Convocation - 2007 12 20 1

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Convocation - 2007 12 20 1 Document publié le Jeudi 20 décembre 2007 par la commune de Charron. Lien du pdf (Convocation - 2007 12 20 1)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2007

Le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie de CHARRON, le 20 décembre 2007 à 19 H 00, sous la présidence de monsieur Jean-François FAGET, Maire.

PRESENTS : Mr Jean-François FAGET - Mr Jean-Claude MARIONNEAU – Mr Jacques DALLET Mr Jacquy BAREAU - Mr Sébastien GIRAUDET – Mr Michel ANNEREAU Mr Yannick MARIONNEAU - Mr Patrice PLAIRE - Mr Patrick ROBERGEAU Mme Angélique FILLONNEAU - Mr Serge DALLET - Mr Jean GOMEZ

ABSENTS EXCUSES : Mr Jérémy BOISSEAU (procuration à Mr Jean-François FAGET) – Mr Francis RABILLIER - Mr Pierre RICHARD - Mme Monique JARNY (procuration à Mr Patrick ROBERGEAU) - Mme Brigitte BENOIST - Mme Dominique BACKES - Mme Annick NEAU

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Patrick ROBERGEAU

Date de la convocation : 12 décembre 2007

ORDRE DU JOUR :

I. VENTE DE TROIS TERRAINS COMMUNAUX

A 459

A 3848 et A 3844

A 2349

II.DECHETTERIE

échange de terrains

III.ECOLE PRIMAIRE

contrat financier Comenius

IV.PORT DU PAVE

dragage 2008 – révision des tarifs

V.TRAVAUX DE VOIRIE 2008

aménagement de la RD 105 à Bourg Chapon

VI.RESEAUX D’ASSAINISSEMENT – DIAGNOSTIC et SCHEMA DIRECTEUR » délégation maîtrise d’ouvrage

choix du Bureau d’Etude

VII.BUDGET COMMUNE

décision modificative n° 1

VIII.BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES PORTUAIRES

décision modificative n° 1

IX.REVISION DES TARIFS DES SERVICES

X.INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le compte-rendu de la précédente réunion est adopté à l'unanimité.

I. VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL CADASTRE A 459

La commune de Charron a acquis en 2005 un terrain de 369 m2 dans le cadre de l’agrandissement de son périmètre scolaire. Or, une partie de ce terrain est enclavée dans le tissu urbain avoisinant rompant ainsi l’unité de la zone scolaire. La superficie enclavée représente environ 240 m2. Monsieur SALARDAINE Christian, riverain, se porte acquéreur de ce « bout de terrain ». La commune ayant plus de 2000 h, le service des Domaines a été consulté. Il devait se prononcer dans le délai légal d’un mois. Tel ne fut pas le cas. Par conséquent, face au silence de l’Administration, le Maire négocia la vente au prix du m2 acquis en 2005, soit 1,50 €.

Ce n’est que deux mois plus tard, que le service des Domaines fit connaître sa proposition, soit 3,33 € le m2. Le Maire rappelle que selon l’article L 2241-1 du CGCT : « l’avis du service des Domaines est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de ce service. » Sur cette base il propose de maintenir le prix de la vente à 1,50 € le m2, d’autant qu’il lui paraît difficile de revenir sur l’accord conclu avec le seul acheteur potentiel.

Il demande aux conseillers de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- accepte que la commune cède environ 240 m2 de la parcelle cadastrée A 459 au prix de 1,50 € le m2 , soit 360 € le terrain

- dit que les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur - autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette vente.2

II. VENTE DE DEUX TERRAINS COMMUNAUX CADASTRES A 3848 et A 3844 Rue du 14 juillet, la commune est propriétaire d’un terrain qui borde deux propriétés privées les privant de tout accès sur la voie publique. Pour remédier à cette situation, les propriétaires concernés se portent acquéreur d’un passage sur le terrain communal. Les terrains cédés représentent chacun une superficie de 50 et 56 m2.

Monsieur le Maire propose un prix de vente de 1,50 € le m2 du fait de la destination du bien vendu, soit 75 € et 84 €.

Les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge des acquéreurs. Or le service des Domaines a fait connaître sa proposition deux mois après sa saisine, soit 100 € le m2. Le Maire considère que le prix du marché ne peut s’appliquer dans cette affaire puisqu’il n’y aura pas de maison construite sur ces terrains. Ils serviront uniquement d’accès. Il rappelle que l’avis du service de l’Etat est emporté s’il n’a pas répondu à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine. Ce qui est le cas.

Il demande aux conseillers de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- autorise la vente au profit de Madame JOURDAIN du terrain cadastré A 3848 d’une superficie de 50 m2 au prix de 1,50 € le m2, soit 75 €

- autorise la vente au profit de Monsieur PICOU du terrain cadastré A 3844 d’une superficie de 56 m2 au prix de 1,50 € le m2, soit 84 €

- dit que les frais de bornage et les frais notariés sont à la charge des acquéreurs - autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

A noter : Monsieur GIRAUDET Christian, locataire jusqu’à présent des parcelles communales A 3843 et A 3844 sur lesquelles est implanté un hangar, s’engage à détruire la partie de celui-ci qui empiète sur la parcelle vendue A 3844. Sa location sera donc désormais limitée à la parcelle A 3843.

III. VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL CADASTRE A 2349

Une habitante se porte acquéreur d’un terrain communal d’une superficie de 59 m2 qui jouxte un local qu’elle a transformé en habitation. Cette acquisition est capitale pour l’intéressée puisqu’elle lui permettra de mettre sa rénovation en conformité avec le règlement d’urbanisme. En effet, actuellement les ouvertures de son habitation se trouvent en limite séparative et non, conformément au règlement de la zone, en retrait de 4 mètres par rapport à la propriété voisine communale.

Le Maire est favorable à cette vente. L’intéressée accepte d’acquérir le terrain nécessaire au rétablissement des 4 mètres, soit 59 m2, au prix de 100 € le m2 conformément à l’avis des Domaines. Le Maire demande aux conseillers de bien vouloir délibérer.

Deux conseillers ne prennent pas part aux votes (Monsieur GOMEZ et Monsieur GIRAUDET) compte tenu de leurs liens de parenté avec l’acquéreur.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- autorise la vente au profit de Madame Delphine GIRAUDET de la parcelle cadastrée A 2349 d’une superficie de 59 m2 au prix de 100 € le m2, soit 5 900 €

- dit que les frais de bornage et les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur - autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

IV. DECHETTERIE : ECHANGE DE TERRAINS

Par délibération en date du 07 février 2006, le Conseil Municipal a adopté le principe d’un échange de terrains avec un agriculteur pour implanter la future déchetterie. Suite au bornage il s’avère que la superficie nécessaire à l’installation de l’unité de collecte est inférieure à celle prévue en 2006, soit 3 365 m2 au lieu de 5000 m2.

Compte tenu de l’écart important dans la superficie estimée, le Maire demande aux conseillers de délibérer à nouveau. Il rappelle que la collecte des déchets est une compétence communautaire. Par conséquent c’est la Communauté de Communes du Pays Marandais qui supportera la charge financière de cette transaction. Le terrain sera par la suite mis à leur disposition.

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité :

- accepte d’échanger gracieusement deux propriétés communales cadastrées : - OC 426 d’une superficie de 1 ha 57 a 30 ca

- OC 466 d’une superficie de 2 ha 61 a 25 ca,

contre une propriété privée appartenant à Monsieur RAGUENEAU Jean, cadastrée : - WC 20 d’une superficie de 3 365 m2

- dit que les frais de bornage et les frais d’acte sont à la charge de la Communauté de Communes du Pays Marandais.

- autorise le Maire à signer les actes à intervenir3

A noter : le terrain acquis par la commune sera ensuite mis à la disposition de la CDC dans le cadre de sa compétence communautaire de collecte des déchets.

V. CONTRAT FINANCIER COMENIUS

L’école primaire souhaite bénéficier du renouvellement des échanges entre enseignants d’Etats Européens pour la période du 1 er octobre 2007 au 31 juillet 2009. Une convention signée avec la Directrice de l’école primaire, le trésorier public et la commune règle les modalités de la participation financière. Ainsi la commune percevra une subvention de 5 600 € ( 80% de 7000 € ) à charge pour elle de régler les frais liés aux échanges. A échéance du contrat la commune percevra le solde de la subvention si l’école a atteint les objectifs attendus en termes financiers et d’activités.

Le Maire demande aux conseillers de bien vouloir délibérer en précisant que cette opération est transparente pour le budget de la commune. Il n’en coûtera rien à la collectivité.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- accepte les termes du contrat financier COMENIUS pour la période du 1 er octobre 2007 au 31 juillet 2009 - autorise le Maire à le signer

VI. PORT DU PAVE : DRAGAGE 2008

Par délibération en date du 26 juillet 2007, le Conseil Municipal a accepté le devis établi par la Direction de la Mer pour le dragage du port du pavé en 2008 à l’aide du rotodévaseur au prix de 16 589,72 € TTC. Il s’avère depuis lors que la commission permanente du Conseil Général a révisé ses tarifs, portant ainsi le coût de l’opération à 17 092,04 €.

Le Conseil Municipal doit donc à nouveau délibérer.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

- autorise les travaux de dragage du Port du Pavé pour l’année 2008 à hauteur de 17 093 € - dit que cette dépense sera inscrite au budget annexe « ports » 2008 - sollicite l’attribution d’une subvention auprès du Conseil Général

VII. AMENAGEMENT DE LA RD 105 à BOURG CHAPON

Le Conseil Général propose les travaux suivants de la rue des Moulins jusqu’au giratoire : - le remplacement de quelques bordures de trottoirs

- la pose de caniveaux

- la reprise des trottoirs existants par un enduit bicouche

- le raccordement à la chaussée et la mise à niveau de l’existant

Le coût des travaux est estimé à 35 800 € HT.

La participation de la commune est évaluée à 8 657,47 €.

Le Maire demande aux conseillers de délibérer.

Le conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- autorise l’aménagement de la RD 105 à Bourg Chapon

- accepte les termes de la convention

- s’engage à inscrire, au budget 2008 de la commune, la participation communale estimée à 8 658 € - autorise le Maire à signer la convention.

Messieurs GIRAUDET et GOMEZ font remarquer la dangerosité de la rue du Château et de la rue Pierre Loti, en raison notamment de trottoirs inexistants en certaines parties de voie et du grand virage situé à l’intersection des deux rues en cause.

En ce qui concerne le virage, le Maire est favorable à l’implantation d’un ralentisseur en vue de le sécuriser. La décision revient cependant au Conseil Général.

En ce qui concerne les trottoirs : la convention en question a pour objet d’assurer la continuité de ceux-ci en cette partie d’agglomération.

VIII. RESEAUX D’ASSAINISSEMENT - DIAGNOSTIC et SCHEMA DIRECTEUR : DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE :

Le Syndicat des Eaux de la Charente Maritime se propose d’être le mandataire de la collectivité dans le cadre de l’étude portant sur les réseaux d’assainissement de la commune : état de l’existant et devenir Il prendra à sa charge tout le suivi administratif et supportera la charge financière de cette étude. La commune restera décisionnaire concernant le choix du maître d’œuvre et des entrepreneurs. Cette délégation de maîtrise d’ouvrage à l’avantage d’éviter à la commune de faire l’avance des frais et donc4

de pénaliser sa trésorerie.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- autorise de déléguer au syndicat des Eaux l’opération suivante : schéma directeur et diagnostic des réseaux d’assainissement, pour un montant estimé à 26 750 € HT

- accepte les termes de la convention

- autorise le Maire à la signer.

Le Maire fait remarquer que l’état sanitaire des eaux rejetées au sortir des lagunes n’est pas satisfaisant. Il y a plusieurs raisons à cette situation : infiltration des eaux pluviales dans le tout à l’égout contribuant à une surcharge des lagunes ; défécation des oiseaux de passage dans ce secteur classé en zone naturelle ; limite de la capacité de traitement des deux lagunes existantes.

Il faut trouver une solution efficace non seulement pour des raisons environnementales évidentes, mais aussi et surtout pour l’image de la commune, son label et la profession mytilicole. Cette étude est donc capitale. Sans doute orientons-nous vers la construction d’une station d’épuration. En attendant les conclusions de l’étude et le lancement d’un projet, il conviendra sûrement de prendre une décision d’urgence comme le creusement d’une troisième lagune.

IX. CHOIX DU BUREAU D’ETUDE :

Dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage au Syndicat des Eaux, du schéma directeur et du diagnostic des réseaux d’assainissement de la commune, une consultation a été organisée selon la procédure adaptée. Au regard de plusieurs critères de sélection, le Syndicat des Eaux est favorable à la proposition du Bureau SOGREAH, pour un montant de 26 750 € HT. Le Maire propose de suivre l’avis du Syndicat des Eaux.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de retenir l’offre variante du Bureau SOGREAH d’un montant de 26 750 € HT.

XII. COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 1

La présente décision modificative a pour objet d’inscrire le produit de la vente de la tondeuse et l’écriture d’ordre afin de :

- sortir du patrimoine la tondeuse vendue

- enregistrer la moins-value

Dépense de fonctionnement :

Chapitre 042

Article 675 (valeur comptable de la tondeuse à l’origine) : +23 629,60 € Recette de fonctionnement

Chapitre 77

Article 775 (produit de la vente) : + 6 000 €

Chapitre 042

Article 776 ( moins value): + 17 629,60 €

Dépense d’investissement

Chapitre 040

Article 192 : + 17 629,60 €

Recette d’investissement

Chapitre 024 : - 6000 €

Chapitre 040

Article 2182 : + 23 629,60 €

Soit ,

Dépense de fonctionnement : 23 629,60 €

Recette de fonctionnement : 23 629,60 €

Dépense d’investissement : 17 629,60 €

Recette d’investissement : 17 629,60 €

XII. BUDGET ANNEXE - ZONE D’ACTIVITES PORTUAIRES : DM1 Cette décision modificative a pour objet de provisionner la dépense relative à la taxe foncière. Au budget 2007 était prévue une dépense de 450 € de taxe foncière. Elle s’élève en réalité à 453 €, soit une différence de 3 €. L’équilibre est rétabli par le virement suivant :

Article 63512 : + 3€

Article 6611 : -3 € 5

XIV. TARIFS 2008 :

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les tarifs suivants applicables au 1er janvier 2008 :

GARDERIE 1/4 d'heure 0.32 €

CANTINE repas enfant 2.00 €

repas adulte 4.16 €

DROITS DE PLACE m/l 0.56 €

camion 67.00 €

FOURRIERE p/jr 30.00 €

PHOTOCOPIE A4 0.30 €

Location terrains communaux terrain non bâti le m2 0.31 €

terrain bâti le m2 0.41 €

CIMETIERE concession trentenaire 100.00 €

concession cinquantenaire 160.00 €

COLUMBARIUM 15 ans 350.00 €

30 ans 600.00 €

1 an 50.00 €

Maison des Associations p/jr 73.00 €

caution 500.00 €

SALLE DES FETES vin d'honneur (journée) 73.00 €

autres : 1 jour 210.00 €

autres : 2 jours 360.00 €

caution 500.00 €

bateau plaisancier moins de 5,50 m 16.97 €

5,50 à 9,99 m 33.95 €

10 m et plus 90.17 €

bateau mytiliculteur moins de 15 m 16.97 €

15 m et plus 22.28 €

bateau pêcheur moins de 8 m 55.16 €

8 m et plus 110.32 €

ANNEXES 13.33 €

location de D.P.M. le m2 non bâti 1.06 €

le m2 bâti 2.12 €

terrain à pieux le m2 1.06 €

taxe d'usage le point 1.06 €

CORPS MORT 55.16 €

XV. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur DALLET Serge fait remarquer que sur la route de Marans, à « Richebonne », un bâtiment s’écroule.

Le Maire adressera un courrier au propriétaire pour qu’il prenne les mesures d’urgence qui s’imposent.

Le Maire informe les Conseillers que la cérémonie des vœux est prévue le 11 janvier à 18 H 00.6

FIN DE LA SEANCE : 20 H 30

Mr Jean-François FAGET Mr Jean-Claude MARIONNEAU Mr Jacques DALLET

Mr Jacquy BARERAU Mr Sébastien GIRAUDET Mr Michel ANNEREAU

Mr Yannick MARRIONNEAU Mr Patrice PLAIRE Mr Patrick ROBERGEAU

Mme Angélique FILLONNEAU Mr Serge DALLET Mr Jean GOMEZ