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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 61
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 61)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 61 – SEPTEMBRE 2019
Recueil publié le 27 septembre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19-CAB-676 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°19-CAB-075 du 28 janvier 2019 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
- Arrêté n°19-CAB-677 Portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
- Arrêté n°19-CAB-678 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale intercommunale
- ARRETE n°19/CAB/679 NOMMANT LES MEMBRES DU COMITE D'HONNEUR DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
- ARRETE N°653/2019/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Eric SOULARD, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Philippe MEUNIER
- ARRETE n°654/2019/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Hubert PINEAU, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Jackie BRA
- ARRETE N°655-2019/DRLP.1 Autorisant l'association «MOTO TOUT TERRAIN MARTINOYEN» à organiser une randonnée moto le samedi 28 septembre 2019 à ST MARTIN DES NOYERS, la CHAIZE LE VICOMTE et FOUGERE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- Arrêté n°19-DRCTAJ/2-1-486 Portant approbation de l'avenant n°l à la convention constitutive du groupement d'intérêt public «Vendée Foncier Solidaire»
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°118/SPS/19 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 61 – SEPTEMBRE 2019
Recueil publié le 27 septembre 2019
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté préfectoral n°19-DDTM85-538 autorisant le système d'assainissement communal de La Tranche sur Mer
- Arrêté préfectoral n°539/2019/DML/RAMP du 23 septembre 2019 portant désignation des membres de la commission nautique locale
- ARRETE préfectoral n°19/DDTM85/541-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRETE préfectoral n°19/DDTM85/542-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRETE préfectoral n°19/DDTM85/543-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées
- Arrêté n°547/DDTM/DML/SRAMP/2019 Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2019-DDCS-057 modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Inspection d'élevage
- Arrêté n°APDDPP-19-0176 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de volailles de l'espèce GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION
- Arrêté n° APDDPP-19-0177 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
- ARRÊTÉ N° 2019-DV-85-06 du portant suspension de l'agrément n°085T1101 du contrôleur Monsieur Anthony SACLEUX
- lettre avertissement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL – MARTINEAU
- Liste des responsables de service au 1er Octobre 2019, de la délégation de signature en matière de contentieux
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- DECISION n°19-27 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-676
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 19-CAB-075 du 28 janvier 2019 portant autorisation de port d’armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à
L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1“ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du
commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon (85000), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’arrêté n° 18-CAB-279 de la Préfecture de la Vendée, en date du 25 mai 2018,
modifié par l’arrêté n° 19-CAB-418 du 21 juin 2019, portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l’arrêté n° 19-CAB-075 de la Préfecture de la Vendée, en date du 28 janvier 2019, portant autorisation de port d’armes de catégories B et D par Monsieur Nicolas Jean-Marie, agent de police municipale de la commune de La Roche sur Yon ;
Vu le courrier en date du 6 septembre 2019 du Maire de la commune de La Roche sur Yon, informant du départ de Monsieur Nicolas Jean-Marie, agent de police municipale, depuis le mois d’août 2019 et demandant l’abrogation de son autorisation de port d’armes de catégories B et D ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Liber! 1 • ÉSrllil1 • Fr a i l' rl l i l i
RÉPUBLIQUE fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté nO 19-CAB-676
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n? 19-CAB-075 du 28 janvier 20 19 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légi on d 'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mér ite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre 1er et le chapitre V du titre 1" de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié porta nt application de la loi n" 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l' établissement d' un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l' intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d 'u tilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1" ;
Vu l'arrêté du ministre de l' intérieur du 3 août 2007 modifi é relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipa le ;
Vu le décret n? 2018-542 du 29 ju in 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipal e et des forces de sécurité de l' Etat conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon (85000), conform ément aux dispositions des articles L.5 12-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté n° 18-CAB-2 79 de la Pr éf ecture de la Vendée, en date du 25 mai 2018, modifié par l'arrêté n? 19-CAB-4 18 du 21 juin 2019, portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'arr êt é n° 19-CAB-075 de la Préfecture de la Vendée, en date du 28 janvier 2019, portant autorisation de port d'armes de catégories B et D par Monsieur Nicolas Jean-Marie, agent de police municipale de la commune de La Roche sur Yo n;
Vu le courrier en date du 6 septembre 2019 du Maire de la commune de La Roche sur Yon, informant du départ de Monsieur Nico las Jean-Marie, agent de police municipale, depuis le mois d'août 20 19 et demandant l' abrogation de son autorisation de port d'armes de catégories B et D ;
29 rue Delille - 85922 l a Roche-sur-Yon Cedex 1) - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, J e 09h00 Il 12h00 et J e 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendec.gouvfr Vu
l’arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-412
du
22
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfête,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrêté
:
Article
1”:
L’arrêté
préfectoral
n°
19-CAB-075
du
28
janvier
2019
portant
autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
par
Monsieur
Nicolas
Jean-Marie,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Yon,
est
abrogé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise à
l’intéressé.
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
25
SEP,
2019 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-677
Portant autorisation de port d’armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à
L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1* de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon (85000), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne (85), en date du 15 juillet 2013, portant agrément de Monsieur Arnaud Fontaine, né le 9 octobre 1978 à Créteil (94), en qualité d’agent de police municipale ;
Vu L'arrêté n° 2014-CAB-010 de la Préfecture de la Vendée (85), en date du 10 janvier 2014, portant agrément de Monsieur Arnaud Fontaine, né le 9 octobre 1978 à Créteil (94), pour exercer les fonctions d’agent de police municipale ;
Vu l’arrêté n° 191/SPS/13 de la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne (85), en date du 29 novembre 2013, autorisant le port d’armes de catégorie D par Monsieur Arnaud Fontaine, agent de police municipale ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Vu
l’arrêté
n°
072/SPS/16
de
la
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
(85),
en
date
du
14
mai
2016,
autorisant
le port
d’arme
de
catégorie
B
par
Monsieur
Arnaud
Fontaine,
agent
de
police
municipale
;
Vu
l'attestation
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
20
février
2019,
mentionnant
que
l’ensemble
des
résultats
obtenus
par
l’agent
permettent
d’attester
de
sa
capacité
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
8°
de
type
générateur
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
d’une
capacité
supérieure
à 100
ml
;
Vu
l'attestation
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
12
mars
2019,
mentionnant
que
l’ensemble
des
résultats
obtenus
par
l’agent
permettent
d’attester
de
sa
capacité
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
D
2°
a)
de
type
bâton
de
défense
;
Vu
l'attestation
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
5 juin
2019,
mentionnant
que
Monsieur
Arnaud
Fontaine
a
suivi
la
formation
« Entraînement
à
la
manipulation
et
à
l’usage
d’un
pistolet
à
impulsions
électriques
»
- Perfectionnement,
qui
s’est
déroulée
le
24
mai
2019,
à
La
Tranche
sur
Mer
(85360)
; Vu
la
demande
motivée
du
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
reçue
le
23
septembre
2019,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
de
Monsieur
Arnaud
Fontaine,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Yon
;
Vu
le
certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
11
septembre
2019
par
le
Docteur
Bernard
Roy,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Arnaud
Fontaine
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme
;
Vu
l'arrêté
n°
18-CAB-279
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
25
mai
2018,
modifié
par
l’arrêté
n°
19-CAB-418
du
21
juin
2019,
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et
D
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon
(85000)
;
Vu
l'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-412
en
date
du
22
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée;
Arrêté
:
Article
1°
: Monsieur
Arnaud
Fontaine,
né
le
9
octobre
1978
à Créteil
(94),
domicilié
21
rue
Nationale,
Aisne
—
85450
Chaillé
les
Marais,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisé
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à 100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
; Une
(1)
matraque
de
type
«
bâton
de
défense
»
ou
«
tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
à)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6
heures
et
23
heures
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
si
les
personnes
et
les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en
a fait
la
demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et
6
heures
les
armes
mentionnées
à
l’article
1“
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
:L'agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se
produisent
des
troubles
à la
tranquillité
publique.
Article
5
:L'agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a
été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Von,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
:L'agent
de
police
municipale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
l’article
1*
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon.
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à
l’article
R.511-21
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1°
ci-dessus. Article
8
:Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
remis
au
Maire
de
la
commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
2
5
SE
P,
è019
Le
Chef4
4 e =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-678
Portant autorisation de port d’armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale intercommunale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à
L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1 de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu larrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale intercommunale et des forces de sécurité de l’État conclue le 4 septembre 2017 entre le Préfet de la Vendée et les Maires des communes composant l’intercommunalité de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la décision du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon (85000), en date du 21 novembre 2013, portant agrément de Monsieur Pascal Lopez, né le 15 avril 1967 à Nonancourt (27), en qualité de gardien de police municipale ;
Vu l’arrêté n° 13-CAB-549 de la Préfecture de la Vendée, en date du 9 décembre 2013, portant agrément de Monsieur Pascal Lopez, en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l’arrêté n° 15/SPF/69 de la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte (85200), en date du 1° juillet 2015, autorisant le port d’armes de catégorie D 2° a) et D 2° b) par Monsieur Pascal Lopez ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalill • Fraternit l
RÉPU BLIQ UE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Ar rêt é nO19-CAB-678
l'ortant autori sation de port d 'armes de catégorie s B et D
pour un agent de police municipale intercommunale
Le Préfet d e la Vend ée
Ch evalier de la Légion d 'Honneur
C hevalier de l'Ordr e Na tional du M ér ite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.51l -5, L.5 12-4 à
L.512-7, la section 4 du chapitre 1er et le chapitre V du titre 1" de son livre V (partie rég lementaire) ;
Vu le décret n° 20 13-700 du 30 j uillet 20 13 modifié portant application de la loi n" 2012-304 du 6 mars 20 12 relative à l' établissement d 'un cont rôle des aim es moderne, simplifié et préventif ;
Vu l' arrêt é du rmmstre de l 'int érieur du 17 septembre 2004 fixan t les conditions techniques d'utilisation des project eur s hypodermiques par les agent s de poli ce municipale pour la capture de s animaux dangereux ou errants, notamment son article 1" ;
Vu l' arrêté du mini stre de l' intérieur du 3 août 2007 modifié rel atif aux for ma tions à l' armement des agents de police municipale et au cert ificat de moniteur de police muni cipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêt é du ministre de l 'int érieur du 26 mai 20 10 relatif aux précautions d' empl oi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 20 18-542 du 29 j uin 20 18 rel atif au régime de la fabri cation, du commerce, de l'a cquisition et de la détention des armes;
Vu la convention de coord ination de la police municipale intercommunale et des forces de séc urité de l' État conclue le 4 septe mbre 20 17 entre le Préfet de la Vendée et les Maire s des commu nes composant l'i ntercomm unalité de Terre s de Montaigu, co mmunauté de communes Montai gu-Rocheservi ère, co nformément aux dispo sitions des articles L.5 12-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susv isé;
Vu la déci sion du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon (85000), en date du 2 1 novembre 20 13, portant agrément de Monsieur Pascal Lapez, né le 15 avril 1967 à Nonancourt (27), en qualité de gardien de police muni cipale ;
Vu l'arrêt é n° 13-CAB-549 de la Pr éf ecture de la Vendée , en date du 9 décembre 2013, portant agrém ent de Monsieur Pascal Lopez, en qualité d 'agent de police municipale ;
Vu l'arrêt é n? 15/SPF/69 de la Sous-P r éf ecture de Fontenay-le -Comte (85200), en date du 1" juillet 2015, autori sant le pmi d 'armes de catégorie D 2° a) et D 2° b) par Monsieur Pascal Lopez ;
29 ru e Delille ~ 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 513670 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 O uverture au public : d u lundi au vendredi. de 09h00 11 12h00 el de 13h30 11 16h3 0 - Site Inte rnet : www.vcndee.go uvJ r Vu
l’arrêté
n°
18-CAB-655
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
en
date
du
12
octobre
2018,
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et
D
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
;
Vu
l'arrêté
n°
18-CAB-672
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
en
date
du
18
octobre
2018,
portant
autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
par
Monsieur
Pascal
Lopez
;
Vu
le
certificat
de
formation
initiale
au
pistolet
à
impulsion
électrique
du
Centre
national
de
la
formation
publique
territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
22
mai
2019,
validant
la
formation
préalable
à l’armement
: module
environnement
juridique
de
l’armement
des
policiers
municipaux
(12
heures)
et
module
relatif
au
maniement
du
pistolet
à impulsions
électriques
du
13
au
15
mai
2019
(18
heures)
à Angers
(49),
suivie
par
Monsieur
Pascal
Lopez
;
Vu
le
certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
9
septembre
2019
par
le
Docteur
Ronan
Philippe,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Pascal
Lopez
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme
;
Vu
l'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-412
en
date
du
22
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée ;
Arrêté
:
Article
1°
: Monsieur
Pascal
Lopez,
né
le
15
avril
1967
à Nonancourt
(27),
agent
du
service
de
police
municipale
intercommunale
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocherservière,
est
autorisé
à porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à 100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8° ;
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
à)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
intercommunale
susmentionné
peut
être
autorisé
à
porter
entre
6
heures
et
23
heures
les
armes
mentionnées
à l’article
1° sont :
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
si les personnes
et les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
; 2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l'exploitant
en
a fait
la demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et 6 heures
les
armes
mentionnées
à
l’article
1* sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
: L'agent
de
police
municipale
intercommunale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à la demande
des
services
de
la Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se
produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
Article
5
: L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le port
lui
a été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
: L’agent
de
police
municipale
intercommunale
autorisé
à porter
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
municipale
intercommunale,
situé
dans
l’enceinte
de
l’hôtel
intercommunal,
35
avenue
Villebois
Mareuil,
à
Montaigu,
commune
de
Montaigu-Vendée
(85600).
Il s’engage
à suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à
l’article
R.511-21
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: La
présente
autorisation
est accordée à
titre
précaire
et révocable
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1° ci-dessus.
Article
8:
L'arrêté
n°18-CAB-672
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
18
octobre
2018,
est abrogé. Article
9
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera
remis
au
Président
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
ainsi
qu’à
l’intéressé.
…
25
Fait à La Roche
sur Yon,
le
SEP.
201 7
EX 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
ARRETE n° A9 [ea] 679.
NOMMANT LES MEMBRES DU COMITE D'HONNEUR DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive générale N°5/B du 11 mars 2019 sur la composition, l’organisation et le fonctionnement des structures partenariales,
SUR proposition du Conseil départemental des anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Vendée,
ARRETE :
Article 1”: sont nommés membres du Comité d'Honneur du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Vendée,
Madame Paulette TRUCAS
Madame Michèle LEBOEUF
Monsieur Gabriel DAVIAU
Monsieur Rémy BILLAUD
Monsieur Roger DECLERCQ
Monsieur Jean-Michel RUCHAUD.
Article 2 : Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de Monsieur le préfet de la Vendée et le directeur du Service départemental de l'ONAC-VG sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le £SSeptembre 2019.
Le Préfet,
Benoît BROCART
D
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° GS 2y2019/DRLPI renouvelant l'agrément de
M. Eric SOULARD), en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse
de M. Philippe MEUNIER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° I4/DRLP1/386 en date du 1” juillet 2014 portant agrément de M. Eric SOULARD en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Philippe MEUNIER sur la commune de la Boissière-de-Montaigu ;
Vu la commission reçue le 3 septembre 2019 de M. Philippe MEUNIER, agissant en sa qualité de possesseur du droit de chasse, délivrée à M. Eric SOULARD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l’agrément de M. Eric SOULARD, né le 14 février 1961 à Saint-Fuigent (85), domicilié 84 rue Nationale 85250 Saint-Fulgent, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de Penvironnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Philippe MEUNIER, sur les territoires situés sur la commune de la Boissière-de-Montaigu.
ARTICLE 2: la commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : l'agrément est renouvelé pour une durée de validité de cinq ans à compter du 1° juillet 2019.
ARTICLE 4 : Dans Pexercice de ses fonctions, M. Eric SOULARD doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à lexclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE $ : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
29 rue Petille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Philippe MEUNIER ainsi qu’au garde particulier, M. Eric SOULARD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le è6 SEP, 2018
le Préfet,
nn ireciour,
L
ee a
Chantal ANTON Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE Vu pour être annexé
à mon arrêté
PRÉFET DE LA VENDÉE di ET
——"$ÉD Préfecture
Direction de la Réglementation et des n 5 SEP. 106 Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Chantal ÉNTODS
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax
rid COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e).
Nom et prénoms :
Date et lieu de naissance : …
Domicile: #2...
Mail: . pépe a Messe RE cie pe Téléphone : &.
Agissant en qualité de: {esse sir... LE sr
Commissionne M(Mmé) Nom et Prénom : .
en qualité de : $arde-chasse particulier 0 garde-pêche particulier
G garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de-#ra (ou: mes)-propriété / mes droits de chasse / mes-droits-de-pêehe (rayer les mentions inutiles) situés à : ê fac
Commune, massif
forestier plan d’eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau... ï
4) Éausete an hectea TAs rEUI TELE ° Dre Rita
rs où hi " à +0 LA le els £z
2} a Fortecuydu - ‘
£ 3 s 4 & 1} bn Faurssete ha, 3 Lecfère
LR Hip hote ÿ
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Von Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi. de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à F6h30 — Site Internet : www.vendee. gouv.fr au Pour être annexé à mon arrêté
u
Le ces A Atbpnn
à 5 SEP Le Directeur
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
g infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags. dépôts de déchets, etc...) ;
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
0 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
o infractions touchant à la propriété forestière ;
o infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
Fait à.
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Bois : 3 Ha
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RE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ia
Réglementation
ARRETE N@S Y /2019/DRLP1 renouvelant
l'agrément de M. Hubert PINEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Jackie BRAY
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 14/DRLP1/553 en date du 25 septembre 2014 renouvelant l’agrément de M. Hubert PINEAU en qualité de garde particulier pour surveiller les droits de chasse de M. Jackie BRAY agissant en qualité de président de l’amicale des chasseurs de Cugand ;
Vu la commission de M. Jackie BRAY, agissant en sa qualité de président de l’amicale des chasseurs de Cugand délivrée à M. Hubert PINEAU, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ; .
Vu les éléments joints à la demande de modification d'agrément ;
ARRETE:
Article 1°: l’agrément de M. Hubert PINEAU, né le 30 mars 1957 à Saint-Germain sur Moine (49), domicilié au 23 le Pont sur Mer 85610 Cugand, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jackie BRAY sur l’ensemble des territoires situés sur la commune de Cugand.
Article 2: la commission susvisée, l'attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : l’agrément est renouvelé pour une durée de validité de cinq ans à compter du 25 septembre 2019.
Aïticle 4 : dans l’exercice de ses fonctions, M. Hubert PINEAU doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à Pexclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Aïticle 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téf : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Jackie BRAY et au garde particulier, M. Hubert PINEAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 25 SEP, 2m
le Préfet,
Pour le PRÉFEX
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Chanel ANTON NE cc É
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE : à
Vu pour être annexé à MON arrêté Préfecture
Direction de la Réglementation et des du nt Libertés Publiques 5 S PRES mn FLE Directeur
Bureau des Elections et de D la Réglementation #
Dossier suivi par : Sophie DORE Chantal #È è
Tél. : 02.51.36.71.06 "
Fax : 02.51.36,70.27
ie dore _ COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms y. Ta En énseecnenenereenese sense en eseeneeseeneneeneneneeeeneenese
Epouse : ss ssssssssisssesiesesseesseggeeneeeeeeegeennenes natesereeesenerensses
Date et lieu de naissance LR. ot HESS..S LE. Hines ha ls LR ESEZte.
Domicile : 25 fule. des. SARA T. LT EA CU HÉRÉE D nn
Mail ; 2A … F'étunps ER... annees Téléphone PSI
Agissant en qualité di
Date et lieu de naissance : 3.0./0.3. LA SP. à SF Cegteraain. AR sfsire HA »
Domicile LIL. aout. Sul en. ES EAO.. CM ER } 62. eenrssersseeseene
Mail : f énnessdesseesesnesensseansseseesseeneeenesesenesnseneeesss Téléphone : of 2S.GR £E. 42
en qualité de : jé garde-chasse particulier ü garde-pêche particulier
o garde des bois particulier 5 garde la voierie routière o garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
CUEMP SAE a four Pl, Sie Fédéh de |? Chorus dbule
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www. vendee.gouv. fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.) ;
Xinfractions commises en matière de chasse prévues par le code de Penvironnement ;
c infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
c infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N°655-2019/DRLP.1
Autorisant l’association «MOTO TOUT TERRAIN MARTINOYEN» à organiser une randonnée moto le samedi 28 septembre 2019
à ST MARTIN DES NOYERS, la CHAIZE LE VICOMTE et FOUGERE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19/CAB-SR/115 en date du 14 février 2019 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée ;
Vu le dossier présenté par l’association « MOTO TOUT TERRAIN MARTINOYEN »,(M. CHAIGNEAU Nicolas — le bignon — 85480 ST HILAIRE LE VOUHIS) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto le samedi 28 septembre 2019 sur le territoire des communes de Saint Martin des Noyers, la Chaize le Vicomte et Fougeré ;
: Vu l’avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives en date du 20 septembre 2019;
Vu l'attestation d’assurance en date du 10 septembre 2019.
ARRETE:
Article 1“: L’association « MOTO TOUT TERRAIN MARTINOYEN » est autorisée à organiser une randonnée moto le samedi 28 septembre 2019 sur le territoire des communes de ST MARTIN DES NOYERS, LA CHAIZE LE VICOMTE, FOUGERE.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule cette manifestation, pour la seule durée de celle-ci, plan ci-annexé.
La manifestation débutera à 8h30 et se terminera à 12H30. Le
nombre
maximum
de
participants
prévu
est
de
200
motos.
Article
2
:Le
circuit
comporte
un
parcours
de
randonnée
d’environ
22
km
et
un
parking
pour
les
participants
et
le
public
éventuel(voir
annexe
jointe
au
présent
arrêté).
Article
3
:La
semaine
précédant
la
randonnée,
l’organisateur
devra
communiquer
aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
concentration
et la
nature
de
la
concentration.
Le
jour
de
la
concentration,
l’organisateur
devra
communiquer
aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
les
numéros
de
téléphone
du
PC
course,
le
nom,
ainsi
que
les
modalités
de
contact
de
la
personne
désignée
par
l’organisateur
qui
aura
en
charge
les
questions
de
sécurité
sur
la manifestation.
Article
4
:Un
balisage
et
un
fléchage
précis
seront
mis
en
place
tout
au
long
du
circuit.
Les
intersections
du
circuit
avec
la
D31
et
la
D60
seront
sécurisées
par
la
mise
en
place
de :
- bénévoles. - panneaux
stop
sur
le circuit
;
- panneaux
danger
à l’approche
d’une
route
;
Article
5
: Mesures
de
sécurité
et
de
secours :
Le
port
du
casque
et
d'équipements
de
sécurité
(gilet
de
protection,
bottes)
sont
obligatoires.
Lefresponsableide
la sécurité
seront
:
- M.
CHAIGNEAU
- 06
09
91
05
86
/ M.
JAULIN
06
30
89
98
65.
En
fonction
des
conditions
météorologiques,
l’organisateur
jugera
de
l’opportunité
à
maintenir
ou
annuler
l’épreuve.
Le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
sera
le suivant
: 06
99
38
36
55
-
- Téléphones
fixes
de
riverains
disponibles
en
cas
de
nécessité
:
02
51
05
40
10
— 02
51
07
86
07
L'ensemble
des
moyens
de
secours
devra
être
opérationnel
dès
le
début
de
la
concentration.
- 1 secouriste
bénévole
avec
une
trousse
de
secours
sera
présent
sur
le site.
Treize
marshalls
seront
répartis
sur
le
parcours
afin
de
gérer
l’assistance,
ils
devront
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours
; 3
21
commissaires
avec
gilets
jaunes
seront
positionnés
aux
intersections
et
traversées
de
route.
L'ensemble
des
personnes
chargées
de
l’organisation
de
la manifestation
devra
avoir
en
sa
possession
une
plaquette
mentionnant
les
numéros
de
téléphone
des
principaux
responsables
et des
services
de
secours.
Les
zones
de
danger
seront
matérialisées
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d’ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d’y
accéder,
notamment
pour
les
zones
prévisibles
de
sortie
de
circuit,
de
ravitaillement
et
de
maintenance
des
véhicules
participant
aux
épreuves.
Des
zones
de
services
seront
réparties
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et véhicules
de
lutte
contre
l’incendie.
Les
extincteurs
devront
être
en
nombre
suffisant,
accessibles
et
appropriés
aux
risques
encourus,
notamment
dans
les
zones
techniques
de
ravitaillement
et
de
maintenance
des
engins,
aux
points
de
contrôle
des
épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit
et
aux
zones
techniques.
Les
équipements
publics
de
lutte
contre
l’incendie
seront
laissés
libres
d’accès
et
visibles.
Le
déclenchement
des
secours,
en
cas
de
besoin
sur
le
circuit,
sera
effectué
par
l'organisateur.
Il
devra
être
en
mesure
d’indiquer
le
point
d’accès
le
plus
opportun.
L’organisateur
fournira
aux
services
de
secours
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Du
personnel
devra
être
désigné
pour
accueillir
les
secours
sur
la manifestation.
En
cas
de
besoin,
l’organisateur
devra
être
en
mesure
d’interrompre
la manifestation
pour
permettre
l’accès
et/ou
l'intervention
des
secours.
Les
voies
de
circulation
éventuellement
barrées
pour
la
durée
de
la
manifestation
devront
l’être
par
des
moyens
facilement
amovibles
pour
les
services
de
secours.
Les
voies
d’accès
des
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement
et les
engins
devront
pouvoir
accéder
en
tous
points
du
site.
Un
balisage
approprié
devra
être
mis
en
place
par
les
organisateurs
depuis
le
réseau
routier
afin
de
permettre
aux
services
d’incendie
et
de
secours
d’intervenir
rapidement
sur
le
site
en
cas
de
nécessité.
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
les
ambulances
puissent
effectuer
une
évacuation.
Article
6 :
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
7 : Les
frais
du
service
d’ordre
seront
à la
charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité. 4-
Article
8
: L’autorisation
de
la
manifestation
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aurait
été
faite,
ou
si
ceux-ci
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
Article
9 : L'autorisation
de
cette
randonnée
motos
loisir
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdira
que
la
manifestation
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa seule
responsabilité
civile
et pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l’organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées;
elle
devra
être
adressée
à
la
préfecture
de
la Vendée
avant
le début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail
: pref-
manifestations-sportives(@vendee.pref.gouv.fr).
Article
10:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
la
Colonelle
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
représentant
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la Faune
Sauvage,
le
Contrôleur
Général
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°655-
2019/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le
727
SEP,
2019
Le
Préfet,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
et des affaires juridiques
Arrêté n°19-DRCTAJ/2- 4 F€
Portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public «Vendée Foncier Solidaire»
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi modifiée n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre Il ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.329-1 et R.329-1 à R.329-17 ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu la délibération du 12 juillet 2019 de l'assemblée générale du GIP "Vendée Foncier solidaire ;
Vu la délibération du 12 juillet 2019 de la commission permanente du Conseil départemental de la Vendée ;
Vu la délibération du 10 juillet 2019 du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée ;
Vu les décisions des organismes souhaitant adhérer au GIP "Vendée Foncier Solidaire";
Vu le dossier transmis par le GIP Vendée Foncier Solidaire Le 8 août 2019 complété le 12 septembre 2019 ;
Vu l'avis du 23 septembre 2019 de M. le directeur départemental des finances publiques ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5E 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 43h30 à 6h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr -2-
ARRETE
Article 1:
Est approuvé l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public «Vendée Foncier Solidaire», dont des extraits sont annexés au présent arrêté.
Auticle 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Île-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex 1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : htpps:/www.telerecours.fr.
Article 3:
Le présent arrêté et son annexe seront :
- publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée; - _ notifiés au GIP Vendée Foncier Solidaire;
- mis à disposition du public sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Atticle 4:
Le secrétaire général de la Préfecture et le président du GIP Vendée Foncier Solidaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ£ Sfr eg
_
Le Préfet
Arrêté n°19-DRCTAJ/2- 4 $&
Portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public «Vendée Foncier Sotidaire» Vu pouréeannéé |
monamété du £E Gi
La Roche sur Von, le
Le Pour le Prétet
Le Secrétaire Gé:
de la Prétecturg épi
Françoi X fdeÀ PLATSANT ANNEXE A L'ARRETE N°19-DRCTAJ/2-4F€
PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC «VENDÉE FONCIER SOLIDAIRE»
Extraits de l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP
Article 1- Adhésion de nouveaux membres
Les organismes désignés ci-après adhèrent au GIP « Vendée Foncier Solidaire » :
- Communauté d’Agglomération de La Roche sur Von Agglomération (n° SIRET 24850058900317) établissement public de coopération intercommunale ayant son siège Place du Théâtre - BP 829, 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex :
- Communauté d’Agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération (n° SIRET 20007116500019) établissement public de coopération intercommunale ayant son siège 3 Avenue Carnot, 85100 LES SABLES D'OLONNE ;
- Communauté de Communes du Pays des Herbiers (n° SIRET 24850062100011) établissement public de coopération intercommunale ayant son siège 6 Rue du Tourniquet - BP 40405 - 85504 LES HERBIERS ;
- Communauté de Communes Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu- Rocheservière (n° SIRET 20007023300016) établissement public de coopération intercommunale ayant son siège 35 Avenue Villebois Mareuil, 85607 MONTAIGU VENDÉE Cedex ; - Communauté de Communes du Pays de Chantonnay (n° SIRET 24850034000141) établissement public de coopération intercommunale ayant son siège 65 Avenue du Général de Gaulle — BP 98, 85111 CHANTONNAY ;
- Communauté de Communes du Pays des Achards (n° SIRET 24850053000113) établissement public de coopération intercommunale ayant son siège 2 Rue Michel Breton, 85150 LES ACHARDS ;
- Communauté de Communes Vie et Boulogne (n° SIRET 20007288200018) établissement public de coopération intercommunale ayant son siège 24 Rue des Landes, 85170 LE POIRE SUR VIE ;
- Communauté de Communes Challans-Gois Communauté (n° SIRET 007162900014) établissement public de coopération intercommunale ayant son siège 1 Boulevard Lucien Dodin — BP 337, 85303 CHALLANS Cedex ;
- Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée (n° SIRET 20007193400018) établissement public de coopération intercommunale ayant son siège 16 Rue de l'Innovation - BP 20359, 85206 FONTENAY LE COMTE Cedex ;
- ADILe (n° SIRET 39172087700029) association ayant son siège 143 Boulevard Aristide Briand - BP 354, 85009 LA ROCHE SUR YON ;
- Vendée Habitat (n° SIRET 27850001200184) office public de l’habitat ayant son siège 28 Rue Benjamin Franklin - CS 60045, 85002 LA ROCHE SUR YON Cedex ; - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (n° SIRET 44024246900011) Société Coopérative à Capital Variable ayant son siège à La Garde - Route de Paris, 44949 NANTES Cedex 9 ;
._ ANNEXEAL'ARRETE N°19-DRCTAJ2- 486 | PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTIFUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC «VENDÉE FONCIER
SOLIDAIRE»
1/2 - Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (n° SIRET 30704901500026) Société Anonyme
Coopérative de Crédit à Capital Variable ayant son siège 34 Rue Léandre Merlet — BP 17, 85001 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
- Action Logement Services (N°SIRET 82454114800014) société par actions simplifiée ayant son siège 19/21 Quai d'Austerlitz, 75013 PARIS ;
- Coopérative Vendéenne du Logement (N° SIRET 54585044800030) société coopérative ayant son siège 6 Rue du Maréchal Foch - CS 80109, 85003 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
- Podeliha (ex-Immobilière Podeliha) (N° SIRET 5720113900029) société anonyme ayant son siège 13 Rue Bouché Thomas - CS 10906, 49009 ANGERS Cedex O1 ; - Oryon (N° SIRET 54705014600034) société d'économie mixte ayant son siège 92 Boulevard Gaston Defferre - CS 30737, 85018 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
- Vendée Expansion (N° SIRET 54665016900057) société anonyme d’économie mixte locale ayant son siège 33 Rue de l’Atlantique — CS 80206, 85005 LA ROCHE SUR VON Cedex ; - Fédération des Promoteurs Immobiliers des Pays de la Loire (n° SIRET 50774369800023) association ayant son siège 4dbis, rue du Général Leclerc de Hauteclocque - 44000 NANTES ; - Association Vendéenne des Constructeurs de Maisons association ayant son siège à la CCI de la Vendée - 16 Rue Olivier de Clisson, 85000 LA ROCHE SUR YON ;
- Fédération Française du Bâtiment de la Vendée (n° SIRET 78644783000022) organisation professionnelle loi 1884, ayant son siège 36 Rue Gaston Ramon, 85000 LA ROCHE SUR YON ; - CAPEB Vendée (n° SIRET 78644791200027) syndicat des entreprises artisanales du bâtiment ayant son siège Maison de l'Artisanat - 35 Rue Sarah Bernhardt - CS 50247, 85006 LA ROCHE
SUR YON Cedex ;
- Chambre Départementale des Notaires (n° SIRET 78644667400024) établissement d'utilité publique ayant son siège 30 Rue Gaston Ramon, 85000 LA ROCHE SUR YON ; - Ordre des Géomètres Experts (n° SIRET 78611883600042) association ayant son siège 220
Avenue Pierre Mendès France, 49800 TRELAZE ;
- Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée (N° SIRET
37752474900019) association ayant son siège à la Maison des Communes - 65 Rue Kepler - CS
60239, 85006 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
Article 2 - Modification de la convention constitutive
Le nom, le siège social et le numéro SIRET des organismes listés à l’article 1% du présent avenant
sont mentionnés :
- à l’avant-dernier alinéa de l’article 5 de la convention constitutive du Groupement d’intérêt
public « Vendée Foncier Solidaire » pour ce qui concerne les établissements publics de
coopération intercommunale,
- au dernier alinéa de l’article 5 de ladite convention pour ce qui concerne les autres membres.
Article 3- Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « Vendée
Foncier Solidaire » sont inchangées.
Article 4- Approbation de la convention modifiée
L'ensemble des signataires du présent avenant approuvent la convention constitutive du GIP
« Vendée Foncier Solidaire » telle que modifiée par le présent avenant.
ANNEXE À L'ARRETE N°19-DROTAN2- 44€ H |
PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC «VENDÉE FONCIER SOLIDAIRE»
2/2 »
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Bureau de la réglementation
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté n° 118/SPS/19 portant autorisation
de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu la demande présentée le 20 septembre 2019 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM SECURITE, sise 37 bis, rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, lPautorisation d’assurer, à partir de la voie publique, la surveillance nocturne liée aux travaux de Pécole de voile sur le site de la Normandelière, à Brétignolles sur Mer ;
Vu l’avis favorable de M. le Maire de Brétignolles sur mer, en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/2-415 du 22 août 2019 portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry BONNET, Sous-Préfet des Sables d'Olonne ;
ARRETE
Article 1”: La société dénommée ACTILIUM SECURITE — SIRET n° 48168899200017 — N° d’agrément AUT-085-2112-12-11-20130362172, sise 37 bis, rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD (n° d’agrément dirigeant AGD-085- 2112-07-09-20130337415), est autorisée à assurer, à partir de la voie publique, la surveillance nocturne liée aux travaux de l’école de voile sur le site de la Normandelière, à Bretignolle sur Mer, aux dates suivantes :
À compter de ce jour et jusqu’au samedi 28 septembre 2019 inclus (1 agent de 17h00 à 08h30)
Article 2 : Cette mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée
par des agents de sécurité figurant dans le tableau ci-dessous :
PRENOM - NOM N° de CARTE PROFESSIONNELLE
M. Franck BERNARD N° 085-2021-02-05-20160337415
M. Babacar MANGANE N° 085-2024-06-25-20190648351 M. Narindra RAHARIJAONA MAHAISON N° 085-2023-01-26-20180621919
M. Rémi SICAUD N° 085-2023-11-06-20180663789
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne — 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr Article
3
: Les
agents
de
sécurité
visés
à l’article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4
: La
présente
autorisation,
précaire
et révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la mission. Article
5:
M.
le Commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
et M.
le Maire
de
Brétignolles
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la société
ACTILIUM
SECURITE.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 24
septembre
2019
Pour
le Préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne, TJ
Thierry
BONNET
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
au
6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
htpps://www.telerecours.fr Direction
départementale
des Territoires
et de la Mer
Vendée
Service Eau
Risques et
Nature
Unité Milieux
Marins et
Rejets
EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Arrêté préfectoral n° 44- DUTY -53€
autorisant le système d’assainissement
communal de La Tranche sur Mer
Dossier n°85-2018-00685
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10,
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:, ayant pour codification NOR :DEVL1429608A,
Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l’environnement, ayant pour codification NOR : DEVO1001032A, 219
Vu les arrêtés ministériels du 9 janvier 2006 et du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne, ayant respectivement pour codification NOR : DEVO0650040A et NOR :DEVO1010020A,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne 2016-2021 approuvé par arrêté du préfet de bassin le 18 novembre 2015, ayant pour codification NOR : DEVL1526024A,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Lay approuvé par l'arrêté préfectoral 11-DDTM-279 du 4 mars 2011,
Vu le décret du Président de la République portant nomination de M. Benoît Brocard en qualité de Préfet de la Vendée en date du 12 juillet 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°04-DRCLE/2-543 du 26 novembre 2004 autorisant la station d'épuration de la commune de la Tranche sur Mer,
Considérant la nécessité d’amélioration du traitement biologique et physico-chimique de la station de traitement des eaux usées de La Tranche sur Mer pour les éléments azote et phosphore,
Le Préfet
| ARRETE |
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Au titre du code de l’environnement, la commune de La Tranche sur Mer, maître d'ouvrage
et titulaire de la présente autorisation, est autorisée à renouveler sa station de traitement des eaux usées et à exploiter le système d’assainissement communal suivant la réglementation en vigueur et le présent arrêté.
La présente autorisation est accordée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont :
N° de
rubrique | INTITULE REGIME
2.1.1.0 |Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou Autorisation dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-
6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)
Le maître d’ouvrage du système d’assainissement doit également informer le service chargé de la police de l’eau de tout changement relatif à la gestion des boues.
Arrêté préfectoral n° [A - DOTÉ S-S3%
autorisant le système d’assainissement communal de La Tranche sur Mer 3/9
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation aux installations ainsi qu’à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l’article R181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 2. - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
Article 2.1 —- Conception et gestion des ouvrages
Les ouvrages de collecte sont réalisés et gérés de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l’ensemble de la zone d’assainissement collectif, conformément notamment à l’article 3 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Le renouvellement des réseaux de collecte et l’extension du réseau de collecte ne se fait
qu’en séparatif.
Article 2.2 — Raccordements d’effluents non domestiques
Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié:
1. tout déversement existant d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte fait l’objet d’une autorisation instruite conformément aux dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique;
2. toute demande de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte est instruite conformément aux dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations de raccordement au réseau public ne dispensent pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de toute réglementation qui leur serait applicable.
Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité concernée au service chargé de la police de l’eau.
Article 2.3 — Contrôle de la qualité des nouveaux tronçons
Les nouveaux tronçons du réseau d’assainissement sont réceptionnés au vu de tests et vérifications dans les conditions de l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Article 2.4 — Efficacité de la collecte
Aucun rejet d’eaux usées brutes par temps sec provenant de l’agglomération ne doit être rejeté dans le milieu naturel.
Des dispositifs et procédures appropriés, notamment de téléalarme et de télégestion, sont mis en place sur les postes de relèvement de façon à garantir leur fonctionnement et à supprimer tout rejet en provenant.
La police de l’eau et la délégation territoriale de l’agence régionale de santé sont informés des programmes annuels de réhabilitation et d’amélioration des réseaux.
Arrêté préfectoral n° LA = DDTLES-S 36
autorisant le système d’assainissement communal de La Tranche sur Mer 4/9
Article 2.5 — Diagnostic permanent et production documentaire
Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017, en application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système d’assainissement au plus tard le 31 décembre 2020. Ce diagnostic est destiné à :
1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement ;
2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3° Suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4° Exploiter le système d’assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d’assainissement, ainsi qu’à l’impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :
1° La gestion des entrants dans le système d’assainissement : connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
2° L'entretien et la surveillance de l’état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de coilecte ;
3° La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d’équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
49 La gestion des sous-produits liés à l’exploitation du système d’assainissement.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Ce plan est fourni au service en charge de la police de l’eau.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
ARTICLE 3 —- PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET AU REJET
Article 3.1 — Organisation des ouvrages
Le système d’assainissement à une capacité de traitement de 32 000 équivalents habitants soit 1 920,00 kg/j de DBOS (demande biologique en oxygène sur 5 jours). L'ouvrage de traitement des eaux usées de type boues activées a une capacité de traitement de 22 700 équivalents habitants soit 1 362,00 kg/j de DBOS. Pour une charge organique entrante au-delà de cette capacité, ce qui se produit durant la période touristique estivale de pointe, les effluents sont stockés dans des lagunes, puis intégralement traités par la station de type boues activées quand les charges entrantes le permettent.
Arrêté préfectoral n° | - BOT Ç -$ nt
autorisant le système d’assainissement communal de La Tranche sur Mer 5/9
Le dimensionnement de la station de traitement des eaux usées est le suivant :
m Capacité hydraulique :
+ Volume journalier : 4 500 m° /
m Capacité organique :
+ Volume journalier : 1 362 kg DBOS/j, ou 22 700 EH.
Les volumes des pointes des charges organiques ou hydrauliques estivales dépassant la capacité de traitement de la station de type filière boues activées sont stockées dans une lagune de stockage d’un volume de 12 000 m° environ. Les effluents stockés sont traités progressivement et intégralement par la station de traitement de type boues activées après la période estivale.
Article 3.2 Qualité de l’effluent rejeté :
Le rejet final de la station de traitement des eaux usées se fait dans l’étier rejoignant le canal de la Ceinture qui se jette ensuite dans l’estuaire du Lay (masse d’eau du Pertuis Breton codifiée FRGCS53).
Les eaux traitées respectent simultanément pour chacun des paramètres suivants soit les concentrations maximales, soit les rendements épuratoires minimaux définis ainsi :
CONCENTRATION RENDEMENT | CONCENTRATION
PARAMETRES MANALE DU Noah EPURATOIRE REDHIBITOIRE (échantillon moyen sur , MINIMAL.
non filtré)
DBOS < 25 mg/L > 85% 50 mg/l
DCO < 125 mge/L > 75 % 250 mg/l
MES <50 mg/L > 90 % 85 mg/l
CONCENTRATION RENDEMENT EPURATOIRE
PARAMETRES MAXIMALE DU REJET à |MINIMAL à atteindre en moyenne respecter en moyenne annuelle
annuelle (échantillon moyen
sur 24 h,
non filtré)
NGL (1) < 15 mg/L > 70 %
PM < 1 mg/L > 80%
(1) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevées lorsque la température de l’effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C.
PARAMETRE CONCENTRATION MAXIMALE DU REJET à respecter (échantillon moyen sur 24 h, non filtré)
Escherichia Coli |300 E coli/100 ml pour 80 % des échantillons
5000 E coli/100 ml pour 95 % des échantillons
Arrêté préfectoral n° 1°. DDT nYys — SX
autorisant le système d’assainissement communal de La Tranche sur Mer 6/9
Les dépassements des valeurs ci-dessus ne sont pas pris en considération lorsqu'ils sont la conséquence d’inondations exceptionnelles, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles, ainsi que dans le cas d’opérations de maintenance programmées qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable au service chargé de la police de l’eau et qui respectent les prescriptions éventuelles de ce dernier.
Le pH de l’effluent rejeté au milieu naturel se situe entre 6 et 8,5 et la température reste inférieure à 25° C.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 4.1 Devenir des boues
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à l’article L. 541-1 du code de l’environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, chaque analyse étant rattachée à un lot.
Lorsqu'une valorisation sur les sols est prévue, le maître d’ouvrage justifie d’une capacité de stockage minimale de dix mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Article 4.2 Devenir des autres déchets
Les matières de curage, les graisses, les refus de dégrillage et les sables sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L.541-1 du code de l’environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station
Article 4.3 Traitement des odeurs
Le système d’assainissement fait l’objet de mesures appropriées d’élimination des odeurs.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE, VALIDATION
Article 5.1 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Un programme d’autosurveillance de la station, des rejets et des flux des sous-produits est mis en place conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé. Des dispositifs de mesure et d’enregistrement du débit ainsi que des préleveurs asservis aux débits permettent de mesurer les flux de toutes les entrées et sorties. Un double des échantillons prélevés sur la station est conservé au frais pendant 24 heures ; 1l est tenu disponible pour la validation de l’autosurveillance et pour le contrôle inopiné. Les paramètres analysés et le nombre minimal des mesures sont les suivants :
Arrêté préfectoral n° A - DD nYs — S3S 8
autorisant le système d’assainissement communal de La Tranche sur Mer 719
PARAMETRES FRÉQUENCE MINIMALE NOMBRE MAXIMAL DES MESURES D’ECHANTILLONS
(PAR AN) MOYENS
journaliers non conformes
Débit (entrée et sortie) 365 (journalière) Sans objet
PH (sortie) 52, dont 26 de juin à septembre 5
T° (sortie) 52, dont 26 de juin à septembre 5
MES (entrée et sortie) | 52, dont 26 de juin à septembre 5
DBO:-. (entrée et sortie) | 24, dont 12 de juin à septembre 3
DCO (entrée et sortie) | 52, dont 24 de juin à septembre 5
NTK (entrée et sortie) | 24, dont 12 de juin à septembre 3
NH!" (entrée et sortie) | 24, dont 12 de juin à septembre 3
NO2 (entrée et sortie) | 24, dont 12 de juin à septembre 3
NO3. (entrée et sortie) | 24, dont 12 de juin à septembre 3
NGL (entrée et sortie) | 24, dont 12 de juin à septembre 3
P tot. (entrée et sortie) | 12, dont 6 de juin à septembre 2
E. Coli 12, dont 6 de juin à septembre | Voir l’article 3.2 de l’arrêté présent
Quantité de matières 52 (hebdomadaire) Sans objet sèches de boues produites
(en sortie) |
Mesure de siccité 52 (hebdomadaire) Sans Objet
D’autres informations utiles sont notées sur le registre, en plus de ces analyses, tenu à jour et disponible sur le site de la station : volumes traités, flux, apports de matières de vidange et de graisses, énergies et réactifs consommés, fonctionnement des bassins, production et stockage des boues, qualité des boues, exécution du plan d’épandage agricole éventuel des boues, travaux d’entretien, etc.
Article 5.2 — Autosurveillance du milieu récepteur
Le maître d’ouvrage prend en charge une surveillance du milieu récepteur au droit du rejet des effluents traité, dans le canal de la ceinture, aux même dates que l’autosurveillance programmée en sortie de la station de traitement des eaux usées des mois de juin à septembre inclus. Les 6 analyses sont réalisées sur les paramètres Oxygène Dissous, MES, Escherichia coli. La localisation précise est soumise à l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau.
Article 5.3 — Transmission des résultats
Les résultats d’autosurveillance du système d’assainissement réalisés durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau, à l’agence de l’eau Loire Bretagne et au service de l’eau du conseil départemental de la Vendée dans le format informatique du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
Arrêté préfectoral n° 19 L DETAYS S 3%
autorisant le système d’assainissement communal de La Tranche sur Mer 8/9
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par le présent arrêté, le maître d’ouvrage transmet les données effectuées, dans les 24 heures au maximum, aux services de police de l’eau et du service de l’eau du conseil départemental de la Vendée, accompagnées de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le maître d’ouvrage doit signaler au préfet, au service chargé de la police de l’eau, à l’agence de l’eau Loire Bretagne et au service de l’eau du conseil départemental de la Vendée tout incident de fonctionnement du système d’assainissement collectif ou tout déversement important susceptible d’avoir un impact sur le milieu récepteur dans les 24 heures au maximum.
Article 5.5 — Validation de l’autosurveillance
Conformément à l’article 21 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, l’agence de l’eau Loire Bretagne réalise annuellement, une expertise technique des dispositifs d’autosurveillance et de l’ensemble des données d’autosurveillance du système d’assainissement.
ARTICLE 6 —- CONFORMITE DU SYSTEME D’ASSINISSEMENT
Article 6.1 — Débit de référence
Le débit de référence est le débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires n’est pas garanti. Conformément à l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c’est-à-dire au déversoir en tête de station). C’est le débit qui est atteint ou dépassé 5 % du temps à la station de traitement des eaux usées.
Il est calculé chaque année à partir des débits mesurés entrant dans la station et des débits déversés en tête de station. S’il dépasse la capacité hydraulique de la station définie par son constructeur, alors c’est ce débit qui est utilisé pour calculer la conformité. Sinon, c’est la capacité hydraulique qui est utilisée pour déterminer la conformité.
Article 6.2 — Contrôle annuel de la conformité
La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, est établie par le service en charge de la police de l’eau avec les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, ainsi que celles du présent arrêté, avant le ler juin de chaque année, à partir de tous les éléments à disposition.
Les débits au-delà du débit de référence de la station de traitement des eaux usées ne sont pas pris en compte pour la détermination de la conformité du système d’épuration.
ARTICLE 7 —- DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est valide tant que la charge organique et la charge hydraulique à traiter ne nécessitent pas une augmentation prévisible des capacités de traitement de la station de traitement des eaux usées. Les éléments techniques du diagnostic permanent et du bilan annuel du système d’assainissement de La Tranche sur Mer permettent d’anticiper les démarches réglementaires requises par les différentes réglementations, notamment le demande d’une nouvelle autorisation environnementale.
Arrêté préfectoral n° 19 -DDTNYS-S 3 &
autorisant le système d’assainissement communal de La Tranche sur Mer 9/9
ARTICLE 8 —- ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°04-DRCLE/2-543 du 26 novembre 2004 autorisant la station d'épuration de la commune de la Tranche sur Mer est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 9 - RECOURS ET DROIT DES TIERS
Les prescriptions du présent arrêté au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement peuvent faire l’objet de la part du Maire de la Tranche sur Mer, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent TÉSETVÉS.
ARTICLE 10 —- PUBLICATION ET EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire de La Tranche sur Mer, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie de La Tranche sur Mer, et publié sure le site internet des services de l’Etat de la Vendée pendant une durée minimale de 4 mois.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {7 6: 2019
Le Préfet,
Pour le Prétet
Le Sacrtire (Sanûral
de la Préfecture de 1 vendé
François-Cliude PLAISANT
Arrêté préfectoral n° à - DDOITXS _ SX
autorisant le système d’assainissement communal de La Tranche sur Mer Liberté * Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION à LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté préfectoral n° 534 /2019/DDTM/DML/RAMP du 23 septembre 2019 portant désignation des membres de la commission nautique locale
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-1 et
suivants ;
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté conjoint n° 107-98 du Préfet de la Vendée en date du 18 décembre 1998 et du Préfet Maritime de l’Atlantique en date du 04 décembre 1998 portant délégation pour assurer la présidence des commissions nautiques locales dans la Vendée ;
VU l'arrêté du préfet de la Vendée n° DRCTAYJ/ 2-636 du 20/09/2019 portant délégation générale à monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n° DDTM/SG-516 du 02/09/2019 du Directeur départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réunir une commission nautique locale pour examiner les incidences sur la navigation et la sécurité maritime liés aux travaux de déploiement d'un câble sous- marin de télécommunication à fibres optiques entre les Etats-Unis et la France dont le point d'atterrage est situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez
SUR Proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral :
ARRÊTE
Article 1
Une commission nautique locale est instituée en vue d’examiner les incidences sur la navigation et la sécurité maritime liés aux travaux de déploiement d'un câble sous-marin de télécommunication à fibres optiques entre les Etats-Unis et la France et notamment dans la zone maritime du point d'atterrage situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez. Elle est composée comme suit :
Membres de droit :
- Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral , représentant le préfet de département et le préfet maritime, président
Membres temporaires :
A - Membres titulaires
représentants des activités de pêche :
M. Eric FOUQUET
Patron-Armateur du navire « »
représentants des activités de commerce :
M. David BOSSARD
Président de la société « Atlantique Scaphandre »
représentants des activités de plaisance
M. Thierry MEUNIER
Sports Nautiques Sablais -
Courses croisières Vendéennes
représentants des activités de transport de
passagers:
M. Franck SOMMERFELD
Responsable technique compagnie vendéenne
représentants de la Société Nationale de Sauvetage
en Mer (SNSM) :
M. FILLON Michel
Président de la station de St Gilles Croix de Vie
Article 2
B - Membres suppléants
M. José JOUNEAU
Président du COREPEM
M. Ludovic GIRARD
Capitaine du CASAM - Société « Pajarola »
M. Christian YVAGNES
Sports Nautiques Sablais
M. COURCAUD Damien
Compagnie Vendéenne
M. Joseph GUITTONNEAU
Membre SNSM
Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :
1 - Représentants des services de l’Etat :
- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée :
+ Madame Ghislaine BLANQUET, chef du service «régulation des activités maritimes et portuaires», + Monsieur Pierre GAULET, chef du service gestion durable de la mer et du littoral; + Monsieur Bruno BOILLON, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral + Monsieur Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral; + Monsieur Sow MAMADOU, chef de l'unité gestion du domaine public maritime + Monsieur Patrick LEBLANC, chef de l’unité régulation des activités maritimes. 2 — Représentants de la collectivité territoriale
- Monsieur Grégory MARNETTO), direction maritime départementale - Monsieur le Maire de Saint Hilaire de Riez et ses adjoints
- Monsieur le directeur général des services de la ville de Saint Hilaire de Riez
3 - Représentant le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
- Monsieur Ion TILLIER, chargé de mission au COREPEM
4 - Représentant la société de télécommunication ORANGE
- Madame Carine ROMANETTI, responsable du projet
- Monsieur Olivier SEGALARD
Article 3
La commission se réunira à Yeu le 4 octobre 2019 à 14h30 aux Sables d'Olonne sur convocation de son président qui fixera les modalités d’organisation et adressera à chaque membre désigné une note présentant le projet de la société Orange.
Article 4
Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée et de la préfecture maritime de l’Atlantique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la Mer et au Littoral,
Diffusion à :
Membres de la commission
M. le Maire de Saint Hilaire de Riez
PREMAR ATL AEM BREST
PREFECTURE DE LA VENDÉE
CROSS Etel
DIRM NAMO
DDTM/DML/SGDML
Dossier, Chrono D Par
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 19/DDTM85/541-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2, 1415-3 et R
411-1 à R 411-14 ;
VU flarrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation en date du 4 mars 2019 présentée par Monsieur Jean-Yves LE GOFF, président du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire, dans le cadre des actions de limitation des populations de Goélands argentés et leucophées aux niveaux des établissements d'élevage mytilicole implantés dans la baie de l'Aiguillon ;
VU l'avis du 9 août 2019 du Conseil National de la Protection de la Nature,
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 9 septembre 2019 au 23 septembre 2019 conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période ,
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n" 19/DDTM85/541-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 110-1 , L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant "arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté n017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU la décision N° 19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU la demande de dérogation en date du 4 mars 2019 présentée par Monsieur Jean-Yves LE GOFF, président du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire, dans le cadre des actions de limitation des populations de Goélands argentés et leucophées aux niveaux des établissements d'élevage mytilicole implantés dans la baie de l'Aiguillon;
VU l'avis du 9 aout 2019 du Conseil National de la Protection de la Nature,
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 9 septembre 2019 au 23 septembre 2019 conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période ,
.. ./... -2-
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de goélands argentés et leucophées.
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la limitation des populations de goélands argentés et leucophées qui causent d'importants dommages aux établissements d'élevage mytilicole implantés dans la baie de l'Aiguillon située sur les communes de l’Aiguillon sur Mer, La Faute sur Mer et La Tranche sur Mer ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411-
2 du code de l’environnement et peut répondre à la double condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que la demande est inscrite dans un programme de régulation des populations de goélands argentés et leucophées en vue de limiter les dommages occasionnés aux établissements d'élevage mytilicole, et que le caractère d'urgence est avéré.
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. LE GOFF Jean-Yves, président du Comité Régional de la
Conchyliculture des Pays de Loire.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire est autorisé à déroger à l'interdiction de perturber les espèces de Goelands suivantes :
- Larus argentatus (goéland argenté) ;
- Larus michaelis (goéland leucophée) ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. L'autorisation délivrée étant personnelle, nominative donc incessible, seuls les tireurs nommément désignés à l'annexe du présent arrêté, sont autorisés à procéder à cet effarouchement ou à cette destruction, à condition d'être porteur d'une copie de cette autorisation et du permis de chasser validé pour la campagne en cours ;
2. Chaque tireur devra présenter ces documents à toute réquisition des agents chargés du contrôle des opérations et respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment à ne pas procéder à des TIRS DE NUIT ;
8. Chaque tireur est autorisé à tirer un maximum de 30 goélands ;
4. Le tir des goélands et le passage de personnes en armes sont interdits dans la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon sur Mer et de La Belle Henriette ;
5. L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite dans les zones humides visées aux articles L 424- 6 et L 422-28 du code de l'environnement ;
6. La destruction des goélands ne pourra être effectuée que sur et au-dessus des établissements de mytiliculture sur les communes de l’Aiguillon sur mer, La Faute sur mer et La Tranche sur mer dont le tireur, nommément désigné, est concessionnaire ;
7. Les bagues récupérées sur les oiseaux abattus devront obligatoirement être remises à la station de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE et de la FAUNE SAUVAGE, Réserve de Chanteloup à L'ILE D'OLONNE avec indication des dates et lieux de prélèvement des oiseaux bagués ; 8. Les cadavres récupérables devront être remis au service public de l'équarrissage ou, à défaut, enfouis. Dans ce dernier cas, ils seront recouverts de chaux vive avant comblement de la fosse. nn ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le Comité Régional de la Concyliculture des Pays de la Loire devra rendre compte au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex), chaque fin de trimestre, de l'ampleur des dégâts constatés, du nombre de jours d'intervention et des prélèvements mensuels opérés.
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente autorisation est délivrée pour toute la période de fréquentation des établissements de mytiliculture par les goélands, de la date du présent arrêté au 30 septembre 2019 inclus.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de Fenvironnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de file Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, les Maires des communes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 9 5 SEP. 2019
P/Le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Eau, Risques EE =
Liberté « Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 19/DDTM85/542-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R
411-1 à R411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation en date du 4 mars 2019 présentée par Monsieur Jean-Yves LE GOFF, président du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire, dans le cadre des actions de limitation des populations de Goélands argentés et leucophées aux niveaux des établissements d'élevage mytilicole implantés dans la baie de Bourgneuf ;
VU l'avis du 9 août 2019 du Conseil National de la Protection de la Nature,
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 9 septembre 2019 au 23 septembre 2019 conformément à l'article L. 120-1 du code de l’environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période :
• I,.JIII. PralnrdII
RÉJ'UIILIQJ1B PuNÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 19IDDTM851542-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 411-1 à R411-14;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté n017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU la décision N° 19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU la demande de dérogation en date du 4 mars 2019 présentée par Monsieur Jean-Yves LE GOFF, président du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire, dans le cadre des actions de limitation des populations de Goélands argentés et leucophées aux niveaux des établissements d'élevage mytilicole implantés dans la baie de Bourgneuf;
VU l'avis du 9 août 2019 du Conseil National de la Protection de la Nature,
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 9 septembre 2019 au 23 septembre 2019 conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période :
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CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de goélands argentés et leucophées.
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la limitation des populations de goélands argentés et leucophées qui causent d'importants dommages aux établissements d'élevage mytilicole implantés dans la baie de Bourgneuf située sur les communes de Bouin, Barbâtre, La Guérinière et Noirmoutier en lle ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411- 2 du code de l'environnement et peut répondre à la double condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
CONSIDERANT que la dernande est inscrite dans un programme de régulation des populations
de goélands argentés et leucophées en vue de limiter les dommages occasionnés aux établissements d'élevage mytilicole, et que le caractère d'urgence est avéré.
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. LE GOFF Jean-Yves, président du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire est autorisé à déroger à l'interdiction de perturber les espèces de Goelands suivantes :
- Larus argentatus (goéland argenté) ;
- Larus michaelis (goéland leucophée) ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes 1. L'autorisation délivrée étant personnelle, nominative donc incessible, seuls les tireurs nommément désignés à l'annexe du présent arrêté, sont autorisés à procéder à cet effarouchement ou à cette destruction, à condition d’être porteur d'une copie de cette autorisation et du permis de chasser validé pour la campagne en cours ;
2. Chaque tireur devra présenter ces documents à toute réquisition des agents chargés du contrôle des opérations et respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment à ne pas procéder à des TIRS DE NUIT ;
3. Chaque tireur est autorisé à tirer un maximum de 20 goélands ;
4. Le tir des goélands et le passage de personnes en armes sont interdits dans les réserves naturelles de Müllembourg et de Sébastopol et dans la réserve de chasse de Bouin ; 5. L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite dans les zones humides visées aux articles L 424- 6 et L 422-28 du code de l'environnement ;
6. La destruction des goélands ne pourra être effectuée que sur et au-dessus des établissements de mytiliculture sur ls communes de Bouin, Barbâtre, La Guérinière et Noirmoutier en Île dont le tireur, nommément désigné, est concessionnaire ;
7. Les bagues récupérées sur les oiseaux abattus devront obligatoirement être remises à la station de OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE et de la FAUNE SAUVAGE, Réserve de Chanteloup à L'ILE D'OLONNE avec indication des dates et lieux de prélèvement des oiseaux bagués ; 8. Les cadavres récupérables devront être remis au service public de l'équarrissage ou, à défaut, enfouis. Dans ce dernier cas, ils seront recouverts de chaux vive avant comblement de la fosse. . ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le Comité Régional de la Concyliculture des Pays de la Loire devra rendre compte au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex), chaque fin de trimestre, de l'ampleur des dégâts constatés, du nombre de jours d'intervention et des prélèvements mensuels opérés.
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente autorisation est délivrée pour toute la période de fréquentation des établissements de myäiliculture par les goélands, de la date du présent arrêté au 30 septembre 2019 inclus.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, les Maires des communes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 5 SEP. 2019
P/Le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoifes èt de la Mer
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature Libereé + Égaltsé « Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/542-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Identite du tireur Entreprise Nom du navire
ICULTIEN Laurent CULTIEN Laurent 'LEIWEN”
“TRITON”
“L'ILIENNE”
IGUITTONNEAU Thierry GUITTONNEAU Thierry “L'ILIEN”
ICLOUTEAU Rémy EARL PINEAU Nicolas k FOR EVER »
IDAMOUR Michel IGENDRON Alain « TOISON D'OR »
« LE DEFI »
IGERVIER Franck IGERVIER Franck k« THEO »
« LE DEFI »
IGERVIER Emmanuel GERVIER Franck k THEO » b =
Liberté » Égaltié » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 19/DDTM85/543-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L,110-1, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 411-1 à R411-14;
VU larrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 13 mars2019 et le mémoire en réponse à l'avis du CNPN en date du 23 juillet 2019 présentés par le bureau d'étude OCE, représentant la SARL Les Temples ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3 juillet 2019 ;
VU les résultats de l'enquête publique, relative au permis d'aménager formulée par la SARL Les Temples soumis à une étude d'impact, diligentée du 19 février 2019 au 22 mars 2019, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 28 mars 2019 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 9 septembre 2019 au 23 septembre 2019 conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;
1/5
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 19/DDTM851543-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L,110-1, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté n017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU la décision N° 19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 13 mars2019 et le mémoire en réponse à l'avis du CNPN en date du 23 juillet 2019 présentés par le bureau d'étude aCE, représentant la SARL Les Temples;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3 juillet 2019 ;
VU les résultats de l'enquête publique, relative au permis d'aménager formulée par la SARL Les Temples soumis à une étude d'impact, diligentée du 19 février 2019 au 22 mars 2019, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 28 mars 2019 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 9 septembre 2019 au 23 septembre 2019 conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période;
.../...
115 -2-
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces d'amphibiens, d'oiseaux et mammifères protégées et sur la destruction, l’altération et la dégradation des aires de repos ou des sites de reproduction d'espèces d'amphibiens, d'oiseaux et mammifères protégées ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement répond au besoin de logement sur le secteur de Saint-Gilles Croix de Vie, présente un intérêt public majeur de nature sociale et économique :
CONSIDERANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr MERCERON Jocelyn, gérant de la SARL LES TEMPLES située 27, route de la Roche — 85800 SAINT-GILLES CROIX DE VIE.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La SARL Les Temples est autorisée, dans le cadre des travaux de l'aménagement « Les Temples » sur la commune de GIVRAND, à déroger à l'interdiction :
+ __ de détruire et perturber intentionnellement des spécimens des espèces suivantes : — pour l'avifaune protégée :
— Cisticola juncidis (Cisticole des joncs) ;
— Hippolais polyglotta (Hypolaïs polyglotte) ;
— LuscCinia megarhynchos (Rossignol philomèle) :
— Sylvia atricapilla (Fauvette à tête noire) ;
— pour les amphibiens protégés :
— Hyla arborea (Rainette arboricole) ;
— Rana dalmatina (Grenouille agile) ;
— Triturus helveticus (Triton palmé) ;
— Pelophylax sp. (Complexe des Grenouilles vertes) ;
— pour les mammifères terrestres protégés :
— Arvicola sapidus (Campagnol amphibie) ;
+ __ de détruire, d’altérer et dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction des espèces suivantes ;
— pour l'avifaune protégée :
— Cisticola juncidis (Cisticole des joncs) ;
— Hippolais polyglotta (Hypolaïs polyglotte) ;
— Luscinia megarhynchos (Rossignol philomèle) ;
— Syivia atricapilla (Fauvette à tête noire) ;
— pour les amphibiens protégés :
— Hyla arborea (Rainette arboricole) ;
- Rana dalmatina (Grenouille agile) ;
— Triturus helveticus (Triton palmé) ;
— Pelophylax sp. (Compiexe des Grenouilles vertes) ;
— pour les mammifères terrestres protégés :
— Arvicola sapidus (Campagnol amphibie) ;
2/5 ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites dans le dossier de demande dérogation (voir carte en annexe) :
* des mesures d'évitements suivantes :
1. MEO01: Évitement des zones naturelles présentant un enjeu fort : le projet d'aménagement préserve 4655 m°? de zones humides sur les 13000 m? identifiées et conserve 1270 m de haies à forte valeur écologique (690 m de ripisyive le long du ruisseau du Maréchet, 420 m de haies arbustives sur la frange Est entre le site des Temples et le camping du Domaine de Beaulieu et 160 m de haies arborées entre le secteur 1AUb et 1AUbn) ;
2. MEO02: Évitement des milieux fréquentés par le campagnol amphibie: aucun aménagement du ruisseau du Domaine de Beaulieu, création d'une zone tampon de 4 m de large de part et d'autre du ruisseau et balisage de la zone ;
+ des mesures de réductions suivantes :
3. MRO1 : balisage des zones sensibles : en phase travaux pour signaler aux entreprises les secteurs à préserver ;
4. MRO2: pose de clôtures amphibiens : installées préalablement aux travaux, elles seront fonctionnelles pendant toute la durée du chantier et la période d'activité des amphibiens ; 5. MRO3: démarrage des travaux hors période de nidification : les travaux débuteront entre septembre et février ;
6. MRO4: conservation temporaire de milieux favorables au Cisticole des joncs : les secteurs non concernés par la première tranche seront conservés dans un état favorable au Cisticole des joncs afin de permettre à la mesure MC03 d’être fonctionnelle ;
7. MRO5: période d’arrachage de la haie (100 ml) hors période de nidification : l'arrachage de la haie relictuelle arbustive s'effectuera entre septembre et février.
* des mesures compensatoires suivantes :
8. MC01 : Création de 7000 m° de zones humides sur le secteur 1AUbn : un espace sera décaissé sur une profondeur de 30 cm en rive sud du ruisseau du Domaine de Beaulieu afin de créer une prairie humide, alimentée par la nappe, limpluvium direct et par le ruisseau en période de hautes eaux et sera entretenu par une fauche annuelle tardive (septembre) ;
9. MCO2: Création d'une mare d'environ 150 m?: cette mare sera créée pour être favorable aux amphibiens, aux odonates et au campagnol amphibie ;
10. MC03 : Aménagement paysager d'une surface de 13 000 m?, dans le secteur 1Aubn, en faveur de la biodiversité (hors zone humide): création d'une prairie naturelle permanente (mésophile) et plantation d'essence arbustive et arborée afin de créer une densité de végétation hétérogène afin de fournir des sites de nidification et d'alimentation favorable à l’avifaune 11. MCO04 : Renforcement des corridors écologiques boisés : création de deux coulées vertes, une à l'ouest de 350 m reliant la vallée du Maréchet au ruisseau du Domaine de Beaulieu et une à l'est de 200 m reliant la vallée du Maréchet à la haie arbustive existante :
12. MCO5: Mise en place de 2 crapauducs (continuités écologiques) : mise en place de deux crapauducs sous la voie principale l’une au nord-est et l'autre à l’ouest ; 13. MC06 : Conception et entretien des espaces de rétention (bassin, noues) favorables aux espèces amphibies : aménagement du bassin de rétention et des noues de collecte conçu de manière à favoriser le développement de végétation hygrophile. L'aménagement des noues le long du ruisseau du Maréchet est conçu pour favoriser le développement de la végétation hygrophile.
ARTICLE 4 : Mesure d'accompagnement et de suivi
Le bénéficiaire s'engage à réaliser dans leur intégralité les mesures d'accompagnement et de suivi suivantes :
1. MAO1 : sensibilisation : rédaction d'un guide pédagogique à l'intention des futurs acquéreurs : un livret pour sensibiliser à la protection de l'environnement sera remis aux futurs acquéreurs des parcelles. Les utilisateurs des jardins devront signer une charte interdisant l'emploi de produits phytosanitaires et d'intrants chimiques ;
2. MAO2 : Concertation avec la collectivité concernant le balisage en zone Natura 2000 et les liaisons piétonnes : Afin de canaliser les flux à travers le site Natura2000 situé entre la route RD38 et la plage ;
mie
3/5 -3-
3. MA03 : Plan de gestion différenciée des espaces naturels : interdiction des produits phytosanitaires sur le secteur sud 1 AUbn ( jardins familiaux compris) ;
4. MAO4: Gestion du Baccharis : arrachage de la haie de Baccharis située entre le projet d'aménagement et le camping du Domaine de Beaulieu ;
5. MAOS : Management environnemental du chantier :
6. MS01 : suivi en phase chantier: cette mesure a pour objectif de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction et de la réalisation des mesures compensatoires. Cette mesure durera 10 ans, le temps de la réalisation de l'aménagement du projet des Temples ; 7. MSO02 : Suivi des mesures compensatoires : le suivi des mesures compensatoires débutera l'année {n+1) suivant leur réalisation puis en année n+3, n+5, n+10 et n+20 et n+30. Un premier rapport sera remis au bout des 5 premières années, puis à n+10, à n+20 et n+30. Un plan de gestion de 30 ans sera établit avec la commune de Givrand pour garantir la gestion du site en faveur de la biodiversité. Pour effectuer ce suivi, des inventaires naturalistes et des relevés de qualité d'eaux seront effectués.
8. les suivis MS01 et MSO2 seront effectués par un écologue ;
Ces suivis permettront, le cas échéant, d'ajuster les mesures de réductions et de compensation.
Un compte-rendu du suivi de ces mesures sera à transmettre, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2} et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces d'amphibiens, d'oiseaux et mammifères protégées et à détruire, altérer et dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction d'espèces d'amphibiens, d'oiseaux et mammifères protégées jusqu'à l'achèvement des travaux et au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articie R.421-2 du code de justice administrative.
4/5 -3-
ARTICLE 9 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional de l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Faità La ROCHE SUR YON, le 2 3 SEP. 2019
P/Le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Eau, Risques ature
5/5 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction départementale
des territoires et de le mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n°547/DDTM/DML/SRAMP/2019
Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports;
VU l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses
dans les ports maritimes (RPM);
VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par M. Nicolas RIVAIN, Responsable Essais de la société de constructions navales OCEA sise quai de la Cabaude aux Sables d’Olonne le 20 septembre par voie électronique;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU la décision n° 19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée;
CONSIDERANT que l'octroi d’une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d’Olonne permettra à la société OCEA SA de finaliser la mise en service du navire patrouilleur OPV270PHI;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le chargement à bord du navire patrouilleur OPV270PHI, amarré au poste 5 du bassin à flot du port
de commerce, de marchandise de classe 3, soit 8 bidons de 200 litres de Jet Fuel de type Al, est exceptionnellement autorisé en dérogation au chapitre II du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne. ARTICLE 2:
Les prescriptions suivantes devront être respectées, faute de quoi la dérogation sera retirée:
- Le chargement s'effectuera à bord du navire les 26 et 27 septembre,
- Le chauffeur du camion devra impérativement prendre contact par téléphone avec l'officier de port en service à la capitainerie (06.64.00.56.78) 20 minutes avant son entrée dans les limites administratives du port.
- L’embarquement des marchandises dangereuses se fait sous l’entière responsabilité de la société OCEA SA. Le marquage et le conditionnement des produits doit être réalisé conformément à la réglementation ADR et IMDG.
- Une surveillance permanente doit être effectuée par la société OCEA SA et par le transporteur pendant toute la durée des opérations et une surveillance permanente du navire et de son accès doit être effectuée par la société OCEA SA jusqu’au départ du navire du bassin à flot.
- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives du port.
- En cas d’annulation ou de report de la livraison du carburant JET FUEL, la société OCEA SA en informera 24h à l’avance la Capitainerie des Sables d'Olonne et la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.
ARTICLE 3:
Tout non-respect d’une des prescriptions citées à l’article 2 entraîne l’abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 5:
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 6:
Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de le Vendée, délégué à la mer et au littoral, Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée .
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 26 septembre 2019
Le Préfet
Ampliations:
- Préfecture / Directeur de Cabinet- SIDPC
- SDIS 85 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2019-DDCS- 257
modifiant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté n° 2017-DDCS-012 du 28 mars 2017 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Vu les propositions de nominations du préfet de la Vendée ;
Considérant l'avis favorable du procureur de la République de la Roche sur Yon sur les propositions de nominations, en date du 11 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1°
La commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est modifiée comme suit :
1. Président: le préfet de la Vendée ou son représentant, Monsieur DROUART Nicolas, Monsieur VERMEULEN Meïdhi ou Monsieur LESUEUR Jérôme ;
2. Deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée : Madame LELORE Emilie et Monsieur JOLY Patrice ;
3. Le procureur de la République de la Roche sur Yon ou son représentant ;
4. Le président du tribunal de grande instance de la Roche sur Yon ou son représentant ;
5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
o Membres titulaires :
e Madame GILBERT Nicole, agréée dans le département de la Vendée ;
e Madame JAMIN Annabelle, agréée dans le département de la Vendée ; o Membres suppléants :
e Monsieur MORANDEAU Philippe, agréé dans le département de la Vendée ;
e Madame GROLLEAU Adeline, agréée dans le département de la Vendée ;
6. Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement :
o Membre titulaire :
e Madame VEILLET Carine, préposée au Centre hospitalier de Fontenay le Comte ;
©o Membre suppléant :
e Madame BERTHOME Christine, préposée au Centre hospitalier départemental de la Vendée, site de Luçon ;
7. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité :
o Membre titulaire :
e Madame AUBRY Cindy, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’association UDAF 85 ;
o Membre suppléant :
e Madame TURBE Audrey, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’association ADAPEI-ARIA ;
8. Représentants des usagers :
o Représentant désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie :
e Madame CIMA Denise, membre du CDCA ;
o Représentant nommé par le préfet de la Vendée :
e Monsieur GENDREAU Jean-Pierre, membre élu du conseil des personnes accompagnées de la Roche sur Yon ;
Article 2
La commission a été créée pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2017.
Article 3
La commission est placée auprès du préfet de la Vendée ; son secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le :
Le Préfet, DE =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale de la Protection La Directrice Départementale de la Protection des des Populations de la Vendée Populations
Service Environnement à
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EARL BLANCHARD 4, les Libaudières Nos Réf.: 19-0737 MP/BB Lée Essarts
Dossier suivi par : Mme Micheline PAQUEREAU 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE Courriel : ddpp-se@vendee gouv.fr
Tél. : 02 51 47 12 72
Roch Yon, le 2 t 2019 Objet : Inspection d’élevage Fa Roëbesur on, 16:23:seprembte:201
Monsieur,
Une visite d'inspection de votre exploitation, située au lieu-dit «les Libaudières » - « les Essarts » sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE a été effectuée le 19 septembre 2019 par Madame Micheline PAQUEREAU, inspectrice de l’environnement, en votre présence.
J'ai l'honneur de vous communiquer le rapport d’inspection reprenant l’ensemble des observations faites au cours de ce contrôle. Afin de remédier aux non-conformités relevées :
Après la réalisation des travaux en cours, vous veillerez :
> à la bonne identification des vannes de barrage de gaz. Pour information, la réglementation prévoit qu’elles soient installées à l’entrée des bâtiments, sous verre dormant et correctement identifiées : > à la présence d’un dispositif de rétention pour la cuve à fioul du groupe électrogène qui va
prochainement être installé.
Par ailleurs. afin de remédier aux autres non-conformités relevées. vous voudrez bien mettre en œuvre
les mesures suivantes sous un délai de 4 mois :
> mettre en place des relevés mensuels des consommations d’eau et les consigner sur un registre ;
> compléter le registre des risques qui doit comporter :
o les fiches de données de sécurité des produits dangereux (nettoyage. désinfection...). Fiches présentes pour les produits de dératisation.
o le plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion (éléments répertoriés sur un plan du dossier, à mettre en évidence et tenir à disposition des services de secours) ;
o un justificatif du contrôle des installations électriques et techniques (gaz, chauffage, ..….), à réaliser tous les ans si emploi de stagiaire ou salarié. A noter qu'il sera réalisé cette année dans le cadre des travaux en COUTS.
> Mettre à jour votre plan d'épandage pour les terres exploitées en propre suite à la reprise de quelques hectares (une dizaine environ). Vous veillerez à ce moment qu’il soit strictement équilibré pour les paramètres azote et phosphore ;
> Les bordereaux de livraison de vos fumiers doivent comporter les quantités d’azote correspondant (analyses à refaire) et doivent être signés de votre main ; > Les apports d’azote utiles ne doivent pas être supérieurs aux apports d’azote préconisés dans le plan prévisionnel de fumure, sauf justification. J’attire votre attention sur le fait qu’en cas de contrôle au titre de la conditionnalité des aides, ceci ferait l’objet d’un relevé d’anomalie qui ne manqueraïit pas d’engendrer une réduction des aides PAC.
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Téléphone : 02 51 47 10 00 - Télécopie : 02 51 47 12 00
• i., d/i rl • Fra' ,rn itl
RtrUBlIQ.UE FRANÇAISE
PRÉFET D E LA V END ÉE
Direc tion Dép a r te men ta le de la Protection
des Populations de la Ven dée
Se rvi ce Env iro nne me nt
INST A LL AT IONS CLASSEE S POUR LA
PROT ECTIO N DE I.·ENV IRONNEMENT
Nos Réf. : 19.Q737 MP,BB
Dossi er suÎ\ Î par : Mme Micheline PAQUEREAU
Cour r tel : ddpn-st. >fâ\'t."11d l'e .gouv.fr
T él.: 02 51 ~ 7 12 72
Objet: Inspection d'é levage
Monsieur,
La Directrice Départementale de la Protection des
Popul ation s
à
EA RL BLANC HA RD
4, les Liba ud ières
Les Essa r ts
85 140 ESSA RTS-EN- BOCAGE
La Roche sur Yon , le 23 septembre 2019
Une visite d 'in spection de votr e expl oitat ion, s ituée au lieu-dit « les Libaud ières » - « les Essa rts » sur la commu ne d' ESSARTS-EN-BO CAG E a été effec tuée le 19 septembre 2019 par Madam e Micheline PAQ UEREAU, inspectrice de l'environ nement, en votre présence.
J' ai l'ho nneur de vous communiquer le rapport d'in spect ion reprenant l'en semble des observation s faite s au cours de ce contrôle . Afin de remédi er aux non- c onf orm it és relevées :
Après la r éalisation des tr a vau x en co urs, vous vei llere z:
~ à la bonne iden tification de s vannes de barrag e de gaz. Pou r informat ion , la réglementation
prévoit qu ' elles soient installées à l' entrée des bàtime nts, sous verre d onn ant et correctement ide ntifiées ; ~ à la présence d'un dispo sitif de rétenti on pour la cuve à f io ul du gro upe é lectrogè ne qui va prochainement être installé .
Par aill eurs, afin de remédier aux autres non-conformit és relevées, vou s voudrez bi en mettr e en œuvre les mesures suivantes sous un délai de 4 m ois :
,. mettre en place des relevé s mensuel s des co nsommations d' eau et les co nsigner sur un registre;
~ compléter le registre des risques qui doit co mporter :
o les fiche s de données de sécurité des produi ts da ngereux (nettoyage, dé sinf ect ion. .. ). Fiches présentes pour les produi ts de dératisation ,
o le plan des zones à risque d 'in cendie ou d 'expl osion (é léme nts répertoriés sur un plan du dossier, à mettre en évidence et tenir à disposition des services de secours) ;
o un ju stificati f du contrôle des installations électriques et techn iques (gaz, ch auffage, .. . ). à réa liser tou s les ans si emploi de stagiaire ou salarié. A noter qu'il sera réali sé cette année dan s le cad re des travau x en cours.
~ Mettre àjo ur votre plan d ' épandage pour les terres exp loitées en propre su ite à la repri se de
que lques hectare s (une dizai ne environ). Vou s veillerez à ce moment qu'i l so it strictement équilibré pour les paramètres azote et phosphor e;
~ Les bordereaux de livrai son de vos fumiers doivent comporter les qua ntités d'a zote
co rrespondant (analy ses à refaire) et doivent être signés de votre main ; ~ Les apports d'azote utile s ne doivent pas étre supérieurs aux app ort s d 'a zote précon isés dan s le plan pré visio nnel de fumure , sauf ju stifi cation. J'attire votre attention sur le fait qu 'e n cas de contrôle au titre de la conditionna lité des aide s, ceci ferait l' obj et d 'un relevé d 'an omalie qui ne manqu erait pas d 'en gendrer une réd uction de s aides PAC.
185 boulevard d u M aréch a l Lecle rc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Ce de x Tél éph one : 02 5 1 41 10 00 - Tél é c opic : 025 1 47 12 00 Par ailleurs, votre exploitation est soumise à la réglementation de la Directive européenne dite IED (plus de 40 000 emplacements de volailles). A ce titre, vous avez transmis votre dossier de réexamen le 27 janvier 2019, complété le 19 septembre 2019, en renseignant les informations nécessaires sur le site de téléservice (http://www.elevage-ied.developpement-durable.gouv.fr). Il a été validé ce jour.
Vous avez jusqu’au 21 février 2021 pour mettre en oeuvre les techniques décrites dans les conclusions MTD et pour respecter les niveaux d'émissions fixés dans ces conclusions en ce qui concerne ces bâtiments.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- . ,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L’inspectrice de l’environneme LA PROTECTION DES POPULATIONS
La Cheffe du service environnement, spécialité installatio sées,
Copie par mail à : Préfecture de la Vendée — Pôle environnement — Section des installations classées — 29 rue Delille — 85922 La Roche sur Yon Cedex 9
Conformément aux dispositions de l'article L.514-5 du code de l'environnement, le rapport de visite est adressé à l'exploitant qui peut faire part au Préfet
de ses observations. La présente décision peut aussi être contestée dans le délai de deux mois devant la juridiction administrative compétente.
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Téléphone : 02 51 47 10 00 - Télécopie : 02 51 47 12 00 Compte-rendu n° 19-0737 MP/BB
Direction Départementale de la Protection des populations de la Vendée Service des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Compte rendu de la visite d'inspection effectuée le 19 septembre 2019 de l'exploitation de l’'EARL BLANCHARD
située au lieu-dit « les Libaudières » sur la commune de SAINT FULGENT
Inspection réalisée par : Madame Micheline PAQUEREAU, inspectrice de l'environnement en présence de : Monsieur Yannis BLANCHARD, exploitant
Références réglementaires :
- Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation, l’enregistrement ou de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102,2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - Arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ; - Arrêté préfectoral de région n° 2018 n° 408 du 16 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agricoles pour la région des
Pays de la Loire (à partir du 1” septembre 2018) :
- Arrêté préfectoral n° 99-DRCLE/4-424 du 19 juillet 1999 autorisant Monsieur Gilles BLANCHARD à exploiter un élevage de volailles au lieudit « les Libaudières » sur la commune des ESSARTS ;
- Arrêté préfectoral n° 08-DRCTAJE/1-427 du 21 juillet 2008 fixant des prescriptions complémentaires à
l'arrête préfectoral ci-dessus.
Objet : Visite programmée des bâtiments, du fonctionnement et des enregistrements
Observations et non-conformités relevées lors de l'inspection :
Seuls les éléments présents dans ce rapport ont fait l'objet du contrôlel
" Situation administrative de l'élevage au regard de la législation sur les installations classées :
L'élevage est autorisé pour un effectif de 57600 emplacements de volailles (poulets et/ou dindes) en trois
bâtiments.
Les effectifs relevés le jour de la visite sur les fiches d ‘élevage du lot précédent sont conformes : 13670 poulets dans le bâtiment B1 et 7344 dindes dans chacun des bâtiments B2 et B3, soit un total de 28358 emplacements
de volailles
h Aménagement et conditions de fonctionnement de l'élevage :
Bâtiments et annexes
Les volailles sont élevées dans 3 bâtiments d’une surface de 610 m? pour le BI et de 1000 m°? pour le B2 et le B3, soit une surface totale de 2610 m° environ. Les bâtiments sont conduits en claustration complète, sur litière sèche, sur sol en terre battue. Ils sont équipés de pipettes pour l’abreuvement.
Le jour du contrôle, les 3 bâtiments étaient en vide sanitaire depuis une période de quelques semaines pour y effectuer des travaux de réfection, notamment de l'électricité, de l’éclairage, de l’alimentation en gaz.
Les bovins sont élevés dans trois bâtiments sur litière en partie raclée. Les fumiers produits sont stockés dans deux fumières non couvertes de 390 et 140 m2. Chacune d’elle est contigüe à une fosse en géomembrane (456 et 170 m°) clôturées et signalées. Le jour du contrôle l’une d’elle présentait un renflement de la géomembrane en surface. La pompe du dispositif de drainage était débranchée. Il n’a pas été constaté la présence de lixiviat dans le puisard de contrôle du système de drainage de la fosse.
185 boulevard du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Téléphone : 02 51 47 10 00 - Télécopie : 02 51 47 12 00 Le nettoyage des bâtiments avicoles est réalisé avant le retrait de la litière. Ainsi, les eaux souillées sont évacuées avec les fumiers.
Risque incendie et sécurité
La défense extérieure contre l’incendie peut être assurée par un poteau d’incendie situé à moins de 200 mètres des bâtiments, à l’entrée du hameau.
Des extincteurs sont présents dans chaque sas sanitaire des bâtiments avicoles et à proximité de la cuve à fioul. Ils sont vérifiés chaque année (dernière vérification en mai 2019).
Des vannes de barrage de gaz sont présentes dans chaque sas sanitaire. Seul un bâtiment dispose d’un panneau de signalisation, mais d’après l’exploitant les autres vont être repositionnés après les travaux. D’autres vannes de barrage sont situées à l'extérieur, près des bonbonnes des grands bâtiments. Une autre sera installée près du petit bâtiment.
Les numéros d’appel d’urgence sont affichés dans chaque sas sanitaire des poulaillers.
Stockage des produits dangereux
L'installation dispose de trois citernes de gaz de 1750 kg chacune (5250 kg) et d’une cuve à fioul de 2000 litres à double paroi. Une seconde cuve à fioul de 120 litres intégrée au groupe électrogène va prochainement être installée.
Des bidons d’huile sont stockés dans le local de la cuve à fioul. Ils sont sur bac de rétention. Les produits phytosanitaires sont stockés dans une armoire fermant à clé disposant de bacs de rétention.
Alimentation en eau
L'alimentation en eau de l’élevage est réalisée exclusivement grâce à un puits (déclaré en préfecture). Un compteur volumétrique à été installé, mais les relevés mensuels ne sont pas réalisés. L'ouvrage semble correctement protégé (buse et couvercle), mais il est difficilement accessible en raison de la présence de ronces à proximité.
Gestion des déchets/animaux morts
En attente du ramassage par l’équarrissage, les animaux morts sont stockés dans deux congélateurs. Au moment de l’enlèvement, ils sont mis en bacs spécialisés, à l’entrée du site.
Les bidons de produits phyto-pharmaceutiques, de médicaments vétérinaires, les ficelles, sacs divers... sont stockés à l’abri des envols. Les flacons de produits médicamenteux sont stockés dans un bac jaune spécialisé et les bidons dans des sacs plastiques.
Lutte contre les insectes/dératisation
La dératisation fait l’objet d’un contrat avec la société BIONEO.
La désinsectisation est réalisée par l’exploitant lui-même.
. Contrôle documentaire :
Registre des risques
- Le contrôle des installations électriques et techniques sera réalisé dans le cadre des travaux en cours et à poursuivre par la suite tous les ans (présence d’un stagiaire),
- Le plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion n’est pas présent (à tenir à disposition des services de secours en cas de besoin) ;
- les fiches de données de sécurité des produits dangereux ne sont présentes sur le site que pour les produits de dératisation. Elles sont absentes pour les produits de nettoyage, de désinfection. Ces documents sont une composante du registre des risques, qui ainsi n’est pas complet (non conformité aux articles 4 et 14 de l’arrêté du 27 décembre 2013).
Déchets et sous-produits animaux
Les derniers bons d’enlèvement des cadavres par l’équarrissage sont disponibles (version électronique). Les bordereaux de reprise des médicaments vétérinaires sont disponibles sur le site de l'élevage : cabinet vétérinaire SELVET — Essarts-en-Bocage, avec engagement à les éliminer via un circuit spécialisé. Les autres déchets sont collectés via ADIVALOR. Des bordereaux ont été vérifiés concernant la reprise de big- bags, ficelles, sacs papier.
. Directive IED :
Votre exploitation est soumise à cette Directive européenne (plus de 40000 places de volailles). Le dossier de réexamen des MTD a été déposé le 27 janvier 2019.
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Téléphone : 02 51 47 10 00 - Télécopie : 02 51 47 12 00 " Gestion des effluents — Autosurveillance :
Les effluents liquides et solides produits par les bovins et une partie des fumiers de volailles sont épandus sur les terres gérées en propre par l'EARL BLANCHARD. Le dernier plan d'épandage réalisé en 2016 présente un parcellaire de 84 ha environ. Le bilan de fertilisation n’est équilibré pour le phosphore qu'avec la « doctrine régionale » qui est dorénavant caduque. Vous nous avez indiqué avoir repris une dizaine d’hectare. Votre plan d'épandage doit donc être mis à jour et doit présenter un bila de fertilisation strictement équilibré pour l’azote et le phosphore.
L’autre partie des fumiers de volaille est épandue chez un exploitant tiers du département de Charente-Maritime (FEARL CLAVEAU). Pour chaque sortie de fumier, M. BLANCHARD fait des bordereaux indiquant notamment les quantités livrées. Ils ne comportent pas les quantités d’azote et ne sont pas signés. En retour, pour chaque campagne culturale, M. CLAVEAU indique sur quelles parcelles ces effluents ont été épandus et les quantités, sur un document signé de sa main.
Le dernier plan prévisionnel de fumure et le cahier d’enregistrement des pratiques concernant la campagne en cours ont été contrôlés. Il a été constaté sur au moins une parcelle de maïs des apports d’azote supérieurs à ceux préconisés.
CONCLUSION : A la date de la présente inspection, le respect des dispositions réglementaires citées dans le présent rapport a été jugé non conforme pour l’ensemble des points observés mentionnés ci-dessous : - absence de relevés mensuels et d’enregistrement de la consommation d’eau du puits, - registre des risques incomplet,
- plan d'épandage pour les terres en propre à mettre à jour (présence d’îlots supplémentaire et bilan de fertilisation à équilibrer pour l’azote et le phosphore),
- les bordereaux de livraison des fumiers à l'EARL CLAVEAU ne sont pas signés et ne comportent pas les quantités d’azote,
- apports d’azote utile dans une parcelle de maïs supérieurs aux apports préconisés dans le plan prévisionnel de fumure.
La Roche sur Yon, le 23 septembre 2019
L’Inspectrice de l’environnemen
LA # LS
Micheline Éoumeau
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Téléphone : 02 51 47 10 00 - Télécopie : 02 51 47 12 00 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19- 0176 relatif à l’abrogation de l’arrêté portant déclaration d’infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d’un troupeau de volailles de l’espèce GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et Ill du Livre Il ;
VU le code rural, et notamment l'article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 1” Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté du 26 Février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de
consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP 18-0249 en date du 31/08/2018 portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis, d'un troupeau de volailles de l'espèce GALLUS GALLUS FILIÈERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION hébergé dans les bâtiment d'exploitation n° INUAV V085GBA et GBB de l'exploitation SCEA LOG ELEVAGE sis la Touche Bertrand à VENDRENNES (85 250) ;
VU les rapports d'analyses n° L.2019.24257-1 et L2019.24249-1 du 23 septembre 2019 du laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée, stipulant des examens bactériologiques négatifs vis à vis de la recherche de Salmonella Typhimurium sur des prélèvements réalisés dans l'élevage le 19 septembre 2019;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° APDDPP 19-0249 en date du 31/08/2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et le Docteur vétérinaire Thierry MAUVISSEAU et associés, cabinet LABOVET CONSEIL aux HERBIERS (85 500), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23/09/2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départemental CAÉ) Protection des Populations, à Che I s Alimentation et Protection Animales,
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée - 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795-85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00— Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19-0177 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0144 en date du 14/08/2019 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant d'un troupeau de poulets appartenant à l'EARL LA PINSONNIERE, La Pinsonnière — SAINT MICHEL MONT MERCURE à SEVREMONT (85 700) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 AHW sis La Pinsonnière — SAINT MICHEL MONT MERCURE à SEVREMONT (85 700);
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L2019.23801 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 23/09/2019, sur des prélèvements réalisés le 16/09/2019 sur le bâtiment INUAV VO85AHW et ses abords, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0527 en date du 14/08/2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Charles FACON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL, zac de la buzenière - Les HERBIERS (85 500), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 24/09/2019
P/Le Préfet,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations, a
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M* Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr
RÉPUBLIQUE fRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Di rec tion Dé parteme nta le de la Pro te ctio n des Popu lations de la Vendée
Serv ice San té , Al imen ta tion et Prote ction An i ma les
Arrêté n° APDDPP-19-0177 relatif à l 'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la lég io n d 'hon neu r
C heva lier de l' Or d re Nat iona l du Mé r ite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L 221-3 , L. 221-11, L. 223 -1 a t, 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 a R. 202-34, R. 221-4 a R. 221-16 , R. 223-3 a R. 223- 8, R. 228 -1 , R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêtê du 24 avril 2013 relatif a la lutte contre les infections a Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de premi ère catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxi ème catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0144 en date du 14/08/2019 relatif a la mise sous surveillance pour suspicion d'infection a Salmonella Typhimurium variant d'un troupeau de poulets apparten ant a l'EARL LA PINSONNIERE, La Pinsonniére - SAINT MICHEL MONT MERCURE a SEVREMONT (85 700) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 AHW sis La Pinsonniére - SAINT MICHEL MONT MERCURE a SEVREMONT (85 700);
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégat ion de signature a Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L2019.23801 du Laboratoire de l'Environnement et de "Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 23/09/2019 , sur des prélévements réalisés le 16/09/2019 sur le bâtiment INUAV V085AHW et ses abords, conforméme nt a l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrété préfectoral n° APDDPP-19-0527 en date du 14/08/2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Charles FACON et associés, vétérinaires mandatés a LABOVET CONSEIL, zac de la buzeniére - Les HERBIERS (85 500), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale de la Pro tection des Populations · 185, bd M" Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YO N Cédex - tél. 02 51 47 10 00 - fax 02 51 47.1 2.00 - Courriel : ddpp @v end ee.gouv.fr Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2019-DV-85-06 du portant suspension de l’agrément n°085T1101 du contrôleur Monsieur Anthony SACLEUX
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
la notification à Monsieur Anthony SACLEUX de la décision préfectorale d’agrément sous le n°085T1101 avec prise d’effet à compter du 18 juillet 2014 ;
le rapport établi suite à la supervision de Monsieur Anthony SACLEUX le 28 mars 2019 par un agent de la DREAL ;
les courriers recommandés en date du 25 avril 2019 adressés à Monsieur Anthony SACLEUX, au titulaire de l’agrément de son centre de rattachement SARL JACQUET n°S085T146 et au réseau SECURITEST auquel le centre est affilié, leur communiquant le rapport de la visite DREAL du 28 mars 2019, les invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l’intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre l’agrément d’un contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 18 juin 2019 ;
le courrier du 24 mai 2019 adressé par le centre de contrôle SARL JACQUET en réponse à la DREAL ;
les éléments envoyés par message électronique du 14 juin 2019 à la DREAL par M. BEZAUD représentant le réseau SECURITEST ;
les éléments remis par les représentants du réseau SECURITEST lors de la réunion contradictoire du 18 juin 2019;
le compte-rendu de la réunion contradictoire du 18 juin 2019, transmis par courriers en date du 9 juillet 2019 à Monsieur Anthony SACLEUX et au titulaire de l’agrément de son centre de rattachement SARL JACQUET n°S085T146 et au réseau SECURITEST ;
l’absence de commentaires sur ce compte-rendu ;
l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 portant suspension de l’agrément de Monsieur Anthony SACLEUX suite à sa supervision le 9 mars 2017 par un agent de la DREAL ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
1/3
• Ésalill • Fratnniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2019-DV-85-06 du portant suspension de l'agrément
n0085TllOl du contrôleur Monsieur Anthony SACLEUX
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
Vu la notification à Monsieur Anthony SACLEUX de la décision préfectorale d'agrément sous le n0085Tll01 avec prise d'effet à compter du 18 juillet 2014 ;
Vu le rapport établi suite à la supervision de Monsieur Anthony SACLEUX le 28 mars 2019 par un agent de la DREAL ;
Vu les courriers recommandés en date du 25 avril 2019 adressés à Monsieur Anthony SACLEUX, au titulaire de l'agrément de son centre de rattachement SARL JACQUET nOS085T146 et au réseau SECURITEST auquel le centre est affilié, leur communiquant le rapport de la visite DREAL du 28 mars 2019, les invitant à présenter par écrit, sous un délai d'un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l'intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 323-18 IV du code de la route et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre l'agrément d'un contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 18 juin 2019 ;
Vu le courrier du 24 mai 2019 adressé par le centre de contrôle SARL JACQUET en réponse à la DREAL;
Vu les éléments envoyés par message électronique du 14 juin 2019 à la DREAL par M. BEZAUD représentant le réseau SECURITEST ;
Vu les éléments remis par les représentants du réseau SECURITEST lors de la réunion contradictoire du 18 juin 2019 ;
Vu le compte-rendu de la réunion contradictoire du 18 juin 2019, transmis par courriers en date du 9 juillet 2019 à Monsieur Anthony SACLEUX et au titulaire de l'agrément de son centre de rattachement SARL JACQUET nOS085T146 et au réseau SECURITEST;
Vu l'absence de commentaires sur ce compte-rendu;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 portant suspension de l'agrément de Monsieur Anthony SACLEUX suite à sa supervision le 9 mars 2017 par un agent de la DREAL ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l'encadre;
1/3 Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.
323-18
IV
du
code
de
Ia
route
et
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
modifié,
l’agrément
d’un
contrôleur
peut
être
suspendu
ou
retiré
s’il
est
constaté
un
manquement
aux
règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du
contrôleur,
en
cas
de
réalisation
non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le
résultat
du
contrôle
technique ;
Considérant
les
constats
de
non-conformités
retenus
suite
à
la
supervision
de
Monsieur
Anthony
SACLEUX
le
28
mars
2019
par
un
agent
de
la DREAL,
dont
le
récapitulatif
est joint
en
annexe
au présent
arrêté ;
Considérant
que
Monsieur
Anthony
SACLEUX
avait
déjà
fait
l’objet
en
2018
d’une
sanction
administrative
pour
des
faits
similaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Vendée,
ARRÊTE
Article
1 -
L’agrément
n°085T1101
délivré
à
Monsieur
Anthony
SACLEUX
est
suspendu
du
7
octobre
2019
au
12 janvier
2020.
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa notification.
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera notifié
à Monsieur
Anthony
SACLEUX,
à son
centre
de
rattachement
SARL
JACQUET
n°S085T146,
au
réseau
SECURITEST
et à l’Organisme
Technique
Central.
Article
4
—
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
Madame
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-
Le
Préfet ANNEXE
Récapitulatif
des
non-conformités
Contrôleur: SACLEUX
ANTHONY
08571101
N°
Fich
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
e
Art
5ou8
Immat
: DF-021-NX
et à nnexe
Absence
de
vérification
en
position
intermédiaire
du
dispositif
de
ré-
4
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-|
Arrêté
18/06/91 |
188CD
glage
en
hauteur
de
la ceinture
de
sécurité
(point
7.1.2
de
la liste
des
tion
7 AUTRE
MATERIEL
(IT VL
F7)
ministériel
où E
voire
points
de
contrôle).
Cette
non-conformité
a déjà
été
relevée
lors
de
la
IT VL
F7
supervision
précédente
du
contrôleur
par
un
agent
de
la
DREAL
le
09/03/2017.
Art.
5,
5-1
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-
Arrêté
ou
8 ann.
| | Immat:
DF-021-NX
5
|tion
6
CHASSIS ET
ACCESSOIRES
DU
ministériel
18/06/91 |
8B
C
D
ou | Absence
de
contrôle
du
dispositif
de
réglage
en
hauteur
du
siège
CHASSIS
(IT VL
F6)
F voire
IT | conducteur
(8
6.2.5
de
l'IT VL
F6).
VL
F6
Art.
5 ou
8
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-
Arrêté
et annexe |
Immat
: DF-021-NX
7
|tion
5
ESSIEUX,
ROUES,
PNEUS,
ministériel
18/06/91 |
18B
CD
|
Absence
de
contrôle
du
jeu
des
demi-trains,
au
niveau
des
articula-
SUSPENSION
(IT VL
F5)
ou F
voire |
tions,
roues
levées
(8
5.3.3
de
l'IT VL
F5).
IT VLF5 Art
5 5-1
.
——
à
Immat
: DF-021-NX
8
pettoe
ÉÉeaton on
1
CR
Ce
Arrêté
18/06/91
BDOUE
L'état
des
soufflets
de
cardan
n'a
pas
été
vérifié
sur
toute
la
périphé-
SOIRES
DU
CHASSIS
(IT VL
F6)
ministériel
&
Cvoire
|'ie en
tournant
la roue
lentement,
roue
braquée
à fond
(8
6.1.7
de
l'IT
VL
F6).
IT VL
F6
Art.
5 ou
8
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-
Arrêté
et annexe |
Immat
: DF-021-NX
9
tion
1
EQUIPEMENTS
DE
FREINAGE
ministériel
18/06/91 |
1 8B
CD
|
Absence
de
contrôle
visuel
du
pivot
de
la
pédale
du
frein
de
service
(IT VL
F1)
ou
F voire |
(point
1.1.1.
de
la liste
des
points
de
contrôle).
IT VL
F1
Art.
5,
5-1
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la fonc-
Arrêté
ou
8 ann.
| | Immat:
DF-021-NX
11
|tion
6
CHASSIS
ET
ACCESSOIRES
DU
ministériel
18/06/91 |
8B
C
D
ou |
Absence
de
contrôle
du
plancher
dans
le
coffre
du
véhicule
(point
CHASSIS
(IT VL
F6)
F voire
IT | 6.2.4
de
la liste
des
points
de
contrôle).
VL
F6
.
ne
:
:
Art.
5
ou
8 |
Immat
: DF-021-NX
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la
ac
ann.|8B
|
Méthodologie
de
contrôle
du
réglage
des
feux
de
croisement
partiel-
fonction
4
FEUX,
DISPOSITIFS
REFLE-|
Arrêté
,
‘
ET
'
12
CHISSANTS
ET
EQUIPEMENTS |
ministériel
18/06/91 |
DouFet
|
lement
appliquée
: absence
de
vérification
de
l'alignement
du
réglo-
ELECTRIQUES
(IT VL
F4)
C
voire
IT |
phare
avec
le véhicule
à
contrôler
au
moyen
du
système
prévu
à
cet
VLF4
effet (8 4.1.2
de
l'IT VL
F4).
Art.
5 ou
8
eo
à
nec
et
annexe |
Immat
: DF-021-NX
14
à0n
2 DIRECTION
UT VL F2)
de
la,fonc-
nas el
18/06/91 |
18B
CD
|Absence
de
vérification
du
niveau
de
liquide
de
direction
assistée
ou
F voire |
(point
2.1.5
de
la liste
des
points
de
contrôle).
IT VL
F2
Art.
5 ou
8
PR
à
ne
et
annexe |
Immat
: DF-021-NX
16
On
2 DIRECTION
UT VL F3)
de
la fonc
el
18/06/91 |
18B
CD
|
Absence
de
contrôle
du
volant
et de
la colonne
de
direction
en
pous-
ou
F voire |
sant
et tirant
le volant
dans
l'axe
de
la colonne
(8
2.2.
de
l'IT VL
F2).
IT
VL
F2
Immat
: DF-021-NX
Art.
5 ou
8 |
Défaillance
majeure
"PNEUMATIQUES
:
Pneumatique
gravement
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
ann.l8B
| endommagé,
entaillé
ou
montage
inadapté
AVD"
non
signalée
par
le
19
fonction
5
ESSIEUX,
ROUES,
PNEUS,
ministériel
18/06/91 |
DouFet
|
contrôleur
sur
les
deux
procès
verbaux
(point
5.2.3.d.2
de
la liste
des
SUSPENSION
(IT VL
F5)
C voire
IT |
défaillances
constatables).
Cette
défaillance
soumet
le
véhicule
à
VLF5
contre-visite
pour
défaillance
majeure.
Le
pneumatique
avant
droit
présentait
une
entaille
(Cf
planche
photos).
Immat
: DF-021-NX
Art.
5 ou
8 |
Défaillance
critique
"PNEUMATIQUES
: Corde
visible
ou
endomma-
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
ann.l8B
|
gée
ARG"
non
signalée
par
le contrôleur
sur
les
deux
procès
verbaux
20
|fonction
5
ESSIEUX,
ROUES,
PNEUS,
ministériel
18/06/91 |
DouFet
|
(point
5.2.3.d.3
de
la
liste
des
défaillances
constatables).
Cette
dé-
SUSPENSION
(IT VL
F5)
C
voire
IT
|faillance
soumet
le
véhicule
à
contre-visite
pour
défaillance
critique.
VLFS5
Le
pneumatique
arrière
gauche
présentait
une
hernie
sur
le
flanc
in-
térieur
(Cf
planche
photos).
Immat
: DF-021-NX
'
.
Valeurs
de
rabattement
des
feux
de
croisement
figurant
sur
le
pre-
Incohérence
entre
les
valeurs
figurant
ac
Article
6
et | _:
an,
:
LR
1
904 :
21
|sur
les
procès-verbaux
suite
aux
deux
el
18/06/91 |
annexe
Il
Dao
n
du
contréle
réalisé
en
l'absence
de
la
DREAL
: G
-1,2%
; D
contrôles
avec
le réglophare
8 14
"ire
Valeurs
de
rabattement
des
feux
de
croisement
mesurées
lors
du
re-
nouvellement
: G
-0,7%
; D
-1,6%.
3/3 mu
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Direction
régionale
de
l’environnement,
La
Roche
sur
Yon,
le
f
à
J
C
F .
2019
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
Loire
Service
transports
routiers
et véhicules
Division
véhicules
Dossier
suivi
par
: Aude
PEGORARO
Tél
: 02
72
74
77
64
aude
.pegoraro(@developpement-durable.gouv.fr
Monsieur, En
application
de
l’article
R.
323-21
du
code
de
la
route,
la
DREAL
a
effectué
le
28
mars
2019
une
visite
de
surveillance
de
votre
centre
de
contrôle
technique
agréé
sous
le numéro
S0O85T146.
Douze
non-conformités
ont
été
retenues
suite
à
la
supervision
de
votre
contrôleur
rattaché
Monsieur
Anthony
SACLEUX.
Concernant
ces
écarts,
j’attire
votre
attention
sur
vos
responsabilités
en
tant
que
titulaire
de
l’agrément
du
centre
et exploitant
qui
sont
notamment :
- de
garantir
le niveau
des
prestations
effectuées
(point
1.1.
de
l’annexe
V
de
l’arrêté
du
18 juin
1991
modifié)
;
-
de
vous
assurer
que
les
contrôleurs
qui
y
exercent
une
activité
possèdent
une
connaissance
satisfaisante
des
prescriptions
relatives
aux
contrôles
qu’ils
effectuent
(point
2.1.
de
l’annexe
V
de
l’arrêté
précité). Trois
écarts
relatifs
à
la
gestion
de
votre
centre
de
contrôle
ont
également
été
retenus,
concernant
le bâtiment,
le matériel
et la non-facilitation
de
la mission
de
l’agent
DREAL
pour
la mise
en
œuvre
d’un
renouvellement
de
contrôle
tel
que
prévu
à
l’article
30-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
modifié.
Concernant
ces
écarts,
j’attire
votre
attention
sur
votre
responsabilité
en
tant
que
titulaire
de
l’agrément
du
centre
et exploitant
sur
la nécessaire
bonne
gestion
de
votre
centre,
comme
cela
vous
a
été
rappelé
en
réunion
contradictoire.
J’insiste
également
sur
l’importance
de
faciliter
la
mission
des
agents
en
charge
de
la
surveillance
du
bon
fonctionnement
des
centres
de
contrôle,
conformément
à
votre
engagement
lors
de
la délivrance
de
l’agrément
de
votre
centre.
Vous
avez
été
invité
le
18
juin
2019
à
faire
valoir
vos
observations
sur
les
manquements
relevés
28
mars
2019.
Le
compte-rendu
de
cette
réunion
contradictoire
vous
a été
communiqué.
Compte-tenu
des
éléments
recueillis
lors
de
cette
réunion,
j’ai
décidé
de
vous
adresser
en
tant
que
titulaire
de
l’agrément
et
exploitant
du
centre
de
contrôle
un
avertissement
afin
d’appeler
votre
attention
sur
le respect
de
vos
obligations
professionnelles
à ce
titre.
Je vous
prie
d’agréer,
Monsieur,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
Monsieur
Olivier
JACQUET
Le
Préfet
SARL
Jacquet
4 rue
des
Tamaris
85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS 7
Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de La Roche sur Yon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [V; °
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. DEBLEDS CYRIL, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de contrôle des
revenus et du patrimoine de La Roche sur Yon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION TE MIO SPL BANPAUIO MINYAN WIR
AUDRAIN LIONEL FOUCHER LAURENCE LE PEILLET SYLVAIN
CARRE ISABELLE FRUCHARD BERTRAND PILLET WILLIAMS
DANIEAU MARIE LAURE LARGE FRANCOIS PRAUD GERARD
DEVINEAU MARIE PIERRE LE HELLOCO GERARD QUAEGEBEUR
EMMANUELLE
VERNA FRANCK TAINE FRANCIS b)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après
:
BRETHOMEAU
PHILIPPE
CORDARO
CHRISTIAN
VALLE
SANDRINE
POIROUX
ESTELLE
HERON
CHRISTELLE
MATHIEU
CORINNE
HENNEBIQUE
MARIE
NOELLE
LESCOMMERES
SOPHIE
THOMAS
PASCAL
COFFI
DONA
PONTHOREAU
BRUNO
2°)
sans
limitation
de
montant,
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
ainsi
que
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0
G
du
code
général
des
impôts,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
BRETHOMEAU
PHILIPPE
HENNEBIQUE
MARIE
NOELLE
CARRE
ISABELLE
COFFI
DONA
CORDARO
CHRISTIAN
DANIEAU
MARIE
LAURE
DEVINEAU
MARIE
PIERRE
FRUCHARD
BERTRAND
HERON
CHRISTELLE
LE
HELLOCO
GERARD
LE
PEILLET
SYLVAIN
LESCOMMERES
SOPHIE
PONTHOREAU
BRUNO
PRAUD
GERARD
THOMAS
PASCAL
VALLE
SANDRINE
VERNA
FRANCK
AUDRAIN
LIONEL
POIROUX
ESTELLE
FOUCHER
LAURENCE
MATHIEU
CORINNE
TAINE
FRANCIS
LARGE
FRANCOIS
QUAEGEBEUR EMMANUELLE
PILLET
WILLIAMS
Article
2
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée.
À
La
Roche
sur
Yon
, le
02/09/2019
Le
responsable
du
PCRP
François
MARTINEAU
inspecteur
principal
des
Finances
publique 26/09/2019
DIRECTION DEPARTEMENTAEE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Liste des responsables de service disposant, au 1° Octobre 2019, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II] de l'article 408 de l'annexe I! au code général des impôts.
NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICE
LE MAREC François
GALLERNEAU Marc
BONNET Catherine
DIGOIN Thierry
FAUCHER Jean-Marc
SOUQUET Philippe
VITTE Pascal
BEIGNON Florent
RAYNAUD Chantal
JANAILHAC Bernard
TAUDIN Philippe
RUNGOAT Pierre
AUCLAIR Didier
BARROSO Dominique
FARS Philippe
DELVERT Marc
CABANACQ Jean-Michel
DULONG Gilbert
DULONG Gilbert
BARTEAU Yves
MARTINEAU François
Services des impôts des entreprises :
- La Roche Sur Yon
- Les Sables d'Olonne
- Challans
Services des impôts des particuliers :
- La Roche
-_ Les Sables d'Olonne
- Challans
Services des impôts des particuliers - Services des impôts des entreprises :
- Fontenay le Comte
- Luçon
- Les Herbiers
Services de publicité foncière :
- La Roche
- Les Sables d'Olonne
- Challans
- _ Fontenay le Comte
Centres des impôts fonciers :
- La Roche
- Les Sables d'Olonne
Brigades de vérification :
4°" brigade de vérification
2°" brigade de vérification
Pôles contrôle expertise :
- Les Sables
- La Roche sur Yon
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de contrôle revenus/patrimoine 26/09/2019
Trésoreries :
- BECOT Loïc - _ Chantonray
- _ BERTON Benoit - _ Montaigu-Rocheservière
- AUCLAIR Patricia - La Chataigneraie
- POULARD Sylvain - Chaillé les Marais
- _ POULARD Sylvain - Sainte Hermine
- CENAC Michel - Beauvoir sur Mer
- CENAC Michel - le d'Yeu
- LANDAIS Michel -__ Moutiers les Mauxfaits
- DEMANET Françoise - Noirmoutier
- _ JONCOUR Patrick - Saint Gilles Croix de Vie
À La Roche sur Yon, le 26/09/2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,
Alfred FUENTES Liharès » Lars + Égalt » Fate oHté + Fiateunlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses —— er et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l’Administration
Générale et des Finances , AG 71)
DECISION 92 WT. 27- Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes a : Vu portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
Affaire suivie par: Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie CHARLOU : 02 99 67 81 07 intésré CHORUS
Mél : sophie.charlou@interieur.gouv.fr Servi in ne t MISPLTF035 ervice exécutan
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALENNES, préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense ouest.
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants : $
2-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
des
engagements
juridiques
et des
demandes
de
paiement
à :
1.
AVELINE
Cyril
30.
GUESNET
Leila
2.
BENETEAU
Olivier
31.
HERY
Jeannine
3.
BERNABE
Olivier
32.
KACAR
Huriye
4,
BERNARDIN
Delphine
33.
KEROUASSE
Philippe
5.
BIDAULT
Stéphanie
34.
LE
NY
Christophe
6.
BRIZARD
Igor
35.
LAVENANT
Solène
7.
BOTREL
Florence
36.
LEGROS
Line
8.
BOUCHERON
Rémi
37.
LERAY
Annick
9,
CAMALY
Eliane
38.
LODS
Fauzia
10.
CARO
Didier
39,
MARSAULT
Héléna
11.
CHARLOU
Sophie
40.
MAY
Emmanuel
12.
CHENAYE
Christelle
41.
MENARD
Marie
13.
CHERRIER
Isabelle
42.
NJEM
Noëmie
14.
CHEVALLIER
Jean-Michel
43.
PAIS
Régine
15.
COISY
Edwige
44,
PICOUL
Blandine
16.
CORPET
Valérie
45.
POMMIER
Loïc
17.
CORREA
Sabrina
46.
RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
18.
DANIELOU
Carole
47,
REPESSE
Claire
19.
DO-NASCIMENTO
Fabienne
48.
SALAUN
Emmanuelle
20.
DOREE
Marlène
49.
SALM
Sylvie
21.
DUBOIS
Anne
50.
SCHMITT
Julien
22.
DUCROS
Yannick
51.
SOUFFOY
Colette
23.
EIGELDINGER
(PELLIEUX)
Aurélie
52.
TANGUY
Stéphane
24.
FUMAT
David
53.
TOUCHARD
Véronique
25.
GAIGNON
Alan
54.
TRAULLE
Fabienne
26.
GAUTIER
Pascal
27.
GERARD
Benjamin
28.
GIRAULT
Sébastien
29.
GUENEUGUES
Marie-Anne
$ 3-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
CHORUS
des
titres
de
perception
à :
|
.CARO
Didier
|
.CHARLOU
Sophie
|
.GAIGNON
Alan
|
.GUENEUGUES
Marie-Anne
|
.NJEM
Noémie
|
Un & À D mm Article
2 -
La
décision
établie
le
1 juillet 2019
est abrogée.
Article
3 -
Cette
décision
sera portée
à la connaissance
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et du
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Ille
et Vilaine.
Article
4 -
Monsieur
le Préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité
auprès
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
la présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les mêmes
conditions
que
l’arrêté préfectoral
18-68
du
28
décembre
2018.
Fait
à Rennes,
le
29
août
2019
|
La
cheffe
du
Centre
de
Service
Partagé
CHORUS
du
SG
OUEST
Anto
e
28
rue
de
la Pilate
— CS
40725
—- 35207
RENNES
cedex
2
- Tél
: 02
99
87
89
00
-
Fax
: 02
99362631