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Arrêté - 2022 005 Arrete Pour Eboulement DUN MUR de Soutenement et Menace Deffondrement de la Route
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 005 Arrete Pour Eboulement DUN MUR de Soutenement et Menace Deffondrement de la Route)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022 005
PhHrié Le
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE V4 JAN. 2022
ARRETÉ POUR EBOULEMENT D'UN MUR DE SOUTENEMENT ET
MENACE D'EFFONDREMENT DE LA ROUTE
Le Maire de La Bastidonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1 :
Vu l'article R. 556-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de la route, article R 411-8, pouvoirs de police du Maire, et les articles R
417-9,R 417-10etR 417-12
Vu le rapport d'expertise rendu le 12/01/2022 par M. Dominique KRAVETZ, expert désigné par ordonnance de M. le Président du tribunal administratif de Nîmes en date du 11/01/2022 sur ma demande, concluant à l'existence d'un péril grave et imminent ;
Vu la lettre d'avertissement adressée à Mr et Mme LECAT, propriétaires de l'immeuble sis à 7 À, rue du Luberon — 84120 LA BASTIDONNE :
Considérant qu'il ressort du rapport précité qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l'étai de l'immeuble susvisé en raison de l'effondrement du mur de clôture qui pourrait accidentellement entrainer tout véhicule ou toute personne circulant sur la voir publique;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : AU vu du péril imminent déclaré par l'expert, le maire s'engage à prendre toutes les mesures au plus vite pour garantir la sécurité publique sur la rue du Luberon et chez Mr et Mme LECAT en procédant à des mesures à caractères provisoire : ' ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022 005
. Ÿ à L: = L
La Bastidonne
1°) Interdire la circulation automobile par la pose de blocs de rochers suffisamment lourds pour ne pas pouvoir être déplacés autrement que par un enfin de travaux publics ;
2°) Pose de grillage pour empêcher l'accès piétons et animaux le long du cheminement piéton.
3°} Signalétique adaptée signalant le danger
4°) Mise en place de grillage sur la partie supérieure du jardin de Mr et Mme LECAT pour interdire sécuriser la parcelle en cas d'éboulement.
Dans Un second temps, le Tribunal Administratif de Nîmes se prononcera pour définir qui devra assumer les frais de la mise en protection et des travaux qui seront
nécessaires pour garantir la sécurité publique.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires Mr et Mme LECAR, affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes — 16 Avenue Feuchères à Nîmes (30000), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Fait à La Bastidonne,
Le14/01/2022
Michel PARTAGE
Maire de La Bastidonne