombreuses années, puisqu'il est
tombé pas loin de 30 centimètres de neige à partir du milieu de l'après-midi et jusqu'à 01 heures
30 du matin.
Je voulais rendre hommage aux agents de la Ville qui étaient sur le “pont” depuis 3 heures du
matin, le jeudi matin, et qui ont assuré dans la foulée, le déneigement et le nettoyage du champ
de foire.
Dans la nuït, je souhaitais être auprès de mes agents sur le terrain avec Fabien et Claude et
j'ai pu constater le travail formidable qui a été fait, sachant qu'il s'est arrêté de neiger à 01 h 30 du matin et donc le matin, au réveil, les rues étaient globalement bien déneigées.
Ceux qui travaillent à Mulhouse ont pu constater la différence entre le déneigement des rues
d'Altkirch et certaines autres communes que je ne citerais pas sur le chemin.
Il y a eu beaucoup de remerciements de la population, parce que ceux qui sont de bonne foi
ont remarqué cela. Il y a eu aussi quelques esprits grincheux qui se sont exprimés sur les
réseaux.
Malheureusement, on ne pourra jamais déneiger les rues de la Ville avant que la neige ne
tombe par terre, et c'est pareil pour les feuilles des arbres.
On ne peut pas déneiger toutes les rues toutes en même temps. Il y a un plan de déneigement
et chacun peut comprendre qu’il faille attendre, mais globalement cela a été très bien fait et
vraiment je remercie les agents qui ont été mobilisés.
Dans la foulée, il a fallu le vendredi, pour tous les services, y compris les services administratifs,
déneiger les trottoirs même si je rappelle que la règle lorsque l'on habite dans une commune
est de déneiger le trottoir qui est devant chez soi.
Cela a bien été fait par l'ensemble de la population mais aussi par nos agents qui ont enchainé
avec l’organisation de la manifestation du 80ème Anniversaire de la Libération d'Altkirch, et je
souhaite saluer Gérard BURGUN, qui s'est particulièrement investi avec Claude
GRIENENBERGER, pour l’organisation de ces festivités et féliciter chacune et chacun d’entre vous qui ont pu se libérer pour donner “un coup de main”.
Nous avons reçu des félicitations unanimes de la population, mais aussi de mon prédécesseur
qui m'a dit que cela lui avait rappelé les grands défilés de l'époque du 8ème Régiment des
Hussards.
Par la suite, les agents ont enchaîné avec la mise en place de la Forêt Enchantée et je profite
du moment présent pour dire que les rues sont magnifiques. Merci à Marielle THOMANN,
Estelle MIRANDA, mais également à Anne ZIMMERMANN qui donne sa patte artistique, qui
fait que la Forêt Enchantée ne ressemble à aucune autre manifestation de fin d'année en
Alsace.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du O2 décembre 2024 5 C'est notre fierté et notre particularité tout en gardant à l'esprit le fait que l'on soit dans une
démarche écologique, c'est-à-dire durable, puisque Anne ZIMMERMANN et ses équipes
utilisent du matériel de récupération. Toutes les lumières sont en LED, il y a aussi les écocups
pour les différents stands et puis nous avons aussi les bénévoles de tout âge de la Ville
d’Aitkirch qui sont très engagés.
Nous avons aussi notre Patinoire, et je rappelle que nous avons acheté il y a 25 ans une
Patinoire, C'était Monsieur REITZER à l'époque qui avait pris cette décision, et j'ai vu Monsieur
AUBERTIN de SYNERGLACE qui me disait que cet acte-là lui avait donné un coup de fouet et
avait été à l’origine de ce “succès story” économique puisque SYNERGLACE a ensuite travaillé
un peu partout.
Et c'est pourquoi, fidèle et reconnaissant à Altkirch, la Société SYNERGLACE finance pour les
25 ans de la Patinoire 50 % des animations, avec tout un programme dont notamment Brian
JOUBERT et Philippe CANDELORO.
Nous allons vivre de vrais moments de partage pour cette fin d'année et nous en avons bien
besoin dans le climat anxiogène que nous connaissons et dans un climat politique incertain.
Nous avons une certitude, c'est qu'à Altkirch, il y a la féérie de Noël et il faut en profiter.”
POINT 1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Madame Claudine CHIAVUS, Adjointe, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Estelle MIRANDA-SIEVERT rejoint la séance.
POINT _2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL__ DE LA _SEANCE__ DU 30 SEPTEMBRE 2024.
Le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.
POINT 3. DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée des décisions prises suivantes :
Décision n° Objet
2024
Finances
51 Approbation d'une demande de subvention: Projet labellisé « 80ème Anniversaire de la Libération » prévu du 23/11/2024 au 26/11/2024.
Le montant de la participation financière s'élève à 1.500,- € TTC maximum proposé par le Ministère des Armées et de la Défense, via l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 6 Marchés Publics
45 Conclusion d'un Marché - Réhabilitation de l'Ecole élémentaire “Les Tuileries” - Avenant Lot 09 Serrurerie, Société ROMAN Sarl, pour un montant de 5.618,-€ HT.
46 Conclusion d’un Marché - Réhabilitation de l'Ecole élémentaire “Les Tuileries” - Avenant Lot 06 Chauffage, Rafraichissement, Ventilation et Désenfumage, Société SAS LIEBERMANN, pour un montant de 4.762,50 € HT.
47 Conclusion d’un Marché - Réhabilitation de l'Ecole élémentaire “Les Tuileries” - Avenant Lot 05 Plomberie et Sanitaire, Société SAS LIEBERMANN, pour un montant de 3.346,65 € HT
48 Conclusion d'un Marché - Réhabilitation de l'Ecole élémentaire “Les Tuileries” - Avenant Lot 02 Couveriure et Zinguerie, Société ARKEDIA, pour un montant de 2.990.- € HT.
49 Conclusion d'un Marché - Réhabilitation de l'Ecole élémentaire “Les Tuileries” - Avenant Lot 1C Curage, Société GAIAL, pour un montant de 1.489,30 € HT
50 Conclusion d’un Marché - Installation, Location, Démontage de la Patinoire mobile, Société SYNERGLACE, pour un montant de 78.952,70 €HT.
52 Conclusion d’un Marché - Marché de Prestation technique et Sonorisation, Eclairage et Vidoé - Mises en scène audivisuelles des
sites de la Forêt Enchantée 2024, Société TSE, pour un montant de
78.700,- € HT.
POINT 4. ELECTION D'UN DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL A SIEGER A LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE AUPRES DE LA SOCIETE HOLCIM.
Par délibération en date du 22 juin 2020, les membres du Conseil Municipal ont désigné Monsieur Didier LEMAIRE, en tant que Délégué à représenter la Ville d'Altkirch à la Commission Locale d'Information et de Surveillance auprès de la Société Holcim.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Emile-Jean WYBRECHIT, Adjoint, en tant que délégué titulaire, et Monsieur Bernard BUBENDORF, Adjoint, en tant que délégué suppléant, afin de remplacer Monsieur Didier LEMAIRE, retenu par d’autres obligations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité,
DECIDE de ne pas désigner au scrutin secret le représentant de la Commune pour siéger au sein de la Commission de Suivi auprès de la Société HOLCIM, conformément à l'article L. 2121-21 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
PROCLAME Monsieur Emile-Jean WYBRECHT, Adjoint, en tant que délégué titulaire et Monsieur Bernard BUBENDORF, Adjoint, en tant que délégué suppléant, ayant obtenu la majorité absolue, membres du Conseil Municipal appelé à représenter la Ville d’Altkirch, à la Commission de Suivi du Site auprès de la Société HOLCIM.
POINT 5. PERSONNEL.
5.1 Création d’un emploi temporaire d’Agent administratif chargé des Ressources Humaines à pourvoir.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 7 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et
R2313-3,
VU le Code Général! de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1°,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT
- qu'il convient de procéder à la création d’un emploi temporaire d'Agent administratif chargé des Ressources Humaines, relevant du grade d’adjoint administratif à temps complet, pour répondre à la réglementation : mise à jour du Document unique, du Plan de formation, du Plan de prévention des risques, de la mise en place du Règiement intérieur, des lignes directives de gestion, etc.
- que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l'emploi permanent susvisé.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi temporaire d’Agent administratif chargé des Ressources Humaines, relevant du grade d'adijoint administratif à temps complet, pour une durée de 06 mois, renouvelable 06 mois, pour répondre à la réglementation: mise à jour du Document unique, du Plan de formation, du Plan de prévention des risques, de la mise en place du Règlement intérieur, des lignes directives de
gestion, etc.
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l'actualisation du tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité,
APPROUVE la création d’un emploi temporaire d'Agent administratif chargé des Ressources Humaines, à compter du 1er janvier 2025, relevant du grade d’Adjoint administratif à temps complet, pour une durée de 06 mois, renouvelable 06 mois, pour répondre à la réglementation : mise à jour du Document unique, du Plan de formation, du Plan de prévention des risques, de la mise en place du Règiement intérieur, des lignes directives de gestion, etc.
5.2 Création d’un emploi temporaire à temps non complet d’Agent technique chargé de l’entretien à pourvoir, au titre d’un accroissement temporaire d'activité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3,
VU je Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1°,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT
- qu’il convient de procéder à la création d’un emploi temporaire, à temps non complet d'Agent technique chargé de l'entretien, relevant du grade d’adjoint technique, en raison de l'accroissement d'activité au sein du service scolaire,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 8 - que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l'emploi permanent susvisé.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de créer, à compter du 01 janvier 2025, un emploi temporaire d'Agent technique chargé de l'entretien, relevant du grade d’adjoint technique, à temps non complet, à hauteur de 25 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2025, à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire d'activité.
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la création d’un emploi temporaire d’Agent technique chargé de l'entretien, relevant du grade d’adijoint technique, à temps non complet, à hauteur de 25 heures hebdomadaires, pour une durée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2025, à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire d'activité, à compter du 01 janvier 2025.
5.3 Création d'emplois d’Agents recenseurs et de la désignation du Coordonnateur communal de recensement au titre de l’année 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
VU le décret 2003-485 du 5 juin 2008 relatif au recensement de la population,
VU le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs, afin de réaliser les opérations du recensement pour l'année 2024.
Monsieur le Maire propose de créer 13 emplois d'agents recenseurs, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mtfévrier.
La rémunération se fera, après service fait, sous forme de vacation, sur la base d'une rémunération à :
- 1 € brut par logement recensé.
- 1.50 € brut par bulletin individuel.
Les agents recenseurs recevront un montant de 30 € net pour la séance de formation.
Prime d'efficacité : 1 € brut par logement recensé sous réserve d’avoir recensé en fin de collecte plus de 98 % des logements de sa liste d'adresses.
Monsieur le Maire propose également de
désigner un Coordonnateur d'enquête qui bénéficiera d’un forfait coordinateur communal d'un montant de 1 580 € brut.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 9 Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la création de 13 emplois d'agents recenseurs, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février, sur la base d’une rémunération d'1 € brut par logement recensé et d'1,50 € brut par bulletin individuel. Ils percevront également un montant de 30 € net pour la séance de formation.
APPROUVE le versement d'une prime d'efficacité s'élevant à 1 € brut par logement recensé sous réserve d'avoir recensé en fin de coilecte plus de 98 % des logements de sa liste
d'adresses.
DESIGNE un Coordonnateur d'enquête qui bénéficiera d’un forfait coordinateur communal d'un montant de 1 580 € brut.
5.4 Création des emplois non permanents pour l’ouverture de la Patinoire 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,
VU le Budget communal ;
CONSIDERANT
- que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité,
- qu'en raison d'un accroissement saisonnier d'activité lié à l'ouverture de la patinoire pendant la Forêt Enchantée 2024, il y a lieu, de créer 5 emplois non permanents dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 12 mois consécutifs).
Monsieur le Maire propose de procéder à la création de 05 emplois non permanents dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 06 mois, compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 12 mois consécutifs).
Il s'agit de :
- la création de 1 emploi non permanent à temps non complet d'Adjoint technique relevant du grade d’Adijoint technique territorial assurant les missions de caissière à la patinoire du 06/12/2024 au 05/01/2025, avec une durée hebdomadaire de service de
de 25,50/35ème,
- [a création de 1 emploi non permanent à temps non complet d'Adjoint technique relevant du grade d'Adjoint technique territorial assurant les missions de caissière et gestion des patins à la patinoire du 06/12/2024 au 05/01/2025, avec une durée hebdomadaire de service de de 25,25/35ème,
- fa création de 1 emploi non permanent à temps non complet d'Adjoint technique relevant du grade d'Adioint technique territorial assurant les missions de gestion des
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 10 patins à la patinoire du 06/12/2024 au 05/01/2025, avec une durée hebdomadaire de service de de 23,75/35ème,
- la création de 1 emploi non permanent à temps non complet d'Adjoint technique relevant du grade d'Adjoint technique territorial assurant les missions de gestion des patins et de surveillance à la patinoire du 11/12/2024 au 04/01/2025, avec une durée hebdomadaire de service de de 24/35ème,
- la création de 1 emploi non permanent à temps non complet d'Adjoint technique relevant du grade d’Adjoint technique territorial assurant les missions de surveillance à la patinoire du 07/12/2024 au 05/01/2025, avec une durée hebdomadaire de service de de 24/35ème.
La rémunération est fixée à l'indice brut 367 (IM 366) selon la grille indiciaire en vigueur.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, articles 64131 et 64138.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la création de 05 emplois non permanents dans les conditions prévues à l’article 8 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d'une durée maximale de 06 mois, compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 12 mois consécutifs).
Il s'agit de :
- la création de 1 emploi non permanent à temps non complet d'adjoint technique relevant du grade d’adjoint technique territorial assurant les missions de caissière à la patinoire du 06/12/2024 au 05/01/2025, avec une durée hebdomadaire de service de de 25.50/35ème,
- la création de 1 emploi non permanent à temps non complet d'adjoint technique relevant du grade d'adjoint technique territorial assurant les missions de caissière et gestion des patins à la patinoire du 06/12/2024 au 05/01/2025, avec une durée hebdomadaire de service de de 25.25/35ème,
- la création de 1 emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique relevant du grade d'adjoint technique territorial assurant les missions de gestion des patins à la patinoire du 06/12/2024 au 05/01/2025, avec une durée hebdomadaire de service de de 23.75/35ème,
- la création de 1 emploi non permanent à temps non complet d'adjoint technique relevant du grade d'adjoint technique territorial assurant les missions de gestion des patins et de surveillance à la patinoire du 11/12/2024 au 04/01/2025, avec une durée hebdomadaire de service de de 24/35ème,
- la création de 1 emploi non permanent à temps non complet d'adjoint technique relevant du grade d'adjoint technique territorial assurant les missions de surveillance à la patinoire du 07/12/2024 au 05/01/2025, avec une durée hebdomadaire de service de de 24/35ème,
IMPUTE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, articles 64131 et 64138.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 11 5.5 Création des emplois non permanents pour la période estivale de l’année 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,
VU le Budget communai ;
CONSIDERANT
- que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
- qu'en raison d'un accroissement saisonnier d'activité lié à la saison estivale 2025, il y a lieu, de créer 27 emplois non permanents dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois compte-tenu des renouvellements pendant
une même période de 12 mois consécutifs).
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de procéder à la création de 27 emplois non permanents dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de
12 mois consécutifs).
Il s'agit de :
- la création de 5 emplois non permanents à temps non complet (plannings variables) de maîtres-nageurs relevant du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps non complet,
- la création de 3 emplois non permanents à temps non complet (plannings variables) de maîtres-nageurs relevant du grade d'opérateur des activités physiques et sportives à temps non complet,
- la création de 4 emplois non permanents à temps non complet d'agents techniques polyvalents relevant du grade d'adjoint technique : caissières piscine (32.75/35ème et 24.5/35ème + vestiaires/entretien piscine (27.5/35ème et 27/35ème)
- la création de 15 emplois non permanents à temps complet (35/35ème) d'agents techniques polyvalents relevant du grade d’adjoint technique,
- la création de 2 emplois non permanents à temps non complet d'agents administratifs polyvalents relevant du grade d’adjoint administratif pour le musée (17.5/35ème),
- la création de 1 emploi non permanent à temps complet d'agent administratif polyvalent relevant du grade d’adjoint administratif pour le musée (17.5/35ème) et pour les services administratifs (17.5/35ème),
La rémunération est fixée à l'indice brut 367 (IM 366) pour les emplois d'agents techniques et administratifs polyvalents, à l'indice brut 378 (IM 371) pour les emplois de maîtres-nageurs relevant du grade d'opérateur des activités physiques et sportives et à l'indice brut 431 (IM 386) pour les emplois de maîtres-nageurs relevant du grade d’éducateur des activités physiques et sportives compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent, ainsi que de son expérience.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du C2 décembre 2024 12 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, articies 64131 et 64138.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité,
APPROUVE la création de 27 emplois non permanents dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 12 mois consécutifs).
Il s'agit de :
- la création de 5 emplois non permanents à temps non complet (plannings variables) de maîtres-nageurs relevant du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps non complet,
- la création de 3 emplois non permanents à temps non complet (plannings variables) de maïîtres-nageurs relevant du grade d'opérateur des activités physiques et sportives à temps non complet,
- la création de 4 emplois non permanents à temps non complet d'agents techniques polyvalents relevant du grade d’adjoint technique : caissières piscine (32.75/35ème et 24.5/35ème + vestiaires/entretien piscine (27.5/35ème et 27/35ème)
- la création de 15 emplois non permanents à temps complet (35/35ème) d'agents techniques polyvalents relevant du grade d’adjoint technique,
- la création de 2 emplois non permanents à temps non complet d'agents administratifs polyvalents relevant du grade d'adjoint administratif pour le musée (17.5/35ème),
- la création de 1 emploi non permanent à temps complet d'agent administratif polyvalent relevant du grade d’adjoint administratif pour le musée (17.5/35ème) et pour les services administratifs (17.5/35ème),
IMPUTE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, articles 64131 et 64138.
5.6 Prolongation de la Convention de participation “Prévoyance” et Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025 — Passation d’un avenant.
Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d'être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée maximale d'un an.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu'à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et irréversible d'Autonomie (PTIA).
Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La réforme de la protection sociale complémentaire n'est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre 2024.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du O2 décembre 2024 13 Dans ce contexte, il n’est pas possible d'engager une consultation pour le 1er janvier 2025.
Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d'un an la convention de participation Prévoyance pour motif d'intérêt général, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d'euros.
Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 — déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).
Relyens estime qu'avec ces éléments, pour obtenir un taux d'équilibre, il conviendrait d'appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de
retraite).
Ce constat amène l'assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier
2025.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la Mutualité,
VU le Code de ia Sécurité Sociale,
VU le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7,
VU je décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU ja délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu,
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018,
VU Ia délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du O2 décembre 2024 14 VU l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :
- de prendre acte de la prolongation d’un an, pour motif d'intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « Prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L'échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.
- d'approuver la révision des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « Prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau Taux en vigueur Taux au
d'indemnisation jusqu'au 01/01/2025
31/12/2024
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %
invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %
Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 %
Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE de la prolongation d'un an, pour motif d'intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « Prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L'échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.
APPROUVE la révision des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « Prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau Taux en vigueur Taux au
d'indemnisation jusqu'au 01/01/2025
31/12/2024
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %
invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %
Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 %
Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
5.7 Révision du Régime Indemnitaire — RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel).
Monsieur le Maire expose que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 15 Il se compose :
-_ d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe qu'une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la Ville d’Altkirch et instaurer l'IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants :
Prendre en compte les évolutions réglementaires, adapter le régime indemnitaire aux évolutions de l’organigramme et reconnaître la spécificité de certains emplois, accompagner l'élaboration d'un projet d'administration et/ou d’une marque employeur, susciter l'engagement et valoriser l'expertise et l'expérience professionnelle attendus sur certains postes, renforcer l'attractivité de la collectivité ou de l'établissement, fidéliser les agents, favoriser une équité entre filières.
Ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...) les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci, - d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen...).
Enfin, ce régime indemnitaire va se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation en vigueur.
il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'instauration du RIFSEEP au bénéfice
des agents de la Ville d'Altkirch.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-
2,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d'équivaience entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 16 VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de lexpertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
VU l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
VU les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 22/11/2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de lapplication du RIF.S.E.E.P. aux agents de la Ville d’Altkirch,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités de toute nature
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de rapporter la délibération du 22 juin 2020 :
e Article 1 : La composition.
D'instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel composé de deux parties : - une part fixe : L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et l'expérience professionnelle - une part variable : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir et le cas échéant aux résultats collectifs du service.
e Article 2 : Les agents bénéficiaires.
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l'exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
e Article 3 : Les cadres d'emplois bénéficiaires.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 17 Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Filière administrative :
- Attachés territoriaux.
- Rédacteurs territoriaux.
- Adjoints administratifs territoriaux.
Filière technique :
- Ingénieurs territoriaux.
Techniciens territoriaux.
Agents de maîtrise territoriaux.
-__ Adjoints techniques territoriaux.
Filière sociale :
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Filière animation :
- Animateurs territoriaux.
Filière culturelle :
- Adjoints territoriaux du patrimoine.
Les cadres d'emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP - Les policiers municipaux de catégorie À, B et C,
Ces cadres d'emplois bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique.
+ Article 4 : Les groupes de fonctions.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions. Pour chaque cadre d'emploi le nombre de groupes de fonctions s'appuie sur :
Le nombre déterminé par l'arrêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique d'Etat.
L'organigramme, les fiches de postes et les critères fixés à l’article 5.
+ Article 5 : Le classement des emplois.
Les critères professionnels retenus pour le classement de chaque emploi dans les groupes de fonctions sont les suivants :
Critère professionnel n° 1 : Niveau hiérarchique.
Critère professionnel n° 2 : Nombre de collaborateurs (encadrés directement ou indirectement). Critère professionnel n°3 : Type de collaborateurs encadrés.
Critère professionnel n°4 : Niveau d'encadrement.
Critère professionnel n°5 : Délégation de signature.
Critère professionnel n°6 : Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique).
Critère professionnel n°7 : Préparation et/ou animation de réunion.
Critère professionnel n°8 : Conseil aux élus.
Critère professionnel n°9 : Technicité/niveau de difficulté.
Critère professionnel n°10 : Champ d'application/polyvalence.
Critère professionnel n°11 : Pratique et maîtrise d’un outil métier (langue étrangère, logiciel métier).
Critère professionnel n°12 : Habilitation/certification.
Critère professionnel n°13 : Actualisation des connaissances.
Critère professionnel n°14 : Connaissance requise.
Critère professionnel n°15 : Autonomie/prise d'initiative.
Critère professionnel n°16 : Charges psychiques ou émotionnelles du poste. Critère professionnel n°17 : Risque de blessure.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 18 Critère professionnel n°18 : Port de charges lourdes.
Critère professionnel n°19 : Postures et gestes répétitifs.
Critère professionnel n°20 : Intempéries.
Critère professionnel n°21 : Variabilité des horaires.
Critère professionnel n°22 : Obligation d'assister, instances.
Critère professionnel n°23 : Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commandes, actes d'engagement, ….).
Critère professionnel n°24 : Engagement de la responsabilité juridique. Critère professionnel n°25 : Acteur de la prévention (assistant ou conseiller de prévention). Critère professionnel n°25 : Accompagnement/ tutorat.
Conformément aux critères professionnels retenus ci-dessus, les emplois de la collectivité sont classés de la manière suivante :
Exemple :
Catégorie hiérarchique
Re Catégorie A rt.
een Groupes de fonctions Re EMIO urre | | Direction d'une collectivité ou d'un ; , Groupe 1 1 : s 1 ____——— établissement
Groupe2 RE Responsable de service:
Éene. E CONNR cugoes S ON Un Groupes de fonctions 1... Emplois
! Groupe1 EE Responsable de semvice ' i Missions requérant une technicité ou une : Groupe 2 ' : ' l_-- Sade salé dass cu a RUE NDS ES ;
TER. LE. Catégorie re Groupes de fonctions PNR Emplois
Groupe 1 RTL Responsable de service à : Missions requérant une technicité ou une | ; Groupe 2 ; . ;
D SO SC SSP expertise_______________. ! : Groupe 3 ' Agent exécutif ù
° Article 6 : Les montants plafonds d'IFSE et de CIA.
Le montant individuel de F1L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par les arrêtés ministériels applicables aux corps des fonctionnaires de l'Etat
Le montant individuel du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par les arrêtés ministériels applicables aux corps des fonctionnaires de l'Etat
Ces montants individuels tiennent compte également des plafonds applicables aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service.
La part variable (CIA) ne peut excéder :
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 19 15 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour la catégorie A, 12 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour la catégorie B, - 10 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour la catégorie C.
La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du RIFSEEP ne doit pas dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l'Etat.
Le montant individuel est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicabies aux fonctionnaires de l'Etat.
+ Article 7 : Les critères individuels.
+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) :
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par l'article 5 de la présente délibération.
Le montant individuel de l'IFSE de chaque agent est déterminé par l'autorité territoriale en
tenant compte :
- De son expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci-dessous :
Le parcours professionnel de l’agent avant sa prise de fonctions au sein de la coilectivité ou l'établissement (nombre d'année, nombre d'employeurs, nombre et diversité des
postes occupés, etc.),
La capacité à exploiter l'expérience acquise (diffusion du savoir à autrui, force de proposition et d'initiative, etc.),
Les formations suivies : le cas échéant distinguer selon le type de formation (intégration, professionnalisation, etc.), le niveau des formations, le nombre de jours de formation réalisés, préparation aux concours et examens professionnels, l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, l'appréciation de la montée en compétence, etc.),
La connaissance de l’environnement du travail (connaissance de l'environnement territorial, fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;
- La réalisation de travaux exceptionnels, l'adaptation à un évènement exceptionnel, ; La conduite et la réussite de projets,
La prise en charge de fonctions de tutorat, mentorat, maître d'apprentissage, etc.
Du groupe de fonction auquel est rattaché l'emploi qu'il occupe.
— Le complément indemnitaire annuel (C.I. A.) :
Il est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel du groupe de fonctions de rattachement de l'emploi de l'agent figurant à l'article 6 de la présente délibération.
Son attribution repose sur les critères suivants :
Exemple :
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 20 Le montant attribué pourra être compris entre 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels et réalisation des objectifs.
- Les compétences professionnelles et techniques.
Les qualités relationnelles.
- La capacité d'encadrement.
- La capacité d'expertise.
L'aptitude à exercer un niveau.
- _ Contribution à l’activité de la collectivité.
e Article 8 : Les modalités de versement.
— L'indermnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) :
L'IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l'agent est en temps non complet, temps partiel ou demi- traitement.
L'attribution du montant individuel et annuel de l'IFSE fait l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale.
— Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d’un versement en une deux fois, sur les salaires de juillet et de décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l'agent lorsque ce dernier est en temps non complet, temps partiel ou demi-traïtement.
L'attribution du montant individuel de CIA fait l'objet d’un arrêté de l'autorité territoriale.
e Article 9 : Le maintien à titre personnel.
Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire du corps des agents de l'Etat servant de référence ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu.
Conformément à l'article L.714-9 du Code général de la fonction publique, le RIFSEEP perçu dans son ancienne collectivité ou établissement est maintenu, à titre individuel, et s’il y a intérêt, à l'agent recruté suite à une réorganisation prévue par les articles L.5111-1 à L.5915-3 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise eu du complément indemnitaire individuel jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu à l'article 8.
Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 21 en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble des agents publics, puisqu'ils sont pris en compte dans le budget de la commune d'Altkirch.
e Article 10 : Le réexamen.
Le montant annuel de l'IFSE attribué à l’agent fera l'objet d'un réexamen obligatoire par
l'autorité territoriale :
- En cas de changement de fonctions.
Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….).
En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.
La revalorisation éventuelle du montant de l'IFSE au vu de l'expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l'autorité territoriale par arrêté.
Le montant annuel de l'IFSE attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen facultatif par l'autorité
territoriale :
- En cas de défaut avéré de capacité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe. - En cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l'emploi occupé.
- En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets. En cas de défauts récurrents et constatés d'expertise technique.
En cas d'absence de démarche de formation, d'accroissement de compétences ou d'approfondissement des connaissances professionnelles.
La diminution éventuelle du montant de l'IFSE au vu des critères retenus ci-dessous sera
décidée par l'autorité territoriale par arrêté.
* Article 11 : Le maintien lors des absences pour maladie, accident, maternité, paternité, adoption.
Depuis le 08 août 2019, la législation prévoit expressément que l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales, à savoir en cas de congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Les collectivités territoriales ne peuvent donc plus délibérer en vue de suspendre le versement de
l'IFSE au cours de ces périodes de congé.
Les agents publics d'État conservent le bénéfice de l'IFSE dans les mêmes proportions que leur traitement :
- en cas de temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) - depuis le 31 juillet 2021 ; - durant la période de préparation au reclassement (PPR) - depuis le 01 mai 2022 ; - en cas de congé annuel (CA) ;
- en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) ;
- en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) — depuis le 24 février 2019.
Depuis le 01 septembre 2024, en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM), les agent publics d'Etat bénéficient du maintien de l'IFSE à hauteur de 33 % la 1ère année et de 60 % les 2ème et 3ème années. En cas de congé de longue durée (CLD), les agent publics d'Etat ne bénéficient pas du maintien de l'IFSE. Dès lors, en application du principe de parité, les collectivités territoriales ne peuvent donc délibérer en vue de maintenir
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 22 le versement de lIFSE durant une période de CLD. Toutefois, lorsqu'une période de CMO est reconsidérée rétroactivement en CLM, en CGM ou en CLD, l'agent public d'Etat conserve FIFSE maintenue au titre du CMO initialement accordé. L'IFSE maintenue n’est pas cumulable avec celle due au titre du CLM ou du CGM durant cette même période. De la même manière, depuis le 01 septembre 2024, lorsqu'une période de CLM est reconsidérée rétroactivement en CLD, l'agent public d'Etat conserve l'IFSE maintenue au titre du CLM initialement accordé.
Une retenue d'1/30ème du montant d'IFSE sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un agent au titre des dispositions de l'article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
°e Article 12 : La compatibilité des autres primes et indemnités.
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
A l'inverse, le RIFSEEP est cumulable avec :
- Les primes régies par l’article L.714-11 du Code général de la fonction publique (prime annuelle, 13è mois).
- La prime d'intéressement à la performance collective.
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
L'indemnité d’astreinte.
- L'indemnité d'intervention.
L'indemnité de permanence.
- L'indemnité horaire pour travail normal de nuit.
- L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés.
- L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.
- L'indemnité de chaussures et de petits équipements.
L'indemnité de résidence.
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
- La rémunération reçue à l'occasion d'une activité accessoire.
- L'indemnité de télétravail.
- L'indemnité de rupture conventionnelle.
- L’indemnité de congés annuels non pris.
L’indemnité de congés annuels non pris du fait de la maladie.
- L'indemnité de licenciement.
- L'indemnité de précarité.
Le RIFSEEP est automatiquement cumulable avec :
- Le complément de traitement indiciaire.
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.).
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI).
e Article 13 : L'inscription au Budget.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal.
e Article 14 : La date d'effet.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 01/01/2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 23 APPROUVE la révision du Régime Indemnitaire - RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel),
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
5.8 Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) - Agent de catégorie hiérarchique A.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 712-1, L.714-4 à L. 714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux, notamment son article 5, paragraphe 1,
VU l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 22/11/2024.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
Cette indemnité peut être versée aux personnels (fonctionnaires et contractuels) qui participent à l'organisation des opérations électorales en dehors de leurs obligations de service normal, s'ils ne peuvent pas bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d'un repos compensateur.
Le mode de calcul est fixé par un arrêté ministériel du 27 février 1962.
Le mode de calcul est le suivant :
1. Elections présidentielles, législatives, régionales, _ cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élection des membres de l'assemblée des communautés européennes.
L'indemnité forfaitaire est calculée dans une double limite :
- le crédit global ne peut excéder le montant obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) mensuelle des attachés territoriaux (que nous définirons plus loin) par le nombre de bénéficiaires,
- le montant individuel annuel ne peut dépasser le quart de l'IFTS annuelle maximale des attachés territoriaux.
2. Autres consultations électorales.
L'indemnité forfaitaire est allouée dans la double limite suivante :
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du C2 décembre 2024 24 - le crédit global ne peut dépasser la valeur obtenue en multipliant 1/36ème de la valeur annuelle maximale de l'IFTS des attachés par le nombre de bénéficiaires, - le montant individuel annuel ne peut dépasser 1/12ème de l'IFTS annuelle maximale des attachés.
Le montant d'IFTS permettant ce calcul correspond au taux de 2ème catégorie d'IFTS prévu par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Il s'établit, au 1er février 2017, à 1 091,71 € par an. |! peut être affecté d'un coefficient multiplicateur maximum de 4 et le montant est revalorisé dans les mêmes proportions que le traitement des fonctionnaires.
Monsieur le Maire propose de retenir le taux de référence réglementaire, d'appliquer un coefficient multiplicateur de 4 et d'appliquer automatiquement les revalorisations de l'indemnité en fonction des revalorisations des traitements de la fonction publique.
Lorsqu'un agent est seul à pourvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée peut être porté au montant maximum individuel possible tel que décrit ci-dessus. Monsieur le Maire propose de retenir cette possibilité de majoration.
Ces indemnités pourraient être versées aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public exerçant des missions en dehors de leurs obligations habituelles de service et appartenant aux catégories ci-dessous :
Cadre d'emplois ou Grade (pour un Fonctions ou services
fonctionnaire) ou Fonctions (pour un contractuel
Attaché territorial Service Direction Générale
Attaché territorial Services techniques municipaux
Ingénieur territorial Services techniques municipaux
Monsieur le Maire procèdera aux attributions individuelles en fonction du temps consacré aux opérations électorales en dehors des obligations de service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
INSTITUE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections dans les conditions proposées par Monsieur le Maire,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice, et que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 02 décembre 2024.
5.9 Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’'Engagement (ISFE) pour les Agents de la Police Municipale.
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 714-13,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 25 VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU la réponse ministérielle du 05 mai 2008 à la question écrite n° 12292 du 17 février 2003 (Assemblée nationale),
VU la réponse ministérielle du 30 mai 2006 à la question écrite n° 88819 du 14 mars 2006 (Assemblée nationale),
VU l'avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 22/11/2024 ;
CONSIDERANT que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) se compose :
- d'une part fixe :
- et d’une part variable.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :
l. Dispositions générales.
À compter du 1er Janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Les agents publics bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d'activité ou en service détaché relevant du cadre d'emplois : - des directeurs de police municipale, régis par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - des chefs de service de police municipale, régis par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- des agents de police municipale, régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'empiois des agents de police municipale, - des gardes champêtres, régis par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres.
S'agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, les montants de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont attribués au prorata de la durée hebdomadaire de service.
Par dérogation, s'agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel à raison d'une quotité égale à 80 ou 90 % d'un temps complet, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 26 Il. Dispositions relatives à la part fixe.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NB) un taux individuel définis comme suit :
- Plafonné à un maximum de 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Plafonné à un maximum de 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- Plafonné à un maximum de 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
L'autorité territoriale détermine, par arrêté individuel, le taux individuel de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire, lequel est modulable sur la base des critères suivants :
- niveau de responsabilité exercée / fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
- expérience professionnelle acquise (élargissement des compétences, approfondissement des savoirs, consolidation des connaissances pratiques assimilées sur l'emploi).
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est maintenue selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, sous réserve de ne pas octroyer aux agents publics territoriaux des conditions plus favorables que celles des agents publics de l'Etat.
Il. Dispositions relatives à la part variable.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel annuel (= prise en compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs).
Plus généralement, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) repose sur l'appréciation de :
- a valeur professionnelle de l'agent,
- Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, - Son sens du service public,
- Sa capacité à travailler en équipe,
- sa contribution au collectif de travail,
- la connaissance de son domaine d'intervention,
- Sa capacité à s'adapter aux exigences de l'emploi,
- à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
- son implication dans les projets du service,
- Sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel,
- l'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 27 Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l'autorité territoriale détermine, par arrêté individuel, le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire, dans la limite des
montants plafonds suivants :
- Plafonné à un maximum de 7 000 € annuels pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Plafonné à un maximum de 5 000 € annuels pour le cadre d'emplois des agents de
police municipale,
- Plafonné à un maximum de 5 000 € annuels pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée annuellement.
Toutefois, l'autorité territoriale dispose de la faculté de verser la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) mensuellement dans la limite de 50 % du plafond
défini.
IV. Dispositions transitoires.
Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le l'agent public bénéficiaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % (= part variable pouvant être versée mensuellement) et dans la limite du montant du plafond défini à la partie lil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les Agents de la
Police Municipale
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
5.10 Modification du Tableau des effectifs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et
R2313-3,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3,
VU l'avis préalable du comité social territorial en date du 22 novembre 2024,
VU le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 28 Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient aux membres du Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
À cet égard, compte tenu des différents départs (retraite, mutation, fin de disponibilité, avancements de grade), il convient de supprimer les emplois correspondants.
Il s'agit de :
- la suppression d'un emploi permanent à temps complet de technicien à compter du 01/04/2024,
- la suppression d'un emploi permanent à temps complet de technicien principal de 2ème classe à compter du 01/04/2024,
- la Suppression d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 01/09/2024,
- la suppression de trois emplois permanents à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 01/10/2024,
- la suppression d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 09/10/2024,
- la suppression de trois emplois permanents à temps complet d'agent de maîtrise à compter du 01/10/2024,
- la modification du temps de travail d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet au lieu de 30/35ème à compter du 01/01/2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs de la façon suivante :
- suppression d'un emploi permanent à temps complet de technicien à compter du 01/04/2024,
- Suppression d'un emploi permanent à temps complet de technicien principal de 2ème classe à compter du 01/04/2024,
- Suppression d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 01/09/2024,
- Suppression de trois emplois permanents à temps complet d'adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 01/10/2024,
- Suppression d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 09/10/2024,
- Suppression de trois emplois permanents à temps complet d'agent de maîtrise à compter du 01/10/2024,
- modification du temps de travail d'un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet au lieu de 30/35ème à compter du 01/01/2025.
5.11 Présentation du Rapport Social! Unique 2023 (RSU).
Monsieur le Maire présente le Rapport Social Unique (RSU) 2023 aux membres de FAssemblée.
(document joint en annexe)
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 29 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE du Rapport Social Unique (RSU) 2023.
5.12 Tickets-Restaurants : Modification de la valeur faciale.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu'en vertu de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités et établissements publics peuvent attribuer des titres restaurants à leurs agents, dans le cas où ceux-ci ne peuvent
bénéficier d’un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail.
Aussi, par délibération en date du 29 juin 2009, la Ville d’Altkirch a choisi d’octroyer des titres restaurants d'une valeur faciale de 8 euros, à ses agents à partir du 1er juillet 2009. Par délibération en date du 26 février 2024, le Conseil Municipal a fixé la participation employeur à 60% de la valeur faciale de 8 euros.
Selon les dispositions en vigueur, aucune valeur minimale ou maximale des titres restaurants n'est imposée. Pour autant, pour être exonérée de cotisations de Sécurité Sociale, la
contribution de l'employeur au financement de l'acquisition des titres restaurant doit respecter 2 conditions cumulatives :
- Être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre.
- Ne pas dépasser 6,91 € par titre.
Depuis le 29 juin 2009, en vertu de la délibération précitée :
- la valeur faciale des titres octroyés par la Ville d'Altkirch est fixée à 8 €.
Depuis le 26 février 2024, en veriu de la délibération précitée :
- la Ville d’Altkirch participe à hauteur de 4,80 €, soit 60% de la valeur faciale, et les agents à hauteur de 3,20 €.
Dans le cadre de mesures de soutien au pouvoir d'achat, et afin de répondre spécifiquement à l'inflation de la vie courante, notamment de l'alimentation, il s’agit par la présente délibération de revaloriser la valeur faciale des titres en la portant à 10 euros, avec le maintien d’une
participation de 60%, soit des contributions respectives de 6 € (Ville d'Altkirch) et de 4€ (agent).
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :
- de porter à 10 € la valeur faciale des titres restaurants attribués par la Ville d'Altkirch, à compter du 1er janvier 2025,
- de maintenir la participation employeur à 60% de la valeur faciale du titre, conformément aux dispositions antérieures arrêtées par l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PORTE à 10 € la valeur faciale des titres restaurants attribués par la Ville d’Altkirch, à compter du 1er janvier 2025,
MAINTIENT la participation employeur à 60% de la valeur faciale du titre, conformément aux dispositions antérieures arrêtées par l'assemblée délibérante.
POINT 6. FINANCES.
6.1 Approbation d’une Convention financière au profit de lAssociation “Altkirch- Traditions”, dans le cadre de l’organisation des Fêtes de Noël 2024.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 30 Monsieur le Maire explique que cette convention a pour objet de définir les modalités de versement d’une participation financière, à l'occasion de l’organisation des Fêtes de Noël, au profit de l'Association “Altkirch-Traditions”.
il s’agit de participer au financement des décorations de vitrines sur ie thème de Noël commun à l'ensemble des commerces de la Ville d'Altkirch, à hauteur de 3.000,- € TTC.
La subvention sera directement versée à l'Association “Altkirch-Traditions”.
La présente convention est conclue pour cet évènement durant les Fêtes de fin d'année 2024.
Cette opération est inscrite au Budget Primitif 2024, chapitre 11, Article 65748.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention financière entre la Ville d'ALTKIRCH et FAssociation “Altkirch- Traditions”, pour un montant de 3.000,- €. Cette dépense sera imputée au chapitre 11 à l'article 65748.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée et toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
6.2 Participation financière du Conseil de Fabrique, pour les travaux de rénovation de
l'Eglise Saint-Morand d’Altkirch.
Monsieur le Maire explique que dans le cadre des travaux de rénovation de mise en conformité de l'installation électrique de FEglise Saint-Morand d’Altkirch, le Conseil de Fabrique versera une participation financière à hauteur de 5 000,- €.
A titre d’information, le montant total des travaux s'élève à 30.413,61 €. TTC.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :
- d'approuver la participation financière du Conseil de Fabrique à hauteur de 5.000,- €, - de l'autoriser à signer tous documents nécessaires à ce versement
Cette recette est inscrite au Budget Primitif 2024, Article 1318.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 02 voix n'ayant pas pris part, ni à délibération, ni au vote (Monsieur ITTY et procuration de Mme SINGHOFF) et 27 voix pour,
APPROUVE le versement de la participation financière du Conseil de Fabrique à hauteur de 5.000,- €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à ce versement.
INSCRIT cette recette au Budget Primitif 2024, Article 1318.
6.3 Attribution d’une subvention à l'Association Foncière de Remembrement
d'ALTKIRCH.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 31 Monsieur le Maire informe l'Assemblée que l'Association Foncière de Remembrement d'ALTKIRCH, conformément aux dispositions de l'Article L. 133-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-8 à L. 133-5 du même Code.
Pour ce faire, celle-ci a recours à diverses recettes, notamment les redevances dues par les membres mais également à une subvention de la Ville d'ALTKIRCH.
Afin de poursuivre les actions menées par ladite association, il est proposé de verser une subvention d'un montant de 4.350, - € pour l'exercice 2025.
Cette opération est inscrite au Budget Primitif 2024, Article 65748.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
»«
OCTROIE une subvention d'un montant de 4.350,00 €, à l'Association Foncière de Remembrement d'ALTKIRCH, pour l'exercice 2025.
IMPUTE cette opération à Article 65748.
KKKIk
Monsieur le Maire précise que ce montant correspond à un emprunt réalisé par l'Association Foncière pour les chemins ruraux, en 2015. Il arrive à échéance en 2025. KKKKkEk
6.4 Admission en non-valeur.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que Madame le Trésorier d’Altkirch vient de transmettre un état de produits irrécouvrables concernant :
Compte 6541 : Admission en non-valeur.
Année | Titre Nom et Prénom Objet Montant
2017 T 331 HAUTECOUVERTURE Gérard Droit de place Marché 66,00 €
T 178 HAUTECOUVERTURE Gérard Droit de place Marché 66,00 €
T 550 HAUTECOUVERTURE Gérard Droit de place Marché 66,00 €
2018 T 23 HAUTECOUVERTURE Gérard Droit de place Marché 60,00 €
2021 T 67 ABDELKADER Eiaouili Frais de fourrière 25,00 €
1 68 DIRR Thierry Frais de fourrière 28,00 €
T 69 ESTRADE Jean Frais de fourrière 28,00 €
T 70 FLUHR Patrick Frais de fourrière 28,00 €
T71 FRANCOIS Stéphanie Frais de fourrière 28,00 €
T 72 PERNOT Céline Frais de fourrière 28,00 €
T 73 REINHART Heidi Frais de fourrière 28,00 €
T74 RUSSO Brandon Frais de fourrière 28.00 €
T75 STEYER Christian Frais de fourrière 28,00 €
2022 T327 | AKODAD Younesse Droit de place Marché 12,80 €
T 70 AOUABDI Yacine Frais de fourrière 28,00 €
T 191 BERGET Marilyn Frais de fourrière 28,00 €
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL. en date du 02 décembre 2024 32 T 207 | DEMCZUK Jean Frais de fourrière 27,99 €
T 418 | ELAOUILI Hocine Frais de fourrière 28,00 €
TOTAL 631,79 €
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal, la mise en non-valeur des sommes ci-dessus.
Il est proposé d'imputer ces dépenses à l'article 6541.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité,
ACCEPTE la mise en non-valeur des états comme ci-dessus listés.
Kkkkk
Monsieur le Maire précise que les montanis de frais de fourrière concernent uniquement la facturation du déplacement de l'expert. Si la personne ne récupère pas son véhicule dans un délai de 3 jours, celui-ci est facturé à la Commune.
Kkkkk
POINT 7. PROJETS / PARTENARIATS.
robation de contrats de location : Mise à disposition, à titre gratuit, de la Halle
7.1.1 Ecole élémentaire ‘Les Tuileries”, Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur, pour l’organisation des Conseils d’école.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur de l'Ecole élémentaire ‘Les Tuileries” d'Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, les jeudis 07 novembre 2024, 27 février et 05 juin 2025, à l'occasion de l'organisation de conseils d'école.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, les 07 novembre 2024, 27 février et 05 juin 2025 afin d'y organiser ces conseils d'école.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de location avec l'Ecole élémentaire “les Tuileries” d’Altkirch, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l'organisation de conseils d'école.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférents.
7.1.2 Association Sportive “Entente des Jeunes du Centre Sundgau”, Monsieur Léonor COCHIN, Secrétaire, pour l’organisation d'un loto.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Léonor COCHIN, Secrétaire de l'Association sportive “Entente des Jeunes du Centre Sundgau”, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le samedi 09 novembre 2024, à l'occasion de l’organisation d'un loto.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le 09 novembre 2024, afin d'y organiser ce loto.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 33 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de location avec l’association sportive “Entente des Jeunes du Centre Sundgau”, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l'organisation de ce loto.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
7.1.3 Association “Histoire et Mémoire d'Alsace”, Monsieur Alain ZOIA, Président, pour l’organisation de l'exposition portant sur le “80ème Anniversaire de la Libération d’Altkirch”.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Alain ZOIA, Président de l'Association “Histoire et mémoire d'Alsace”, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, du 22 au 26 novembre 2024, à l'occasion de l'organisation d'une exposition portant sur les 80 ans de la libération d’Altkirch. Des membres de l'association dormiront sur place du samedi 23 au dimanche 24 novembre 2024.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Haiïle au Blé, du 22 au 26 novembre 2024, afin d'y organiser cette exposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de location avec l'Association “Histoire et Mémoire d'Alsace”, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l’occasion de l'organisation de cette exposition.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
7.1.4 Compagnie de Gendarmerie d’Altkirch, Monsieur Sébastien ROCHE, Commandant, pour l’organisation de la Fête de Noël.
Monsieur Sébastien ROCHÉ, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le mercredi 18 décembre 2024, à l'occasion de l’organisation de la Fête de Noël.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé et invite les membres du Conseil Municipal à délibérer sur cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de location avec la Compagnie de Gendarmerie d’Altkirch, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l'organisation de la Fête de Noël.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
7.1.5 Ecole élémentaire “Les Tuileries”, Monsieur Amaury SCHIFFELI, Directeur, pour l’organisation de représentations du spectacle de Noël.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur de l'Ecole élémentaire “es Tuileries” d’Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de ia Halle au Blé, le jeudi 19
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en daie du 02 décembre 2024 34 et le vendredi 20 décembre 2024, à l'occasion de l'organisation de représentations d'un spectacle de Noël pour les élèves de l'école “Les Tuileries”.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le 19 et le 20 décembre 2024, afin d'y organiser ces représentations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de location avec l'Ecole élémentaire “les Tuileries” d'Altkirch, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à Foccasion de l'organisation de représentations de spectacle de Noël.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
7.1.6 Association pour l'Enfance d’Altkirch (APEA), Monsieur Arnaud HARTMANN., Directeur-Adijoint, pour la présentation d’une pièce de théâtre jouée par le groupe des petits.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Arnaud HARTMANN, Directeur-Adjoint du Service périscolaire de FAPEA d'Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le mercredi 18 décembre 2024, à l'occasion de l’organisation de la présentation d'une pièce de théâtre jouée par le groupe des petits devant leurs parents.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le 18 décembre 2024, afin d'y organiser cette présentation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de location avec l'Association Pour l'Enfance d'Altkirch, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l'organisation de la présentation d'une pièce de théâtre.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
7.1.7 Société M2S Studios, Monsieur Maxime MULLER, Gérant, à l’occasion d’un enregistrement de projet musical.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Maxime MULLER, Gérant de l'entreprise M2S Studios, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le samedi 11 janvier 2025, à l’occasion d’un enregistrement de projet musical.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le samedi 11 janvier 2025, afin d'y organiser cet enregistrement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de location avec l'Entreprise M2S Studios, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de lorganisation de cet enregistrement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document y afférent.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 35 7.1.8 Ecole élémentaire “Les Tuileries”, Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur, pour l’organisation de la finale d'école “les petits champions d la lecture”.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur de l'Ecole élémentaire “les Tuileries”, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le lundi 13 janvier 2025, à l’occasion de l'organisation de la finale d'école “les petits champions de la lecture” de l'école Les Tuileries.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le 13 janvier 2025, afin d'y organiser cette finale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité,
APPROUVE le contrat de location avec l'Ecole élémentaire “les Tuileries”, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l’organisation de la finale d’école “les petits champions de la lecture”.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
7.1.9 Association “Rotary Club d’Altkirch”, Madame LANDUCCI, Présidente 2024- 2025, pour l’organisation d’une soirée de remise de dons.
Monsieur le Maire expose que Madame Nathalie LANDUCCI, Présidente 2024-2025 du Rotary Club d'Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le jeudi 16 janvier 2025, à l’occasion de l'organisation d’une soirée de remise de dons.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le 16 janvier 2025, afin d'y organiser cette soirée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le contrat de location avec le Rotary Club d'Altkirch, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Haile au Blé, à l'occasion de l'organisation de cette soirée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
7.1.10 Maison des Jeunes et de la Culture d’Altkirch (MJC), Monsieur Gilles MARTINES, Directeur, pour l’organisation du Festival de Théâtre “Drama'’tics” et du Gala de danse de fin d'année.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Gilles MARTINES, Directeur de la Maison des Jeunes et de la Culture d’Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, les 31 mars, 05, 06 avril 2025, à l'occasion de l'organisation du Festival de théâtre “Drama'’tics” et les 04, 06, 07 et 08 juin 2025 à l'occasion du Gala de danse de fin d'année.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, les 31 mars, 05, 06 avril 2025, afin d'y organiser ce festival de théâtre et les 04, 06, 07 et 08 juin 2025 afin d'y organiser ce gala.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à ’unanimité,
COMPTE -RENDU de ia SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 36 APPROUVE le contrat de location avec la Maison des Jeunes et de la Culture d’Altkirch, pour ja mise à disposition, à titre gratuit, de la salie de ia Halle au Blé, à l'occasion de l'organisation du Festival de théâtre “Drama’tics” et du Gala de danse de fin d’année.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
7.1.11 Communauté de communes du Sundgau, Monsieur Gilles FREMIOT, Président, pour l’organisation des Conseils communautaires.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Gilles FREMIOT, Président de la Communauté de Communes SUNDGAU, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, les jeudis 10 avril 2025, 19 juin 2025, 25 septembre 2025 et 11 décembre 2025 à l'occasion de l'organisation de Conseils communautaires.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, les 10 avril 2025, 19 juin 2025, 25 septembre 2025 et 11 décembre 2025 afin d'y organiser ces Conseils.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de location avec la Communauté de Communes SUNDGAU, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l'organisation de Conseils communautaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document y afférent.
7.1.12 Association “Sundgau Altkirch Gamers”, Monsieur Frédéric ROBINOT, Président, pour l’organisation d’un Salon de Jeu de société.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Frédéric ROBINOT, Président de l'Association “Sundgau Altkirch Gamers”, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le vendredi 30 mai et le samedi 31 mai 2025 à l’occasion de l’organisation d'un Salon du Jeu de société.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, les 30 et 31 mai 2025, afin d'y organiser ce salon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité,
APPROUVE la convention de location avec l'Association “Sundgau Altkirch Gamers”, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l’organisation d’un Salon du Jeu de société.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document y afférent.
7.2 Approbation de contrats de location : Mise à disposition, à titre gratuit, de La
Palestre :
7.2.1 Association “Nouvelle Génération », Madame Martine AUBERT, Présidente, à l’occasion des séances de remise en forme à destination des séniors.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 37 Monsieur le Maire expose que Madame Martine AUBER, Présidente de l'Association “Nouvelle Génération”, souhaite la mise à disposition du Complexe sportif “La Palestre”, durant les créneaux attribués avant le début de la saison, à l'occasion des séances de remise en forme à
destination des seniors.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, le complexe sportif la Palestre, pour une saison et renouvelabie pour des périodes identiques, par tacite reconduction, afin d'y organiser les séances de remise en forme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le contrat de location avec Madame Martine AUBER, Présidente de l'association Nouvelle Génération, pour la mise à disposition, à titre gratuit, du complexe sportif “La Palestre”, à l'occasion de l'organisation des séances de remise en forme à destination des seniors.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
7.3 Approbation d'une Convention de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, entre la Ville d’Altkirch et l'Association “Music Art System” concernant deux garages et une salle de réunion au sein du Centre Technique Municipal.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Gilbert UEBERSCHLAG, Président de l'Association « Music ArtSystem», souhaite la mise à disposition, à titre gratuit, de deux garages (numérotés 9 et 10), pour du stockage de matériel et de la salle de réunion au 1° étage, situés au sein du Centre Technique Municipal, pour Forganisation de réunions.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, les deux garages numérotés 9 et 10, ainsi que la salle de réunion situés au sein du Centre Technique Municipal, à compter du 15 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre gratuit, entre la Ville d'Altkirch et l'Association “Music Art’ System” de deux garages, numérotés 9 et 10 et d’une salle de réunion, au sein du Centre Technique Municipal, à compter du 15 décembre 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée et toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
7.4 Renouvellement du _ Contrat FOURRIERE avec Société de Protection des Animaux (SPA) pour la période de 2025 à 2027.
Au 1er janvier 2019, la Communauté de Communes Sundgau a transféré la compétence de la « Fourrière animale » aux Communes.
La Ville d’Altkirch se doit ainsi de prendre à sa charge la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ainsi que le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale.
il est proposé que cette mission de Service Public soit confiée à la Société Protectrice des Animaux (SPA) au travers d’un Contrat de Prestations de Services — Missions de Service Public « Fourrière >» pour la période 2025 à 2027.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 38 La SPA propose une augmentation de cinq centimes d'Euro par an et par habitant sur 3 ans, portant ainsi la prestation de ia façon suivante :
- 2025 : Forfait annuel de 1,10 € par habitant.
- 2026 : Forfait annuel de 1.15 € par habitant.
- 2027 : Forfait annuel de 1,20 € par habitant.
Les crédits seront imputés au chapitre 11, article 611.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le renouvellement du Contrat FOURRIERE avec la SPA, pour la période de 2025 à 2027,
ACCEPTE le versement du forfait annuel suivant :
- 20285 : Forfait annuel de 1,10 € par habitant.
- 2026 : Forfait annuel de 1.15 € par habitant.
- 2027 : Forfait annuel de 1,20 € par habitant.
IMPUTE cette dépense au chapitre 11, article 611.
7.5 Rapport d'activités 2023. :
7.5.1 Territoire d'Energie Alsace (TEA).
Monsieur le Maire précise que conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE du Rapport d'Activité 2023 du TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE.
KkkRE
Monsieur WYBRECAIT, Adjoint, précise que le TEA regroupe 342 membres, soit 390 communes, 743 000 habitants, et une équipe en place de 8 personnes. L'élément marquant est le départ du Directeur, Monsieur WUNENBURGER, qui a été remplacé par Madame BILDSTEIN.
Le Syndicat fête ses 25 ans et propose différentes offres et notamment la transition énergétique qui est de plus en plus d'actualité pour le Syndicat, dont une offre “Happy Gaz” (gaz vert) qui
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 39 est assez efficace et qui a été proposée aux collectivités et aux particuliers et qui se termine cette année.
Le Syndicat n'arrête pas de grandir puisque en 2023 la Communauté des Communes de Sélestat et 10 autres communes du Bas-Rhin ont rejoint le Syndicat.
La vie du Syndicat est composée de 4 comités syndicaux sur 2023, qui se sont engagés sur les audits énergétiques avec le programme ACTEE il SEQUOIA.
Nous avons mené une action avec eux : la mise en place de la borne de charge rapide pour les véhicules électriques, Place Xavier Jourdain. Il y a 6 bornes qui ont été installées dans le Haut-Rhin, dont une à Altkirch, depuis le 10 mars 2023. Il faut savoir que sur les 6 bornes installées, c'est la nôtre qui marche le mieux.
Un bilan a été réalisé depuis son installation : la borne d’Altkirch a bénéficié de 959 sessions ou branchements depuis sa mise en service et 18 082 KWh distribués et 8 924€ de chiffre d’affaires.
Le Syndicat a également un rôle important de contrôle des concessions gaz.
Autre élément marquant pour le Sundgau, c’est la liaison gaz entre le Sundgau et M2A, puisque le Sundgau est excédentaire en énergie dans le biogaz, et Mulhouse est un grand pôle de consommation de gaz sachant qu'à termes si le réseau de chaleur devait se faire, on aura aussi besoin de gaz local.
Quelques chiffres :
Les dépenses d'investissement sont de 5 651 961€ et les recettes d'investissement sont de
9 069 834€.
Madame PI, Conseillère Municipale, demande si la Compagnie Express Sundgoviens a des bus biogaz ? Et si c'est le cas, pourquoi ne pas utiliser le biogaz qui est produit chez nous ?
Monsieur WYBRECHT indique que cela serait possible, et que c'est d'ailleurs la stratégie de M2A.
Madame PI demande si nous pourrions avoir un projet équivalent par rapport à notre transporteur local ?
Monsieur WYBRECHIT précise que c'est une piste envisageable.
Monsieur le Maire indique qu'il peut répondre au niveau des projets du PETR : nous avons mené une étude de mise en place de flottes à basses émissions financée par la Région Grand Est, qui permet à tous les transporteurs de verdir leur flotte avec une subvention de la Région, puisque le but de demain est qu'ils roulent au biogaz.
Cette étude doit aboutir à la création d'une station multi-énergies, projet sur lequel on travaille avec le PETR et les Communautés des Communes Sundgau et Sud Alsace Largue, et qui serait située à priori au niveau du Kilianstollen.
Le but étant que le gaz que nous produisons chez nous (puisque nous produisons à Gommersdorf et à Traubach-le-Bas et demain peut-être à Carspach), que les agriculteurs y trouvent un intérêt parce qu'ils ont des sources de revenus complémentaires.
De plus, on a la matière première pour faire du biogaz puisque nous avons des lisiers et des fumiers qui sont valorisables et qui sont à forte capacité méthanogène. Cela nous permet, à
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL er date du 02 décembre 2024 40 nous puissance publique, de soutenir les agriculteurs-éleveurs ; les éleveurs ayant pour caractéristique d’avoir pour besoin des zones de prairie pour leurs bêtes que l’on pourrait localiser au niveau des zones de captage de l’eau et nous aurions ainsi la sécurité de la qualité de l'eau, grâce au maintien des éleveurs. Eux, ils peuvent valoriser leurs lisiers et leurs fumiers dans les méthaniseurs dans lesquels ils ont des intérêts financiers. C'est pour cela que nous avons fait la conduite gaz que nous évoquions tout à l'heure entre le Sundgau et M2A et notamment le tronçon manquant au niveau d'Illfurth.
Avec la station multi-énergies qui va être installée dans les prochains temps, et là ce sont les transporteurs qui sont intéressés de faire partie de cette station multi-énergies sous la forme d'une SAS qui va être créée, car pour les transporteurs, il y a un retour sur investissement et les collectivités peuvent être membres de la SAS, les Communautés des Communes du Sundgau et Sud Alsace Largue y seront certainement et les transporteurs qui pourront verdir leurs flottes au biogaz local. C'est donc une économie circulaire en matière énergétique qui va vraiment dans le sens que nous souhaitons du Sundgau et cela est un projet que nous menons au niveau du PETR Pays du Sundgau.
Madame PI demande à quel horizon ?
Monsieur le Maire indique en 2025-2026, moi je résonne toujours à l'échelle du mandat donc on a un mandat qui s'achève en 2026 donc j'espère qu’en 2026 on aura pu réaliser cette station multi-énergies. Quelqu'un a été engagé au niveau du PETR pour que les méthaniseurs montent en puissance et pour qu'il puisse y en avoir plus que 2 actuellement et nous avons évalué à 7 le potentiel de méthaniseurs pour le Pays du Sundgau. Le but est maintenant d'aller voir les agriculteurs et expliquer l'intérêt qu'il y a pour eux d’être dans l’actionnariat du méthaniseur et c'est aussi une façon de soutenir nos éleveurs et préserver notre eau. Nous sommes vraiment des précurseurs sur ce sujet-là et c'est très intéressant. Kkkkkk
7.5.2 Communauté de communes du SUNDGAU :
- Rapport d'activités,
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public de l'Eau potable, -_ Rapport annuel _ sur le prix et la qualité du Service public de Collecte et d’Elimination des Déchets.
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public de l’Assainissement.
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 41 PREND ACTE du
- Rapport d'activités,
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public de l'Eau potable, - Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public de Collecte et d'Elimination des Déchets,
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public de l'Assainissement.
kkkkEk
° Rapport d'Activité de la Communauté de Communes Sundgau :
Monsieur ITTY, Adjoint, rappelle que la Communauté de Communes Sundgau représente 64
communes, 48 000 habitants et 433 km? de superficie. C'est la plus grande Communauté de
Communes du Haut-Rhin. Elle représente 347 agents et 60 000 m2 de bâtiments. Il y a 89
conseillers communautaires dont 10 conseillers pour la Ville d’Altkirch.
Les faits marquants en 2023 :
- L'ouverture de la médiathèque de Ferrette,
L'ouverture d’un nouveau périscolaire à Ferrette,
- L'ouverture d'un périscolaire à Spechbach.
Quelques chiffres arrondis :
79 000 000€ de recettes
65 000 000€ de dépenses et 15 000 OO0€ d'investissement.
La Communauté de Communes Sundgau a beaucoup de compétences :
- L'eau et l'assainissement,
- La collecte et le traitement des déchets,
- La petite enfance et jeunesse (16 périscolaires, 168 agents et 4 000 enfants accueillis
chaque année),
- La culture,
La politique du logement,
- La gestion d'équipements sportifs,
- L'aménagement de l'espace et là je veux rappeler que la Communauté de Communes
Sundgau à la compétence urbanisme et qu'elle pilote un certain nombre de plans locaux
d'urbanisme. Les PLUI d'Illfurth et d'Hirizbach viennent de se terminer et nous
travaillons encore activement sur celui du Jura Alsacien et de la Ville d’Altkirch avec la
vallée de Hundsbach.
- Le Développement économique et le tourisme,
- La mobilité,
- Les aires d'accueil des gens du voyage,
- La protection et la mise en valeur de l’environnement,
- La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations avec la mise en
piace d’un plan “Climat Air Energie Territorial” permettant de planifier stratégiquement
des actions pour lutter contre le changement climatique, en abordant les thématiques
Aïr, Energie et Climat avec des actions concrètes :
La Trame verte et bleue pour préserver et restaurer les continuités écologiques.
La Trame verte : milieux naturels et semi-naturels terrestres (forêts, prairies, haies),
COMPTE -RENDU de ta SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 42 La Trame bleue : milieux aquatiques et humides (rivières, étangs) avec des chantiers
participatifs.
Le contrat de transition écologique et climatique me semble très important structuré autour de
4 axes :
Eaux, Climat et Biodiversité pour un aménagement durable,
Qualité de l’eau pour la santé publique et la biodiversité,
Economie de l'eau pour une gestion raisonnée des ressources,
Partage des enjeux pour sensibiliser et impliquer la communauté.
Pour terminer, la Communauté de Communes Sundgau a mis en place un site NATURA 2000.
Monsieur le Maire remercie Monsieur ITTY.
e Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public de l'Eau potable :
Monsieur WYBRECHT, Adjoint, rappelle que le Service d'eau potable est géré au niveau
intercommunal en compétence directe de la Communauté de Communes Sundgau pour la
grande majorité des communes (59 sur 64). 5 communes dépendent encore d’un Syndicat
supra-communautaire qui englobe le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable de Heimsbrunn et
Environs (SIAEP).
Les compétences assurées par la CCS sont le traitement, le transport, le stockage et la
distribution.
En terme quantitatif, il y a 17 467 abonnés pour une distribution de 48 441 m3 d’eau potable.
Pour rappel, la Ville d'Altkirch dépendait d'une DSP avec VEOLIA jusqu'au 31 mars 2023 avant
de rejoindre la CCS.
Les responsabilités de la CCS sont :
L'entretien et l'exploitation des ouvrages de distribution d’eau potable,
Le suivi de la qualité de l’eau distribuée,
Le renouvellement des équipements électromécaniques, des branchements et des
compteurs,
- Le relevé des compteurs,
- La gestion des abonnés, l'établissement et le recouvrement des factures,
Les ressources.
Quelques chiffres :
- 36,2 abonnés au Km de réseau,
2,69 habitants par abonné,
- Consommation moyenne par abonné sur le territoire est de 150,7 m3 : stable car
151,01 m3 en 2022,
- _ Production des captages : 2 202 114 m3 :
* Achat d'eau : 649 172 m3,
* Vente d'eau en gros : 51 100 m3,
- Soit 2 800 186 m3 distribués sur 59 communes,
- Rendement du réseau intéressant : 86,4 % soit uniquement 13,6 % de perte,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 43 Taux de renouvellement des conduites d’eau potable : 0,23 % en 2023 (0,18 % en 2022)
Surveillance ARS : 767 prélèvements microbiologiques et physico-chimiques : taux de
conformité respectivement de 99,73 % et 96,94 %.
Concernant les éléments budgétaires, on tourne autour de l'ordre de8 000 000€ avec un petit
zoom sur les travaux réalisés avec la reprise des conduites Avenue Foch pour 166 OO0€.
Monsieur le Maire remercie Monsieur WYBRECHT.
e Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public de Collecte et d'Elimination
des Déchets.
Monsieur ITTY rapporte les faits marquants :
Ouverture de 3 déchèteries sur la Communauté des Communes Sundgau. Tous les usagers
y ont accès depuis 2018 : Altkirch, lllfurth et Waldighofen.
il y a une harmonisation du service sur tout le territoire avec un tarif unique avec une part fixe
obligatoire et la généralisation de la collecte des biodéchets et l'extension des consignes de
tri.
Quelques chifires :
Emballages et papiers-cartons : 3 800 tonnes soit 80 kg par habitant en sachant que
le niveau national est de 56 kg par habitant,
- Les biodéchets : 2 530 tonnes soit 53 kg par habitant en sachant que le niveau
national est de 19 kg par habitant,
Les ordures ménagères : 2 277 tonnes soit 48 kg par habitant en sachant que le
niveau national est de 246 kg par habitant. Ces résultats sont très positifs puisque
cela veut dire que nous trions beaucoup mieux nos déchets que la plus grande partie
du pays.
il y a 2 types de déchets qui sont gérés par des points d’apports volontaires (PAV) :
- Le verre : 181 conteneurs sur la CCS : collecte de 2 173 tonnes soit 46 kg par
habitant en sachant que le niveau national est de 34 kg par habitant,
- Les déchets verts : 44 points d’apports volontaires dont 27 dans le Jura Alsacien. On
collecte 11 000 tonnes soit 233 kg par habitant en sachant que le niveau national est
de 69 kg par habitant.
Les déchèteries collectent 7 244 tonnes.
Le coût du service est de 7 040 O00,00€ soit 148€ par habitant.
Quelques tendances rapides :
Baisse des ordures ménagères depuis 2017 de près de 50 % mais depuis 2022 cela
ne baisse presque plus,
Baisse des emballages en raison probablement de l'interdiction des papiers
publicitaires.
En revanche, forte augmentation des dépôts des déchets verts dans les points d’apports
volontaires qui sont notamment influencés par la fréquentation de professionnels qui ne
COMPTE -RENDU de ia SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 44 viennent pas de la Communauté des Communes Sundgau (Mulhouse et Belfort) certainement
en raison de l'accès qui est libre.
Madame PI, Conseillère Municipale, demande si nous avons encore un agent de la Ville qui
fait le tour des points d’apports volontaires quand il y a des dépôts sauvages ?
Monsieur le Maire précise que oui et cela à un coût important.
Madame PI trouve que c'est une double peine pour les Altkirchois.
Monsieur le Maire partage cette opinion. Il précise qu'il a essayé d'intervenir au niveau de la
Communauté des Communes Sundgau pour dire que cela les concerne également mais la
CCS considère que c'est de l'insalubrité quand c'est à coté des points d'apports volontaires et
que donc cela relève de la compétence du Maire. Alors nous le faisons.
Monsieur ITTY précise qu'il y a eu plusieurs réunions à la CCS à ce sujet. La CCS a
effectivement la charge de la collecte et de l’organisation de la collecte, donc il y a une petite
ambiguïté parce qu'effectivement l'insalubrité est de la responsabilité du Maire. Il y a les
incivilités et d'autres petits problèmes de rues étroites où il y a parfois des stationnements
illicites et les camions de la CCS ne peuvent pas passer. La collecte elle est organisée et donc
ils ne passent pas une deuxième fois, et là encore, ce sont les services de la Ville qui doivent
ramasser ces poubelles. C'est difficile d'y échapper.
Madame Pl indique : Le citoyen Altkirchois paie 2 fois (l'agent de la Ville et l'agent des OM). Je
me promène beaucoup à pied dans la Ville et je constate régulièrement que devant des PAV
des ordures ou des sacs sont posés sur la benne ou autour de la benne. Alors en hiver ce n'est
pas trop un problème l'odeur est neutralisée à cause du froid, mais en été c'est quand même
problématique.
Et j'ai un peu peur à cause de la Forêt Enchantée par rapport aux PAV qui sont sur la Place de
la Halle au Blé, car même moi à plusieurs reprises, j'ai pris des sacs pour les enlever, car nous
avons une magnifique Forêt Enchantée et à côté de cela des PAV avec des sacs éventrés
posés à côté alors que nos agents passent et ce n’est pas du tout une critique par rapport à
nos agents. Mais je trouve cela vraiment dommage d'un point de vue esthétique.
Quelle est la solution demande Monsieur le Maire ? Je suis d'accord avec le constat. Quand
nous aurons la vidéoprotection, cela sera peut-être une piste avec la vidéoverbalisation. 1l y a
maintenant la possibilité d'installer des caméras pour lutter contre les déchets sauvages. Si on
trouve une solution moi je suis preneur.
e Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public de l'Assainissement :
Monsieur BUBENDORF, Adjoint, indique qu'il s’agit d’une compétence de la Communauté des
Communes Sundgau pour la collecte, le traitement ainsi que la dépollution des eaux usées. En
termes de réseaux sur la CCS, il y a environ 500 km de réseaux que ce soit en séparatif ou en
collectif. Dans le futur, le réseau devrait passer entièrement en séparatif, mais cela nécessitera
encore beaucoup de travaux d'investissement.
Concernant Altkirch, il y a 5 658 habitants avec 1 707 abonnés au réseau d'assainissement.
Sur le territoire de la CCS, il y a 6 stations d’épuration, 12 rhizosphères et 1 station de lagunage.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 45 Concernant les tarifs, il y a depuis 2023 un projet d'harmonisation des tarifs de la redevance
qui devrait s'achever en décembre 2026. L'objectif étant d’avoir un tarif unique.
Monsieur le Maire remercie Monsieur BUBENDORF.
KKkKkk
POINT 8. TECHNIQUE.
8.1 Rapport annuel et Rapport de Contrôle, Mesure et Vérification Energétique du Marché Public Global de Performance des installations d'éclairage public et des installations connexes de la Ville d’ALTKIRCH - Année 01 - Société INEO et SPIE.
Par délibération en date du 17 mars 2022, la Commune a décidé de recourir à une procédure de marché global de performance qui associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.
Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique et d'incidence écologique.
Le marché de performance comporte des engagements de performance mesurables qui sont décrits dans un rapport annuel.
Ainsi, cette mission a été confiée au Groupement Ineo Réseaux Nord Est/SPIE dans le cadre du Marché public global de performance associant la Conception, la Réalisation, l'Exploitation, la Maintenance et la gestion des installations d'éclairage public et des installations connexes de la Ville d'Altkirch.
Dans le rapport de l’année 1, les opérations réalisées au cours de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 sont détaillées pour les postes suivants :
Poste GO : Gestion administrative du contrat,
-__ Poste G1 : Gestion administrative de l'énergie,
-__ Poste G2 : Gestion de Fexploitation et de la maintenance,
- Poste G3 : Gestion des Sinistres-Vandalisme,
Poste G4 : Poste Rénovation,
Les tranches optionnelles :
> llluminations festives,
> Bornes foraines,
Ce rapport annuel comprend {a partie technique et la partie financière par poste.
En outre, l’entreprise Ineo Réseaux Nord Est a pris un engagement de réduction sur les économies d'énergie par rapport à une consommation de référence.
La situation de référence est définie par rapport:
- aux consommations affichées sur les factures d'énergie,
- aux premiers relevés de consommation avant le démarrage des travaux.
Toutes ces données sont essentielles pour la construction du protocole IPMVP (Protocole international de mesure et de vérification des performances). Elles permettent de comprendre et de modéliser un référentiel énergétique par rapport à un temps d'allumage donné.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 46 Ces rapports font l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance plénière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité,
PREND ACTE du Rapport Annuel et du Rapport de Contrôle, Mesure et Vérification Energétique du Marché Public Global de Performance des installations d'éclairage public et des installations connexes de la Ville d’ALTKIRCH de l'Année 01, remis par les Sociétés INEO Réseaux Nord Est et SPIE.
KkkkK
Monsieur ITTY, Adjoint, présente le compte rendu des travaux : les luminaires ont été
remplacés sauf ceux nécessitant des travaux de génie civil (exemple le mât devant le Cabinet
Médical). La réfection des armoires électriques est terminée.
J'aimerais vous faire une proposition et une demande ; nous avons une réunion trimestrielle
lundi 09 décembre avec l'opérateur, donc si vous avez des retours à faire n'hésitez pas à me
le dire.
De plus, INEO réalise régulièrement des tournées d'inspection le soir et nous propose d'y
participer. J'ai participé à la première ; Monsieur WYBRECHIT à la deuxième. C'est une tournée
qui dure plus de 2 heures quand il fait nuit ; c'est une tournée exhaustive de tous les luminaires
de la Ville. La prochaine aura lieu le 05 décembre en fin d'après-midi. C'est très intéressant et
enrichissant, donc s’il y a des volontaires, je me vous remercie de m'en faire part.
Monsieur WYBRECHT, Adjoint, intervient sur le volet environnemental en dehors du
déroulement des travaux concernant le rapport de l'année 2023/2024, c'est-à-dire où les effets
des travaux n'étaient pas encore perceptibles.
En allant droit au but, c'est quand même représentatif de l'importance en consommation
électrique de l'éclairage public de la Ville, puisque nous sommes à une consommation annuelle
effective de plus de 687 364 KWh sachant que lors de l'état des lieux nous étions partis sur une
consommation de référence de plus de 700 000 kWh.
li y a donc déjà une économie sur cette première année même si elle est faible de l’ordre de
19 472 KWh soit 1,4 tonnes de CO2 non rejetées dans l'atmosphère, l'objectif étant une fois
que lensemble du Parc sera entièrement rénové d'atteindre les 140 000 KWh soit une baisse
de 80,13%.
Cette économie représentera une réduction des émissions de CO2 de l’ordre de 43 tonnes non
rejetées par an, sans compter l’aspect financier qui sera très conséquent.
Maintenant, il faut attendre le prochain rapport, mais chaque année nous suivrons cela en
détail.
Monsieur le Maire précise que pour Faction publique c'est très important de pouvoir mesurer
les choses en sachant d'où nous sommes partis et là où nous allons arriver avec les économies
en euros et en CO2.
Et nous sommes impatients d’avoir le résultat final Fan prochain.
kkkIk
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 47 8.2 Régularisation foncière d’un empiètement sur la propriété de M. et Mme HEITZMANN-LACK, 15 Rue Pierre de Coubertin à ALTKIRCH.
Lors d’une opération d'arpentage, M.et Mme HEITZMANN-LACK, domiciliés au 15 Rue Pierre de Coubertin, à ALTKIRCH, ont découvert que des aménagements de la voirie empiétaient sur 14 centiares (14 m2), sur leur propriété privée.
Par courriel du 10 janvier 2023, M.et Mme HEITZMANN-LACK ont fait savoir à la Ville qu'ils souhaïitaient vendre cette emprise pour un montant de 1.800,00 €.
Afin de régulariser cette situation et après discussions lors d'un rendez-vous tenu par Monsieur Fabien ITTY, Adjoint au Maire, en date du 4 octobre 2024, il est proposé que la Ville achète cette emprise de 14 centiares à M.et Mme HEITZMANN-LACK, en vue de les intégrer au Domaine Public Communal.
Par conséquent, il est demandé, à l'Assemblée :
- de désigner un géomètre afin de procéder au détachement de lemprise de 14 centiares,
- de désigner un notaire afin de contractualiser cette opération d'acquisition, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition de cette emprise de 14 centiares par la Ville, pour une somme de 1.800,00 €, ainsi que tous documents afférents à cette transaction,
- d'intégrer, à l'issue de la transaction, cette emprise dans le Domaine Public communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
LANCE une consultation en vue de désigner un géomètre afin de procéder au détachement de l'emprise de 14 centiares,
DESIGNE un notaire afin de contractualiser cette opération d'acquisition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition de cette emprise de 14 centiares par la Ville, pour une somme de 1.800,00 €, ainsi que tous documents afférents à cette transaction,
INTEGRE, à l'issue de la transaction, cette emprise dans le Domaine Public communal.
8.3 Etat prévisionnel des coupes et travaux d’exploitation en forêt communale — Saison hiver 2024-2025 et Fixation des tarifs relatifs aux ventes de bois.
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée, l’état prévisionnel des coupes et travaux en forêt communale, les propositions de travaux patrimoniaux, pour la campagne d'exploitation hiver 2024-2025, ainsi que l'état d'assiette des coupes à marteler en 2025 concernant les coupes 2026, tel qu'il a été élaboré par la Ville et le Centre de Gestion de l'Office National des Forêts à Mulhouse, en conformité avec le document d'aménagement de la forêt communale.
1. Etat prévisionnel des coupes :
> Coupes à façonner :
e Parcelles n° 1,5, 14a, 19, 23a, 32 : coupes d'amélioration du peuplement et coupes de régénération du peupiement,
° Produits accidentels, environ 30 m3 dispersés sur l'ensemble de la forêt. Pour un volume bois total de 1.400 m3.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 48 > Bilan financier prévisionnel :
+ Recettes brutes pour un montant de 74.000 € HT.
e Dépenses d'exploitation (bucheronnage, débardage, transport, encadrement, honoraires sur assistance technique...) pour un montant de 50.000 € HT. Soit un bilan net prévisionnel des coupes pour un montant de 24.000 € HT.
Il. Travaux patrimoniaux d’entretien et d'amélioration de la forêt :
- Travaux de maintenance — Parcellaire : Entretien du périmètre — bas de la parcelle 6 : 3.000 € HT.
- Travaux sylvicoles :
o Cloisonnement et entretien des peuplements 6.500 € HT.
- Travaux d'infrastructure :
o Réseau de desserte : entretien des accotements, talus, chemins, pistes Parcelle 1 vers WALHEIM : 5.000 € HT,
- Travaux d'accueil du public : travaux sécurité du public et protection des milieux — Entretien des parcours (enlèvement ronces / débroussaillage) : 2.000 € HT.
- Autres Travaux (signalétique, heure main d'œuvre urgence...) __800 € HT. Soit un montant prévisionnel de 17.300 € HT.
Il est précisé que le montant des dépenses de travaux patrimoniaux sera ajusté selon la valeur nette du bois réellement vendu.
Les frais de garderie (service rendu par l'ONF, selon le Code Forestier), facturés en 2025 et qui seront calculés sur les résultats de 2024, sont estimés à 8.000 € HT.
ll. Etat d’assiette des coupes :
L'état d’assiette de l'exercice 2025 (représentant les coupes 2026) présenté par l'Office National des Forêts : arbres à marteler en forêt communale, sur les parcelles suivantes : 3, 18, 29 et 30.
IV. Fixation des tarifs du bois mis en vente :
Comme l'année passée, il y a lieu de fixer les prix de vente des bois toutes essences confondues.
En fonction de la conjointure actuelle, l'Office National des Forêts propose les tarifs suivants: - Vente de bois de chauffage enstéré : 65 €TTC, avec un maximum de 10 stères par foyer et par an (ce prix était de 60 € TTC, en 2024),
- Vente de bois sur pied : mise à prix à 10 € TTC le stère (à adapter selon le lot}, — Prix inchangé,
- Vente de bois d'industrie (BIL) : 60 € TTC le mètre cube, avec un maximum de 20 mètres cube par foyer (ce prix était de 65 €TTC, en 2024).
Compte tenu du peu du nombre de demandes de bois sur pied et de fond de coupe, il est proposé que ces demandes soient vues au cas par cas directement avec l'Agent forestier sans passer par une vente aux enchères.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du O2 décembre 2024 49 Après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission Cadre de Vie en date du 14 novembre 2024, il est demandé, à l’Assembiée :
- d'approuver :
— L'état prévisionnel des coupes, pour un volume de 1400 m3 de bois exploité, pour une recette de 74.000 € HT et une dépense de 50.000 € HT,
— Le programme de travaux patrimoniaux, pour un montant estimé de 17.300 € HT, et les frais de garderie estimé 8.000 € HT
— L'Etat d'assiette de l'exercice 2025 (représentant les coupes à réaliser en 2026), tel que présenté par l'Office National des Forêts.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer et approuver, par voie de conventions (contrats ou devis), la réalisation du programme dans la limite des crédits approuvés,
- de fixer les tarifs relatifs aux ventes de bois toutes essences confondues, comme suit : — Vente de bois de chauffage enstéré : 65 € TTC, avec un maximum de 10 stères par foyer et par an,
— Vente de bois sur pied : mise à prix à 10 € TTC le stère (à adapter selon le lot), — Vente de bois d'industrie (BIL) : 60 € TTC le mètre cube, avec un maximum de 20 mètres cube par foyer.
- de confier les ventes de bois sur pied et de fond de coupe à l’Agent forestier, à voir au cas par cas et en accord avec l'élu en charge du Patrimoine Forestier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE
- L'état prévisionnel des coupes, pour un volume de 1400 m3 de bois expioité, pour une recette de 74.000 € HT et une dépense de 50.000 € HT,
- Le programme de travaux patrimoniaux, pour un montant estimé de 17.300 € HT, et les frais de garderie estimé 8.000 € HT,
- L'Etat d'assiette de l'exercice 2025 (représentant les coupes à réaliser en 2026), tel que présenté par l'Office National des Forêts.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et approuver, par voie de conventions (contrats ou devis), la réalisation du programme dans la limite des crédits approuvés,
FIXE les tarifs relatifs aux ventes de bois toutes essences confondues, comme suit : - Vente de bois de chauffage enstéré : 65 € TTC, avec un maximum de 10 stères par foyer et par an,
- Vente de bois sur pied : mise à prix à 10 € TTC le stère (à adapter selon le lot), - Vente de bois d'industrie (BIL) : 60 € TTC le mètre cube, avec un maximum de 20 mètres cube par foyer.
CONFIE les ventes de bois sur pied et de fond de coupe à l'Agent forestier, à voir au cas par cas et en accord avec l'élu en charge du Patrimoine Forestier.
8.4 Validation d’un Contrat *’ILOTDiversiT” avec la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin.
La Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin s’est inscrite dans un vaste projet de valorisation de la biodiversité au sein des territoires. Cette initiative, appelée « projet flot diversité », consiste à planter des îlots arbustifs en zone péri-agricole ou agricole. Ces îlots, constitués de 12 arbres, pouvant être buissonnant bas ou haut, contribuent à améliorer l'habitat de la petite faune.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 50 Cette opération est entièrement financée par la Fédération des Chasseurs et l'Office Français de la Biodiversité.
C'est ainsi que, 24 plants buissonnants hauts vont être mis en place sur le territoire de la commune, avec le concours des techniciens de la Fédération des Chasseurs.
Afin de pérenniser cette opération, la Fédération des Chasseurs a soumis à la Ville un contrat définissant les objectifs, les engagements, les clauses techniques, les conditions d'entretien desdites plantations.
Après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission Cadre de Vie en date du 14 novembre 2024, il est demandé, à l'Assemblée :
- d'approuver le contrat « ILOTDiversiT », tel qu'il a été soumis, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le contrat « ILOTDiversiT », tel qu'il a été soumis,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat.
8.5 _Approbation d’une Convention de partenariat entre la Ville d’Altkirch et la Collectivité Européenne d'Alsace (CEA), pour la création ou l’agrandissement d’un verger communal.
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'opération Sainte-Catherine 2024, la CEA offre gratuitement, dans le cadre d'un chantier participatif, des arbres fruitiers haute tige à la commune qui s’est portée candidate à l'organisation de la manifestation « opération Sainte- Catherine 2024 » sur le Territoire Sud Alsace, et qui souhaite agrandir ou créer un verger sur son ban communal.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de co-organisation, par la CEA et la Commune, de cette manifestation qui a eu lieu le 23 novembre 2024.
Les caractéristiques de cette opération sont les suivantes :
> Localisation :
- la commission territoriale du 4 octobre 2024 de la CEA a sélectionné la Commune qui était intéressée pour accueillir l'opération Sainte-Catherine 2024 sur le territoire d'Altkirch, et par la création ou l'agrandissement d’un verger sur son ban communal. - dans ce cadre, 10 fruitiers haute tige seront remis gracieusement par la CeA à la Commune.
> Engagement:
La CEA s'engage à fournir à la Commune 10 fruitiers haute tige de variétés locales et/ou anciennes ainsi que 10 tuteurs et 10 liens.
La Commune s'engage, sous son entière responsabilité, à :
- gérer l'installation et l’organisation du chantier de plantation en lien avec l'association locale d’arboriculture,
- animer et participer au chantier de plantation,
- Suivre et entretenir le verger dans le temps.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 51 La présente convention entire en vigueur après sa signature par les parties et prendra fin avec l'extinction complète des obligations respectives des parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à funanimité,
APPROUVE la Convention de partenariat entre la Ville d'ALTKIRCH et la Collectivité Européenne d'Alsace (CEA), pour la création ou l'agrandissement d’un verger communal comme énoncé ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
POINT 9. COMMUNICATION.
Monsieur le Maire fait état d'un courriel émanant de l'équipe sportive des 3H VTT du VCS Altkirch, qui remercie la Municipalité pour le soutien apporté lors de l’organisation de la course des 3H VTT, qui s’est déroulée le 15 septembre dernier.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courriel émanant de Monsieur Sébastien SCHILB,
Président de l'Association « Altkirch Athlé Sundgau », qui remercie la Municipalité et les Services Techniques de la Ville, pour leur aide lors du déplacement d'un abri au stade du Quartier Plessier.
Monsieur le Maire fait état d’un courrier émanant de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du
Haut-Rhin, informant la Municipalité de l'octroi d’une subvention d'un montant de 1.500- €
accordée au titre de la Mission commémorative du 80ème Anniversaire de la Libération pour l'exercice 2024.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courriel émanant de Monsieur Stéphane RENGER, de l'Association « Course Hommes Run » de Saint-Louis, qui remercie la Municipalité pour l'aide et le soutien apportés lors de l'organisation de leur manifestation
Monsieur le Maire fait état d'un courrier émanant de Monsieur Alain VONAU, Chef du Centre
des Restos du Cœur, de Seppois-le-Bas, qui tient à remercier la Municipalité et plus particulièrement Madame Estelle MRANDA-SIEVERT, Première Adjointe, et Monsieur Fabien ITTY, Adjoint, pour le soutien apporté à la réalisation du Concert d'hiver en ‘Eglise Notre-Dame d’Altkirch.
Cette manifestation a permis de récolter 2.073,- €, qui permettront de poursuivre leurs actions d'aide au plus démunis.
Séance levée à 21 heures 40.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 02 décembre 2024 52