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Arrêté - 2024 090 Autorisation de stationnement Place du lavoir pour refection dun mur 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 090 Autorisation de stationnement Place du lavoir pour refection dun mur 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
l Publié Ju & ik inernf dd Ca
lil Commuurx {a où/117/20t4. La Bastl
donne ARRETÉ MUNICIPAL N° 2024_090
Département de Vaucluse
Le Maire,
ARRETE PORTANT SUR AUTORISATION DE STATIONNEMENT PLACE DU LAVOIR DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN MUR
La Maire de LA BASTIDONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-1 à L1111-6 ;
VU le code général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4etL.
3111.1;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1,L141-10, L141-11 et L141-12 :
VU la demande de l’entreprise SARL FRANCO B en date du 04/11/2024 ;
Considérant que les travaux de réfection d'un mur situé Place du Lavoir, effectués par l'entreprise SARL FRANCO B, nécessitent une autorisation de stationnement (camions) ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à barrer exceptionnellement la place pré citée dans le cadre des travaux de réfection d’un mur et à stationner des camions prévus à cet effet :
Du 04/11/2024 au 17/11/2024
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après :
ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le pétitionnaire :
SARL FRANCO BELLAVIA — Représentée par David BELLAVIA
906 B Le Praderet 84240 ANSOUIS
Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie ayant pour cause directe les travaux demandés et autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non respect par le permissionnaire des conditions
imposées par le règlement général de voirie.
ARTICLE 5 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARRETÉ MUNICIPAL N° 2024_090
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de LA BASTIDONNE.
ART 8 : La Maire, la gendarmerie, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Bastidonne, le 04/11/2024.
Emma LEON
Maire de La Bastidonne
La Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions
du décret n°65-29 du 11 janvier 1965
modifié, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours, pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application
internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr