Procès Verbal - Fevrier 2023

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Procès Verbal - Fevrier 2023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Saint-Saturnin. Lien du pdf (Procès Verbal - Fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

MAIRIE

10, place du 8 Mai

63450 SAINT-SATURNIN

Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 01/02/2023 - 18H30

NOM & PRENOM

(par ordre alphabétique)

PRESENCE

BAILLY Frédéric Présent

BARBECOT Maïté Présente

BRULÉ Didier Absent

COSTES Denis Présent

COURET Mickaël Présent

FLORET Marie-Paule Présente

FOURNIER Florence, 3ème Adjointe Pouvoir à Pierre Pouly

GENDRONNEAU Arlette Présente

JARTON-COUDOUR Élise Présente

LAMBLOT Maryline Présente

PAILLOUX Christian Présent

POULY Pierre, 1er Adjoint Présent

RAYNARD Rodolphe Présent

TALEB Franck, Maire Présent

YEPES Sébastien, 2ème Adjoint Présent

Nombre de présents : 13

Nombre d’absents ayant donnés un pouvoir : 1

Nombre d’absents n’ayant pas donné un pouvoir : 1

Début de la réunion : 18H30

Émargement de la feuille de présence – vérification du quorum

Le quorum étant atteint (13 présents sur 15 élus et 1 pouvoir), le Conseil peut valablement se réunir.

Ordre du jour :

Huis clos DIA :

 Néant2

En public

o Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 o 2023-A-Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

o 2023-B-Optimisation des systèmes de gestion de l'éclairage public o 2023-C-Taxe aménagement : convention de reversement : Commune de Saint- Saturnin/Mond’Arverne Communauté

o 2023-D-FIC 2023 – Aménagement en traverse - RD28 - Route de Champeix o 2023-E-Demande de subvention DETR/DSIL 2023

o 2023-F-Déclassement de parcelle communale

Informations :

 Repas des Aînés

 Subventions SEQUOÏA3 et SCHEM'ACTEE

 Effectifs techniques

 Travaux

o Allée des Marronniers

o Route de Pagnat et chemin de Saint-Verny

Secrétaire de séance : Pierre POULY .

La feuille d'émargement du Conseil Municipal du 1er février 2023 est signée par l'ensemble des conseillers présents.

Huis-clos

 Néant.

En public

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 20222. Trois remarques sont formulées au cours de la session :

 Mettre une explication concernant le point "2012-12-B Ouverture anticipée de crédits 2022".

 Faire figurer l’absence excusée de Christian PAILLOUX aux vœux du Maire  Les documents de la convocation ne sont pas sur Zimbra. C'est exact mais ils étaient joints à la convocation envoyée par mail le vendredi 27/01/2023.

Suite à ces trois remarques le Maire décide de faire voter ce compte-rendu au prochain conseil municipal du mois de mars.

2023-02-A- Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Du 01 avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de gestion, la mise en œuvre3

de la médiation préalable obligatoire. Le bilan de cette expérimentation, globalement positif, a conduit à sa pérennisation par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; laquelle a entériné le recours à ce dispositif et a identifié les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.

Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du code général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre de gestion :

1. La méditation préalable obligatoire : La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

2. La médiation à l'initiative du juge : Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

3. La médiation à l'initiative des parties : Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire...);  Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 Décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;4

 Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

 Prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 €/heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, ...) ;

 Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2023-02-B-Optimisation des systèmes de gestion de l'éclairage public Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le T erritoire d’Énergie du Puy-de-Dôme auquel la commune adhère.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à : 9 200,00€ H.T

Conformément aux décisions prises par son Comité, le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant et en demandant à la Commune un fonds de concours déduction faite de la subvention obtenue de France Relance (70 %) égal à 10 % du montant estimatif des travaux soit : 920,00 €.

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A sera récupéré par le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme par le biais du Fonds de Compensation pour la TVA.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, décide :

 D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire.  De confier la réalisation des travaux au le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme  De fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 920,00 euros et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie du Puy-de-Dôme.  De prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.5

2023-02-C-Taxe aménagement : convention de reversement commune de Saint- Saturnin/Mond’Arverne Communauté

La commune, membre de la communauté Mond’Arverne communauté perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Conformément aux dispositions de « La charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi de Mond’Arverne communauté » approuvée en conseil communautaire les 22 juin et 28 septembre 2017, et par les organes délibérants de toutes les communes membres de Mond’Arverne com- munauté, la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les ZAE, relevant de la compé- tence obligatoire de l’intercommunalité, sera reversée à Mond’Arverne communauté. Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement de 100% des taxes d'aménagement perçues par les communes sur les périmètres des ZAE.

Une convention sera signée entre Mond'Arverne communauté et la commune de Saint-Saturnin dans laquelle il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibéra- tions concordantes prises par les deux parties.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations d'aménage- ment, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme, situées dans la ZAE du territoire de la commune.

ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMÉNAGEMENT REVERSÉE

La commune s'engage à reverser à la communauté Mond’Arverne communauté 100 % du pro- duit de la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur la ZAE La Tourtelle

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT Le reversement à la communauté Mond’Arverne communauté du produit de la taxe d'aménage- ment perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1, la commune rever- sera à la communauté Mond’Arverne communauté la part communale de la taxe d'aménage- ment perçue l'année N. Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté Mond’Arverne communauté un état certifié sur lequel figure les autorisations d’urbanisme accordées sur le périmètre concerné par le champ d’application et les montants de la taxe d’aménagement encaissés à ce titre au cours de l’exercice concerné (année N). Les re- versements seront imputés en section d'investissement.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.

ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'apprécia- tion du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le maire :

 à instauer le reversement à la communauté Mond’Arverne communauté de 100 % du produit de la taxe d'aménagement sur la ZAE La Tourtelle ;

 à signer la convention qui entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.6

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2023-02-D-FIC 2023 – Aménagement en traverse - RD28 - Route de Champeix Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité auprès du Département une étude d’aménagement en traverse RD 28 route de Champeix. Ce projet est très attendu d’une part en raison de la vitesse sur cette voirie et d’autre part par son périmètre classé méritant un aména- gement qualitatif.

Les services départementaux ont présenté un projet d’aménagement en traverse sur la RD 28 dans le cadre du dispositif d’intervention du conseil Départemental en faveur de l’aménagement des routes départementales en traverse d’agglomération, sous maîtrise d’ouvrage départemen- tale.

Un groupement de commande a été validé entre la commune et le département par délibération en date du 11 mai 2022 pour assurer une meilleure coordination du chantier. Monsieur propose de solliciter le concours financier du Département au titre du Fond d’Intervention Communal (F.I.C) 2023 pour inscrire ces travaux sur la RD 28 en traverse d’agglomération :

 Identifier et requalifier les espaces publics, notamment les intersections  Réfléchir à la sécurisation des piétons

 Repenser la gestion des eaux de voirie

Le montant total de l’opération a été estimé à 647 000 € T.T.C. décomposé de la façon suivante :

 Une part départementale de 341 000 € TTC (284.000 € ferme et 57.000 € optionnelle)  Une part communale de 306 000 € TTC (236.000 € ferme et 70.000 € optionnelle).

Lors de sa session budgétaire des 12 et 13 décembre 2022, le Conseil départemental a adopté le nouveau dispositif du Fonds des Initiatives Communales (FIC) qui s'appliquera pour les 4 prochaines années (2023-2026).

Deux taux d'intervention sont mis en place : 40% pour les communes de – 2.000 habi- tants et 20% pour les autres. Une commune peut présenter 2 projets par an au maxi- mum.

La subvention maximale 2023-2026 pour les communes de 1.001 à 2.000 habitants est de 380.000 € dont 106.500 pour la voirie ce qui représente une dépense d'investisse- ment de 950.000 € H.T. au taux de 40%.7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve l'estimatif des travaux présentés,

 Autorise le Maire afin de solliciter une aide financière du Conseil Général du Puy de Dôme au titre du Fond d’Intervention Communal 2023 pour la somme de 255.000 € HT représentant une subvention de 102.000 €.

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2023-02-E-Demande de subvention DETR/DSIL 2023

Monsieur le Maire propose de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR 2023 pour l’opération décrite ci-dessous :

Fiche N°13 : Eaux pluviales : Mise en place d’un réseau de collecte des eaux pluviales route de Champeix (RD28).

Les objectifs sont :

 Collecter les eaux pluviales,

 Remédier aux inondations des riverains

Le montant de 297.769 € T.T.C. a été estimé début 2022 et a été réactualisé dans la convention signée avec le département à 306.000 € T.T.C.

Nous n'avons pas connaissance à ce jour des montants correspondants à la voirie et au réseau d'eaux pluviales. Ces montants définitifs seront connus à l'issue de l'appel d'offres lancé conjoin- tement avec le département en juin 2023.

Désignation Montant H.T. Montant T.T.C. Désignation Montant T.T.C.

Tranche ferme

Part départementale 236 666,67 € 284 000,00 €

Part communale 196 666,67 € 236 000,00 €

Total tranche ferme 433 333,33 € 520 000,00 €

Tranche optionnelle

Part départementale 47 500,00 € 57 000,00 €

Part communale 58 333,33 € 70 000,00 €

Total tranche

optionnelle

105 833,33 € 127 000,00 €

Part communale 255 000,00 € 306 000,00 € FIC 2023 (40%) 102 000,00 €

Total subventions 102 000,00 €

Auto financement 204 000,00 €

Total dépenses 539 166,67 € 647 000,00 € 306 000,00 €

Dépenses Recettes8

Le montant des subventions publiques ne peut excéder 80% du montant H.T. du projet soit 255.000 € x 80% = 204.000 €. Notre demande de FIC et de DETR, 146.166,67 €, représente 57,32% des dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ou à la majorité

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour la fiche N°13 Mise en place d’un réseau de collecte des eaux pluviales pour un montant de travaux estimé à 88.333 € HT.

 D'approuver le plan de financement qui lui est présenté,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette opération.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2023-02-F-Déclassement de parcelle communale

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-2 Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune envisage de déclasser le terrain gravillonné de 14 m² situé entre la parcelle ZR 113 et à l’angle de la parcelle ZR 112 rue Noble, telle qu’elle figure sur le plan cadastral joint.

Cette parcelle est actuellement utilisée par un riverain auquel elle pourrait être cédée.

Compte-tenu de son occupation privative par ce riverain, cet espace n’est ni affecté à un service public, ni à l’usage direct du public.

Cet espace n’est pas non plus affecté à la circulation, sa désaffectation et son déclassement ne porteront ainsi pas atteinte aux conditions de desserte ou de circulation, de sorte qu’il n’est nul besoin de procéder à une enquête publique préalable.

Avant d’envisager sa cession est toutefois nécessaire de constater sa désaffectation et de procéder à son déclassement.

Désignation

Montant

estmé

H.T.

Montant

estimé

T.T.C.

Désignation Montant T.T.C.

Aménagement en

traverse de la RD 28

dite route de Champeix

Voirie 193.626,00 €

T.T.C.

166 666,67 € 200 000,00 € FIC 2023 102 000,00 €

Réseau d'eaux

pluviales 104.143,00 €

T.T.C.

88 333,33 € 106 000,00 € DETR 2023 (50%) 44 166,67 €

Total subventions 146 166,67 €

Auto financement 159 833,33 €

Total dépenses 255 000,00 € 306 000,00 € 306 000,00 €

Dépenses Recettes9

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ou à la majorité

 Constate la désaffectation du bien situé entre la parcelle ZR 113 et à l’angle de la parcelle ZR 112 rue Noble d’une superficie approximative de 14 m², selon le plan cadastral ci-joint

 Décide du déclassement du bien sis rue Noble qui est situé entre la parcelle ZR 113 et à l’angle de la parcelle ZR 112 rue Noble du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour par suite à cette décision.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

2 0 12 14

Adopté à la majorité des votes.

Informations :

Repas des Aînés

Le repas des Aînés, pour les personnes âgées d'au moins 71 ans en 2023, aura lieu le vendredi 3 mars 2023 à 12h00 au domaine du Marand. Le prix du repas est fixé à 34 €. Tous les élus sont conviés à cette manifestation, chaque élu paie son repas. Merci de vous inscrire avant le 20 février.

Subventions SEQUOÏA3 et SCHEM'ACTEE

Par décision du 11 mai 2022, le Conseil Municipal a voté la signature de l'Appel à projet SEQUOIA 3 porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) qui a pour objectif de financer (50% maximum) sur la période 2022-2023 des actions destinées à concourir significativement à la réduction des consommations énergétiques des bâtiments publics locaux tertiaires.

La FNCCR, à travers sa démarche SCHEM'ACTEE, a accordé à notre commune un taux de 80% de subvention au lieu de 50% pour la réalisation d'un Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE).

Effectifs techniques

Les effectifs de la filière technique communaux s'élèvent à 7 personnes :  1 agent territorial Responsable technique qui prendra sa retraite le 01 octobre 2023 (lettre RAR reçue le 31/01/2023) ;

 1 agent territorial en longue maladie (5 ans) ;

 1 agent territorial en grave maladie (3 ans) ;

 1 apprenti à 50% (le reste du temps en formation), fin de contrat le 31 août 2023 (pas de vacances scolaires);

 1 CDD jusqu'au 30 juin 2023 recruté en remplacement d'un agent territorial absent (délibération 2022-11-C du 4 novembre 2022) ;10

 1 agent territorial arrivée le 01/02/2023 par suite de la création d'un poste permanent (délibération 2022-09-J) ;

 1 agent territorial à temps partiel (11h/semaine) en charge du ménage.

Sur les 7 personnes :

 2 sont absentes pour une longue durée,

 1 quittera le tableau des effectifs le 01/10/2023,

 2 sont en CDD jusqu'au 30 juin 2023. Une décision devra être prise en mai pour décider de leur avenir.

Travaux allée des Marronniers

1ère intervention à prévoir fin février à priori pour contrôler les eaux usées de l’aval jusqu’au chemin du Marand (dans l’ordre : compactage, itv, étanchéité).

À Saint-Saturnin, en absence de projet d’aménagement de surface, une simple réfection de fouille sera faite. Le CD63 devra préciser la structure de chaussée à mettre en œuvre pour les réfections : permission faite et diffusée.

La mairie de Saint-Saturnin se pose la question de la suppression de l’anneau du giratoire et de mettre à la place un STOP pour les véhicules venant de St Saturnin. Le CD63 est interrogé sur ce point.

Route de Pagnat et chemin de Saint-Verny

La tranchée chemin de Saint-Verny et la pose d'un avaloir seront réalisés du 06 au 12 février 2023, pendant les vacances scolaires pour ne pas perturber le trajet des bus scolaires.

A noter dans vos agendas : prochain Conseil Municipal

Mercredi 8 mars 2023 à 18h30

Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés le Conseil Municipal est levé à 19 heures 28 .

Le Maire Le Secrétaire de séance

Franck TALEB Pierre POULY