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Ordre du Jour - 2026.06.05 cm convoc odj complet
Ordre du Jour - 2024.05.14 cm convoc odj complet 1
Procès Verbal - cm 2022.02.03 pv
Compte-Rendu - cm 2022.02.03 compte rendu
Procès Verbal - 2021.01.28 pv cm 1
Ordre du Jour - 2026.02.12 cm odj
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2026.02.12 cm odj)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Institutions et vie politique
2 Institutions et vie politique
3 Institutions et vie politique
4 DCM2026001 Institutions et vie politique
5 DCM2026002 In stitutions et vie politique
6 DCM2026003 Institutions et vie politique
Ordre du Jour du Conseil Municipal
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS MUNICIPAUX -ANNEE 2025
LISTE DES MARCHES PUBLICS ATTRIBUES -ANNEE 2025
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT POUR L'EXERCICE 2024
INSTANCES - ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 -CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE)
INSTANCES -ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 -COMITE SOCIAL TERRITORIAL -
B. GUILBERT
B. GUILBERT
B. GUILBERT
B. GUILBERT
B. GUILBERT
B. GUILBERT
7 DCM2026004 Institutions et vie politique DETERMINATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL B. GUILBERT ET REPRESENTATIVITE FEMMES -HOMMES AU VU DE LA SITUATION DES EFFECTIFS
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9 DCM2026006 Ressources et accompagnement des politiques
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12 DCM2026009 Ressources et accompagnement des oliti ues
13 DCM2026010 Ressources et accompagnement des politiques
AU 1 ER JANVIER 2026
EXERCICE 2026 - SUBVENTIONS
EXERCICE 2026 - FISCALITE DIRECTE LOCALE -TAUX D'IMPOSITION
EXERCICE 2026 - FISCALISATION DES PARTICIPATIONS
AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
EXERCICE 2026 - MISES A JOUR DE PROVISIONS
EXERCICE 2026 -CONSTITUTION DE PROVISIONS
EXERCICE 2026 -AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS REVISIONS - CLOTURES
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rans1tion eco ogique et
16 DCM2026013 aménagement durable du
\!l..���Îli�ecolog,que e
17 DCM2026014 aménagement durable du
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18 DCM2026015 Ressources et accompagnement des politiques
19 DCM2026016 Pil otage de l'action publique
20 DCM2026017 Pil otage de l'action publique
FISCALITE -TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÈTÈS BÂTIES
EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS PLUS DE DIX ANS AU 1ER JANVIER DE LA PREMIERE ANNEE D'EXONERATION AYANT FAIT L'OBJET DE DEPENSES D'EQUIPEMENT DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE
CONVENTION SMEDAR -AUTORISATION DE SIGNATURE
CESSION A TITRE GRATUIT D'UNE PARCELLE SITUEE
AU SEIN DE LA ZAC GALILEE AU PROFIT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES
MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) AU TITRE DE L'ANNEE 2024
V.QUESNEL
V.QUESNEL
V.QUESNEL
V.QUESNEL
V.QUESNEL
V.QUESNEL
B. GUILBERT/
V. QUESNEL
B. GUILBERT
V.QUESNEL
V.PACHECO
B. GUILBERT
B. GUILBERT
B. GUILBERT
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre O@CD O@ www franquev1llesaintp1erre corn - 02 35 80 20 39 - mairie@franquev1llesaintpierre.com Tableau des délégations du Conseil Municipal au Maire
Service instructeur Domaine / Dossier Décision Date
POPULATION TARIFS DECISION PORTANT TARIFS COMMUNAUX - SALLES COMMUNALES ET MATÉRIELS 26/12/2025
DST DIR AVENANT 3 - M21-13 ACCORD-CADRE PRESTATIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR LA COMMUNE
Avenant en prolongation des délais d'exécution du prestataire sortant DUPONT RESTAURATION
d'une durée de 2 mois (1er janvier au 28 février 2026) .Prolongation visant à garantir la continuité
du service public de restauration scolaire pendant la période de transition précédant la mise en
oeuvre du futur marché, ce dernier débtant son exécution des le 1er mars 2026.
09/12/2025
DST DIR
M25-09 MARCHÉ PUBLIC DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA MISE
EN ACCESSIBILITÉ DE LA PLACE DES ANCIENS COMBATTANTS
SITUÉE A FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Attribué à la société EUCLYD GEOMETRES EXPERTS, pour un montant de 8 670,00 € HT. 29/12/2025
DST DIR
M25-11 MARCHÉ PUBLIC DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA
CONCEPTION ET LE SUIVI DE TRAVAUX D’AMENGAGEMENTS
PAYSAGERS DU TERRAIN COMMNAL ATTENANT A L’EHPAD SITUÉ
A FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Attribué à la société ATELIER 2 PAYSAGE, pour un montant de 6 750,00 € HT. 08/01/2026
RELATION A L USAGER M. MIOT Dominique - 8, Square des Cerfs - FSP ACHAT CASE COLOMBARIUM 30 ANS - 1000 € 06/01/2026
RELATION A L USAGER M. MME POTIER - 539, Rue Pierre Curie - FSP ACHAT CAVEAU 2 PLACES 30 ANS - 150 € 12/01/2026
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DG FINANCES DECISION PORTANT FONGIBILITE DES CREDITS D-2025-024 19/12/2025
DG FINANCES DECISION PORTANT FONGIBILITE DES CREDITS D-2025-025 19/12/2025
DG FINANCES DECISION PORTANT FONGIBILITE DES CREDITS D-2025-026 26/12/2025
DG FINANCES DECISION PORTANT REPRISE DE PROVISION POUR DEPRACIATION DE CREANCES D-2026-001 20/01/2026
Décisions prises dans le cadre de délégations consenties par délibérations
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2. De fixer, les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
3. De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget au Chapitre 16 (recettes d'investissement), et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s'étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes
1 MAJ le 29/01/2026 18:18 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS MUNICIPAUX
ANNEE 2025
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, articles 92 et 93 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-24-1-1 et L 5211-12-1 ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant que dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité »
du 27 décembre 2019 a institué l’obligation à destination des collectivités territoriales et des
EPCI à fiscalité propre de produire chaque année un état présentant l’ensemble des
indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil ;
Considérant que cet état est présenté chaque année aux élus municipaux et communautaires
avant l’examen du budget ;
Considérant que la communication de cet état n’est pas soumise au vote du Conseil
Municipal ;
Considérant l’état 2025 tel que présenté ci-après.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire.
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de la présentation de l’état
des indemnités annuelles versées aux élus au titre de l’année 2025 joint en annexe.
ORDRE DE PASSAGE : N°2 Elu Fonction Montant brut annuel des
indemnités en euros
Bruno GUILBERT Maire 25 945,56
Maryse BETOUS 1ère adjointe à l’Education,
l’Enfance et la Petite
Enfance
10 851,72
Victoria PACHECO Adjointe à l’Urbanisme, au
Patrimoine et aux Travaux
9 372,00
Victor QUESNEL Adjoint aux Finances 9 372,00
Jean-Michel LEJEUNE Adjoint à la Culture, à la Vie
économique et aux
Relations avec les
associations autre que
sportives
9 372,00
Thierry LARIDON Adjoint aux Sports et
Jeunesse
9 372,00
Valérie FISSET Adjointe aux Affaires
sociales
9 372,00
Marie-Christine DELATTRE Conseillère déléguée à
l’Animation sénior, Lien
intergénérationnel
2 858,40
Francis DEHAYS Conseiller délégué à la
Gestion des travaux
2 858,40
Sylvain DELVALLEE Conseiller délégué au
Développement durable, à
la Qualité de vie et à la
Sécurité
2 858,40
TOTAL : 92 232,48 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
MARCHES PUBLICS -
LISTE DES MARCHES PUBLICS ATTRIBUES - ANNEE 2025
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, déterminant les délégations attribuées par le Conseil municipal au Maire ; Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 133 du Code des Marchés Publics ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Il est rendu compte, ci-après, au Conseil Municipal, des marchés publics et groupements de commande qui ont été conclus pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de la liste des marches publics qui ont été conclus pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ORDRE DE PASSAGE : N°3 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ADOPTION DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT ;
Après en avoir délibéré ;
Le CONSEIL MUNICIPAL :
• DECIDE D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2025 ;
• PRECISE que le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son approbation et un exemplaire papier est mis à disposition du public.
ORDRE DE PASSAGE : N°4 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS
DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT POUR L'EXERCICE 2024
Pour mémoire, conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Président de la Métropole Rouen Normandie doit présenter au
Conseil, pour avis, un rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et
d’assainissement.
Le rapport du Président sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de
l’assainissement pour l’année 2024 est composé d’une note liminaire comprenant
l’évolution des tarifs aux 1er janvier 2024 et 2025, ainsi que les principaux faits marquants de
cette période, d’un rapport du service de l’eau et d’un rapport du service de l’assainissement.
Une annexe présente également des factures d’eau types, le bilan détaillé des actions en
matière d’éducation à l’environnement dans les domaines de l’eau et de l’assainissement et
un bilan 2024 réalisé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Le rapport sur le prix et la qualité des services comprend notamment les informations relatives
à la description des caractéristiques techniques du service, les indicateurs de performance,
enregistrés en parallèle dans le Système d’Information sur les Services Publics de l’Eau et de
l’Assainissement (SISPEA) qui a pour objectif de permettre une meilleure transparence sur la
gestion des services publics et des données financières. Chaque année, l’Office Français de la
Biodiversité (OFB) publie une analyse sur ces indicateurs : le dernier rapport portant sur les
données 2023 a été publié en juin 2025.
Le service public de l’assainissement en 2024 :
Au 1er janvier 2024, le service public de l’assainissement collectif est exploité entièrement en
régie : soit en régie directe par la Métropole, soit via trois marchés de prestations de services
conclus avec Eau de Normandie (STEP + réseau), Veolia eau (STEP + réseau) et Suez Meropur
(STEP) prenant fin respectivement les 31 décembre 2025, 31 mars 2027 et 31 janvier 2025. Ce
dernier marché a effectivement été remis en concurrence en 2024 pour une durée de 8 ans et
attribué à Suez Meropur.
ORDRE DE PASSAGE : N°5 S’agissant des principaux indicateurs techniques, sur les 21 systèmes d’assainissement de la
Métropole, l’année 2024 a été marquée par une hausse des volumes traités de + 7,7 % par
rapport à 2023 ainsi que par une augmentation significative, de l’ordre de + 13 %, des volumes
d’eaux usées et des charges de pollution entrant dans les stations d’épuration bien que la
pluviométrie soit similaire à celle de 2023.
S’agissant des investissements, 16,22 M€ HT de travaux ont été réalisés en 2024. Ces
investissements correspondent notamment à la réalisation et à la réception de 40 opérations
comprenant des travaux d’extension, de réhabilitation et de renforcement des réseaux et de
construction d’ouvrage de régulation des eaux pluviales, des travaux d’exploitation sur les
réseaux de collecte ainsi que des travaux de renouvellement sur les STEP.
Au total, en 2024, ce sont 497,56 ml de réseau de collecte des eaux usées qui ont été créés,
ainsi que 6 770,80 ml de réseau de collecte des eaux usées et 2 586 ml de réseau de collecte
des eaux pluviales qui ont été renouvelés, soit un taux de renouvellement des réseaux sur 5
ans de 0,22 % (moyenne nationale 2023 : 0,48 %, source OFB).
Au niveau études, il a été lancé et attribué le marché d’étude de mise à jour du schéma directeur
du système Emeraude.
Le service public de l’eau en 2024 :
Depuis le 1er janvier 2022, le service public de l’eau potable de la Métropole est géré
exclusivement en régie, soit sous la forme d’une régie directe par la Métropole pour 40
communes du territoire (Service Rouen-Elbeuf), soit via un marché de prestation de service
conclu avec Véolia Eau à compter du 1er janvier 2021 pour 31 communes (PS Nord-Ouest) et
qui arrivera à échéance le 31 décembre 2028.
S’agissant des principaux indicateurs techniques, le rendement du réseau est en légère baisse
(- 0,1 %) en 2024 par rapport à 2023 et s’établit à 84,31 % (moyenne nationale en 2023, 81,2
%, source OFB). Les volumes distribués et consommés restent stables.
Sur les 5 dernières années, l’amélioration du rendement de réseau est confirmée avec un gain
de 4,0 %, (soit 3,24 points) depuis 2020. Ce niveau de rendement est le fruit de campagnes de
recherches et de réparations de fuites sur le réseau au quotidien, ainsi qu’au renouvellement
des réseaux pour lutter contre leur vieillissement.
Par ailleurs, la qualité de l’eau distribuée en 2024 atteint un taux optimal de 100 % de conformité
sur les paramètres microbiologiques et un taux 91,65 % de conformité sur les paramètres
physico-chimiques en légère baisse par rapport à 2023 (- 4,75 points),
S’agissant des investissements, 23,279 M€ d’investissements ont été réalisés en 2024. Ainsi,
83 opérations de renouvellement de réseau correspondant à 28,9 km de réseau ont été
réalisées en 2024. À ces travaux s’ajoutent 2,3 km de rationalisation de réseau et 1,4 km
d’extension créé pour sécuriser la distribution ou à la suite de l’urbanisation du territoire. Le taux
de renouvellement des conduites sur 5 ans s’établit à 0,83 % (moyenne nationale 2023 0,66 %,
source OFB).
Des travaux de réhabilitation des usines de traitement ont également été effectués en 2024
comme par exemple, la réhabilitation du filtre de l’UTEP de la Chapelle ou les travaux de
création de la station de pompage de Saint-Pierre-lès-Elbeuf pour la sécurisation des forages. Evolution du prix de l’eau et de l’assainissement :
L’amélioration continue du service rendu aux usagers s’accompagne d’une maîtrise des coûts
permettant une augmentation modérée des prix, augmentation qui doit permettre de financer le
programme d’investissement de l’eau et de l’assainissement. Ce programme d’investissement
a été initialement contractualisé avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie dans le cadre
du « Contrat Petit Cycle Métropole 2030 » signé en 2017, puis mis à jour et élargi dans le cadre
de la prospective d’investissement à l’horizon 2040 approuvée par le Conseil le 6 février 2023.
Cette prospective d’investissement doit permettre de répondre notamment aux objectifs
suivants de :
- Conformité des systèmes d’assainissement (dont celui d’Emeraude),
- Garantie de production d’eau potable,
- Maintien de l’état des ouvrages et réseaux d’eau et d’assainissement.
Globalement, cette prospective conduit à une estimation des investissements dans le domaine
de l’eau et de l’assainissement (matériels, études, travaux) d’ici 2040 à hauteur d’environ :
- 701 M€ pour l’assainissement (39 M€ HT / an en moyenne),
- 578 M€ pour l’eau potable (32 M€ HT / an en moyenne).
Jusqu’au 31 décembre 2024, dans le cadre de la facture d’eau potable, la Métropole percevait
pour le compte de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN), trois redevances (redevance
prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour modernisation des réseaux de collecte et
redevance pour pollution de l’eau) au titre des principes de prévention et de réparation des
dommages causés à l’environnement contenus dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du
30 décembre 2006.
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a réformé ces redevances
des Agences de l’Eau.
Cette réforme se traduit par :
- La suppression de 2 redevances : la redevance pour modernisation des réseaux de collecte
et la redevance pour pollution de l’eau avec pour effet de supprimer le classement des
communes en différentes zones de redevance pollution (trois zones : base, moyenne,
renforcée),
- La subsistance de la redevance prélèvement sur la ressource en eau,
- La création de 3 nouvelles redevances.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les 4 redevances suivantes sont dues à l’Agence de l’Eau
dans le cadre du financement de son XIIème programme (2025-2030) :
- La redevance sur la consommation d’eau potable,
- La redevance prélèvement,
- La redevance pour performance des réseaux d’eau potable calculée sur la base du tarif
de la redevance et d’un coefficient de modulation global (valeur entre 0,2 et 1) appliqué au
volume d’eau facturé à l’usager,
- La redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif calculée sur
la base d’un tarif et d’un coefficient de modulation global (valeur entre 0,3 et 1) appliqué au
volume d’eau assaini facturé à l’usager. Cette réforme des redevances a un effet sur la part de la facture d’eau et d’assainissement
revenant aux organismes extérieurs (Agence de l’eau). Elle implique une baisse de cette partie
de la facture en 2025 suivie par une hausse en 2026. Dans ce contexte, le Conseil métropolitain
a approuvé par délibération du 16 décembre 2024, un lissage de l’évolution des factures d’eau
et d’assainissement en modulant la part Métropole du prix de l’eau et de l’assainissement sur
deux ans pour « contrebalancer » les évolutions imposées par cette réforme.
Ainsi, pour l’année 2025, une évolution des tarifs 2025 de + 7,2 % pour l’eau et + 9,2 % pour
l’assainissement a été votée.
Entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, le montant TTC (en moyenne pondérée par la
population légale des communes) de la facture a évolué de + 5,23 % (soit + 25,45 € sur la
facture de référence réglementaire de 120 m³ d’un montant total de 511,93 € ou 4,27 €/m³).
Pour information, la moyenne nationale au 1er janvier 2024 s’établissait à 4,69 €/m³ et la
moyenne en Seine-Maritime (dont Métropole) à 4,89 €/m³ (source OFB).
Par ailleurs, en 2024, le montant de la facture-type et son évolution variaient selon le zonage
de pollution domestique (base, moyenne ou renforcée) et selon le système d’assainissement
(collectif ou non collectif). En 2025, compte tenu de la réforme des redevances, le montant de
la facture-type ne varie plus qu’en fonction d’un seul critère correspondant au système
d’assainissement (collectif et non collectif).
Enfin, la situation financière fin 2024 du service public d’eau potable et du service public de
l’assainissement est bonne avec une durée d’extinction de la dette respectivement de 1,89
années et 0,91 année.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 04 février 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article D2224-3 du Code général des
collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze
mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’eau et de l’assainissement dont la gestion a été transférée à la Métropole
Rouen Normandie ;
Considérant que ce rapport est mis à la disposition du public.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de la communication de cette
synthèse. Les annexes sont disponibles sous :
- La note liminaire : https://www.metropole-rouen-normandie.fr/sites/default/files/2025- 12/Note-liminaire-2024_C2025_0624_annexe1.pdf
- La note liminaire et les annexes : https://www.metropole-rouen-
normandie.fr/sites/default/files/2025-12/Note-liminaire-annexes-
2024_C2025_0624_annexe2.pdf
- Le RPQS Eau : https://www.metropole-rouen-normandie.fr/sites/default/files/2025- 12/Rapport-annuel-2024_Eau_C2025_0624_annexe4.pdf
- Le RPQS Assainissement : https://www.metropole-rouen-
normandie.fr/sites/default/files/2025-12/Rapport-annuel-
2024_Ast_C2025_0624_annexe3.pdf CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 -
CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES (CCAS)
Les élections des représentants du personnel aux Comités sociaux territoriaux (CST),
Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Commissions consultatives paritaires
(CCP) se dérouleront le 10 décembre 2026. Il s’agit du renouvellement général des
représentants du personnel qui a lieu tous les 4 ans.
Les élections des représentants du personnel des CAP (Agents titulaires) et des CCP (agents
contractuels) sont organisées par le CDG76.
L’article L251-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social
Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même
collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la
collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global
concerné soit au moins égal à 50 agents.
Les conditions d’emploi des agents de la collectivité et de ses établissements publics rattachés
étant relativement proches et les problématiques de ressources humaines étant communes, il
semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble
des agents de la commune et de ses établissements publics rattachés (CCAS) dans un
contexte de mutualisation.
Considérant que la Ville de Franqueville-Saint-Pierre met à disposition un agent au Centre
Communal d’Action Sociale de Franqueville-Saint-Pierre ;
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :
Commune = 92 agents,
CCAS = 1 agent,
ORDRE DE PASSAGE : N°6 Considérant que l’effectif apprécié au 1 er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 93 agents,
Les membres du Comité Social Territorial sont invités à rendre un avis sur ce dossier
lors de la réunion du 10 février 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L251-5 et L251-7 ; Vu l’avis des collègues des représentants du personnel et des représentants de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026 ;
Considérant que l’article L251-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité
Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50
agents ;
Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants
d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette
même collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents
de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global
concerné soit au moins égal à 50 agents ;
Considérant que la Ville de Franqueville-Saint-Pierre met à disposition un agent au Centre
Communal d’Action Sociale de Franqueville-Saint-Pierre ;
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :
Commune = 92 agents,
CCAS = 1 agent,
Considérant que l’effectif apprécié au 1 er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 93 agents ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
• DE CREER un comité social territorial unique compètent pour les agents de la
ville de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ET DU C.C.A.S ;
• DE PLACER ce comité social territorial auprès de la ville de FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE ;
• D’INFORMER Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Seine-Maritime de la création de ce comité social territorial
commun ;
• DIRE que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 -
DETERMINATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS TITULAIRES
DU PERSONNEL ET REPRESENTATIVITE FEMMES – HOMMES AU
VU DE LA SITUATION DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2026
Les élections des représentants du personnel aux Comités sociaux territoriaux (CST),
Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Commissions consultatives paritaires
(CCP) se dérouleront le 10 décembre 2026. Il s’agit du renouvellement général des
représentants du personnel qui a lieu tous les 4 ans.
Il est rappelé que dans le cadre des prochaines élections professionnelles, il convient de
déterminer :
• le nombre de représentants du personnel siégeant au sein du CST ;
• la représentativité femmes-hommes ;
• les modalités de recueil des avis du CST et le maintien du paritarisme ;
Pour mémoire, le Comité social territorial est composé de deux collèges : Le collège des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public,
Le collège des représentants du personnel.
1- DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES
Concernant le collège des représentants du personnel :
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
Effectif relevant du CST Nombre de représentants titulaires
Entre 50 et 199 3 à 5
Entre 200 et 999 4 à 6
Entre 1000 et 1999 5 à 8
>2000 7 à 15
ORDRE DE PASSAGE : N°7 Le recensement des effectifs présents au 1 er janvier 2026 (regroupant les fonctionnaires
titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels
de droit privé) est établi comme suit :
92 agents à la commune ;
1 agent mis à disposition du CCAS.
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel
peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.
Concernant le collège des représentants des collectivités et établissements publics :
Bien que le paritarisme numérique ne soit plus imposé, la délibération de l’organe délibérant
déterminant le nombre de représentants du personnel peut prévoir une représentation égale
entre le nombre de représentants du personnel et celui des représentants de la collectivité
territoriale.
Une seule limite est toutefois posée : le nombre des membres ne peut être supérieur au
nombre de représentants du personnel au sein du Comité social territorial.
À noter que dans chaque collège (employeur ou personnel), les représentants titulaires sont
en nombre égal à celui des représentants suppléants.
Après avis du comité social territorial et consultation des représentants du personnel,
il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER le nombre de représentants titulaires
du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
2- REPRESENTATIVITE FEMMES – HOMMES
Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée (corps électoral), toujours au vu de la situation des effectifs au 1 er janvier 2026 :
• Nombre de femmes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1 er janvier 2026 : 59
• Nombre d’hommes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1 er janvier 2026 : 34
PAR CONSEQUENT, LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LES AGENTS PUBLICS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 10 DECEMBRE 2026 DEVRONT ETRE COMPOSEES D'UN NOMBRE DE FEMMES ET D'HOMMES CORRESPONDANT A LA PART DE FEMMES ET D'HOMMES AINSI ETABLIE.
3- PARITARISME
Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le CST
commun de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des
questions sur lesquelles cette instance émet un avis. Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL D'AUTORISER le recueil de l'avis des
représentants de la collectivité et du CCAS sur l'ensemble des questions sur lesquelles
cette instance émet un avis et de maintenir un paritarisme numérique entre les deux
collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de
l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Les membres du Comité Social Territorial sont invités à rendre un avis sur ce dossier
lors de la réunion du 10 février 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L211-4 R252-34 à R252- 36 et R252-39 ;
Vu la consultation des représentants siégeant au CST en date du 03 février 2026 ; Vu l’avis des collègues des représentants du personnel et des représentants de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026 ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 93 agents ;
Considérant qu'au moins six mois avant la date du scrutin des élections professionnelles,
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité
social territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des
organisations syndicales représentées ou à défaut des représentants du personnel siégeant
au comité social territorial ;
Considérant que les membres des comités sociaux territoriaux représentant les collectivités
ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants
des collectivités et établissements publics. Le nombre de membres de ce collège ne peut être
supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité ;
Considérant que pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des collectivités et des établissements autres que les centres de gestion, le ou les membres de ces comités représentant la collectivité ou l'établissement sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement public ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1 er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 93 agents (dont 34 hommes et 59 femmes) ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
DE FIXER à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel membres du comité social territorial commun et d’informer les organisations syndicales souhaitant présenter des listes de candidats aux élections professionnelles du 10 décembre 2026 de la part de femmes et d’hommes à prendre en compte : 2 femmes et 1 hommes représentés au comité social concerne. D’AUTORISER le paritarisme ainsi que le recueil par le comité social territorial
de l'avis des représentants de la collectivité sur toutes les questions sur
lesquelles cette instance émet un avis ;
DE DIRE que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération. Page n°1
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
CITOYENNETE ET VIE EN SOCIETE
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
SPORT
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
SOLIDARITES ET COHESION SOCIALE
CULTURE ET PATRIMOINE
EXERCICE 2026 - SUBVENTIONS
I. Les subventions aux associations
Le monde associatif contribue très largement aux activités sportives, sociales, artistiques et culturelles par son dynamisme et son implication dans la vie locale des Franquevillaises et Franquevillais. Dans le cadre des actions menées, les associations constituent un vecteur au quotidien de l’action publique.
Les subventions 2026 (205 161€) sont projetées en évolution à +10.90% par rapport au BP 2025 (185 000€). Dans le cadre de l’instruction des demandes, il a été privilégié une approche par enjeux de territoire au travers d’un soutien réaffirmé des associations locales et œuvrant au quotidien aux côtés de la commune dans l’animation des politiques publiques communales.
La nouvelle procédure mise en place au titre de la campagne 2025 a également permis d’avoir une approche de concertation encore plus forte avec l’ensemble des parties prenantes afin de déterminer le besoin de financement. Les propositions de subventions ont été examinées par les commissions ad hoc.
L'analyse des demandes de subvention des associations a conduit aux propositions de 205 161€ (hors CCAS) et réparties de la façon suivante :
Réparties comme suit entre le Fonctionnement et l’Investissement :
ORDRE DE PASSAGE : N°8 Page n°2
II. La subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale
La subvention du CCAS est quant à elle maintenue à 31 900 € en 2026. Page n°3
En effet, le CCAS continue dans le cadre des actions mises en place à prendre en charge plus de dossiers au travers notamment des aides alimentaires, des aides énergies.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant que le monde associatif contribue très largement aux activités sportives,
sociales, artistiques et culturelles par son dynamisme et son implication dans la vie locale des
Franquevillaises et Franquevillais ;
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre souhaite maintenir son action
auprès du monde associatif ;
Considérant que le CCAS dans le cadre de son débat d’orientation budgétaire présenté
le 20 janvier 2026 a fait état d’un besoin de financement à hauteur de 31 900 € ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
D’APPROUVER l’attribution des subventions aux associations et autres organismes telles que figurant dans le tableau en annexe ci-après à hauteur de 205 161 € ;
D’APPROUVER le versement de la subvention de fonctionnement au Centre communal d’action sociale à hauteur de 31 900 € ;
D’INSCRIRE les dépenses au budget principal de l’exercice 2026 en section de Fonctionnement au Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » et en section d’Investissement au Chapitre 20421 « Subventions d’équipement versées » Opération n°1571. Page n°4 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2026
FISCALITE DIRECTE LOCALE – TAUX D’IMPOSITION
Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), le département, les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre font connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, avant
le 15 avril de chaque année, les taux de fiscalité directe locale (taxe foncière bâti, taxe foncière
non bâti …) votés par leur assemblée délibérante.
Pour mémoire, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Enfin, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation (TH) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH sur les résidences principales.
À compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne :
• les résidences secondaires ;
• les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la CFE ;
• les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 CGI ;
• et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ;
Pour mémoire, par délibération n°2024-33 du 27 juin 2024, la commune a repris les produits relatifs aux logements vacants qui sont assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Ces produits faute de délibération communale étaient versés à la Métropole Rouen Normandie.
Dans le cadre de la préparation budgétaire, l’évolution des bases fiscales a été rajustée de 0,9% (ROB 2026) à 0,8% en prenant en compte l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) de novembre 2025 publié le 12 décembre 2025 à 0,8%.
Ainsi, après une progression forfaitaire des bases dynamique de +1,7% en 2025, le coefficient qui serait appliqué en 2026 s’élèverait à 1,00786, soit une augmentation des bases de +0,8%.
ORDRE DE PASSAGE : N°9 Malgré le contexte de budget contraint en 2026, la volonté de la majorité est de maintenir un niveau de service « maximum » aux franquevillais sans augmenter la fiscalité directe.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 04 février 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant que conformément à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), le
département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre font connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services
préfectoraux, avant le 15 avril de chaque année, les taux de fiscalité directe locale votés par
leur assemblée délibérante ;
BP
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Taxe d'habitation
Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences Principales 0 0 0 0 0 0
Taux taxe d'habitation sur les Résidences Principales 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Principales 0 0 0 0 0 0
Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 104 758 110 054 244 680 156 139 135 400 136 483 5,43%
Taux taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 14,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000% 0,00%
Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 14 666 15 408 34 255 21 859 18 956 19 108 5,43%
Taxe sur le foncier bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 7 576 731 7 911 604 8 533 181 8 900 835 9 138 000 9 211 104 3,98%
Taux taxe foncière sur le bâti 49,2700% 51,2700% 51,2700% 51,2700% 51,2700% 51,2700% 0,80%
Coefficient correcteur 1 1 1 1 1 1 0,70%
Produit de la taxe foncière sur le bâti 3 064 899 3 359 016 3 756 100 3 918 216 4 021 386 4 064 926 5,81%
Taxe sur le foncier non bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti 52 889 54 801 53 060 57 424 57 883 58 346 1,98%
Taux taxe foncière sur le non bâti 60,5500% 62,5500% 62,5500% 62,5500% 62,5500% 62,5500% 0,65%
Produit de la taxe foncière sur le non bâti 32 024 34 278 33 189 35 919 36 206 36 496 2,65%
Produit des taxes directes (73111) 3 111 589 3 408 701 3 823 544 3 975 995 4 076 548 4 120 529 5,78%
Rôles supplémentaires - 8 234 125 470 - 50 541 6 494 6 124 0
Impôts directs locaux (art 73111) 3 103 355 3 534 171 3 773 003 3 982 489 4 082 672 4 120 529 5,83%
Evolution
moyenne
Rétrospective Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la
taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année
2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Considérant que depuis 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui
concerne : les résidences secondaires, les locaux meublés occupés à titre privatif par les
sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la CFE, les locaux meublés sans
caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités
locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 CGI.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de :
• VOTER les taux d'imposition pour l'exercice 2026 comme présentés ci-après,
Taux 2025 Taux 2026
Taxe Habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale
14 % 14 %
Taxe Foncière (bâti) 51,27% 51,27%
Taxe Foncière (non bâti) 62,55% 62,55%
• DONNER tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la délibération ;
• PROCEDER à l'ajustement du produit fiscal prévisionnel a l'occasion de la plus
proche décision modificative, en tant que de besoin ;
• D’INSCRIRE les crédits relatifs aux recettes correspondantes au budget principal, section de fonctionnement, chapitre 731 « imposition directe ». CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2026 – FISCALISATION DES PARTICIPATIONS
AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Pour mémoire, la commune de Franqueville-Saint-Pierre est membre de quatre syndicats de
communes ayant choisi la fiscalisation des participations des communes membres (le
Syndicat Intercommunal du Relais d’Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de
Rouen, le Syndicat Intercommunal Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de
Rouen, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-
Esnard et le Syndicat Intercommunal Centre Aquatique Plateau Est de Rouen).
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (GCT), les
syndicats de communes sont des EPCI associant des communes en vue d’œuvres ou de
services d’intérêt intercommunal (art L 5212-1 CGCT). Ces EPCI ne sont pas dotés d’une
fiscalité propre posant ainsi la question de leur financement ; en d’autres termes ils ne peuvent
pas lever l’impôt.
Aussi, le CGCT permet deux régimes possibles de financement avec des participations soit
budgétaires soit fiscalisées (art L 5212-20 du CGCT). Si le régime de fiscalisation est choisi
par le comité syndical, il appartiendra aux services fiscaux de répartir les produits fiscaux
attendus pour chaque commune sur une fiscalité additionnelle et d’en fixer les taux.
Dans ce cadre, il appartient à chaque commune aux termes des dispositions du CGCT
précitées, de délibérer chaque année sur les intentions de la commune de défiscaliser ou de
fiscaliser sa participation aux syndicats intercommunaux.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 04 février 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
ORDRE DE PASSAGE: N°10 Considérant que la Commune est membre de quatre syndicats de communes ayant choisi la
fiscalisation des participations des communes membres (le Syndicat Intercommunal du Relais
d’Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen, le Syndicat Intercommunal
Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de Rouen, le Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-Esnard et le Syndicat Intercommunal
Centre Aquatique Plateau Est de Rouen) ;
Considérant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, lorsqu’un syndicat de communes a opté pour une participation fiscalisée des
communes membres, chaque commune doit se prononcer chaque année par délibération sur
ses intentions quant à la fiscalisation ou la défiscalisation de sa participation ;
Considérant que le choix de la fiscalisation des participations communales à un syndicat de
communes emporte la mise en place d’une fiscalité additionnelle.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL DE MAINTENIR la fiscalisation des
participations communales pour l’année 2026 aux syndicats intercommunaux
suivants :
o SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU RELAIS PETITE ENFANCE ITINERANT
DU PLATEAU EST DE ROUEN,
o SYNDICAT INTERCOMMUNAL RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES
DU PLATEAU EST DE ROUEN,
o SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE – LE MESNIL-ESNARD,
o SYNDICAT INTERCOMMUNAL CENTRE AQUATIQUE PLATEAU EST DE
ROUEN. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2026 – MISES A JOUR DES PROVISIONS
Pour mémoire, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les
communes. Le champ d’application de ces provisions est défini à l’article R. 2321-2 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT). En dehors des cas de création obligatoire, la
commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré.
Les provisions ont un caractère provisoire :
• elles doivent être ajustées tous les ans au regard de l’évolution du risque ou de la charge ;
• les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge doivent être soldées.
La Ville de Franqueville-Saint-Pierre a par délibérations constitué plusieurs provisions sur les
exercices précédents ayant fait pour certaines l’objet de réactualisation et de reprises partielles
ou totales en 2025 (délibérations n°DCM2025009, DCM2025010 et DCM2025028 en date des
20 mars et 12 juin 2025).
L’état des stocks en balance de sortie 2025 est le suivant :
ORDRE DE PASSAGE : N°11 Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2026, il est proposé :
• d’abonder les provisions constituées pour créances douteuses pour 5 000 € ;
• d’abonder la provision constituée pour litiges de + 10 000 € afin de prendre en compte
les deux requêtes récemment déposées devant le greffe du tribunal administratif de
Rouen liées à un litige relatif aux ressources humaines et un litige relatif à une
autorisation d’urbanisme ;
• d’abonder la provision constituée portant financement de frais liés à l’organisation
d’élections et de référendums de + 10 000 € afin de prendre en charge les frais liés à
l’organisation des prochaines élections municipales ;
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 04 février 2026 ;
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DCM2025028 en date du 12 juin 2025 portant reprises de provisions ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant qu’en vertu du principe comptable de prudence, la Commune comptabilise toute
perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;
Considérant que les provisions font l’objet d’une révision annuelle au vu de l’état en fonction
de l’évolution de la charge potentielle ;
Considérant qu’il convient d’actualiser les provisions instituées ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
• D’ABONDER les provisions constituées pour créances douteuses pour 5 000 € ;
• D’ABONDER la provision constituée pour litiges de + 10 000 € afin de prendre en compte les deux requêtes récemment déposées devant le greffe du tribunal administratif de Rouen liées à un litige relatif aux ressources humaines et un litige relatif à une autorisation d’urbanisme ;
Compte
Tiers Libellé Provisions
Balance entrée
2026 BP 2026
Stock au
05.02.2026
4911 Provision pour créances douteuses 493,14 € 5 000,00 € 5 493,14 €
4961 Provision pour créances douteuses 47,97 € 47,97 €
15111 Provision pour litiges 3 000,00 € 10 000,00 € 13 000,00 €
1581 Financement de frais liés à l'organisation d'élections et de référendums 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
Etat financier des provisions • D’ABONDER la provision constituée portant financement de frais liés à l’organisation d’élections et de référendums de + 10 000 € afin de prendre en charge les frais liés à l’organisation des prochaines élections municipales ;
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 6815 « dotations aux provisions
pour risques et charges de fonctionnement courant » et au compte 6817
« dotations pour dépréciations d’actifs circulants » au budget primitif 2026. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2026 - CONSTITUTION DE PROVISIONS
Pour mémoire, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les
communes. Le champ d’application de ces provisions est défini à l’article R. 2321-2 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Une provision doit être constituée par délibération :
• dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,
• dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce,
• lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition
d’un risque avéré.
Les provisions ont un caractère provisoire :
• elles doivent être ajustées tous les ans au regard de l’évolution du risque ou de la charge,
• les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge doivent être soldées.
Les constitutions et les reprises sur provisions sont des opérations semi-budgétaires (comptes 68 et 78 budgétaires, compte 15 non budgétaire). Cependant, les communes, peuvent sur délibération du conseil municipal, opter pour le régime dérogatoire des provisions budgétaires. Dans ce cas, les constitutions et les reprises sur provisions sont des opérations d’ordre budgétaires (comptes 68, 78 budgétaires).
Le conseil municipal n’ayant pas délibéré en la matière, la commune applique de ce fait le régime des provisions semi budgétaires, regroupées au sein des opérations réelles de la section de fonctionnement au chapitre 68. La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation et sa disponibilité pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.
ORDRE DE PASSAGE : N°12 Dans le cadre du Budget Primitif 2026, il est proposé la constitution de trois provisions :
• une provision pour le financement des jours monétisables sur le compte épargne temps
des agents communaux en appliquant les barèmes règlementaires et au-delà du 15 -
ème jour épargné (30 000 €) ;
• une provision pour le financement de l’ARE en surplus (Allocation d’Aide de retour à
l’emploi) pour 40 000 € :
Pour mémoire, le régime d’assurance chômage s’applique aux agents fonctionnaires
et contractuels de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, tous les fonctionnaires et
agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d’emploi ont
droit, s’ils remplissent les conditions, au versement de l’allocation d’assurance
chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes
conditions que les salariés du secteur privé ;
• une provision pour le financement des remplacements des agents municipaux liés à la
maladie ordinaire et non couvert par le contrat d’assurance statutaire soit 55 000 € :
Pour mémoire, la maladie ordinaire ne figure pas dans le contrat actuel d’assurance
statuaire souscrit par la collectivité. Dans ce cadre, des jours de carence sont mis en
place avant de pourvoir aux remplacements des agents en maladie ordinaire.
Les seuls services qui dérogent à cette carence sont les services où des ratios
d’encadrement sont imposés à savoir l’accueil des enfants (crèche et périscolaire).
Les provisions constituées seront ajustées annuellement. Le montant des provisions ainsi que
leurs évolutions seront retracés sur l’état des provisions joint en annexe au budget primitif et
au compte administratif.
Les provisions à constituer sont présentées comme suit :
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et
charges de fonctionnement courant » au budget primitif 2026 de la Commune.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 04 février 2026.
Compte
Tiers Libellé Provisions
Balance entrée
2026 BP 2026
Stock au
05.02.2026
1541 Monétisation du CET - € 30 000,00 € 30 000,00 €
1581 Financement de l'ARE (Allocation de retour à l'emploi) - € 40 000,00 € 40 000,00 €
15181
Financement des remplacements d'agents
communaux liés à la maladie ordinaire - auto
assurance
- € 55 000,00 € 55 000,00 €
- € 125 000,00 € 125 000,00 €
Etat financier des provisions Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant qu’en vertu du principe comptable de prudence, la Commune comptabilise toute
perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;
Considérant que les provisions font l’objet d’une révision annuelle au vu de l’état en fonction
de l’évolutions de la charge potentielle ;
Considérant qu’il convient de pourvoir aux risques financiers induits par la monétisation des comptes épargnes temps des agents communaux, par le financement de nouvelles demandes d’allocations de retour à l’emploi et par le remplacement rendu nécessaire d’agents communaux placés en maladie ordinaire ;
Considérant qu’en l’état de connaissance des risques, il est proposé de créer trois provisions
pour risques et charges de fonctionnement courant à hauteur de 125 000 € ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
• D’APPROUVER la constitution des provisions suivantes :
o une provision pour le financement des jours monétisables sur le compte
épargne temps des agents communaux en appliquant les barèmes
règlementaires et au-delà du 15 -ème jour épargné (30 000 €) ;
o une provision pour le financement de l’ARE en surplus (allocation
d’aide de retour à l’emploi) pour 40 000 € :
o une provision pour le financement des remplacements des agents
municipaux liés à la maladie ordinaire et non couvert par le contrat
d’assurance statutaire soit 55 000 € :
• DE DECIDER de réviser annuellement les montants au vu des états en fonction
de l’évolution des charges potentielles ;
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 6815 « dotations aux provisions
pour risques et charges de fonctionnement courant » au budget primitif 2026. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2026 –
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS
REVISIONS - CLOTURES
Pour mémoire, conformément aux articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des
collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement
peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la ville de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité
d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Ainsi, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
La technique dite des « AP/CP » vise donc à planifier la mise en œuvre d’investissements sur
le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, tout en améliorant la lisibilité des
engagements de la collectivité à moyen terme.
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le
financement d’un investissement donné. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.
Lors d’un stade budgétaire, l’enveloppe globale de l’AP peut être révisée par délibération, à la
hausse ou à la baisse. De la même manière, l’échéancier des CP peut être ajusté en fonction
de l’avancée de l’opération, objet de l’AP.
Les créations, modifications ou suppressions d’AP doivent faire l’objet d’un vote par le Conseil
Municipal par le biais d’une délibération distincte de celle du budget mais concomitante à une
délibération budgétaire.
Il apparaît nécessaire au titre du Budget primitif 2026 de réviser et de clôturer les autorisations
de programmes et crédits de paiements suivants (annexe ci-jointe) :
1- Clôture d’autorisations de programmes et de crédits de paiements :
AP/CP n°2022.01 REHABILITATION ET EXTENSION GROUPE SCOLAIRE
LOUIS LEMONNIER
2- Révisions et lissages de crédits de paiements d’autorisations de programmes et
de crédits de paiements :
AP/CP n°2023.01 REHABILITATION DES VESTIAIRES DU STADE
RAYMOND VION
AP/CP n°2024.01 TRAVAUX COMPLEXE DAVID DOUILLET
ORDRE DE PASSAGE : N°13 Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 04 février 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont
régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple mais ils nécessitent
un suivi rigoureux ;
Considérant que les AP et les CP peuvent être révisés ;
Considérant que le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources)
révisés et que les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au
budget global ;
Considérant que le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans
un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de
rigueur ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire de réviser et de clôturer les autorisations de
programmes et crédits de paiements suivants (annexe ci-jointe) ;
1- Clôture d’autorisations de programmes et de crédits de paiements :
AP/CP n°2022.01 REHABILITATION ET EXTENSION GROUPE SCOLAIRE
LOUIS LEMONNIER
2- Révisions et lissages de crédits de paiements d’autorisations de programmes et
de crédits de paiements :
AP/CP n°2023.01 REHABILITATION DES VESTIAIRES DU STADE
RAYMOND VION
AP/CP n°2024.01 TRAVAUX COMPLEXE DAVID DOUILLET
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
• D’AUTORISER le Maire à engager les dépenses des autorisations de
programmes jointes en annexes et mandater les dépenses afférentes ;
• DE PRECISER que les crédits de paiements de 2026 seront prévus au budget
primitif 2026 sur les opérations concernées. ANNEXE :
1 - CLOTURES D’AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENTS :
AP/CP n°2022.01 REHABILITATION ET EXTENSION GROUPE SCOLAIRE LOUIS LEMONNIER
Libellé du Programme : Réhabilitation et extension du groupe scolaire Louis Lemonnier
Année d’AP : 2022
Autorisation n° : 2022.01
Numéro (s) opération (s) : 1519 et 1580
Montant de l’AP votée : 1 300 00 €
La programmation a fait l’objet d’une première phase d’étude. Au regard des prochaines échéances
municipales et des choix qui seront opérés quant au devenir du site par la prochaine municipalité, il est
proposé de clôturer cette autorisation de programme pour permettre une nouvelle programmation au titre du
plan pluriannuel d’investissement. 2026-2031.
Opération
OPE - 1519 ET
1580
AP/CP n°2022.00 AP crédits consommés 2022 crédits consommés 2023 crédits consommés 2024 2025 2026 2027
- € 12 600,00 € 45 496,00 € 40 000,00 € 540 000,00 € 661 904,00 €
- € 12 600,00 € 45 496,00 € - € - € - €
OPE 1519 crédits consommés 2022 crédits consommés 2023 crédits consommés 2024 crédits consommés 2025 2026 2027
- € 12 600,00 € 36 804,00 € 20 000,00 € 230 000,00 € 200 596,00 €
- € 12 600,00 € 36 804,00 € - €
OPE 1580 crédits consommés 2022 crédits consommés 2023 crédits consommés 2024 crédits consommés 2025 2 026,00 € 2 027,00 €
- € - € 8 692,00 € 20 000,00 € 310 000,00 € 461 308,00 €
- € - € 8 692,00 € - €
Projet AP/Total opération TTC
Réhabilitation et extension du groupe scolaire
Louis Lemonnier 1 300 000,00 €
Dépenses prévisionnelles 1 300 000,00 €
780 000,00 €
Axe 1 Réhabilitation et extension Ecole maternelle Louis Lemonnier
480 000,00 €
Axe 2 Réhabilitation et extension Ecole primaire Louis Lemonnier 2 - AJUSTEMENTS ET LISSAGES DE CREDITS DE PAIEMENTS D’AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENTS :
AP/CP n°2023.01 REHABILITATION DES VESTIAIRES DU STADE RAYMOND VION
Libellé du Programme : Réhabilitation des vestiaires du stade RAYMOND VION
Année d’AP : 2023
Autorisation n° : 2023.01
Numéro (s) opération (s) : 1596
Montant de l’AP votée : 652 903 €
Montant de l’AP actualisée : 655 353 €
Afin de prendre en compte les coûts réajustés, l’autorisation de programme n°2023.01 est portée
à 655 353 € TTC. Les crédits de paiements sont portés au titre de l’opération n°1596 à l’article 21314
pour 5 859 € sur le budget primitif 2026.
Les recettes sont inscrites sur le budget primitif 2026 au titre des RAR 2025 (restes à réaliser) :
• Subventions : 78 074 €
• Emprunt 2025 : 200 000 €.
Opération
OPE - 1596
AP/CP n°2023.01
Crédits mandatés
en 2023
Crédits mandatés
en 2024
Crédits mandatés
en 2025 Crédits 2026
652 903 € 3 409 €
655 353 € 5 859 €
* à l'arrondi le plus proche
602 591 € Crédits de Paiement Chapitre 21 15 476 € 31 427 €
Projet AP/Total opération TTC
Réhabilitation des vestiaires du stade RAYMOND VION 655 353 € AP/CP n°2024.01 TRAVAUX COMPLEXE DAVID DOUILLET
Libellé du Programme : Travaux COMPLEXE DOUILLET
Année d’AP : 2024
Autorisation n° : 2024.01
Numéro (s) opération (s) : 1604
Montant de l’AP votée : 400 000 €
Montant de l’AP actualisée : 413 269 €
Afin de prendre en compte l’ajustement du calendrier de l’opération n°1604 ainsi que les avenants
intervenus, l’autorisation de programme est portée à 413 269 € et les crédits de paiements restants
sont lissés sur 2026.
Les crédits de paiements sont inscrits sur le budget primitif 2025 à l’article 21314 pour 120 903 €.
Les recettes sont inscrites sur le budget primitif 2026 au titre des RAR 2025 (restes à réaliser) :
• Subventions : 147 057 €
Opération
AP/CP n°2024.01 AP
Crédits consommés en
2024
Crédits consommés
en 2025 2026
400 000 € 107 635 €
413 269 € 120 903 €
* à l'arrondi le plus proche
Dépenses prévisionnelles 257 462 € 34 903 €
Projet AP/Total opération TTC
400 000 € Travaux COMPLEXE DOUILLET OPE - 1604
413 269 € 1
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2026 - BUDGET PRIMITIF
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a lors de sa réunion en date du 11 décembre 2025 procédé au débat d’orientation budgétaire 2026.
Le projet de budget 2026 a été préparé en prenant en compte les principes exposés dans le rapport d’orientation budgétaire (ROB).
Le budget primitif (BP) 2026 présenté à la Commission Finances lors de sa séance du 27 janvier 2026, s’équilibre en recettes et en dépenses, à un montant total de 8 085 136.50 € qui se répartit comme suit :
• en fonctionnement : 6 817 062 €
• en investissement : 1 268 074.50 €
De plus, la comptabilité M57 a assoupli certaines règles budgétaires en termes de fongibilité
des crédits. L’assemblée délibérante peut donner délégation à l’ordonnateur pour procéder
dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des 2 sections, à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits aux dépenses de personnel (article
L-5217-10-9 du CGCT).
L’autorisation est annuelle et ces mouvements de crédits font l’objet d’une communication à
l’assemblée délibérante au plus proche conseil suivant la décision.
Réelles Ordre Global Réelles Ordre Global
Fonctionnement 6 064 881,00 € 585 704,00 € 6 650 585,00 € 6 153 594,00 € 663 468,00 € 6 817 062,00 € 2,50%
Investissement 2 410 394,89 € 200 000,00 € 2 610 394,89 € 1 258 074,50 € 10 000,00 € 1 268 074,50 € -51,42%
8 475 275,89 € 785 704,00 € 9 260 979,89 € 7 411 668,50 € 673 468,00 € 8 085 136,50 € -12,70%
Réelles Ordre Global Réelles Ordre Global
Fonctionnement 6 650 585,00 € - € 6 650 585,00 € 6 807 062,00 € 10 000,00 € 6 817 062,00 € 2,50%
Investissement 1 824 690,89 € 785 704,00 € 2 610 394,89 € 604 606,50 € 663 468,00 € 1 268 074,50 € -51,42%
8 475 275,89 € 785 704,00 € 9 260 979,89 € 7 411 668,50 € 673 468,00 € 8 085 136,50 € -12,70%
Dépenses BP 2025 BP 2026
Recettes BP 2025 BP 2026
ORDRE DE PASSAGE : N°14 2
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
• D’APPROUVER le Budget primitif pour l’année 2026 tel que présenté ci-après ;
• D’APPROUVER le vote au chapitre pour le Fonctionnement et le vote au chapitre et à l’opération pour l’Investissement ;
• D’AUTORISER le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé ;
• D’AUTORISER le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires.
Annexes :
• Note de présentation
• BP 2026 – maquette budgétaire 3
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
NOTE DE PRESENTATION
PREAMBULE............................................................................................................................................. 4
I. LA VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET PRIMITIF 2026 .......................................................................... 5
A. PRÉCISIONS MÉTHODOLOGIQUES ............................................................................................. 5
B. SYNTHESE DES ÉQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF 2026 ............................................................ 6
II. LA VUE DETAILLEE DU BUDGET PRIMITIF 2026 .............................................................................. 8
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT ................................................................................................ 8
A.1 Recettes de fonctionnement ......................................................................................................... 9
A.2 Dépenses de fonctionnement ..................................................................................................... 13
B. LA DETTE ET LES EPARGNES...................................................................................................... 20
C. SECTION D’INVESTISSEMENT ................................................................................................... 23
C.1 Recettes d’investissement ........................................................................................................... 25
C.2 Dépenses d’investissement ......................................................................................................... 27
III. RATIOS LEGAUX ............................................................................................................................. 31 4
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
PREAMBULE
Contexte budgétaire et incertitudes liées au projet de loi de finances pour 2026
Au moment de l’élaboration du budget primitif 2026, la situation du projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année en cours présentait un niveau d’incertitude déterminant, dans un contexte marqué par une instabilité politique nationale, elle-même liée à l’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale.
Ce projet, initialement préparé par le Gouvernement Bayrou – démissionnaire en septembre 2025 à la suite d’un vote de défiance – a été repris et légèrement modifié par le Gouvernement Lecornu 2 avant d’être présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025.
Bien que cette date soit intervenue tardivement dans le calendrier parlementaire, elle permettait, en théorie, de respecter les délais constitutionnels fixés à l’article 47 : un examen maximal de 70 jours (dont 40 pour l’Assemblée nationale et 15 pour le Sénat en première lecture).
Depuis lors, sont intervenues :
• la promulgation de la loi spéciale (art. 47 Constitution et 45 LOLF) le 26/12/2025 ;
• la promulgation du décret n°2025-1397 portant répartition des crédits relatifs aux services votés (art. 47 Constitution) pour assurer la continuité des services publics le 29/12/2025 ; • la promulgation de deux circulaires de mise en œuvre du décret :
• Circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du décret de services votés à compter du 1er janvier 2026 : mise en place d'une régulation budgétaire renforcée ;
• Circulaire relative à la gestion budgétaire de l’État et des organismes publics et opérateurs financés par l’État pendant la période des services votés en 2026. • la reprise des travaux parlementaires depuis le 13 janvier 2026.
Implications pour Franqueville-Saint-Pierre : Les données retenues dans le présent rapport s’appuient sur la version initiale du PLF 2026, déposée devant l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. Les prévisions budgétaires concernant la Ville pour l’exercice 2026 ont donc été établies sur cette base, ce qui les expose à un degré d’incertitude.
Les ajustements nécessaires, interviendront en cours d’année par le biais du budget supplémentaire ou, le cas échéant, d’une décision modificative. 5
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
I. LA VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET PRIMITIF 2026
A. PRÉCISIONS MÉTHODOLOGIQUES
Pour mémoire, le BP 2026 est construit sans affectation du résultat 2025.
Le BP 2026 a été élaboré en respectant les objectifs présentés dans le cadre du ROB :
• Financer les dépenses de fonctionnement contraintes ;
• Limiter la progression des autres dépenses de fonctionnement tout en garantissant le
financement des charges nouvelles ;
• Préserver la capacité d’épargne ;
• Soutenir l’investissement pour financer les reports des crédits de paiement des
autorisations de programmes et des restes à réaliser sans obérer la programmation de
la nouvelle municipalité qui s’installera en mars 2026.
Le budget pour 2026 totalise :
Les présentations sont faites de budget primitif à budget primitif sans intégration des budgets supplémentaires et décisions modificatives et sans revue financière des politiques publiques communales au regard du contexte des élections municipales et de la fin de la mandature 2020-2026.
Réelles Ordre Global Réelles Ordre Global
Fonctionnement 6 064 881,00 € 585 704,00 € 6 650 585,00 € 6 153 594,00 € 663 468,00 € 6 817 062,00 € 2,50%
Investissement 2 410 394,89 € 200 000,00 € 2 610 394,89 € 1 258 074,50 € 10 000,00 € 1 268 074,50 € -51,42%
8 475 275,89 € 785 704,00 € 9 260 979,89 € 7 411 668,50 € 673 468,00 € 8 085 136,50 € -12,70%
Réelles Ordre Global Réelles Ordre Global
Fonctionnement 6 650 585,00 € - € 6 650 585,00 € 6 807 062,00 € 10 000,00 € 6 817 062,00 € 2,50%
Investissement 1 824 690,89 € 785 704,00 € 2 610 394,89 € 604 606,50 € 663 468,00 € 1 268 074,50 € -51,42%
8 475 275,89 € 785 704,00 € 9 260 979,89 € 7 411 668,50 € 673 468,00 € 8 085 136,50 € -12,70%
Dépenses BP 2025 BP 2026
Recettes BP 2025 BP 2026 6
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
B. SYNTHESE DES ÉQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF 2026
DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN EVOLUTION : 2.35 %
Au BP 2026, les recettes réelles de fonctionnement atteignent 6,807 M€ (hors opérations d’ordre) soit une évolution de 156k€ par rapport au BP 2025.
Cette évolution concerne les produits de services projetés à +7.55% soit +40k€ ainsi que les impôts et taxes (chapitres 73 et 731) avec une augmentation liée à la reprise des transactions immobilières et les droits de mutations (+43% soit + 85k€).
Sur la fiscalité directe, les bases fiscales connaissent une évolution de 0.8% contre 1.7% en 2025.
De leur côté, les dotations versées par l’Etat (DGF, compensations de fiscalité directe et compensation taxe professionnelle) totalisent 732k€ au BP 2026, en diminution de -7.29 %.
Les autres recettes de fonctionnement hors fiscalité (produits des services, autres participations reçues, produits des immeubles, etc.) sont inscrites à hauteur de 1.1 M€ et sont en très légère augmentation en 2026 (+1.1%).
UNE PROGRESSION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CONTENUE : + 1.46 % Les dépenses de fonctionnement (hors charges financières) s’élèvent à 6.153 M€. Elles progressent de 1.46%.
Cette progression intègre :
• une augmentation des charges à caractère générales de +4.43%
• une augmentation contenue de la masse salariale de + 2.15%
• une augmentation des autres charges de gestion courante de + 5.84%
• une diminution des atténuations de produits de -9.08%
L’annuité de la dette (493k€) évolue de -34.19%.
DES SOLDES D’EPARGNE QUI RESTENT SOLIDES
En neutralisant l’impact des évènements conjoncturels, les soldes intermédiaires de gestion sont consolidés au BP 2026 :
- L’épargne de gestion (recettes - dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette) atteint 887k€, en recul à -1.09% ;
- L’épargne brute (épargne de gestion - intérêts de la dette) est de 801 k€, en augmentation de +0.43 % ;
- L’épargne nette (autofinancement disponible après remboursement du capital de la dette) se chiffre à 393 k€, en augmentation de 167 %.
UN NIVEAU D’INVESTISSEMENT : 1.2 M€ HORS DEPENSES D’ORDRE La programmation des investissements 2026 est marquée par la clôture de la mandature et la mise en place d’une nouvelle municipalité.
PAS D’INSCRIPTION D’UN NOUVEL EMPRUNT
Les investissements du BP 2026 sont financés par des recettes propres (subventions d’équipement, dotations et auto-financement). 7
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
UN ENDETTEMENT PREVISIONNEL
Le stock de la dette s’est réduit à 3.4 M€ fin 2025. Compte tenu du capital qui sera remboursé (408 k€), l’endettement prévisionnel de la ville est de 2.9 M€ à la fin de l’exercice 2026. Le ratio de désendettement (dette / épargne brute) se maintient largement en dessous de la barre des 5 ans : 3.73 années au BP 2026.
En conclusion, malgré la conjugaison d’une inflation résiduelle mais persistante et des recettes en contraction, les grands équilibres financiers de la commune de Franqueville-Saint-Pierre sont préservés dans le budget 2026. 8
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
II. LA VUE DETAILLEE DU BUDGET PRIMITIF 2026
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Une section de fonctionnement qui voit ses recettes en légère augmentation de +2.35% et des dépenses de fonctionnement contenues à +1.46% ; alors que des mesures significatives à l’instar d’une inflation encore présente (1.3% en 2026) et des charges de personnels qui augmentant par décisions législatives et réglementaires (augmentation de la CNRACL de 3 points).
Les intérêts d’emprunts diminuent en 2026 de – 13.38% (soit -13k€).
Enfin, le budget 2026 comprend un niveau de provisions de 150 k€. En effet, en application des principes de prudence et de sincérité budgétaire, la constitution de provisions permet à la ville de faire face à des risques et charges sans déséquilibrer le budget dans son ensemble et mettre en péril la bonne réalisation des actions prévues.
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
Recettes réelles 6 415 010,00 € 6 694 427,00 € 6 650 585,00 € 6 807 062,00 € 2,35% 156 477,00 €
chapitre 013 Atténuation de charges 56 000,00 € 91 000,00 € 100 000,00 € 35 000,00 € -65,00% 65 000,00 € -
chapitre 70 Produits des services 712 000,00 € 581 600,00 € 530 000,00 € 570 000,00 € 7,55% 40 000,00 €
chapitre 73 Impôts et taxes 239 410,00 € 235 402,00 € 223 554,00 € 229 205,00 € 2,53% 5 651,00 €
chapitre 731 Imposition directe 4 079 000,00 € 4 424 695,00 € 4 435 738,00 € 4 584 529,00 € 3,35% 148 791,00 €
chapitres 73 & 731 Impots et taxes 4 318 410,00 € 4 660 097,00 € 4 659 292,00 € 4 813 734,00 € 3,31% 154 442,00 €
chapitre 74 Dotations et parti. 1 328 600,00 € 1 328 106,00 € 1 346 250,00 € 1 359 959,00 € 1,02% 13 709,00 €
chapitre 75 Autres produits de gestion - € 26 480,00 € 10 000,00 € 25 000,00 € 150,00% 15 000,00 €
chapitre 76 produits financiers - € 7 144,00 € 5 043,00 € 3 369,00 € -33,19% 1 674,00 € -
chapitre 77 produits exceptionnels
chapitre 78 reprise sur amort prov
Recettes d'ordre - € 80,00 € - € 10 000,00 € 10 000,00 €
chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre section - € 80,00 € - € 10 000,00 €
R002 - € - € - € - €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 415 010,00 € 6 694 507,00 € 6 650 585,00 € 6 817 062,00 € 2,50% 166 477,00 €
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
Dépenses réelles 5 768 107,00 € 5 923 989,00 € 6 064 881,00 € 6 153 594,00 € 1,46% 88 713,00 €
chapitre 014 Atténuation de produits 72 000,00 € 62 778,00 € 55 400,00 € 50 368,00 € -9,08% 5 032,00 € -
chapitre 011 Chg à caractère général 1 588 500,00 € 1 600 000,00 € 1 580 000,00 € 1 650 000,00 € 4,43% 70 000,00 €
chapitre 012 Chg de personnel 3 570 000,00 € 3 714 000,00 € 3 720 000,00 € 3 800 000,00 € 2,15% 80 000,00 €
chapitre 65 Autres charges de gestion courantes 429 500,00 € 373 000,00 € 393 000,00 € 415 945,00 € 5,84% 22 945,00 €
chapitre 66 Charges Fin. 84 370,00 € 88 386,00 € 106 481,00 € 86 281,00 € -18,97% 20 200,00 € -
chapitre 67 Charges except. 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00% - € chapitre 68 Dotations aux provisions 22 737,00 € 84 825,00 € 209 000,00 € 150 000,00 € -28,23% 59 000,00 € -
Dépenses d'ordre 646 903,00 € 770 518,00 € 585 704,00 € 663 468,00 € 13,28% 77 764,00 €
chapitre 023 Vir. Section invest 500 798,00 € 570 518,00 € 385 704,00 € 413 468,00 € 7,20% 27 764,00 €
chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre section 146 105,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 250 000,00 € 25,00% 50 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 415 010,00 € 6 694 507,00 € 6 650 585,00 € 6 817 062,00 € 2,50% 166 477,00 €
ratio rigidité RH 61,89% 62,69% 61,34% 61,75%
Section de fonctionnement - Recettes
Section de fonctionnement - Dépenses
évol BP 26/BP 25
évol BP 26/BP 25 9
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
A.1 Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont envisagées à 6,807 M€ (hors opérations d’ordre) avec une légère évolution de +2.35% (soit +156 k€) par rapport au BP 2025.
La répartition des recettes réelles de fonctionnement 2026 se présente comme suit :
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
Recettes réelles 6 415 010,00 € 6 694 427,00 € 6 650 585,00 € 6 807 062,00 € 2,35% 156 477,00 €
chapitre 013 Atténuation de charges 56 000,00 € 91 000,00 € 100 000,00 € 35 000,00 € -65,00% 65 000,00 € -
chapitre 70 Produits des services 712 000,00 € 581 600,00 € 530 000,00 € 570 000,00 € 7,55% 40 000,00 €
chapitre 73 Impôts et taxes 239 410,00 € 235 402,00 € 223 554,00 € 229 205,00 € 2,53% 5 651,00 €
chapitre 731 Imposition directe 4 079 000,00 € 4 424 695,00 € 4 435 738,00 € 4 584 529,00 € 3,35% 148 791,00 €
chapitres 73 & 731 Impots et taxes 4 318 410,00 € 4 660 097,00 € 4 659 292,00 € 4 813 734,00 € 3,31% 154 442,00 €
chapitre 74 Dotations et parti. 1 328 600,00 € 1 328 106,00 € 1 346 250,00 € 1 359 959,00 € 1,02% 13 709,00 €
chapitre 75 Autres produits de gestion - € 26 480,00 € 10 000,00 € 25 000,00 € 150,00% 15 000,00 €
chapitre 76 produits financiers - € 7 144,00 € 5 043,00 € 3 369,00 € -33,19% 1 674,00 € -
chapitre 77 produits exceptionnels
chapitre 78 reprise sur amort prov
Recettes d'ordre - € 80,00 € - € 10 000,00 € 10 000,00 €
chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre section - € 80,00 € - € 10 000,00 €
R002 - € - € - € - €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 415 010,00 € 6 694 507,00 € 6 650 585,00 € 6 817 062,00 € 2,50% 166 477,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
évol BP 26/BP 25
BP 2026 %
Atténuation de charges 35 000 € 0,51%
Produits des services 570 000 € 8,37%
Impots et taxes 4 813 734 € 70,72%
Dotations et parti. 1 359 959 € 19,98%
Autres produits de gestion 25 000 € 0,37%
Recettes réelles 6 807 062 € 10
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
• Evolution des produits :
Le chapitre 70 « Produits des services » (recettes restauration scolaires, crèche, transport scolaire, spectacles…) est projeté à 570k€ (soit +7.55% +40k€) par rapport au BP 2025 notamment sur les recettes issues des activités relavant de la politique Education Enfance Jeunesse.
• Evolution des impôts et taxes :
Dans le cadre du passage en M57, l’imposition directe apparait dans un compte valant chapitre au 731 « imposition directe ». Afin de faciliter l’exercice de comparaison, le cumul est réalisé (chapitre 73 + chapitre 731).
Les impositions directes, impôts et taxes sont projetés en augmentation 3.31% par rapport au BP 2025.
Sur le Chapitre 73 « impôts et taxes », une évolution est envisagée à 2.53% soit 5,6 k€ dans l’attente des notifications post adoption de la Loi de Finances 2026. Cette année, un maintien est envisagé sur la dotation de solidarité versée par l’EPCI – Métropole Rouen Normandie à 65k€ ; les autres postes FNGIR et FPIC sont maintenus à un niveau identique.
Sur le Chapitre 731 « Imposition directe », une évolution de +3.35% soit 148 k€ avec l’effet notable des droits de mutation.
Pour autant cela cache des disparités entre augmentation et recul de certains postes de recettes :
• Un dynamisme important des droits de mutations constaté en 2025 avec une projection en 2026 à 280 k€ soit +43% par rapport au BP 2025 ; il conviendra de rester prudent sur ce volet de recettes en fonction des taux directeurs et de la capacité des ménages ;
• Une fiscalité communale moins dynamique avec des bases qui vont être réévaluées de +0.8% ; soit en recettes +1.46% (+63k€) ;
• Une stabilité de la Part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à 130 k€ [Pour mémoire, la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réformé les mécanismes de taxation sur la consommation finale d’électricité, dans une logique d’harmonisation à l’échelle nationale de l’ensemble des taxes existantes (taxe communale, taxe départementale et taxe intérieure) et de transfert de leur gestion à l’Etat (Direction générale des finances publiques)]. Concrètement, à compter de 2023, la mise en œuvre de la réforme s’est traduite par la fin de la perception directe de la TCCFE par la Ville auprès des fournisseurs d’électricité. • Une stabilité de la TLPE à 45 k€ ;
• Une stabilité des droits de place à 9 k€ (+500€).
Evolution de la fiscalité en 2026 – éléments à retenir :
Pour mémoire, les bases fiscales correspondent au revenu cadastral et constituent la base d’imposition de la taxe foncière. Ce revenu est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50%. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. L’abattement forfaitaire prend en compte quant à lui les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Montant d'impôt dû = base imposable (assiette de l'impôt) x taux d'imposition
Ainsi, depuis l’année 2023 incluse, la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP)
a été définitivement supprimée à l’échelle nationale et plus aucun contribuable n’en est donc
redevable. 11
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
Par ailleurs, depuis l’année 2021 incluse, cette réforme fiscale a significativement
modifié la structure du produit fiscal perçu par la Ville. En effet, les recettes de fiscalité directe
locale de la commune reposent désormais, à plus de 98%, sur la taxe foncière sur les
propriétés bâties (après transfert de la part départementale), les moins de 2 % restants étant,
quant à eux, issus :
• de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale) ;
• de la taxe d’habitation sur les logements vacants ;
• de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La progression des recettes fiscales entre 2025 et 2026 ne traduit, en aucun cas, une augmentation de la pression fiscale décidée par la Ville de Franqueville-Saint-Pierre.
En 2026, la Ville a en effet décidé de maintenir l’ensemble des taux d’imposition au même niveau qu’en 2025, incluant celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Toutefois, malgré cette stabilité des taux d’imposition, le produit de fiscalité directe perçu par la Ville devrait toutefois connaître, en 2026, une progression estimée à + 1,56 % par rapport au BP 2025 (hors recettes supplémentaires exceptionnelles de taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants), en raison, essentiellement, de l’actualisation légale des bases en 2026.
En effet, depuis la loi de finances initiale pour 2017, l’actualisation légale des bases des locaux industriels et d’habitation pour une année N (2026) est calculée et appliquée de manière automatique sur la base de la variation entre l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année N-1 (2025 en l’occurrence) et celui du même mois de l’année N-2 (2024).
Compte-tenu de la poursuite du ralentissement de l’inflation en 2025 et sauf modification par le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026, et au vu des chiffres provisoires de l’inflation à fin novembre publiés le 28 novembre par l’INSEE, l’actualisation légale devrait s’élever à + 0,8% en 2026, soit le niveau retenu par la Ville pour la construction du BP 2026 contre 0.9% dans le cadre des orientations budgétaires 2026.
Produit de la taxe
d'habitation sur les
Résidences
Secondaires
Produit de la taxe
foncière sur le bâti
Produit de la taxe
foncière sur le non
bâti
% part produits 0,46% 98,65% 0,89%
Produits 19 108 € 4 064 926 € 36 496 € 12
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
• Evolutions des dotations et participations :
Le chapitre 74 « Dotations et participations » connait une stabilisation par rapport au BP 2025 à + 1.02% soit +13 k€.
Sur les participations relatives à l’Education Enfance Jeunesse au BP 2025, elles représentaient 556 181 € et son projetées en 2026 à 587 500 € soit une évolution de +5.63% (soit +31 319 €) avec une augmentation significative des participations liées à la cantine à 1€ eu égard aux actions menées dans le cadre de la loi Egalim et qui bonifie les participations (entre 2024 et 2025, les recettes versées par l’Etat au titre de la cantine à 1 € ont doublé à 50k€.
Au titre de la DGF (dotation globale de fonctionnement) versée par l’Etat, composée de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation, le BP 2025 qui sert de référence avait été minoré au regard de l’absence de loi de Finances 2025 au moment de l’adoption du budget 2025.
En juin 2025, la DGF notifiée était répartie comme suit :
• sur la dotation forfaitaire : 311 417 €
• sur la dotation de solidarité rurale : 120 061 €
• sur la dotation nationale de péréquation : 13 802€
Aussi, la comparaison de BP à BP ne permet pas de mesurer les impacts de l’écrêtement tel qu’envisagé dans la Loi de Finances 2026, soit pour 2026 :
• sur la dotation forfaitaire : 286 708 € (-24 k€ -7.93%)
• sur la dotation de solidarité rurale : 139036 € (+18 975€ +15.80%)
• sur la dotation nationale de péréquation : 16 563 € (+ 2 761€ +20%)
Soit -0.67% par rapport aux notifications de DGF 2025.
Comme en 2025, la Ville n’a pas reçu sa notification au titre de la DGF celle-ci étant attendu pour l’été ; pour le moment la commune perçoit la DGF ainsi que toutes les autres dotations sur la base des montants N-1, les notifications attendues cet été permettront de connaitre les ajustements à venir.
Pour les compensations versées par l’Etat au titre des exonérations des taxes foncières pour les locaux industriels (baisse des impôts de production) et de la taxe habitation, il est projeté une diminution notoire (-24.62% -78 k€ pour le foncier industriel).
Il est également confirmé au titre des dispositions budgétaires nationales de 2026, la sortie du mécanisme de compensation de la DCRTP.
Enfin, l’attribution de compensation du fonds départemental de la TP est envisagée en très légère baisse par rapport aux notifications 2025 de -2k€.
• Evolutions des produits exceptionnels, de gestion :
Les autres produits de gestion (chapitre 75) sont envisagés en hausse de +15 k€.
• Evolutions des atténuations de charges :
Les atténuations de charges (chapitre 013) sont envisagées en baisse à 35 k€ par rapport à 2025 (soit -65 k€) pour faire écho à une diminution notable des arrêts maladie de longue durée évoquée dans le cadre des orientations budgétaires. Ce chapitre prend en compte les remboursements de l’assurance statutaire de la collectivité et de la CPAM. 13
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
A.2 Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement connaissent une augmentation de +1.46% par rapport au BP 2025 (+88 k€) à 6.153 M€.
La section de Fonctionnement reste impactée par l’inflation moyennée projetée sur 2026 à 1.3%.
La répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2026 se présente comme suit :
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
Dépenses réelles 5 768 107,00 € 5 923 989,00 € 6 064 881,00 € 6 153 594,00 € 1,46% 88 713,00 €
chapitre 014 Atténuation de produits 72 000,00 € 62 778,00 € 55 400,00 € 50 368,00 € -9,08% 5 032,00 € -
chapitre 011 Chg à caractère général 1 588 500,00 € 1 600 000,00 € 1 580 000,00 € 1 650 000,00 € 4,43% 70 000,00 €
chapitre 012 Chg de personnel 3 570 000,00 € 3 714 000,00 € 3 720 000,00 € 3 800 000,00 € 2,15% 80 000,00 €
chapitre 65 Autres charges de gestion courantes 429 500,00 € 373 000,00 € 393 000,00 € 415 945,00 € 5,84% 22 945,00 €
chapitre 66 Charges Fin. 84 370,00 € 88 386,00 € 106 481,00 € 86 281,00 € -18,97% 20 200,00 € -
chapitre 67 Charges except. 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00% - € chapitre 68 Dotations aux provisions 22 737,00 € 84 825,00 € 209 000,00 € 150 000,00 € -28,23% 59 000,00 € -
Dépenses d'ordre 646 903,00 € 770 518,00 € 585 704,00 € 663 468,00 € 13,28% 77 764,00 €
chapitre 023 Vir. Section invest 500 798,00 € 570 518,00 € 385 704,00 € 413 468,00 € 7,20% 27 764,00 €
chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre section 146 105,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 250 000,00 € 25,00% 50 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 415 010,00 € 6 694 507,00 € 6 650 585,00 € 6 817 062,00 € 2,50% 166 477,00 €
ratio rigidité RH 61,89% 62,69% 61,34% 61,75%
Section de fonctionnement - Dépenses
évol BP 26/BP 25
BP 2026 %
Chg à caractère général 1 650 000 € 26,81%
Chg de personnel 3 800 000 € 61,75%
Autres charges de fonctionnem 466 313 € 7,58%
Charges Fin. 86 281 € 1,40%
Dotations aux provisions 150 000 € 2,44%
Dépenses réelles 6 153 594 € 14
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
• Evolutions des charges à caractère général :
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » connait une augmentation de +4.43% soit +70 k€ au BP 2025.
Les charges à caractère général correspondant essentiellement aux dépenses de gestion quotidienne de la collectivité (contrats avec des prestataires, consommations de fluides, etc.), les charges à caractère général sont en hausse contenue de +4.43 % par rapport au BP 2025 et s’élèvent à 1,650 M€.
Cette évolution intervient dans un contexte, à la fois, d’inflation toujours présente même si elle reflue à 1.3%.
Malgré un contexte complexe et très incertain (relative accalmie sur les marchés, mais précaire, en particulier pour ce qui concerne les prix du gaz, volatilité potentielle liée à une situation internationale instable sur le plan géopolitique), les charges énergétiques (cumul électricité + gaz + fuel) de la Ville sont anticipées en stabilisation dans le BP 2026 par rapport au BP 2025.
Les principaux postes de dépenses marquent donc une stabilisation et permettent de contenir des postes qui connaissent une augmentation plus significative tels que les contrats de prestations de services, l’entretien de certains espaces publics ou bâtiments publics avec une externalisation choisie pour venir en soutien des effectifs municipaux.
Pour mémoire :
• l’externalisation de l’entretien des salles et bâtiments communaux
comprend l’ensemble des bâtiments sauf les écoles, l’espace Bourvil ainsi que la salle
RAGOT (pour un coût annuel en année pleine 140 k€) ; les marchés arrivant à
l’échéance sur 2026, il conviendra de retravailler la projection entre
recrutements/externalisations.
• l’externalisation de l’entretien des espaces verts comprend la route de Paris, les
cimetières et les grandes surfaces à savoir les secteurs VAL THIERRY et GALILEE
(pour un coût annuel en année pleine de 135 k€).
Depuis 2020, la collectivité a procédé à la suppression de 5,74 équivalents temps plein (ETP),
répartis entre les services des espaces verts (4 ETP) et des moyens généraux (1,74 ETP
dédiés à l’entretien des bâtiments communaux). Ces ajustements ont été réalisés dans le
cadre de mobilités internes, des fins de détachements ou de départs pour invalidité,
notamment des mises à la retraite.
Afin de prendre le temps nécessaire à une réorganisation structurée des services
techniques, la Ville a opté pour une externalisation temporaire de certaines missions. Cette
approche permettra notamment en 2026 dans le cadre des politiques mises en place :
• d’évaluer les besoins prioritaires, en particulier en matière de maintenance
bâtimentaire ;
• de réexaminer l’adéquation entre les postes, les compétences et les exigences
opérationnelles ;
• d’identifier les besoins en formation et en recrutement ;
• d’optimiser les cycles de travail en fonction des réalités du terrain.
Cette période transitoire vise ainsi à consolider une organisation durable, en alignant les
ressources humaines sur les enjeux actuels et futurs des services municipaux. 15
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
• Evolutions des charges de personnels :
Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) connaissent une stabilisation à +2.15% (+80 k€) par rapport au BP 2025.
Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) connaissent une augmentation de +2.15% soit +80 K€ par rapport au BP 2025.
Pour mémoire, ont été intégrés dans les effectifs communaux, les personnels relevant de l’animation avec la reprise en régie des activités périscolaires et extrascolaires soit plus 700k€ (14 agents affectés à ces missions et à un recours aux vacataires en complément pour les périodes de vacances scolaires et camps estivaux).
Le Pôle Education Enfance Jeunesse regroupant les Affaires scolaires (ATSEM), la Restauration, la Structure Multi Accueil les 3 Pommes et l’Enfance Jeunesse (animateurs) représente près de 1,5 M€ (charges comprises) soit plus de 39% du total des charges de personnel.
Concernant l’ARE, l’allocation de retour à l’emploi, versée aux agents publics privés d’emploi (fin de contrat notamment), son versement est projeté à près de 50 k€ en 2026 avec la constitution d’une provision ; l’ARE est versée à titre principal pour des animateurs dont le contrat n’a pas été reconduit. En effet, les collectivités peinent à stabiliser les recrutements et les carrières sur le secteur de l’animation notamment au regard des choix personnels des agents (travail pendant les études, les reconversions professionnelles etc. ; l’animation ne représente pas pour la majorité un choix de carrière à long terme).
Pour l’exercice 2026, plusieurs paramètres réglementaires et variables viennent impacter la masse salariale de la collectivité. Ces éléments, pour partie subis et pour partie maîtrisés, doivent être intégrés dans la construction budgétaire afin d’assurer une prévision réaliste et conforme aux obligations légales. Voici une synthèse des principaux facteurs à prendre en compte :
• Cotisation CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) : augmentation du taux de cotisation patronale CNRACL passe de 31,65 % à 34,65 % au 1er janvier 2026, soit une hausse de 3 points. Cette augmentation est lissée sur quatre ans (jusqu’en 2028) par décret, avec un impact immédiat de +3 points en 2026. 16
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• Cotisation URSSAF maladie : augmentation du taux de cotisation patronale maladie
passe de 8,88 % à 9,88 % au 1er janvier 2026, soit +1 point.
• SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) : Le montant du SMIC
horaire brut est fixé à 12,02 euros, soit 1 823,03 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti est porté à 4,25 euros.
• Indemnité différentielle : En l’absence d’ajustement simultané du minimum de
traitement dans la fonction publique (toujours indexé sur l’indice majoré 366, soit 1 801,74 euros bruts mensuels), ce dernier devient inférieur au SMIC. De ce fait, les agents rémunérés sur la base de l’indice minimum de traitement (IM 366) doivent percevoir une indemnité différentielle.
o Agents concernés : les agents de catégorie C1 du 1er au 5ème échelon et les
agents de catégorie C2 du 1er au 3ème échelon.
o Modalités de versement de l’indemnité différentielle : Cette indemnité
correspond à l’écart entre le montant brut mensuel du SMIC (1 823,03 euros) et celui du traitement indiciaire associé à l’IM 366 (1 801,74 euros), soit 21,29 euros bruts par mois pour un agent à temps complet percevant l’intégralité de son traitement. L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes ne sont pas pris en compte pour son calcul.
o Pour les agents à temps partiel, à temps non complet ou en demi-traitement,
son montant est ajusté proportionnellement.
Le versement de cette indemnité est obligatoire. Il ne nécessite ni délibération, ni arrêté, ni avenant : elle apparaît directement sur le bulletin de paie.
• GVT (Glissement Vieillesse Technicité) : Le taux de GVT est estimé à 2,5 % pour
2026.
o Vieillissement : Mesure de reconduction, liée à l’ancienneté des agents
o Glissement et Technicité : Mesures nouvelles, étudiées au cas par cas et devant être justifiées dans le rapport budgétaire
• Taux AT/MP : Le taux de cotisation pour l’année 2026 est fixé à 1,66 % au lieu
de 1,72 % soit – 0 ,06 % en 2025.
• Les avantages en nature pour les repas : le forfait est revalorisé à 5,50 € par repas
ou à 11 € par jour au lieu de 5,45 € par repas ou 10,9€ par jour.
• La protection sociale complémentaire : réévaluation de la prise en charge de la
prévoyance à 14 € / agent et mise en place de la participation employeur à la santé par catégorie d’emploi et selon la composition familiale entre 15 à 30€ par agent. 17
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• L’absentéisme : le Rapport annuel de la DGAFP sur l’état de la fonction publique 2025
met en lumière un taux d’absentéisme toujours supérieur à 10 % dans la FPT, avec des pics dans les métiers du soin, de la maintenance et de l’éducation.
Les causes principales restent les arrêts maladie ordinaires et les troubles liés à la charge mentale, amplifiés par la pénurie de personnel et le vieillissement des effectifs.
Au sein de la collectivité, les taux d’absentéisme sont répartis comme : o Maladie ordinaire : le taux 2025 est de 9,84 % contre 13,63 % en 2024 soit une baisse de 3,79 %.
o CLM / CLD : le taux est de 0 % en 2025 contre 4 % en 2024 soit une baisse de 4 %.
o AT/MP : le taux est de 0,50 % en 2025 contre 0,30 % en 2024 soit une baisse de 0,20 %.
Mais l’absentéisme ne peut se résumer à des chiffres au regard de la diversification des motifs d’absence, des impacts des réformes statutaires et managériales, des enjeux financier et budgétaire, des enjeux organisationnels, des enjeux juridiques et de protection des agents et des enjeux sociétaux et d’attractivité de la fonction publique territoriale.
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Une démarche relative à la prévention des risques est initiée en 2025 (conventionnement avec le Centre de Gestion de Seine-Maritime pour un accompagnement à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques, états des lieux des conditions de travail…).
Les secteurs de travail où les risques sont accrus, notamment sur les troubles musculosquelettiques (TMS), ou les risques psycho-sociaux (RPS), feront l’objet dès 2026 d’une analyse des conditions de travail.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de promotion de la santé et du bien-être au travail. La création de la fonction d’assistant/conseiller de prévention dans notre organigramme garantit la mise en œuvre et le suivi de futur document unique d’évaluation des risques.
La politique d’accompagnement des agents communaux concernés par de longs arrêtes a déjà permis d’avoir des effets concrets sur l’absentéisme communal.
Enfin, la Ville maintien son soutien à l’apprentissage par l’accompagnement de jeunes au sein des espaces verts et au sein des services supports.
Depuis 2025, la collectivité accueille un apprenti au sein du service des espaces verts. À l’issue d’une analyse des besoins en ressources humaines, il est apparu nécessaire de renforcer également le pôle Ressources par le recrutement d’un apprenti ou d’un étudiant en master. 18
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• Evolutions des charges de gestion courantes et des atténuations de produits :
Les charges de gestion courantes (chapitre 65) sont projetées avec une augmentation de +5.84% (soit + 22 k€).
Les principaux postes évoluent comme suit :
• Les subventions hors CCAS sont projetées à 195 k€ (en Fonctionnement) soit +5.83% par rapport au BP 2025 ;
• Le versement au CCAS est stabilisé par rapport au BP 2025 au regard des éléments transmis au titre du rapport d’orientation budgétaire du CCAS ;
• Les contributions obligatoires diminuent de manière significative depuis 2025 avec la fiscalisation de la participation communale aux syndicats de communes existants ; • Les dépenses numériques (hébergement en Saas et sécurité informatique) diminuent légèrement en 2026 -3 k€ ;
• Les dépenses relatives aux élus (indemnités, retraite...) sont réévaluées afin de prendre en compte les dispositions issues de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Les atténuations de produits (chapitre 014) sont quant à elles projetées en baisse (- 5k€ soit -9.08%) par rapport au BP 2025.
• Evolutions des provisions (Chapitre 68) :
Les provisions sont projetées à 150 k€ en 2026.
Compte
Tiers Libellé Provisions
Balance entrée
2026 BP 2026
Stock au
05.02.2026
4911 Provision pour créances douteuses 493,14 € 5 000,00 € 5 493,14 €
4961 Provision pour créances douteuses 47,97 € 47,97 €
15111 Provision pour litiges 3 000,00 € 10 000,00 € 13 000,00 €
15111 Financement d'honoraires dans le cadre de différents sur des opérations de constructions - € - €
1541 Monétisation du CET - € 30 000,00 € 30 000,00 €
1581 Financement de frais liés à l'organisation d'élections et de référendums 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
1581 Financement de l'ARE (Allocation de retour à l'emploi) - € 40 000,00 € 40 000,00 €
15181
Financement des remplacements d'agents
communaux liés à la maladie ordinaire - auto
assurance
- € 55 000,00 € 55 000,00 €
15181 Financement du CIA - € - € - €
15181 Financement des impacts de la mise en œuvre de la LF 2025 - € - €
13 541,11 € 150 000,00 € 163 541,11 €
Etat financier des provisions 19
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• Evolutions des charges financières :
Le chapitre 66 « Charges financières » quant à lui connait une diminution de -18.97% soit -20 k€ par rapport au BP 2025.
Les charges de la dette sont quant à elles en diminution de - 13k€ soit -13,38% ; ne représentant que 1.39% des dépenses réelles de fonctionnement.
L’auto-financement prévisionnel (opérations d’ordre et virement à la section d’investissement – chapitres 042 et 023) est quant à lui envisagé à hauteur de 663 k€. 20
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B. LA DETTE ET LES EPARGNES
LA DETTE :
L’évolution de l’encours de dette de la Ville de Franqueville-Saint-Pierre reflète un désendettement régulier, volontariste et une politique raisonnée de recours à l’emprunt tout en maintenant un plan pluri annuel d’investissement ambitieux.
Au 31 décembre 2026, l'encours de dette de la Ville atteindra, pour la première fois un niveau inférieur à 3 M€.
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
COMMUNE DE FRANQUEVILLE
SAINT PIERRE 3 401 292,20 2 993 239,15 2 582 520,16 2 273 800,72 2 015 079,90 1 773 026,94 1 530 973,98 1 288 920,02 1 046 867,06 804 814,10
CAISSE D'EPARGNE ROUEN 201 331,76 101 999,35
CAISSE FRANCAISE FINANCE LOCAL 671 626,70 566 240,02 460 853,34 355 466,86 300 080,00 261 360,00 222 640,00 183 920,00 145 200,00 106 480,00
BANQUE POSTALE 1 541 666,74 1 421 666,78 1 301 666,82 1 181 666,86 1 061 666,90 941 666,94 821 666,98 701 667,02 581 667,06 461 667,10
CREDIT AGRICOLE 786 667,00 713 333,00 640 000,00 566 667,00 493 333,00 420 000,00 346 667,00 273 333,00 200 000,00 126 667,00
CREDIT MUTUEL LE MESNIL ESNARD 200 000,00 190 000,00 180 000,00 170 000,00 160 000,00 150 000,00 140 000,00 130 000,00 120 000,00 110 000,0
Etat de la dette par organisme prêteur 21
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
L’annuité de la dette (intérêt + capital) diminue de 257 k€ entre le BP 2025 et le BP 2026.
La projection 2026-2035 montre un nouveau palier en 2028 significatif :
L’encours de dette par habitant est projeté à 469€ en 2026 soit un recul de -13.31%.
LES EPARGNES :
On note une augmentation de l’épargne nette (CAF nette) à 393 k€ et une capacité de désendettement qui passe de 3.73 années au BP 2026.
Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.
Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. 22
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
La projection initiale 2026 présentée lors du ROB 2026 portait une épargne nette à 381k€ avec une capacité de désendettement à 3,82 années.
Le BP 2026 affiche une épargne nette projetée à 393k€ et une capacité de désendettement à 3.73 années. L’objectif poursuivi est de contenir l’évolution des dépenses de fonctionnement afin de garder une capacité d’autofinancement satisfaisante pour financer le plan d’investissement.
F/I D/R Chapitres BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP2026
F R 70 Produits des services et du domaine 712 000 € 581 600 € 530 000 € 570 000 €
F R 73 Impôts et taxes 239 410 € 235 402 € 223 554 € 229 205 €
F R 731 Fiscalité locale 4 079 000 € 4 424 695 € 4 435 738 € 4 584 529 €
73 et 731 4 318 410 € 4 660 097 € 4 659 292 € 4 813 734 €
F R 74 Dotations et participations 1 328 600 € 1 328 106 € 1 346 250 € 1 359 959 €
F R 75 Autres produits de gestion courante - € 26 480 € 10 000 € 25 000 €
F R 013 Atténuations de charges 56 000 € 91 000 € 100 000 € 35 000 €
Total RRF hors cessions 6 415 010 € 6 687 283 € 6 645 542 € 6 803 693 €
F D 011 Charges à caractère général 1 588 500 € 1 600 000 € 1 580 000 € 1 650 000 €
F D 012 Charges de personnels 3 570 000 € 3 714 000 € 3 720 000 € 3 800 000 €
F D 65 Autres charges de gestion courante 429 500 € 373 000 € 393 000 € 415 945 €
F D o14 Attenuations de produits 72 000 € 62 778 € 55 400 € 50 368 €
Total DRF hors charges financières 5 660 000 € 5 749 778 € 5 748 400 € 5 916 313 € 2023 2024 2025 2026
Epargne de gestion (hors cession) 755 010 € 937 505 € 897 142 € 887 380 € F D 66 Charges financières 66111 84 370 € 88 386 € 98 880 € 85 654 € Epargne brute 670 640 € 849 119 € 798 262 € 801 726 €
taux d'épargne brute 10,5% 12,7% 12,0% 11,8%
I D 16 remboursement capital de la dette 613 329 € 645 152 € 651 293 € 408 054 €
Epargne nette 57 311 € 203 967 € 146 969 € 393 672 €
encours au 31/12/N dette totale 3 539 405 € 3 852 585 € 3 401 292 € 2 993 239 €
Annuité de la dette BUDGET PRIMITIF 697 699 € 733 538 € 750 173 € 493 708 €
Capacité de désendettement BUDGET PRIMITIF 5,28 4,54 4,26 3,73
EPARGNES BUDGETS PRIMITIFS 2023-2026 23
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
C. SECTION D’INVESTISSEMENT
Le BP 2026 intègre les RAR 2025 (restes à réaliser 2025 ainsi que les reports des autorisations de programmes et opérations déjà engagés que ce soit en recettes comme en dépenses).
De 2020 à mars 2026, le PPI aura permis de prendre en charge des opérations majeurs en termes d’équipements publics pour des questions initiales soit de sécurité ou d’opportunité pour une optimisation des bâtiments et un meilleur service aux Franquevillais : (pour les plus marquantes)
• Réhabilitation du Gymnase Nicolas Fleury ;
• Réhabilitation de la toiture de l’Eglise Notre Dame ;
• Réhabilitation de l’Hôtel de Ville et intégration d’une Agence Postale ;
• Création d’un poste de Police Municipale ;
• Réhabilitation et extension de la structure Multi Accueil les 3 Pommes (fin de programme sur 2020-2021) ;
• Remplacement de matériels lourds (poids lourd, véhicule de police municipale…) ;
• Déploiement de la vidéo protection ;
• Déploiement d’une stratégie de modernisation des matériels communaux ainsi que la sécurisation des réseaux informatiques ;
• Modernisation des outils et sécurisation des infrastructures bâtimentaires et
informatiques pour améliorer la qualité d’accueil et lutter contre la criminalité et la
cybercriminalité ;
• Modernisation des matériels et outils pour améliorer les conditions de travail des agents
communaux ainsi que la qualité d’accueil des services publics ;
• Réhabilitation des vestiaires du Stade VION ;
• Ravalement façades de l’Hôtel de Ville ;
• Lancement des projets lauréats du Budget Participatif 2024 ;
• Participation de la commune à un fonds de concours pour l’effacement des réseaux de
la rue du GENERAL DE GAULLE ;
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
Recettes d'équipement 2 156 277,79 € 2 100 384,12 € 450 000,00 € 459 827,50 € 2,18% 9 827,50 €
chapitre 13 Subventions d'investissement 1 656 277,79 € 1 100 384,12 € 450 000,00 € 259 827,50 € -42,26% 190 172,50 € -
chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 € 1 000 000,00 € - € 200 000,00 € 200 000,00 €
chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € - € - € - €
chapitre 21 Immobilisations corporelles - € - € - € - €
Recettes financières 375 288,32 € 1 021 017,99 € 1 235 494,20 € 144 779,00 € -88,28% 1 090 715,20 € -
chapitre 10 & 1068 Dotations, fonds divers et réserves 310 288,32 € 974 343,99 € 1 187 250,20 € 115 000,00 € -90,31% 1 072 250,20 € -
chapitre 27 Autres immo financières 65 000,00 € 46 674,00 € 48 244,00 € 29 779,00 € -38,27% 18 465,00 € -
Recettes d'ordre 646 903,00 € 1 270 518,00 € 785 704,00 € 663 468,00 € -15,56% 122 236,00 € -
chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre section 146 105,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 250 000,00 € 25,00% 50 000,00 €
chapitre 041 Opé. Patrimoniales 500 000,00 € 200 000,00 € - € -100,00% 200 000,00 € -
chapitre 021 Vir. Section fonctionnement 500 798,00 € 570 518,00 € 385 704,00 € 413 468,00 € 7,20% 27 764,00 € - €
R001 - € - € 139 196,69 € - €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 178 469,11 € 4 391 920,11 € 2 610 394,89 € 1 268 074,50 € -51,42% 1 342 320,39 € -
% EMPRUNT S/RECETTES 15,73% 22,77% 0,00% 15,77%
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
Dépenses d'équipement 2 565 140,11 € 2 166 756,92 € 1 759 101,59 € 850 020,50 € -51,68% 909 081,09 € -
chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € 63 800,00 € 80 000,00 € 40 108,00 € -49,87% 39 892,00 € -
Compte 204 Subvention d'équipement versées - € 120 057,00 € 129 737,00 € 8,06% 9 680,00 €
chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 079 314,06 € 1 385 468,80 € 1 479 978,72 € 629 713,70 € -57,45% 850 265,02 € -
chapitre 23 Immobilisations en cours 1 485 826,05 € 717 488,12 € 79 065,87 € 50 461,80 € -36,18% 28 604,07 € -
Dépenses financières 613 329,00 € 645 152,00 € 651 293,30 € 408 054,00 € -37,35% 243 239,30 € -
% Capital dette s/ depenses hors or 19,30% 22,94% 27,02% 32,43%
chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
chapitre 16 Emprunts et dettes assimiliées 613 329,00 € 645 152,00 € 651 293,30 € 408 054,00 € -37,35% 243 239,30 € -
chapitre 27 Autres immo financières - € - €
Dépenses d'ordre - € 500 080,00 € 200 000,00 € 10 000,00 € -95,00% 190 000,00 € -
chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre sections 80,00 € - € 10 000,00 € 10 000,00 €
chapitre 041 Opé. Patrimoniales 500 000,00 € 200 000,00 € - € -100,00% 200 000,00 € -
D001 Déficit reporté au BP - € 1 079 931,19 € - € - €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 3 178 469,11 € 4 391 920,11 € 2 610 394,89 € 1 268 074,50 € -51,42% 1 342 320,39 € -
évol BP 26/BP 25
évol BP 26/BP 25
Section d'investissement - Recettes
Section d'investissement - Dépenses 24
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
• Lancement de la réhabilitation du monument aux morts - place des anciens
combattants ;
• Réhabilitation extérieure du complexe DOUILLET ;
• Passage en éclairage LED des bâtiments communaux – phase n°1 ;
• Lancement de l’opération d’implantation de panneaux photovoltaïques sur des
bâtiments communaux ;
• Gestion de l’eau avec l’implantation de récupérateurs sur les sites communaux ;
• Fleurissement et végétalisation de la commune.
Le Budget 2026 en investissement : 25
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
C.1 Recettes d’investissement
Les recettes d’investissements sont composées des subventions, de l’emprunt, du FCTVA et des autres immobilisations financières ainsi que de l’auto-financement. Elles sont projetées à 1,26 M€ avec une diminution de -51.42 % soit -1,3 M€ par rapport au BP 2025.
En 2026, le plan pluriannuel d’investissement sera financé par le FCTVA, les subventions et emprunt (Restes à réaliser 2025).
Le FCTVA viendra abonder les recettes à 115 k€ avec un taux de 16.404% non modifiée dans le dernier projet de loi de finance 2026. Le FCTVA est pour mémoire perçu à N+2 soit sur les dépenses d’investissement éligibles 2024.
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
Recettes d'équipement 2 156 277,79 € 2 100 384,12 € 450 000,00 € 459 827,50 € 2,18% 9 827,50 €
chapitre 13 Subventions d'investissement 1 656 277,79 € 1 100 384,12 € 450 000,00 € 259 827,50 € -42,26% 190 172,50 € -
chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 € 1 000 000,00 € - € 200 000,00 € 200 000,00 €
chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € - € - € - €
chapitre 21 Immobilisations corporelles - € - € - € - €
Recettes financières 375 288,32 € 1 021 017,99 € 1 235 494,20 € 144 779,00 € -88,28% 1 090 715,20 € -
chapitre 10 & 1068 Dotations, fonds divers et réserves 310 288,32 € 974 343,99 € 1 187 250,20 € 115 000,00 € -90,31% 1 072 250,20 € -
chapitre 27 Autres immo financières 65 000,00 € 46 674,00 € 48 244,00 € 29 779,00 € -38,27% 18 465,00 € -
Recettes d'ordre 646 903,00 € 1 270 518,00 € 785 704,00 € 663 468,00 € -15,56% 122 236,00 € -
chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre section 146 105,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 250 000,00 € 25,00% 50 000,00 €
chapitre 041 Opé. Patrimoniales 500 000,00 € 200 000,00 € - € -100,00% 200 000,00 € -
chapitre 021 Vir. Section fonctionnement 500 798,00 € 570 518,00 € 385 704,00 € 413 468,00 € 7,20% 27 764,00 € - €
R001 - € - € 139 196,69 € - €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 178 469,11 € 4 391 920,11 € 2 610 394,89 € 1 268 074,50 € -51,42% 1 342 320,39 € -
% EMPRUNT S/RECETTES 15,73% 22,77% 0,00% 15,77%
évol BP 26/BP 25
Section d'investissement - Recettes 26
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
• Evolutions des recettes de subventions et d’emprunt (chapitres 13 et 16) :
La part de subventions est portée à 259 k€ et la part d’emprunt à 200 k€ pour 2026 de Restes à réaliser 2025 (RAR 2025) concernant les opérations suivantes :
L’ensemble des recettes sont ventilées comme suit sur les opérations :
OPERATION Libellé Budget recette
1502 OPERATION VIDEO PROTECTION 30 104,70
1591 OPERATION AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 4 592,00 1596 OPERATION VESTIAIRES STADE VION (APCP) 78 073,55 1604 OPERATION TRAVAUX FACADES DOUILLET (APCP) 147 057,25 OPNI Opération non individualisée EMPRUNT 200 000,00 27
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C.2 Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sont composées des immobilisations incorporelles (chapitre 20 – diagnostics, fonds de concours…), des subventions d’équipement (chapitre 204), des immobilisations corporelles (chapitre 21 – petites opérations réalisées sur un exercice budgétaire), les immobilisations (chapitre 23 – opérations d’ampleur réalisées sur plusieurs exercices budgétaires) et le remboursement du capital de la dette (chapitre 16).
Elles sont projetées à 1.268 M€ avec une diminution de -51.42% par rapport au BP 2025.
Les dépenses d’équipement sont quant à elles projetées à 850 k€ soit -51.68% par rapport au BP 2025.
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
Dépenses d'équipement 2 565 140,11 € 2 166 756,92 € 1 759 101,59 € 850 020,50 € -51,68% 909 081,09 € -
chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € 63 800,00 € 80 000,00 € 40 108,00 € -49,87% 39 892,00 € -
Compte 204 Subvention d'équipement versées - € 120 057,00 € 129 737,00 € 8,06% 9 680,00 €
chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 079 314,06 € 1 385 468,80 € 1 479 978,72 € 629 713,70 € -57,45% 850 265,02 € -
chapitre 23 Immobilisations en cours 1 485 826,05 € 717 488,12 € 79 065,87 € 50 461,80 € -36,18% 28 604,07 € -
Dépenses financières 613 329,00 € 645 152,00 € 651 293,30 € 408 054,00 € -37,35% 243 239,30 € -
% Capital dette s/ depenses hors or 19,30% 22,94% 27,02% 32,43%
chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
chapitre 16 Emprunts et dettes assimiliées 613 329,00 € 645 152,00 € 651 293,30 € 408 054,00 € -37,35% 243 239,30 € -
chapitre 27 Autres immo financières - € - €
Dépenses d'ordre - € 500 080,00 € 200 000,00 € 10 000,00 € -95,00% 190 000,00 € -
chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre sections 80,00 € - € 10 000,00 € 10 000,00 €
chapitre 041 Opé. Patrimoniales 500 000,00 € 200 000,00 € - € -100,00% 200 000,00 € -
D001 Déficit reporté au BP - € 1 079 931,19 € - € - €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 3 178 469,11 € 4 391 920,11 € 2 610 394,89 € 1 268 074,50 € -51,42% 1 342 320,39 € -
évol BP 26/BP 25
Section d'investissement - Dépenses 28
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
Les RAR 2025 en dépenses d’équipement sont de 525 k€ : 29
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
Les opérations présentées lors du ROB sont intégrées et financées dans le cadre du BP 2026.
Chacune des opérations en cours ou ouvertes au cours de l’exercice 2025 prendra en compte les exigences d’une meilleure maitrise des coûts de fonctionnement par une volonté affirmée d’inclure la transition énergétique au travers de tous les programmes communaux.
Enfin, le remboursement du capital de la dette communale est projeté en diminution à – 37.35% soit -243 k€ et représente 32.43% des dépenses d’investissement ; sachant que les dépenses d’investissement sont moindres en prenant en compte la clôture du PPI 2020-2026 (fin de mandat). 30
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
*
**
Synthèse du PPI par politique (2020-2026)
Étiquettes de lignes CA 2020 CA 2021 CA-2022 CFU 2023 CFU 2024 CFU 2025 PREV BP 2026 PPI Cumul 2020- 2026
- Multipolitiques - € 6 300 € 9 680 € 15 980 €
1- Citoyenneté et vie en société 2 000 € 45 834 € 216 392 € 251 396 € 254 328 € 9 463 € 41 202 € 820 615 €
2- Transition écologique et aménagement
durable du territoire 421 128 € 353 802 € 271 036 € 806 294 € 323 097 € 339 038 € 584 433 € 3 098 828 €
3- Sport 6 345 € 51 722 € 378 058 € 2 430 180 € 152 687 € 602 591 € 66 246 € 3 687 829 €
4- Education Enfance Jeunesse 1 228 052 € 430 894 € 15 496 € 53 070 € 59 996 € 106 501 € 1 010 € 1 895 019 €
5- Solidarités et cohésion sociale - € - € 16 893 € - € 16 893 €
6- Culture et Patrimoine 1 344 € 168 554 € 235 060 € 3 510 € - € 79 053 € 487 522 €
7- Pilotage de l'action publique 71 574 € 226 960 € 78 746 € 367 777 € 162 727 € 152 349 € 78 396 € 1 138 528 €
Total général 1 729 099 € 1 110 556 € 1 128 283 € 4 160 670 € 956 344 € 1 216 241 € 860 020 € 11 161 214 € 31
Budget Primitif 2026 – Conseil Municipal du 12 février 2026
III. RATIOS LEGAUX
Synthèse des ratios financiers.
* Ratios des strates (nationale et commune) données consolidées 2024 DGFIP
6281 hbs 6371 hbs
BP 2025 BP 2026
Métropole - de 5
000 à 9 999 FSP
Métropole - de
5 000 à 9 999 FSP FSP FSP
R1. Dépenses réelles de fonctionnement / population Ratios Légaux 1 055 € 969 € 1 136 € 946 € 965,59 € 965,88 €
R2. Produit des impositions directes / population Ratios Légaux 588 € 607 € 562 € 631 € 684,14 € 719,59 €
R3. Recettes réelles de fonctionnement / population Ratios Légaux 1 270 € 1 180 € 1 212 € 1 069 € 1 058,84 € 1 068,44 €
R4. Dépenses d'équipement brut / population Ratios Légaux 363 € 627 € 389 € 346 € 280,07 € 133,42 €
R5. Encours de la dette / population Ratios Légaux 782 € 561 € 724 € 563 € 541,52 € 469,82 €
R6. Dotation globale de fonctionnement / population Ratios Légaux 157 € 70 € 162 € 71 € 70,89 € 69,43 €
R7. Dépenses de personnel / dépenses réelles de
fonctionnement - ratio rigidité Ratios Légaux 56,40% 58,58% 53,40% 62,69% 61,34% 61,75%
R9. MAC : Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en capital /
recettes réelles de fonctionnement
Ratios Légaux 89,60% 90,55% 87,80% 97,11% 94,92% 95,54%
R10. Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de
fonctionnement Ratios Légaux 28,60% 53,14% 34,80% 32,37% 26,45% 12,49%
R11. TX Endettement : Encours de la dette / recettes
réelles de fonctionnement Ratios Légaux 61,60% 47,56% 59,70% 52,75% 51,14% 43,97%
Ratios Type de ratios
BP 2024
6262 hbs
BP 2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
FISCALITE - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS PLUS DE DIX ANS AU 1ER JANVIER DE LA PREMIERE ANNEE D’EXONERATION AYANT FAIT L'OBJET DE DEPENSES D'EQUIPEMENT DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE
Pour mémoire, les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, autres que les prestations d'entretien.
Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Ainsi, le champ d’application de cette exonération doit être entendu comme suit :
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux logements qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :
Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ;
Avoir fait l'objet, par le propriétaire ou toute autre personne redevable légal de la taxe foncière en application de l'article 1400, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien ;
Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération doit être supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération doit être supérieur à 15 000 € par logement.
La durée de l’exonération :
L'exonération s’applique pendant une durée de trois ans à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.
ORDRE DE PASSAGE : N°15 Cette exonération ne sera pas exclusive des autres dispositifs mis en place par l’Etat tel que ma prime rénov qui connait depuis deux ans des aléas liés à l’adoption des projets de loi de Finances.
Elle permet de soutenir l’ensemble des propriétaires dans le cadre de la rénovation énergétique de leurs biens.
Le périmètre des travaux pris en compte ayant été élargi en 2025, les propriétaires peuvent ainsi inclure sur des prestations de pose, d'installation, ou d'adaptation de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration : a) de l'isolation thermique,
b) du chauffage et de la ventilation,
c) de la production d'eau chaude sanitaire.
Il est proposé de prendre cette délibération et d’appliquer un taux d'exonération de 50 % permettant ainsi de concilier le volontarisme communal en matière de soutien à la rénovation énergétique et la soutenabilité de l'effort financier que cette mesure d'allégement fiscal représente pour la commune.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 04 février 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts ;
Vu l’article 278-0 bis A du code général des impôts ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant que les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant
au conseil municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties,
pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de
la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le
propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés
mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien ;
Considérant que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total
des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de
l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées
au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à
15 000 € par logement ;
Considérant le souhait de concilier le volontarisme communal en matière de soutien à la rénovation énergétique et la soutenabilité de l'effort financier que cette mesure d'allégement fiscal représente pour la commune ; Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
D’EXONERER de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.
DE FIXER le taux de l’exonération à 50 % ;
DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
CONVENTION AVEC LE SMEDAR POUR LE TRAITEMENT DES
DECHETS ISSUS DES SERVICES TECHNIQUES
DE LA VILLE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Le SMEDAR (Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen) assure
actuellement le traitement des déchets issus des activités des services techniques municipaux
via une convention les autorisant à vider sur certains de ses sites.
La ville de Franqueville-Saint-Pierre du fait de ses activités, génère plusieurs types de déchets
spécifiques qui nécessitent des traitements appropriés : déchets verts, gravats, pneus, etc.
Afin de permettre le traitement de ces déchets, une convention pour le traitement des déchets
issus des services techniques a déjà fait été signée avec le SMEDAR et est arrivée à échéance
le 31 décembre 2025. Les déchets sont pris en charge sur les différents sites du SMEDAR
selon les conditions définies dans la grille tarifaire et la convention annexées.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 04 février 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant qu’il convient de procéder à l'élimination et au traitement des déchets issus des
services techniques municipaux de la Ville de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ;
Considérant que du fait de ses activités, la Ville de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE génère
plusieurs types de déchets spécifiques qui nécessitent des traitements appropriés : déchets
verts, gravats, pneus, etc. ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire de recourir à une convention avec le Syndicat Mixte
d’Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (SMEDAR), pour définir les
conditions de réception et de traitements de ces déchets ;
ORDRE DE PASSAGE : N°16 Ayant entendu l’exposé de Madame Victoria PACHECO, Adjointe en charge de l’Urbanisme, du Patrimoine et des Travaux ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de reconduire la démarche de traitement des
déchets issus de la production des services techniques et d’autoriser le Maire à signer
la convention ci-jointe ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
CESSION A TITRE GRATUIT D’UNE PARCELLE SITUEE
AU SEIN DE LA ZAC GALILEE AU PROFIT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
La ZAC Galilée a été supprimée par délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2025.
Plusieurs parcelles appartenant à la commune, correspondant à des emprises à usage de voirie et de réseaux divers, ont été cédées à titre gratuit à la Métropole Rouen Normandie le 13 octobre 2025, conformément à la délibération du Conseil Municipal
du 20 septembre 2019.
Depuis, il est apparu que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre est toujours propriétaire de la parcelle cadastrée AL n° 204, d’une surface de 5 m², correspondant à une emprise à usage de voirie et de réseaux divers, située à l’angle de la Route Départementale n° 94 et de la Rue Alfred Kastler.
Cette parcelle ayant vocation à intégrer le domaine public métropolitain, doit être cédée à la Métropole, selon les mêmes modalités que les parcelles déjà transférées.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 3112-1 ;
Vu l’avis favorable du Pôle d’évaluation domaniale de Rouen en date du 15 janvier 2026.
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre est propriétaire de la parcelle cadastrée AL n° 204, d’une surface de 5 m², correspondant à une emprise à usage de voirie et de réseaux divers, située à l’angle de la Route Départementale n° 94 et de la Rue Alfred Kastler ;
Considérant que la propriété des voies et réseaux de la ZAC Galilée a vocation à être transférée à la Métropole Rouen Normandie pour intégration dans le domaine public ; Considérant que le Pôle d’évaluation domaniale a préalablement été saisi.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
ORDRE DE PASSAGE : N°17 Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
• D’AUTORISER la cession à titre gratuit et sans indemnité de la parcelle cadastrée section al n° 204 (5m²) correspondant à une emprise a usage de voirie et de réseaux divers, au profit de la Métropole Rouen Normandie.
• D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents en vue de l’aboutissement de ces démarches. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES
Dans le cadre de la mise à jour du tableau des emplois budgétaires, il est proposé les modifications suivantes :
Au sein du Pôle Technique et du Cadre de vie :
• La suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (1
ETP) au sein du secteur des Moyens Généraux à la suite d’une procédure de recrutement infructueuse.
• La modification de la quotité de temps de travail de 2 postes d’adjoints
techniques territoriaux non complet (0.5 ETP chacun) au sein du secteur des Moyens Généraux afin les transformer à temps complet (1 ETP chacun).
Au sein du Pôle Ressources :
• Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 80% à la
suite d’un départ en retraite pour invalidité.
• La transformation d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps
complet (1 ETP) à un poste de rédacteur à temps complet pour occuper les fonctions de Chargé des Ressources Humaines.
• La transformation d’un poste de rédacteur à temps complet (1 ETP) à un poste
d’attaché à temps complet permettant le recours à un contractuel pour occuper les fonctions de Responsable du Services Finances et de la Commande Publique – Junior.
• La suppression d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2 ème classe à
temps complet à 1 ETP et la création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet à 1 ETP pour permettre l’avancement de grade au choix d’un agent titulaire.
Au sein du Pôle Education – Enfance – Jeunesse :
• La suppression d’un poste d’Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps
complet à 1 ETP et la création d’un poste d’Adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet à 1 ETP pour permettre l’avancement de grade au choix d’un agent titulaire.
Il est donc proposé de procéder aux évolutions suivantes à compter du 13 février 2026.
ORDRE DE PASSAGE : N°18 Filière Ancien Poste Quotité
ETP
Nouveau Poste Quotité
ETP
Motif
Technique Adjoint Technique
Territorial
1 0 Suppression suite à un
recrutement infructeux
Technique Adjoint Technique
Territorial
0,5 Adjoint Technique
Territorial
1 Augmentation de la quotité
de temps de travail
Technique Adjoint Technique
Territorial
0,5 Adjoint Technique
Territorial
1 Augmentation de la quotité
de temps de travail
Technique Adjoint Technique
Principal de 2ème
Classe
1 Adjoint Technique
Principal de 1ère
Classe
1 Avancement de grade
Administrative Adjoint
Adminsitratif
Territorial
0,8 0 Suppression suite à un
départ en retraite pour
invalidité
Administrative Adjoint
Administratif
Principal de 2ème
Classe
1 Adjoint admnistratif
principal de 1ère
classe
1 Avancement de grade
Administrative Redacteur
Principal de 2ème
Classe
1 Rédacteur 1 Recrutement pour
remplacer un agent après
mobilité
Administrative Rédacteur 1 Attaché 1 Mobilité interne
Les membres du comité social territorial ont été invités à rendre un avis sur ce dossier.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu l’avis des collègues des représentants du personnel et des représentants de
l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026 ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois budgétaires afin de prendre
en compte les derniers mouvements de personnels ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL DE PROCEDER AUX CREATIONS,
TRANSFORMATIONS ET SUPPRESSIONS SUIVANTES A COMPTER
DU 13 FEVRIER 2026 :
Au sein du Pôle Technique et du Cadre de vie :
• La suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (1
ETP) au sein du secteur des Moyens Généraux à la suite d’une procédure de recrutement infructueuse.
• La modification de la quotité de temps de travail de 2 postes d’adjoints
techniques territoriaux non complet (0.5 ETP chacun) au sein du secteur des Moyens Généraux afin les transformer à temps complet (1 ETP chacun) . Au sein du Pôle Ressources :
• Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 80% à la
suite d’un départ en retraite pour invalidité.
• La transformation d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps
complet (1 ETP) à un poste de rédacteur à temps complet pour occuper les fonctions de Chargé des Ressources Humaines.
• La transformation d’un poste de rédacteur à temps complet (1 ETP) à un poste
d’attaché à temps complet permettant le recours à un contractuel pour occuper les fonctions de Responsable du Services Finances et de la Commande Publique – Junior.
• La suppression d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2 ème classe à
temps complet à 1 ETP et la création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet à 1 ETP pour permettre l’avancement de grade au choix d’un agent titulaire.
Au sein du Pôle Education – Enfance – Jeunesse :
• La suppression d’un poste d’Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps
complet à 1 ETP et la création d’un poste d’Adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet à 1 ETP pour permettre l’avancement de grade au choix d’un agent titulaire.
Filière Ancien Poste Quotité
ETP
Nouveau Poste Quotité
ETP
Motif
Technique Adjoint Technique
Territorial
1 0 Suppression suite à un
recrutement infructeux
Technique Adjoint Technique
Territorial
0,5 Adjoint Technique
Territorial
1 Augmentation de la quotité
de temps de travail
Technique Adjoint Technique
Territorial
0,5 Adjoint Technique
Territorial
1 Augmentation de la quotité
de temps de travail
Technique Adjoint Technique
Principal de 2ème
Classe
1 Adjoint Technique
Principal de 1ère
Classe
1 Avancement de grade
Administrative Adjoint
Adminsitratif
Territorial
0,8 0 Suppression suite à un
départ en retraite pour
invalidité
Administrative Adjoint
Administratif
Principal de 2ème
Classe
1 Adjoint admnistratif
principal de 1ère
classe
1 Avancement de grade
Administrative Redacteur
Principal de 2ème
Classe
1 Rédacteur 1 Recrutement pour
remplacer un agent après
mobilité
Administrative Rédacteur 1 Attaché 1 Mobilité interne GRADE ou EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS ECART EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS ECART Temps complet Temps non complet ETP Théoriques ETP Pourvus Ecarts
EMPLOI FONCTIONNEL 1 1 0 1 1 0 1 0 1,00 1,00
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 1 0 1 1 0 1 0 1,00 1,00
FILIERE ADMINISTRATIVE 27 21 6 23 20 3 19 3 21,78 19,58
ATTACHE PRINCIPAL A 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00
ATTACHE A 1 1 0 2 2 0 2 0 2,00 2,00 Mobilité interne
REDACTEUR PRINCIPAL 1ere CLASSE B 2 2 0 2 2 0 2 0 2,00 2,00
REDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE B 1 1 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 mutation vers autre collectivité
REDACTEUR B 6 4 2 6 4 2 6 0 6,00 5,00
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE C 5 5 0 6 6 0 6 0 6,00 5,80 1 avancement de grade
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE C 2 1 1 1 0 1 0 0 1,00 0,00
ADJOINT ADMINISTRATIF C 10 7 3 6 6 0 3 3 4,78 4,78
FILIERE TECHNIQUE 32 28 4 31 31 0 26 4 29,08 29,08
INGENIEUR A 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ere CLASSE B 1 1 0 1 1 0 1 0 1,00 1,00
TECHNICIEN PRINCIPAL 2ème CLASSE B 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00
TECHNICIEN B 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 2 2 0 2 2 0 2 0 2,00 2,00
AGENT DE MAITRISE C 1 1 0 1 1 0 1 0 1,00 1,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ere CLASSE C 4 4 0 5 5 0 5 0 5,00 5,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 9 9 0 9 9 0 5 3 7,19 7,19
ADJOINT TECHNIQUE C 15 11 4 13 13 0 12 1 12,89 12,89
FILIERES SOCIALE - MEDICO SOCIALE 17 17 0 17 17 0 13 4 16,04 15,94
PUERICULTRICE A 1 1 0 1 1 0 1 0 1,00 1,00
PUERICULTRICE HORS CLASSE A 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00
INFIRMIER EN SOINS GENERAUX A 1 1 0 1 1 0 0 1 0,36 0,36
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS A 1 1 0 1 1 0 1 0 1,00 1,00
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF A 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00
AUXILIAIRE PUERICULTURE CLASSE SUPERIEURE B 2 2 0 2 2 0 2 0 2,00 2,00
AUXILIAIRE PUERICULTURE CLASSE NORMALE B 3 3 0 3 3 0 3 0 3,00 3,00
AGENT SOCIAL PRINCIPAL 1ere CLASSE C 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00
AGENT SOCIAL PRINCIPAL 2ème CLASSE C 2 2 0 2 2 0 2 0 2,00 2,00
AGENT SOCIAL C 3 3 0 3 3 0 2 1 2,93 2,93
ATSEM PRINCIPAL 1ère CLASSE C 1 1 0 1 1 0 0 1 0,86 0,86
ATSEM PRINCIPAL 2ème CLASSE C 3 3 0 3 3 0 2 1 2,89 2,79
FILIERE ANIMATION 16 16 0 16 16 0 7 9 15,55 15,35
ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE B 1 1 0 1 1 0 1 0 1,00 0,80
ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE B 1 1 0 1 1 0 1 0 1,00 1,00
ANIMATEUR B 1 1 0 1 1 0 1 0 1,00 1,00
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 1 1 0 1 1 0 1 0 1,00 1,00
ADJOINT D'ANIMATION C 12 12 0 12 12 0 3 9 11,55 11,55
FILIERE POLICE 3 2 1 3 3 0 3 0 3,00 3,00
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 3 2 1 3 3 0 3 0 3,00 3,00
96 85 11 91 88 3 69 20 86,45 83,95 0
TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES
Effectifs au 02.10.2025 Effectifs au 12.02.26 Ecarts Emplois budgétaires CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR
DU PERSONNEL COMMUNAL
Pour mémoire, le règlement intérieur de la collectivité, document essentiel à la bonne organisation et au fonctionnement des services, prévoit expressément la possibilité d’être révisé afin de s’adapter aux évolutions structurelles, réglementaires ou organisationnelles de la collectivité.
Dans cette perspective, plusieurs ajustements s’avèrent nécessaires pour répondre à des enjeux opérationnels et juridiques identifiés.
1. Réorganisation du temps de travail du secteur des moyens généraux : Une réévaluation du temps de travail des agents du secteur des Moyens généraux a été engagée afin de recentrer leurs missions sur les établissements scolaires. Cette démarche vise à optimiser l’allocation des ressources humaines en fonction des priorités de service public, tout en garantissant une meilleure adéquation entre les besoins des usagers et les moyens disponibles. Cette mesure prendra effet dès le 1er février 2026.
2. Création d’un Service Minimal d’Accueil (SMA) en cas de grève : Conformément aux obligations légales en vigueur, notamment celles issues de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 et du décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatifs à la mise en œuvre du droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant les grèves, les communes ont l’obligation d’organiser un Service Minimum d’Accueil (SMA) pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires dès lors que 25% ou plus des enseignants d’un établissement sont en grève. Ce seuil est évalué école par école, sur la base des déclarations individuelles transmises par le rectorat ou la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN).
Le SMA vise à garantir la continuité du service public éducatif, en assurant la sécurité et l’accueil des enfants dont les parents, notamment ceux en situation professionnelle contrainte, ne peuvent assurer la garde. Cette mesure, qui s’inscrit dans le respect du droit à l’éducation et de la continuité du service public, doit être intégrée au règlement intérieur afin d’en assurer la mise en œuvre effective et sécurisée. Elle prendra effet dès le 1 er février 2026.
3. Mise à jour de la Protection Sociale Complémentaire afin d’intégrer les éléments votés au Conseil Municipal du 15 décembre 2025.
4. Réévaluation des taux d’indemnisation des frais de déplacement afin de respecter les obligations réglementaires.
ORDRE DE PASSAGE : N°19 5. Modification des modalités de versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les agents contractuels de droit public : Actuellement, le versement de l’IFSE aux agents contractuels de droit public est subordonné à une durée minimale de trois mois de contrat et est versée dès le 4ème mois du contrat.
Afin d’aligner cette pratique sur les principes d’équité et de motivation des agents, de développer l’attractivité de la collectivité et d’améliorer la procédure de recrutement tout en respectant le cadre réglementaire, il est proposé de modifier cette disposition pour permettre le versement de l’IFSE dès le début du contrat, pour tous les actes signés depuis le 1 er janvier 2026 d’une durée supérieure ou égale à trois mois. Cette mesure vise à renforcer l’attractivité des postes contractuels et à reconnaître dès l’embauche les compétences et les sujétions liées aux fonctions exercées.
Ces ajustements, s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration continue du fonctionnement des services et de respect des obligations légales.
Les membres du Comité Social Territorial sont invités à rendre un avis sur ce dossier lors de la réunion du 10 février 2026.
Cela étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la délibération n°2025-35 du Conseil Municipal en date du 12 juin 2025 ; Vu l’avis des collègues des représentants du personnels et des représentants de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 10 février 2025.
Considérant la nécessité d'actualiser périodiquement ce règlement pour l'adapter aux évolutions réglementaires et organisationnelles ;
Considérant qu’à l’instar des précédents travaux relatifs au règlement intérieur du personnel communal, 2 groupes de travail pluridisciplinaires composés de :
- 8 agents pour les moyens généraux qui s’est réuni sur 3 réunions de novembre à décembre 2025 ;
- 8 agents pour la direction de l’Education – Enfance – Jeunesse qui s’est réuni sur 4 réunions de novembre à décembre 2025 ;
Considérant que les échanges menés notamment avec les agents du secteur moyens généraux de la direction pôle technique et cadre de vie ont parallèlement mis en exergue la nécessité de questionner leur cycle de travail ;
Considérant que la réflexion s’est orientée sur la modification du cycle de travail des agents du secteur Moyens Généraux de la direction du pôle technique et du cadre de vie ; Considérant l’obligation réglementaire de mettre en place un Service Minimum d’Accueil au sein de la Direction de l’Education – Enfance - Jeunesse en cas de grève ; Considérant que le jugement du Tribunal Administratif de Nantes (n°2106895 du 2 octobre 2022) a rappelé que le principe d’égalité interdit de subordonner le bénéfice du RIFSEEP à une condition d’ancienneté pour les agents contractuels, au motif que cette restriction crée une différence de traitement sans rapport avec l’objet du décret du 20 mai 2014 ; Considérant que, dans un souci d’équité et de motivation des agents, il est proposé d’aligner les modalités de versement de l’IFSE pour les agents contractuels de droit public sur celles des titulaires, en permettant son attribution dès le début du contrat pour les actes d’une durée supérieure ou égale à trois mois, sans préjudice des autres critères d’éligibilité (nature des fonctions, sujétions, expertise) ;
Considérant que cette mesure s’inscrit dans une démarche de reconnaissance des compétences et de fidélisation des contractuels, tout en respectant le cadre réglementaire et les plafonds fixés par la collectivité ; Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICPAL D’INTEGRER LES MODIFICATIONS SUIVANTES :
1/ Modification du cycle hebdomadaire du secteur Moyens Généraux de la Direction du Pôle Technique et Cadre de Vie dès le 13 février 2026
Afin de pouvoir adapter au mieux le cycle aux nécessités de services, il est proposé de modifier le cycle de travail des agents, pour passer à cycle hebdomadaire de 36h.
2/ Créer le Service Minimum d’Accueil (SMA) de la Direction de l’Enfance afin de répondre aux besoins des administrés et aux obligations réglementaires dès le 13 f évrier 2026.
3/ Ajout des dispositions votées au Conseil Municipal concernant la protection sociale complémentaire (prévoyance et santé).
Les modifications sont portées au règlement intérieur du personnel communal en ses articles 11. (Page 18), 82 (pages 58-59) et 108.1 (pages 68-69).
4/ Mise à jour des taux de remboursement des frais de déplacement à la suite des dernières évolutions réglementaires.
Les modifications sont portées au sein du chapitre 5 du règlement intérieur du personnel communal (page 60 à 66).
5/ Modification du versement de l’IFSE des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement des articles L332, L.333, L.343 du CGFP afin qu’ils perçoivent l’indemnité dès le début de l’engagement et ce pour les actes signés dès le 1er janvier 2026.
Les modifications sont inscrites en ses articles 1.2 et 1.4 (pages 6-7) de l’annexe 6- RIFSEEP du règlement intérieur du personnel communal. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE
RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Pour mémoire et conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du Code Général de la Fonction Publique, les employeurs territoriaux sont tenus d’élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion (LDG) prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, « relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Pour donner suite à la parution de l’arrêté du 14 août 2023, modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021, fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, les centres de gestion ont réalisé les développements nécessaires à l’actualisation de leur plateforme, qui est désormais le seul mode de collecte pour ces indicateurs.
La saisie des données à lieu à N+1 de l’année concernée. Ainsi, les données 2024 ont été saisie en fin d’année civile 2025 et transmises au Centre de Gestion de la Seine-Maritime qui les agrègent.
Le RSU 2024 porte sur 10 thématiques et est avant tout un outil d’accompagnement dans la gestion des ressources humaines.
Il permet de :
• Réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité (mieux connaitre sa collectivité, apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, comparer nos données avec celles d'autres collectivités de strates similaires, comparer la situation des hommes et des femmes, mesurer l'évolution des données sur plusieurs années, …) ;
• Apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les 24 discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ;
• Construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider des grandes orientations RH et des priorités à traiter dans le cadre des contraintes budgétaires, …) ;
ORDRE DE PASSAGE : N°20 • Alimenter les lignes directrices de gestion (définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, …) ;
• Animer le dialogue social.
Il doit faire l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autre) par la collectivité ou l’établissement public, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du RSU au Comité Social Territorial et au plus tard le 31 décembre 2026.
Les membres du comité social territorial sont invités à prendre connaissance de ce dossier.
Cela étant exposé,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L231-1 à L232-1 ; Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 modifié relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 modifié fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l’avis des collègues des représentants du personnels et des représentants de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 10 février 2025.
Considérant l’obligation de présentation et de publicité imposées par les textes ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Marie ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICPAL DE PRENDRE ACTE DU PRESENT RAPPORT AU TITRE DE L’ANNEE 2024.
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuel non permanent
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
25% 20% 24%
43% 25% 39%
17% 15% 17%
4% 3%
10% 40% 17%
100% 100% 100%
% d'agents
33%
13%
13%
7%
6%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2024
Adjoints d'animation
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Rédacteurs
Auxiliaires de puériculture
Technique
Total
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
Aucun contractuel non permanent recruté comme saisonnier ou occasionnel
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2024 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
2 contractuels permanents en CDI
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
Répartition des agents par catégorie
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut
> 1
Précisions emploi non permanent
90 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2024
> 20
> 69
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au
31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
COMMUNE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
77%
22%
1%
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuel non permanent
7%
19%
74%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
29%
25%
30%
71%
75%
70%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
0% des hommes à temps partiel
7% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
Aucune position particulière
88,13 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2024
> 27,37
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> 3,28
> 57,48
160 397 heures travaillées rémunérées en 2024
Tranche d'âge
Contractuels
permanents 35,00
Fonctionnaires 46,41
Ensemble des
permanents 43,85
Contractuel non
permanent de 25 à 30
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 44 ans
Technique 20%
Filière 11 fonctionnaires TNC
Animation 29% 75%
Médico-sociale 17%
Administrative 6% 50%
33%
10 contractuels TNC
Les 4 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
20%
50%
84%
50%
16%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
90%
97%
10%
3%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
3%
11%
15%
16%
34%
21%
Positions particulières
66,17 ETPR
13,94 ETPR
4,74 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
1 € 73%
2 € 18%
3 € 5%
4 € 5%
5 €
1 € 58%
2 € 33%
3 € 8%
4 €
5 €
Hommes Femmes
0 0
Sanction 2ème groupe 0 0
Sanction 3ème groupe 0 0
Sanction 4ème groupe 0 0
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2024
Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2024
31 avancements d'échelon et
3 avancements de grade
Sanction 1er groupe
dont 100% des nominations concernent des femmes
1 lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité nommé
Aucune nomination concerne des femmes
1 bénéficiaire d'une promotion interne sans
examen professionnel nommé
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2023)
Ensemble
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 Voie de mutation
Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires 25,5% Recrutement direct
2,3% (effectif physique rémunéré au 31/12/2024 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2023) /
-37,5%
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
89 agents
Variation des effectifs* Remplacements (contractuels)
87 agents
10 contractuels permanents nommés stagiaires Fin de contrats dont remplacants
En 2024, 24 arrivées d'agents
permanents et 22 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Départ à la retraite
Mutation Emplois permanents rémunérés Mise en disponibilité
Effectif physique théorique
au 31/12/2023 1
Effectif physique au
31/12/2024
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a
a
a
a
a
IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA
Catégorie A 14 660 € 300 € 2% s s s s
Catégorie B 6 123 € 344 € 5% s s 5 521 € 242 € 4% s s
Catégorie C 3 108 € 198 € 6% 4 133 € 214 € 5% 1 478 € 125 € 8% 1 144 € 191 € 14%
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Montant annuel
moyen par ETPR
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents
Femmes Hommes Femmes Hommes
12,99%
808,5 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2024
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
436,36 heures complémentaires réalisées et rémunérées en 2024
La collectivité est en auto-assurance sans convention de gestion avec Pôle
Emploi pour l'assurance chômage de ses agents contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels
ainsi que le CIA
Ensemble 16,33%
Contractuels sur emplois permanents
17,76% Fonctionnaires
Animation
Incendie
55 614 € s Toutes filières
s s
Police 28 193 €
s 26 127 € 22 182 €
34 260 € 26 935 € 24 315 € 33 615 €
La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 16,33 %
Technique
31 829 € 27 124 €
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Médico-sociale
Contractuel
Culturelle
Sportive
s s s
36 761 € s 27 524 €
Contractuel
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative s
Catégorie A
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
SFT (titulaire uniquement) : 19 223 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 24 238 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 14 532 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 2 434 660 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 6 750 787 €
Charges de
personnel* 3 714 000 €
Soit 55,02 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 55,02 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
397 525 € 59 035 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
IFSE : 341 043 €
CIA : 17 647 €
Catégorie C
28 555 €
s
26 757 € 24 698 €
Catégorie B
25 627 €
Contractuel Titulaire Titulaire
s
Budget et rémunérations
4 >
>
FORMATION
>
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
5 travailleurs handicapés fonctionnaires La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels 0 travailleur handicapé en catégorie A, 1 en catégorie B, 4 en catégorie C
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
Aucune dépense en faveur de la prévention,
de la sécurité et de l’amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
5 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Aucune formation liée à la prévention n'a été
suivie
2 accidents du travail déclarés au total
en 2024 Aucun assistant de prévention désigné dans
la collectivité
ASSISTANTS DE PRÉVENTION
2 accidents du travail pour 90 agents en position
d'activité au 31 décembre 2024
En moyenne, 221 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
39,3 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé
1,12% 5,32% 3,56%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
5,32% 3,56%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
6,53%
1,12% 5,32% 3,56%
6,53% 1,12% 5,32% 3,56%
6,53% 1,12%
En moyenne, 23,8 jours d’absence pour
tout motif médical en 2024 par
fonctionnaire
En moyenne, 4,1 jours d’absence pour tout
motif médical en 2024 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
1,12% 5,32% 3,56%
Contractuels
non permanents
1,12% 5,32% 3,56%
6,53%
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
6,53%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 6,53%
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
> 3,1 jours par agent
84 %
100%
1 %
15 %
4 réunions en 2024 dans la collectivité
125 €
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
2 jours de grève recensés en 2024
Jours de grève
Montant moyen par
bénéficiaire
Comité Social Territorial
La collectivité participe aux contrats de
prévoyance
Montants annuels Prévoyance
Montant global des
participations 6 996 €
CNFPT
20 107 € ont été consacrés à la formation en
2024
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2024, 40,4% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
278 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2024
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2024
CNFPT
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
10%
34% 56%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
67%
45% 42%
83%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2023
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : janvier 2026
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2024. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2024 transmis en 2025 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
Nombre d'agents au 31/12/2024 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2023
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2023
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2024
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2024
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7