Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 15 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-054

PUBLIÉ LE 15 MARS 2019Sommaire

Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE

78-2019-03-14-003 - AP portant interdiction de l'exercice de la pêche de loisirs et de la

consommation de poissons pêchés à Autouillet, Boissy-sans-Avoir, Vicq,

Neauphle-le-Vieux dans les Yvelines (4 pages) Page 3

78-2019-03-14-004 - AP portant prescriptions spécifiques pour l'exercice de la pêche de

loisirs sur le ru "la Mauldre" sur les communes de Villiers-Saint-Frédéric,

Neauphle-le-Vieux et Beynes dans les Yvelines (4 pages) Page 8

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-03-12-002 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique au droit

de l'ancien site GIAT INDUSTRIES situé 23 allée des Marronniers à Versailles (78000) (6

pages) Page 13

2Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE

78-2019-03-14-003

AP portant interdiction de l'exercice de la pêche de loisirs et de la

consommation de poissons pêchés à Autouillet, Boissy-sans-Avoir, Vicq,

Neauphle-le-Vieux dans les Yvelines

Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-03-14-003 - AP portant interdiction de l'exercice de la pêche de loisirs et de la consommation de poissons pêchés à Autouillet, Boissy-sans-Avoir, Vicq, Neauphle-le-Vieux dans les Yvelines 3ee ; %

Liberté » berté » Égnlié « Fraterntià + Fraterntià

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Tnvironnement

Unité Politique et Police de l'Eau

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° SE - 2019 - Q[O006 1

portant interdiction de l’exercice de Ja pêche de loisirs et de la consommation de poissons pêchés

sur les communes de Autouillet, Boissy-sans-Avoir, Vicq, Neauphle-le-Vieux du département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement,

VU Je code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,

VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311-2,

VU le code de la justice administrative et notamment ses articles R.221-3 et R.311-1,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU j’arrêté préfectoral n° DROO 027 du 7 février 2000, portant interdiction permanente de la pêche de }’anguille et de la civelle dans le département des Yvelines,

YU l'arrêté préfectoral n° SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines,

VU L'avis annuel du 15 janvier 2019 relatif aux périodes d'ouverture de la pêche et dispositions particulières dans le département des Yvelines pour l’année 2019,

VU l'arrêté préfectoral n°78-2019-042 du 26 février 2019 prescrivant des mesures d’urgence à TOTAL Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la fuite de

pétrole brut provenant de la canalisation appelée « PLIF », survenue le 24 février 2019 sur la commune d’Autouillet (78),

VU l'avis de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 mars 2019,

VU l'avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 14 mars 2019,

CONSIDERANT la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée « PLIF », survenue le 24 février 2019 sur la commune d’Autouillet (78),

1/4

Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-03-14-003 - AP portant interdiction de l'exercice de la pêche de loisirs et de la consommation de poissons pêchés à Autouillet, Boissy-sans-Avoir, Vicq, Neauphle-le-Vieux dans les Yvelines 4CONSIDERANT que cetie pollution peut amener à une contamination des poissons des rus et

rivières du réseau hydrographique touché, les rendant impropres à la consomimation humaine,

CONSIDERANT que la pêche de poissons contaminés peut amener à perdre la traçabilité de l’origine de ces poissons,

CONSIDERANT la nécessité de suspendre l’exercice de la pêche et de la consommation de toutes

espèces de poissons pêchés sur les cours d’eau des communes d’Autouillet, Boissy-sans-Avoir, Vicq, Neauphle-le-Vieux,

CONSIDERANT la nécessité d’interdire le transport des cspèces poissons pêchés dans les secteurs

précités,

CONSIDERANT que les travaux de dépollution ne sont pas terminés et que les analyses sur les poissons des cours-d’eau affectés n’ont pas encore été réalisées,

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exercice de [a pêche de loisirs de toutes espèces de poissons est suspendu sur les secteurs suivants :

- ru de la Coquerie situé sur la commune d’Autouillet jusqu’à la confluence avec le ru du Breuil située sur la commune de Boïissy-sans-Avoir,

- ru du Breuil situé sur la commune de Boissy-sans-Avoir jusqu’à la confluence avec le Lieutel

située sur la commune de Vicq,

- ru le Lieutel situé sur la commune de Vicq jusqu'à la limite communale de Neauphle-le-Vieux. La cartographie des secteurs concernés est en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

Le transport du poisson vivant ou mort ainsi que la consommation des poissons pêchés sur les

secteurs du réseau hydrographique touchés par la pollution et décrits à l’article 1“ sont interdits.

Article 3 :

La présente interdiction est applicable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 29 mars 2019.

Article 4 :

La Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines communiquera les

éléments du présent arrêté auprès de l'ensemble des associations de pêche du secteur concerné,

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

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Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-03-14-003 - AP portant interdiction de l'exercice de la pêche de loisirs et de la consommation de poissons pêchés à Autouillet, Boissy-sans-Avoir, Vicq, Neauphle-le-Vieux dans les Yvelines 5Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours

contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux

mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté on en cas de

recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’administration.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il sera consultable sur le site internet de la préfecture des Yvelines.

Il sera affiché dans les mairies des communes de Autouillet, Boissy-sans-Avoir, Vicq, Ncauphle-

le-Vieux durant la durée du présent arrêté.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires, le

directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, le chef de service inter-

départemental Île-de-France Ouest de l’Agence Française pour la Biodiversité, le président de la fédération des Yvelines pour la pêche ct la protection du milieu aquatique, le commandant du

groupement de gendarmerie et les maires des communes de Autouillet, Boissy-sans-Avoir, Vicq,

Neauphle-le-Vieux sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 14 mars 2019

3/4

Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-03-14-003 - AP portant interdiction de l'exercice de la pêche de loisirs et de la consommation de poissons pêchés à Autouillet, Boissy-sans-Avoir, Vicq, Neauphle-le-Vieux dans les Yvelines 6VIF

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Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-03-14-003 - AP portant interdiction de l'exercice de la pêche de loisirs et de la consommation de poissons pêchés à Autouillet, Boissy-sans-Avoir, Vicq, Neauphle-le-Vieux dans les Yvelines 7Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE

78-2019-03-14-004

AP portant prescriptions spécifiques pour l'exercice de la pêche de loisirs sur le

ru "la Mauldre" sur les communes de Villiers-Saint-Frédéric,

Neauphle-le-Vieux et Beynes dans les Yvelines

Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-03-14-004 - AP portant prescriptions spécifiques pour l'exercice de la pêche de loisirs sur le ru "la Mauldre" sur les communes de Villiers-Saint-Frédéric, Neauphle-le-Vieux et Beynes dans les Yvelines 8Liberté + pr genes + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Politique et Police de l'Eau

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° $E - 2019 - 000052

portant prescriptions spécifiques pour l’exercice de la pêche de loisirs

sur le ru «la Mauldre »

sur les communes de Villiers-Saint-Frédéric, Neauphle-le-Vieux et Beynes du département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de Ia Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU Je code de l’environnement, notamment l’article R.436-23,

VU Ie code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,

VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311-2,

VU le code de la justice administrative et notamment ses articles R.221-3 et R.311-1,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques

BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DROO 027 du 7 février 2000, portant interdiction permanente de la pêche

de l’anguille et de la civelle dans le département des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 portant réglementation

permanente de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines,

VU l'avis annuel du 15 janvier 2019 relatif aux périodes d’ouverture de la pêche et dispositions

particulières dans le département des Yvelines pour l’année 2019,

VU l'arrêté préfectoral n°78-2019-042 du 26 février 2019 prescrivant des mesures d’urgence à TOTAL Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la fuite de

pétrole brut provenant de la canalisation appelée « PLIF », survenue le 24 février 2019 sur la

commune d’Autouillet (78),

VU L'avis de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 mars 2019, |

VU l'avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 14 mars 2019,

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Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-03-14-004 - AP portant prescriptions spécifiques pour l'exercice de la pêche de loisirs sur le ru "la Mauldre" sur les communes de Villiers-Saint-Frédéric, Neauphle-le-Vieux et Beynes dans les Yvelines 9CONSIDERANT la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appcléc « PLIF », survenue le

24 février 2019 sur la commune d’Autouillet (78),

CONSIDERANT que cette pollution peut amener à une contamination des poissons des rus et

rivières du réseau hydrographique touché, les rendant impropres à la consommation humaine,

CONSIDERANT la nécessité, à titre exceptionnel, de mettre en place des prescriptions spécifiques

pour l’exercice de la pêche de loisirs sur les cours d’eau des communes Neauphle-le-Vieux, Villiers-

Saint-Frédéric et Beynes,

CONSIDERANT que les travaux de dépollution ne sont pas terminés et que les analyses sur [es poissons des cours d’eau affectés n’ont pas encore été réalisées,

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté s'applique sur le ru « la Mauldre », située sur les communes de Villiers-Saint-

Frédéric, de Neauphle-le-Vieux et jusqu’à la limite communale de Beynes.

La cartographie des secteurs concernés est en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l’alinéa IV de l'article de R.436-23 du code de l’environnement, à titre

exceptionnel, tout pêcheur doit remettre immédiatement à l’eau les spécimens capturés de toutes

les espèces pêchées sur les secteurs décrits à l’article 1.

Seuls sont autorisés les leurres souples et les mouches artificielles armés d’hameçons simples avec

ardillon écrasé.

La consommation de toutes espèces de poissons pêchés est interdite sur les secteurs décrits à

l’article 1°.

Article 3 :

La présente interdiction est applicable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 29 mars

2019.

Article 4 :

La Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines communiquera les

éléments du présent arrêté auprès de l'ensemble des associations de pêche du secteur concerné,

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours

contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux

mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté ou en cas de

recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’administration.

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Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-03-14-004 - AP portant prescriptions spécifiques pour l'exercice de la pêche de loisirs sur le ru "la Mauldre" sur les communes de Villiers-Saint-Frédéric, Neauphle-le-Vieux et Beynes dans les Yvelines 10Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il sera consultable sur le site internet de [a préfecture des Yvelines.

Il sera affiché dans les mairies des communes de Villiers-Saint-Frédéric, Neauphle-le-Vieux,

Beynes durant la durée du présent arrêté.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires, le

directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, le chef de service inter-

départemental Île-de-France Ouest de l’Agence Française pour la Biodiversité, le président de la

fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le commandant du

groupement de gendarmerie et les maires des communes de Villiers-Saint-Frédéric, Neauphle-le- Vieux, Beynes sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 14 mars 2019

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Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-03-14-004 - AP portant prescriptions spécifiques pour l'exercice de la pêche de loisirs sur le ru "la Mauldre" sur les communes de Villiers-Saint-Frédéric, Neauphle-le-Vieux et Beynes dans les Yvelines 11ANNEXE : secteur concerné par les prescriptions spécifiques pour l’exercice de la pêche de loisirs

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78-2019-03-12-002

arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien

site GIAT INDUSTRIES situé 23 allée des Marronniers à Versailles (78000)

arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site GIAT

INDUSTRIES, 23 allée des Marronniers à Versailles (78000)

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-03-12-002 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site GIAT INDUSTRIES situé 23 allée des Marronniers à Versailles (78000) 13EE = "

Liberté «+ Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Environnement et de l'Énergie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique n° 2944 - 44 442

au droit de l'ancien site GIAT INDUSTRIES

situé 23, allée des marronniers sur la commune de Versailles (78000)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mars 1998 prévoyant une dépollution pyrotechnique des terrains appartenant à la société GIAT Industries, situés en zone Ouest du site Satory à Versailles (78000) ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 avril 2010 prévoyant des travaux de sondages et de dépollution sur trois zones identifiées « à risque » (Z1, Z2, Z3) et trois zones identifiées « à risque normal » (Z4, Z5, Z6) sur le terrain en question, et prévoyant également la définition des restrictions d'usage du site qui s'avèrent nécessaires ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2011 modifiant l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 avril 2010 pré-cité ;

Vu le rapport de diagnostic de pollution pyrotechnique, référencé n°2011-Fr-78-001-V3 du 11 octobre 2011, réalisé par la société Dianex au profit de la société SINEX mandaté par la société GIAT Industries pour les travaux de sondages et de dépollution pyrotechnique du site ;

Vu les travaux de sondages et de dépollution menés en 2012 par la société GIAT Industries sur le site en question ;

Vu le rapport des travaux effectués transmis en septembre 2012 par la société GIAT Industries concernant les travaux de sondages et de dépollution menés sur le terrain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 encadrant les travaux de dépollution pyrotechnique du site ;

Vu le mémoire de réception de la dépollution partielle du terrain réalisé par la société SINEX en date du 25 août 2015;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 septembre 2015, actant les travaux de dépollution pour la partie ouest du terrain ;

Vu le mémoire de réception de la mise en sécurité pyrotechnique du terrain réalisé par la société SINEX en date du 22 mai 2017 :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 31 mai 2017, actant les travaux de dépollution pour l'ensemble du terrain ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 30 mai 2018 :

Adresse postale : enrue de Noalles : 78000 ME En 01 39 24 82 40

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-03-12-002 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site GIAT INDUSTRIES situé 23 allée des Marronniers à Versailles (78000) 14Vu la délibération du conseil municipal de Versailles en date du 27 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la SEM Patrimoniale Satory Mobilité, propriétaire de la parcelle CB45, en date du 5 octobre 2018,

Vu l'avis du Conseil Départemental des Yvelines, propriétaire de la parcelle CB46, en date du 14 janvier 2019 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 19 février 2019 ;

Vu le courrier de la société GIAT Industries en date du 26 février 2019 ;

Considérant que la société GIAT Industries a déclaré, par courrier du 26 février 2019, ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 21 février 2019 ;

Considérant que la société GIAT Industries a effectué les travaux de dépollution pyrotechnique sur l'ensemble du terrain jusqu'à une profondeur de 3 mètres par rapport au terrain naturel, à l'exception des zones jouxtant la clôture et la canalisation d'eaux usées ;

Considérant qu'il existe un risque à aménager le terrain au-delà d'une profondeur de 3 mètres par rapport au terrain naturel sans au préalable effectuer une dépollution pyrotechnique complémentaire ;

Considérant qu'il existe un risque à aménager le terrain dans une limite de 2 mètres en bordure interne de la clôture sans au préalable effectuer une dépollution pyrotechnique complémentaire ;

Considérant qu'il existe un risque à aménager le terrain dans une limite de 2 mètres de part et d'autre de la canalisation d'eaux usées sans au préalable effectuer une dépollution pyrotechnique complémentaire ;

Considérant que l'institution de servitudes d'utilité publique permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour l'environnement et de garantir dans le temps la compatibilité entre l'état du site et ses usages ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1 — Institution de servitudes d'utilité publique et définition des parcelles concernées

Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées au droit du site anciennement exploité par la société GIAT INDUSTRIES sur la commune de Versailles, au 23 allée des marronniers, compte-tenu du risque pyrotechnique résiduel existant.

Les parcelles cadastrales suivantes sont concernées par les servitudes :

_ Référence cadastrale z Section Parcelles Propriétaire Superficie (m°) | Commune

CB 45 SEM Patrimoniale Satory Mobilité 6 500 Versailles

CB 46 Conseil départemental des 28 498 Versailles Yvelines

Article 2 —- Nature des servitudes

Les servitudes instituées visent à conserver la mémoire des zones à l'intérieur desquelles des précautions particulières sont à prendre en cas d'affouilement. Elles encadrent également la modification de l'usage du site et la gestion des terres excavées éventuelles. Les différentes zones sont localisées en annexe 1 du présent arrêté et définies ci-après : ° Zone 1 : ensemble du terrain d'emprise du site

* Zone 2 : bande d'une largeur de deux mètres en bordure intérieure de la clôture du site * Zone 3: bande d'une largeur de deux mètres de part et d'autre de la canalisation d'eaux usées située au sud du site

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-03-12-002 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site GIAT INDUSTRIES situé 23 allée des Marronniers à Versailles (78000) 15Article 3 — Servitude relative aux investigations pyrotechniques complémentaires à réaliser en cas d’affouillement sur une profondeur supérieure à 3 mètres par rapport à la côte du terrain naturel (zone 1)

Tous les travaux d'affouillement du site conduits par ou pour le compte du propriétaire ou de la personne en charge de l'aménagement du site de Versailles Satory Ouest sur une profondeur supérieure à 3 mètres par rapport à la cote du terrain naturel sont conditionnés à la nécessité de réaliser au préalable, sous la seule responsabilité du propriétaire des terrains, un diagnostic pyrotechnique complémentaire et, le cas échéant, tous travaux de dépollution pyrotechniques complémentaires qui s'avéreraient nécessaires sur la base des résultats dudit diagnostic.

Article 4 - Servitude relative aux investigations pyrotechniques complémentaires à réaliser en cas d’affouillement en bordure de site et à proximité de la canalisation d'eaux usées (zone 2 et 3)

Tous les travaux d'affouillement conduits par ou pour le compte du propriétaire ou de la personne en charge de l'aménagement du site de Versailles Satory Ouest au droit de la zone 2 (bande d'une largeur de deux mêtres en bordure intérieure de la clôture du site) et de la zone 3 (bande d'une largeur de deux mètres de part et d'autre de la canalisation d'eaux usées située au sud du site) sont conditionnés à la nécessité de réaliser au préalable, sous la seule responsabilité du propriétaire des terrains, un diagnostic pyrotechnique complémentaire et, le cas échéant, tous travaux de dépollution pyrotechniques complémentaires qui s'avèreraient nécessaires sur la base des résultats dudit diagnostic.

Article 5 - Servitude relative à la modification de l'usage de tout ou partie du site (zone 1)

L'affectation de tout ou partie du site de Versailles Satory Ouest à un usage autre qu'un usage industriel est subordonnée à la réalisation préalable, sous la responsabilité et aux frais de la personne à l'initiative du changement d'usage du site, d'une étude environnementale attestant de l'absence de risque et de la compatibilité de l'état du site avec le nouvel usage projeté, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion et de travaux de réhabilitation complémentaires qui seront intégralement pris en charge par la personne à l'initiative du changement d'usage.

Les servitudes d'utilité publique instituées par le présent arrêté ne peuvent être supprimées qu'après disparition des pollutions ayant conduit à leur institution, et dans le respect des dispositions du présent article.

Article 6 - Servitude relative à la gestion des terres excavées (zone 1)

Toute intervention sur le sol ou le sous-sol des terrains d'emprise du site de Versailles Satory Ouest n'est autorisée qu'à la condition que les terres excavées dans le cadre de ce type d'intervention fassent l'objet d'une caractérisation, puis soient éliminées dans des filières dûment autorisées à cet effet ou réutilisées sur le site si la qualité des sols le permet au regard de l'usage prévu après étude spécifique, le tout aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative de ce type d'intervention.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-03-12-002 - arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site GIAT INDUSTRIES situé 23 allée des Marronniers à Versailles (78000) 16Article 7 — Information des tiers

Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées par le présent arrêté, en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 8 — Notification

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, aux propriétaires concernés, ainsi qu'au maire de la commune de Versailles.

Le présent arrêté est affiché à la mairie de Versailles pendant une durée d'au moins un mois. Cette formalité est justifiée par un certificat que le maire de Versailles adresse au préfet.

Cet arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.

Article 9 -Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles :

1° par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,

2°par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

La juridiction administrative compétente pourra être saisie via l'application Aftps:/www.telerecours.fr/

La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Article 10 — Enregistrement

En vertu des dispositions de l'article L.515-10 du Code de l'environnement, des articles L. 151-43, L. 153-60 et L. 132-2 du Code de l'urbanisme, et de l’article 37 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux documents d'urbanisme, et sont publiées au service chargé de la publicité foncière.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Versailles, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1

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