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Déliberation - Delib 2026 9 Cloture de regie recette cantine scolaire et garderie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 9 Cloture de regie recette cantine scolaire et garderie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget,
Î
TT GAMACHES en
SOMME
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 22
Présents
: 19
Absents
: 3
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: O
Date
de
convocation
25/02/2026
Date
d'affichage
11/03/2026
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et
publication
du
:
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2026
Publié
le
[b][a
L (| (=) E [°
ATI
O [N
ID : 080-218003580-20260303-DEL2026_9-DE
DULCONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03/03/2026
N°
2026
-9
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
trois
mars
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
MONGNE,
Maire.
M.
MONGNE
Jean-Paul,
Mme
CHETTAB
Carole,
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
TETIER
Pascal,
Mme
TRAULET
Delphine,
M.
DUHAMEL
Patrice,
Mme
LAPORTE
Martine,
M.
THOREL
Michel,
Mme
NORMAND
Edith,
Mme
BONAY
Catherine,
M.
GROSJEAN
Didier,
Mme
CARON
Monique,
M.
ROIX
Samuel,
Mme
DACHEUX
Dominique,
Mme
COURTAUD
Nicole,
Mme
SIRE
Guislaine,
M.
DUBOIS
Christian,
M.
CARETTE
Christian Procuration(s)
:
Etai(ent)
absent(s)
:
Mme
DEPOILLY
Kandice,
M.
GROSJEAN
Thierry,
M.
BUCHON
Gérard
Etai(ent)
excusé(s)
:
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
CARON
Monique
OBJET
: Clôture
de
régie
de
recettes
- Régie
|Gantine
scolaire
et
Garderie
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux;
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
l'article
L.6143-7
du
Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23/05/2020
autorisant
le
Maire
à créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
S'LOT de
l’article
L 2122-22
al. 7 du
code
général
des
collectivités
territoriales;
Considérant
la
motivation
éventuelle
de
la clôture
de
la régie
(réorganisation
des
services,
suppression
d'une
activité,
transfert
d'une
compétence,
changement
des
modalités
de
perception
des
recettes
ou
de
paiement
des
dépenses,
départ
sans
remplacement
du
régisseur)
Vu
l'acte
de
création
à venir
de
la
régie
ECOLES
DE
GAMACHES.
en
date
du
01/05/2026; Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
e
D’INSTITUER
la régie
de
recettes
CANTINE
SCOLAIRE
instituée
auprès
de
la
commune
de
GAMACHES
comme
clôturée
à
compter
du
01/08/2026.
e
D’INSTITUER
La
régie
de
recettes
GARDERIE
instituée
auprès
de
la
commune
de
GAMACHES
comme
clôturée
à compter
du
01/08/2026.
e
DE
METTRE
FIN
aux
fonctions
du
régisseur
et
des
mandataires
de
la
régie.
e
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
du
SGC
Baie
de
Somme,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Jean-Paul
MONGNE Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
3
0
Publié
le
h
L
ID
: 080-218003580-20260303-DEL2026_9-DE