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Déliberation - delibs 03 FEV 23
Document publié le Samedi 15 janvier 2022 par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 03 FEV 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département CHARENTE À
Commune de Exideuil-sur-Vienne
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
Afférents | Présents
15 8 13
Vote
A la majorité
Pour : 13
Contre : O
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
D'ANGOULEME
Le : 06/02/2023
Et
Publication ou notification du :
06/02/2023
nt, CS ,
= Exideuil=
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/02/2023
L'an 2023, le 3 Février à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
conseillers municipaux le 27/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/02/2023.
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : FERNANDES Sonia, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CHOISY Jérôme,
COURTIN Christophe, HILBERGER Teddy, PENICAUT Louis
Excusé(e)s et pouvoirs : DA SILVA RIBEIRO Sabrina p/ CHOISY Jérôme,
GANTHEIL Thierry p/ COURTIN Christophe, CAMGRAND Claudette p/
PENICAUT Louis, DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Joëlle, CLEMENT
Annabelle p/ FERNANDES Sonia
Absent(e)s : HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge
A été nommé(e) secrétaire : GOURSAUD VIRGINIE
D_2023 01 01 BIS - RPQS 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-5, portant sur la
réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif, celui-ci
impose que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
— D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la
commune d'EXIDEUIL SUR VIENNE. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/02/2023
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE &
AR Prefecture
016-211601349-20230203-D
Reçu le 09/02/2023
2023 O1 O1
<< À | cou f Al = Et | © } D MAIRE | RAPPORT ANNUEL PRIX & QUALITE DU SERVICE PUBLIC Assainissement collectif COMMUNE D'EXIDEUIL-SUR-VIENNE Exercice 2021 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2021 présenté conformément à l'article L.2224 5 du code général des collectivités territoriales. Document établi par \ CHARENTE CeSUx ASSISTANCE AUX COLLECTIVITES 1. Caractérisation technique du service 2
11. Présentation du territoire desservi 2
1.2. Cadre contractuel 2
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service 2
1.4. Nombre d'abonnés et population desservie 3
1.5. Volumes facturés 4
lé. linéaire de réseaux de collecte {hors branchements) et/ou transfert 4
1.7. Ouvrages d'épuration des eaux usées 5
1.8. Boues et sous-produits de l'épuration (D203.0) 5
2. Tarification de l'assainissement et recettes du service 6
2.1. Modalités de tarification 6
2.1.1. Tarifs domestiques 6
22. Facture d'assainissement type 6
23. Recettes 7
3. Indicateurs de performance 8
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1] 8
32. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.28) 8
3.3. Conformités : collecte des effluents (P203.3), équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.3), performance des ouvrages d'épuration [P205.3) 10
3.4. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 11
4. Financement des investissements 12
4.1. Montants financiers 12
4.2. État de la dette du service 12
43. Amortissements 15
5. Tableau récapitulatif des variables et indicateurs 13
AR Prefecture
016-211601349-20230203-D 2023 01 01 BI-DE Reçu le 09/02/2023 |. Caractérisation technique du service 1.1. Présentation du territoire desservi Le service dessert la commune de EXIDEUIL-SUR-VIENNE et est exploité en régie avec une prestation de services. 1.2. Cadre contractuel Nom du contrat Exideuil-sur-Vienne Nom du signataire AGUR Type de contrat Régie avec une prestation prépondérante Date de début Date de fin 01/07/2018 31/12/2022 1.3. Prestations assurées dans le cadre du service La répartition des missions entre la collectivité et son exploitant sont les suivantes : Partie Tâche Commentaire Prestataire Gestion du service fonctionnement, surveillance et entretien des installations Entretien des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement, des postes de relèvement Prestations particulières curage hydrodynamique Collectivité Gestion des abonnés accueil des usagers, facturation, recouvrement, traitement des doléances client Renouvellement de l'ensemble des ouvrages Prestations particulières traitement des boues AR Prefecture 016-211601349-20230203-D 2023 O1 01 Reçu le 09/02/2023 B I DE 1.4. Nombre d'abonnés et population desservie
En 2021, le service public d'assainissement collectif a desservi 270 abonnés représentant une population de
614 habitants {11 (soit 2,27 habitants/abonné).
Nombre total d'abonnés en 2020 268 abonnés
Nombre total d'abonnés en 2021 270 abonnés
Dont abonnés domestiques en 2021 268 abonnés
Dont abonnés non domestiques en 2021 2 abonnés
Variation en % 075%
La densité linéaire d'abonnés [nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 31,25 abonnés/km pour l'année 2021.
300
250
200 -
150 |
100 |
50
2019 2020 2021
Année
AR Prefecture
016-211601349-20230203-D 2023 01 01 81-DE| Esidehtslsaisnhi£/ dbidiiée dans une zone où il estouneutéts raccordés 1 Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne - y compris | existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur | 1.5. Volumes facturés
(mi) (m°) Variation en %
Abonnés domestiques
1 |
| Abonnés non |
16760 16 206 | -3,31
6 884 ‘35 617 | 417,39
———_—
Volumes facturés en 2020 | Volumes facturés en 2021
|
domestiques |
| | Total des volumes |
facturés aux abonnés (sur | 23 644 | 51 823
| 365) |
60000 —————
50000 -
40000
m? 30000
20000 À
10000 +
2019 2020 2021 Année
‘La différence de volumes entre 2020 el 2021 est liée à l'application d'un ratio en 2020 alors qu'en 2021, il s'agit de la consommation
réelle (compteur).
1.6. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué [hors
branchements) de :
+ 0,00 km de réseau unitaire,
e 8,64 km de réseau séparatif d'eaux usées (dont 340 ml de refoulement),
Soit un linéaire de collecte total de 8,64 km (9,00 km en 2020).
AR Prefecture
a —_—_— 016-211601349-20230203-D 2023 O1 01 BI-DE
2 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'el KE fire dEla bb LT dau d'origine domestique
en application de l'arlicle L213-10-3 du Code de l'environnement. 1.7, Ouvrages d'épuration des eaux usées
Caractéristiques générales des stations :
Capacité
Station Commune Code Sandre Filière de nominale Soumise an,
d'implantation traitement STEU en EH à P (1) du rejet
SITE" Exideuil-sur- Hans AM du 21 d'épuration La 041613450002 amer 30EH juillet Infiration ù Vienne Filtre enterré - Rambaudie US 2015
Filtre à sable
décret Exideuil-sur- EN Lit AM Quel Ruisseau La \ ; 0416134S0001 Re à 600 EH juillet : communale "Le Vienne bactérien à 2015 Soulène
Bourg" ruissellement
Station Exideuil-sur- Fosse toutes eaux AM AU21 d'épuration : 0416134R0004 13 EH juillet infiltration Vienne -tertre Chantalouette 2015
{1} EH où Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique
d'un abonné domestique
1.8. Boues et sous-produits de l'épuration (D203.0)
Boues évacuées (en tonnes de Matières Sèches) Exercice 2020 en {MS Exercice 2021 en tMS
Station d'épuration La Rambaudie 041413450002 0,00 0,00
Station d'épuration communale "Le Bourg" 041613450001 0,00 0,00
Station d'épuration Chantalouette 0416134R0004 0.00 0.00
{1} en Tonnes de Matière Sèche (TMS]
AR Prefecture
016-211601349-20230203-D 2023 01 01. Reçu le 09/02/2023 2. Tarification de l'assainissement et
recettes du service
2.1. Modalités de tarification
2.1.1. Tarifs domestiques
La faciure d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc...
TARIFS 1e' janvier 2021 15 janvier 2022 Variation en %
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel 123,24 € 103,24 € -1623%
Pari proportionnelle (€ HT/m°)
Tranche unique 0,23 €/m* 0,41 €/m° 78.26%
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Redevance modemisation des réseaux de collecte 0,15 €/m° 0,16 é/m° 667%
Taux de TVA [1] 0,00 % 0,00% 0,00 %
{1} Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
2.2. Facture d'assainissement type
Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
Facture type 1e'janvier 2021 1e' janvier 2022
Part de la collectivité 150,84 € HT 152,44 € HT
nu 18,00 € HT 19,20 € HT
Taux de TVA 0,00 % 000%
Montant de la TVA 0.00 € 0,00 €
Total HT 168,84 € 171,64 €
Total TTC 168,84 € 171,64 €
e Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
° Nombre de factures annuelles : 2 AR Prefecture
016-211601349-20230203-D 2023 01 O1 _BI-DE Reçu le 09/02/2023 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette
| Redevance eaux usées usage domestique
Total recettes de facturation
Contribution exceptionnelle du budget général
Total des autres recettes
Total des recettes
Recettes pour le compte de tiers :
Type de recette
Agence de l'eau - Redevance modemisation des
réseaux
Total des recettes
Exercice 2020 en €
| 90 588,28
90 588,28
90 588,28
Exercice 2020 en €
6 147,45
6 147,45
Exercice 2021 en €
+35 222,85
|
|
| 3522285
| 14 100,00
14 100,00
49 32285
Exercice 2021 en €
* 35 222,85 € correspond à la redevance eaux usées à usage domestique dont abonnement et Agence de l'eau
redevance modernisation des réseaux.
* Les recettes de l'exercice 2020, d'un montant de 90 588,30 €, sont plus importantes que l'exercice 2021. Cela s'explique
par un trop-perçu dû à une facturation erronée au niveau des deux abonnés non-domestiques de la commune.
AR Prefecture
Reçu le Q
016-211601349-2023
/02/2023
203-D 2023 3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le
nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = ; nombre d'abonnés potentiels
Pour l'année 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est 100%.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux (P202.2B)
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
+ Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B] ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans
de réseaux (partie A] sont acquis.
s Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C] ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties À + B) sont acquis.
AR Prefecture
016-211601349-20230203-D 2023 01 O1 BI-DE Reçu le 09/02/2023
Nombre de points
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX (15 points)
u de oui ; 10 points VP.250
non: 0 point
Défintion d'une or 8 jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les lrovou réalisés depuis la dernière mise à jour oui : 5 points VP.251 extension. réhabilitation ou renou Aux}, ai les données acquises notomment en applcotion de l'articls R 34 dy code di nirsnnement La mise à jour est réalisée au moins chaque ann non: 0 point
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
les 15 poinis de la partie À doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires]
eaux identifiant ls rançon: de rééour avec mention du inéais dé la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage défine en VP.252 54.2 du code de l'environnement ainsi que de le pr nicrmations cart on du V de l'article oui : 10 poinis
VP.253 ème code [VP.252] at. pour au moins lo milié du x les information:
de transport des eaux 58es (VP 293) La procè:hure non : 9 point VP.254 P
ux (VP.254]
De 1 6 5 points (YP.253] : Lorsque les informations sur les matériau» et les diamètres sont rassemblées pour la mailié au Inéars fatal des réseoux. ur point supplémentaire st altibué chogue fois que sant renselanés 108 supplémentaires du | lola jusqu'é 708 Le cinquême point ssl accordé lorsque les informations sur les matériaux et les giumèlres sont tasémblées pour où mains 258 du linéaire total des réseaux
VP.253 * Matériaux el diomèlres connus pour 60% 6 47 7% du Inéairé des réseaux: | point supplémentaire Hé 5ipoints sous conatiions * Matériau st diamëlres connus pour 70% à 79 7% du Inéoire des réseaux 2 points supolémentaires
+ Matériour al diamèlres connus pour 80% à 89 9% du inéoire des réseaux 3 points nentaires
+ Malénow el diamètres connus pour 9054 à 94,9% du inéaire des réseaux: 4 points s4oplémentoirss
. Matéraix et diamètres connus pour au moins 75% du inéaire des réseaux 5 points supplémentaires]
L'inventairs des réseaux mentionne pour chaque Irançon la date ou la période de pose des lronçons idenliiés à parlir du plon des la moitié [59%] du linéaire total des réseaux élanl renseigné. Lorsque les informations sur les dates où odes de pose sont rassemble la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire st ottnibué chaque fair que sant renseignés 10% supplémentairgs du linéaire al, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour ou moins 95% du linéaire total des réseaux
+ Dales ou péñodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : 0 point . | Le
MP255 + Does ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% Qu linéaire des réseaux : 1 points Là 15 points sous conditions . Dalés ou périodes de pose connues pour 60% 6 69.9% du linéaire des réseaux: | 1 points
+ Dates ou périodes de pose connues pour 70% 6 79,7% du linéaire des réseaux
+ Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,92 du linéaire des ré 13 points
+ Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 94,7% du linéairs des 14 paints
0 Dotes ou période: de pose connues pour au moins 5% du linéaire di ux : 15 points
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie À et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
VP.256 Le plan des réseaux comporte une infarmaron géographique précisant l'oitimétne des canalisations, la moitié où moins du linéaire loïal des réseaux étant oui: 10 points “ renseignés a non : 0 point
Larsque les informolions disponibles sur l'alliméiie des candlisatians sent rassempiées pour la moitié du lin VP.256 atibuë chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire loiai jusqu'à 90%. La cinquième point 1 à 15 points sous conditions l'allimétie des conalsalioi biées pour au moins 25% du linéaire total des réseaux
VP 257 Localsalion el descriplian des ouvrages annexes |posles de relèvement. poste: de refoulement. déversoirs. oui : 10 points
non : 0 poinl
VP 258 Exslénce 41 mise à jour au moins annuelle d'un inventeire des équipements élschamécaniques Saxstanli sur les ouvrages de col rensporl des eaux Qui : 10 points
non : O point
VP 259 Le plon ou l'inventaire mentionne le nombre de aranchèments pour chaque lo: u (nombre de branchements entre deux regard: de visita! oui : 10 points $ les services ayant 1 mision collecie sont concemés par cet item]
non: 0 point
L'inventare récapitule et locale les interentions el Hovaux sir chaque lronçon de 1éseaux (euroge curall. désobstuclion, réhabiitalion oui: 10 points VP.260 encuveleme renouvellement | non : 0 point
VP 241 Mise er œuv ment rendant compte de sa réalisation. Ÿ sont mentionnés les oui : 10 points
dates des insp ions Qu trovaux effectuées à leur suite .
non : 0 point
VP 282 Mise en œuvre d'un programme pluriannuei de travaux de réhabilitotion et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif oui : 10 points
chiffré portant sur au moins 3 ans) non : 0 point TOTAL 120 AR Prefectu re 016-211601349-20230203-D Recu le 09/02/2023 Points obtenus et valeur de l'indice par service :
Nombre de point
Service eo — «a e Lo © + 5 co œ e — a Total a 1 10 Ln Eu Eu un 1 un 1 © nl D:
SN SONO NO OO ON ON ON ON ON ON à a ea ee ea a ae [= ee ea ea 2 ea a
> > > > > > > > > > > > >
Ékiceullsaurs 10 5 10 3 12 © où 10 10 0 10 © o 80 Vienne
æ Indice de la collectivité pour l'année 2021 : 80
3.3. Conformités : collecte des effluents (P203.3), équipements des
stations de traitement des eaux usées (P204.3), performance des
ouvrages d'épuration (P205.3)
Cesindicateurs - de valeur 0 (non-conforme]) ou 100 (conforme) s'
de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensul
obtiennent auprès des services de la Police
ite obtenu en pondérant par l'importance
de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système collecte et de traitement des eaux
usées
| Filière de Capacité Conformité Conformité Conformité
Station traîtement (EH) collecte équipement performance
(P203.3) (P204.3) (P205.3)
à 7 s Traitement biologique
Soon dépualon par Fire enterré - 30 100 100 100 a Rampau Filtre à sable
Station d'épuration Traitement biologique
communale "Le par Lit bactérien à 600 100 100 100
Bourg" ruissellement
Station d'épuration Fosse loutes eaux - 13 100 100 100
Chantalouette tertre
AR Prefecture
016-211601349-20230203-D 2023 01 O1 81-DH Reçu le 09/02/2623
10 3.4. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions
suivantes :
+ Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
+ La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille
TMS admis par filière conforme Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = ——— 2 ;
TMS total évacué par les filières
Station Taux de conformité (%)
Station d'épuration La Rambaudie 100
Station d'épuration communale "Le Bourg" 100
Station d'épuration Chantalouette 100
{1} L'évacualion vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui récepltionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
AR Prefecture
016-211601349-202:
Reçu le 09/02/2023
3-D 2023 01 01 À. Financement des investissements
4.1. Monfanis financiers
| Exercice 2020 Exercice 2021 |
Montants financiers HT des travaux |
engagés pendant le demnier 5 697,60 | 0,00
exercice budgétaire
© Montants des subventions en € | D 0,00 0,00
|" Montanis des conti Montants des contributions du À 0) 0,00 0,00
| budget général en € | L
42. État de la dette du service
L'état de la dette au 2021 fait apparaître les Valeurs suivantes :
| | Exercice 2020 Exercice 2021
Encour de la dette au 31 _ LL
décembre N [montant restant dû 0,00 0,00
en]
. Montant | encapital 000 00
remboursé en D ps = _
En intérêts 0,00 0,00
4.
en € | 3. Amortissements
Pour l'année 2021, la dotation aux amortissements a été de 556,68 € (22 816,00 € en 2020).
AR Prefecture
016-211601349-20230203-D 2023 01 O1 BI-DE
Reçu le 09/02/2023 5. Tableau récapitulatif des variables et
indicateurs
Exercice 2020 Exercice 2021
Variables de performance
VP077 linéaire de réseau hors branchements 9,00 8,64
VP.056 Nombre d'abonnés 268 270
DC.184 Montant des recettes liées à la facturation 96 735,73 35 222,85
VP.119 Somme des abandons de créances el versements 0.00 0.00
à un fondks de solidarité [€] ‘ ‘
VP.068 Volume faciuré 23 644 51 823
VP.182 Encours lotal de la dette 0,00 0,00
DC.185 Montant financier des travaux engagés 5 697,60 0,00
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou 614 6l4
séparatif
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte 0 0
des eaux usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 0,00 0,00
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° 1,41 1,43
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des
eaux usées 100 100
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux de collecte des eaux usées 80 80
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies aux prescriptions nationales
issues de la directive ERU 100 100
P204.3 Conformité des équipements d'épuration aux
prescriptions nationales issues de la directive ERU
100 100
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration du service aux prescriptions nationales to ji
issues de la directive ERU
P207.0 Montant des abandons de créances ou des 55
versements à Un fond de solidarité (€/m*] 00 AR PrefectWe
016-211601349-20230203-D 2023 01 O1 81-DE Reçu le 09/02/2023 République Française |
Département CHARENTE À
Commune de Exideuil-sur-Vienne Exideilz
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/02/2023
L'an 2023, le 3 Février à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de Quint Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu Afférents | Présents | pris part | ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN au vote FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
Nombre de membres
15 8 1 conseillers municipaux le 27/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/02/2023.
Vote
À la majorité Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : FERNANDES Sonia, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CHOISY Jérôme,
ce COURTIN Christophe, HILBERGER Teddy, PENICAUT Louis
Abstention re
Excusé(e)s et pouvoirs : DA SILVA RIBEIRO Sabrina p/ CHOISY Jérôme,
GANTHEIL Thierry p/ COURTIN Christophe, CAMGRAND Claudette p/
Acte rendu exécutoire après dépôl
en PREFECTURE PENICAUT Louis, DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Joëlle, CLEMENT D'ANGOULEME ï Le 08/02/2008 Annabelle p/ FERNANDES Sonia
Et
Publication ou notification du : Absent(e)s : HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge 06/02/2023
A été nommé(e) secrétaire : GOURSAUD VIRGINIE
D_2023 01 02 BIS — Subvention MFR La Péruse Haute Charente
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée d'une demande de subvention anticipée
concernant la MFR La Péruse Haute Charente.
Au vu des pièces fournies comprenant un courrier du Directeur ainsi qu'un courrier des élèves de
terminale Bac Pro CGEA, portant sur le besoin de sponsoring dans le cadre de cette formation afin de
représenter la race bovine Bretonne Pie Noir au salon international de l'agriculture à Paris du 25 février au 05 mars 2023,
Il est proposé aux membres de l'assemblée, l'attribution d'une subvention par anticipation de
300,00€.
Après en avoir délibéré, l'assemblée :
— accepte l'attribution d’une subvention par anticipation pour l'exercice 2023,
— autorise M. le Maire à ordonner le mandatement,
— inscrit les crédits nécessaires au budget primitif 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
AR Prefecture Pour copie conforme :
En mairie, le
Reçu le 09/02/2023
08/02/2023 016-211601349-202302 D 2023 01 02 BI-2:]
Le Maire JEAN FRANCOIS DUVERGNE & République Française
Département CHARENTE À
Commune de Exideuil-sur-Vienne
Nombre. de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
15 8 13
Vote
A la majorité
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôl
en PREFECTURE
= = Exid
CÊ nie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/02/2023
L'an 2023, le 3 Février à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 27/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/02/2023.
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : FERNANDES Sonia, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CHOISY Jérôme,
COURTIN Christophe, HILBERGER Teddy, PENICAUT Louis
Excusé(e)s et pouvoirs : DA SILVA RIBEIRO Sabrina p/ CHOISY Jérôme,
GANTHEIL Thierry p/ COURTIN Christophe, CAMGRAND Claudette p/
PENICAUT Louis, DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Joëlle, CLEMENT
D'ANGOULEME :
Le : 06/02/2023 Annabelle p/ FERNANDES Sonia
Et
Publication ou notification du : Absent(e)s : HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge 06/02/2023
A été nommé(e) secrétaire : GOURSAUD VIRGINIE
D_2023 01_03 BIS — Colis de fin d'année
Le Maire expose qu’un projet de distribution de colis de fin d'année a eu lieu fin décembre 2022 ;
Qu'à ce titre le conseil municipal s'étant réuni avant la décision d'octroi de celui-ci, il convient par la
présente délibération, d'en entendre les contours et conditions d’attributions afin que les
fournisseurs puissent être honorés de leurs facturations.
Pour rappel, les colis de fin d'année sont à destination des agents en postes ainsi que des agents à la
retraite. De plus, le corps enseignant est destinataire individuellement d’un colis de fin d'année.
Cela représente, au titre de l’année 2022, un nombre de 32 colis distribués.
La somme totale s'entend à 2 754.76 € soit une somme de 86.08 € par colis.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
— d'offrir des colis de fin d'année aux personnes reprises dans le cadre de cette délibération :
— De fixer au titre de l’année 2022 la somme de 87,00€ par colis maximum ;
— De charger M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette distribution ;
— D'inscrire les crédits nécessaires au compte 6234.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures AR Prefecture
016-211601349-20 Pour copie conforme :
Recu le 09/02/20
En mairie, le 08/02/2023 Le Maire TT JEAN FRANCOIS DUVERGNE-—— RES République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
15 8 13
Vote
A la majorité
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
D'ANGOULEME
À = = Exidenil=z
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/02/2023
L'an 2023, le 3 Février à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 27/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/02/2023.
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : FERNANDES Sonia, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CHOISY Jérôme,
COURTIN Christophe, HILBERGER Teddy, PENICAUT Louis
Excusé(e)s et pouvoirs : DA SILVA RIBEIRO Sabrina p/ CHOISY Jérôme,
GANTHEIL Thierry p/ COURTIN Christophe, CAMGRAND Claudette p/
PENICAUT Louis, DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Joëlle, CLEMENT
Annabelle p/ FERNANDES Sonia Le : 06/02/2023
Et
Publication ou notification du :
06/02/2023
Absent(e)s : HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge
A été nommé(e) secrétaire : GOURSAUD VIRGINIE
D_2023 01 04 BIS — Convention de partenariat - Cabine de téléconsultation
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal du projet d'installation d’une cabine de
téléconsultation à la pharmacie d’Exideuil-sur-Vienne, et cela, en partenariat entre la commune et la
pharmacie.
I convient par la présente délibération d'en entendre les objectifs, le fonctionnement ainsi que les
termes juridiques d’une telle installation sur notre territoire.
Il sera alors à terme de la présentation d'en accuser et valider le principe, une future délibération
viendra quant à elle déterminer le niveau de participation financière de la collectivité.
L'outil de télémédecine envisagé permet, en application de l'article R. 6316-1 du code de la santé
publique (CSP), la mise en œuvre d'un service de téléconsultation de médecine.
Il s’agit de téléconsultations médicales au sein d’une cabine, et cela, afin de pallier à la désertification
médicale du territoire, un premier outil qui vise à faciliter, pour les administrés, l'accès sur un lieu
proche à des services de santé. Il peut ainsi répondre à des besoins ponctuels dans le cas où le
médecin traitant ne serait pas disponible et/ou situé trop loin géographiquement.
Les professionnels de santé impliqués dans le dispositif sont des médecins sanérabsteslihépaux et les spécialites.
016 Ilest rappelé au Conseil municipal qu'il n’y a plus de médecin généraliste installé sur la commune.
La venue ou l'installation de médecin sur la commune s'articule par la compétence détenue par la
Communauté des Communes de Charente Limousine. Compétence s'articulant sur l'installation de
maison de santé. Une alternative est possible avec la téléconsultation médicale.
La pharmacie de la commune, en accord avec l’ARS, propose l'installation d'une borne connectée de
télémédecine. Le but est de pérenniser son activité de pharmacien et de compléter une offre de santé de proximité qui vient enrichir l'offre existante sur le territoire de notre EPCI de rattachement.
Le principe : une borne de téléconsultation médicale est installée dans les locaux de la pharmacie.
Le patient, après les formalités d'inscription (réalisées une seule fois lors de la première
consultation) se connecte, soit directement, soit par l'intermédiaire du personnel de la pharmacie et
demande un rendez-vous. Un créneau horaire lui est transmis. Le patient se présente à l'heure
indiquée devant la cabine et attend que le médecin se connecte pour la consultation.
Une fois la consultation terminée, si une ordonnance a été prescrite, elle est imprimée et peut ainsi
être immédiatement transmise au personnel de la pharmacie pour délivrance des produits.
Le principe d’une participation financière concernant l'installation d’une part et d’autre part une
prise en charge partielles des loyers sont demandées à la commune sous réserve de la signature
d'une convention fixant les obligations de chaque partie.
Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L2251-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la
création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en
milieu rural (...), la commune peut (...) accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le
bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.
Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante :
Considérant l'intérêt, l'attractivité, l'aspect novateur du service de téléconsultation pour les
administrés, mais aussi pour les personnes qui visitent notre territoire, ou qui travaillent sur notre
commune,
- décident d'accompagner l'initiative de la Pharmacie Ouahby, en prenant en charge une partie des
frais de fonctionnement de la borne de téléconsultation et de l'installation de celle-ci, pour un
montant qui sera définie lors d’un prochain Conseil municipal ;
- autorisent Monsieur le Maire à établir avec la Pharmacie Ouahby la convention de partenariat
relative aux modalités de participation, qui sera présentée lors d'un prochain Conseil municipal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/02/2023
Le Maire Nes
JEAN FRANCOIS DUVERGN
AR Prefecture
16 20230203-D 2023 0
09/02/2023 _ République Française
Département CHARENTE À
Commune de Exideuil-sur-Vienne E d a Cane
PÉRRCHICRET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/02/2023
L'an 2023, le 3 Février à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu Affétents ||Présénts || pis part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN
au vote FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
Nombre de membres
15 8 1 conseillers municipaux le 27/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été
affichés à la porte de la Mairie le 06/02/2023.
Vote
A la majorité Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : FERNANDES Sonia, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CHOISY Jérôme,
ue COURTIN Christophe, HILBERGER Teddy, PENICAUT Louis
Abstention : Ü
Excusé(e)s et pouvoirs : DA SILVA RIBEIRO Sabrina p/ CHOISY Jérôme,
GANTHEIL Thierry p/ COURTIN Christophe, CAMGRAND Claudette p/
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE PENICAUT Louis, DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Joëlle, CLEMENT D'ANGOULEME j Lo 08021023 Annabelle p/FERNANDES Sonia
Et
Publication ou notification du : Absent(e)s : HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge 06/02/2023
A été nommé(e) secrétaire : GOURSAUD VIRGINIE
D_2023 01 05 BIS — Ouverture de poste adjoint administratif territorial principal de 2ème Classe
Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des
services.
Compte tenu du besoin de poursuivre les activités de comptabilité de la collectivité, il convient de
renforcer les effectifs en pérennisant un poste affecté au service de l'administration de la mairie, occupé
depuis mars 2021 par un agent en parcours éducatif à l'emploi.
Il est proposé aux membres de l’assemblée :
La création d’un emploi d'Adjoint administratif territorial principal de 2ÈME classe à temps non complet
de 24h/35h pour occuper les fonctions en comptabilité générale de la collectivité à compter du 127 mars
2023.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Administrative, au grade
d’Adjoint administratif territorial principal de 2ÈME classe,
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans le conditions fxRaà PHAÂEE SUZ Pa du Code Général de la fonction publique. 016-211601349-20230203-D 2023 01 05 BI-DE Reçu le 08/02 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
Vu le Code Général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles L. 313-1 et 332-14,
Vu le tableau des emplois du service,
Service Administration et administration générale
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE Ancien Nouvel | Durée Niveau de
Fonction ASSOCIE(S) effectif effectif | hebdomadaire | Rémunération
Directeur des Attaché A 1 0 35h/35 Grilles des
services attachés
territoriaux
Secrétaire Adjoint C 1 0 35h/35 Grille des
Générale de administratif Adjoint
mairie territorial administratifs
principal de 1€ territoriaux
classe principaux de
187 classe
Secrétaire de Adjoint C 1 0 21h/35h Grille des
mairie administratif Adjoint
territorial administratifs
principal de 1€7 territoriaux
classe principaux de
18" classe
Comptable Adjoint C 0 1 24h/35h Grille des
administratif Adjoint
territorial administratifs
principal de territoriaux
2ème classe principaux de
2ÈME classe
DECIDENT :
— D'adopter la proposition du Maire,
— De modifier ainsi le tableau des emplois du service,
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/02/2023
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE .
ee
AR Prefecture
a 203-D 2023 01 05 BI-DE]
®
— œrn = République Française
Département CHARENTE À
Commune de Exideuil-sur-Vienne Exidenilz =
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/02/2023
L'an 2023, le 3 Février à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu Afférents!| Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN au vote FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
Nombre de membres
15 3 1 conseillers municipaux le 27/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/02/2023.
Vote
À la majorité Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : FERNANDES Sonia, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CHOISY Jérôme,
pre COURTIN Christophe, HILBERGER Teddy, PENICAUT Louis
Abstention :0
Excusé(e)s et pouvoirs : DA SILVA RIBEIRO Sabrina p/ CHOISY Jérôme,
Acte rendu exécutoire après dépôt GANTHEIL Thierry p/ COURTIN Christophe, CAMGRAND Claudette p/ en PREFECTURE PENICAUT Louis, DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Joëlle, CLEMENT D'ANGOULEME i LE OÉND na Annabelle p/ FERNANDES Sonia
Et
Publication ou notification du : Absent(e)s : HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge 06/02/2023
A été nommé(e) secrétaire : GOURSAUD VIRGINIE
D_2023_01_06_BIS — Ouverture de poste adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu du besoin de poursuivre les activités, missions et tâches des services techniques de la collectivité, il convient de renforcer les effectifs en pérennisant un poste affecté au service technique de la mairie.
Il'est proposé aux membres de l'assemblée :
La création d'un emploi d'Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet de
35h/35h pour occuper les fonctions d'agent technique polyvalent à compter du 1€7 mars 2023.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade
d'Adjoint technique territorial principal de 2ÈME classe.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans leFCOMMTONS TRES a TATTTIE LS 32 TT AU
Code Général de la fonction publique. AR Prefecture
x : LIL A2 . 1 Rec ea 09/02/202
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : Reçu Le 02/02/2023
016-211601349-20230203-D 2023 O1 06 BI-D Vu le Code Général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles L. 313-1 et 332-14,
Vu le tableau des emplois du service,
Service Administration et administration générale
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE Ancien Nouvel | Durée Niveau de
Fonction ASSOCIE(S) effectif effectif | hebdomadaire | Rémunération
Directeur services | Agent de C 1 0 35h/35 Grilles des
technique Maîtrise agents de
principal Maïtrises
principaux
Responsable Adjoint C 1 0 35h/35 Grille des
adjoint technique adjoints
territorial techniques
territoriaux
Agent polyvalent | Adjoint C 1 0 35h/35h Grille des
— formateur des technique adjoints
pratiques territorial techniques
afférentes au principal de 127 territoriaux
service technique | classe principaux de
1€" classe
Agent des Adjoint C 2 0 35h/35h Grille des
interventions technique adjoints
techniques territorial techniques
polyvalent territoriaux
Agent des Adjoint C î 2 35h/35h Grille des
interventions technique adjoints
techniques territorial techniques
polyvalent principal de territoriaux
2ÈmME classe principaux de
2ÈME classe
DECIDENT :
— D'adopter la proposition du Maire,
— De modifier ainsi le tableau des emplois du service,
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/02/2023
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
rer cl
AR Prefecture République Française
Département CHARENTE À
Commune de Exideuil-sur-Vienne Exidenil=
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/02/2023
L'an 2023, le 3 Février à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Quant Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN au vote FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
Nombre de membres
16 8 16 conseillers municipaux le 27/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/02/2023.
Vote
A la majorité Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : FERNANDES Sonia, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CHOISY Jérôme,
pue COURTIN Christophe, HILBERGER Teddy, PENICAUT Louis
Abstention :0
Excusé(e)s et pouvoirs : DA SILVA RIBEIRO Sabrina p/ CHOISY Jérôme, GANTHEIL Thierry p/ COURTIN Christophe, CAMGRAND Claudette p/
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE PENICAUT Louis, DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Joëlle, CLEMENT D'ANGOULEME Annabelle p/ FERNANDES Sonia Le : 07/02/2023
E
Publication au noïfication du : Absent(e)s : HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge 07/02/2023
A été nommé(e) secrétaire : GOURSAUD VIRGINIE
D_2023 01_07_BIS — Taxe d'aménagement - Retrait de la délibération
Il'est exposé aux membres de l'assemblée, lors de la séance du Conseil Municipal tenue le 02 décembre 2022,
les membres, sur demande de la Communauté de Communes de Charente Limousine s'appuyant sur les articles L.331-1 et L.331-2 du code de l'urbanisme puis l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022,
portant sur le reversement total où partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement, il avait
donc été décidé le reversement à hauteur de 1% du produit de cette taxe.
Depuis le projet de loi de finances rectificative a été définitivement adopté, rendant à nouveau facultatif le
principe de répartition de la taxe d'aménagement entre commune et communauté de communes, il n’est donc
plus nécessaire de délibérer sur l'adoption de cette origine de répartition.
Après lecture des éléments ci-dessus, il convient donc de procéder au retrait de la délibération n° D_2022_5 3
portant sur le partage de la taxe d'aménagement.
En conséquence, après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
— Procèdent au retrait de la délibération D_2022 5 3
— Autorisent M. le Maire à informer les services de contrôle de légalité de ce retrait.
— Autorisent M. le Maire à informer les services de la Communauté de Communes de Charente
Limousine.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
AR Prefecture
-D_2023 01 07 BI-D
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/02/2023 016-211601349-2
Le Maire \ > Reçu le 09/02/
JEAN + République Française
Département CHARENTE À
Commune de Exideuil-sur-Vienne Exidenilz =
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/02/2023
L'an 2023, le 3 Février à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Qüront Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN au vote FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
Nombre de membres
1 8 18 conseillers municipaux le 27/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/02/2023.
Vote
A la majorité Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : FERNANDES Sonia, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CHOISY Jérôme,
pars COURTIN Christophe, HILBERGER Teddy, PENICAUT Louis
Abstention :0
Excusé(e}s et pouvoirs : DA SILVA RIBEIRO Sabrina p/ CHOISY Jérôme,
GANTHEIL Thierry p/ COURTIN Christophe, CAMGRAND Claudette p/ Acte rendu exéculoire après dépôt en PREFECTURE PENICAUT Louis, DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Joëlle, CLEMENT D'ANGOULEME Annabelle p/ FERNANDES Sonia Le : 07/02/2023
Et
Publication ou notification du : Absent(e)s : HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge 07/02/2023
A été nommé(e) secrétaire : GOURSAUD VIRGINIE
D_2023 01 08 BIS — Modification des statuts de la CCCL
La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes de Charente Limousine a été
approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 21 Novembre 2022
Le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :
Pour le point 2 de l’article 6 relatif à la réalisation d'équipements touristiques, il vous est
proposé de supprimer la mention « aires de camping ».
En effet, eu égard à l’évolution des services en matière d'Enfance-leunesse, il est nécessaire de
procéder à une modification des statuts.
Le point 4 de l’article 6 des statuts de la Communauté de communes serait complété des
éléments indiqués en italique ci-dessous :
«projet communautaire d'animation, petite enfance et contrat enfance jeunesse, par la
contractualisation d'actions avec l'Etat, le Département ou tout organisme œuvrant dans ce
secteur ; animation de l'été actif »
(1) Petite-enfance — Enfance- Jeunesse
— Coordination des politiques petite enfance — enfance — jeunesse, en lien avec les
autres acteurs du territoire AR Prefecture
— Animation des dispositifs contractuels, no MITENT- avec la Laisse -Q'ANOCATO 016-211601348-20230203-D 2023
Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, le épartementsetzlesoservices de l’Éta compétents en la matière. VI) Services Petite Enfance
Au titre de la petite enfance, la Communauté de communes de Charente Limousine
exerce sa compétence sur les services suivants :
e Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Chabanais, Chasseneuil et Confolens
o Relais Petite Enfance de Chabanais, Chasseneuil, Terres-de-Haute-Charente et Confolens,
ainsi que le Baby Time de Champagne-Mouton
e Lieux d'Accueil Enfants Parents de Chasseneuil, Terres-de-Haute-Charente et Confolens
VII) Services Enfance-Jeunesse
Au titre de l’enfance-jeunesse, la Communauté de communes de Charente Limousine
exerce sa compétence sur les services suivants :
o ALSH extrascolaires de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-Charente,
Terres-de-Haute-Charente site de Genouillac, Chasseneuil, Montemboeuf et
Champagne-Mouton
e ALSH périscolaires (mercredis) de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-Charente,
Chasseneuil, Montemboeuf et Champagne-Mouton
® ALSH adolescents de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-Charente,
Terres-de-Haute-Charente site de Genouillac, Chasseneuil, Montemboeuf et
Champagne-Mouton
Le point 5 de l'article 6 relatif à l’organisation de spectacles scolaires à destination des écoles
maternelles serait supprimé,
La formulation du point 6 de l'article 6 serait revu, en intégrant la mention d'intérêt
communautaire
Le point 7 de l'article 6 serait supprimé (aide au développement et à la recherche de
gestionnaires pour les villages de vacances à la demande des communes).
Le point 11 relatif aux sentiers de randonnées serait modifié comme suit :
Sentiers de randonnées : promotion, valorisation, entretien des sentiers d'interprétation :
— Sentier de découverte Paule Lavergne à Esse
— Sentier de découverte de la Borderie à Montrollet
— Sentier La faune et la flore autour de la vallée de la Charente à Alloue
— Sentier du Frény, dans la vallée de l’Or à Epenède
— Sentier du Pré de la Vache à Massignac
— Sentier de la Mémoire à Cherves-Châtelars
— Sentier de l'arbre à Roumazières-Loubert- TDHC
— Sentier de Tierce à Parzac
— Sentier de la Météorite à Pressignac
— Sentier d'interprétation de Brigueuil
Les points 20 et 21 seraient supprimés :
- Action en faveur de la réduction de la fracture numérique et développement des
technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
- Soutien aux communes et aux associations pour le développement des TIC dans tous les
domaines au niveau du territoire) ;
Enfin, le point 23 serait supprimé (organisation de la mobilité), et remplacé par un point Participation aux actions inscrites dans le cadre des contfats térritorlaux, . . | . AR Prefecture Conformément aux
textes en vigueur, le Conseil Municipal fispese-de-mrois-potr-donressomavis ape RS : 016-2116013 0230203-D 2023 O1 08 31-DF sur cette modification statutaire. Recu le 09/02/ > - = En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces
modifications.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la délibération Del2022 175 du Conseil Communautaire en date du 21 Novembre 2022
approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes de Charente Limousine ;
VU le projet de statuts annexé ;
- approuvent les modifications statutaires énumérées dans l'exposé ci-dessus ;
- autorisent Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/02/2023
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE QU,
AR Prefecture
016-2116013149-2023020
Reçu le 09/02/2023
23 01 08 BI-DE République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne
,
Exideusl
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents |“pris:part
au vote
15 8 13
Vote
A la majorité
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
D'ANGOULEME
Le : 07/02/2023
Et
Publication ou notification du :
07/02/2023
Séance du 03/02/2023
L'an 2023, le 3 Février à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 27/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/02/2023.
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : FERNANDES Sonia, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CHOISY Jérôme,
COURTIN Christophe, HILBERGER Teddy, PENICAUT Louis
Excusé(e)s et pouvoirs : DA SILVA RIBEIRO Sabrina p/ CHOISY Jérôme,
GANTHEIL Thierry p/ COURTIN Christophe, CAMGRAND Claudette p/
PENICAUT Louis, DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Joëlle, CLEMENT
Annabelle p/ FERNANDES Sonia
Absent(e)s : HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge
A été nommé(e) secrétaire : GOURSAUD VIRGINIE
D_2023 01 09_ BIS — Création de numéro d'habitation : Route des Grandes Virées!!
Lors de la séance du 7 juillet 2017, le Conseil Municipal a choisi, par délibération, de dénommer les
rues et places publiques.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire
en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS et
identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Il convient donc de créer et rajouter un numéro d'habitation :
- Le n° 1 Bis « Route des Grandes Virées »
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
-acceptent la création et le rajout du numéro précité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/02/2023
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE \
AR Prefecture République Française
Département CHARENTE /\
Commune de Exideuil-sur-Vienne à .
Ex denilz
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du:03/02/2023
L'an 2023, le 3 Février à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qu'on Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu
Afférents | Présents |. pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN au Vote FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du
jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
Nombre de membres
5 8 18 conseillers municipaux le 27/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/02/2023.
Vote
A la majorité Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : FERNANDES
Sonia, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CHOISY Jérôme,
po PE COURTIN Christophe, HILBERGER Teddy, PENICAUT Louis
Abstention :0
Excusé(e)s et pouvoirs : DA SILVA RIBEIRO Sabrina p/ CHOISY Jérôme,
Acte rendu exécutoire après dépôt GANTHEIL Thierry p/ COURTIN Christophe, CAMGRAND Claudette p/ en PREFECTURE PENICAUT Louis, DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Joëlle, CLEMENT D'ANGOULEME Annabelle p/ FERNANDES Sonia Le : 07/02/2023
Et
Publication ou notification du : Absent(e)s : HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge 07/02/2023
A été nommé(e) secrétaire : GOURSAUD VIRGINIE
D_2023_01_ 10.BIS — Procés-Verbal acte administratif - Succession vacante IMPERAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2 ; Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans
maître ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Monsieur le Maire a informé le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'appréhension de ces biens.
Appréhension de plein droit de biens sans maître
Il a exposé que Madame Elise Marguerite IMPERAT apparaît comme propriétaire de deux parcelles cadastrées
A n° 534 au lieudit « LES TERRES QUERRES » pour une contenance de 62 a 90 ca et À n° 628 au lieudit « TERRE
DU GOD » pour une contenance de 21 a 80 ca.
Considérant :
— Que Madame Elise Marguerite IMPERAT, née à SURIS (Charente) le 6 octobre 1909, veuve et non
remariée de Monsieur André Joseph Gabriel LUZENTBERGER, est décédée À ROISSY EN BRIE (Seine et
Marne) le 27 octobre 1990, que sa succession est par consfquent ouverte deruinhys detrenteans,
016-21160134 9-20230203-D 2023 O1
Reçu le 09/02/2023
10 BI — Qu'aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque
du décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien
article 789 du code civil.
Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité
Foncière d'ANGOULEME fait apparaître :
— Concernant les parcelles À n°534 et À n°628, qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier,
autre que l'attestation notariée dressée par Maître BERTRAND, notaire à CLAYE-SOUILLY (Seine et
Marne) le 3 décembre 1969, publiée au Service de la Publicité Foncière d'ANGOULEME le 16 mars
1970, Volume 5084 , n° 15.
Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Qu'en l'espèce, il est établi que Madame Elise Marguerite IMPERAT est décédée depuis plus de 30 ans et
qu'aucun héritier n'apparaît comme ayant accepté sa succession dans ce délai pour recueillir les deux parcelles
ci-dessus désignées.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, donnent leur accord pour :
- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des
dispositions des articles précités ;
- Charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires ;
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la
rédaction du Procès-Verbal constatant l'incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux
formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers ;
- Désigner Monsieur HILBERGER Teddy en sa qualité de 1er adjoint, pour représenter la Commune dans les
actes de vente ou d'échange reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative ;
- Désigner Madame GANTHEIL Joëlle en sa qualité de 2ème adjointe, pour représenter la Commune dans les
actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur HILBERGER Teddy, 1er adjoint.
Le maire a informé que la présente délibération pouvait faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Aucun recours n'a été
formé dans ce délai à l'encontre de la délibération.
INCORPORATION AU DOMAINE COMMUNAL DE BIENS SANS MAITRE
Vu le constat de bien sans maître réalisé dans le respect de la procédure prévue par code général de propriété
des personnes publiques et le code civil,
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de la délibération n° D_2021_4 2 du Conseil
municipal en date du 20 Mai 2021 acceptant la prise de possession de ces immeubles.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/02/2023
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE AR Prefecture
016-211601349-20 Reçu le 09/02/20
203-D_ 2023 01 10 BI-D République Française
Département CHARENTE
Commune de Exideuil-sur-Vienne
Exdeil = fee
L'an 2023, le 3 Février à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Exideuil-sur-Vienne s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 27/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/02/2023.
Présents : M. DUVERGNE JEAN FRANCOIS, Maire, Mmes : FERNANDES Sonia, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD VIRGINIE, MM : CHOISY Jérôme, COURTIN Christophe, HILBERGER Teddy, PENICAUT Louis
A la majorité
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Excusé(e)s et pouvoirs : DA SILVA RIBEIRO Sabrina p/ CHOISY Jérôme, GANTHEIL Thierry p/ COURTIN Christophe, CAMGRAND Claudette p/ Acte rendu exécutoire après dépôt en PREFECTURE PENICAUT Louis, DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Joëlle, CLEMENT D'ANGOULEME i Le 07020088 Annabelle p/ FERNANDES Sonia
Et Publication ou notification du : Absent(e)s : HACKENSCHMIDT Christopher, CARBAIN Serge
07/02/2023
A été nommé(e) secrétaire : GOURSAUD VIRGINIE
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal de l'intention et du choix de procéder
au droit de préemption dans le cadre de l'affaire ci-dessous.
Cette déclaration concerne les parcelles section C n° 0859 et n°0860.
Les parcelles précitées jouxtent le futur lotissement « Vigne du Couder » en cours de travaux
actuellement et se trouvent en nature du PLU en zone 1AU.
Prenant en compte l’envergure du lotissement « Vigne du Couder » ainsi que son futur
développement et de l'avenir de la population, cela en corrélation de l’économie du territoire de la
commune d’Exideuil-sur-Vienne, ces parcelles interviennent et se présentent comme un atout
majeur pour la collectivité.
Premièrement, celles-ci pourraient résoudre une difficulté majeure, concernant le besoin d’une
installation de bâche incendie dans le cadre du lotissement « Vigne du Couder ».
Dans l'hypothèse d’un développement et agrandissement du lotissement « Vigne du Couder », la
commune qui, lors de la mise en place de son PLU, avait déjà prévu cette éventualité, et connaissant
les difficultés de pouvoir proposer de nouveaux logements, intervenant directement dans sa capacité
à promouvoir son territoire et à poursuivre l'attrait de celui-c AR Prefecture
016-211601349-20230203-D 2023 01 11 BI-DE Recuü Le 09/02/2023 De plus, lors des réunions hebdomadaires concernant le point et la réalisation des travaux du
lotissement un espace de prévention paysagère pourrait-être réalisé sur lesdites parcelles.
Pour les motifs exposés, après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée décident :
— D'exercer son droit de préemption;
— D'informer la Communauté des Communes de Charente Limousine de ce souhait ;
— De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce sujet.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/02/2023
Le Maire
JEAN FRANCOIS DUVERGNE
LE
pe
AR Prefecture
td F 1 © i 016-211601349-20230203-D 2023 O1 11
Recu le 09/02/2023