Compte-Rendu - Compte rendu C.M. 15.11.22

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Compte-Rendu - Compte rendu C.M. 15.11.22 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Fa. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu C.M. 15.11.22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement, Département de l’Aude

Commune de VAL-DU-FABY

SEANCE DU 15 Novembre 2022

Les membres du Conseil Municipal de la Commune de VAL-DU-FABY se sont réunis à 20 heures 00 à la salle de la mairie de FA sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Anthony CHANAUD, Maire, le 09 Novembre 2022, en application de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales.

ETAIENT PRESENTS

Anthony CHANAUD, Stanislas MANIAK, Gilles LABERTY, Gérard DIEM, Marie FREMONT, Geneviève COMTE, Didier MALET, Simone FAVRY, Philippe DEGUELLE, Alain ELOY, Georges BENNAVAIL, Alain ESPERCE, Emanwela EDWINS, Kevin THIRION, Audrey RANTRUA, Emil HEIGL, Joelle BAUMANN.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Hélène DUCEAU a donné pouvoir à Anthony CHANAUD

Colette SCHREYS a donné pouvoir à Gérard DIEM

Ordre du jour

1- Demande de subvention complémentaire au Conseil Départemental pour la télégestion et potabilisateur.

2- Convention Eclairage Public SYADEN

3- Horaires extinction Eclairage Public

4- Remboursement frais travaux par un tiers

5- Location parcelle communale

6- Echange parcelles

Questions diverses

Secrétaire de séance : Joelle BAUMANN

Ouverture du Conseil Municipal à 20h05 Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer, sous la présidence de Mr Anthony CHANAUD, Maire. M le Maire soumet au vote le compte-rendu du Conseil municipal du 12 octobre 2022 qui est adopté à l'unanimité.

1- Demande de subvention complémentaire au Conseil Départemental pour la télégestion et le potabilisateur.

Après avoir présenté le sujet, Mr le Maire donne la parole à M Maniak qui précise que des demandes de subventions ont été déposées auprès de l'Etat ( DETR), du Conseil Départemental et de l'Agence de l'eau pour l'implantation d'une télégestion et d'un potabilisateur sur la ressource d'eau potable de Rouvenac. Sur les bases d'un coût total de 26 794,45€ HT, les subventions suivantes ont été notifiées : 8030€ au titre de la DETR, 965€ au titre du Département, et 4742€ par l'Agence de l'eau. La demande pour le potabilisateur avec un coût de 10.987€ est en cours d'instruction à l'Agence de l'eau. Cependant, les coûts des fluides, des matériaux ayant augmenté considérablement avec la crise internationale, le devis d'origine a été réactualisé et représente un coût supplémentaire de 10.720€, soit uneaugmentation de 40%. M le Maire propose de solliciter une subvention complémentaire au Département et à l'Agence de l'eau pour faire face à ces augmentations. Mr le Maire demande au Conseil de l'autoriser à effectuer les démarches nécessaires au règlement de ce dossier. Approuvé à l'unanimité.

2 — Convention Eclairage Public SYADEN

M Maniak précise que la demande relative à l'éclairage public sur le parking dit du tri sélectif à Fa a été déposée mais la subvention ne peut être éligible qu'après validation d'une convention signée avec le SYADEN. En effet, il serait nécessaire d'adhérer à une convention pour l'ensemble de l'éclairage public. Le Syaden s'engagera alors à faire un inventaire de nos installations, évaluera la qualité de cet éclairage et posera un diagnostic. Il s'agit d'un véritable accompagnement technique présentant un bénéfice économique, énergétique et écologique pour la commune. Cette convention et ce diagnostic seront désormais nécessaires pour obtenir des subventions du SYADEN. Cette convention a un coût et s'élève à 1564,69€ TTC. M le Maire présente l'opportunité pour notre commune de signer cette convention et soumet au vote cette convention. Approuvé à l'unanimité.

3- Horaires extinction Eclairage Public

Face à l'explosion des coûts de l'énergie et des matières premières, certaines communes seront contraintes d'augmenter la fiscalité. Mr le Maire ne le souhaite pas d'autant que la fusion de nos villages, par une valorisation des dotations et des économies d'échelle, permet de faire face à ces augmentations sans toucher à la fiscalité. Toutefois, il propose de revoir les horaires d'extinction de l'éclairage public pour des raisons économiques et écologiques. Un échange a lieu à ce sujet et un consensus est trouvé pour passer à une extinction de l'éclairage public de 23h à 6h ( soit une réduction d'une heure de l'éclairage public). Par ailleurs, durant les mois de juin, juillet et août, l'extinction de l'éclairage public aura lieu de 00h à 6h. Des exceptions à cette règle seront appliquées en période d'inondations avérées, de très fortes tempêtes et durant les fêtes locales où l'éclairage public sera maintenu toute la nuit. Ce nouveau dispositif pourra s'appliquer à compter du 1er décembre 2022. M le Maire soumet au vote ces nouvelles dispositions. Approuvé à l'unanimité

4- Remboursement frais travaux par un tiers.

M le Maire explique que les agents de la commune ont dû intervenir à sa demande sur le village de Rouvenac pour nettoyer un jardinet situé au cœur du village, très embroussaillé, infesté de rats et présentant des risques pour la sécurité publique. Au préalable, la commune a demandé au propriétaire à plusieurs reprises par lettre recommandée de réaliser les travaux nécessaires de débroussaillage et de nettoyage de sa parcelle, sans aucune réaction de sa part. Dans ces cas de figure qui restent heureusement très marginaux, M le Maire peut faire pratiquer d'office à des travaux et il souhaite pouvoir recouvrer par le service des Finances Publiques les frais engagés par la commune si le propriétaire, informé au préalable par une lettre recommandée, ne respecte pas ses obligations pour que ces travaux ne se fasse pas aux frais des habitants de la commune. Pour ce type d'intervention, lorsque le propriétaire est injoignable et qu'il n’a répondu à aucun courrier en recommandé et qu'une intervention est nécessaire car elle menace la sécurité publique, il est proposé de pouvoir effectuer une prestation par la commune et de fixer un montant forfaitaire horaire de 50€ envoyé au propriétaire via le Trésor Public. M le Maire soumet au vote ces propositions qui sont débattues. Approuvé à l'unanimité5 — Location parcelles communales

Mme Nathalie Lescorail est intéressée pour cultiver la parcelle C843 située à Rouvenac d'une surface de 53m2 située à proximité des ateliers municipaux, au bord du Faby. Après en avoir débattu il est proposé de louer cette parcelle pour un montant de 50€ /an à Nathalie Lescorail comme nous le faisons ailleurs dans la commune pour des surfaces de cette taille louées en jardins, la 1ere facturation portant sur l'année 2023 n'intervenant qu'en début d'année 2024. Mr le Maire soumet au conseil cette proposition. Approuvé à l'unanimité

6 — Echange parcelles.

Mr le Maire demande expressément à Mr Heigl de ne pas participer au débat dans la mesure où cette question le concerne directement.

Mr le Maire précise que Mr Emil Heigl souhaite régulariser par un échange des parcelles qu'il a mis à disposition de la commune et demande en échange d’autres parcelles. A la demande de la commune il a mis à disposition une partie de sa parcelle B 854, soit 250 m2, pour créer un parking à Galié qui en est dépourvu. Il a également mis à disposition de la commune, il y a plusieurs années, la parcelle B 31, à la Condamine, de 198 m2 pour accéder à la nouvelle station d'épuration. M le Maire tient à préciser qu'il a posé 2 exigences préalables à cet échange dans l'intérêt général de la commune :

_— que ces parcelles cédées par la commune ne contiennent pas de source

- que ces parcelles cédées par la commune représentent en surface une part moins importante que ce que E HEIGL nous cède de son côté.

M le Maire précise que plusieurs discussions ont eu lieu entre Emile Heigl et lui pour aboutir à un échange de parcelles qui soit juste pour tous.

Ainsi M le Maire précise que M Heigl céderait à la commune les parcelles A1115 ( à Picaussel Nord) de 0,036ha; À 624 ( à Picaussel Nord) de 0,409ha ; A670 (à Picaussel Nord) de 0,285ha ; A578 ( Métairie Blanche) de 0,248ha ; A579 ( Métairie Blanche) de 0,089ha ; A605 ( les Tuileries) de 0,2255ha; B31 ( la Condamine) de 0,0198ha ; et 250 m2 de la parcelle B854 correspondant à l'emprise du parking actuel de Galié qu'il conviendra de faire borner par un géomètre si le conseil valide l'échange.

Les surfaces totales de ce que M Emil HEIGL propose de céder à la commune représentent 1,3373ha et la commune lui céderait en échange des parcelles dont la surface totale représente 1,097ha. Les parcelles que la commune céderait à M Heigl sont les suivantes : A 369 ( à Vermeille) : 550 m2, À 370 ( Vermeille) : 3520 m2 ; C 703( Foun Barral) de 7210 m2. M le Maire ajoute que cet échange lui paraît équitable et qu'il s'inscrit dans l'intérêt de la commune car il permet d'acquérir l'accès à la station d'épuration de Rouvenac et de créer un parking à Galié alors que la comme n’a aucune parcelle dans ce secteur où l’on pourrait faire de parking. Par ailleurs les parcelles cédées par la commune sont toutes des landes qui ne présentent aucun intérêt particulier pour elle. M le Maire précise que si cet accord a lieu, ME Heigl se chargeraïit de payer la totalité des frais de notaire pour lui et pour la commune et la commune pourrait prendre en charge les frais de géomètre pour délimiter les 250 m2 de la parcelle B 854 pour régulariser le parking de Galié. Il est a précisé que cet échange intervient car c’est la commune qui avait sollicité il y a plusieurs années un droit de passage pour faire la station d'épuration et que c’est également notre commune qui récemment a sollicité M Heigl pour faire un parking à Galié.

M Heigl ayant quitté la salle, M le Maire soumet au vote cette proposition d'échange de parcelles sur les bases indiquées ci-dessus. La proposition d'échange est approuvée àl'unanimité ainsi que la proposition de M Heigl de payer les frais de notaire alors que la

commune prendra en charge les frais de bornage.

Questions diverses.

- M le Maire précise qu'il serait intéressant de lancer une démarche d'acquisition de biens sans maitres sur la commune afin de pouvoir récupérer des parcelles pour une somme modique et ainsi éviter qu’elles ne deviennent des friches non entretenues. Par ailleurs il précise que des parcelles en bord de Faby, qui sont des parcelles de maraichage ont été identifiées par la SAFER pour une préemption et que la commune peut les acquérir moyennant 8000 euros afin de pouvoir installer des maraichers comme nous avions projeté de le faire. M le maire précise qu'il serait intéressant de demander à la SAFER de venir en début de conseil municipal pour expliquer le contenu de ses missions qui permettrait à la

commune de pouvoir acquérir des terres. Le conseil valide la proposition. - Un Arrêté de péril sera pris en urgence suite au passage d'un expert mandaté par la CCPA concernant une maison située place St Barthélémy à Rouvenac et qui menace la sécurité publique. Malgré des envois en recommandé, la propriétaire n'a pas jugé répondre. Si elle ne prend pas en charge les travaux de sécurisation malgré les procédures engagées, la CCPA les assumera du fait de ses compétences en la matière et se tournera ensuite vers la mairie pour le remboursement des frais engagés. Une autre maison située à Fa, rue François Faure, pourrait faire l'objet d'un « bien menaçant ruine » et une nouvelle procédure dite « de biens d'abandon manifeste » pourrait s'appliquer sur la maison de Rouvenac citée précédemment. La commune pourrait lancer cette procédure de bien d'abandon manifeste afin de récupérer ce bien sur la place du village.

- Les chemins de Laniès et du plateau de Bouichet seront prochainement réhabilités. - Le 2 décembre, une réunion « correspondants tempête » aura lieu ; Emanwela Edwins qui

est référente sur notre commune étant indisponible, elle sera remplacée par Gilles Laberty. - Nous organiserons notre prochaine réunion d'Orientation budgétaire le mercredi 11 janvier à

20h pour travailler collégialement sur la constitution du budget 2023. - S'agissant de la réfection du pont de Rouvenac, Alain Eloy propose de travailler collectivement et avec les bonnes volontés du village à ces travaux. Mr Maniak précise qu'une délibération a déjà été prise lors du dernier conseil à ce sujet, la réfection de ce pont

nécessite une compétence spécifique et l'entreprise a déjà été retenue lors du dernier conseil, l'Ent. Abadie à Limoux.

Emanwela Lowry aborde la question liée à l'abondance des moustiques sur la commune et M le Maire précise qu'il est conscient de ce problème mais que les opérations de démoustication financées à ce jour par le Département le sont sur le littoral mais pas à l'intérieur des terres. Elle souligne ensuite la nécessité de travailler sur les questions d'approvisionnement en eau suite à la sécheresse de cet été ; M le Maire va engager une réflexion et un travail en collaboration avec la commune de St Jean de Paracol sur ces questions. Mr Maniak et M le Maire proposent d'organiser une réunion de travail sur cette question essentielle.

- M le Maire remercie vivement Marie Fremont pour son investissement lors du Salon du Livre de Rouvenac qui fut un succès.

- Mr Maniak remet à chaque conseiller un tableau résumant l'ensemble des travaux engagés sur l'année 2022 et les travaux en cours de réalisation avec leurs coûts respectifs et en fait lecture et analyse.

La séance est levée à 23h50.

Vu pour être affichée le 23 novembre 2022 conformément aux prescriptions de l'art. L.2121- 25 Du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire

Anthony CHANAUD

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