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Procès Verbal - PV DU 22 FEVRIER 2024
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 22 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL
de la séance du 22 février 2024
CONSEIL MUNICIPAL 2
ANNEE 2024
JPS/AB/LK/KAD/SC/DB
N° de
question Thème Ordre du jour Rapporteur
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remplacement d'un Conseiller municipal
démissionnaire au sein d'une Commission
municipale.
M. le Maire
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remplacement d'un Conseiller municipal
démissionnaire au sein d'une Commission
municipale.
M. le Maire
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbations des comptes de résultats des
associations subventionnées par la ville de
Fréjus.
M. PERONA
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Vote relatif au débat d’orientation budgétaire
2024. M. LONGO
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Passage en année N de la taxe locale
sur la publicité extérieure. Mme PLANTAVIN
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention d'occupation temporaire du
Domaine public pour l'installation et
l'exploitation de distributeurs automatiques de
boissons et denrées alimentaires.
Mme PLANTAVIN
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification de la liste des logements de
fonction ouvrant droit à une convention
d’occupation temporaire avec astreinte.
Mme LEROY
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d’un agent communal auprès
de l’Association Multi Sports et Loisirs de
Fréjus (AMSLF).
M. PERONA
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Déplacement des marchés de Fréjus-Plage à
l'occasion des travaux de réhabilitation des
réseaux d'assainissement d'eau potable et de gaz.
Mme PLANTAVIN
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Déplacement temporaire des lieux d'exposition
du marché du Centre historique du samedi à
l'occasion de la manifestation "Fréjus 100 %
nature".
Mme PLANTAVIN
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Déplacement des marchés de Fréjus-Plage à
l'occasion de l'organisation du Mondial de
Pétanque Laurent Barbero.
Mme PLANTAVIN
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification n°2 du PLU - Absence
d’évaluation environnementale suite à un
examen au cas par cas.
M. BOURDIN 3
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Communication de l’arrêté préfectoral du 22
janvier 2024 portant modification de l’arrêté
préfectoral du
2 décembre 2019 autorisant la société VALSUD
à exploiter une plateforme de compostage située
à Fréjus.
M. BOURDIN
15
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de la plage naturelle de Saint-
Aygulf -
lot de plage n°5 - Approbation de l’avenant n°3
relatif à la désignation de la personne physique
responsable
du sous-traité d’exploitation.
M. BARBIER
16
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Cession des parcelles cadastrées CT n° 73-141-
209 -
Port-Fréjus.
M. BOURDIN
17
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Acquisition d'un local commercial Résidence les
Grilles - BH n° 315 - av. de Lattre de Tassigny. M. BOURDIN
18
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Acquisition d'un local commercial ex LCL - BE
n° 108 - lot 1 - 78 rue Général de Gaulle. M. BOURDIN
19
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Classement dans le domaine public communal
des voies et des espaces communs de la cité
Bellevue comprises dans l'assiette des parcelles
communales AV n° 758 et AV n° 776 - Quartier
de Bellevue.
M. BOURDIN
20
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation de déposer un permis d'aménager
dans le cadre du futur lotissement communal
"Roland Garros" à Fréjus-Plage.
M. BOURDIN
21
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise en conformité des voies du Plan de
Prévention des Risques Incendie (PPRIF) - F11
-F12-F13-F14 - Acte de servitude de passage et
d'entretien.
M. BOURDIN
22
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n° 1 à la convention cadre
d'occupation du domaine public pour le
déploiement d'infrastructures pour véhicules
électriques rechargeables sur le territoire
communal.
Mme
KARBOWSKI
23
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Dénomination de voie – rue des Subsistances
Militaires. M. MARCHAND
24 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Dénomination de voie – Impasse Coirier. M. MARCHAND 4
25 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Dénomination de voie – Impasse du Grès Vert. M. MARCHAND
26 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Dénomination de voie – Modification emprise contre-allée des Ifs. M. MARCHAND
27
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie – Impasse de l'Origan. M. MARCHAND
28
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie – Impasse Gabriel Faure. M. MARCHAND
29
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Règlement des médiathèques de l’Estérel –
Médiatem.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
30
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention entre la ville de Fréjus et la maison
de retraite EHPAD "Korian Rives d'Estérel".
Mme PETRUS-
BENHAMOU
31
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention entre "L'école de Zoé" et la ville de
Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
32
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention entre la crèche associative "L'Ile
aux Enfants" et la ville de Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
33
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Approbation d'une convention de partenariat
entre l'association "Comme un accord" et la ville
de Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
34
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de coopération scientifique et
culturelle entre la ville de Fréjus et le centre
national de la recherche scientifique – Centre
Camille Jullian.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
35
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de mise à disposition de
l'amphithéâtre entre la ville de Fréjus et
l'association LUDUS MAGNUS
FORUM JULII.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
36
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Régie unique du patrimoine -
Modifications à apporter à la liste portant sur la
vente et la cession gratuite des éditions et
produits dérivés.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 5
37
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Régie unique du patrimoine - Conditions de
réservation des actions éducatives patrimoine.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
38
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Actualisation du règlement intérieur des accueils
et activités périscolaires, des accueils de loisirs
sans hébergement (ALSH) du mercredi et des
vacances et
de la restauration scolaire.
Mme CREPET
39 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Conventions d'objectifs et de financement -
Prestations de service unique - Etablissements
d'accueil de jeunes enfants.
Mme CREPET
40 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Délégations données au Maire (Article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités
Territoriales) - Compte-rendu.
M. le Maire
Le vingt-deux février deux-mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le quatorze février deux-mille vingt-quatre, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO, Mme LEROY, M. MARCHAND, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme LANCINE*, M. CHIOCCA (sauf pour les questions 18 et 19), Mme PLANTAVIN, M. PERONA, Mme LAUVARD, Mme CREPET, M. HUMBERT, M. RENARD*, Mme KARBOWSKI, M. BOURDIN M. PIPITONE, Mme LE ROUX*, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BARBIER, M. SIMON-CHAUTEMPS (sauf pour les questions 5, 6, et des questions 12 à 16), Mme CAIETTA, M. DALMASSO*, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX, Mme BRENDLE, M. SGARRA (sauf aux questions 3 et 9), M. DOSSIER, Mme SOLER, M. ICARD (sauf à la question 3), Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN, Mme FERNANDES, M. POUSSIN, M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme EL AKKADI à Mme LANCINE, Mme BONNOT à M. RENARD, M. CAZALA à M. DALMASSO, M. SONIGO à Mme LE ROUX
ABSENTS : Mme FRADJ, M. CAMPOFRANCO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. DALMASSO
*** 6
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur DALMASSO comme secrétaire de séance.
Il demande si les élus ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 22 février 2024.
Le procès-verbal et le registre des délibérations de la séance du 22 février 2024 sont approuvés à l’unanimité.
Il fait part ensuite de la démission de Madame MEUNIER, Conseillère municipale, pour convenances personnelles, et indique qu’elle sera remplacée dans ses fonctions par Monsieur Patrick SONIGO.
Enfin, Il informe que la question n° 16 est retirée de l’ordre du jour.
***
Question n° 1
Remplacement d'un Conseiller municipal démissionnaire au sein
d'une Commission municipale.
Délibération n° 984
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Dans sa séance du 27 mai 2020, par délibération n° 8, le Conseil municipal a créé quatre commissions chargées de l’examen préparatoire des questions et affaires devant être soumises au Conseil municipal et a procédé par un vote à la représentation proportionnelle à la désignation de membres de ces instances consultatives.
Madame Christine MEUNIER, Conseillère municipale, a dans ce cadre été désignée pour siéger au sein de la commission « finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux ».
L’intéressée ayant démissionné de son mandat de Conseiller municipal, il convient donc de désigner parmi les membres issus de la liste « Fréjus réunie » celui ou celle qui la remplacera dans la commission précitée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé qui précède et à l’issue d’un scrutin public à main levée, a été désigné à la MAJORITE absolue, par 37 voix POUR, M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme MICHELAN, Mme FERNANDES, M. POUSSIN et M. SERT n’ayant pas pris part au vote.
Monsieur Patrick SONIGO pour siéger à la commission municipale suivante :
Commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux.
*** 7
Question n° 2
Remplacement d'un Conseiller municipal démissionnaire au sein
d'une Commission municipale.
Délibération n° 985
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Dans sa séance du 27 mai 2020, par délibération n° 8, le Conseil municipal a créé quatre commissions chargées de l’examen préparatoire des questions et affaires devant être soumises au Conseil municipal et a procédé par un vote à la représentation proportionnelle à la désignation de membres de ces instances consultatives.
Monsieur Frédéric CAZALA, Conseiller municipal, a dans ce cadre été désigné pour siéger au sein de la commission "vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la Ville, prévention et sécurité".
L’intéressé ayant démissionné de cette commission, il convient donc de désigner parmi les membres issus de la liste « Fréjus réunie » celui ou celle qui le remplacera dans la commission précitée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé qui précède et à l’issue d’un scrutin public à main levée, a été désigné à la MAJORITE absolue, par 37 voix POUR, M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme MICHELAN, Mme FERNANDES, M. POUSSIN et M. SERT n’ayant pas pris part au vote.
Madame Brigitte LANCINE pour siéger à la commission municipale suivante :
Commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la Ville, prévention et sécurité.
***
Question n° 3
Approbations des comptes de résultats des associations
subventionnées par la ville de Fréjus.
Délibération n° 986
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
L’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité qui l’a accordée. Elle est tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie de son budget et de son compte de résultats.
L’article L.211-4 du Code des Juridictions Financières prévoit que la Chambre Régionale des Comptes peut assurer la vérification des comptes des associations auxquelles les collectivités territoriales apportent un concours financier supérieur à 1 500 €.
De ce fait, les associations ayant bénéficié de subventions supérieures ou égales à 1 500 € de la ville de Fréjus présentent leurs comptes en vue de leur approbation et une synthèse est jointe à la présente. 8
Pour une parfaite information des élus, les comptes de résultats de ces associations ont été tenus à leur disposition au Secrétariat Général.
Monsieur BONNEMAIN observe que les résultats de l’AMSLF sont encore négatifs et que l’association enregistre une perte de 327 366 € qui s'ajoute à celle de l’année dernière de 720 386 €, soit une perte d’1M€ d’argent public.
Il note que le bilan de l’AMSLF fait apparaître une diminution du poste « achat et charges extérieures » pour près de 200 000 €, une augmentation des subventions municipales pour 400 000 € et surtout une augmentation du poste « salaires » qui est passé de 746 000 € en 2022 à 1 013 000 € en 2023 hors charges sociales, soit approximativement le montant de la perte.
Il estime que les dirigeants, imposés par le maire, au début de l’année 2022, sont incapables de gérer cette association, aujourd’hui, à la dérive. Il demande à Monsieur le Maire quand il cessera de les couvrir et arrêtera cette « hémorragie ».
Monsieur PERONA demande à Monsieur BONNEMAIN de ne pas confondre compte de résultat et bilan. Il lui rappelle qu’il s’agit d’un jeu d’exercice comptable qui a toujours existé à l’AMSLF.
Il dit que l’AMSLF est un club attractif comptant 7 000 adhérents, dont 70 % de Fréjusiens. Il ajoute qu’en termes de performance et de résultats, il s’agit du meilleur club de sport français parmi les villes de 60 000 habitants et aussi l’un des 15 plus gros club français.
Il informe que les éducateurs sont rémunérés et indemnisés au forfait plutôt qu’aux frais kilométriques, dispositif mis en place avant et qui n’était pas en règle. Il ajoute que tous les encadrants techniques répondent à la convention collective du sport et que les statuts des travailleurs indépendants ont été encadrés et répondent désormais aux exigences des organismes fiscaux.
Il rappelle qu’à l’arrivée de la nouvelle équipe dirigeante, l’association comptait 2 600 adhérents et non 4 000 comme prétendu.
Il explique qu’il a fallu relancer l’association après la crise du COVID en pratiquant une politique tarifaire basse. Il ajoute qu’il a été nécessaire de titulariser la plupart des éducateurs et des salariés, le bénévolat n’existant plus. Enfin, il précise que l’AMSLF a perdu 100 000 € de mises à disposition depuis des années.
Il relativise l’augmentation de la subvention allouée à l’association qui s’est élevée à 988 000 € en 2018, 1 113 000 euros en 2019, 987 000 euros en 2020 et 708 000 euros en 2021.
Il met en avant le coût nécessaire pour faire fonctionner cette association et met en exergue l’augmentation de certaines dépenses comme les frais d’essence, d’assurance…
Monsieur BONNEMAIN dit que la titularisation du personnel a déjà été mise en avant en 2022 pour justifier la perte de 700 000 euros.
Monsieur PERONA conteste la perte de 700 000 €. Il affirme que l’association dispose de 190 000 € sur son compte.
Monsieur BONNEMAIN réplique que les chiffres ont la vie dure et qu’entendre Monsieur PERONA lui expliquer qu’il confond « bilan » et « compte de résultat » lui fait mieux comprendre les difficultés de cette association. 9
Il rappelle que les subventions sont passées de 1 148 660 € en 2022 à 1 549 500 € en 2023, soit une augmentation de 400 000 €.
Monsieur PERONA dit que les mises à disposition sont comprises dans ce montant.
Monsieur BONNEMAIN en convient, mais il constate que cette association enregistre une perte comptable de 326 000 euros, qui s’ajoute à celle de 700 000 euros de l’exercice précédent, soit une perte d’1 M€ d’argent public.
Monsieur LONGO explique que la différence correspond aux mises à disposition, qui sont moins nombreuses qu’avant.
Monsieur SERT conteste les chiffres avancés par Monsieur PERONA concernant le nombre d’adhérents. Il le renvoie à un éditorial de 2019 ou 2020 concernant l’AMSLF, dans lequel Monsieur le Maire annonçait que l’association comptait 4 500 adhérents. Il dit que même si ce nombre est tombé à 2 500, pendant la crise du COVID, l’AMSLF compte maintenant 5 200 adhérents avec la reprise de la section tennis. Il indique qu’il n’y a aucun mystère et qu’il faut cesser de prétendre que le nombre d’adhérents de l’AMSLF était de 2 100 adhérents.
Monsieur PERONA répond qu’il confond les adhérents et les pratiquants.
Monsieur SERT lui assure que non.
Monsieur PERONA répond que l’AMSLF a gagné le tennis, mais a perdu le volley, ce qui est équivalent.
Madame FERNANDES remarque que lorsque Monsieur le Maire a décidé de changer le Président de l’AMSLF, il y a deux ans, l’association enregistrait un excédent de 425 000 €, qui a laissé place, aujourd’hui, à un déficit.
Monsieur le Maire répond que personne n’a été imposé et que l’élection a eu lieu conformément aux statuts de l’association, qui sont publics et connus de tous.
Selon lui, l’association est passée de 2 500 à près de 6 000 adhérents et 7 000 pratiquants aujourd’hui.
Il pense que tout le monde a compris que la hausse des salaires est liée à une mise en conformité avec la loi.
Il ajoute que les personnes bénéficiant autrefois de défraiements ont désormais un vrai contrat de travail et tout a été validé dans le cadre d’un contrôle de l’URSSAF.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 février 2024 ayant pris acte ;
La commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 février 2024 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE des comptes des associations subventionnées par la ville de Fréjus dont la synthèse figure dans le tableau annexé au rapport.
*** 10
Question n° 4
Vote relatif au débat d’orientation budgétaire 2024.
Délibération n° 987
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire expose :
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015, dispose notamment que :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. »
Monsieur Bonnemain rappelle tout d’abord que le budget, par définition, doit permettre à la Municipalité de s’adapter aux contraintes, alors qu’à ses yeux, elle persévère dans ses erreurs, qu’il qualifie de fatales.
Il critique la politique salariale menée créant de la précarité. Il dénonce l’accroissement du nombre de contractuels, plus 109 depuis 2021, alors que le nombre d’agents titulaires a diminué de 32.
Il fustige ensuite certaines dépenses.
Il critique le montant élevé des frais d’études pour près de 2M€ et il en dresse la liste : 285 000 € pour des investigations sur l’aménagement de la Base Nature, 585 000 € pour des études pour les parkings, qui relèveraient selon lui de la régie de stationnement, 788 000 € pour le déménagement des Services Techniques et 238 000 € pour les études des salles de la Tour de Mare et du Sextant.
Il met également en cause l’investissement réalisé pour le complexe scolaire et sportif de la Baume dont le montant total s’élève à 18M€, ce qu’il juge délirant. Il dit que ce centre scolaire bénéficiera seulement à 300 élèves puisqu’une école à Caïs est maintenue.
Il estime, par ailleurs, que les 900 000 € alloués à la vérification des ouvrages publics auraient permis de recruter des ingénieurs titulaires compétents, solution moins coûteuse pour la Commune. De même, s’agissant des 300 000 € dédiés à l’installation de caméras de vidéosurveillance, il estime que cette somme aurait permis de recruter de nouveaux agents chargés de traiter les images, pour plus d’efficacité.
Il se demande pourquoi 120 000€ seront consacrés à la rénovation du service de l’Etat civil puisque des travaux similaires ont été réalisés, il y a trois ans. De même, il juge onéreux le montant payé pour la location des chalets, qui s’élève à 120 000€, alors que la Ville, en 2015, les a achetés 20 000€ pièce.
Concernant l’aménagement des pistes cyclables, il se réjouit des 400 000 € qui y sont consacrés, mais il demande quelle suite a été donnée à sa proposition de créer un kilomètre de voie verte pour seulement 10 000 €. 11
Enfin, il insiste sur l’aggravation de la dette. Il indique qu’elle est passée de 143,6 M€ en 2013 à 140,3 M€ en 2023.
Il dit que si l’on ajoute les 11,3 M€ du Pôle enfance en janvier 2024, son montant total s’élève à 151,6 M€, sans compter les 15,7 M€, empruntés en 2024 pour assurer le désendettement de la Ville à hauteur de 1,8 million €. A ce titre, il ne comprend pas comment on peut désendetter la Ville d’1,8 M€ en contractant une dette de 15,7 M€ et ce en ayant vendu sur les dix dernières années plus de 60 millions d’actifs immobiliers, cessions non compensées par des acquisitions.
Monsieur LONGO répond que la Commune compte 1 161 agents titulaires ou contractuels, soit 50 agents de plus par rapport à 2014.
Il ajoute que 30 départs à la retraite ont été compensés par de nouvelles embauches, que 13 personnes ont réussi des concours et ont été stagiairisées et qu’enfin la Ville compte 4 contractuels de plus dans les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Il explique que parallèlement le nombre d’élèves a augmenté et s’élève en 2024 à 4 800, soit 400 de plus qu’en 2014, que les ALSH du mercredi comptent 700 enfants en 2024 contre 460 en 2014, que le nombre de demi-pensionnaires s’élève à 3 400 aujourd’hui, contre 2500 en 2014.
Il précise que depuis 2014, 34 agents ont été intégrés dans l’effectif communal, il évoque notamment le transfert du personnel de l’école de musique, service auparavant externalisé.
Compte tenu du contexte et de la progression de la population communale (+ 4 000 habitants), il estime que la Ville a su maitriser sa masse salariale au cours des dix dernières années et s’est désendettée.
Il indique qu’en 2014, il fallait 60 ans pour désendetter la Ville, qu’aujourd’hui 15 ans suffisent et que la Ville se rapproche de son objectif qui est de 12 ans.
Il ajoute que l’épargne brute a été multipliée par 5, passant de 2,2 M€ en 2014 à 10 M€ en 2023.
Il explique ensuite que les cessions prévues pour un montant de 10M€ n’ont pas été réalisées et que ce montant a été reporté en 2024. Il informe ainsi que les 14 M€ inscrits sont constitués des 10 M€ de l’année passée et des 4 M€ de cette année.
Il ajoute que les acquisitions de la Ville en 2024 s’élèvent à 4 M€ et que dès lors le solde acquisitions/ventes pour cette année est à zéro.
Monsieur SERT reproche à la Municipalité de ne pas tenir les promesses d’investissement « faramineuses » inscrites à chaque budget primitif. Il prédit qu’il en sera de même cette année.
Au sujet de la dette, il dit que la Ville a dû emprunter pour se désendetter, ce qui se voit dans le rapport.
Il indique que Monsieur LONGO a donné le bon chiffre, 140,3 M€, sauf que dans le tableau présenté, deux paragraphes après, ce n’est pas le même chiffre que l’on retrouve, c’est pourquoi il suppose qu’il y a un problème avec la dette.
Il revient sur l’interrogation de Monsieur BONNEMAIN concernant la prise en charge, par la Ville, des frais d’études concernant les parkings. Il explique qu’il est normal que la régie de stationnement ne finance pas des travaux pour des parkings dont elle n’aura pas la charge et qu’elle ne réalisera pas.
Il ajoute que la Ville compte accorder des concessions pour l’exploitation de parkings, ce qui signifie que leur nombre augmentera. 12
Il imagine que le futur concessionnaire ne laissera pas le parking de la Base nature gratuit tout au long de l’année, s’il veut le rentabiliser rapidement.
Il demande davantage de transparence à la Ville sur ces sujets.
Par ailleurs, il alerte la Municipalité sur l’état du Caquot. Il revient, comme il y a deux ans, sur un rapport qui mentionnait la nécessité de réaliser des travaux pour plusieurs millions d’euros, alors que les travaux prévus cette année s’élèvent à 100 000€.
Il dit que peut-être un jour ce bâtiment s’écroulera et qu’à ce moment-là, M. le Maire dira qu’il aurait dû réaliser les travaux préconisés.
Monsieur LONGO répond que la Ville a fait appel à un Aide à la Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour réfléchir à une éventuelle concession pour la construction de certains parkings de la Ville.
Il rétorque ensuite que la Ville dispose d’ingénieurs compétents, mais il rappelle la nécessité de faire appel à des cabinets experts pour vérifier l’état des ouvrages de la Commune.
Il précise que comme cela est noté dans le rapport les travaux seront priorisés en fonction des diagnostics établis.
Madame FERNANDES dit que le rapport de présentation note avec satisfaction les mesures favorables aux collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances 2024 et en particulier l’augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), le soutien à l’investissement, la dotation de 2,5 milliards d’euros pour le Fonds vert et l’augmentation de 3,8 % des bases de la fiscalité directe locale.
Elle remarque qu’il est, en revanche, étrangement muet, contrairement aux années précédentes, sur les évolutions détaillées des différents postes de recettes et des dépenses de la Ville.
Elle considère que le chapitre sur les politiques sectorielles mélange « allégrement » les dépenses de fonctionnement et d’investissement, ce qui rend difficilement visible la part relative de l’un et de l’autre, selon elle.
Si le rapport invoque pour axe prioritaire, dans cette économie restreinte, de maitriser les dépenses, elle note que les dépenses de fonctionnement ne sont toujours pas maitrisées, avec une hausse de 4,93 %, que les charges à caractère général augmentent de 10,51 % sans réelle explication, hormis l’augmentation des matières premières, de la main d’œuvre et d’une inflation à 4,9 %.
Elle observe le tassement des recettes de fonctionnement, en augmentation de 2,42% dans le rapport, alors que la revalorisation des bases est de 3,8 %.
Concernant la dette, elle souligne qu’elle repart à la hausse, après un effort mené pour la réduire.
Elle indique qu’en 2023, la Ville prévoyait d’emprunter 10 M€ et de rembourser 13,4M€, ce qui aurait dû permettre un désendettement de 3,4 M€. Finalement, la Ville a emprunté 14M€, soit 40% de plus.
Elle ajoute que la Commune annonce, chaque année, une réduction de la dette, alors que celle-ci ne cesse de croître. Elle demande comment croire en une réduction de plus d’1M€ de la dette, en 2024, alors qu’en parallèle la Ville prévoit des investissements de plus de 15 M€.
Monsieur LONGO répond que la dette correspond à la livraison du Pôle enfance. 13
Il explique que Fréjus fait partie des bons élèves dans le Var en termes de construction de logements sociaux, et que cela a fait venir de jeunes actifs sur le territoire, pour lesquels il a fallu construire une école.
Il rappelle que la Ville a fait 8 M€ de Plan de relance d’investissement local (PrIL) pour obtenir 3 M€ de subventions via le plan France relance.
Il détaille l’augmentation des dépenses de fonctionnement de 4 M€ : 1,1 M€ « réenlevés » à l’EPL, 700 000 € pour la petite enfance, 300 000 € pour les assurances, 200 000 pour les bâtiments communaux et ALGECOS, 1,3 M€ pour le personnel et 200 000 € d’intérêts bancaires.
Monsieur BONNEMAIN rappelle que le Pôle enfance n’est pas une création d’école supplémentaire, mais le remplacement d’une école vétuste, ayant été déplacée.
Il dit que la construction de cette école a coûté 11 millions et la location 24 millions, ce qui pose un problème majeur, à ses yeux, car en réalité, l’emploi des fonds utilisés pour cette construction sont appelés, en droit privé, des moyens ruineux.
Il dit que, bien que les 15 M€ réempruntés seront en partie pris en compte par la vente des terrains complémentaires, prévus en 2023, réalisés en 2024, pour 14 M€, il restera 1 M€ supplémentaire et que sur la base de ce calcul, il y a bien une dette supplémentaire de 8 M€ depuis 2014.
Monsieur LONGO ne conteste pas l’augmentation de la dette, nécessaire pour construire une école.
Il ajoute que la Ville n’a pas dépensé 24 M€ pour le Pôle enfance, mais 13 M€ en investissement et comprenant 6 M€ en fonctionnement, qui comprennent les intérêts.
Il détaille 1,2 M€ de remboursement du capital pour le Pôle enfance et 700 000 € pour le fonctionnement dont les intérêts et l’entretien.
Monsieur le Maire félicite Monsieur LONGO et les Services pour l’élaboration de ce document pertinent qui démontre que la Ville poursuit sa maîtrise des dépenses de fonctionnement en dépit de l’augmentation des diverses charges.
Il cite l’augmentation rampante du coût de l’électricité et des produits alimentaires, à laquelle sont confrontés les Français, alors que les salaires stagnent.
Il accuse le gouvernement de ne pas prendre les mesures nécessaires pour préserver ses citoyens.
Il dénonce la baisse continue de la DGF, imposée par le Gouvernement, aggravant, en parallèle, la dette du pays.
Il affirme que malgré le contexte, les dépenses communales de fonctionnement sont maîtrisées, une politique d’investissement structurante, avec près de 40 M€ est menée, sans augmentation des impôts, contrairement à la plupart des autres collectivités.
Il demande aux élus d’opposition leurs solutions pour désendetter la Ville et s’ils pensent que la réduction de la dette doit passer par des économies sur les installations scolaires ou sur les salaires des agents. 14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2024 sur la base du rapport, joint au rapport, remis aux Conseillers municipaux.
***
Question n° 5
Passage en année N de la taxe locale
sur la publicité extérieure.
Délibération n° 988
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Dans sa séance du 25 Juin 2009, le Conseil Municipal, par sa délibération n° 774, s’est prononcé sur la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), remplaçant ainsi la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches.
Cette taxe, instituée par l’Article 171 de la loi n° 2008-776 du 04 Août 2008 de modernisation de l’économie, frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :
- Les dispositifs publicitaires,
- Les enseignes,
- Les préenseignes.
La TLPE est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Les exonérations de plein droit concernent :
- Les publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles, - Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées (dans certaines conditions), - Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce,
- Les supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie des supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré,
- Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposés sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure à 7 m². 15
Peuvent également bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :
- Les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,
- Les dispositifs publicitaires dépendants des concessions d’affichage,
- Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
La taxe est payable sur la base d’un titre de recette établi au vu de la superficie totale des dispositifs de l’exploitant.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er Septembre de l’année d’imposition.
Lorsque le support est créé après le 1er Janvier, la taxe est due, à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
Lorsque le support est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restants à courir, à compter de la suppression du support.
Le contentieux relatif aux délibérations d’institution de la TLPE et aux actes locaux fixant les tarifs de cette imposition, relève de la juridiction administrative.
Toutefois, le contentieux né de l’établissement des bases ou de la liquidation des montants individuels de TLPE relève, quant à lui, du juge judiciaire.
Pour rappel, conformément à l’Article L.2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), chaque année, les supports publicitaires installés au 1er Janvier N devaient être déclarés avant le 1er Mars N. Pour les supports installés/supprimés après le 1er Janvier N, une déclaration complémentaire devait être faite dans les deux mois. Le recouvrement de la taxe s’effectuant en N+1.
Or, cette façon de procéder n’est plus adaptée.
En effet, la plupart des redevables sollicitent à présent, une taxation en année N ; le délai entre la saisie des déclarations et celui du recouvrement engendrant, parfois, des difficultés, notamment en cas de cessation d’activité dont l’Administration n’a connaissance que tardivement.
Pour le passage en année N, il est donc nécessaire de procéder à quelques ajustements sur les années 2024 et 2025, se décomposant ainsi :
- Printemps 2024 : recouvrement de la TLPE 2023. La taxation s’effectuera sur les mêmes bases que la TLPE 2022 sous réserve que le redevable n’ait pas fait de modifications entre temps. Dans ce cas, il devra les déclarer avant le 1er Mars 2024 ;
- Automne 2024 : recouvrement de la TLPE 2024 à hauteur de 50 % ;
- Printemps 2025 : recouvrement des 50 % restants de la TLPE 2024 ;
- Automne 2025 : recouvrement de la TLPE 2025 ; le recouvrement de la TLPE 2026 interviendra, quant à lui, à l’automne de l’année N.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 février
2024 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ; 16
PREND ACTE du passage de la TLPE en année N.
***
Question n° 6 Convention d'occupation temporaire du Domaine public pour
l'installation et l'exploitation de distributeurs automatiques de
boissons et denrées alimentaires. Délibération n° 989
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Le 10 octobre 2023, la Ville a lancé une consultation pour le renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public, portant sur l’installation et l’exploitation de distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires.
Deux sociétés ont répondu dans le délai de réception des offres fixé au 3 novembre 2023.
Suite à l’analyse des offres, la proposition de la société EG Distribution a été classée première en raison de prestations jugées très satisfaisantes tant sur le plan de la qualité des produits et de leurs prix de vente, de la fonctionnalité des distributeurs, que sur la rapidité des interventions de dépannage et de réapprovisionnement.
Par ailleurs, ladite société, domiciliée 215 impasse Kipling, Pôle Mixte Capitou à Fréjus, s’engage à verser à la ville de Fréjus une redevance fixe de 6000 € toutes taxes comprises par an, ainsi qu’une part variable progressive du chiffre d’affaires à savoir : 16% de 0 à 50000 € hors taxes, 26% de 50001 à 70000 € hors taxes, 36% au-delà de 70000 € hors taxes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe en annexe au rapport, avec la société EG Distribution portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation de distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires.
APPROUVE le montant de la redevance d’occupation du domaine public dans différents sites municipaux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer la convention ainsi que tout document et actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.
*** 17
Question n° 7
Modification de la liste des logements de fonction ouvrant droit à
une convention d’occupation temporaire avec astreinte.
Délibération n° 990
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Afin d’assurer le gardiennage du site sportif des Chênes de façon quotidienne et sans interruption, un second logement situé au 355 Avenue de l’Europe à Fréjus est en cours d’aménagement.
L’agent concessionnaire sera chargé de surveiller le site pour éviter des éventuelles dégradations et/ou intrusions, les soirs et week-end une semaine sur deux, en alternance avec le gardien logé sur le site.
Aussi, il convient de compléter la liste des postes ouvrant droit à une convention d’occupation temporaire avec astreinte définie par la délibération n°707 du 29 septembre 2015, avec le poste suivant : - Gardien du Stade des Chênes.
Pour rappel, le logement de fonction attribué pour occupation précaire avec astreinte est un dispositif réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement pour nécessité absolue.
Ce logement est attribué moyennant une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés conformément à l’article R.2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques. Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien…) sont acquittées par l’agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
CREE un second logement de fonction sur le site sportif des Chênes situé 355 Avenue de l’Europe à Fréjus, assorti d’une occupation précaire avec astreinte selon les obligations définies ci-dessus.
APPROUVE la modification de la délibération n°707 du 29 septembre 2015 et rajoute à la liste des postes ouvrant droit à une convention d’occupation temporaire avec astreinte, le poste de Gardien du Stade des Chênes.
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Question n° 8
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 991
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs compte tenu des éléments suivants :
1/ Réussites aux concours
Il convient de tenir compte de huit réussites au concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe et de trois réussites au concours d’animateur territorial.
2/ Mise en stage des agents contractuels
Pour répondre à une forte attente des agents concernés et des représentants du personnel, la Ville a souhaité mener une action de lutte contre la précarité des agents contractuels : aussi, depuis 2015, 182 agents contractuels ont été mis en stage sur des grades de catégorie C.
Il est donc proposé de poursuivre cette action en 2024 par la mise en stage de 24 agents, ce qui implique une modification du tableau des effectifs car ces agents sont actuellement en contrat à durée déterminée et leurs emplois n’apparaissent pas au tableau des effectifs.
Ces opérations conduisent aux modifications suivantes sur le tableau des effectifs :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière administrative
Adjoint administratif TC 28 +2 30
Filière Animation
Adjoint territorial d’animation
Animateur territorial
59
5
+8
+3
67
8
Filière Sociale
Agent spécialisé principal de 2ème classe 20 +5 25 19
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière administrative
Adjoint administratif TC 28 +2 30
Filière Animation
Adjoint territorial d’animation
Animateur territorial
59
5
+8
+3
67
8
Filière Sociale
Agent spécialisé principal de 2ème classe 20 +5 25
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Question n° 9
Mise à disposition d’un agent communal auprès de l’Association
Multi Sports et Loisirs de Fréjus (AMSLF).
Délibération n° 992
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
L’Association Multi Sports et Loisirs de Fréjus a sollicité la mise à disposition d’un agent communal en vue d’exercer les fonctions de « coordinateur d’actions sportives » dans le milieu scolaire, périscolaire et extra- scolaire à raison de 20% de son temps de travail, à compter du 1er mars 2024 pour une période d’un an.
La convention ci-jointe règle les modalités pratiques de cette mise à disposition. 20
Monsieur le Maire souligne la qualité des interventions de l’AMSLF qui ne s’adresse pas seulement aux adultes, mais qui mène aussi des actions à destination des enfants, notamment en milieu scolaire.
Madame MICHELAN interpelle Monsieur le Maire au sujet des éducateurs dans les écoles. Elle indique qu’il s’agit d’agents communaux.
Elle dit qu’il est fait mention dans la délibération « de coordinateurs d’actions sportives » en milieu scolaire, périscolaire et extrascolaire et qu’il s’agit de missions de la Ville, menées de longue date, avec la satisfaction des enseignants et des animateurs.
Elle explique que, par cette décision, la Commune exclut les élèves des actions sportives d’autres associations ne relevant pas de l’AMSLF.
Par ailleurs, elle demande si la mise à disposition de personnel supplémentaire au bénéfice de l’AMSLF est nécessaire, d’une part, au vu des difficultés rencontrées par l’association, évoquées précédemment et d’autre part, parce que ces missions sont déjà réalisées par le service des sports.
Monsieur PERONA répond que beaucoup d’actions sont déjà menées dans le milieu scolaire.
Il indique que le but est de créer une action collective entre la Commune, les établissements scolaires et l’AMSLF dont certaines sections comme le judo, le taekwondo… sont déjà impliquées dans les écoles.
Il dit que l’agent mis à disposition fera le lien entre les directeurs d’école, l’association et la Direction des Sports pour accroître encore la pratique sportive des enfants.
Monsieur le Maire confirme que des animateurs, issus du service de la Direction des Sports, interviennent dans les écoles ; il précise néanmoins qu’un certain nombre d’intervenants de l’AMSLF agissent directement dans ces écoles et qu’il s’agit de faire une jonction entre la Commune et l’association.
Monsieur BONNEMAIN remercie Monsieur le Maire pour cette précision qui lui confirme l’inutilité de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN), 2 ABSTENTIONS
(Mme FERNANDES, M. POUSSIN) ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent communal au bénéfice de l’Association Multi Sports et Loisirs de Fréjus, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
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Question n° 10 Déplacement des marchés de Fréjus-Plage à l'occasion des travaux
de réhabilitation des réseaux d'assainissement d'eau potable et
de gaz. Délibération n° 993
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Les travaux concernant l’amélioration des réseaux d’assainissement d’eau potable et de gaz qui initialement devaient se dérouler du 6 novembre au 15 décembre 2023 sur le secteur de Fréjus Plage ont été retardés. Afin de permettre le bon déroulement des travaux tout en préservant les intérêts des commerçants non sédentaires, il est nécessaire de prolonger jusqu’au 1er septembre 2024, le déplacement des marchés pluridisciplinaires des mardis, des vendredis et des dimanches qui se tiennent habituellement sur la place de la République, comme suit :
- Rue Roland Garros, qui sera fermée à la circulation et au stationnement de l’intersection des rues Roland Garros, Micocouliers et République jusqu’à l’intersection de la rue Roland Garros et des boulevards d’Alger et de la Libération, voies Nord entre les rues Roland Garros et Pasteur.
- Trottoir de la voie Nord du boulevard d’Alger, portion comprise entre les rues Roland Garros et Hippolyte Fabre.
En application des dispositions de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément à l’article 39 de l’arrêté municipal n°2018-1409 du 11 juin 2018 portant règlement des marchés de la ville de Fréjus, modifié le 06 février 2023 par l’arrêté municipal n°2023-369 portant modification du règlement des marchés de la ville de Fréjus, la consultation des organisations professionnelles est obligatoire dans le cas d’un changement des lieux d’exposition des marchés.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
Monsieur BONNEMAIN doute qu’il s’agisse de la bonne question, car il est question des déplacements des marchés en raison des travaux d’eau potable et de gaz.
Monsieur le Maire rétorque que cela tombe bien, car pour la question n°10, tout est indiqué dans le titre, qu’il s’agit de travaux de réhabilitation et que la question n°11 vient d’être évoquée. Il propose de voter en même temps pour ces deux questions.
Monsieur BONNEMAIN répond qu’il n’est pas d’accord. Il revient sur ce qui a été dit lors de la commission préparatoire du Conseil municipal à savoir que le plan de déplacement des marchés pour la question n°10 n’a pas été fourni et que celui prévu pour la question n°11 n’est pas le même. Il ne voit pas comment il pourrait voter POUR.
Monsieur le Maire affirme que le service commerce lui transmettra.
Monsieur BONNEMAIN dit que cela est regrettable puisque les élus siègent au conseil municipal pour délibérer sur la question. 22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN, M. SERT, M. POUSSIN),
1 ABSTENTION (Mme FERNANDES) ;
APPROUVE pour la période du 15 décembre 2023 au 1er septembre 2024, les déplacements des lieux d’exposition des marchés de Fréjus-plage des mardis, vendredis et dimanches, qui se tiennent habituellement sur la place de la République, comme suit :
- Rue Roland Garros, qui sera fermée à la circulation et au stationnement de l’intersection des rues Roland Garros, Micocouliers et République jusqu’à l’intersection de la rue Roland Garros et des boulevards d’Alger et de la Libération, voies Nord entre les rues Roland Garros et Pasteur.
- Trottoir de la voie Nord du boulevard d’Alger, portion comprise entre les rues Roland Garros et Hippolyte Fabre.
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Question n° 11 Déplacement temporaire des lieux d'exposition du marché du
Centre historique du samedi à l'occasion de la manifestation
"Fréjus 100 % nature". Délibération n° 994
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Cette année, l’Office de Tourisme de Fréjus a décidé d’organiser l’évènement FREJUS 100% NATURE du 13 au 14 avril 2024.
Cette manifestation est la fusion des traditionnelles « Fête des Plantes » et de la « Foire aux Anes ». A cette occasion, le Cœur Historique accueillera, du samedi 13 avril au dimanche 14 avril inclus, diverses animations sur les places Formigé, Paul-Albert Février, Liberté, Clemenceau et dans les rues Jaurès, Sieyès, Grisolle, De Gaulle et de Fleury.
Pour permettre la mise en place de cette manifestation et son bon déroulement, le marché pluridisciplinaire qui se tenant habituellement le samedi sera déplacé, le samedi 13 avril 2024, sur la totalité du parc de stationnement de la place Agricola.
En application des dispositions de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément à l’article 39 de l’arrêté municipal n°2018-1409 du 11 juin 2018 portant règlement des marchés de la ville de Fréjus, modifié le 06 février 2023 par l’arrêté municipal n°2023-369 portant modification du règlement des marchés de la ville de Fréjus, la consultation des organisations professionnelles est obligatoire dans le cas d’un changement des lieux d’exposition des marchés.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées. 23
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN, M. SERT, M. POUSSIN),
1 ABSTENTION (Mme FERNANDES) ;
APPROUVE le déplacement temporaire des lieux d’exposition du marché du Cœur Historique le samedi 13 avril 2024 sur la totalité du parc de stationnement de la place Agricola.
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Question n° 12
Déplacement des marchés de Fréjus-Plage à l'occasion de
l'organisation du Mondial de Pétanque Laurent Barbero.
Délibération n° 995
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 704 du 24 novembre 2022, le Conseil municipal a approuvé la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’association « Fréjus International Pétanque » pour une durée de quatre ans.
A l’occasion de la manifestation dénommée « Mondial de Pétanque Laurent BARBERO » qui se déroulera du 5 au 7 juillet 2024 inclus, sur la place de la République à Fréjus Plage, et pour permettre la mise en place des différentes structures (gradins, sonorisation, etc.) il est nécessaire de déplacer les marchés pluridisciplinaires des 2, 5, 7 et 9 juillet 2024, se tenant habituellement sur la place de la République, comme suit :
- Rue Roland Garros, qui sera fermée à la circulation de l’intersection des rues Roland Garros, Micocouliers et République jusqu’à l’intersection de la rue Roland Garros et des boulevards d’Alger et de la Libération. - Trottoir de la voie Nord du boulevard d’Alger, portion comprise entre les rues Roland Garros et Hippolyte Fabre.
- Trottoir de la voie Nord du boulevard de la Libération, portion comprise entre la rue Roland Garros et le n°11 du boulevard de la Libération. (CF Plans en Annexe).
En application des dispositions de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément à l’article 39 de l’arrêté municipal n°2018-1409 du 11 juin 2018 portant règlement des marchés de la ville de Fréjus, modifié le 06 février 2023 par l’arrêté municipal n°2023-369 portant modification du règlement des marchés de la ville de Fréjus, la consultation des organisations professionnelles est obligatoire dans le cas d’un changement des lieux d’exposition des marchés.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
Monsieur SERT dit à Monsieur le Maire qu’il s’agit d’une délibération inutile puisque le déplacement des marchés a déjà fait l’objet d’une délibération et ce jusqu’en septembre 2024. 24
Madame PLANTAVIN répond qu’il y a une petite modification pour la partie du concours de pétanque. Elle précise qu’un plan a été réalisé.
Elle ajoute qu’une partie de la rue Roland Garros sera fermée et réservée au personnel du concours de pétanque et qu’il est nécessaire de déplacer à cet effet des commerçants non sédentaires sur le boulevard d’Alger.
Monsieur BONNEMAIN indique que la question n°11 ne porte pas sur Fréjus-Plage, contrairement aux questions 10 et 12.
Monsieur le Maire lui confirme que les questions n° 10 et 12 ont été soumises au vote.
Monsieur BONNEMAIN répond que cela ne porte pas sur les mêmes plans. Il précise que la question n° 11 concerne le déplacement du marché en vue de la fête « 100% Nature » dans le centre-ville.
Monsieur le Maire répète que les questions n° 10 et 11 ont été soumises au vote et qu’il y a lieu de passer à celui de la question 12.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN, M. SERT, M. POUSSIN),
1 ABSTENTION (Mme FERNANDES) ;
APPROUVE les déplacements des lieux d’exposition des marchés de Fréjus-plage des 2, 5, 7 et 9 juillet 2024, qui se tiennent habituellement sur la place de la République, comme suit :
- Rue Roland Garros, qui sera fermée à la circulation de l’intersection des rues Roland Garros, Micocouliers et République jusqu’à l’intersection de la rue Roland Garros et des boulevards d’Alger et de la Libération. - Trottoir de la voie Nord du boulevard d’Alger, portion comprise entre les rues Roland Garros et Hippolyte Fabre.
- Trottoir de la voie Nord du boulevard de la Libération, portion comprise entre la rue Roland Garros et le n°11 du boulevard de la Libération.
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Question n° 13
Modification n°2 du PLU - Absence d’évaluation
environnementale suite à un examen au cas par cas.
Délibération n° 996
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par décision n°2023-2548 en date du 27 septembre 2023, la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrite.
Les principaux objectifs poursuivis pour cette procédure de modification sont d’améliorer certains aspects du PLU et de faciliter la réalisation de projets sur le territoire en cohérence avec les objectifs communaux affichés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Il s’agit de modifier plusieurs points du règlement écrit, certaines orientations d’aménagement sectorielles, quelques plans de gabarits ainsi que le règlement graphique, les emplacements réservés.
Ces modifications qui concernent exclusivement des zones urbaines ou à urbaniser déjà ouvertes à l’urbanisation ne peuvent être susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, de sorte qu’il ne saurait y avoir réalisation d’une évaluation environnementale systématique.
Suite aux nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme contenues aux articles R.104-11 à R.104-14 issus du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles, la mairie de Fréjus à saisie l’autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions définies aux articles R.104-33 à R.104-37 du code de l’urbanisme.
Le dossier d’examen au cas par cas établi conformément aux exigences de l’article R.104-34 du Code de l’Urbanisme a été transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) le 06 décembre 2023.
La MRAe a demandé des compléments d’information le 09 janvier 2024 concernant le déplacement de l’ERL n°34 et la création d’un emplacement réservé EP n°19 pour un aménagement paysager. Les compléments ont été transmis à la MRAe le 16 janvier 2024.
L’autorité environnemental a émis un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale le 05 février 2024.
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre en compte la décision de la MRAe émis le 05 février 2024 concernant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale afin de continuer la procédure de modification n°2 du PLU.
VU l’avis conforme n°CU-2023-3585 émis le 05 février 2024 de la MRAe joint à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.104-1, L.104-3 et R.104-11 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté municipal en date du 27 septembre 2023 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; 26
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement, économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
PREND en compte la décision n°CU-2023-3585 émis le 05 février 2024 de la MRAe concernant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°2 du PLU.
DECIDE que la modification n°2 du PLU ne nécessite pas de réaliser d’évaluation environnementale.
AUTORISE Monsieur le Maire en exercice, à signer tous les actes de sa compétence utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Question n° 14 Communication de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du
2 décembre 2019 autorisant la société VALSUD à exploiter une
plateforme de compostage située à Fréjus. Délibération n° 997
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par arrêté préfectoral du 2 décembre 2019, la société VALSUD a été autorisée à exploiter une plateforme de compostage située à Fréjus, lieu-dit La Bouteillère, route de Malpasset.
Suite aux avis du service départemental d’Incendie et de Secours et de l’autorité environnementale, un nouvel arrêté en date du 22 janvier 2024 a été pris par le Préfet du Var, modifiant l’arrêté susvisé du 2 décembre 2019.
Les compléments apportés à l’étude d’impact en réponse aux avis du SDIS et de l’autorité environnementale ainsi que les résultats de l’enquête publique complémentaire ne sont pas de nature à remettre en cause les mesures de prévention édictées par arrêté d’autorisation du 2 décembre 2019 relatif à la plateforme de compostage.
La plateforme de compostage précitée, constitue un des exutoires nécessaires pour valoriser les déchets végétaux du bassin de vie azuréen tel que défini dans le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).
L’arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 énonce, concernant la conformité du dossier, que les installations et leurs annexes, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposées et complétés le 30 mai 2023 par l’exploitant, accompagnant sa demande. Elles respectent également les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Cet arrêté préfectoral énonce également que les prescriptions de l’article 6.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 décembre 2019 sont abrogées et remplacées par les dispositions, ci-après :
« Les portails d’accès sont munis d’un dispositif d’ouverture normalisée Sapeurs-Pompiers comportant un triangle mâle de dimensions 11mm x 11mm. Leur largeur est équivalente à celle de la voie sur laquelle ils sont implantés. 27
Chaque installation électrique est pourvue d’un dispositif d’arrêt d’urgence accessible aux services de secours.
Les zones contenant des déchets combustibles de nature différentes doivent être sectorisées de manière à prévenir les risques de propagation d’un incendie.
Des plans du site, facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque zone sont affichés à l’accueil.
L’ensemble du stockage est compartimenté en 3 zones. Une première zone concernant le stock de réception des déchets, isolés du premier volume d’andain par un espace libre de 8 m au minimum. L’aire de retournement, située au centre du stockage d’andain, devra également avoir une largeur de 8 m au minimum, permettant ainsi de séparer les zones de fermentation et de maturation.
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
d’un moyen d’alerte des services d’urgence et de secours de type « téléphone fixe » ; d’un poteau incendie normalisé de 100 mm de diamètre, positionné à l’entrée principale, permettant de fournir au minimum un débit de 120 m³/h pendant 2 heures ;
d’une citerne aérienne acier d’une capacité de 120 mᵌ, équipée d’un raccord normalisé DN 100 mm, implantée au Nord du site et desservie par une aire d’aspiration permettant le stationnement d’un engin dans le sens du rapport ;
d’un système de type « déluge à eau » sécurisant le local d’accueil de sorte à répondre à un critère de mise en sécurité des biens et des personnes pendant 2 heures, prenant en compte le bardage bois requis pour assurer l’insertion paysagère de ce local. Ce système sera opérationnel dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
d’extincteurs appropriés aux risques qui devront être disposés à l’intérieur des locaux, sur les engins, à proximité des aires intérieures et des lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Le personnel est formé au maniement des moyens de lutte contre l’incendie.
En complément, le site pourra également utiliser le poteau incendie extérieur situé en bordure de la RD 37
(numéroté 5650) et fournissant un débit de 60m³/h. Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de
fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel.
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. »
De fait, il est proposé au Conseil municipal :
VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 joint à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports
réunie le 16 février 2024 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 joint à la présente délibération, 28
PREND ACTE de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 autorisant la société VALSUD à exploiter une plateforme de compostage située à Fréjus.
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Question n° 15 Concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf - lot de plage n°5 - Approbation de l’avenant n°3 relatif à la
désignation de la personne physique responsable
du sous-traité d’exploitation. Délibération n° 998
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
La concession de la plage naturelle de Saint Aygulf a été accordée par arrêté préfectoral du 4 juin 2012, pour une durée de 12 ans, à compter du 1er janvier 2013.
Le sous-traité d’exploitation de la plage n°5 a été attribué par délibération du Conseil municipal n° 264 du 23 février 2021, après une procédure de délégation de service public, à la SAS « RT COTE PLAGE » représentée par Monsieur Gilles FONSECA, personne physique responsable de l’exécution dudit sous-traité, agissant au nom et pour le compte de cette société.
Par délibération n°809 du 30 mars 2023 le Conseil municipal a accepté la cession des parts sociales de la société RT COTE PLAGE et les termes de l’avenant n°2 au sous-traité d’exploitation dudit lot modifiant le responsable physique de l’exécution du contrat en la personne de Monsieur ROBERTI Salvatore, président de la société ACH 2.0, présidente elle-même de la société RT COTE PLAGE.
Par courriel du 12 décembre 2023 ce dernier a fait savoir sa démission de son mandat de président de ladite société pour raison de santé.
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 10 octobre 2023 de la société ACH 2.0, Monsieur VULTAGGIO Joseph a été désigné comme nouveau président de cette dernière.
Dans ce contexte et conformément aux termes du contrat, il convient de modifier le responsable physique de l’exécution du sous-traité d’exploitation du lot de plage n°5 de la concession de plage naturelle de Saint Aygulf.
Monsieur VULTAGGIO Joseph a déposé en mairie, un dossier.
A la lecture des pièces produites, il apparait que ce dernier présente :
- des garanties professionnelles satisfaisantes ;
- une aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public conformément à l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - une aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation ainsi que la préservation du domaine, conformément aux termes du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il est précisé que cette modification ne remet pas en cause les éléments substantiels relatifs au choix du titulaire initial du lot de plage n°5 et ne modifie pas substantiellement l’économie du contrat. 29
Elle ne modifie en rien les droits et les obligations de la SAS « RT COTE PLAGE » tels qu’ils avaient été définis à l’origine dans le sous-traité d’exploitation conclu entre la commune de Fréjus, concessionnaire, et le délégataire en date du 9 avril 2021 et notamment :
- que le terme du sous-traité d’exploitation reste fixé au 31 octobre 2024 ;
- que la remise en concurrence de la délégation de service public au terme de la convention n'interviendra que sous réserve d’une nouvelle concession accordée par l’Etat, sans garantie des reconductions du lot de plage n°5 actuel, ni dans son emplacement, ni dans ses surfaces ;
- qu’en ce cas le délégataire sortant du lot de plage sera soumis, comme tout autre candidat à l’exploitation dudit lot, aux règles de mise en concurrence préalable ;
- qu’il ne pourra se prévaloir de droits acquis au-delà de l’échéance du sous-traité d’exploitation, fixé au 31 octobre 2024 ;
- que les concessions et les conventions d’exploitation ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L. 145-1 et L. 145-6 du Code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
ACCEPTE les termes de l’avenant n°3 qui sera à passer avec la SAS « RT COTE PLAGE », laquelle sera représentée par Monsieur VULTAGGIO Joseph en tant que personne physique responsable de l’exécution du sous-traité d’exploitation du lot de plage n°5 de la concession de plage naturelle de Saint Aygulf.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant.
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Question n° 16
Question retirée
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Question n° 17
Acquisition d'un local commercial Résidence les Grilles -
BH n° 315 - av. de Lattre de Tassigny.
Délibération n° 999
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La Ville a l’opportunité de procéder à l’acquisition amiable d’un local commercial de 85 m² environ situé au sein de la résidence les Grilles sur un axe stratégique sis avenue de Lattre de Tassigny en vue d’y installer un service public (annexe 1).
Une visite sur site avec Monsieur René KLEIN, représentant la SCI ELSUD, propriétaire de ce bien a permis d’aboutir à un accord sur le prix de vente de ce local commercial de 85 m² environ formant les lots n° 1-7 et 8 de la Résidence les Grilles sur la parcelle BH n° 315 sis 1532 avenue de Lattre de Tassigny.
A la suite de cette visite, par courrier du 16 octobre 2023, Monsieur KLEIN a confirmé son accord pour céder son local commercial en copropriété au prix de 140 000 € (annexe 2).
Par courrier du 6 novembre 2023, la Ville a répondu favorablement à l’offre d’acquisition au prix de 140 000 € (annexe 3). Monsieur René KLEIN a réitéré son accord en précisant le nom de son notaire suivant courrier du 4 décembre 2023 (annexe 4).
Monsieur BONNEMAIN se dit ravi de voir que la Ville découvre les mérites de l’ilotage que la majorité contestait lors de la campagne des municipales en 2020.
Monsieur le Maire est surpris par ces propos. Il répond que des actions ont été menées pour renforcer l’ilotage.
Il indique qu’en 2014, un poste de police municipale a été mis en place à Villeneuve, que le nombre de policiers municipaux a augmenté et des locaux sont acquis pour agir en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les courriers de la SCI ELSUD des 16 octobre et 4 décembre 2023,
VU le courrier de la Ville du 6 novembre 2023,
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €,
CONSIDERANT l’opportunité pour la Ville de procéder à cette acquisition sur un axe stratégique que constitue l’avenue de Lattre de Tassigny en vue d’y installer un service municipal,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ; 31
DECIDE l’acquisition amiable d’un local commercial de 85 m² environ formant les lots n°1-7 et 8 situés au sein de la Résidence les Grilles, sis 1532 avenue de Lattre de Tassigny et cadastrée section BH n° 315, appartenant à la SCI ELSUD représentée par Monsieur René KLEIN.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 140 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE, en concours avec Maître Sophie NOUGUIER, notaire du vendeur à Nîmes, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 18
Acquisition d'un local commercial ex LCL - BE n° 108 - lot 1 - 78
rue Général de Gaulle.
Délibération n° 1000
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La Ville a l’opportunité de procéder à l’acquisition amiable d’un local commercial de 94 m² environ situé en rez- de-chaussée au 78 rue du Général de Gaulle afin d’y installer des services municipaux (annexes 1 et 2) et ainsi maintenir de l’attractivité sur cette zone piétonne à forts enjeux.
Ce local en copropriété constitue le lot n°1 de la copropriété située à l’adresse sus nommée et appartient à la Banque Le Crédit Lyonnais.
Après visite des lieux et étude des différents diagnostics transmis sur ce bien par le propriétaire, la Commune a souhaité se positionner en faisant une proposition d’achat au prix de 170 000€ par courrier du 30 novembre 2023 (annexe 3).
La Banque Le Crédit Lyonnais « LCL » a donné son accord par courrier du 18 décembre 2023 pour céder son local commercial au prix de 170 000 € (annexe 4).
Monsieur BONNEMAIN dit que c’est un excellent projet qui permettra à la Ville de contraindre son copropriétaire à procéder au ravalement de la façade de cet immeuble.
Il ajoute que peut-être elle exigera de ce même propriétaire qu’il procède au ravalement des façades de ses autres immeubles dans le centre-ville.
Il ajoute que la période de ravalement est terminée depuis novembre 2023 et qu’il serait souhaitable de mettre en œuvre les sanctions votées pour contraindre les retardataires à s'exécuter.
Il considère qu’il est paradoxal de demander aux citoyens fréjusiens de se mettre en conformité, malgré leurs difficultés et que les propriétaires de logements indécents, véritables marchands de sommeil, soient exonérés de ces mêmes obligations.
A ce propos, il suggère que la Ville, en concours avec les services d'hygiène de la Communauté d'Agglomération, en profite pour vérifier l'état d'habitabilité des appartements dépendant de ces immeubles. 32
Il espère enfin qu’un permis de louer sera mis en place à Fréjus pour mettre fin aux agissements de ces « Thénardier des temps modernes ».
Monsieur LONGO répond que la Ville fait son travail et que des procès-verbaux sont en cours.
Il ajoute que tous les Fréjusiens sont logés à la même enseigne et que la Ville ne peut pas se substituer à la justice.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le courrier d’offre d’acquisition de la Ville du 6 novembre 2023,
VU le courrier d’acceptation de l’offre de la Banque LCL du 18 décembre 2023,
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €,
CONSIDERANT l’opportunité pour la Ville de procéder à cette acquisition en raison de sa situation privilégiée au cœur du centre historique et la volonté d’y installer des services municipaux,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable d’un local commercial de 94 m² environ formant le lot n°1 de la copropriété sis 78 rue du Général de Gaulle et cadastré section BE n° 108, appartenant à la Banque Le Crédit Lyonnais.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 170 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 19 Classement dans le domaine public communal des voies et des espaces communs de la cité Bellevue comprises dans l'assiette des
parcelles communales AV n° 758 et AV n° 776 - Quartier de
Bellevue. Délibération n° 1001
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Les parcelles cadastrées section AV n° 758 et n° 776 d’une contenance respective de 2 499 m² et 28 862 m², appartiennent au domaine privé de la commune bien qu’elles soient affectées à l’usage du public depuis plusieurs années (annexe 1). 33
Ces parcelles communales en nature d’espaces communs et de voirie sont situées au cœur de la « cité Bellevue ». L’accès à la cité Bellevue se fait par l’avenue du Général Norbert Riera et les différentes allées en constituent le cheminement interne.
Le linéaire des allées à incorporer dans le domaine public communal est d’environ 927 mètres (annexe 2). Aujourd’hui, il y a lieu de régulariser l’intégration de cette emprise foncière déjà constitutive du domaine public routier communal mais restée propriété privée de la Commune. L’article L 141-3 du Code de la voirie routière, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L 141-3,
CONSIDERANT que ce classement dans le domaine public ne nécessite pas d’enquête publique préalable, car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
PRONONCE le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AV n° 758 et n° 776 affectées à un usage public en nature d’espaces communs et de voirie.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents et accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à l’effectivité dudit classement.
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Question n° 20
Autorisation de déposer un permis d'aménager dans le cadre du
futur lotissement communal « Roland Garros" à Fréjus-Plage.
Délibération n° 1002
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de sa politique de valorisation de son patrimoine immobilier, la ville de Fréjus souhaite procéder à la vente d’un terrain bâti d’environ 1 380 m² à détacher des parcelles cadastrées section BI n° 1784 et n° 1794, dénommé lot 3 du futur Permis d’Aménager et occupé par les salles municipales dénommées « du Sextant » et « salle polyvalente de Fréjus plage » (annexe 1 et 2).
Le projet est situé dans une zone d’habitat dense et consiste en la création d’un lotissement communal de 4 lots d’une surface totale de 6 998 m² comprenant 2 lots de terrain à bâtir et 2 lots destinés aux espaces verts, cheminements piétonniers et aménagements légers (annexe 2). 34
En vue de la réalisation de ce projet, il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer le permis d’aménager afférent à ce dernier ainsi que toutes autres autorisations d’urbanisme nécessaires à sa mise en œuvre.
Il est par conséquent nécessaire de procéder au dépôt d’une demande de permis d’aménager conformément aux articles R 423-1 et suivants et R 441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme sis avenue de Provence, quartier de Fréjus-Plage.
Monsieur BONNEMAIN dit qu’au vu du plan fourni, il ne comprend pas comment 18 logements et des commerces en rez-de-chaussée pourront être crées à la place de ces deux salles municipales. Il en déduit que ce permis d’aménager concerne l’intégralité de la zone et comprend la zone actuellement occupée par le parking se trouvant derrière l’immeuble de l’office notarial. Il demande où sera situé le parking prévu dans la délibération concernant la cession de ces terrains.
Monsieur BOURDIN répond que la zone comprend les deux salles municipales ainsi que les deux petits terrains à côté et que le parking reste en l’état pour l’instant.
Monsieur le Maire ajoute que tout est indiqué sur le plan et que le parking n’est absolument pas concerné.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN, M. SERT) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer un permis d’aménager sur les parcelles BI n° 1784 partie et BI n° 1794 partie, ainsi que toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à l’aménagement du futur lotissement communal dénommé « Roland Garros ».
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Question n° 21 Mise en conformité des voies du Plan de Prévention des Risques
Incendie (PPRIF) - F11 -F12-F13-F14 - Acte de servitude de
passage et d'entretien. Délibération n° 1003
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Le secteur Capitou / Bonfin / Pin de la Lègue est concerné par des risques assez forts de feu de forêts réglementés par un Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêt (P.P.R.I.F.) et par conséquent en attente d’équipements de protection.
Les voies actuelles ne permettent pas le passage optimal des secours (camions de pompier) et l’évacuation des personnes. Dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêts, des obligations s’imposent à la Commune et notamment celles concernant la prise de dispositions adaptées de nature à améliorer l’accès et le passage des secours ainsi que l’éventuelle évacuation simultanée des personnes menacées sur ces secteurs. 35
Par délibération en date du 22 juin 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à saisir M. le Préfet du Var pour solliciter l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique avec enquête parcellaire conjointe, et l’obtention d’un arrêté de dérogation à la destruction d’espèces protégées (annexe 1). Ces deux dossiers ont dument été déposés auprès des services de l’État, et sont actuellement en instruction. Par cette délibération, la Ville avait précisé que pour atteindre l’objectif de maîtrise foncière des terrains nécessaires au projet, l’établissement de servitude amiable restait privilégié par rapport à l’expropriation. Chaque propriétaire a en effet pu être rencontré afin de leur présenter ce projet et d’engager activement des négociations amiables. Les emprises nécessaires à la réalisation de ces voies ont donc été définies en vue de répondre à leur mise en conformité imposée par le PPRIF.
Il convient désormais d’établir au préalable de l’enquête parcellaire, les actes administratifs avec les propriétaires fonciers favorables à signer une servitude de passage et d’entretien grevant leur terrain.
Il est présenté ci-dessous le détail des emprises et les références cadastrales correspondantes pour lesquelles seront sollicitées les signatures d’actes administratifs ou notariés en vue de la réalisation de cette mise en conformité :
Numéro de Piste PPRIF Référence parcelle
cadastrale
Surface de la parcelle Emprise de la servitude
F n° 11 AC 277 937 m² 6 m²
F n° 11 AC 248 1 001 m² 174 m²
F n° 11 AC 10 2 005 m² 424 m²
F n° 11 AC 9 20 098 m² 385 m²
F n° 11 AD 44 7 720 m² 703 m²
F n° 11 AD 9 11 826 m² 483 m²
F n° 11 AC 205 701 m² 12 m²
F n° 11 AC 260 222 251 m² 4 071 m²
F n° 11 AD 79 1 720 m² 86 m²
F n° 11 AC 96 10 090 m² 7 m²
F n° 11 AC 270 54 m² 19 m²
F n° 11 AC 6 13 485 m² 409 m²
Numéro de Piste PPRIF Référence parcelle
cadastrale
Surface de la parcelle Emprise de la servitude
F n° 11 AC 4 1 655 m² 387 m²
F n° 11 AC 5 11 200 m² 189 m²
F n° 11 AD 80 5 580 m² 304 m²
F n° 11- F n° 12 AC 276 9 989 m² 2 298 m²
F n° 11- F n° 12 AC 94 5 420 m² 358 m²
F n° 12 AC 1 48 800 m² 4 864 m²
F n° 12 AC 7 91 580 m² 801 m²
F n° 12 AE 5 47 905 m² 1 669 m²
F n° 12 AE 6 93 877 m² 1 765 m²
F n° 11-F n° 13 AD 157 574 m² 138 m²
F n° 11-F n° 13 AD 159 900 m² 900 m²
F n° 11-F n° 13 AD 200 51 148 m² 3 827 m²
F n° 11-F n° 13 AE 17 2 725 m² 359 m² 36
F n° 11-F n° 13 AE 71 2 512 m² 1 115 m²
F n° 11-F n° 13 AD 153 11 240 m² 31 m²
F n° 11-F n° 13 AD 195 19 118 m² 1 518 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AC 11 7 855 m² 389 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 11 34 902 m² 2 186 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 13 2 580 m² 578 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 138 130 m² 3 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 139 1 180 m² 11 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 161 20 244 m² 418 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 162 8 420 m² 31 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 194 1 255 m² 62 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 216 25 276 m² 232 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 274 1 843 m² 24 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 29 5 488 m² 1 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 30 21 268 m² 537 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 40 12 604 m² 21 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 47 2 635 m² 133 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 84 5 837 m² 85 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AI 104 1 328 m² 409 m²
F n° 13- F n° 14 AD 143 580 m² 282 m²
F n° 13- F n° 14 AD 206 10 914 m² 1 528 m²
F n° 13- F n° 14 AD 31 22 610 m² 935 m²
F n° 13- F n° 14 AE 18 72 437 m² 55 m²
F n° 13- F n° 14 AI 31 38 754 m² 1 485 m²
F n° 13- F n° 14 AI 32 11 650 m² 14 m²
F n° 13- F n° 14 AE 14 20 414 m² 139 m²
F n° 14 AD 33 14 160 m² 614 m²
F n° 14 AI 355 51 740 m² 472 m²
F n° 14 AD 211 12 077 m² 98 m²
F n° 14 AD 232 43 213 m² 195 m²
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 617 du 22 juin 2022 du Conseil municipal de la ville de Fréjus,
CONSIDERANT l’intérêt de procéder à l’amiable en vue d’obtenir les autorisations de servitude de passage et d’entretien nécessaires à la réalisation des mises en conformité des voies F11-F12-F13 et F14,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. ICARD, Mme FERNANDES). 37
APPROUVE la constitution de servitude de passage et d’entretien sur les emprises foncières ci-dessous exposées :
Numéro de Piste PPRIF Référence parcelle
cadastrale
Surface de la parcelle Emprise de la servitude
F n° 11 AC 277 937 m² 6 m²
F n° 11 AC 248 1 001 m² 174 m²
F n° 11 AC 10 2 005 m² 424 m²
F n° 11 AC 9 20 098 m² 385 m²
F n° 11 AD 44 7 720 m² 703 m²
F n° 11 AD 9 11 826 m² 483 m²
F n° 11 AC 205 701 m² 12 m²
F n° 11 AC 260 222 251 m² 4 071 m²
F n° 11 AD 79 1 720 m² 86 m²
F n° 11 AC 96 10 090 m² 7 m²
F n° 11 AC 270 54 m² 19 m²
F n° 11 AC 6 13 485 m² 409 m²
Numéro de Piste PPRIF Référence parcelle
cadastrale
Surface de la parcelle Emprise de la servitude
F n° 11 AC 4 1 655 m² 387 m²
F n° 11 AC 5 11 200 m² 189 m²
F n° 11 AD 80 5 580 m² 304 m²
F n° 11- F n° 12 AC 276 9 989 m² 2 298 m²
F n° 11- F n° 12 AC 94 5 420 m² 358 m²
F n° 12 AC 1 48 800 m² 4 864 m²
F n° 12 AC 7 91 580 m² 801 m²
F n° 12 AE 5 47 905 m² 1 669 m²
F n° 12 AE 6 93 877 m² 1 765 m²
F n° 11-F n° 13 AD 157 574 m² 138 m²
F n° 11-F n° 13 AD 159 900 m² 900 m²
F n° 11-F n° 13 AD 200 51 148 m² 3 827 m²
F n° 11-F n° 13 AE 17 2 725 m² 359 m²
F n° 11-F n° 13 AE 71 2 512 m² 1 115 m²
F n° 11-F n° 13 AD 153 11 240 m² 31 m²
F n° 11-F n° 13 AD 195 19 118 m² 1 518 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AC 11 7 855 m² 389 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 11 34 902 m² 2 186 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 13 2 580 m² 578 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 138 130 m² 3 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 139 1 180 m² 11 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 161 20 244 m² 418 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 162 8 420 m² 31 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 194 1 255 m² 62 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 216 25 276 m² 232 m² 38
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 274 1 843 m² 24 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 29 5 488 m² 1 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 30 21 268 m² 537 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 40 12 604 m² 21 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 47 2 635 m² 133 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AD 84 5 837 m² 85 m²
F n° 11-F n° 13- F n° 14 AI 104 1 328 m² 409 m²
F n° 13- F n° 14 AD 143 580 m² 282 m²
F n° 13- F n° 14 AD 206 10 914 m² 1 528 m²
F n° 13- F n° 14 AD 31 22 610 m² 935 m²
F n° 13- F n° 14 AE 18 72 437 m² 55 m²
F n° 13- F n° 14 AI 31 38 754 m² 1 485 m²
F n° 13- F n° 14 AI 32 11 650 m² 14 m²
F n° 13- F n° 14 AE 14 20 414 m² 139 m²
F n° 14 AD 33 14 160 m² 614 m²
F n° 14 AI 355 51 740 m² 472 m²
F n° 14 AD 211 12 077 m² 98 m²
F n° 14 AD 232 43 213 m² 195 m²
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et formalités nécessaires à la signature des actes administratifs ou notariés à intervenir, lesquels ne donneront lieu à aucune perception au profit du Trésor Public en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
***
Question n° 22 Avenant n° 1 à la convention cadre d'occupation du domaine
public pour le déploiement d'infrastructures pour véhicules
électriques rechargeables sur le territoire communal. Délibération n° 1004
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
Afin de maintenir des conditions de déplacement efficaces pour les usagers du territoire, tout en réduisant les émissions de polluants atmosphériques et la dépendance aux énergies fossiles dans le cadre d’un développement d’une économie décarbonnée, la Ville de Fréjus et Estérel Côte d’Azur Agglomération ont souhaité engager une politique active à la croisée des enjeux de mobilité, de santé publique et de nécessaire transition énergétique. Ceci s’inscrit dans le respect des engagements mondiaux en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
La Commune, qui aspire à accompagner ce développement, disposait, selon l’article L.2224-27 du CGCT, de la compétence relative à l’installation et l’exploitation sur son territoire, de bornes pour véhicules électriques ou hybrides.
Cette compétence a été transférée à Estérel Côte d’Azur Agglomération. 39
Ainsi, dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial et du Plan de Déplacements Urbains, Estérel Côte d’Azur Agglomération a adhéré au programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
ECAA a la volonté de développer sur le territoire intercommunal un large bouquet de services de transports alternatifs à l’automobiles, soutenir le développement de véhicules propres dotés de motorisations à faible émission de polluants et encourager l’électromobilité.
Le dispositif prévoyait l’installation de 15 bornes sur le territoire communal. La demande d’Infrastructure de
Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur la Commune étant de plus en plus forte, ECAA a fait part de
son souhait à la Ville de rajouter à la convention cadre du 20 février 2023 de nouveaux sites en vue du
déploiement de ces IRVE sur le territoire communal.
Les emplacements supplémentaires sont les suivants :
• Parking relais des Arènes (1 borne)
• Parking Pinelli /Lagon Bleu (2 bornes)
• Parking Spariat/Port-Fréjus (2 bornes)
• Parking de la Poste Rue Einaudi (1 borne)
• Parking Rue Roumanille/Tassigny (1 borne)
• Parking Place des Jésuites (1 borne) »
C’est en ce sens qu’un avenant n° 1 à la convention doit être établi (annexe 4) afin de prendre en compte ces nouveaux sites.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales relative au transfert de compétences des installations et exploitation des bornes pour véhicules électriques et hybrides aux communautés d’agglomération,
VU la délibération n°31 du 25 mars 2021 du Conseil communautaire de ECAA relative au transfert des compétences pour l’installation et l’exploitation des bornes électriques rechargeables sur le territoire des 5 communes du territoire,
VU la délibération n°280 du 13 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune de Fréjus approuvant le transfert de compétence relatif à la mise en place et à l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE à Esterel Côte d’Azur Agglomération,
VU le pacte de gouvernance de la communauté d’agglomération,
VU la délibération n° 735 du 24 novembre 2022 du Conseil Municipal de la commune de Fréjus approuvant les termes de la convention cadre d’occupation du domaine public consentie à ECAA (annexe 1),
VU la délibération n° 04 du 9 février 2023 du Conseil communautaire de ECAA relative à la convention cadre d’occupation du domaine public consentie par la commune de Fréjus (annexe 2),
VU la convention cadre signée entre la commune de Fréjus et ECAA le 20 février 2023 (annexe 3),
CONSIDERANT la demande d’ECAA faite à la Ville de rajouter à la convention cadre de nouveaux sites pour continuer le déploiement de ces IRVE sur le territoire communal, 40
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les nouveaux emplacements retenus et définis au préalable, sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations en matière d’urbanisme correspondantes.
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public consentie à Estérel Cote d’Azur Agglomération, annexée au rapport, modifiant uniquement l’article 3 de la convention signée, les autres articles de ladite convention restant inchangés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 1 à la convention et tous documents afférents à ce projet.
***
Question n° 23
Dénomination de voie – rue des Subsistances Militaires.
Délibération n° 1005
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
La Ville a été sollicitée pour dénommer une voie située sur une emprise privée dans le conseil de quartier de CAIS-CAPITOU.
Cet axe, d’une longueur d’environ 127m et d’une largeur moyenne de 8m, relie le Rond-Point de l’INTENDANCE à la Route Départementale N7.
L’absence de dénomination pour cette voie porte atteinte au plan de numérotation de la Ville, engendre des difficultés de desserte des services de sécurité et perturbe la distribution du courrier pour les différents commerces situés sur les parcelles BM0678 et BM0679.
Afin de clarifier cette situation, il est proposé, à l’appui du plan joint, de dénommer cette voie « Rue des SUBSISTANCES MILITAIRES » en hommage au service qui fut installé, à partir du 1er octobre 1918, à cet endroit précis pour nourrir des milliers de soldats. Les locaux étaient situés juste en face du quai militaire de la ligne PLM. Cela permettait de gagner du temps lors du déchargement des trains de ravitaillement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ; 41
APPROUVE la dénomination « Rue des SUBSISTANCES MILITAIRES » pour la voie située entre le Rond-Point de l’INTENDANCE et la Route Départementale N7, tel que figurant sur le plan annexé au rapport.
***
Question n° 24
Dénomination de voie – Impasse Coirier.
Délibération n° 1006
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Située dans l’emprise du conseil de quartier « GALLIENI - VALESCURE-LA MAGDELEINE », une voie privée desservant plusieurs villas n’a jamais été dénommée.
Les propriétés desservies par cette voie sont aujourd’hui adressées sur l’Avenue Henri GIRAUD.
La dénomination de cette voie, d’une longueur de 393 m pour une largeur moyenne de 4 m, favoriserait un grand nombre de services (desserte des services de sécurité, distribution du courrier, livraisons, géolocalisation plus précise sur les G.P.S.…) pour l’ensemble des riverains de cette impasse.
Il est suggéré, à l’appui du plan joint, de dénommer cette voie « Impasse COIRIER ».
En effet, ce chemin est situé juste derrière « Le Logis de Valescure ». Or, cette copropriété était à l’origine un modeste salon de thé, ouvert à la fin du XIXème siècle par un ancien maitre d’hôtel.
Très vite, ce salon a cédé la place à une importante construction baptisée « Grand Hôtel des Anglais », tant ils étaient nombreux. Quelques temps après il devint le « Grand Hôtel de Valescure » avant d’être acheté par l’hôtelier de Vichy, M. COIRIER, et de prendre le nom de « Grand Hôtel COIRIER ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la dénomination « Impasse COIRIER » pour la voie, représentée sur le plan annexé au rapport.
*** 42
Question n° 25
Dénomination de voie – Impasse du Grès Vert.
Délibération n° 1007
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Située dans l’emprise du conseil de quartier « CAÏS CAPITOU », une voie privée desservant plusieurs villas n’a jamais été dénommée.
Les propriétés desservies par cette voie sont aujourd’hui adressées sur la « Rue des COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD ».
La dénomination de cette voie, d’une longueur de 364 m pour une largeur moyenne de 6 m, favoriserait un grand nombre de services (desserte des services de sécurité, distribution du courrier, livraisons, géolocalisation plus précise sur les G.P.S.…) pour l’ensemble des riverains de cette impasse.
Il est suggéré, à l’appui du plan joint, de dénommer cette voie « Impasse du GRES VERT » en référence à la roche utilisée en grande partie pour construire l’amphithéâtre romain. Ce grès vert provenait d’une carrière locale identifiée au lieu-dit La Baume.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la dénomination « Impasse du GRES VERT » pour la voie, représentée sur le plan annexé au rapport.
***
Question n° 26
Dénomination de voie – Modification emprise
contre-allée des Ifs.
Délibération n° 1008
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Située dans l’emprise du conseil de quartier de « La GABELLE », la « Contre Allée des IFS » a été dénommée par la délibération n° 2685 du 15 décembre 2000.
Dans ce document, il est inscrit que la voie aboutit au droit de la parcelle AX0602 (matérialisé en jaune sur le plan joint).
Or, aujourd’hui, cette voie aboutit au droit de la parcelle AX1194 (en rouge sur le plan joint). 43
Cette situation porte atteinte à la cohérence du cheminement de cette voie, engendre des difficultés de desserte des services de sécurité et perturbe la distribution du courrier pour les propriétés concernées.
Afin de clarifier cette situation, il vous est proposé, à l’appui des plans joints, de vous prononcer sur la modification de l’emprise de la « Contre Allée des IFS » de la façon suivante :
Tenant : Rond-Point de FREDERICKSBURG
Aboutissant : au droit de la parcelle AX1194
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la modification de l’emprise de la « Contre-allée des Ifs » comme suit :
Tenant : Rond-Point de FREDERICKSBURG
Aboutissant : au droit de la parcelle AX1194
***
Question n° 27
Dénomination de voie – Impasse de l'Origan.
Délibération n° 1009
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Située dans l’emprise du conseil de quartier « GALLIENI - VALESCURE-LA MAGDELEINE », une voie privée desservant notamment la résidence « Les Prairies de Valescure » n’a jamais été dénommée.
Les propriétés desservies par cette voie sont aujourd’hui adressées sur l’Allée aux HERBES.
La dénomination de cette voie, d’une longueur de 192 m pour une largeur moyenne de 7 m, favoriserait un grand nombre de services (desserte des services de sécurité, distribution du courrier, livraisons, géolocalisation plus précise sur les G.P.S.…) pour l’ensemble des riverains de cette impasse.
Il est suggéré, à l’appui du plan joint, de dénommer cette voie « Impasse de l’ORIGAN » pour assurer une cohérence avec le nom d’autres voies du secteur, toutes reprenant des désignations liées aux plantes (Allée des FENOUILS, Allée des FRAGONS, Allée aux HERBES, …).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ; 44
APPROUVE la dénomination « Impasse de l’ORIGAN » pour la voie, matérialisée sur le plan annexé au rapport.
***
Question n° 28
Dénomination de voie – Impasse Gabriel Faure.
Délibération n° 1010
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Un nouveau lotissement dénommé « Les Jardins d’Orphée V » a vu le jour à SAINT-AYGULF.
Une partie des lots est desservie par une voie perpendiculaire à l’Avenue Richard WAGNER, d’une longueur de 100m pour une largeur moyenne de 8m, dont l’emprise est située sur le domaine privé.
La Villa a été sollicitée afin de dénommer cette impasse.
L’objectif est de faciliter les livraisons, la distribution du courrier, la desserte des services de sécurité mais aussi d’assurer une géolocalisation plus précise sur les G.P.S. pour les riverains.
Il est proposé, à l’appui du plan joint, de dénommer cette voie « Impasse Gabriel FAURE » en hommage au compositeur français, figure importante du XIXème siècle, influencé par Camille Saint-Saëns et Frédéric Chopin et qui a largement contribué à l’essor de la musique française.
Cette proposition de dénomination assurerait une cohérence avec le nom d’autres voies du secteur, toutes reprenant des désignations de compositeurs célèbres : Richard WAGNER, BEETHOVEN, Gustave CHARPENTIER, CHARDIN, …
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la dénomination « Impasse Gabriel FAURE » pour la voie perpendiculaire à l’Avenue Richard WAGNER, matérialisée sur le plan annexé au rapport.
*** 45
Question n° 29
Règlement des médiathèques de l’Estérel – Médiatem.
Délibération n° 1011
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Le réseau des Médiathèques de l’Estérel-Médiatem est né de la mutualisation des établissements de lecture publique de Fréjus, Saint-Raphaël et des Adrets de l’Estérel afin d’enrichir et de faciliter l’accès aux ressources documentaires des trois communes.
La délibération n°952 du 27 novembre 2023 instituant la convention constitutive d’une entente intercommunale entre les trois villes a posé les bases de cette mutualisation.
Le présent règlement intérieur accompagné de ses annexes vise à préciser les modalités de fonctionnement du réseau : les conditions d’accès et d’inscription aux médiathèques, leur tarification, les conditions de prêt et de réservation des documents selon leurs supports, ainsi que les règles d’utilisation des espaces et des matériels mis à disposition des usagers, l’accès à Internet…
Ainsi, pour les particuliers, la durée de prêt est d’1 mois, renouvelable une fois. L’adhérent peut emprunter jusqu’à 20 documents parmi les imprimés, les livres audio, les revues et les CD. L’emprunt est limité à 10 DVD, 2 ebooks, 1 liseuse et 1 jeu de société en raison des fonds plus restreints. Les associations, les écoles et les autres institutions peuvent, moyennant une convention, emprunter jusqu’à 50 documents grâce à une carte collective.
Le coût de l’abonnement est de 5 € ; la gratuité est consentie aux personnes de moins de 25 ans, aux étudiants et bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que pour certains services comme le portage à domicile ou L’Ivre de Mer.
Les frais d’inscription à l’atelier d’écriture de la Villa-Marie sont inchangés et s’élèvent à 48 €.
Le règlement du réseau est accompagné des 4 annexes suivantes :
- Annexe 1 : formulaire de pré inscription
- Annexe 2 : charte d’accès à Internet
- Annexe 3 : charte de prêt d’une liseuse
- Annexe 4 : Tarifs
Il vient compléter le règlement de la médiathèque Villa-Marie de Fréjus, voté par délibération n°3455 du Conseil municipal le 19 septembre 2013, actualisé par les délibérations n°809 du 19 janvier 2016 et n°738 du 24 novembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
ADOPTE le règlement intérieur des Médiathèques de l’Estérel – Mediatem et ses annexes.
ABROGE les annexes 3, 4 et 6 du précédent règlement de la médiathèque Villa-Marie. 46
DIT qu’une délibération concordante sera adoptée par le Conseil municipal de Saint-Raphaël et des Adrets de l’Estérel.
***
Question n° 30
Convention entre la ville de Fréjus et la maison de retraite
EHPAD "Korian Rives d'Estérel".
Délibération n° 1012
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Maison de retraite médicalisée (EHPAD) « Korian Rives d’Estérel » de Fréjus propose un hébergement permanent ou temporaire aux personnes âgées autonomes ou dépendantes. Cet établissement a pour mission de leur faciliter l’accès à différents services dans un cadre de vie particulièrement agréable.
Cette maison de retraite souhaite développer, dans le cadre de ses activités culturelles, des actions en faveur du livre et de la lecture, ceci afin de lutter contre l’isolement des personnes âgées et de favoriser l’activité intellectuelle. Elle sollicite donc la Médiathèque Villa-Marie pour bénéficier des services de prêt et de portage de livres à domicile, de dépôts de documents, ainsi que d’animations ponctuelles.
Au titre de ce partenariat, la gratuité du prêt pour les animateurs est accordée dans le cadre de leur activité pour la maison de retraite. L’inscription des résidents de l’EHPAD « Korian Rives d’Estérel » qui souhaitent bénéficier du portage de livres est gratuite elle aussi, conformément au règlement de la Médiathèque Villa Marie.
Il est précisé que la maison de retraite fournira en début d’année la liste des animateurs autorisés à emprunter dans le cadre de leur activité ainsi que la liste des résidents souhaitant bénéficier du service « Domici’livres ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, entre la Maison de retraite médicalisée (EHPAD) « Korian Rives d’Estérel » et la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
*** 47
Question n° 31
Convention entre "L'école de Zoé" et la ville de Fréjus.
Délibération n° 1013
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
L’école de Zoé est une école primaire protestante hors contrat, domiciliée à Fréjus. Elle offre une pédagogie alternative et artistique dont l’objectif principal est de donner l’opportunité aux enfants d’apprendre autrement. Sa mission est de réunir les meilleurs outils pour permettre aux élèves d’apprendre à leur rythme dans un cadre bienveillant en fonction des capacités, sensibilités et habiletés individuelles de chacun.
Cette structure souhaite développer, dans le cadre de ses activités éducatives, une action en faveur du livre et de la lecture à destination des enfants qu’elle encadre.
À ce titre, elle sollicite la Médiathèque Villa-Marie de Fréjus afin d’accéder à ses services, en particulier l’accès aux prêts et aux dépôts de livres pour les enseignants dans le cadre de leur projet pédagogique.
L’école fournira à chaque début d’année la liste des personnes concernées par la présente convention afin de leur établir une carte d’abonnement nominative renouvelable chaque année, et informera la Médiathèque de tout changement en cours d’année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre l’école de Zoé et la Ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou la Première Adjointe Déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 32
Convention entre la crèche associative "L'Ile aux Enfants" et la
ville de Fréjus.
Délibération n° 1014
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La crèche associative « L’île aux enfants », domiciliée avenue Lucien Bœuf à Saint-Aygulf offre un accueil axé sur le bien-être et la prise en charge individuelle de chaque enfant, âgés de 3 mois à 4 ans.
La crèche dispose d’un projet pédagogique établi et assuré par une équipe de professionnels diplômés de la petite enfance. 48
Cette structure souhaite développer, dans le cadre de ses activités éducatives, une action en faveur du livre et de la lecture à destination des enfants qu’elle encadre.
À ce titre, elle sollicite la Médiathèque Villa-Marie de Fréjus et ses annexes afin d’accéder à ses services, en particulier l’accès aux prêts et aux dépôts de livres pour les éducateurs et les auxiliaires dans le cadre de leur activité.
La crèche fournira à chaque début d’année la liste des personnes concernées par la présente convention afin de leur établir une carte d’abonnement nominative renouvelable chaque année, et informera la Médiathèque de tout changement en cours d’année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre la crèche associative L’île aux enfants et la Ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou la Première Adjointe Déléguée à signer ladite convention.
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Question n° 33
Approbation d'une convention de partenariat entre l'association
"Comme un accord" et la ville de Fréjus.
Délibération n° 1015
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Commune a parmi ses objectifs de valoriser et promouvoir par son école municipale de Musique et d’Art Dramatique Jacques Melzer ses actions et ses disciplines. Etant entendu que dans le cadre de leur cursus pédagogique, les élèves doivent se produire dans des lieux divers et devant des publics variés, la Direction de l’Etablissement souhaite que ces derniers puissent donner régulièrement des représentations en dehors des murs de l’école en partenariat avec différents acteurs culturels (associations, conservatoires, écoles de musiques etc.).
Le Partenaire ayant proposé une collaboration dans le cadre de la tenue de son concert de Printemps organisé au profit de l’association « NRH Nouveau Regard sur le Handicap », La Commune souhaite répondre favorablement à cette sollicitation.
L’objet de ladite convention est de préciser le cadre dans lequel les Parties coopèrent pour la mise en œuvre du concert de l’Ecole de Musique et d’Art Dramatique Jacques Melzer le dimanche 17 mars 2024 à Pennes- Mirabeau (département 13). 49
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 février 2024 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 16 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, annexée au rapport, entre l’Association « Comme un Accord » et la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
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Question n° 34 Convention de coopération scientifique et culturelle entre la ville
de Fréjus et le centre national de la recherche scientifique –
Centre Camille Jullian. Délibération n° 1016
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Par délibération du 7 septembre 2017, le Conseil municipal a approuvé une convention de coopération scientifique et culturelle entre la Ville, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’université d’Aix-Marseille agissant pour le compte du Centre Camille Jullian (CCJ). Cette convention avait pour objectif de promouvoir la recherche archéologique et historique sur le territoire communal.
La convention étant arrivée à son terme le 23 novembre 2022, une nouvelle convention, ci-jointe, d’une durée de cinq ans a été établie afin de poursuivre cette collaboration.
Les objectifs de recherche de cette convention sont les suivants :
- Échanges de compétences et de savoir-faire ;
- Programmes de prospection archéologique, fouilles archéologiques et programmes de recherche ; - Collaboration scientifique pour l’étude des collections issues des fouilles de Fréjus, dans les locaux du laboratoire de céramologie du CCJ ;
- Accueil de chercheurs au sein du CCE de la ville de Fréjus ;
- Projets d’exposition et de présentation au public ;
- Publications scientifiques ou destinées au grand public.
D’autres formes de coopération pourront être définies ultérieurement d’un commun accord entre les parties.
Les financements éventuels feront l’objet, au cas par cas, d’avenants à cette présente convention. 50
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, entre le CNRS, l’université d’Aix-Marseille et la ville de Fréjus pour la promotion de la recherche archéologique et historique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
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Question n° 35 Convention de mise à disposition de l'amphithéâtre entre la ville
de Fréjus et l'association LUDUS MAGNUS
FORUM JULII. Délibération n° 1017
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
L’Association Ludus Magnus Forum Julii a sollicité la Ville de Fréjus pour la mise à disposition de l’Amphithéâtre (rue Verdun, 83600 Fréjus) durant les heures d'ouverture au public pour l’organisation de séances d’entrainement de gladiature antique.
Ces séances d’entraînement se dérouleront de manière régulière, une fois par mois. Ponctuellement et à des dates précises supplémentaires, elles seront proposées, à titre onéreux, à des personnes non-membres de l’association.
L’Association est adhérente à la Fédération Française de Pentathlon pour la réalisation de ces activités. Les espaces municipaux étant disponibles aux dates envisagées et l’activité proposée participant à un intérêt local, la Ville a souhaité répondre favorablement à cette demande et consentir cette mise à disposition à titre gracieux.
La convention, ci-jointe, a donc pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Fréjus et l’Association Ludus Magnus Forum Julii, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
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Question n° 36 Régie unique du patrimoine -
Modifications à apporter à la liste portant sur la vente et la cession
gratuite des éditions et produits dérivés. Délibération n° 1018
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Direction de l’Archéologie et du Patrimoine propose à la vente, dans divers lieux (Musées, Amphithéâtre, Chapelle Cocteau et autres sites définis) des ouvrages et produits dérivés.
Le Conseil municipal est régulièrement invité à approuver des modifications à la liste portant sur la vente et la cession gratuite des éditions et produits dérivés, consécutivement à la commercialisation de nouveaux produits ou pour renouveler certaines éditions gratuites épuisées ou en passe de l’être.
Tel est le cas des produits suivants :
• La Butte Saint-Antoine à Fréjus (var). Naissance d’une ville. Bilan des fouilles archéologiques 2008-2017. Réf : E54 mis en vente au prix de 50 euros l’unité. Le stock initial est de 51 exemplaires. Sur ce stock 20 exemplaires seront mis en cession gratuite et seront offerts notamment aux écoles, bibliothèques ou encore dans le cadre de cadeaux protocolaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les modifications de la liste portant sur l’ensemble des produits dérivés, telles que précisées ci-dessous.
EDITIONS REF PRIX STOCK A LA VENTE CESSIONS GRATUITES
La Butte Saint-
Antoine à
Fréjus.
Naissance
d’une ville.
E 54 50 31 20
EDITIONS REF PRIX STOCK A LA VENTE CESSIONS GRATUITES
Au cœur d'une ville épiscopale E1 8€ 40 18
Provence Historique, autour PAF E3 25€ 47 20
La Méditerranée de PAF (vol1)
La Méditerranée de PAF (vol2)
E5 25€ 40 19
E5 40 19 52
Monnaies et bijoux antiques… E6 4€ 200 154
Fréjus antique E7 10€ 130 24
Les nécropoles gallo-romaines E8 4€ 412 240
Un goût d'Italie E9 23€ 8 4
Peintures romaines E10 4€ 800 808
L'aqueduc romain de Mons à Fréjus E11 39€ 40 7
P.A. Février, de l'antiquité au moyen-
âge E12 32€ 50 11
Des îles côte à côte E13 33€ 10 7
Delta du Rhône - Camargue antique E14 35€ 0 5
La Cathédrale Saint-Léonce et le
groupe E15 12€ 12 2
De Forum Iulii à Fréjus E16 6€ 300 118
L'espace Mangin E17 12€ 190 51
Les Arènes romaines de Fréjus E18 35€ 0 1
Guide - Ville pays d'art et d'histoire E19 12€ 606 35
Cent ans d'archéologie en PACA E20 30€ 0 7
Archéologies de Provence et
d'Ailleurs E21 50€ 0 5
Souvenirs intimes E22 14€ 0 0
Souvenons-nous…Barrage de
Malpasset E23 0 0
Le Camp de la flotte d'Agrippa E24 31€ 96 18
Les Céramiques Communes d'Italie et
de Narbonnaise E25 60€ 0 16
Guide Gallimard E26 35€ 50 40
L'Amphithéâtre de Fréjus E27 50€ 87 8
Les Romains en Provence E28 4.50€ 180 0
Fréjus (Forum Julii): Le port antique E29 83€ 0 1
Les monuments de spectacle en Gaule
du sud E30 10€ 180 19 Recherches archéologiques au cœur de
Forum Iulii E31 20€ 171 10
Ville et campagne de Fréjus romaine E33 20€ 126 42
Fréjus Romaine E34 40€ 67 14
Le groupe épiscopal E35 75€ 21 4
HS 25 dossiers d'archéologie E36 9.50€ 696 218
Nouvel Espérandieu E37 60€ 24 3
Forum Iulii et la mer E38 4€ 196 64
Chapelle Cocteau E39 6€ 321 35
Les recettes Provençales E40 4.50€ 15 0
L'Enceinte moderne E41 4€ 354 59
Il était une fois Fréjus E42 4.90€ 1500 124 53
Habiter Forum Iulii E43 4€ 692 57
BD tome 1 l’Antiquité E44 11€ 421 63
BD tome 2 le Moyen-Age E45 12€ 1430 58
BD tome3 Epoque Contemporaine E47 12€ 2520 68
Latin de cuisine Taberna Romana E46 32€ 0 0
Bon appétit à Forum Iulii E48 6€ 296 12
Atlas Topographique E49 40€ 5 3
Provence Historique « Enceintes
Médiévales » E50 34€ 28 8
Focus Malpasset E51 6€ 669 31
Les ports dans l’espace méditerranéen E52 35€ 36 2
Les ports de commerces de Fréjus E53 15€ 60 18
Mémoire d’un guide E54 34€ 5 0
L’assassin de Forum Iulli couverture
souple E55 23€ 1 0 L’assassin de Forum Iulli couverture
épaisse E56 27€ 7 0
Circuit des métiers d’art E57 47€ 30 7
AFFICHES
Aquarelle Sites de la Gaule Romaine A8 9€ 0 0
Aquarelle amphithéâtre A9 5€ 20 12
Aquarelle Forum Iulii A10 5€ 37 9
Panthère CP1 0.50€ 840 31
Perdrix CP1 0.50€ 189 39
Jupiter CP1 0.50€ 68 35
Hermès CP1 0.50€ 2517 453
Tongs CP1 0.50€ 156 88
Balsamaires CP1 0.50€ 195 78
Hermès grand format CP2 0.80€ 0 4
Forum Iulii de Golvin CP12 0.80€ 655 20
Amphithéâtre de Golvin CP13 0.80€ 490 20
Crucifixion CP11 0.80€ 1166 50
Ange Gabriel/Résurrection CP9 0.80€ 698 50
Vierge à la rose CP10 0.80€ 597 50
La Cène CP16 0.80€ 392 50
MARQUES PAGES
Amphithéâtre MP14 0.20€ 600 158
Théâtre MP15 0.20€ 660 147 54
Villa Aurélienne MP16 0.20€ 680 151
Villa Marie MP17 0.20€ 690 156
Musée Archéologique MP18 0.20€ 670 50
Musée d’Histoire Locale MP20 0.20€ 680 149
Cocteau MP19 0.20€ 393 52
Vivier romain MP21 0.20€ 627 151
Aqueduc MP22 0.20€ 609 146
Port romain MP23 0.20€ 500 40
MOULAGES / ACCESSOIRES
Hermès RMN M1 150€ 0 0
Lampe à huile Diane M4 12€ 0 0
Lampe à huile Gladiateur M2 12€ 0 0
Lampe à huile Lauriers M3 12€ 0 0
Figurine Centurion M5 7.50€ 1 0
Figurine Légionnaire M6 7.50€ 23 0
Figurine Gladiateur M7 7.50€ 3 0
Figurine César M8 7.50€ 33 0
Figurine cheval de César M15 7.50€ 35 0
Crayon casque Gladiateur M9 3€ 68 0
Crayon casque Légionnaire M11 3€ 18 0
Crayon aigle M10 3€ 0 0
Crayon Soldat M14 3€ 0 0
Porte clé casque gladiateur M13 5€ 0 0
Porte clé casque centurion M12 5€ 93 0
Porte clé gladiateur M16 5€ 14 0
Bracelet cordon monnaie M17 4€ 50 0
Foulard Mosaïque 60/60 F01 25€ 0 0
Foulard Mosaïque 80/80 F02 30€ 0 0
Foulard Mosaïque 90/90 F03 35€ 30 5
Porte clé LORRICA M25 5€ 9 0
Magnet LORRICA M264 5€ 7 0
Marque-page LORRICA M26 5€ 2 0
Cartes postales VPAH Théâtre CP3 0.80€ 0 1212
Cartes postales VPAH Mosquée CP4 0.80€ 0 1405
Cartes postales VPAH Port Fréjus CP5 0.80€ 0 1288
Cartes postales VPAH Cloître CP6 0.80€ 0 1456
Cartes postales VPAH Groupe
Episcopal CP7 0.80€ 0 1276 55
Cartes postales VPAH Aqueducs CP8 0.80€ 0 1334
Fréjus Ve –XXe E2 12.00€ 0 216
L’Aqueduc romain de Fréjus E4 1.50€ 0 1604
Ecocup colloque 2023 M26 1€ 0 226
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Question n° 37
Régie unique du patrimoine - Conditions de réservation des
actions éducatives patrimoine.
Délibération n° 1019
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Par délibération en date du 27 novembre 2023, le Conseil municipal a accepté la modification de la tarification des actions éducatives de la direction de l’Archéologie et du Patrimoine de la Ville à destination des groupes hors territoire de Fréjus/Saint-Raphaël.
Ces actions éducatives faisant l’objet d’une réservation préalable et d’une facturation, il est nécessaire de valider les conditions de réservation qui seront indiquées sur les devis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les conditions de réservation des Actions éducatives Patrimoine.
***
Question n° 38 Actualisation du règlement intérieur des accueils et activités
périscolaires, des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du
mercredi et des vacances et
de la restauration scolaire. Délibération n° 1020
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
En raison de l’évolution des services numériques proposés par la Direction Enfance et de l’Accueil famille (DEA) et des nouvelles modalités d’inscription et de réservation aux activités en ligne, il convient d’actualiser certaines dispositions du règlement intérieur qui sont devenues caduques depuis sa dernière révision en date du 22/06/2023 (délibération n° 866). Les modifications essentielles portent sur les points suivants : 56
- Réservations des accueils de loisirs des vacances : elles s’effectuent désormais en ligne durant 5 à 10 jours selon les périodes. Les familles non munies d’Internet ou souhaitant être accompagnées dans leur démarche peuvent se présenter à l’accueil de la DEA et bénéficier de l’aide d’un agent d’accueil et d’un conseiller numérique.
- Réservations et annulations des activités périscolaires : les délais de réservations et d’annulations de la garderie du matin et des activités du soir sont désormais de 3 jours avant la date souhaitée, et ce pour apporter plus de souplesse aux familles dans leur organisation quotidienne. Les délais de réservations pour l’accueil de loisirs du mercredi et ceux de la restauration scolaire restent quant à eux inchangés en raison des contraintes de gestion et d’encadrement.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en raison du nombre de place limité à l’ALSH du mercredi et des vacances, la DEA se réserve le droit de suspendre l’accès à ces activités en cas d’absences répétées constatées sur les relevés de présence et ce, afin d’optimiser la gestion des listes d’attente,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur tel que présenté en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ce règlement.
***
Question n° 39
Conventions d'objectifs et de financement - Prestations de service
unique - Etablissements d'accueil de jeunes enfants.
Délibération n° 1021
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération en date du 30 juin 2020, le Conseil municipal a approuvé la signature des Conventions
d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var pour l’attribution de la Prestation
de Service Unique concernant les structures municipales Petite Enfance de la Ville. Lesdites conventions sont
arrivées à échéance le 31 décembre 2023.
Afin de poursuivre ce partenariat, il vous est proposé d’approuver leur renouvellement, pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2026, concernant les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants suivants :
- EAJE « La Nouveleto »
- EAJE « L’Arche de Julii »
- EAJE « Les Petits Marsouins » 57
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 15 février 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes des Conventions d’Objectifs et de Financement de la Prestation de Service Unique de la
Caisse d’Allocations Familiales du Var, jointes au rapport et conclues pour la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer lesdites conventions.
***
Question n° 40
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Délibération n° 1022
DIRECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE
SECURITE PUBLIQUE
Décision municipale n° 20223-951 D du 27 octobre 2023 : portant aliénation de gré à gré d’un bien mobilier communal.
Bénéficiaire : Société MERCURA sis rue Louis Pasteur – 41260 La Chaussée-Saint-Victor.
POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
- Décision municipale n° 2024-15 D du 22 janvier 2024 : portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus – Maître VALETTE-BERTHELSEN Eric – Contentieux : SCI POIRIER, représentée par Maître Jenny Carlhian C/ VILLE DE FREJUS. (DP 083 061 23 F0368 au nom de Free Mobile - terrain sis 60 impasse de l’Hermitage.
AFFAIRES FONCIERES
ALINEA 5 (Contrats de location)
DECISION MUNICIPALE N° 2024-4 D DU 09/01/2024
AVENANT N°2 AU BAIL COMMERCIAL signé le 10 AOUT 2017
Prise à bail du local commercial sis 75 rue du Docteur CIAMIN cadastré BE 515 à Fréjus par la commune de Fréjus.
A compter du : 16 août 2023 58
DECISION MUNICIPALE N° 2024-6 D DU 09/01/2024
Renouvellement de la sous-location des locaux, sis Le Kipling, 305 rue Aristide Briand, appartenant à la SCI Le Kipling, représentée par Monsieur CHABANNIER.
Au bénéfice du : Centre Social d’Action Sociale (C.C.A.S)
A effet rétroactif à compter du 15 juin 2020
Loyer : 6 144,17 €
Provision : 240 €
DECISION MUNICIPALE N°2024-9 DU 12/01/2024
Convention d’occupation à titre précaire et révocable au bénéfice de la SAS FREE MOBILE sur le terrain communal cadastré section BK n° 596p d’une surface d’environ 50 m², sis 1196 Boulevard de la Mer sur le site de la Maison pour l’Emploi.
A compter du : 1er janvier 2024
Durée : 6 ans renouvelable à son terme pour une durée de 2 ans
Redevance : 11 716,60 € annuelle pour le 1er palier puis 4 000 € par palier supplémentaire pour tout nouvel opérateur entrant et indexation de 2% chaque année.
DECISION MUNICIPALE N° 2024-16 D DU 22/01/2024
Mise à disposition de locaux communaux (lots 220 A à G – 221 A à D – 229- 127 à 130 et 168), situés au 1er et 2ème étage de la Maison pour l’emploi, 1196 boulevard de la Mer – 83600 FREJUS A compter du : 16 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026
Redevance : 6 777,90 € par trimestre
Provision pour charges : 938,73 € par trimestre
ALINEA 15 (Preemption déléguée au bailleur social)
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1043 DU 21/12/2023
Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à Monsieur Yves BOUCHET
Situé :
241 rue des Lantanas, les Eucalyptus bâtiment A1 – 83600 FREJUS,
Références cadastrales : BK 355
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1044 DU 21/12/2023
Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à Madame Sylviane MASSONI épouse PERRIER et Monsieur Bernard MASSONI,
Situé :
33 Place des Muriers, les Eucalyptus bâtiment I3 – 83600 FREJUS,
Références cadastrales : BK 371.
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface 7 A1 -1 10 / 10000 CAVE 146 A1 4 106/ 10000 APPT 54.42
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface 22 I3 -1 17/ 10000 CAVE 55 I3 RDC 176 / 10000 APPT 54.83 59
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1046 DU 21/12/2023
Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à Madame RONDRO RATAHINA ANDRIANTSILAVO épouse JORON et Monsieur Jean-Paul JORON
Situé :
27 rue des Belladones, les Eucalyptus bâtiment H4 – 83600 FREJUS,
Références cadastrales : BK 370
DECISION MUNICIPALE N° 2024-14D DU 22/01/2024
Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien appartenant à M NOUTIA Abdallaah, Mme BEN JOUAL Fatima, M SNIF Mohamed, Mme KHALY Fatima, M MOUTOUAKIL Brahim et Mme MEDKOUR Hadda.
Situé :
251 rue Marcel Pagnol
Référence cadastrale : BH n°1419,1426,1427
Occupation : Libre
Appartenant à : M NOUTIA Abdallaah, Mme BEN JOUAL Fatima, M SNIF Mohamed, Mme KHALY Fatima, M MOUTOUAKIL Brahim et Mme MEDKOUR Hadda. Prix : 13 000 €
ALINEA 27 (Demandes d’urbanisme)
DECISION MUNICIPALE N° 2024-1D du 02/01/2024
Dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux de voirie concernant le bien suivant : 356 avenue Théophile Gauthier à Saint Aygulf.
Nature des travaux : Réaménagement des extérieurs du complexe sportif Auzereau.
DECISION MUNICIPALE N° 2024-2D du 04/01/2024
Dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux de voirie concernant le bien suivant : place Calvini à Fréjus.
Nature des travaux : Aménagement de la place avec un nouvel accés, des pas d’ânes et une rampe à 5%.
SERVICE HABITAT
Décision municipale n°2023-983D du 14 novembre 2023 : portant sur la mise à disposition par convention précaire et révocable d’une chambre d’environ 10m², sis bâtiment B ; chambre B3, sur le site de la Base Nature « François Léotard » à FREJUS ; au bénéfice de Monsieur Matthieu GUILLOU (archéologue) à compter du 01 novembre 2023.
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface 31 H4 -1 22 / 10000 CAVE 79 H4 4 230 / 10000 APPT 54.34
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface 1076 Le Gallieni
H
1,95 / 10000 Garage 18 m² 60
Décision municipale n°2023-984D du 14 novembre 2023 : portant sur la résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal T3/T4 de 81.63m² au 1er étage de l’école élémentaire Turcan à FREJUS ; au bénéfice de Madame JANSON Sabrina à compter du 31 octobre 2023.
Décision municipale n°2023-987D du 30 novembre 2023 : portant sur la résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal de type 3 de 82.80m², plus une cave de 6m², du Groupe scolaire de Fréjus-plage, cadastrés BI 164, 163 rue André Lazès, 83600 FREJUS ; au bénéfice de Madame Nathalie HUBSCHI à compter du 22 novembre 2023.
Décision municipale n°2023-1031D du 11 décembre 2023 : portant sur la résiliation du bail d’habitation principale du logement social T2 en duplex, sis 22 rue des potiers à FREJUS ; au bénéfice de Monsieur MARCHAND Elyott à compter du 30 novembre 2023
Décision municipale n°2023-1035D du 13 décembre 2023 : portant sur la résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal de type 1 de 26.74m², plus une cave, sis « Le Saint-Joseph » 124 rue Aubenas à FREJUS, 1er étage à gaucher, cadastrés BC 22 ; au bénéfice de Madame GIORDANO Thérèse à compter du 06 décembre 2023
Décision municipale n°2023-1036D du 13 décembre 2023 : portant sur la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal T3 de 82.80m², plus une cave, cadastrés BI 164, sis Groupe scolaire de Fréjus-plage, 163 rue A. Lazès à FREJUS ; au bénéfice de Madame CARRASCO Aurélie à compter du 01 décembre 2023
Décision municipale n°2024-12D du 16 janvier 2024 : portant sur la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal T3 de 81.40m² au 1er étage droite plus une cave de6m² au Groupe scolaire de Fréjus-Plage, 183 rue A.Lazès, 83600 FRJEUS ; au bénéfice de Monsieur et Madame COUTELLE David et Aliuska à compter du 21 décembre 2023.
Décision municipale n°2024-21D du 31 janvier 2024 : portant sur la mise à disposition par bail d’habitation principal conventionné logement social du logement T1 de 20m² en RDC, sis 24 rue des potiers à FREJUS, au bénéfice de Monsieur ABED AYAD M
PREVENTION INCENDIE SECURITE ET ACCESSIBILITE
Décision municipale n° 20223-925 D du 06 novembre 2023 : portant mise à disposition temporaire d’espaces municipaux et de matériel au bénéfice de la société Nice Organisation – représentée par Monsieur Franck SICARD, située au 37.41 boulevard Dubouchage – 06 000 Nice.
ACTION CULTURELLE ET PATRIMOINE
ECOLE DE MUSIQUE
Décision Municipale n°2023-1045D du 21 décembre 2023 : Portant mise à disposition de la Cathédrale de Fréjus à l’Ecole Municipale de Musique et d’Art Dramatique Jacques Melzer.
POLE FINANCES – QUALITE – PERFORMANCE
FINANCES
Décision Municipale N° 2023-988 D du 04/12/2023 portant réalisation d'un prêt relais auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d'Azur. 61
Décision Municipale N° 2023-989 D du 04/12/2023 portant l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur.
Décision Municipale N° 2023-1030 D du 11/12/2023 portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2024 (DSIL) pour la sécurisation des établissements scolaires de la commune de Fréjus.
Décision Municipale N° 2023-1037 D du 15/12/2023 portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Décision Municipale N° 2023-1038 D du 18/12/2023 portant demande de subvention auprès de la région Provence Alpes Côte d'Azur pour la sécurisation des établissements scolaires de la commune de Fréjus.
Décision Municipale N° 2024-8 D du 08/01/2024 portant institution d'une régie piscines - modificatif.
Décision Municipale N° 2024-10 D du 12/01/2024 portant demande de subvention auprès de l'état au titre du fonds vert 2024 pour l'amélioration et la gestion des installations électriques extérieures.
Décision Municipale N° 2024-11 D du 12/01/2024 portant demande de subvention auprès de la région Provence Alpes côte d'Azur au titre du cadre d'intervention Nos Communes d'Abord 2024 pour l'amélioration et la gestion des installations électriques extérieures.
***
Fin de la séance à 19h30.
***
SOMMAIRE THEMATIQUE
Délib. Thème Ordre du jour Rapporteur PAGE
984
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remplacement d'un Conseiller municipal
démissionnaire au sein d'une Commission
municipale.
M. le Maire 6
985
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remplacement d'un Conseiller municipal
démissionnaire au sein d'une Commission
municipale.
M. le Maire 7
986
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbations des comptes de résultats des
associations subventionnées par la ville de Fréjus. M. PERONA 7 62
987
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Vote relatif au débat d’orientation budgétaire 2024. M. LONGO 10
988
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Passage en année N de la taxe locale
sur la publicité extérieure.
Mme
PLANTAVIN 14
989
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention d'occupation temporaire du Domaine
public pour l'installation et l'exploitation de
distributeurs automatiques de boissons et denrées
alimentaires.
Mme
PLANTAVIN 16
990
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification de la liste des logements de fonction
ouvrant droit à une convention d’occupation
temporaire avec astreinte.
Mme LEROY 17
991
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY 18
992
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d’un agent communal auprès de
l’Association Multi Sports et Loisirs de Fréjus
(AMSLF).
M. PERONA 19
993
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement des marchés de Fréjus-Plage à
l'occasion des travaux de réhabilitation des réseaux
d'assainissement d'eau potable et de gaz.
Mme
PLANTAVIN 21
994
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement temporaire des lieux d'exposition du
marché du Centre historique du samedi à l'occasion
de la manifestation "Fréjus 100 % nature".
Mme
PLANTAVIN 22
995
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement des marchés de Fréjus-Plage à
l'occasion de l'organisation du Mondial de Pétanque
Laurent Barbero.
Mme
PLANTAVIN 23
996
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Modification n°2 du PLU - Absence d’évaluation
environnementale suite à un examen au cas par cas. M. BOURDIN 25 63
997
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Communication de l’arrêté préfectoral du 22
janvier 2024 portant modification de l’arrêté
préfectoral du
2 décembre 2019 autorisant la société VALSUD à
exploiter une plateforme de compostage située à
Fréjus.
M. BOURDIN 26
998
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf -
lot de plage n°5 - Approbation de l’avenant n°3
relatif à la désignation de la personne physique
responsable
du sous-traité d’exploitation.
M. BARBIER 28
999
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un local commercial Résidence les
Grilles - BH n° 315 - av. de Lattre de Tassigny. M. BOURDIN 30
1000
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un local commercial ex LCL - BE n°
108 - lot 1 - 78 rue Général de Gaulle. M. BOURDIN 31
1001
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Classement dans le domaine public communal des
voies et des espaces communs de la cité Bellevue
comprises dans l'assiette des parcelles communales
AV n° 758 et AV n° 776 - Quartier de Bellevue.
M. BOURDIN 32
1002
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer un permis d'aménager dans
le cadre du futur lotissement communal "Roland
Garros" à Fréjus-Plage.
M. BOURDIN 33
1003
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Mise en conformité des voies du Plan de
Prévention des Risques Incendie (PPRIF) - F11 -
F12-F13-F14 - Acte de servitude de passage et
d'entretien.
M. BOURDIN 34
1004
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Avenant n° 1 à la convention cadre d'occupation
du domaine public pour le déploiement
d'infrastructures pour véhicules électriques
rechargeables sur le territoire communal.
Mme
KARBOWSKI 38
1005
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie – rue des Subsistances
Militaires.
M.
MARCHAND 40
1006
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie – Impasse Coirier. M. MARCHAND 41 64
1007
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie – Impasse du Grès Vert. M. MARCHAND 42
1008
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie – Modification emprise
contre-allée des Ifs.
M.
MARCHAND 42
1009
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie – Impasse de l'Origan. M. MARCHAND 43
1010
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie – Impasse Gabriel Faure. M. MARCHAND 44
1011
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Règlement des médiathèques de l’Estérel –
Médiatem.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 45
1012
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention entre la ville de Fréjus et la maison de
retraite EHPAD "Korian Rives d'Estérel".
Mme PETRUS-
BENHAMOU 46
1013
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention entre "L'école de Zoé" et la ville de
Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 47
1014
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention entre la crèche associative "L'Ile aux
Enfants" et la ville de Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 47
1015
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Approbation d'une convention de partenariat entre
l'association "Comme un accord" et la ville de
Fréjus.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 48
1016
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de coopération scientifique et culturelle
entre la ville de Fréjus et le centre national de la
recherche scientifique – Centre Camille Jullian.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 49 65
1017
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention de mise à disposition de l'amphithéâtre
entre la ville de Fréjus et l'association LUDUS
MAGNUS FORUM JULII.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 50
1018
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Régie unique du patrimoine -
Modifications à apporter à la liste portant sur la
vente et la cession gratuite des éditions et produits
dérivés.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 51
1019
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Régie unique du patrimoine - Conditions de
réservation des actions éducatives patrimoine.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 55
1020
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Actualisation du règlement intérieur des accueils et
activités périscolaires, des accueils de loisirs sans
hébergement (ALSH) du mercredi et des vacances
et de la restauration scolaire.
Mme CREPET 55
1021
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Conventions d'objectifs et de financement -
Prestations de service unique - Etablissements
d'accueil de jeunes enfants.
Mme CREPET 56
1022 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire 57