Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 fevrier 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 septembre 2020
Document publié le Vendredi 11 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 septembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL OCCITANIE
- UID 11/66
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - SEPTEMBRE 2020
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-48 prolongeant l’autorisation de la carrière de calcaire à ciel ouvert exploitée par la Société RAZEL BEC située sur le territoire de la commune de CAVES au lieudit « Combe Nègre » PRÉFÈTE Direction Régionale de l'Environnement
DE L'AUDE de l'Aménagement et du Logement
pot Région Occitanie - UID AUDE/PO
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-48
Prolongeant l'autorisation de la carrière de calcaire à ciel ouvert exploitée
par la Société RAZEL BEC située sur le territoire de la commune de CAVES
au lieu-dit "Combe Nègre"
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu le Code Minier ;
Vu le Code de l'Environnement relatif notamment aux installations classées pour la
protection de l’environnement, à la protection de la ressource en eau et à l'élimination des
déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu les titres ler et Il du livre 11 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières
et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-3144 approuvant le Schéma Départemental des Carrières
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 107 en date du 19 décembre 1991 modifié autorisant la Société
RAZEL BEC à exploiter la carrière de calcaire à ciel ouvert, située sur le territoire de la
commune de CAVES au lieu-dit « Combe Nègre » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014297-0013 en date du 24 novembre 2014 actualisant les
prescriptions techniques applicables pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de
calcaire et une installation de traitement de matériaux implantées sur le territoire de la
commune de CAVES au lieu-dit "Combe Nègre" ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr Vu la demande en date du 29 avril 2019, complétée le 7 novembre 2019 de Monsieur
Fabrice MICHEL agissant en tant que Directeur 3D/OT de la Société RAZEL BEC, ci-
après nommé l'exploitant, en vue de prolonger la durée d'autorisation de la carrière de
calcaire exploitée sur le territoire de la commune de CAVES, au lieu-dit "Combe Nègre" ;
Vu les compléments apportés le 22 juillet 2020 portant sur la mise à jour du plan
d'exploitation ainsi que la mise à jour des garanties financières ;
Vu la délibération de la Commune de CAVES en date du 14 octobre 2019 favorable à la
prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière RAZEL BEC sise sur sa
commune ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 septembre 2020 ;
Vu la transmission de ce projet d'arrêté à l'exploitant par voie dématérialisée le 28 août
2020 et l'absence de remarques de la part du pétitionnaire dans son retour en date du 3
septembre 2020 ;
Le demandeur entendu ;
Considérant que le demandeur dispose des capacités techniques et financières
nécessaires à l'exploitation et à la remise en état de la carrière ;
Considérant que les modifications sollicitées par le demandeur ne constituent pas une
modification substantielle au sens de l'article R.181-46 du Code de l'Environnement ;
Considérant que ces modifications ne génèrent pas d’impacts supplémentaires et
permettent de satisfaire les intérêts visés par l'article L 511-1 du Code de
l'Environnement ;
Considérant que les garanties financières doivent être réactualisées pour prendre en
compte l'avancement de l'exploitation ;
Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : DURÉE DE FONCTIONNEMENT
Le point 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°107 en date du 19 décembre 1991 est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
L'autorisation est prolongée pour une duré de 3 ans à compter du 19 décembre 2021,
cette durée inclut la phase finale de réhabilitation du site. L'exploitation ne pourra être
poursuivie au-delà de ce délai.
2/8 La méthode d'exploitation reste identique. Conformément au dossier, le plan de phasage
est modifié pour prévoir une diminution de la superficie en exploitation. Ainsi l'emprise de
la zone d'exploitation sera réduite à la zone de la phase 1 du phasage autorisé en 2014.
La côte minimale d'extraction atteindra les 115 m NGF déjà autorisée. Le réaménagement
s'effectuera de façon coordonnée à l'exploitation, d'Est en Ouest.
ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT
L'article 8.4 de l'arrêté préfectoral n°201497-0013 en date du 24 novembre 2014 est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des
caractéristiques essentielles du milieu environnant.
La remise en état ne sera réalisée qu'avec des matériaux non susceptibles d’altérer la
qualité des eaux souterraines. Le site est restitué en fin d'exploitation, dans un état
permettant sa réutilisation ultérieure à des fins de paysage naturel.
D'une façon générale, le site est remis dans un état tel que soit garantie la protection des
intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement susvisé.
En particulier, le sol est débarrassé des éléments polluants ou encombrants incompatibles
avec la vocation ultérieure du site, et remis dans une forme facilitant cette utilisation
ultérieure.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard 6 mois avant l'échéance de
l'autorisation sauf dans le cas où l'autorisation d'exploiter serait renouvelée.
La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes :
*__la mise en sécurité des fronts de taille ;
*__le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression
de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
+ _ l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage,
compte tenu de la vocation ultérieure du site.
La remise en état doit être assurée de façon à assurer la sécurité du site pendant et après
l'exploitation et à permettre la réintégration rapide dans le paysage. À cet effet :
+ les talus de remblais présenteront une hauteur de 10 m maximum et seront
séparés par une banquette de 10 m au minimum suivant une pente moyenne de
45° de façon à assurer leur stabilité ;
*__ après réaménagement, la fosse en fond d'exploitation atteindra les 130 m NGF :
+ en position finale, les banquettes seront recouvertes d'une couche de terre
végétale (provenant du site) et seront végétalisées et enherbées. Une pente de
l'ordre de 1% permettra d'évacuer les eaux de ruissellement vers la fosse ;
+ __au pied du front inférieur (145m NGF à 130m NGF) un talus de remblais sur une
hauteur d'environ 5 m sera constitué en pente douce de 10° sur lequel des
arbustes seront plantés ;
*__le bassin de décantation des eaux pluviales clôturé sera conservé pour maintenir le
traitement des eaux de ruissellement.
3/8 Les principes de réaménagement du site sont illustrés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIERES
L'article 1.9.2 de l'arrêté préfectoral n° 2014297-0013 en date du 24 novembre 2014 est
abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article R 516-2 du Code de l'Environnement — Partie
Réglementaire Livre V, la présente autorisation est subordonnée à la constitution et au
maintien de garanties financières répondant à la remise en état du site après exploitation.
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en
œuvre des modalités prévues à l'article L. 514-1 du Code de l'Environnement susvisé.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts
par une garantie financière.
Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état
du site, par une entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable
envisageable dans laquelle ces frais seront les plus élevés au cours de la période
considérée.
Le montant minimum de référence des garanties financières est ainsi fixé :
Période 2020/2024 258 696€
La valeur de l'indice TP01 utilisé pour le calcul du montant des garanties financières est
727,3.
Ce montant est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée dans l'arrêté
ministériel modifié du 9 février 2004 susvisé, au montant de référence figurant dans le
présent arrêté préfectoral, pour la période considérée.
La formule d'actualisation est :
CR = a x (S1.C1 + S2.C2 + S3.C3)
CR : montant de référence des garanties financières pour la période de 5 ans :
S1 (en ha) : somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface
autorisée (pistes) et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par
les surfaces défrichées ;
C1:15555€/ha;
S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des
surfaces en chantier (découvertes et en exploitation), diminuée de la surface en eau et
des surfaces remises en état ;
4/8 C2 : 36 290 € /ha pour les 5 premiers hectares, 29 625 € pour les 5 suivants, 22 220 € au-
delà ;
S3 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface
résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors
d'eau, diminué des surfaces remises en état ;
C3: 17 775€/ha ;
a : (index/index0) x [(1+TVAR) / (1+ TVAO)] ;
Index : indice TP01 publié lors de l'établissement des garanties financières. TP01 en mars
2020 = 110,8 avec un coefficient de raccordement de 6,5345 soit un index de 724 ;
Index 0 : indice TP01 de mai 2009 soit 616,5 ;
TVAR: taux de TVA applicable lors de l'établissement des garanties financières, soit 0,2 ;
TVAO : Taux de TVA applicable en mai 2009, soit 0,196.
Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
Le document attestant de ia constitution des garanties financières correspondant à la
période doit être transmis au Préfet au maximum deux mois après la notification de cet
arrêté.
Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme au
modèle d’acte de cautionnement solidaire fixé par arrêté ministériel.
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des
garanties financières au moins 6 mois avant leur échéance.
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en
état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement, en vue
de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de CAVES et pourra y être
consultée ;
* un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de CAVES pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du Maire ;
+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée
minimum d'un mois.
5/8 Un extrait de cet arrêté doit également être affiché en permanence de façon visible dans
l'établissement par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue
Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cédex 02, soit par voie électronique sur le site
https: /www.citoyens.télérecours.fr :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-
1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
*__ par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, le Maire de
CAVES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée
à la société RAZEL BEC, située 3 rue René RAZEL -— Christ de SACLAY — 91892 ORSAY
cedex.
Carcassonne, le - 9 SEP. 2020
La Préfète,
Sophie ÉLIZÉON
6/8 ANNEXE
Principes de réaménagement du site
jrevigétaisation natureïle)
melon de siédies |
ZT,
a
TT,
[séries (épaisseur 1j)
Figure 9 : Principe de réaménagement des fronts à l'état final
7/8 8/8