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Déliberation - N 055 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amélioration de l habitat ancien préservation et valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 055 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amélioration de l habitat ancien préservation et valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
[Sa YONNE"
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atiantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022
DELIBERATION N° DE-2022-055
L'an deux mil vingt deux, le 7 avril, le Conseil municipal dûment convoqué,s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M.
LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme
DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h11), M. ARCOUET,
Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M.
ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY,
M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT,
M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (jusqu'à 19h22), Mme BROCARD,
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme BRAU-BOIRIE, Mme CASTEL à M. UGALDE, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE (jusqu'à 18h11), Mme ZITTEL à M. ARCOUET, M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (à partir de 19h22)
Absent{s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme LARROZE-FRANCEZA 7,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Attribution de subventions communales pour l'amélioration de l'habitat ancien, préservation et valorisation du patrimoine.
Afin d'améliorer l'habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut
attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :
> en complément de l'intervention de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04672-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Dayonne PAYS BASQUE
- de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d'ouvrage communale ; - du Programme d'Intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2023.
> relevant du règlement municipal d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien, approuvé par délibération du 1er juin 2017 et modifié par délibération du 10 février 2022.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1er juillet 2017, conformément au règlement d'aides approuvé par délibération du ler juin 2017 et modifié par délibération du 10 février 2022.
Montant Montant
Demandeur Immeuble travaux subvention (en € TTC) | (en € TTC)
Cop. 7 rue des |7 rue des Graouillats 50 000,00 | 4 560,00 Graouillats
M. MENDEZ
ALCUYET Laurent 35 rue Vieille Boucherie 8 906,00 1 522,78 SCI EUROSUJET 27 rue Frédéric Bastiat 30 000,00 | 800,00 EURL ORIOK 9 Place de la République 16 125,00 | 4 900,00 SDC DOUER 14 rue Douer 52 941,00 | 6 814,9%6 COURTES CPE
BEUGIN Monique 5 rue du Pilori 10 971,00 | 1 320,00 SCI ELGART 41 rue des Cordeliers 33 242,00 | 1 086,65 ASSO. DIOCESAINE 9 rue des Prébendés 14 157,00 | 900,00 SQUARE HABITAT 53 rue Pannecau 11 921,00 | 1 351,88 DALLY Richard 61 rue Pannecau 7 175,00 660,00 Cop. 7 rue Ste | 7 rue Ste Catherine 62 981,00 | 4 567,70 Catherine
M. ALTOLAGUIRRE
NORA Charles 8 rue Gosse 7 76i,00 720,00 SCI JAGA 46 rue d'Espagne 13 262,00 | 3 600,00 M. et Mme LOUBEYRE
DELATTRE Sébastien | 9 rue des Gouverneurs 16 527,83 | 2 194,80 SDC GOSSE 9 rue Gosse 10 322,00 | 1 750,00 COURTES CPE
SAS CHATELET -|52 rue d'Espagne 550 000,00 | 10 395,00 Culture et Patrimoine
Agence CASCINO | 4 rue Notre Dame 218 279,00 | 4 995,68 DAUGAREIL
ABSIS IMMOBILIER 40 rue d'Espagne 766 577,00 | 54 387,88
D'autre part, considérant la réévaluation du coût du projet concernant l'immeuble situé au 46 rue d'Espagne, il est proposé l'annulation de la subvention d'un montant de 4 027,00 € accordée par décision du Conseil municipal du 19 juillet 2018 à la SCI JAGA, et son remplacement par une subvention d'un montant de 3 600,00 €.
Ces projets représentent un coût total de travaux d'un montant de 1 881 147,83 €. Le montant total des subventions attribuées, au titre du règlement d'intervention municipal
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04672-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 [Bayonne AIONA-PAYS BASQUE
en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, pour cette séance, est de 106 527,33 €.
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution et la conformité des travaux ainsi que par la transmission préalable à la Ville des factures détaillées et acquittées, conformément au règlement afférent.
Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal : - d'approuver l'attribution, dans le cadre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de subventions d'un montant total de 106 527,33 € et détaillées dans le tableau correspondant présenté ci-avant ;
- d'autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés, sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements correspondants ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote : 1, Mme LARROZE-FRANCEZAT en sa qu À é de Hé municipale intéressée
[|
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04672-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022