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Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Sulpice-de-Faleyrens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MAI
2020
Le
vingt-sept
mai
deux
mille
vingt,
à quatorze
heures,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie
de
Saint
Sulpice
de
Faleyrens,
en
séance
extraordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
DUMONTEUIL,
Maire.
Date
de
convocation
: 19
mai
2020
Nombre
de
conseillers
: 15
Nombre
de
présents
: 15
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
: 0
Nombre
de
votants
: 15
Etaient
présents
:
M.
DUMONTEUIL,
Maire,
M.
GADRAT,
Mme
CAMUT,
M.
DEBART,
Mme
XANS,
Adjoints,
M.
DEBAUD,
Mme
FAVARETTO,
Mme
GUILLOT,
M.
LUCAS,
M.
ROSSIGNOL,
M.
SABRE,
Mme
SAINTE-LUCE,
Mme
SERVANT,
M.
STACHOWICZ,
Mme
TRIBAUDEAU
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance.
M.
DEBART
est
désigné
secrétaire
de
séance
Le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement,
sans
débat,
à la
demande
de
Monsieur
le Maire
de
tenir
la
séance
à huis-clos.
Une
retransmission
Facebook
Live
est
ouverte.
Election
du
maire
Une
fois
le Conseil
Municipal
déclaré
installé,
le plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal,
M.
Max
GADRAT,
a pris
la
présidence
de
l’assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Il
a procédé
à l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a dénombré
quinze
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplie.
Il a
ensuite
invité
le conseil
municipal
à procéder
à l’élection
du
maire.
Il a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
2122-4
et L.
2122-7
du
CGCT,
le maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Le
conseil
municipal
a désigné
deux
assesseurs
au
moins
: Mme
Françoise
CAMUT,
Mme
Florence
XANS
Chaque
conseiller
municipal,
à l’appel
de
son
nom,
a fait
constater
au
président
qu’il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l’enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a déposée
lui-même
dans
le
réceptacle
prévu
à cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l’appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré
et
était
de
zéro.
Après
le vote
du
dernier
conseiller,
il a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote. Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote.
b. Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
|
c. Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
0
d. Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)...
0
e. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
© —
d]
15
f. Majorité
absolue
1...
8
INDIQUER
LES
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
|
(Dans
l’ordre
En
chiffres
En
toutes
lettres
alphabétique)
DUMONTEUIL
15
Quinze
M.
Dumonteuil
Yvan
a été
proclamé
Maire
et
a été
immédiatement
installé.
Élection
des
adjoints
Sous
la
présidence
de
M.
Dumonteuil
Yvan,
élu
Maire,
le conseil
municipal
a été
invité
à procéder
à l’élection
des
adjoints.
Le
président
a indiqué
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à 30%
de
l’effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
quatre
adjoints
au
Maire
au
maximum.
Îl a
rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la commune
disposait,
à
ce
jour,
de
quatre
adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le conseil
municipal
a fixé
à quatre
le nombre
des
adjoints
au
maire
de
la
commune.
Le
Maire
a rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l’élection
a
lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d’âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et L.
2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a décidé
de
laisser
un
délai
de
: une
minute
pour
le dépôt,
auprès
du
Maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
Maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à désigner.
A l’issue
de
ce
délai,
le Maire
a constaté
qu’une
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
Maire
avaient
été
déposée.
Cette
liste
a été
jointe
au
présent
procès-verbal.
Elle
est
mentionnée
dans
le tableau
de
résultats
ci-dessous
par
l’indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il a
ensuite
été
procédé
à l’élection
des
adjoints
au
Maire,
sous
le contrôle
du
bureau
désigné
ci-dessus. Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote...
(
b. Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
conososesesesssonenessssssssssonessessssscesesese
|
d. Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
6
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
c —
d]
15
f. Majorité
absolue
4... renreeenerreneee
8
NOM
ET
PRÉNOM
DE
CHAQUE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
|
(Dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
GADRAT
Max.
15
Quinze
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
M.
GADRAT
Max.
Ils
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
tels
qu’ils
figurent
sur
la
feuille
de
proclamation
ci-dessous
DÉPARTEMENT GIRONDE
ÉLECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADIJOINTS
FEUILLE
DE
PROCLAMATION
annexée
au
procès-verbal
de
l'élection
NOM
ET
PRÉNOM
DES
ÉLUS
Cdans
l’ordre
du
tableau)
COMMUNE
: Saint
Sulpice
de
Faleyrens
Suffrages
obtenus
par
Quarts
NOM
ET
PRÉNOM
Date
de
naissance
Fonction
le candidat
ou
la liste
(en
chiffres)
M.
DUMONTEUIL
Yvan
2ÿ/06/1
944
Maire
15
M.
GADRAT
Max
08/04/1944
Premier
adjoint
15
CAMUT
MILLANCOURT
Mme
Françoise
27/04/1952
Deuxième
adjointe
15
M.
DEBART
Jean-Daniel
03/10/1971
Troisième
adjoint
15
Mme
XANS
Florence
09/06/1965
Quatrième
adjointe
15
Le
secrétaire
\
!
Préciser
: maire
ou
adjoint
(indiquer
le
numéro
d’ordre
de
l’adjoint). Charte
de
l'élu
local
Monsieur
fait
un
discours
de
bienvenue
aux
membres
du
Conseil
Municipal
et donne
lecture
de
la Charte
de
l’Elu
local,
remise
à chaque
élu.
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2. Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3. L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4. L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il
a
été
désigné.
7. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
M.
le
Maire
rappelle
les
règles
qui
prévalent
à la
délégation
de
pouvoirs
par
le
Conseil
Municipal
:
Le
maire
est
l’organe
exécutif
de
la commune.
Il exerce
ses
attributions
tantôt
comme
administrateur
de
la
commune,
tantôt
comme
représentant
de
l’État
dans
la commune.
Le
maire
est
également
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
préfet,
de
la police
municipale,
de
la police
rurale
et de
l’exécution
des
actes
de
l’État
qui
y sont
relatifs.
En
tant
qu’administrateur
de
la commune
et en
tant
que
représentant
de
celle-ci
à l’égard
des
tiers,
le
maire
dispose
de
pouvoirs
propres.
Il
peut
également,
par
délégation
du
conseil
municipal,
exercer
certaines
attributions
relevant
normalement
de
la compétence
de
cette
assemblée
(articles
L 2122-22
et L
2122-23
du
CGCT)
La
délégation
résulte
d’une
délibération
du
conseil
municipal.
Bien
qu’elle
soit
donnée
au
maire
pour
la durée
de
son
mandat,
le
conseil
municipal
peut
y
mettre
fin
à tout
moment
par
une
nouvelle
délibération.
Le
conseil
peut
déléguer
au
maire
soit
la totalité
des
attributions
mentionnées,
soit
seulement
certaines
d’entre
elles.
Les
décisions
prises
par
délégation
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Elles
sont
donc
rendues
exécutoires
dans
les
mêmes
conditions,
après
leur
publication
et leur
transmission
au
préfet.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
(c’est-à-dire
au
moins
une
fois
par
trimestre)
des
actes
qu’il
a accomplis
dans
le
cadre
d’une
délégation
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
de
ses
membres
présents,
le Conseil
Municipal
donne
délégation
au
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
des
compétences
suivantes
:
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
6°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7°
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
10°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
10°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
11°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
15°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
19°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
20°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
21°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
; 22°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
23°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
;
24°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
2122-18.
Création
et
constitution
des
commissions
communales
{nombre
de
commissions
/ nombre
de
membres
/ durée
de
leur
mandat)
M.
le Maire
rappelle
les
règles
qui
prévalent
à la
constitution
et au
fonctionnement
des
commissions
municipales
:
Le
Conseil
Municipal
fixe
librement
:
- Le
nombre
de
commissions,
- Le
nombre
de
conseillers
qui
les
composent
- Ainsi
que
la durée
de
leur
mandat
au
sein
des
commissions.
Composition
: élus
membres
du
Conseil
Municipal.
Possibilité
de
membres
non
élus.
Le
Maire
est
président
de
droit
des
commissions.
Un
vice-président,
est
désigné
par
chaque
commission,
peut
les
convoquer
et les
présider
en
l’absence
du
Maire.
Une
convocation
des
commissions
est
obligatoire
dans
les
8 jours
qui
suivent
leur
nomination.
La
désignation
des
membres
est
au
scrutin
secret
et dans
le respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle. Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité,
de
ne
pas
voter
à bulletin
secret.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
de
ses
membres
présents,
le Conseil
Municipal
crée
les
commissions
communales
suivantes,
en
fixe
les
bases
de
fonctionnement
et nomme
les
membres.
Commissions
Nombre
|
Noms
Durée
d’élus
Finances
15
Tout
le conseil
municipal
Mandat
Personnel
2
Jean-Daniel
Debart
Mandat
Max
Gadrat
Information
—- Communication
5
Jean-Daniel
Debart
Mandat
Pierre
Stachowicz
Jonathan
Debaud
Christiane
Favaretto
Brigitte
Tribaudeau
Urbanisme
— Aménagement
du
6
Florence
Xans
Mandat
territoire
Valérie
Guillot
Voann
Sabre
Marc
Lucas
Patrick
Rossignol
Céline
Servant
Voirie
et
réseaux
Max
Gadrat
Marc
Lucas
Pierre
Stachowicz
Florence
Xans
Patrick
Rossignol
Mandat
Bâtiments
et
cimetière
Max
Gadrat
Yoann
Sabre
Françoise
Camut
Marc
Lucas
Pierre
Stachowicz
Mandat
Ecole/cantine/Jeunesse
Jean-Daniel
Debart
Laure
Saint
Luce
Jonathan
Debaud
Christiane
Favaretto
Céline
Servant
Mandat
Vie
associative/
Fêtes/cérémonies
Pierre
Stachowicz
Céline
Servant
Laure
Saint
Luce
Brigitte
Tribaudeau
Jean-Daniel
Debart
Mandat
Sport
Jonathan
Debaud
Céline
Servant
Jean-Daniel
Debart
Pierre
Stachowicz
Laure
Saint
Luce
Mandat
Action
sociale
- Logement
social
Françoise
Camut
Christiane
Favaretto
Voann
Sabre
Mandat
Espaces
verts
Max
Gadrat
Valérie
Guillot
Brigitte
Tribaudeau
Pierre
Stachowicz
Voann
Sabre
Mandat
Développement
durable
Valérie
Guillot
Jonathan
Debaud
Brigitte
Tribaudeau
Christiane
Favaretto
Pierre
Stachowicz
Mandat
Action
solidarité
et
initiatives
citoyennes
Pierre Stachowicz Françoise Camut Laure Saint Luce Jean-Daniel Debart Brigitte Tribaudeau
Mandat
Nomination
des
membres
de
la
Commission
communales
des
impôt
directs
Monsieur
le Maire
expose
qu’il
existe
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs. Pour
une
commune
de
la state
de
Saint
Sulpice
de
Faleyrens,
cette
commission
est
composée
de
7 membres
:
le maire
ou
l’adjoint
délégué,
président,
et 6
commissaires
désignés,
ainsi
que
leurs
suppléants,
par
le directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
le conseil
municipal.
La
commission
est
constituée
pour
la même
durée
que
le conseil
municipal.
° Les
membres
de
la commission
doivent
: être
français
ou
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
; avoir
au
moins
25
ans
; jouir
de
leurs
droits
civiques
; être
inscrits
sur
l’un
des
rôles
des
impôts directs
locaux
dans
la commune.
Ils
doivent
également
être
familiarisés
avec
la situation
locale
et posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
de
la commission.
Par
ailleurs,
l’un
des
commissaires
doit
être
domicilié
hors
de
la commune
et,
si la
commune
comporte
au
moins
100
hectares
de
bois,
un
commissaire
doit
être
propriétaire
de
bois
ou
forêts.
* Peuvent
participer
à la
commission,
sans
voix
délibérative,
les
agents
de
la commune,
dans
les
limites
suivantes
: 1 agent
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
;
+ La
commission
communale
des
impôts
directs
se
réunit
à la
demande
du
directeur
départemental
ou,
le cas
échéant,
régional
des
finances
publiques
ou
de
son
délégué
et sur
convocation
du
maire
ou
de
l'adjoint
délégué
ou,
à défaut,
du
plus
âgé
des
commissaires
titulaires.
Ses
membres
délibèrent
en
commun,
à la
majorité
des
suffrages
; ils
ne
peuvent
prendre
aucune
décision
s’ils
ne
sont
au
moins
au
nombre
de
5.
+ Cette
commission
a notamment
pour
mission
de
:
- dresser
avec
l’administration
la liste
des
locaux
de
référence
retenus
pour
la détermination
de
la valeur
locative
des
locaux
d’habitation
et à
usage
professionnel,
déterminer
leur
surface
pondérée
et établir
les
tarifs
d'évaluation
correspondants,
procéder
à l’évaluation
des
propriétés
bâties
de
ces
mêmes
locaux
;
- pour
la détermination
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
transmettre
son
avis
sur
les
projets
ou
avant-projets
élaborés
par
la commission
départementale
;
- donner
des
avis
et formuler
des
observations
sur
la liste
annuelle
des
personnes
assujetties
à l’impôt
sur
le
revenu
ou
à l’impôt
sur
les
sociétés,
ou
sur
les
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à certains
impôts
directs
locaux.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents,
de
dresser
la liste
suivante
et charge
Monsieur
le
Maire
de
la soumettre
à Monsieur
le Directeur
Départemental
des
finances
publiques
:
Commissaires
Suppléants
1 Max
Gadrat
1 Laure
Sainte
Luce
2 Valérie
Guillot
2 Brigitte
Tribaudeau
3 Françoise
Camut
3 Jonathan
Debaud
4 Yoann
Sabre
4 Céline
Servant
5 Pierre
Stachowicz
5 Florence
Xans
6 Jean-Claude
Defrance
6 Patrick
Rossignol
7 Christiane
Favaretto
7 Marc
Lucas
8 Bernard
Lamon
8 Jean-Daniel
Debart
9 Laurence
Deligne
9 Marie-Christine
Gonzales
10
Daniele
Christoflour
10
Michel
Courreaud
11 Hors
commune
: Bertrand
Jaunay
11 Hors
commune
: Daniel
Mouty
12
Hors
commune
: Bernard
Penchaud
12 Hors commune : Pascal
Penchaud Indemnités
de
fonctions
Il s’agit
d’une
dépense
obligatoire
pour
les
communes.
Le
montant
des
indemnités
est
fixé
par
le Conseil
Municipal
sur
la
base
de
l’indice
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
chiffre
de
la
population
Pour
le Maire
: maximum
51,60
%
de
l’indice
1027
Pour
les
adjoints
: maximum
19,80
%
de
l’indice
1027.
Cette
indemnité
peut
dépasser
le maximum
légal,
sous
réserve
que
le montant
total
des
indemnités
allouées
au
Maire
et adjoints
ne
soit
pas
dépassé
et que
les
indemnités
d’un
adjoint
ne
soient
pas
supérieures
au
maximum
de
celles
prévues
pour
le
Maire.
Possibilité
de
voter
une
indemnité
pour
un
conseiller
municipal
(6
%
maximum)
ou
un
conseiller
municipal
délégué
sous
réserve
du
respect
de
l’enveloppe
globale
maximale
fixée
pour
le
Maire
et
les
adjoints.
Enveloppe
maximale
(montant
brut)
Base
:
Indice
1027
=
3 889,40
€
Montant
mensuel
maximum
par
élu
Taux
max.
Montant
max.
Maire
51,60
%
2 006,93
€
Adjoints
19,80
%
770,10
€
Montant
mensuel
maximum
de
l'enveloppe
Maire
51,60
%
2 006,93
€
4 Adjoints
19,80
%
3 080,40
€
Total
mensuel
5 087,33
€
Elections
des
représentants
de
la
Commune
auprès
du
CCAS
Monsieur
le Maire
expose
que
l’exercice
des
compétences
détenues
par
la Commune
en
matière
d’action
sociale
peut
être
exercée
directement
par
elle,
soit
s’effectuer
par
l’intermédiaire
d’un
centre
d’action
sociale
(CCAS).
La
Commune
a également
la possibilité
de
déléguer
cette
compétence
à un
EPCI
à fiscalité
propre.
La
Commune
de
Saint
Sulpice
de
Faleyrens
exerce
ses
compétences
en
matière
d’action
sociale
par
l’intermédiaire
d’un
CCAS.
Le
Conseil
d’ Administration
est
présidé
par
le Maire.
En
l’absence
du
Président,
il est
présidé
par
un
Vice-
Président
élu
en
son
sein
dès
sa
constitution.
Au
maximum,
8 membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal
et au
maximum,
8 membres
nommés
par
le
Maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
Conseil
Municipal
qui
participent
à des
actions
de
prévention,
d’animation
ou
de
développement
menées
par
la
Commune
(obligatoirement,
1 représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées,
1 représentant
des
personnes
handicapées,
1 représentant
des
associations
familiales
sur
proposition
de
l’'UDAF,
1 représentant
d’associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l’insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions) L'élection
s’effectue
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel,
et
au
vote
secret.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité,
de
ne
pas
voter
à bulletin
secret
et,
et vu
les
candidatures,
élit,
à
l’unanimité,
dans
le
respect
des
conditions
de
désignation,
les
huit
membres
suivants
du
Conseil
Municipal
pour
faire
partie
du
Conseil
d’Administration
du
CCAS
de
la
Commune
de
Saint
Sulpice
de
Faleyrens
:
Elus
par
le conseil
municipal
l
Françoise
Camut
Christiane
Favaretto
Yoann
Sabre
Valérie
Guillot
Pierre
Stachowicz
Laure
Sainte
Luce
Max
Gadrat
© | | ICn | [LU |
Brigitte
Tribaudeau
Elections
des
représentants
du
Conseil
Municipal
auprès
des
syndicats
intercommunaux
et
organismes
extérieurs
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
ne
pas
voter
à bulletin
secret
et,
désigne,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents,
ses
représentants
auprès
des
syndicats
intercommunaux,
ainsi
qu’un
représentant
des
agents
communaux
auprès
du
CNAS.
Syndicat
Intercommunal
d’Eau
et
d’Assainissement
de
l’Est
du
Libournais
2 délégués
titulaires
et 2
suppléants
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Max
Gadrat
Pierre
Stachowicz
Marc
Lucas
Céline
Servant
Syndicat
intercommunal
du
chenil
du
Libournais
(SIVU
du
chenil
du
Libournais
1 délégué
titulaire
et 1
suppléant
Délégué
titulaire
Délégué
Suppléant
Françoise
Camut
Céline
servant Syndicat
Départemental
d’Enersie
Electrique
de
la
Gironde
(SDEEG)
1 délégué
titulaire
uniquement
Délégué
titulaire
Max
Gadrat
CNAS
1 délégué
élu
et 1
délégué
agent
Déléguée
élue
Françoise
Camut
Déléguée
agent
Hélène
Cadorel
Le
Conseil
Municipal
décide
de
se
réunir
:
Le
mercredi
10
juin
2020
à 17
h 00
en
commissions
pour
la désignation
des
vice-président-e-s
Le
mercredi
10
juin
2020
à 18
h 00
en
commission
des
finances
Le
mercredi
17
juin
2020
à 18
h 00
en
séance
ordinaire.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 15
h 30.