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Déliberation - D2015 05 sauf 001 002 010 et 015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2015 05 sauf 001 002 010 et 015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL ,
COURRIER
ARRIVÉ
|
L'an
deux
mille
quinze,
le
26
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
le
21
mai
2015.
PRESENTS
:
MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
BRETON
Jessica,
ARVIN-BEROD
Priscilla,
PERNOD
Stéphanie,
LABROUSSE
Jean.
ABSENT
excusé
:DESRUES
Jean-Claude.
Procuration
:DESRUES
Jean-Claude
à
JOND
Claude.
Secrétaire
de
séance
:LEGOUX
Philippe.
[ES
N°
07
- OBJET
:CESSION
PARCELLES
A
N°3581,
3585,
3587
- ROUTE
du
THOVEX
:
Rapporteur
: M.
le
Maire,
Yann
JACCAZ
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
ferme
appartenant
à
l'indivision
CLEMENT-BERTHET
située
458
route
du
Thovex
a
fait
l'objet
d'un
compromis
de
vente.
A
cette
occasion,
un
géomètre
agréé
a effectué
un
bornage
de
la
propriété,
dressé
sur
plan
le
05
janvier
2015
et
complété
le
04
février
2015,
mettant
en
exergue
la
situation
de
cette
route
qui
empiète
en
partie
sur
l'emprise
privée.
Les
propriétaires
indivis
sont
donc
favorables
à
la
régularisation
de
cette
situation
par
une
cession
gratuite
de
l'emprise
de
voirie,
cadastrée
de
la
manière
suivante:
- Parcelle
A
n°3581:
11m?
- Parcelle
A
n°3585:
106m°
- Parcelle
A
n°3587:
30m?
Les
parcelles
susvisées
d'une
contenance
totale
de
147m?
sont
donc
cédées
à
la
Commune
à
titre
gratuit
afin
de
régulariser
l'assiette
de
la
route
du
Thovex.
Entendu
l’exposé
du Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
débattu
décide
:
1-_d’approuver
ladite
cession
gratuite
aux
conditions
énoncées
ci-dessus ;
2-
de
préciser
que
l’étude
de
Maître
Roch
PETULLA
sera
en
charge
de
la rédaction
de
l’acte
en
question
;
3-
de
préciser
que
les
frais
d’acte
notarié
seront
à la charge
de
la Commune ;
4-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
FAT
Procuration Votants
…
Pour
.
Contre... Abstention….
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
:04.50.21.90.28
- Fax
:
04.50.21.99.02 MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AA
FR
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ee
F*
|
"
|
L.
Q5
ll
- 1
JUIL. JER
ARRIVÉ
COURRIER
AR
NE
L'an
deux
mille
quinze,
le! 26-mai-le-
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
21
mai
2015.
PRESENTS
:MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
BRETON
Jessica,
ARVIN-
BEROD
Priscilla,
PERNOD
Stéphanie,
LABROUSSE
Jean.
ABSENT
excusé
:DESRUES
Jean-Claude.
Procuration
:DESRUES
Jean-Claude
à
JOND
Claude.
Secrétaire
de
séance
:LEGOUX
Philippe.
N°
08
- OBJET
:CESSION
TERRAIN
LE
LONG
DES
BERGES
DE
L’ARLY
-
COP
LE
CARIBOU
Rapporteur
: M.
le
Maire,
Yann
JACCAZ
Exposé : La
Copropriété
« Le
Caribou
» a
approuvé
lors
de
son
assemblée
générale
en
date
du
09
mars
2015,
la
cession
gratuite
d’une
emprise
de
376m°
située
le
long
des
rives
des
berges
de
l’Arly
et
jouxtant
l’assiette
du
terrain
de
ladite
copropriété
qui
en
est
donc
le
propriétaire.
La
Commune
s’engage
en
contre
partie
:
-
à entretenir
les
bois
et
la
végétation
présente
en
bordure
de
rivière,
-
à abattre
à ses
frais
les
arbres
marqués
d’une
croix
verte
situés
sur
la
parcelle
restante
de
la
Copropriété
«Le
Caribou
»,
-
à aménager
à ses
frais
une
barrière
en
bois
non
franchissable
avec
un
portillon
afin
d’empêcher
le
passage
piéton
sur
le
copropriété,
-
à entretenir
ladite
barrière.
Entendu
l’exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
débattu
décide
:
1-
d’approuver
ladite
cession
gratuite
faite
par
la
Copropriété
«
Le
Caribou
»
aux
conditions
énoncées
ci-
dessus
;
2-
de
préciser
que
l’étude
de
Maître
CERUTTI
sera
en
charge
de
la
rédaction
de
l’acte
en
question
;
3-
de
préciser
que
les
frais
d’acte
notarié
seront
à la
charge
de
la
Commune
;
4-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Amendements
:Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
Procuration Abstention .
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
:04.50.21.90.28
- Fax
:
04.50.21.99.02 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
quinze,
le
26
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
21
mai
2015.
PRESENTS
:MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
BRETON
Jessica,
ARVIN-
BEROD
Priscillia,
PERNOD
Stéphanie,
LABROUSSE
Jean.
ABSENT
excusé
:DESRUES
Jean-Claude.
Procuration
:DESRUES
Jean-Claude
à
JOND
Claude.
Secrétaire
de
séance
:LEGOUX
Philippe.
N°
09
- OBJET
:ACQUISITION
PARCELLE
A
817
- Le
JORRAX
|
Rapporteur
: M.
le
Maire,
Yann
JACCAZ
Exposé
:
Dans
le
cadre
de
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
cours,
la
Commune
projette
d'aménager
une
zone
artisanale
en
entrée
de
ville,
au
lieudit
le
Jorrax
sur
les
parcelles
cadastrées
section
À
n°817
et
2970P.
Cette
zone
n'est
pas
desservie
depuis
la
RD
1212.
Suite
à un
accord
amiable
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle
A
n°817,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'acquérir
l'emprise
de
783m?
indiquée
au
plan
ci-joint
qui
constituera
l'aire
de
retournement
de
la
zone.
Elle
permettra
de
desservir
les
futures
activités
qui
y
seront
aménagées,
ainsi
que
d'assurer
le
retournement
sécurisé
des
navettes
de
ski
durant
l'hiver.
Les
parties
se
sont
entendues
au
prix
de
25
euros
le
m°,
soit
un
montant
total
de
19575
euros.
Entendu
l’exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
débattu
décide
:
1-_
d’approuver
l'acquisition
de
l'emprise
de
783m?
cadastrée
section
A
n°817P
au
prix
de
25
euros
le n° ;
2-
de
préciser
que
l’étude
de
Maître
CERUTTI
sera
en
charge
de
la rédaction
de
Pacte
en
question
;
3-
de
préciser
que
les
frais
d’acte
notarié
seront
à la charge
de
la Commune
;
4-_
d’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif à
la mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents.
Procuration. Votants
…
Pour
.
Contre. Abstention
.…
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
:04.50.21.90.28
- Fax
:
04.50.21.99.02 MAIRIE
|
D
mm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
PA:
:
DES
DELIBERATIONS
|
:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
COURRIER
ARRIVÉ
L'an
deux
mille
quinze,
le
26
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
le
21
mai
2015.
PRESENTS
:MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
BRETON
Jessica,
ARVIN-
BEROD
Priscilla,
PERNOD
Stéphanie,
LABROUSSE
Jean.
ABSENT
excusé
:DESRUES
Jean-Claude.
Procuration
:DESRUES
Jean-Claude
à
JOND
Claude.
Secrétaire
de
séance
:LEGOUX
Philippe.
|
N°
11
- OBJET
:ECHANGE
FONCIER
COMMUNE
/ SCI
LE
300
- "PLAN
de
MEURET"
Rapporteur
:
M.
le
Maire,
Yann
JACCAZ
Exposé : Suite
à
un
bornage
effectué
par
un
géomètre
agréé
en
limite
de
la
propriété
"SCI
le
300"
cadastrée
section
A
n°1636,
il
a été
constaté
que
la
Commune
et
la
SCI
empiétaient
chacune
sur
la
propriété
de
l'autre.
Les
parties
ont
alors
conclu
de
régulariser
cette
situation
foncière
par
un
échange
foncier.
Suivant
le
plan
de
division
joint
en
annexe:
- la
Commune
cède
à la
"SCI
LE
300"
la
parcelle
nouvellement
dénommée
A
n°3598
d'une
contenance
de
81m”;
- la
"SCI
LE
300"
cède
en
contre
partie
à
la
Commune
les
parcelles
nouvellement
dénommées
À
n°3597
et
3596
d'une
contenance
respective
de
13m°
et
3m°.
Les
parties
ont
conclu
que
les
frais
afférents
au
dossier
seront
à la
charge
de
la
"SCI
LE
300".
Entendu
l'exposé
du Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
débattu
décide :
1-_
d'approuver
la régularisation
foncière
décrite
ci-dessus
;
2-
de
préciser
que
l’étude
de
Maître
CERUTTI
sera
en
charge
de
la rédaction
de
l’acte
en
question
;
3-
de
préciser
que
les
frais
afférents
à ce
dossier
seront
à la charge
de
la
"SCI
LE
300";
4-
d’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif à la mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Amendements
:Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
NS
Procuration. Votants
…
Pour
.
Contre. Abstention
..
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
:04.50.21.90.28
- Fax
:
04.50.21.99.02 EE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
quinze,
le
26
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
21
mai
2016.
PRESENTS
:MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
BRETON
Jessica,
ARVIN-
BEROD
Priscillia,
PERNOD
Stéphanie,
LABROUSSE
Jean.
ABSENT
excusé
:DESRUES
Jean-Claude.
Procuration
:DESRUES
Jean-Claude
à
JOND
Claude.
Secrétaire
de
séance
:LEGOUX
Philippe.
N°
12
- OBJET
:DESAFFECTATION
et
DECLASSEMENT
d’une
partie
de
la
ROUTE
de
la
TONNAZ
Rapporteur
: M.
le
Maire,
Yann
JACCAZ
Exposé : Vu
l'article
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
La
route
de
la
Tonnaz
borde
le
bâtiment
appartenant
à
la
copropriété
Ouvrier-Buffet
cadastrée
section
À
n°425,
conformément
au
plan
dressé
par
le
géomètre
agréé
an
date
du
16
décembre
2014
et
complété
le
04
février
2015.
L'emprise
de
la
voie
est
dangereuse
pour
les
riverains
et
les
usagers
de
la
route
car
trop
près
du
bâtiment.
Monsieur
le
Maire
explique
donc
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
désaffecter
l'emprise
de
67m?
du
domaine
public
nouvellement
cadastrée
section
À
n°3594
afin
de
déplacer
la
voie
sur
le
terrain
des
consorts
Chêne.
Le
virage
sera
ainsi
détourné
du
bâtiment
et
sécurisé.
Au
regard
de
ces
éléments
et
une
fois
la
désaffectation
constatée,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
déclasser
du
domaine
public
ladite
emprise.
Entendu
l’exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
débattu
décide
:
1-
de
constater
et
d'approuver
la
désaffectation
de
l'emprise
de
67m?
du
domaine
public
bordant
la
bâtiment
de
la
copropriété
Ouvrier-Buffet
;
2-
d'approuver
le
déclassement
du
domaine
public
de
cette
même
emprise
nouvellement
cadastrée
section
À
n°3594;
3-
de
préciser
que
les
frais
afférents
à ce
dossier
seront
à la
charge
de
la
Commune
;
4-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Amendements
:Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents
Procuration Votants. Pour Contre. Abstention
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
ct
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
:04.50.21.90.28
- Fax
:
04.50.21.99.02 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
\
coURRI
L'an
deux
mille
quinze,
le
26
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
21
mai
2015.
PRESENTS
:MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
BRETON
Jessica,
ARVIN-
BEROD
Priscilla,
PERNOD
Stéphanie,
LABROUSSE
Jean.
ABSENT
excusé
:DESRUES
Jean-Claude.
Procuration
:DESRUES
Jean-Claude
à
JOND
Claude.
Secrétaire
de
séance
:LEGOUX
Philippe.
|
N°
13
- OBJET
:CESSION
PAR
LA
COMMUNE
- DEVOIEMENT
ROUTE
de
la
TONNAZ
n
Rapporteur
: M.
le
Maire,
Yann
JACCAZ
Exposé
:
Vu
l'article
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'article
L3211-23
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2015
relative
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
d'une
partie
de
la
route
de
la
Tonnaz,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2015
relative
à la
cession
au
profit
de
la
Commune
de
la
partie
dévoyée
de
la
route
de
la
Tonnaz,
Afin
de
sécuriser
le
virage
en
bordure
de
la
copropriété
Ouvrier-Buffet
située
route
de
la
Tonnaz,
les
propriétaires
concernés
par
le
nouveau
tracé
du
virage
de
la
route
de
la
Tonnaz
ont
donné
leur
accord
pour
les
cessions
foncières
permettant
cette
modification
de
la
voie.
Le
déplacement
de
la
route
laisse
le
long
de
la
copropriété
Ouvrier
Buffet
un
délaissé
dont
la
Commune
a
constaté
la
désaffectation
et
donc
le
déclassement
du
domaine
public.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
céder
ladite
emprise
au
propriétaire
riverain.
Elle
est
d'une
contenance
67m?
déclassée
du
domaine
public
et
nouvellement
cadastrée
section
À
n°3594.
Entendu
l’exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
débattu
décide :
1-
d'approuver
la
cession
par
la
Commune
à
la
Copropriété
Ouvrier-Buffet
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°3594
déclassée
du
domaine
public;
2-
de
préciser
que
les
frais
afférents
à ce
dossier
seront
payés
pour
moitié
par
les
parties
;
3-
de
préciser
que
l'Etude
de
Me
CERUTTI
sera
en
charge
de
la
rédaction
des
actes
correspondants;
4-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents.
14
Procuration Votants Pour
.
Contre Abstention.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
:04.50.21.90.28
- Fax
:
04.50.21.99.02 EXTRAIT DU REGISTRE
MERÀ
:
DES DELIBERATIONS
|
cn
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
|
|
û
|
à
s
|
COURRIER
ARRIVÉ
|
L'an
deux
mille
quinze,
le-26-mai;-le
-Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 21
mai
2015.
PRESENTS
: MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
BRETON
Jessica,
ARVIN-
BEROD
Priscilla,
PERNOD
Stéphanie,
LABROUSSE
Jean.
ABSENT
excusé
: DESRUES
Jean-Claude.
Procuration
: DESRUES
Jean-Claude
à JOND
Claude.
Secrétaire
de
séance
: LEGOUX
Philippe.
N°
14
- OBJET
:CESSION
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
- DEVOIEMENT
ROUTE
de
la
TONNAZ
Rapporteur
: M.
le
Maire,
Yann
JACCAZ
Exposé
:
Vu
l'article
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
l'article
L1121-4
et suivants
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2015
relative
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
d'une
partie
de
la
route
de
la
Tonnaz,
Afin
de
sécuriser
le
virage
en
bordure
de
la
copropriété
Ouvrier-Buffet
située
route
de
la
Tonnaz,
les
Consorts
Chêne
et
la
Commune
se
sont
accordés
sur
des
cessions
foncières
permettant
de
déplacer
cette
portion
de
voie
en
retrait
du
bâtiment
cadastré
section
A
n°425.
Dans
ce
cadre,
les
propriétaires
riverains
ont
donné
leur
accord
pour
les
cessions
suivantes:
- Cession
par
les
Consorts
Chêne
à
la
Commune
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°3590
d'une
contenance
de
A7m?, - Cession
par
M.
Chêne
à
la
Commune
des
parcelles
cadastrées
section
À
n°3588
d'une
contenance
de
19m°
et
n°3592
d'une
contenance
de
52m°.
Entendu
l'exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
débattu
décide
:
1-
d'approuver
les
cessions
par
les
Consorts
Chêne
à la
Commune
des
parcelles
cadastrées
section
À
n°3590,
3588,
3592;
2-
de
préciser
que
ces
dernières
seront
affectées
à
l'usage
de
la voie
dénommée
route
de
la Tonnaz
et
qu'à
cet
effet,
elles
sont
classées
dans
le
domaine
public
de
la
Commune;
3-
de
préciser
que
les
frais
afférents
à ce
dossier
seront
payés
pour
moitié
par
les
parties
;
4-
de
préciser
que
l'Etude
de
Me
CERUTTI
sera
en
charge
de
la rédaction
des
actes
correspondants;
5-_
d’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif à la mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Amendements
:Néant
«77
Le
Maire,
Yann
J ACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
LE}
Procuration
.
&
Ÿ*
Votants Pour
.
Contre. Abstention
.…
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
:04.50.21.90.28
- Fax
:
04.50.21.99.02 57
Î
EXTRAIT
DU
REGISTRE
)
ie
||
DES
DELIBERATIONS
LU
om
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
quinze,
le
26
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
le
21
mai
2015.
PRESENTS
:MM.
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
JOND
Claude,
PRADEL
Franck,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
ENCINAS
Florence,
BRETON
Jessica,
ARVIN-
BEROD
Priscillia,
PERNOD
Stéphanie,
LABROUSSE
Jean.
ABSENT
excusé
:DESRUES
Jean-Claude.
Procuration
:DESRUES
Jean-Claude
à
JOND
Claude.
Secrétaire
de
séance
:LEGOUX
Philippe.
OBJET
:ECHANGE
FONCIER
COMMUNE/CTS
CHENE
- DEPLACEMENT
ROUTE
DE
LA
TONNAZ
Mairie
de
PRAZ-SUR-ARLY
|
Rapporteur
: M.
le
Maire,
Yann
JACCAZ
Exposé
:
Vu
l'article
L141-3
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
l'article
L1111-4
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'article
L2141-1
du Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'article
L3211-23
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2015
relative
à
la
désaffectation
et au
déclassement
d'une
partie
de
la route
de
la Tonnaz,
Afin
de
sécuriser
le
virage
en
bordure
de
la
copropriété
Ouvrier-Buffet
située
route
de
la
Tonnaz,
les
Consorts
Chêne
et
la
Commune
se
sont
accordées
sur
un
échange
foncier
permettant
de
déplacer
cette
portion
de
voie
en
retrait
du
bâtiment
cadastré
section
À
n°425.
L'échange
foncier
est
le suivant:
- Cession
par
la Commune
à
la
Copropriété
Ouvrier-Buffet
de
l'emprise
de
67m?
déclassée
du
domaine
public
et nouvellement
cadastrée
section
À
n°3594,
- Cession
par
les
Consorts
Chêne
à la Commune
de
la parcelle
cadastrée
section
À
n°3590
d'une
contenance
de
47m°,
- Cession
par
M.
Chêne
à
la
Commune
des
parcelles
cadastrées
section
A
n°3588
d'une
contenance
de
19m?
et
n°3592
d'une
contenance
de
52m°.
Entendu
l'exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
débattu
décide
:
1-
d'approuver
la
cession
par
la
Commune
à
la
Commune
Ouvrier-Buffet
de
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°3594
déclassée
du
domaine
public;
2-
d'approuver
la
rétrocession
en
échange
par
la Consorts
Chêne
à la
Commune
des
parcelles
cadastrées
section
À
n°3590,
3588,
3592;
3-
de
préciser
que
ces
dernières
seront
affectées
à l'usage
de
la voie
dénommée
route
de
la Tonnaz
et qu'à
cet
effet,
elles
sont
classées
dans
le domaine
public
de
la Commune;
4-
de
préciser
que
les frais
afférents
à ce
dossier
seront
payés
pour
moitié
par
les parties
;
5-
de
préciser
que
l'Etude
de
Me
CERUTTI
sera
en
charge
de
la rédaction
des
actes
correspondants;
6-_
d’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif à la mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Amendements
:Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents.
Procuration. Votants Pour Contr Abstention
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-
Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
36
Route
de
Megève
—
74120
PRAZ-sur-ARLY
—
Tél
:04.50.21.90.28
- Fax
:04.50.21.99.02