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Compte-Rendu - 2023 04 11 CrＢtion dune brigade cynophile tampon
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 04 11 CrＢtion dune brigade cynophile tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU LUNDI 03 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois le trois avril à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX,
M.CHAVIGNE, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR,
Mme FERRER, M. NASSIEU-MAUPAS, M. BAYSSAC, Mme DE BOISSEZON,
M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-
ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, Mme WEISS, M. MONTAUT,
Mme VEILHAN, M. ARCHAMBEAU, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, Mme FLOUS, M. LESCHIUTTA, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. CABANES, Mme LABOURET, Mme LOURAU, Mme SCHIANO, M. MAUBOULES, M. LESCHIUTTA
Pouvoirs : M. CABANES à Mme FRANCQ, Mme LABOURET à Mme GARCIA-
ORCAJADA, Mme LOURAU à Mme FERRER, Mme SCHIANO à Mme MATHIEU- LESCLAUX, M. LESCHIUTTA à M. FRETAY
Secrétaire de séance : Mme GARCIA-ORCAJADA
N° 2023-04-11
Création d’une brigade cynophile
RAPPORTEUR : M. le Maire
Dans un souhait d’optimisation du service de police municipale de Billère, et afin de répondre efficacement aux
attentes des administrés en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, l’équipe municipale envisage
de créer une brigade cynophile, plus particulièrement une équipe cynophile (un chien de type Malinois).
L’agent de police municipale, maître-chien, recruté depuis le 13/02/2023, possède un chien, sociable, formé et
opérationnel.
La présence d’un chien de patrouille permettra de sécuriser les interventions des agents de la police municipale
de Billère et de renforcer au quotidien le sentiment de sécurité des administrés.
En effet, la police municipale de Billère réalise une mission de prévention nécessaire au maintien de la tranquillité,
de la sécurité et de la salubrité publique sur l’ensemble du territoire communal.
L’emploi du chien de patrouille est réglementé et obéit au principe de la légitime défense dans des conditions très
précises, prévues par l’article 122-5 du Code Pénal.
Date d’envoi de la convocation :
24/03/2023
Date d’affichage :
24/03/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 27
Qui ont pris part au vote : 32
Votes :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2023-04-11 L’article 12 de la loi n°2021/646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - codifié à l’article
L.511-5-2 du Code de la sécurité Intérieure - prévoit les modalités de création d’une brigade cynophile, plus
précisément une unité cynophile pour la commune de Billère, dont le principe doit être voté en Conseil municipal.
Le décret n°2020-210 du 18 février 2022 est venu préciser les conditions de création, de formation et d’emploi de
cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme du chien. En vertu de
l’article R 511-34-2 du Code de la Sécurité Intérieure, les missions pour l’exercice desquelles une brigade cynophile
de police municipale peut-être autorisée à intervenir sont les suivantes : tâches de prévention, de surveillance
d’accès à un bâtiment communal, dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation des voies
publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics, des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles. Elle peut également être engagée sur la capture des chiens errants ou dangereux.
Elle peut intervenir en appui des personnels de la police nationale dans le respect de leurs compétences
respectives sur la base de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’Etat.
La ville de Billère souhaite donc mettre en place cette brigade (équipe cynophile).
L’hébergement du chien est assuré par la commune. Par dérogation, toutefois, le chien de patrouille peut être
hébergé par le maître-chien de la police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre
ce dernier et la commune et conformément à l’article R 551-34-5 du Code de la Sécurité Intérieure. Cette
convention précise notamment les modalités d’indemnisation de l‘agent et de prise en charge des frais
d’entretien, des soins, de nourriture et d’assurance de l’animal.
Le Conseil municipal, invité à délibérer, décide :
- D’AUTORISER le principe de création d’une brigade cynophile (équipe cynophile)
- D’AUTORISER Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents et à prendre
toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau