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Déliberation - N 18 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien la preservation et la valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 18 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien la preservation et la valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
DELIBERATION N° 18
L’an deux mil dix sept, le vingt six octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h15), MM. POCQ, LALANNE, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 19h42), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE, LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET (à partir de 20h04), DAUBISSE, Mmes ARAGON (à partir de 20h00), CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (à partir de 21h35), PALLAS (à partir de 21h35), ARTIAGA, IRIART et Mme WAGNER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par Mme MEYZENC à partir de 19h42, Mme MARTIN DOLHAGARAY par Mme LAUQUE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme LANGLOIS par M.ESMIEU à partir de 20h15, M. SALDUCCI par M. ETCHEGARAY, M. ARCOUET par M. DAUBISSE, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY jusqu’à 19h42, Mme TAIEB par M. POCQ, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. BOUTONNET par Mme BENSOUSSAN jusqu’à 20h04, Mme ARAGON par Mme CAPDEVIELLE jusqu’à 20h00, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, M. ETCHETO par M. ARTIAGA jusqu’à 21h35, M. BERGE par Mme ARAGON à partir de 20h00, M. PALLAS par M.DUZERT jusqu’à 21h35. Absents non représentés :
M. NEYS avant 19h42 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 26 et la motion), Mme CANDILLIER, Mme BELBARAKA, M. BERGE avant 20h00 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 41 et la motion).
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Entendu le rapport de Monsieur Lacassagne,
Afin d’améliorer l’habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :
en complément de l’intervention de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dans le cadre : - De l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain du Site patrimonial remarquable (OPAH-RU 2011-2016), sous maîtrise d’ouvrage communale ;
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu de l’affichage en
mairie le …………………
Et du dépôt
au titre du contrôle
de légalité le
……………………..
Le Maire 2
- du Programme d’intérêt général (PIG) pour l’amélioration du parc privé ancien 2016-2019 sous maîtrise d’ouvrage communautaire.
relevant du règlement municipal d’intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien (approuvé par délibération du 1er juin 2017 pour adaptation du dispositif antérieur).
Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces dispositifs, il est proposé l’attribution des subventions suivantes :
1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs complémentaires à l’intervention de l’ANAH
OPAH-RU 2011-2016
Le conseil municipal est amené à se prononcer, en complément des subventions accordées par l’ANAH et la Communauté d’agglomération Pays Basque, sur l’attribution de subventions pour le financement de travaux d’amélioration de logements dans le cadre de l’OPAH-RU 2011-2016 qui fait suite au PIG « Centre ancien » 2009-2011.
Subventions et primes en €
Bénéficiaires Adresse Statut Projet
Montant
opération
en € TTC
Anah Agglo- mération
Ville
Travaux
d’amélioration
Eco
primes
AFUL SNC
des côtes
22 rue d’
Espagne/
34 rue
Passemillon
PB RT 1 143 317,64 183 562 2 0254 27 500
AT : amélioration thermique
RT: réhabilitation totale
PO : propriétaire occupant
PB : propriétaire bailleur
PIG pour l’amélioration du parc privé ancien 2016-2019
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur l’attribution de subventions pour la réalisation de travaux permettant notamment de traiter des situations d’habitat indigne et de précarité énergétique sur des logements occupés par des propriétaires aux ressources modestes ou faisant l’objet d’une convention avec l’ANAH.
Subvention et prime en €
Bénéficiaires Adresse Statut Projet
Montant
opération
en € TTC
Anah Agglomération Ville
DUBROCA
Mikel et Marie
60, chemin de
Lestanquet, Res
La Rhune 3,
3ème étage
PO AT 10 567 3 409 500 500
GIROUD-
PIFFOZ
Michael et
HUGRON
Claudine
60, chemin de
Lestanquet, Res
Les Palmiers B,
3ème étage
PO AT 14 880,97 5 616 500 500
AT : amélioration thermique
PO : propriétaire occupant 3
Le montant total des subventions attribuées pour cette séance dans le cadre des dispositifs OPAH-RU 2011-2016 et PIG 2016-2019 est de 28 500 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d’œuvre de 1 168 765,61 €.
Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l’Anah, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
2. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d’intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1er juillet 2017 conformément au règlement d’aides approuvé par délibération du 1er juin 2017.
Demandeur Immeuble Montant travaux
en € TTC
Montant subvention
en € TTC
Association « Les amis
du chemin de St
Jacques »
7, rue Gosse 17 570,00 3 158,20
LAFORET Immobilier,
SDC
3, allées Boufflers 3 557,77 255,53
ARROSERES Jean-
Claude
3, rue Charcutière 15 290,00 1 140,00
BORDES Philippe, SDC 71, rue d’Espagne 33 448,65 2 275,68 PERRET Jean-Marie,
SDC
1, rue des Tonneliers 17 570,00 2 454,80
GIZARD – ROQUEBERT 1, rue Port de Castets 12 754,00 1 320,00 LASSALLE Jérôme pour
SCI PEC
15, rue Vieille
Boucherie
42 664,73 720,00
ASL du 58 Pannecau
chez TAX TEAM
58, rue Pannecau 1 447 625,00 9 900,00
Le montant total des subventions attribuées au titre du règlement d’intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 21 224,21 induisant un montant total de travaux de 1 590 480,15 €. L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai d’un an, suivant la notification d’attribution de la subvention.
La subvention est réservée pour un délai maximal de trois ans, prolongeable sur justification.
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver l’attribution, dans le cadre des dispositifs OPAH-RU 2011-2016 et PIG 2016-2019, de 28 500 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant ; 4
- d’approuver l’attribution, dans le cadre du règlement d’intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 21 224,21 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci- avant ;
- d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements correspondants ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne