Déliberation - bh4rz6qydcocv7k

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Déliberation - bh4rz6qydcocv7k Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Cumières. Lien du pdf (Déliberation - bh4rz6qydcocv7k)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE _______________________ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CUMIERES

DEPARTEMENT ____________

MARNE Séance du 09 avril 2021.

L’an deux mil vingt et un, le neuf du mois d’avril, à dix-huit heures

trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,

sous la présidence de Monsieur José TRANCHANT, Maire.

Présents : Mmes et Mrs TRANCHANT J., MARIZY Ch.,

GEOFFROY N., WELCHE J.M., DESCARRIER L., MERCKLEN

Fl., JACQUET L., MARLIO L., CATTET L., LAVAL B.,

DUFOUR I., MARTIN Ph., DULOQUIN M.

Absents excusés : POCHET V.

Secrétaire de séance : MARLIO L.

Date de la convocation :

02 avril 2021

Objet de la délibération :

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

N° 2021-04-001 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur José TRANCHANT, Maire, à l’unanimité des membres présents, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2021 comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses : 371 811.00 €

Recettes : 520 994.00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 1 165 408.00 €

Recettes : 1 165 408.00 €

Pour rappel, total du budget

Investissement

Dépenses : 554 447.00 € (dont 182 636.00 € de RAR)

Recettes : 554 447.00 € (dont 33 453.00 € de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 1 165 408.00 € (dont 0.00 € de RAR)

Recettes : 1 165 408.00 € (dont 0.00 € de RAR)

Objet de la délibération :

BUDGET PRIMITIF 2021

VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

N° 2021-04-002

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1636 B sexies,

Vu le projet de budget primitif présenté à la commission des finances,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales : taxe foncière sur les

propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties applicables aux bases d'imposition déterminées par

les services fiscaux, Considérant que suite à la suppression de la taxe d'habitation en 2021, le taux départemental

NOMBRE DE MEMBRES

En

exercice Présents

Qui ont pris

part à la

délibération

14 13

Votants :

13

Dont

Procurations :

0de taxe sur le foncier bâti 2020 de 15,51 % est automatiquement ajouté au taux communal de 22.36 % voté par la

commune en 2020, le taux de référence de la taxe sur le foncier bâti pour 2021 est fixé à 38.53 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix POUR

DÉCIDE :

- de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2021 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.53 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18.13 %

- de charger le maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux dans les délais légaux.

Objet de la délibération :

RENOUVELLEMENT DE CONTRAT PEC

(CUI)

N° 2021-04-003 Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que le contrat d’un des agents actuellement affectés aux services périscolaires, recruté par décision du Conseil Municipal n° 2020— 03-007, sous contrat PEC (CUI) prend fin en date du 30 avril 2021 et lui demande de bien vouloir délibérer sur l’éventualité de son renouvellement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, et après avoir pris connaissance des éléments présentés :

- Compte-tenu des besoins et afin d’assurer la continuité des services,

- Considérant que l’agent a donné satisfaction à son poste,

- Décide de renouveler le contrat de l’Agent Services Polyvalents sous Contrat PEC, affecté principalement aux services entretien et périscolaire, pour un temps de travail hebdomadaire de 21/35èmes, et qui percevra une rémunération correspondant au SMIC horaire en vigueur, à compter du 01er mai 2021, pour une durée de 10 mois, éventuellement renouvelable,

- Charge Monsieur le Maire de prendre contact avec les services de Pôle Emploi et l’autorise à signer les documents nécessaires à ce renouvellement,

- Demande que les crédits correspondants soient inscrits au Budget, compte 64162, section de dépenses de fonctionnement,

Objet de la délibération :

CREANCES IRRECOUVRABLES

ADMISSIONS EN NON VALEUR.

N° 2021-04-004 Le Conseil Municipal prend connaissance de la demande de Monsieur le Receveur Municipal pour l’admission en non-valeur de créances pour lesquelles il n’existe que peu, voire plus de possibilité de recouvrement.

Monsieur le Maire donne aux élus présents la liste des créanciers et des montants dus par chacun et leur demande de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des dossiers de chaque créancier et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Accepte l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables concernant :

Madame BINZEN Claire, pour la somme de 59.52 €

M/Mme LELONG/DAGUIER Cyril, pour la somme de 10.40 €

Soit un total des sommes irrécouvrables de 69.92 €

- Les crédits nécessaires étant prévus au Budget Général Primitif 2021, cpte 6541, section de fonctionnement, Monsieur le Maire est chargé d’aviser

Monsieur le Receveur Municipal de la présente décision et de prendre les

dispositions nécessaires à son application.Objet de la délibération :

RELEVE TOPOGRAPHIQUE

RUE ALPHONSE PERRIN

N° 2021-04-005 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des futurs travaux de voirie et réseaux de la rue Alphonse Perrin, il est nécessaire de procéder au relevé topographique de cette même rue et lui présente les nouveaux devis reçus dans ce cadre Il demande aux élus présents de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - Accepte le devis présenté par la société GUICHARD&ASSOCIES, située à CHALONS EN CHAMPAGNE, pour le relevé topographique de la rue Alphonse Perrin, pour un montant TTC de 576.00 €,

- Demande que les crédits nécessaires soient prévus au Budget Primitif 2021, compte 617, dépenses de fonctionnement,

- Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération numérotée 2021- 03-011, par laquelle avait été choisie la société HERMANN-ROUALET, pour un montant TTC de 1 974.36 €,

- Charge Monsieur le Maire d’en aviser les entreprises et l’autorise à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Objet de la délibération :

RENOVATION DE LA SALLE DES FETES

AVENANT N° 1/LOT 04

MENUISERIE ALUMINIUM-GARDE-CORPS

N° 2021-04-006 Monsieur le Maire expose aux élus présents que les travaux de rénovation de la salle des fêtes sont toujours en cours et que des travaux supplémentaires imprévus sont nécessaires pour le lot 04 Menuiserie aluminium-Garde-corps, pour la pose d’une porte coupe-feu sur le local de la chaufferie. Il leur présente une proposition d’avenant et leur demande de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - Accepte l’avenant présenté par l’entreprise SAS APB Menuiserie, qui se décompose comme suit :

• Fourniture et pose d’une porte pleine en acier CF ½ h, munie d’une barre anti- panique et d’un ferme-porte, pour un montant de 2 450.00 € HT, soit un montant de 2 940.00 € TTC

Et portant le montant du marché à 42 828.00 € HT, soit 51 393.60 € TTC,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cet avenant et le charge d’aviser l’entreprise, ainsi que Monsieur le Receveur Municipal de la présente décision.

Objet de la délibération :

RENOVATION DE LA SALLE DES FETES

AVENANT N° 2/LOT 06

PLAQUISTERIE

N° 2021-04-007 Monsieur le Maire expose aux élus présents que les travaux de rénovation de la salle des fêtes sont toujours en cours et que des travaux supplémentaires imprévus sont nécessaires pour le lot 06 Plaquisterie, pour la mise aux normes coupe-feu du plafond du local de la chaufferie. Il leur présente une proposition d’avenant et leur demande de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - Accepte l’avenant présenté par l’entreprise F.H. Aménagements d’intérieurs, qui se décompose comme suit :

• Dépose de l’ossature et pose d’un plafond aux normes coupe-feu CF 2 h sur le local de la chaufferie, pour un montant de 1 180.00 € HT, soit un montant de 1 416.00 € TTCEt portant le montant du marché à 43 721.00 € HT, soit 52 465.00 € TTC,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cet avenant et le charge d’aviser l’entreprise, ainsi que Monsieur le Receveur Municipal de la présente décision.

Objet de la délibération :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE SERVICE COMMUN

BUREAU D’ETUDES VOIRIE DE LA CAECPC

N° 2021-04-008 Monsieur le Maire expose que :

Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le CGCT et notamment son article L.5211-4-2,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,

Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne, en date du 10 décembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-12-1569 en date du 17 décembre 2020, relative au schéma de mutualisation,

Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses Communes membres, de mettre en commun les moyens, afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne et les Communes membres ont décidé de poursuivre la mise en commun du Bureau d’Etudes Voirie au 01er janvier 2021, dont les missions sont précitées dans le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter, dans un premier temps, la convention proposée par la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne, qui prendra fin le 31 décembre 2026 et leur demande de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - Accepte les termes de la convention présentée, qui prendra fin le 31 décembre 2026, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous documents y afférant,

- Charge Monsieur le Maire d’aviser les services de la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne de la présente décision.

Objet de la délibération :

CHARTE D’INTERCOMMUNALITE

PACTE DE GOUVERNANCE

N° 2021-04-009 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts de la CAECPC et à ses modifications en date des 19 et 20 décembre 2016, 29 décembre 2017, 09 janvier ET 18 juillet 2018,

Vu la Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement et à la proximité de l’action publique, Vu la Loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en Communauté d’Agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de Communes de la Région de Vertus au 01er janvier 2017, en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne en date du 26 octobre 2019, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 14 janvier 2021,

Vu la délibération du 20 décembre 2020 portant décision d’élaborer une Charte de gouvernance, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 25 mars 2021,

Considérant que la Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, prévoit qu’après chaque renouvellement électoral, l’exécutifinscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire un débat sur l’élaboration d’une charte de gouvernance,

Considérant que le Conseil communautaire souhaite rappeler son attachement aux principes fondateurs de la gouvernance de la fusion des Communautés de Communes, qui ont démontré leur pertinence et leur utilité,

Considérant que la charte d’intercommunalité permet de consacrer des principes et des règles de fonctionnement et d’organiser le institutions d’Epernay Agglo Champagne de façon à garantir un fonctionnement efficace et respectueux de la volonté de tous,

Considérant que le contenu du règlement intérieur a été fixé librement par le Conseil communautaire lors de sa séance du 26 novembre 2020, se donnant des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le projet de charte d’intercommunalité-pacte de gouvernance tel que présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - Accepte le projet de charte d’intercommunalité-pacte de gouvernance tel que présenté, - Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires et le charge d’aviser les services de la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne de la présente décision.

Objet de la délibération :

VENTE DE PARCELLES A LA SOCIETE

CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER

LIEUDIT LES CULEES

N° 2021-04-010 Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de la société Champagne Louis ROEDERER, située à REIMS (Marne), proposant à la Commune d’acquérir les parcelles suivantes, dont celle-ci est propriétaire :

- Lieudit Les Culées, section AC, parcelles

AC740, pour 0a40ca

AC 796, pour 0a36ca

AC 822, pour 0a33ca

Soit une superficie totale de 0 are 75 centiares

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. Le Conseil Municipal :

- Considérant l’avis positif de la commission des biens communaux,

- Considérant que ces parcelles se trouvent partiellement imbriquées dans des parcelles appartenant au demandeur,

- Considérant leur superficie,

- Procède au vote, qui a donné le résultat suivant :

VOTE POUR LA VENTE DES PARCELLES à la société Champagne

ROEDERER

POUR = 13 VOIX CONTRE = 0 VOIX ABSTENTIONS = 0

La vente à la société Champagne ROEDERER est donc acceptée à l’unanimité des voix.

Monsieur le Maire propose aux élus la vente au prix de 800 000 (huit cent mille) Euros à l’hectare, prix actuellement appliqué sur le territoire et demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder au vote.

- Le Conseil Municipal procède au vote, qui a donné le résultat suivant : VOTE POUR LA VENTE AU PRIX DE HUIT CENT MILLE EUROS

L’HECTARE

POUR = 13 VOIX CONTRE = 0 VOIX ABSTENTIONS = 0

La vente au prix de 800 000 (huit cent mille) euros l’hectare est donc acceptée à l’unanimité des voix, tous frais d’actes et éventuellement de bornage restant à la charge du demandeur,

- Monsieur le Maire est chargé d’aviser le demandeur de la présente décision et de prendre toutes dispositions nécessaires à son application,

- Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à cette vente.Objet de la délibération :

AIDE SOCIALE

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE

MONSIEUR JEROME COLLET

N° 2021-04-011 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d’aide financière de Monsieur Jérôme COLLET, administré, qui a connu une dégradation de sa situation, à la fois financière et sociale, telle qu’elle ne permet pas la régularisation de certaines de ses dettes, notamment le règlement de ses loyers et de ses factures d’énergie. Il donne lecture aux élus présents de son dossier, présenté par l’UDAF de la Marne et leur demande de bien vouloir délibérer sur une éventuelle prise en charge financière par la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments du dossier préenté et en avoir délibéré :

- Accepte la prise en charge financière par la Commune des factures d’énergie restant dues par Monsieur Jérôme COLLET, pour un montant de 500.52 € (cinq cents euros et cinquante-deux cents),

- Décide que cette somme sera directement versée auprès du fournisseur d’énergie ou de son représentant accrédité,

- Charge Monsieur le Maire d’aviser le demandeur, ainsi que les services de l’UDAF de la Marne de la présente décision, et de prendre les dispositions nécessaires, - Demande que les crédits correspondants soient prévus au Budget Primitif 2021.

Objet de la délibération :

CONTINUITE DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLU.

OFFRE FINANCIERE DE LA CAECPC

N° 2021-04-012 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la dernière réunion qui a eu lieu en présence des représentants de la commission urbanisme règlementaire de la CAECPC, relative à la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de CUMIERES, ainsi que la délibération numérotée 2021-03-004, par laquelle les élus ont donné un avis favorable de principe à la continuité de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur le Maire rappelle les éléments précédemment présentés au Conseil Municipal, notamment l’intérêt pour la Commune de disposer d’un PLU avant l’institution du PLUi et expose que le coût de la procédure a été estimé à 14 650 € par les services de la CAECPC, l’offre financière se décomposant comme suit :

- Phase 1 : Rapport de présentation, comprenant diagnostic communal et état initial de l’environnement, pour la somme de 4 050.00 €, durée estimée 12 jours

- Phase 2 : Projet d’aménagement et de développement durable, pour la somme de 2 700.00 €, durée estimée 8 jours

- Phase 3 : Règlement d’urbanisme, documents graphiques, justification des choix retenus, pour la somme de 4 900.00 €, durée estimée 15 jours,

- Phase 4 : Consultation des personnes publiques associées, pour la somme de 1 350.00 €, durée estimée 2 jours

- Phase 5 : Enquête publique et approbation du PLU, pour la somme de 1 650.00 €, durée estimée 6 jours

Montant total de la prestation : 14 650.00 €

La durée totale de la prestation est estimée à 17 mois, dont 43 jours travaillés. La Commune de CUMIERES prendra à sa charge les frais relatifs à l’insertion dans la presse des avis d’enquête, des frais relatifs à l’enquête publique et à l’impression des documents de communication (panneaux, lettre d’information, etc…).

Compte-tenu des éléments présentés, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - Donne un avis favorable à la continuité de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme pour la Commune et accepte l’offre financière présentée par les services de la CAECPC, pour un montant total de 14 650.00 €

- Charge Monsieur le Maire d’aviser les services de la CAECPC de la présente décision et l’autorise à prendre les dispositions nécessaires.Objet de la délibération :

RESTITUTION A LA COMMUNE

DE BIENS COMMUNAUX VIGNES EN FERMAGE

EXPLOITES PAR MONSIEUR JEAN-BERNARD BUISSON

N°2021-04-013 Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que Monsieur Jean-Bernard BUISSON, aujourd’hui décédé, exploitait en fermage les biens communaux vignes, ci-dessous désignés :

- Lieudit Les Jarretières :

AC 596, pour une superficie de 02a75ca

AC 598, pour une superficie de 00a59ca

AC 597, pour une superficie de 02a03ca

- Lieudit Le Dessous des Sablons :

C 528, pour une superficie de 03 ares

- Lieudit Les Pêchers :

AD 769, pour une superficie de 03a82ca

Soit une superficie totale de 12 ares 19 centiares

Les baux correspondants ont été signés les 20 décembre 1991 et 06 janvier 1992.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de la succession de Monsieur Jean- Bernard BUISSON, qui ne désire pas donner suite aux baux en cours et déclare restituer à la Commune les biens communaux ci-dessus listés.

Il propose au Conseil Municipal que la Commune reprenne l’exploitation de ces parcelles en nom propre et lui demande de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - Accepte la proposition de Monsieur le Maire, soit, l’exploitation des parcelles par la Commune de CUMIERES,

- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes dispositions et l’autorise à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente décision.

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE _______________________ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CUMIERES

DEPARTEMENT ____________

MARNE Séance du 09 avril 2021.

L’an deux mil vingt et un, le neuf du mois d’avril, à dix-huit heures

trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,

sous la présidence de Monsieur José TRANCHANT, Maire.

Présents : Mmes et Mrs TRANCHANT J., MARIZY Ch.,

GEOFFROY N., WELCHE J.M., DESCARRIER L., MERCKLEN

Fl., JACQUET L., MARLIO L., CATTET L., LAVAL B.,

DUFOUR I., MARTIN Ph.

Monsieur Michaël DULOQUIN a quitté la salle.

Absents excusés : POCHET V.

Secrétaire de séance : MARLIO L.

Date de la convocation :

02 avril 2021

Objet de la délibération :

DEMANDE D’IMPLANTATION DE RUCHES

SUR UN TERRAIN COMMUNAL

N°2021-04-014 Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la demande de Monsieur Michaël DULOQUIN, administré, relative à l’implantation de ruches sur un terrain communal, situé lieudit Le Gaure, section AK 99.

NOMBRE DE MEMBRES

En

exercice Présents

Qui ont pris

part à la

délibération

14 12

Votants :

12

Dont

Procurations :

0Monsieur DULOQUIN désirerait installer environ 8 ruches sur ce terrain, son activité n’étant pas professionnelle.

Monsieur le Maire présente le projet aux élus présents et leur demande de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments présentés et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Donne un accord de principe à cette demande,

- Demande que les renseignements utiles soient pris pour ce qui concerne la mise à disposition de ce terrain, ainsi que son éventuelle sécurisation,

- Demande que ce sujet soit revu lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal, - Charge Monsieur le Maire de prendre les renseignements nécessaires.

--- SUJETS DIVERS ------

Le Conseil Municipal a débattu des sujets divers suivants :

- Les élus sont informés de la préparation en cours des départs en retraite de Madame la Directrice des Ecoles et de l’institutrice des CP/CE1 ; il a été préconisé d’inviter tous les élèves qui ont fréquenté leurs classes, si les conditions sanitaires le permettent ; en cas d’impossibilité, la cérémonie de départ aura lieu en petit comité et les récipiendaires seront de nouveau invitées, en présence des élèves et anciens élèves, lorsque la situation sera revenue à la normale,

- Monsieur le Maire donne lecture aux élus présents, du courrier reçu de la Sous-Préfecture, relatif à la sécurisation du barrage de Cumières, notamment du compte-rendu de la dernière réunion qui a eu lieu sur place et des préconisations des services des VNF ; il expose qu’il serait judicieux de publier des avertissements de sécurité à l’intention des usagers sur le site internet de la Commune ; il expose également que les services des VNF doivent fournir à la Commune le tonnage maximal admissible pour le passage de véhicules sur le pont situé à proximité du barrage, afin que la signalisation adéquate puisse être mise en place par la Commune,

- Il leur donne lecture d’une demande de l’association Sparna Rando, relative au départ d’une randonnée sur la Place du Jard ; les élus donnent un avis favorable, sous réserve que les conditions sanitaires le permettent,

- Monsieur Christian MARIZY, Maire-Adjoint, expose que :

• La pose des stops rues du Bois des Jots et Henri Martin paraît appréciée par les administrés, et, qu’une réunion est prévue avec les services de la DDT pour la sécurisation de la RD1 en traverse du village,

• La signature de l’acte de vente de l’immeuble communal sis 105 rue du Bois des Jots est prévue le 20 avril prochain,

• Le projet de vente de l’immeuble sis 8 rue des Rolennes est en cours, Monsieur le Maire devant rencontrer les riverains intéressés,

• Des devis ont été reçus de l’entreprise SECURELEC, relatifs à la correction des anomalies constatées sur les réseaux électricité de la mairie, de l’école maternelle, de l’église et de la halte nautique (éclairage) suite au contrôle annuel des installations électriques des ERP. Les devis se montant aux sommes de : - Mairie : 5 190.25 €

o Ecole maternelle : 56.60 €

o Eglise : 1 934.88 €

o Halte nautique : 475.14 €

Compte-tenu des montants estimés, des devis seront demandés auprès d’autres entreprises, Il indique également que la mise en conformité du local sis 3 place du Jard serait à envisager, - Des devis seront demandés dans le cadre de la rénovation des ouvrants de l’immeuble de la mairie, de manière à permettre le montage du dossier de demande de subventions,

- Lors de la dernière réunion Maire-Adjoints, ont été préconisés les projets suivants :

• Aménagement d’un square sur le terrain situé face à l’église (bancs, arbres, parking et emplacement corbillard)

• Démolition des salles du Jard, et aménagement de modules évolutifs pouvant servir de salles pour le service de restauration scolaires, les associations,

etc…

Il expose que toutes autres idées des élus sont les bienvenues,- Le prestataire VITICOMPACT a été contacté pour le passage en HVE des vignes communales (en cours, prévu pour 2022),

- La rénovation des portes d’accès principal de l’église a été effectuée par les agents techniques, - Monsieur Philippe MARTIN, Conseiller municipal, revient sur les projets préconisés lors de la dernière réunion Maire-Adjoints et demande que les commissions concernées soient consultées, se réunissent et se rendent sur le terrain ; Monsieur Christian MARIZY l’informe que tous les conseillers seront invités dans ce cadre,

- Madame Nathalie GEOFFROY, Maire-Adjointe, expose que :

• Les écoles et services périscolaires sont actuellement fermés et le personnel communal affecté à ces services procèdent à une désinfection générale des

locaux

• Les végétaux devant être mis en place dans le cadre de l’embellissement du village ont été commandés ; le fournisseur précise que les jardinières

habituellement fournies par ses soins ne seront livrées qu’au mois de juin,

pour cause de surcharge de travail

• La commission concernée sera prochainement convoquée pour définir

l’implantation de nouvelles poubelles de voirie dans le village

• Il est envisagé de mettre en place une randonnée permanente dans le village (circuit historique), qui pourrait être matérialisé par des plans, affichettes à

QrCode, dans le cadre touristique (projet vu avec Monsieur Bernard

HUTASSE, ancien administré, qui pourrait apporter son aide)

- Monsieur Philippe MARTIN :

• Demande si la commission Tourisme pourrait être associée à la commission Embellissement, les deux étant liées ; Madame Nathalie GEOFFROY n’y

voit pas d’inconvénients,

• Expose que la RD1 en traverse du village, hormis la rue de Dizy, n’est pas assez fleurie, ce qui ne donne pas une belle image aux touristes ; des

aménagements seraient à envisager (mur d’enceinte du 204 rue Gaston

Poittevin, par ex.)

• Expose que le monument aux Morts aurait besoin d’un rafraîchissement Madame Nathalie GEOFFROY répond que, d’une part, le Monument aux Morts a été rénové lors du précédent mandat, et, d’autre part, que la largeur des trottoirs et l’emplacement de certains mâts supportant les réseaux ne permettent pas la mise en place d’aménagements réservés au fleurissement ; elle rappelle que ce sujet a déjà été vu antérieurement par la commission embellissement, Monsieur Christian MARIZY propose que les propriétaires du 204 rue Gaston Poittevin soient contactés pour la pose de jardinières avec végétaux retombant, afin d’embellir le mur d’enceinte ; Madame Nathalie GEOFFROY expose qu’elle ne cautionne pas le fait de fleurir les habitations des particuliers, Monsieur Jean-Michel WELCHE expose qu’il a eu contact avec un des propriétaires, qui l’a informé de son projet de réfection de ce mur,

- Monsieur Jean-Michel WELCHE, Maire-Adjoint, expose que :

• Rien de particulier n’est à signaler pour les écoles,

• Les recrutements prévus ont été réalisés et les renouvellements de contrats aidés sont en cours,

• Les cérémonies du 08 mai sont en cours de préparation,

• La préparation de la Fête Patronale est en attente des nouvelles

préconisations du Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire,

- Madame Laurence CATTET, Conseillère municipale, relève le fait qu’un tableau des subventions à verser a été établi dans le cadre de l’élaboration du Budget Primitif 2021 et demande si toutes les associations locales peuvent y prétendre ; Monsieur Jean-Michel WELCHE répond qu’une réunion a eu lieu à ce sujet et que les présidents d’associations seront rencontrés, afin de leur exposer les règles et conditions d’utilisation des locaux municipaux ; il rappelle néanmoins, que le versement d’une subvention est subordonné à un besoin financier réel et que les associations peuvent y prétendre uniquement si elles organisent des manifestations locales,

- Monsieur Philippe MARTIN, Conseiller municipal, expose que :

• Il serait préférable que les élus soient informés en amont des demandes d’aide sociale, afin de pouvoir en délibérer en toute transparence ; Monsieur le Maire répond que cette demande est arrivée ce jour et qu’il n’était pasconcevable de faire attendre le demandeur plusieurs semaines

supplémentaires, compte-tenu de la dégradation de sa situation,

• Les bandes de signalisation des stops rue du Bois des Jots, notamment au droit de la rue Paul Louis Lucas, sont mal positionnées et rendent la visibilité nulle ; Monsieur le Maire répond qu’elles sont positionnées dans le respect des normes du Code de la Route,

• Demande à être associé à la rencontre des propriétaires du 104 rue Gaston Poittevin

- Monsieur le Maire expose que :

• Des réunions ont lieu très régulièrement dans le cadre de la continuité de la MARPA Résidence du Parc de Damery et que le Président et la Secrétaire,

démissionnaires, ont repris leurs fonctions en attente de solution de reprise

de cet établissement ; dossier à suivre,

• Il a reçu le personnel féminin affecté aux écoles et services périscolaires. - La prochaine séance du Conseil Municipal est prévue le 04 mai 2021.

Séance levée à 21H00.

La présente séance comporte les délibérations numérotées 2021-04-001 à 2021-04-014.

Membres présents :