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Arrêté - Préfecture - Nord - Rexcueil N°16 du 20 janvier 2018
Document publié le Samedi 20 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Rexcueil N°16 du 20 janvier 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°59-2018-016
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2018 Sommaire
Préfecture du nord
59-2018-01-15-001 - ARRETE FIXANT LE CALENDRIER DES PERIODES DE
DEPOT DE DEMANDES INITIALES ET DE RENOUVELLEMENT DE
LABELLISATION DES STRUCTURES "INFORMATION JEUNESSE" QUI
EXERCENT UNE ACTIVITE A L ECHELON DEPARTEMENTAL OU REGIONAL
POUR LES ANNEES 2018 A 2020 INCLUSES (2 pages) Page 4
59-2018-01-18-005 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D
ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE (2 pages) Page 7
59-2018-01-10-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D
ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE (2 pages) Page 10
59-2018-01-11-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D
ENSENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE (2 pages) Page 13
59-2018-01-18-002 - ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION D UN
ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE (2 pages) Page 16
59-2018-01-18-003 - ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION D UN
ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE (2 pages) Page 19
59-2018-01-18-004 - ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION D UN
ETABLISSSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE (2 pages) Page 22
59-2018-01-19-004 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES PAR LE CENTRE DE
SERVICES PARTAGES REGIONAL CHORUS DE LA PREFECTURE DU NORD (4
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59-2018-01-12-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT D UN
ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE
DES VEHICULES 0 MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE (2 pages) Page 30
59-2018-01-12-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT D UN
ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE (2 pages) Page 33
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SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE GERONTOLOGIE (4
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59-2018-01-12-001 - DECISION N°17-11-1064 RELATIVE A LA DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE BIOLOGIE
PATHOLOGIE ET GENETIQUE (5 pages) Page 65
59-2018-01-02-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 71
59-2018-01-19-005 - Extrait individuel de la décision NFOP-N1-2018-01-19-A-00004754
portant délivrance d'une autorisation d'exercer (1 page) Page 75
59-2018-01-19-006 - Extrait individuel de la décision
N°AUT-N1-2018-01-19-A-00004752 portant délivrance d'une autorisation d'exercer (1
page) Page 77
59-2018-01-19-007 - Extrait individuel de la décision N°FOP-N1-2018-01-19-A-00004754
portant délivrance d'une autorisation d'exercice provisoire (1 page) Page 79
3 Préfecture du nord
59-2018-01-15-001
ARRETE FIXANT LE CALENDRIER DES PERIODES
DE DEPOT DE DEMANDES INITIALES ET DE
RENOUVELLEMENT DE LABELLISATION DES
STRUCTURES "INFORMATION JEUNESSE" QUI
EXERCENT UNE ACTIVITE A L ECHELON
DEPARTEMENTAL OU REGIONAL POUR LES
ANNEES 2018 A 2020 INCLUSES
labellisation des structures INFORMATION JEUNESSE pour annees 2018 à 2020
Préfecture du nord - 59-2018-01-15-001 - ARRETE FIXANT LE CALENDRIER DES PERIODES DE DEPOT DE DEMANDES INITIALES ET DE RENOUVELLEMENT DE LABELLISATION DES STRUCTURES "INFORMATION JEUNESSE" QUI EXERCENT UNE ACTIVITE A L ECHELON 4 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Hauts-de-France
Pôle des politiques de
jeunesse
Arrêté fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes initiales et de
renouvellement de labellisation des structures « Information Jeunesse » qui exercent
une activité à l’échelon départemental ou régional, pour les années 2018 à 2020 incluses
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l’article 54 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux
pour les affaires régionales ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » ; pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du
27 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des
structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la
citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 portant nomination de Madame Magali DEBATTE
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame Magali DEBATTE, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France ;
Vu l'instruction N°DJEPVA/SD14/2017/100 du 24 avril 2017 relative au label « Information
Jeunesse » ;
Préfecture du nord - 59-2018-01-15-001 - ARRETE FIXANT LE CALENDRIER DES PERIODES DE DEPOT DE DEMANDES INITIALES ET DE RENOUVELLEMENT DE LABELLISATION DES STRUCTURES "INFORMATION JEUNESSE" QUI EXERCENT UNE ACTIVITE A L ECHELON 5 ARRÊTE
Article 1° — Pour application du décret n° 2017-574 et de l'arrêté ministériel du 19 avril 2017
susvisés, il est institué, pour les années 2018 à 2020 incluses, un calendrier fixant les périodes
de dépôt des dossiers de demandes initiales et de renouvellement de labellisation des
Structures « Information Jeunesse » qui exercent à l'échelon départemental où régional.
Article 2 : Les périodes de dépôt de dossiers de demandes sont les suivantes :
Pour l’année 2018 :
Période n° 1 : du 21 au 28 février 2018 :
Période n° 2 : du 21 au 28 mai 2018 :
Période n° 3 : du 22 au 29 octobre 2018.
Pour l'année 2019 :
Période n° 1 : du 21 au 28 février 2019 :
Période n° 2 : du 21 au 28 mai 2019 ;
Période n° 3 : du 21 au 28 octobre 2019.
Pour l'année 2020 :
Période n° 1 : du 21 au 29 février 2020 :
Période n° 2 : du 21 au 28 mai 2020 ;
Période n° 3 : du 21 au 28 octobre 2020.
Article 3 : En dehors des périodes définies dans l'article précédent, est déclaré irrecevable tout
dossier de demande déposé auprès des directions départementales de la cohésion sociale
(DDCS) de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, respectivement
compétentes selon la localisation du demandeur exerçant à l'échelon départemental ou auprès
de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) Hauts-
de-France, compétente pour les demandes des structures exerçant à l'échelon régional.
Article 4 : Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-
France et les directeurs départementaux de la cohésion sociale de l'Aisne, du Nord, de l'Oise,
du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs (RAA) des préfectures des départements de l'Aisne, du
Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme et de la préfecture de la région Hauts-de-
France, ainsi que sur le site internet de la DRJSCS Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 1 5 JAN, 2018
Magali BEÉÂTTE
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Préfecture du nord - 59-2018-01-15-001 - ARRETE FIXANT LE CALENDRIER DES PERIODES DE DEPOT DE DEMANDES INITIALES ET DE RENOUVELLEMENT DE LABELLISATION DES STRUCTURES "INFORMATION JEUNESSE" QUI EXERCENT UNE ACTIVITE A L ECHELON 6 Préfecture du nord
59-2018-01-18-005
ARRETE PORTANT AGREMENT D UN
ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE
ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE agrément auto école
Préfecture du nord - 59-2018-01-18-005 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 7 EX À af Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article L.213-1 et suivants, l'article R.212-1 et suivants, l'article R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu la demande de renouvellement d'agrément réceptionnée le 2 janvier 2018 de Monsieur Pierre MANOUVRIER pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à :
TEMPLEMARS (59175), 20 bis rue de Reims ;
Vu l'agrément délivré précédemment pour ce local,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les droits des tiers étant expressément sauvegardés, la personne nommément désignée à l’adresse ci-après :
Préfecture du nord - 59-2018-01-18-005 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 8 Date et Lieu de o , LA
naissance Adresse du local N° d'agrément Nom et Prénom
PIERRE MANOUVRIER
9 novembre 1965
. | à Raison sociale 20 BIS RUE DE REIMS M HENIN en ONT 59175 TEMPLEMARS E 13 059 0009 0
MASTER PERMIS
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B— AAC
Article 3: La durée de la présente autorisation est de 5 ans ; elle n'est valable que pour l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 4 : En cas de modification de l'accès, de transformation du local ou de changement du lieu d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à titre temporaire ou définitif pour non observation des dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Copie sera adressée à Monsieur le Délégué à la sécurité routière, au Maire de la commune de TEMPLEMARS, aux services fiscaux et aux services de Police ou de Gendarmerie et à Monsieur Pierre MANOUVRIER.
Fait à Lille, le 1 8 JAN. 2010
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de la cito té
Préfecture du nord - 59-2018-01-18-005 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 9 Préfecture du nord
59-2018-01-10-001
ARRETE PORTANT AGREMENT D UN
ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE
ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture du nord - 59-2018-01-10-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 10 de F4 Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1 et R.213-2 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant la demande présentée par Madame Nelly VANDENBERGHE en date du 5 décembre 2017, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à :
DUNKERQUE (59140), 13 rue du jeu de paume ;
Vu l'agrément délivré précédemment pour ce local,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les droits des tiers étant expressément sauvegardés, la personne nommément désignée à l'adresse ci-après :
Préfecture du nord - 59-2018-01-10-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 11 Date et Lieu de
Nom et Prénom risearise Adresse du local N° d'agrément
NELLY
VANDENBERGHE 22 novembre 2016
à
: : 13 RUE DU JEU DE PAUME R l MALO LES BAI aison sociale LO ras NS 59140 DUNKERQUE E 18 059 0001 0
AUTO ECOLE STARTER
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B - B96 - BE - AAC
Article 3: La durée de la présente autorisation est de 5 ans; elle n'est valable que pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 4 : En cas de modification de l'accès, de transformation du local ou de changement du lieu d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à titre temporaire ou définitif pour non observation des dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Copie sera adressée à Monsieur le Délégué à la sécurité routière, au Maire de la commune de
DUNKERQUE , aux services fiscaux et aux services de Police ou de Gendarmerie et à Madame Nelly VANDENBERGHE.
Fait à Lille, le
1 O JAN. 2018
Pour le préfet et par délégation F4
le directeur adjoint de la citoyenneté
nne IRAGNES
Préfecture du nord - 59-2018-01-10-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 12 Préfecture du nord
59-2018-01-11-001
ARRETE PORTANT AGREMENT D UN
ETABLISSEMENT D ENSENSEIGNEMENT A TITRE
ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture du nord - 59-2018-01-11-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 13 RaÀ Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant la demande présentée par Madame Sophie ZDROJEWSKI épouse BAILLEUL en date du 14 décembre 2017, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à :
PHALEMPIN (59133), 80 rue du général de Gaulle ;
Vu l'agrément délivré précédemment pour ce local,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1% : Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les droits des tiers étant expressément sauvegardés, la personne nommément désignée à l'adresse ci-après :
Préfecture du nord - 59-2018-01-11-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 14 , Date et Lieu de o , Nom et Prénom us Adresse du local N° d'agrément
SOPHIE ZDROJEWSKI
EPOUSE BAILLEUL 31 janvier 1975
à
. : : 80 RUE DU GENERAL DE Raison sociale CHARLEVILLE GAULLE E 48 059 0002 0
MRAIGSES 59133 PHALEMPIN AUTO ECOLE COACH (08) CONDUITE
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM-A1-A2-A-B- AAC
Atticle 3: La durée de la présente autorisation est de 5 ans; elle n'est valable que pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé
reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 4 : En cas de modification de l'accès, de transformation du local ou de changement du lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à titre temporaire ou définitif pour non observation des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Copie sera adressée à Monsieur le Délégué à la sécurité routière, au Maire de la commune de
PHALEMPIN , aux services fiscaux et aux services de Police ou de Gendarmerie et à Madame Sophie
ZDROJEWSKI épouse BAILLEUL.
Fait à Lille, le À 1 JAN, 2018
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
Préfecture du nord - 59-2018-01-11-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 15 Préfecture du nord
59-2018-01-18-002
ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION
D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE
cessation exploitation auto école
Préfecture du nord - 59-2018-01-18-002 - ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE 16 nsÀ Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 autorisant Madame Sylvie PRUVOST à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE SYLVIE PRUVOST » à HERLIES (59134), 25 B rue du Pilly sous le numéro E 05 059 12280;
Considérant la déclaration de cessation d'activité établie le 30 décembe 2017 par Madame Sylvie PRUVOST,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1er: L'arrêté du 12 mars 2015 autorisant Madame Sylvie PRUVOST à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE SYLVIE PRUVOST» à HERLIES (59134), 25 B rue du Pilly sous le numéro E 05 059 1228 0 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Préfecture du nord - 59-2018-01-18-002 - ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE 17 Article 3 : La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos
écoles.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Copie sera adressée à Madame Sylvie PRUVOST, au Délégué à la sécurité routière, au Maire
de la commune HERLIES, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
Fait à Lille le 1 8 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
IRAGNES
Préfecture du nord - 59-2018-01-18-002 - ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE 18 Préfecture du nord
59-2018-01-18-003
ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION
D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE
cessation exploitation auto école
Préfecture du nord - 59-2018-01-18-003 - ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE 19 LA À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 autorisant Madame LASSELIN Eliane épouse SAVE à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE SAVE » à SAINT AUBERT (59188), 20-22 rue Victor Hugo sous le numéro E 05 059 1300 0;
Considérant la déclaration de cessation d'activité établie le 7 décembre 2017 par Madame Eliane LASSELIN épouse SAVE,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 autorisant Madame LASSELIN Eliane épouse SAVE à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE SAVE » à SAINT AUBERT (59188), 20-22 rue Victor Hugo sous le numéro E 05 059 1300 0 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Préfecture du nord - 59-2018-01-18-003 - ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE 20 Article 3 : La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos
écoles.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Copie sera adressée à Madame Eliane LASSELIN épouse SAVE, au Délégué à la sécurité routière, au Maire de la commune SAINT AUBERT, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
Fait à Lille le 1 8 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
e IRAGNES
Préfecture du nord - 59-2018-01-18-003 - ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE 21 Préfecture du nord
59-2018-01-18-004
ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION
D UN ETABLISSSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE
cessation exploitation auto école
Préfecture du nord - 59-2018-01-18-004 - ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE 22 D “4 Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 autorisant Monsieur Christophe BAILLEUL à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE COACH CONDUITE» à PHALEMPIN (59133), 80 rue du général de Gaulle sous le numéro E 12 059 2209 0;
Vu la demande réceptionnée le 14 décembre 2017 par laquelle Monsieur Christophe BAIÏLLEUL nous informe du changement de gérant de son établissement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 24 octobre 2012 autorisant Monsieur Christophe BAILLEUL à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE COACH CONDUITE» à PHALEMPIN (59133), 80 rue du général de Gaulle sous le numéro E 12 059 2209 0 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant rectification ou
Préfecture du nord - 59-2018-01-18-004 - ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE 23 suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos
écoles.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Copie sera adressée à Monsieur Christophe BAILLEUL, au Délégué à la sécurité routière, au
Maire de la commune PHALEMPIN, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
1 8 JAN. 2018
Fait à Lille le
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
Préfecture du nord - 59-2018-01-18-004 - ARRETE PORTANT CESSATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSSEMENT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE 24 Préfecture du nord
59-2018-01-19-004
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DEPENSES PAR LE CENTRE DE SERVICES
PARTAGES REGIONAL CHORUS DE LA
PREFECTURE DU NORD
délégation de signature
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-004 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES PAR LE CENTRE DE SERVICES PARTAGES REGIONAL CHORUS DE LA PREFECTURE DU NORD 25 mm $ C4 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction de la
Coordination des
Politiques
Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses
par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant nomination de M. Régis BROUILLARD, attaché
d'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-004 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES PAR LE CENTRE DE SERVICES PARTAGES REGIONAL CHORUS DE LA PREFECTURE DU NORD 26 ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord ;
Vu les programmes dont l'exécution de la dépense doit relever du centre de services partagés régional
Chorus de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de services partagés
régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l’article 2 du présent arrêté aux fins de réalisation dans
Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes suivants :
MINISTERE DEL'INTERIEUR
0104 {Intégration et accès à la nationalité française
0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes 0120 Concours financiers aux départements
0121 Concours financiers auxrégions
| 01 22 Concours spécifiques et administration |
0161 Sécurité civile
0207 : Sécurité e et circulation routières
0216 Conduite et pilotage des politiquesde l intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières :
0232 Vie politique, cultuelle et associative Co
0303 Immigration et asile oo
0307 Administration territoriale
0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
0112 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire
0129 | Coordination du travail gouvernemental L
0147 Politique de la ville
0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives | h
0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées L
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS |
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de lEtat 0743 CASE pensions militaires d' invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants
0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
832 Avances aux collectivités et établissements publics
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-004 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES PAR LE CENTRE DE SERVICES PARTAGES REGIONAL CHORUS DE LA PREFECTURE DU NORD 27 MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
148 Fonction publique
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
0181 Prévention des risques
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE
SOCIAL
0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES :
| 0209 Solidarité à l'égard des pays en développement MINISTERE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE
0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L'ENFANCE ET DU DROIT DES FEMMES
137 Egalité entre les femmes et les hommes
Article 2- Les agents membres du centre de services partagés régional Chorus ci-dessous désignés sont
habilités à réaliser dans Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les
programmes repris dans l'article 1° du présent arrêté :
Agents Fonctions Actes
M. Régis BROUILLARD Responsable des demandes de|Validation des demandes de mise en Mme Véronique DUCATTEAU paiement et des recettes non|paiement et titres de perception. Mme Céline BEVE fiscales.
Mme Martine SALOU Certification du service fait.
Mme Sandrine VASCONCELOS
M. Régis BROUILLARD Responsable des engagements|Validation des engagements Mme Jacqueline GHÉERAERT juridiques. juridiques et engagements de tiers.
Mme Céline BÈVE
Mme Martine SALOU Certification du service fait.
Mme Anouck BEAUFILS
Mme Morgane BIANCO Gestionnaire de dépenses et Saisie des
des recettes. - engagements juridiques,
Mme Lucie CARVALHO - engagements de tiers, Mme Véronique DUCATTEAU -titres de perception.
Mme Mélanie DEBERGHES
Mme Christiane EVRARD Certification du service fait.
Mme Béatrice FACHE
Mme Céline FARINARO
Mme Hélène HAEYAERT
Mme Sandrine LAURENCE
Mme Véronique LECOÎNTRE
M. Dominique MILLEVILLE
Mme Suzanne PINTO CARVALHO
Mme Marie-Paule SCHOLAERT
Saisie des demandes de paiement
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-004 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES PAR LE CENTRE DE SERVICES PARTAGES REGIONAL CHORUS DE LA PREFECTURE DU NORD 28 Mme Sylvie VANDERSTRAETEN
Mme Sandrine VASCONCELOS
Mme Nathalie WAROT
Mme Aurélie LEPEZ
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ainsi
qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 19 JAN. 2018
|
RE
Michel LALANDE
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-004 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES PAR LE CENTRE DE SERVICES PARTAGES REGIONAL CHORUS DE LA PREFECTURE DU NORD 29 Préfecture du nord
59-2018-01-12-003
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D
AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D
ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA
CONDUITE DES VEHICULES 0 MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE
renouvellement agrément auto école
Préfecture du nord - 59-2018-01-12-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES 0 MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 30 BE à "À Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article L.213-1 et suivants, l’article R.212-1 et suivants, l’article
R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de ia conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu la demande de renouvellement d'agrément réceptionnée le 27 novembre 2017 de Madame
Clémence JACOB pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à :
DUNKERQUE (59240), 28 rue Paul Bert ;
Vu l'agrément délivré précédemment pour ce local,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, les droits des tiers étant expressément sauvegardés, la personne
nommément désignée à l'adresse ci-après :
Préfecture du nord - 59-2018-01-12-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES 0 MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 31 Date et Lieu de Nom et Prénom ss Adresse du local N° d'agrément
CLEMENCE JACOB
| 25 février 1969
Raison sociale : 28 RUE PAUL BERT CAVA ra 59240 DUNKERQUE E 08 059 1997 0 AUTO ECOLE WARNING
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM — A1 - A2 -A-B - B96 -BE - AAC
Article 3: La durée de la présente autorisation est de 5 ans, elle n'est valable que pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé
reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 4 : En cas de modification de l'accès, de transformation du local ou de changement du lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Article 5: L'agrément pourra être retiré à titre temporaire ou définitif pour non observation des
dispositions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Copie sera adressée à Monsieur le Délégué à la sécurité routière, au Maire de la commune de
DUNKERQUE, aux services fiscaux et aux services de Police ou de Gendarmerie et à Madame
Clémence JACOB.
Fait à Lille, le 12 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
Préfecture du nord - 59-2018-01-12-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES 0 MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 32 Préfecture du nord
59-2018-01-12-002
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D
AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D
ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA
CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE
Agrément auto école
Préfecture du nord - 59-2018-01-12-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 33 BE à "À Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article L.213-1 et suivants, l’article R.212-1 et suivants, l’article
R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de ia conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu la demande de renouvellement d'agrément réceptionnée le 27 novembre 2017 de Madame
Clémence JACOB pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à :
DUNKERQUE (59240), 28 rue Paul Bert ;
Vu l'agrément délivré précédemment pour ce local,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, les droits des tiers étant expressément sauvegardés, la personne
nommément désignée à l'adresse ci-après :
Préfecture du nord - 59-2018-01-12-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 34 Date et Lieu de Nom et Prénom ss Adresse du local N° d'agrément
CLEMENCE JACOB
| 25 février 1969
Raison sociale : 28 RUE PAUL BERT CAVA ra 59240 DUNKERQUE E 08 059 1997 0 AUTO ECOLE WARNING
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM — A1 - A2 -A-B - B96 -BE - AAC
Article 3: La durée de la présente autorisation est de 5 ans, elle n'est valable que pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé
reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 4 : En cas de modification de l'accès, de transformation du local ou de changement du lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Article 5: L'agrément pourra être retiré à titre temporaire ou définitif pour non observation des
dispositions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Copie sera adressée à Monsieur le Délégué à la sécurité routière, au Maire de la commune de
DUNKERQUE, aux services fiscaux et aux services de Police ou de Gendarmerie et à Madame
Clémence JACOB.
Fait à Lille, le 12 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
Préfecture du nord - 59-2018-01-12-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 35 Préfecture du nord
59-2018-01-19-003
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
REGIONALE
subdélégation de signature
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-003 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION REGIONALE 36 D À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale
Département du Nord
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l’arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 12 octobre 2016 nommant Monsieur Marc
Drouet, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc Drouet,
- directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1* - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc DROUET, directeur régional des
affaires culturelles des Hauts-de-France, subdélégation de signature est donnée à :
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-003 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION REGIONALE 37 a à 4 Liberté + Egalité »+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Madame Frédérique BOURA, directrice régionale adjointe
pour signer les actes suivants :
1. tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme :
2. toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de
l'environnement ;
3. les autorisations d'échanges des collections d'état entre les bibliothèques, délivrées en application
de l'article R. 310-7 du code du patrimoine ;
Article 2 - Subdélégation de signature est accordée à Madame Catherine BOURLET, cheffe de l'Unité Dé-
partementale du Nord, pour signer la totalité des actes cités à l’article 1°’ aux alinéas 1° et 2°.
Article 3 - Monsieur Marc DROUET, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région
Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées, transmis au
préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 9 JAN. 2018
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le/Directeur régional des affaires culturelles,
Te
Mare DROUET
Conformément aux dispositions des articles R 521-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'ob-
jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-003 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION REGIONALE 38 Préfecture du nord
59-2018-01-15-002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE
FONDS DE DOTATION PUSH
autorisation d'appel à la générosité publique
Préfecture du nord - 59-2018-01-15-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION PUSH 39 EX Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Citoyenneté
2ème Bureau
Section des Associations
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation PUSH
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 novembre 2017, portant délégation de signature à Monsieur
Thierry MAILLES, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Considérant la demande en date du 15 novembre 2017 reçue en préfecture du Nord le 16
novembre 2017 et présentée par M. Sylvain MAS DE TREHOULT, en sa qualité de président du
fonds de dotation PUSH dont le siège est sis 1 rue Jean-Baptiste Mulier — 59113 SECLIN ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 — Le fonds de dotation PUSH dont le siège est sis 1 rue Jean-Baptiste Mulier — 59113
SECLIN est autorisé à faire appel public à la générosité pour une période d'un an à compter du
présent arrêté.
Préfecture du nord - 59-2018-01-15-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION PUSH 40 L'objectif de cet appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer l'objet dudit fonds et de soutenir tout organisme d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet, à savoir : soutenir et conduire toutes missions d'intérêt général à caractère social, philanthropique et humanitaire, visant en particulier à :
- faciliter les déplacements des personnes atteintes de déficiences motrices et en situation de précarité ;
- simplifier et soulager l'accompagnement de leur mobilité par les proches ; - aider des personnes handicapées moteur démunies à trouver les aides auxquelles elles peuvent légalement prétendre ;
- participer à la réalisation de petits projets associatifs à taille humaine favorisant la "mise en mouvement" de personnes atteintes de déficiences motrices désireuses d'aller de l'avant ou de montrer au monde que le handicap n'est pas qu'un handicap.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :
- publications en ligne
- publications dans la presse
- diffusion de tracts, plaquettes, revues.
- diffusion de messages radiphoniques
Article 2 — Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 susvisé.
Article 3 — La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le site internet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation PUSH.
95 JAN. 208
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint
Fait à Lille, le
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois.
Préfecture du nord - 59-2018-01-15-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION PUSH 41 Préfecture du nord
59-2018-01-19-001
ARRETE REGLEMENTANT DANS L
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE L
UTILISATION DES ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT Règlementation des feux d'artifices arrondissement de Dunkerque
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-001 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE L UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 42 À
Liberté + Egalité + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant dans l’arrondissement de DUNKERQUE
l’utilisation des artifices de divertissement
Le préfet de la région Hauts-de France,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord :
CONSIDERANT que les festivités des carnavals organisés dans de multiples communes de
l'arrondissement de DUNKERQUE se poursuivent tous les samedis et dimanches du début de l’année
2018, ainsi que certains jours de semaine, tels que repris dans les tableaux annexés au présent arrêté
et plus particulièrement les 11, 12 et 13 février 2018 à DUNKERQUE, les 9, 10, 11, 12 et
13 février 2018 à BAILLEUL, le 18 février 2018 à MALO-LES-BAINS et le 11 mars 2018 à BERGUES
et ce jusqu'au 6 mai 2018 inclus ;
CONSIDERANT que ces festivités des carnavals sont l’occasion de nombreux rassemblements de
personnes sur la voie publique et sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des
catégories 2 à 4, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices :
CONSIDERANT que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi
de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des festivités des carnavals de
l'arrondissement de DUNKERQUE de cette année, marquée par une menace terroriste élevée :
CONSIDERANT qu'à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à
l'encontre de tiers et notamment des services de police et de gendarmerie ;
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-001 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE L UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 43 CONSIDERANT que la mise à feu d'artifices de divertissement, des catégories 2 à 4, lors des festivités
des carnavals, sont susceptibles de générer des mouvements de foule et de compromettre ainsi la
sécurité des participants et des spectateurs lors de ces festivités :
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: L'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 à 4 au sens du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010, est interdite sur la voie publique, à l’occasion des festivités des carnavals,
(calendrier joint en annexe) dans les communes suivantes et selon les dates énumérées :
- HOYMILLE le 19 janvier 2018 ;
- DUNKERQUE les 20 et 27 janvier 2018, les 3, 10, 17, 18 et 24 février 2018, les 3 et 10 mars 2018 L
- BAILLEUL les 20 et 21 janvier 2018 ;
- ARMBOUTS-CAPPEL le 21 janvier 2018 et le 16 février 2018 :
- TÉTEGHEM -— COUDEKERQUE-VILLAGE du 26 au 28 janvier 2018 :
- ZUYTCOOTE le 27 janvier 2018 ;
- REXPOEDE le 28 janvier 2018 :
- BROUCKERQUE les 2 et 3 février 2018 ;
- LOON-PLAGE les 2, 24 et 28 février 2018 et le 10 mars 2018 ;
- MARDYCK le 3 février 2018 :
- SAINT-POL-SUR-MER du 3 au 7 février 2018 et le 17 février 2018 :
- LEFFRINCKOUCRKE le 3 et le 24 février 2018 et le 3 mars 2018 ;
- ZUYTPEENE les 3 et 24 février 2018 ;
- GODEWAERSVELDE le 4 février 2018 ;
- GRAVELINES les 6, 9, 12, 13, 16 et 23 février 2018, les 2, 3, 6, 9, 17, 23 et 25 mars 2018 ;
- GRANDE-SYNTHE les 7, 9, 10 et 14 février 2018 :
- CASSEL les 10 et 11 février 2018 et le 2 avril 2018 :
- OOST-CAPPEL le 10 février 2018 ;
- WINNEZEELE le 10 février 2018 ;
- BERGUES le 17 février 2018 et le 10 mars 2018 :
- SAINT-JANS-CAPPEL le 22 février 2018 :
- COUDEKERQUE-BRANCHE les 23, 24, 25 et 28 février 2018 ;
- STAPLES le 23 février 2018 ;
- ARNEKE le 24 février 2018 ;
- WARHEM le 25 février 2018 :
- WORMHOUT les 3, 4 et 10 mars 2018 ;
- LEDRINGHEM les 4 et 17 mars 2018 :
- DRINCHAM le 10 mars 2018 ;
- HOUTKERQUE le 10 mars 2018 :
- HAZEBROUCK , les 17 et 18 mars 2018 :
- SPYCKER, le 17 mars 2018 ;
- BOLLEZEELE, le 17 mars 2018 ;
- BRAY-DUNES, le 17 mars 2018 :
- BOURBOURG, le 18 mars 2018 ;
- STEENWERCK, le 24 mars 2018 ;
- KILLEM, le 31 mars 2018 ;
- PITGAM, le 8 avril 2018 :
- STEÉENBECQUE, le 6 mai 2018 ;
et dans l'ensemble des communes de l'arrondissement de DUNKERQUE du département du Nord, du
11 au 14 février 2018 à l’occasion de la bande de carnaval de DUNKERQUE dites des « 3 joyeuses »,
du 9 au 13 février 2018 à l'occasion des festivités du carnaval de BAILLEUL, le 18 février 2018 pour la
bande de carnaval de MALO-LES-BAINS et le 11 mars 2018 pour la bande de carnaval de BERGUES.
Toutefois, et par dérogation, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement par les seules
personnes titulaires du certificat de qualification, d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles
5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeurent autorisées pendant ces périodes.
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-001 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE L UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 44 ARTICLE 2: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de
Dunkerque, les maires des communes de l'arrondissement de DUNKERQUE, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui
peut être assorti d'un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à LILLE, le Ÿ % JA
Le préfet
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-001 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE L UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 45 ANNEXE
SAISON CARNAVALESQUE 2018
arrondissement de Dunkerque
Date Evenement
06/01/18 BAILLEUL : bal du Géant
06/01/18 UXEM: bal organisé par les Neuches Co
06/01/18 BRAY-DUNES : bal des Joyeux Beultes
07/01/18 GHYVELDE : bande de carnaval
07/01/18 CAPPELLE-LA-GRANDE : bande de carnaval
13/01/18 LEFFRINCKOUCKE: bal enfantin organisé par les Ckouckenards
13/01/18 LEFFRINCKOUCKE: nuit des Ckouckenards
13/01/18 FORT-MARDYCK : bande des pêcheurs
13/01/18 BRAY-DUNES : carnaval enfantin
13/01/18 BAILLEUL : bal des quêteurs
14/01/18 BRAY-DUNES : bande de carnaval
14/01/18 HONDSCHOOTE : avant-bande
19/01/18 HOYMILLE ; bal organisé par les Peulemeuches
20/01/18 DUNKERQUE: bal du Chat Noir
20/01/18 BAILLEUL: bal des Sneuls
21/01/18 ARMBOUTS-CAPPEL : bande de carnaval
21/01/18 BAILLEUL : bal enfantin de la quête du gras
26/01/18 TETEGHEM COUDEKERQUE VILLAGE : bal organisé par les
Reutelaeres
27/01/18 DUNKERQUE: bal des Kakernesches
27/01/18 TETEGHEM COUDEKERQUE VILLAGE : bal enfantin organisé par les
Reutelaeres
27/01/18 ZUYDCOOTE: bal organisé par les Judcoot’lussen
27/01/18 ZUYDCOOTE : bande de carnaval
28/01/18 TETEGHEM COUDEKERQUE VILLAGE : repas d’avant-bande
28/01/18 TETEGHEM-COUDEKERQUE VILLAGE : ambiance carnavalesque
28/01/18 TETEGHEM COUDEKERQUE VILLAGE : bande de Téteghem
28/01/18 REXPOEDE Repas d’avant-bande
28/01/18 REXPOEDE : Marché de carnaval et concours Miss et Mister Pôdingues
02/02/18 BROUCKERQUE: réception pour le 25ème anniversaire de la bande de
carnaval
02/02/18 LOON-PLAGE : bal organisé par « Les 8 wiches »
03/02/18 MARDYCK: bande de carnaval
03/02/18 DUNKERQUE: nuit de l’Escadre
03/02/18 BROUCKERQUE : bande de carnaval
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-001 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE L UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 46 03/02/18 SAINT-POL-SUR-MER: carnaval enfantin
03/02/18 LEFFRINCKOUCKE: nuit de la Bringue
03/02/18 ZUYTPEENE : carnaval enfantin
03/02/18 MARDYCK: bande des pêcheurs
04/02/18 SAINT-POL-SUR-MER : avant-bande
04/02/18 SAINT-POL-SUR-MER : bande de carnaval
04/02/18 GODEWAERSVELDE : carnaval
05/12/18 SAINT-POL-SUR-MER: carnaval des aînés
06/02/18 SAINT-POL-SUR-MER : après-midi carnavalesque
06/02/18 GRAVELINES : après-midi carnavalesque pour les aînés
07/02/18 SAINT-POL-SUR-MER: après-midi carnavalesque
07/02/18 GRANDE-S YNTHE : carnaval enfantin
09/02/18 BAILLEUL: cortège nocturne
09/02/18 GRANDE-SYNTHE : nuit des Pint’jes
09/02/18 GRAVELINES : bal des Nucholaerds
10/02/18 DUNKERQUE : bande de la Basse Ville
10/02/18 DUNKERQUE: nuit de l’Oncle Cô
10/02/18 BAILLEUL: Le grand jeu de Gargantua
10/02/18 BAILLEUL : bal des quêteurs
10/02/18 BAILLEUL: carnaval des hameaux La Crèche
10/02/18 BAILLEUL: carnaval des hameaux Steent’je
10/02/18 BAILLEUL : carnaval des hameaux Outtersteene
10/02/18 CASSEL : carnaval d’hiver enfantin
10/02/18 GRANDE-S YNTHE : réveil du Géant
10/02/18 GRANDE-S YNTHE : bande des pêcheurs
10/02/18 OOST-CAPPEL : carnaval
10/02/18 WINNEZEELE: bal enfantin
11/02/18 DUNKERQUE : bande des pêcheurs
11/02/18 BAILLEUL : Messe des carnavaleux
11/02/18 BAILLEUL: grand cortège carnavalesque
11/02/18 CASSEL : carnaval d’hiver
12/02/18 DUNKERQUE: bande de la Citadelle
12/02/18 BAILLEUL : carnaval des enfants
12/02/18 BAILLEUL : concours de masques et d’intrigues puis final et
programmation des résultats
12/02/18 GRAVELINES : bal des amis du 3ème âge
13/02/18 DUNKERQUE : bande de Rosendaël
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-001 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE L UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 47 13/02/18 BAILLEUL: arrivée du Docteur Picolissimo puis cortège
13/02/18 GRAVELINES: soupe à l’oignon + buvette organisées par l’association La
Patate Gravelinoise
13/02/18 GRAVELINES : bandes de carnaval
2 défilés : aux Huttes et à Petit-Fort-Philippe
13/02/18 GRAVELINES: repas d’avant-bande
14/02/18 DUNKERQUE: bal enfantin
14/02/18 GRANDE-SYNTHE: bal enfantin
16/02/18 ARMBOUTS-CAPPEL : bal de carnaval organisé par Les Creut’ches
16/02/18 GRAVELINES: bal des Zigomards
17/02/18 DUNKERQUE: bande de Petite-Synthe
17/02/18 DUNKERQUE: bal des Gigolos Gigolettes
17/02//18 SAINT-POL-SUR-MER: carnaval des Tout-Petits
17/02/18 BERGUES: bal de carnaval
18/02/18 DUNKERQUE: bande de Malo
18/02/18 DUNKERQUE: repas de la Violette et chapelle
18/02/18 DUNKERQUE : Nuit de la Violette
22/02/18 SAINT-JANS-CAPPEL : carnaval des enfants des écoles
23/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE: bal organisé par les Potes-Iront
23/02/18 GRAVELINES: bal des Zotes
23/02/18 STAPLE : bal pour les enfants de l’école
24/02/18 DUNKERQUE: bal du Sporting
24/02/18 ARNEKE: carnaval enfantin
24/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE: carnaval enfantin
24/02/18 ZUYTPEENE : carnaval enfantin
24/02/18 LEFFRINCKOUCKE: bal organisé par les Optimistes
24/02/18 LOON-PLAGE: avant-bande et bande
25/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE : Chapelle de Monsieur le Maire
25/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE : repas d’avant-bande organisé par les
Potes-Iront
25/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE : bande des pêcheurs
25/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE : Chapelle de carnaval de Monsieur le Curé
25/02/18 WARHEM: bande de carnaval + repas
28/02/18 LOON-PLAGE: bal des P’tits Zigotos
28/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE : bal enfantin
02/03/18 GRAVELINES: nuit des Rose Marie
03/03/18 DUNKERQUE: bal du Printemps
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-001 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE L UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 48 03/03/18 WORMHOUT: carnaval enfantin
03/03/18 GRAVELINES: repas des Mamies
03/03/18 SAINT-PIERREBROUCK : carnaval
03/03/18 LEFFRINCKOUCKE : carnaval
04/03/18 WORMHOUT: bande de carnaval
04/03/18 LEDRINGHEM: bande carnavalesque matinale et repas
06/03/18 GRAVELINES : Carn’Ados
09/03/18 GRAVELINES: nuit des Boucaniers
10/03/18 WORMHOUT: nuit des Buckenaeres
10/03/18 DRINCHAM : bande de carnaval
10/03/18 LOON-PLAGE: carnaval enfantin
10/03/18 HOUTKERQUE: bande de carnaval
10/03/18 DUNKERQUE : Nuit des Noirs 50 ans
10/03/18 BERGUES: carnaval enfantin
11/03/18 BERGUES: bande de carnaval
11/03/18 BERGUES: chapelle de l’Abattoir
17/03/18 HAZEBROUCK: bal enfantin
17/03/18 HAZEBROUCK ; bal de carnaval
17/03/18 SPYCKER : bal enfantin
17/03/18 SPYCKER : bal de carnaval
17/03/18 BOLLEZEELE: repas d’avant-bande
17/03/18 BOLLEZEELE : bande de carnaval
17/03/18 BRAY-DUNES: bal organisé par les Gais Lurons
17/03/18 GRAVELINES: bal des P’tits Baigneurs
17/03/18 GRAVELINES : bande des pêcheurs
17/03/17 LEDRINGHEM : carnaval enfantin
18/03/18 HAZEBROUCK: bande de carnaval
18/03/18 BOURBOURG:bande de carnaval
23/03/18 GRAVELINES: repas carnavalesque
24/03/18 STEEN WERCK : carnaval de l’école du Tilleul
25/03/18 GRAVELINES: carnaval enfantin
31/03/18 KILLEM: bande de carnaval
31/03/18 KILLEM : bal de carnaval
02/04/18 CASSEL: carnaval d’été
08/04/18 PITGAM : carnaval
06/05/18 STEENBECQUE: carnaval
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-001 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE L UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 49 Préfecture du nord
59-2018-01-19-002
ARRETE REGLEMENTANT DANS L
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LA
DISTRIBUTION L ACHAT ET LA VENTE A
EMPORTER DES CARBURANTS ET PRODUITS
INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS
AP règlementation de l usage des produits explosifs ou inflammables
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-002 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LA DISTRIBUTION L ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DES CARBURANTS ET PRODUITS INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS 50 "À
Liberté + Egalité + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant dans l’arrondissement de Dunkerque
la distribution, l’achat et la vente à emporter des carburants
et produits inflammables ou explosifs
Le préfet de la région Hauts-de France,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
CONSIDERANT que les festivités des carnavals organisés dans de multiples communes de
l'arrondissement de DUNKERQUE se poursuivent tous les samedis et dimanches du début de l’année
2018, ainsi que certains jours de semaine, tels que repris dans les tableaux annexés au présent arrêté
et plus particulièrement les 11, 12 et 13 février 2018 à DUNKERQUE, les 9, 10, 11, 12 et
13 février 2018 à BAILLEUL, le 18 février 2018 à MALO-LES-BAINS et le 11 mars 2018 à BERGUES
et ce jusqu’au 6 mai 2018 inclus ;
CONSIDERANT que ces festivités des carnavals sont l'occasion de nombreux rassemblements de
personnes sur la voie publique et sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient de ce fait d'en restreindre les conditions
de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT que des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires, commis à l’occasion des
festivités des carnavals, sont susceptibles de générer des mouvements de foule et de compromettre
ainsi la sécurité des participants et des spectateurs lors de ces festivités ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-002 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LA DISTRIBUTION L ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DES CARBURANTS ET PRODUITS INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS 51 ARTICLE 1 : La distribution, l'achat et la vente à emporter de carburant et de produits inflammables ou
explosifs dans tout récipient transportable, sont interdits à l'occasion des festivités des carnavals
(calendrier joint en annexe) dans les communes suivantes et selon les dates énumérées :
- HOYMILLE le 19 janvier 2018 ;
- DUNKERQUE les 20, 27 janvier 2018, les 3, 10, 17, 18 et 24 février 2018, les 3 et 10 mars 2018 ;
- BAILLEUL les 20 et 21 janvier 2018,
- ARMBOUTS-CAPPEL le 21 janvier 2018 et le 16 février 2018 ;
- TETEGHEM -— COUDEKERQUE-VILLAGE du 26 au 28 janvier 2018 ;
- ZUYTCOOTE le 27 janvier 2018 ;
- REXPOEDE le 28 janvier 2018 ;
- BROUCKERQUE les 2 et 3 février 2018 ;
- LOON-PLAGE les 2, 24 et 28 février 2018 et le 10 mars 2018 ;
- MARDYCK le 3 février 2018 ;
- SAINT-POL-SUR-MER du 3 au 7 février 2018 et le 17 février 2018 :
- LEFFRINCKOUCKE le 3 et le 24 février 2018 et le 3 mars 2018 :
- ZUYTPEENE les 3 et 24 février 2018 ;
- GODEWAERSVELDE le 4 février 2018 :
- GRAVELINES les 6, 9, 12, 13, 16 et 23 février 2018, les 2, 3, 6, 9, 17, 23 et 25 mars 2018 ;
- GRANDE-SYNTHE les 7, 9, 10 et 14 février 2018 :
- CASSEL les 10 et 11 février 2018 et le 2 avril 2018 ;
- OOST-CAPPEL le 10 février 2018 ;
- WINNEZEELE le 10 février 2018 ;
- BERGUES le 17 février 2018 et le 10 mars 2018 ;
- SAINT-JANS-CAPPEL le 22 février 2018 :
- COUDEKERQUE-BRANCHE les 23, 24, 25 et 28 février 2018 ;
- STAPLES le 23 février 2018 ;:
- ARNEKE le 24 février 2018 :
- WARHEM le 25 février 2018 ;
- WORMHOUT les 3, 4 et 10 mars 2018;
- LEDRINGHEM les 4 et 17 mars 2018 ;
- DRINCHAM le 10 mars 2018 ;
- HOUTKERQUE le 10 mars 2018 ;
- HAZEBROUCK , les 17 et 18 mars 2018 ;
- SPYCKER, le 17 mars 2018 ;
- BOLLEZEELE, le 17 mars 2018 ;
- BRAY-DUNES, le 17 mars 2018 :
- BOURBOURG, le 18 mars 2018 ;
- STÉENWERCK , le 24 mars 2018 ;
- KILLEM, le 31 mars 2018 ;
- PITGAM, le 8 avril 2018 ;
- STÉENBECQUE, le 6 mai 2018 ;
et dans l'ensemble des communes de l'arrondissement de DUNKERQUE du département du Nord, du
11 au 14 février 2018 à l'occasion de la bande de carnaval de DUNKERQUE dites des « 3 joyeuses »,
du 9 au 13 février 2018 à l’occasion des festivités du carnaval de BAILLEUL, le 18 février 2018 pour la
bande de carnaval de MALO-LES-BAINS et le 11 mars 2018 pour la bande de carnaval de BERGUES,
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services de police ou des militaires de la gendarmerie. Les gérants et exploitants de stations-services,
notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants,
doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
ARTICLE 2: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de
Dunkerque, les maires des communes de l'arrondissement de Dunkerque, le directeur départemental
de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-002 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LA DISTRIBUTION L ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DES CARBURANTS ET PRODUITS INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS 52 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui
peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à LILLE, le % Q JAN 2914
Le préfet Ce
Ron ee
AR NERES LÉ N E
Michel LALANDE" “2142517
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-002 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LA DISTRIBUTION L ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DES CARBURANTS ET PRODUITS INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS 53 ANNEXE
SAISON CARNAVALESQUE 2018
arrondissement de Dunkerque
Date Evenement
06/01/18 BAILLEUL: bal du Géant
06/01/18 UXEM: bal organisé par les Neuches Co
06/01/18 BRAY-DUNES : bal des Joyeux Beultes
07/01/18 GHYVELDE : bande de carnaval
07/01/18 CAPPELLE-LA-GRANDE : bande de carnaval
13/01/18 LEFFRINCKOUCKE : bal enfantin organisé par les Ckouckenards
13/01/18 LEFFRINCKOUCKE: nuit des Ckouckenards
13/01/18 FORT-MARDYCK : bande des pêcheurs
13/01/18 BRAY-DUNES : carnaval enfantin
13/01/18 BAILLEUL : bal des quêteurs
14/01/18 BRAY-DUNES : bande de carnaval
14/01/18 HONDSCHOOTE : avant-bande
19/01/18 HOYMILLE ; bal organisé par les Peulemeuches
20/01/18 DUNKERQUE : bal du Chat Noir
20/01/18 BAILLEUL: bal des Sneuls
21/01/18 ARMBOUTS-CAPPEL : bande de carnaval
21/01/18 BAILLEUL: bal enfantin de la quête du gras
26/01/18 TETEGHEM COUDEKERQUE VILLAGE : bal organisé par les
Reutelaeres
27/01/18 DUNKERQUE: bal des Kakernesches
27/01/18 TETEGHEM COUDEKERQUE VILLAGE: bal enfantin organisé par les
Reutelaeres
27/01/18 ZUYDCOOTE : bal organisé par les Judcoot’lussen
27/01/18 ZUYDCOOTE : bande de carnaval
28/01/18 TETEGHEM COUDEKERQUE VILLAGE : repas d’avant-bande
28/01/18 TETEGHEM-COUDEKERQUE VILLAGE : ambiance carnavalesque
28/01/18 TETEGHEM COUDEKERQUE VILLAGE : bande de Téteghem
28/01/18 REXPOEDE Repas d’avant-bande
28/01/18 REXPOEDE : Marché de carnaval et concours Miss et Mister Pôdingues
02/02/18 BROUCKERQUE: réception pour le 25ème anniversaire de la bande de
carnaval
02/02/18 LOON-PLAGE : bal organisé par « Les 8 wiches »
03/02/18 MARDYCK : bande de carnaval
03/02/18 DUNKERQUE: nuit de l’Escadre
03/02/18 BROUCKERQUE : bande de carnaval
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-002 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LA DISTRIBUTION L ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DES CARBURANTS ET PRODUITS INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS 54 03/02/18 SAINT-POL-SUR-MER : carnaval enfantin
03/02/18 LEFFRINCKOUCKE: nuit de la Bringue
03/02/18 ZUYTPEENE : carnaval enfantin
03/02/18 MARDYCK: bande des pêcheurs
04/02/18 SAINT-POL-SUR-MER : avant-bande
04/02/18 SAINT-POL-SUR-MER: bande de carnaval
04/02/18 GODEWAERSVELDE: carnaval
05/12/18 SAINT-POL-SUR-MER: carnaval des aînés
06/02/18 SAINT-POL-SUR-MER : après-midi carnavalesque
06/02/18 GRAVELINES : après-midi carnavalesque pour les aînés
07/02/18 SAINT-POL-SUR-MER : après-midi carnavalesque
07/02/18 GRANDE-S YNTHE : carnaval enfantin
09/02/18 BAILLEUL : cortège nocturne
09/02/18 GRANDE-SYNTHE : nuit des Pint’jes
09/02/18 GRAVELINES : bal des Nucholaerds
10/02/18 DUNKERQUE: bande de la Basse Ville
10/02/18 DUNKERQUE: nuit de l’Oncle CG
10/02/18 BAILLEUL: Le grand jeu de Gargantua
10/02/18 BAILLEUL : bal des quêteurs
10/02/18 BAILLEUL: carnaval des hameaux La Crèche
10/02/18 BAILLEUL : carnaval des hameaux Steent’je
10/02/18 BAILLEUL: carnaval des hameaux Outtersteene
10/02/18 CASSEL : carnaval d’hiver enfantin
10/02/18 GRANDE-S YNTHE : réveil du Géant
10/02/18 GRANDE-S YNTHE : bande des pêcheurs
10/02/18 OOST-CAPPEL : carnaval
10/02/18 WINNEZEELE: bal enfantin
11/02/18 DUNKERQUE : bande des pêcheurs
11/02/18 BAILLEUL : Messe des carnavaleux
11/02/18 BAILLEUL: grand cortège carnavalesque
11/02/18 CASSEL : carnaval d’hiver
12/02/18 DUNKERQUE : bande de la Citadelle
12/02/18 BAIÏILLEUL: carnaval des enfants
12/02/18 BAILLEUL : concours de masques et d’intrigues puis final et
programmation des résultats
12/02/18 GRAVELINES : bal des amis du 3ème âge
13/02/18 DUNKERQUE : bande de Rosendaël
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-002 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LA DISTRIBUTION L ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DES CARBURANTS ET PRODUITS INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS 55 13/02/18 BAILLEUL: arrivée du Docteur Picolissimo puis cortège
13/02/18 GRAVELINES : soupe à l’oignon + buvette organisées par l’association La
Patate Gravelinoise
13/02/18 GRAVELINES : bandes de carnaval
2 défilés : aux Huttes et à Petit-Fort-Philippe
13/02/18 GRAVELINES : repas d’avant-bande
14/02/18 DUNKERQUE: bal enfantin
14/02/18 GRANDE-S VNTHE : bal enfantin
16/02/18 ARMBOUTS-CAPPEL : bal de carnaval organisé par Les Creut’ches
16/02/18 GRAVELINES : bal des Zigomards
17/02/18 DUNKERQUE : bande de Petite-Synthe
17/02/18 DUNKERQUE : bal des Gigolos Gigolettes
17/02//18 SAINT-POL-SUR-MER: carnaval des Tout-Petits
17/02/18 BERGUES: bal de carnaval
18/02/18 DUNKERQUE: bande de Malo
18/02/18 DUNKERQUE: repas de la Violette et chapelle
18/02/18 DUNKERQUE : Nuit de la Violette
22/02/18 SAINT-JANS-CAPPEL : carnaval des enfants des écoles
23/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE: bal organisé par les Potes-Iront
23/02/18 GRAVELINES : bal des Zotes
23/02/18 STAPLE: bal pour les enfants de l’école
24/02/18 DUNKERQUE: bal du Sporting
24/02/18 ARNERKE : carnaval enfantin
24/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE : carnaval enfantin
24/02/18 ZUYTPEENE: carnaval enfantin
24/02/18 LEFFRINCKOUCKE: bal organisé par les Optimistes
24/02/18 LOON-PLAGE : avant-bande et bande
25/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE : Chapelle de Monsieur le Maire
25/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE: repas d’avant-bande organisé par les
Potes-Iront
25/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE : bande des pêcheurs
25/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE : Chapelle de carnaval de Monsieur le Curé
25/02/18 WARHEM : bande de carnaval + repas
28/02/18 LOON-PLAGE: bal des P'tits Zigotos
28/02/18 COUDEKERQUE-BRANCHE : bal enfantin
02/03/18 GRAVELINES : nuit des Rose Marie
03/03/18 DUNKERQUE: bal du Printemps
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-002 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LA DISTRIBUTION L ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DES CARBURANTS ET PRODUITS INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS 56 03/03/18 WORMHOUT: carnaval enfantin
03/03/18 GRAVELINES: repas des Mamies
03/03/18 SAINT-PIERREBROUCK: carnaval
03/03/18 LEFFRINCKOUCKE : carnaval
04/03/18 WORMHOUT: bande de carnaval
04/03/18 LEDRINGHEM: bande carnavalesque matinale et repas
06/03/18 GRAVELINES : Carn’Ados
09/03/18 GRAVELINES: nuit des Boucaniers
10/03/18 WORMHOUT: nuit des Buckenaeres
10/03/18 DRINCHAM : bande de carnaval
10/03/18 LOON-PLAGE: carnaval enfantin
10/03/18 HOUTKERQUE: bande de carnaval
10/03/18 DUNKERQUE : Nuit des Noirs 50 ans
10/03/18 BERGUES: carnaval enfantin
11/03/18 BERGUES : bande de carnaval
11/03/18 BERGUES : chapelle de l’Abattoir
17/03/18 HAZEBROUCK : bal enfantin
17/03/18 HAZEBROUCK ; bal de carnaval
17/03/18 SPYCKER : bal enfantin
17/03/18 SPYCKER : bal de carnaval
17/03/18 BOLLEZEELE: repas d’avant-bande
17/03/18 BOLLEZEELE : bande de carnaval
17/03/18 BRAY-DUNES: bal organisé par les Gais Lurons
17/03/18 GRAVELINES: bal des P’tits Baigneurs
17/03/18 GRAVELINES : bande des pêcheurs
17/03/17 LEDRINGHEM: carnaval enfantin
18/03/18 HAZEBROUCK : bande de carnaval
18/03/18 BOURBOURG:bande de carnaval
23/03/18 GRAVELINES : repas carnavalesque
24/03/18 STEEN WERCK : carnaval de l’école du Tilleul
25/03/18 GRAVELINES: carnaval enfantin
31/03/18 KILLEM : bande de carnaval
31/03/18 KILLEM: bal de carnaval
02/04/18 CASSEL : carnaval d’été
08/04/18 PITGAM: carnaval
06/05/18 STEENBECQUE: carnaval
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-002 - ARRETE REGLEMENTANT DANS L ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LA DISTRIBUTION L ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DES CARBURANTS ET PRODUITS INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS 57 Préfecture du nord
59-2018-01-17-001
DECISION D OUVERTURE D UN CONCOURS SUR
TITRE D INGENIEUR HOSPITALIER DE CLASSE
NORMALE
concours sur titre d un ingénieur hospitalier
Préfecture du nord - 59-2018-01-17-001 - DECISION D OUVERTURE D UN CONCOURS SUR TITRE D INGENIEUR HOSPITALIER DE CLASSE NORMALE 58 Hôpital Départemental
Felleries - Liessies
HOPITAL DEPARTEMENTAL
D E
FELLERIES-LIESSIES
Boîte Postale n° 50025
59740 SOLRE LE CHATEAU
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRE
D'INGENIEUR HOSPITALIER DE CLASSE NORMALE
La Directrice déléguée,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 91-868 du 5 Septembre 1991 modifié portant statuts
particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique
hospitalière,
VU l'arrêté du 23 Octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes
permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier en chef,
VU l'arrêté du 17 Mars 1995 modifié par l'arrêté du 12 Mai 2010 fixant
la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès
au corps des ingénieurs hospitaliers,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : Un concours sur titre est ouvert à l'Hôpital Départemental de
FELLERIES-LIESSIES en vue de pourvoir un poste d'ingénieur
hospitalier de classe normale, spécialité « Organisation et
Méthodes » en charge du management des organisations des
services (optimisation des ressources et capacités en lien avec
l'acticité et le projet médical) et la mise en œuvre de la
démarche d'évaluation des risques professionnels et de leur
prévention.
À Felleries-Liessies, le 17 Janvier 2018
La Directrice déléguée,
L \{a 4 mit
Q
\
V C. BATTEUX
Téléphone : 03.27.56.72.00 - Fax : Of
e-mail : direction(@@ch-felleries-lies$ie
Tout courrier doit être adressé impersonnellement à Madame la Directrice déléguée Imp. Dedeystère FOURMIES - 03 27 60 57 72
Préfecture du nord - 59-2018-01-17-001 - DECISION D OUVERTURE D UN CONCOURS SUR TITRE D INGENIEUR HOSPITALIER DE CLASSE NORMALE 59 Préfecture du nord
59-2017-12-22-001
DECISION N°17-11-1063 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
GENERAL POUR LE POLE GERONTOLOGIE
Délégation de signature du DG pour le pôle gérontologie
Préfecture du nord - 59-2017-12-22-001 - DECISION N°17-11-1063 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE GERONTOLOGIE 60 ra
Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE GERONTOLOGIE
Décision enregistrée sous le n°
17 11 1063
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article
L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M.
Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
Article 1 —- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON,
Directeur général du CHU de Lille, concernant le pôle de gérontologie.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la
décision N°17-05-0373 du 2 mai 2017.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout
dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Gérontologie peuvent soumetire une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES
Mme Anne-Sophie NEIRINCK, directrice du pôle de gérontologie.
Mme Sylvie BEAUCAMP, cadre supérieure de santé
Mme Nathalie CHRISTIAENS, cadre supérieure de santé
Mme Hélène BAS, cadre gestionnaire
Délégation de signatures - Pôle de Gérontologie Page 1 #5N
Préfecture du nord - 59-2017-12-22-001 - DECISION N°17-11-1063 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE GERONTOLOGIE 61 Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU PÔLE DE GERONTOLOGIE DANS SON ENSEMBLE
Article 3-1 — Dispositions communes à l'ensemble des pôles
Mme Anne-Sophie NEIRINCK reçoit délégation permanente de Signature pour tous les actes, documents
ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de Gérontologie et notamment
:
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors
ceux pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de Service
dans les conditions prévuesà l’article R11 12-56 du Code de la Santé Publique :
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un
professionnel de l'établissement :
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans
les conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme Anne-Sophie NEIRINCK reçoit délégation permanente de Signature pour tous les actes, documents
ou correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à l’article
L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à l'article
R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n'est pas conforme
aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature soit à troubler le
repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, Soit à gêner le bon fonctionnement
des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d’un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du médecin
chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé Publique
et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Anne-Sophie NEIRINCK reçoit délégation permanente de Signature pour la passation de Conventions
et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) — sans flux financier ou avec un flux financier inférieur à 25
000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie NEIRINCK, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble des actes, documents ou Correspondances repris à l'article 3-1 de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie NEIRINCK, délégation est donnée à Mme Sylvie BEAUCAMP, Mme Nathalie CHRISTIAENS, cadres supérieures de santé et Mme Hélène BAS, cadre gestionnaire à l'effet de
signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de
Service dans les conditions prévues à l'article R11 12-56 du Code de la Santé Publique
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique
Délégation de signatures - Pôle de Gérontologie
Page 2
ES
Préfecture du nord - 59-2017-12-22-001 - DECISION N°17-11-1063 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE GERONTOLOGIE 62 Article 3-2 — Dispositions spécifiques au pôle de Gérontologie
Mme Anne-Sophie NEIRINCK reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes,
documents où correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pêle de Gérontologie et notamment :
- Les contrats de séjours des résidents admis au sein de l'EHPAD Les Bateliers ;
- Le mandatement pour paiement des mémoires et frais engagés pour le bon fonctionnement de l'EHPAD et de l'USLD (animations, sorties) ;
A compter du 8 janvier 2018, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie NEIRINCK, délégation est donnée à Mme Hélène BAS, cadre gestionnaire, à l'effet de signer l'ensemble des
actes et documents mentionnés à l’article 3-2.
Article 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION.
Les actes suivants relatifs au pôle de gérontologie restent signés par le Directeur général, sur
proposition du pôle de gérontologie :
- la passation de conventions et avenants dans le cadre de partenariats et coopérations
institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements de santé nationaux ou étrangers) ou avec un flux financier supérieur à 25 000 € hors taxes.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance, Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ,
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 5 - DEPOT DES SIGNATURES.
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 —- EFFET ET PUBLICITE.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 22 décembre 2017
Frédéric BOIRON
orobe Général
Délégation de signatures - Pôle de Gérontologie
Préfecture du nord - 59-2017-12-22-001 - DECISION N°17-11-1063 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE GERONTOLOGIE 63 DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU PÔLE DE GERONTOLOGIE
Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°17-11-1063
Pôle de gérontologie
Liste des personnes habilitées à signer
cadre supérieure de santé
EE NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Mme Anne-Sophie directrice du pôle de | — ï __ NEIRINCK
gérontologie.
AN
APE cadre supérieure de santé
Mme Nathalie
CHRISTIAENS
Mme Hélène BAS cadre gestionnaire
Lille, le 22 décembre 2017
Frédéric BOIRON
Délégation de signatures - Pôle de Gérontologie
Page 4
Préfecture du nord - 59-2017-12-22-001 - DECISION N°17-11-1063 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE GERONTOLOGIE 64 Préfecture du nord
59-2018-01-12-001
DECISION N°17-11-1064 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
GENERAL POUR LE POLE BIOLOGIE PATHOLOGIE
ET GENETIQUE délégation de signature du DG pour le pôle biologie pathologie et génétique
Préfecture du nord - 59-2018-01-12-001 - DECISION N°17-11-1064 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE BIOLOGIE PATHOLOGIE ET GENETIQUE 65 Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE BIOLOGIE PATHOLOGIE ET GENETIQUE
Décision enregistrée sous le n°
[47 11 [1064 |
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article
L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M.
Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 :;
DECIDE :
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON,
Directeur général du CHU de Lille, concernant le pôle biologie, pathologie et génétique (BPG).
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la
décision N°17-05-0380 du 2 mai 2017.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout
dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle biologie, pathologie et génétique peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Délégation de signatures - Pôle CBP Page 1
Préfecture du nord - 59-2018-01-12-001 - DECISION N°17-11-1064 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE BIOLOGIE PATHOLOGIE ET GENETIQUE 66 Article 2 - DELEGATAIRES
M. Bruno ROSSETTI, directeur du pôle biologie pathologie et génétique ;
M. Guillaume HURET, analyste de gestion - cadre gestionnaire ;
M. Romain DESMARCHELIER, cadre gestionnaire ;
Mme Annie LUCZAK-DEVALCKENAERE, cadre supérieure de Pôle ;
Mme Isabelle CRASQUIN, cadre supérieure de santé ;
Mme Catherine LEGRAND, cadre supérieure de santé.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE BIOLOGIE PATHOLOGIE ET GENETIQUE DANS
SON ENSEMBLE
Article 3-1 — Dispositions communes à l'ensemble des pôles
M. Bruno ROSSETTI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle biologie
pathologie et génétique et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors
ceux pour lesquels le directeur général à expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans
les conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre
2014.
M. Bruno ROSSETTI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment
prévus à l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur
n'est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de
nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à
gêner le bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la
Santé Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. Bruno ROSSETTI reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) — sans flux financier ou avec un flux financier
inférieur à 25 000 € hors taxes.
En cas d'empêchement de M. Bruno ROSSETTI, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, M. Guillaume HURET, Analyste de Gestion-Cadre Gestionnaire, M. Romain
DESMARCHELIER, Cadre Gestionnaire, Mme Annie LUCZAK-DEVALCKENAERE, cadre supérieure
de Pôle, Mme Isabelle CRASQUIN et Mme Catherine LEGRAND, cadres supérieures de santé ont
délégation de signature à l’effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de
service dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions
de l'article R132-11 du Code de la Santé Publique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno ROSSETTI, sans que l'absence ou l'empêchement
n'ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée au directeur assurant l'intérim,
conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble des actes,
documents ou correspondances repris à l’article 3-1 de la présente décision et dont les signatures et
paraphes sont annexés à la décision n°17-11-1078.
Délégation de signatures — Pôle CBP Page 2
Préfecture du nord - 59-2018-01-12-001 - DECISION N°17-11-1064 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE BIOLOGIE PATHOLOGIE ET GENETIQUE 67 Article 3-2 — Dispositions spécifiques au pôle de biologie génétique et pathologie
M. Bruno ROSSETTI reçoit délégation permanente de signature pour :
" Tout acte, document ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités
administratives du Pôle biologie pathologie génétique :
" Toutes pièces nécessaires à la comptabilité du Pôle biologie, pathologie génétique,
notamment :
o engagement et ordonnancement des dépenses,
pièces justificatives de dépenses,
ordres de reversement,
demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette,
bons de commande et bons de réception,
attestation de service fait,
certificats administratifs,
réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,
main levée de caution et de garantie à première demande,
restitution de retenue de garantie. 0000000O0O
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ROSSETTI, sans que l'absence où l'empêchement ait
besoin d’être évoqué ou justifié, M. Guillaume HURET, analyste de gestion - cadre gestionnaire et M.
Romain DESMARCHELIER, cadre gestionnaire, ont délégation de signature pour l'ensemble des
actes susmentionnés.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. ROSSETTI, M. HURET, M. DESMARCHELIER, Mme
Annie LUCZAK-DEVALCKENAËRE, cadre supérieure de Pôle, a délégation de signature de
l'ensemble des actes susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ROSSETTI, M. HURET, M. DESMARCHELIER, Mme
LUCZAK-DEVALCKENAERE, Mme Isabelle CRASQUIN et Mme Catherine LEGRAND, cadres
supérieures de santé ont délégation de signature de l'ensemble des actes susmentionnés.
Article 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION.
Sont exclus de la présente délégation les engagements de dépenses liés aux produits de santé
relevant du monopole pharmaceutique.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
: Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres
du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les
directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances du CHU et des autres établissements (conseil de
surveillance, commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.
Article 5 - DEPOT DES SIGNATURES.
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en
annexe.
Article 6 — EFFET ET PUBLICITE.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Délégation de signatures — Pôle CBP Page 3
Préfecture du nord - 59-2018-01-12-001 - DECISION N°17-11-1064 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE BIOLOGIE PATHOLOGIE ET GENETIQUE 68 Elle Sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 12 janvier 2018
Frédéric BOIRON
CL
7
Délégation de signatures — Pôle CBP Page 4
Préfecture du nord - 59-2018-01-12-001 - DECISION N°17-11-1064 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE BIOLOGIE PATHOLOGIE ET GENETIQUE 69 DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU POLE BIOLOGIE PATHOLOGIE GENETIQUE
Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°17-11-1065
Pôle biologie pathologie génétique
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Bruno ROSSETTI Directeur de pôle | A
Analyste de Gestion -
Guillaume HURET Cadre Gestionnaire
PE ué
Romain Cadre Gestionnaire UT DESMARCHELIER
Annie LUCZAK- Cadre Supérieure de Pôle LL
DEVALCKENAERE L A)
Isabelle CRASQUIN Cadre Supérieure de Santé ADP T . æ
Catherine LEGRAND | Cadre Supérieure de Santé Miss CL
Délégation de signatures — Pôle CBP Page 5
Préfecture du nord - 59-2018-01-12-001 - DECISION N°17-11-1064 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE BIOLOGIE PATHOLOGIE ET GENETIQUE 70 Préfecture du nord
59-2018-01-02-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Délégation de signature
Préfecture du nord - 59-2018-01-02-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 71 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, EL. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MIGNOT Andrée, inspectrice, Madame Patricia SEE,
inspectrice et Monsieur DELAURIE Bertrand, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Grand Lille Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;:
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000,00€ aux inspecteurs des finances publiques:
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Préfecture du nord - 59-2018-01-02-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 72 VILETTE Catherine BOUCART Arnaud
GUILLON Émeline
: Nom Prénom
QUINART Joël
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
_ JOUY Véronique | CHAVATTE Sarah. _ MARQUETTE Brigitte _-. ROBEAUX Thomas ___ POIVRE Stéphane __KOSLOWSKIAmandine|.
ABDELLAOUI Sarah |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
ES
SOWAAmandine LL
Nom Prénom"
. HAVRETLaura
_DEMAN Matthieu
_ ROBAEY Marianne
_ VASSEURGwenaëlle
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
* Nom ei prénom des T Li grade Lite
Durée maximale Sommemaximale
agents des décisions | des délais de pour laquelle un délai gracieuses | paiement ide paiement peut être: D Lu | accordé. : KRZYZANIAK François (ContrôleurPrincipal 10000. 12mois 20 000
FACHE Florence L Contrôleuse 10 000 12 mois 20 000
CORDONNIERVirginie| Gontrôleuse .... 10000 | ...12 mois 20 000 DEFENAIN Jeannette Contrôleuse 10 000 LL. _ 12 mois 20 000 un DERBICHAnne Marie Contrôleuse 10 000 |: _ 12mois : 20 000
DELPIERRE Sofiane Agente 2 000 12n mois 10 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture du nord - 59-2018-01-02-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 73 Nom et prénom des agents
GLE
BUCQUETChantal
CHAYANI Karim
Contrôleuse
décisions
(Contrôleur
Contrôleuse
TAHON Julien
BRASSEUR Frédéric
VERCRUYSSE Thérèse
BOUCART Arnaud
GUILLON Emeline
QUINART Joël
VILETTE Catherine
ABDELLAOUI Sarah
CHAVATTE Sarah
DEMAN Matthieu
Agente
Agente principale |.
..... Agent
DUQUESNE Christine
HAVRET Laura
KOSLOWSKI Amandine
JOUY Véronique
ROBAEY ! Marianne
ROBEAUX Thomas
POIVRE Stéphane
SOWAAmandine
;
VASSEUR Gwenaëlle
: Agent _
Contrôleur __
Agenteprincipale |
Agent
Agente.caisse
10 000
10 000
2 000
contentieuses
10000
Limite
gracieuses
paiement _
10 000
__10 000
2 000
L Contrôleur
_ Contrôleuse
10 000
10 000
Contrôleur
Contrôleuse
10 000
2 000
2 000
2 000
Agenteprincipale
Agente. |.
Agente Lt
_ Agente principale JL.
Agente principale
2 000
2 000
2000...
Agent 2 000
Agente principale 2 000
LACRAMPE Grégory
_LILLE NORD
2 000
10000
10 000
2 000 2 000
2 000
10 000
délais de
3 mois
3 mois
: Somme maximale
: des décisions maximale des pour laquelle un
: délai de paiement : peut être accordé
3 000
3 mois
3 mois
__ 3 mois
3 mois
3 000
3 000
3 000
10 000
2000
2000. 2 000
_2 000
“2000
2 000
8 mois
3 000
3 000
3 mois
3 mois
3 mois
3 000
3 mois: 9000
3000
3 mois
2 000
2 000
2000.
BIENCOURT François
MARAMZIN Vanessa
MARTIN Léopold Contrôleur
LECASBLE David
DECHERFVéronique L
DELVAL Sylvie
FRÈREAngélique
FROMONT Caterina _)
QUINART Chantal
SAFREZ Dominique
WILS Béatrice
TAING Jun-Xiong
ROS Paul
CHERIEF Daniel
REANT Jérôme
Agent
_Agent
Agent
Agent
_Agent_
Agent _ . Agent
Agent ___
Contrôleur _ a
Contrôleur 10 000 10 000
10 000
10000.
. 10 000
3 mois
3 mois
3 000
3 000
__ 3000
3 000
3 000
3 000
_3000
3000...
3 000
3 mois
3 mois
3 mois
10 000
.... 10 000
2 000
2 000
3 Mois
3 000
3 mois
2 000. |
2 000
2000
_2 000
2 000
2000
2 000
2 000
. 10 000
10 000
Contrôleur
BOUADLA Linda Contrôleur
PECQUEUR Grégory
10 000
2000
2 000
2 000
2 000
2000 3 mois
3 mois
2 000 3 mois
3 000
. 3000
3000
3 000
3 000
3 000
3 000
3 000
3 000
. 10000
10 000
10 000 10 000
Î
10 000 10000 |
3 mois
3 mois
3 mois
3 000
3000
3000
3 000
. mois
8 mois 1
3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand-Lille-Est, SIP de Lille-Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 2 janvier 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, Philippe BOREY
Préfecture du nord - 59-2018-01-02-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 74 Préfecture du nord
59-2018-01-19-005
Extrait individuel de la décision
NFOP-N1-2018-01-19-A-00004754 portant délivrance
d'une autorisation d'exercer
délivrance d une autorisation d exercer une activité privée de sécurité
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-005 - Extrait individuel de la décision NFOP-N1-2018-01-19-A-00004754 portant délivrance d'une autorisation d'exercer 75 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE
Extrait individuel de la décision | A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2018-01-19-A-00004752 15 ZAC de l'Europe
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59310 ORCHIES
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du cade de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire :
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relaüf aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 05/12/2017, par Le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisalion d'exercer, pour Le compte de l'établissement CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE sis 15 ZAC de l'Europe 59310 ORCHIES.
Considérant qu'il résulte de l'instuction que cette demande est conforme aux dispositions lépislatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2117-01-19-20170633780 est délivrée à CHALLANCIN PREVENTION ET
SECURITE, sis 15 ZAC de l'Europe, 59310 ORCHIES et de numéro SIRET ou autre référence 34115239500230.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Atticle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 19/01/2018
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours admfnistratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de vatre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Comnission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
Ex L. Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Haover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Lib bu Frérrant Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-005 - Extrait individuel de la décision NFOP-N1-2018-01-19-A-00004754 portant délivrance d'une autorisation d'exercer 76 Préfecture du nord
59-2018-01-19-006
Extrait individuel de la décision
N°AUT-N1-2018-01-19-A-00004752 portant délivrance
d'une autorisation d'exercer
autorisation d exercer une activité privée de sécurité
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-006 - Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2018-01-19-A-00004752 portant délivrance d'une autorisation d'exercer 77 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION A LA
Extrait individuel de Ia décision SECURITE
.n°FOP-N1-2018-01-19-A-00004754 À l'attention du représentant légal
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 30, rue du Molinel
provisoire 99000 LILLE
La Commission focale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties Législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre II bis et ses articles L.. 625-1 à L. 6255 et R. 625-1 à R. 625-7 ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activilés privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ; -
Vu la demande présentée le 10/01/2018 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour le
compte de INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION A LA SECURITE, sis 30, rue du Motinel 59009 LILLE ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2018-07-19-20180630482 est délivrée à INSTITUT
NATIONAL DE LA FORMATION À LA SECURITE, sis 30, rue du Molinel, 59000 LILLE, titulaire du numéro de déclaration d'activité
11755477275. | ‘
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes : |
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 19/01/2018 au 19/07/2018, dans les conditions prévues
notamment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décrét n°2016-515 du 26 avril 2016
susvisé, .
Fait à Lille, le 19/01/2018
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
naœionale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poiïssonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
por la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux moîs à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
Dx E. Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover CS 60023 — 59041 Lille Cedex rt tt ant Téléphone : +33 (0)1.48.22,20.40 — cnaps-dt-nord@iiterieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-006 - Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2018-01-19-A-00004752 portant délivrance d'une autorisation d'exercer 78 Préfecture du nord
59-2018-01-19-007
Extrait individuel de la décision
N°FOP-N1-2018-01-19-A-00004754 portant délivrance
d'une autorisation d'exercice provisoire
autorisation provisoire d exercer une activité de sécurité
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-007 - Extrait individuel de la décision N°FOP-N1-2018-01-19-A-00004754 portant délivrance d'une autorisation d'exercice provisoire 79 CONSEIL
NAYIONALDES
ACTIVITÉS |
PRIVÉES DE - | ‘
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
. JMPFORMATIONS
Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal
n°FOP-N1-2018-01-19-A-00004754 | ZI des six mariannes
portant délivrance d'une autorisation d'exercice rue des entrepreneurs
provisoire : 59124 ESCAUDAIN
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son Ütre II bis et ses articles L. 625-1 à L, 625-5 et R, 625-1 à R. 625-7 ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurilé ;
Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée le 18/12/2017 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour le
campte de JMPFORMATIONS, sis rue des entrepreneurs ZI des six mariannes 59124 ESCAUDAIN ;
Considérant qu’il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réplementaires susvisées ;
DECIDE
Aticle 1: Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2018-07-19-20170635571 est délivrée à
JMPFORMATIONS, sis rue des entrepreneurs, 59124 ESCAUDAIN, titulaire du numéro de déclaration d'activité 41570289857.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité d'Agent cynophile
— Activité de surveillance humaine ou surveïllance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 19/01/2018 au 19/07/2018, dans les conditions prévues
notamment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016- 515 du 26 avril 2016
susvisé.
Fait à Lille, le 19/01/2018
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Vous disposez d'un délaï de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dons les deux mois à compter sait de la notification de la décision expresse prise
par la Coramission nationale d'agrément ei de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recaurs administratif préalable obligatoire.
EX = À Liberté » Égalité + Frateraird RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-di-nord@interieur.gouv.fr Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr
Préfecture du nord - 59-2018-01-19-007 - Extrait individuel de la décision N°FOP-N1-2018-01-19-A-00004754 portant délivrance d'une autorisation d'exercice provisoire 80