Arrêté - Arrete municipal Instauration dune zone bleue rue J P Raffin Dugens

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Arrêté - Arrete municipal Instauration dune zone bleue rue J P Raffin Dugens Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Murianette. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal Instauration dune zone bleue rue J P Raffin Dugens)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté Égalité Fraternité B ù à

Département de l'Isère commune de Murianette

Arrondissement de Grenoble

ARRETE DU MAIRE DE MURIANETTE

25/2022

Arrêté de circulation

Objet : instauration d’une zone bleue

L'an deux mille vingt-deux, le quinze juin,

Le maire de la commune de MURIANETTE,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 à 6 ;

VU le code de la route, notamment l'article R 417-3 ;

VU le code pénal, notamment l’article R 610-5 ;

VU le code de la voirie routière et notamment le titre 1°’ (Dispositions communes aux voies du domaine public routier) et le titre III (Voirie départementale)

CONSIDÉRANT que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre

public,

CONSIDÉRANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche, de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, particulièrement sur des voies commerçantes et à fort trafic,

cela afin d'éviter des arrêts en double file dangereux pour la circulation

Le Maire de Murianette

ARRETE

ARTICLE 1: Zone bleue

Du lundi 8h00 au samedi 19h00, sauf les jours fériés, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à une heure et trente minutes, sur la section suivante : - rue Jean-Pierre Raffin-Dugens, de part et d'autre de la chaussée, sur la seconde partie du parking.

ARTICLE 2 : Disque de contrôle

Dans la zone indiquée à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du

ministre de l'Intérieur.

Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et, s’il s'agit d'un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.

ARTICLE 3 : Défaut de disque

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier

mairie de Murianette » 38420 « tél : 04 76 77 11 26 » fax : 04 76 77 24 39 e mail : mairie@murianette.frpoint de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux stationnements réservés à l'usage exclusif des transports de fonds qui font l'objet d’arrêtés spécifiques.

ARTICLE 5 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par le service technique de la ville et les infractions seront constatées et

poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 6 : Le Maire, les Adjoints, les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Murianette, le 15 juin 2022

Le Maire, Cédric GARCIN

DESTINATAIRES :

> Mesdames et Messieurs les Adjoints

> Grenoble Alpes Métropole

> Police municipale de Domène

> Gendarmerie de Domène

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commune de Murianette

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