Compte-Rendu - CR CM 2025 01 14

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Compte-Rendu - CR CM 2025 01 14 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 01 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 1 sur 19 République Française Département Maine-et-Loire Commune BRISSAC LOIRE AUBANCE Présents BARANGER Jocelyn BARGEL Thierry BAZIN Patrice BERTHAUD Claire BOUGEOIS Bernard BOUJU Isabelle BROCHARD Cécile BRUNIER-COULIN Marie-Pierre DROUET Ghislaine DROUIN Nadia DUCHESNE Aurélie FOURNIER Gilles GALLARD Thierry GALLIEN Adeline GODARD Claire GOULU Isabelle GUILLEMOT Lionel JEAN Valérie LAMOUREUX Frédéric LAROCHE Florence LE MASLE Didier LEBEL Bruno LECLERC Alice LEHEE Stephen LEROUGE Eric LEROUX Eric – arrivé au point 2 LEVEY Marc MERCIER Jean-Marc MORON Olivier PERCEVAULT Erick PLESSIS Fabien ROUSSEL Mathieu RUILLARD Valérie SAUVAITRE Marie SOURISSEAU Sylvie TOUCHET Robert Excusés avec procuration Absents DURAND-JALIER Agnès GUELARD Thomas - excusé GUERET Lydie - excusée MAILLET Eve PERCHER Aurélie - excusée SENEZ Delphine Secrétaire de Séance : GALLIEN Adeline Convocation du 08/01/2025 Conseillers en exercice : 48 Pt 1 Pt 2 à 21 Présents 35 36 Procurations 6 6 Votants 41 42 BOULTAREAU Manon DESME Francine DERSOIR Armelle GUILLET Monique RABOUIN Céline ROSELIER Alain à à à à à à LEHEE Stephen BOUJU Isabelle DROUIN Nadia RUILLARD Valérie PERCEVAULT Erick TOUCHET Robert SÉANCE DU MARDI 14 JANVIER 2025 COMPTE RENDU DE SÉANCE L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze du mois de janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 2 sur 19 ORGANISATION ADMINISTRATIVE 1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/12/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve avec : 41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION Le compte-rendu du Conseil Municipal du 03/12/2024. INTERCOMMUNALITÉ 2. POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ Conseil Communautaire du 12/12/2024 Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire : - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS – Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – 3RD’Anjou - VIE INSTITUTIONNELLE – Présentation par le Syndicat d’Eau de l’Anjou du Rapport d’Activités 2023 et Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2023 - FINANCES – Pacte Fiscal et Financier- Précisions sur les modalités d’application de la convention de reversement à la CCLLA des Taxes Foncières perçues par les communes - OFFICE DE TOURISME – Budget annexe 2025 - TOURISME – Approbation de la convention de successeur, Nomination du directeur de la régie à seule autonomie financière de l’office de tourisme, Fixation des tarifs des prestations proposées par l'office de tourisme - DEVELOPPEMENT SOCIAL – Financement des postes de conseiller numérique - Approbation des conventions de financement avec la Caisse des dépôts et consignations et avec Anjou Numérique - DEVELOPPEMENT SOCIAL – Convention Territoriale Globale 2025-2029 – Renouvellement - ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Révision et création de tarifs des équipements d’accueil des gens du voyage - HABITAT – Approbation de la convention avec le CREHA Ouest 2024-2026 - HABITAT – Rénovation de l’habitat – Signature de la convention relative à la mise en place du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) avec l’Etat, l’ANAH, le conseil départemental et le SIEML – Modification du régime d’aides financières de la CCLLA - AUTORISATION DU DROIT DES SOLS – Approbation de la nouvelle convention de service commun ADS - ASSAINISSEMENT – Convention de co-maîtrise d’ouvrage – Travaux de mise en séparatif des réseaux eaux usées et eaux pluviales - Commune déléguée de Chemellier - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Fixation du montant de la Redevance Assainissement Collectif 2025 à compter du 1e janvier 2025 sur le territoire de la CCLLA, fixation tarifs PFAC - RESSOURCES HUMAINES – Créations de poste. Délibération D2025-01-14-1Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 3 sur 19 3. INTERCOMMUNALITE – URBANISME – ADHÉSION A LA NOUVELLE CONVENTION DE SERVICE COMMUN ADS DE LOIRE LAYON AUBANCE Mme le Maire informe le Conseil Municipal que, suite aux évolutions techniques de la dématérialisation ADS (Application du Droit du Sol), de la mise en place du guichet en ligne de dépôt des autorisations d’urbanisme, et afin de préciser et d’améliorer la prise en charge des missions entre service commun ADS et communes, il est proposé une nouvelle convention de service commun ADS avec la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA). Les objectifs de ce service commun restent inchangés. L'adhésion de la commune à ce service commun ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort. Cette nouvelle convention a été proposée suite à deux questionnaires renseignés par les communes pour répondre au mieux à leurs attentes et préciser et ou améliorer les rôles du service commun et des communes. Les résultats de ces questionnaires ont été présentés en Commission Aménagement et Habitat puis les évolutions en Bureau des Maires des 2 juillet et du 26 novembre 2024. Il en ressort les éléments suivants : - Les modalités de financement du service commun sont inchangées par rapport à l’ancienne convention ; - Cette nouvelle convention de service commun ADS précise notamment le champ d'application (autorisations concernées...), la description du service avec le nombre d’agents concernés et leur mission, l’organisation générale du service en lien avec les communes ; - Le règlement de fonctionnement du service définit les missions respectives du service commun et des communes, les responsabilités et modalités d'intervention ; - Les modalités de transmission des documents et données du Plan Local d’Urbanisme de la commune aux services instructeurs et SIG sont détaillées. VU les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant en dehors des compétences transférées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs ; VU l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme à charger un E.P.C.I. d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE la nouvelle convention de service commun ADS et ses annexes, AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant à signer tous documents afférents à cette convention de service commun Délibération D2025-01-14-3Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 4 sur 19 4. INTERCOMMUNALITE – SCOT – AVIS SUR LE PROJET DE SCOT LOIRE ANGERS Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération du Pôle Métropolitain dans sa séance du 4 novembre 2024, qui a validé le projet de SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) en approuvant l’arrêt de projet et le bilan de la concertation. Compte tenu de l’évolution importante en 2017 du paysage institutionnel départemental concernant les périmètres des intercommunalités, impactant notamment les périmètres des Schémas de Cohérence Territoriale, le Pôle Métropolitain a vu son périmètre évolué. Du fait de cette recomposition, certains territoires apparaissaient alors en zone blanche où aucun SCOT ne s’appliquait et où le principe de constructibilité limitée était en vigueur. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de procéder à l’élaboration d’un SCOT unique valant révision de deux SCOT opposables sur le territoire du Pôle Métropolitain Loire Angers, par la délibération de prescription du 29/01/2018 fixant les objectifs de révision. Depuis cette délibération, le contexte législatif, notamment avec la loi ELAN ou la loi Climat et Résilience, a impacté l’élaboration de ce SCOT. Pour rappel, le SCOT comprend un Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) qui définit les objectifs de développement et d’aménagement à l’horizon de 20 ans, un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui détermine les conditions d’application du PAS et ses annexes (diagnostic, évaluation environnementale, analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, etc.). Les étapes de la procédure de révision du SCOT ont été sommairement les suivantes : - Diagnostic territorial et état initial de l’environnement, actualisés pour l’arrêt de projet du SCOT - Elaboration du PAS (débattu en séance du 19/02/2024 du Pôle Métropolitain Loire Angers) - Elaboration du DOO avec les objectifs principaux suivants : o Un territoire bien relié bénéficiant d’une haute intensité d’interactions o Un territoire qui produit, capte et distribue des richesses o Un territoire qui préserve la santé de ses habitants et de ses espaces - La concertation et la co-construction avec les élus, techniciens, partenaires institutionnels, population et associations par les réunions publiques, la communication et la concertation continue Par conséquent, Vu la délibération du Pôle Métropolitain Loire Angers du 4 novembre 2024 faisant notamment état de tous les rattachements aux textes en vigueur, les délibérations et statuts du Pôle Métropolitain, Vu le bilan de la concertation du Pôle Métropolitain et les observations recueillies, Vu le contenu de l’arrêt de projet et du bilan de la concertation, Vu la présentation de l’ensemble du dossier Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE le SCOT Loire Angers sans réserve AUTORISE Mme le Maire à assurer l’affichage de rigueur de la délibération du Pôle Métropolitain Délibération D2025-01-14-4Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 5 sur 19 RESSOURCES HUMAINES 5. FONCTION PUBLIQUE – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION 25/01 Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint à la culture et en charge des ressources humaines, qui explique la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents ou temporaires à chaque changement intervenant dans la structure, notamment la création et suppression de postes permanents, les avancements de grade, etc. Considérant la démission de l’agent recruté en contrat à durée déterminée pour la mise en service du bibliobus, il convient de modifier la délibération D2024-07-02-5 tel qu’il suit (article L 332-23 1° du CGCT) : SUPPRESSION DE POSTE TEMPORAIRE créée par délibération D2024-07-02-5 Service Catégorie Grade Temps de travail Date Nombre de poste Echelon de rémunération Rayonnement C Adjoint du patrimoine 35 / 35 1/07/2024 au 30/06/2025 1 1 er au 11 ème échelon CREATION DE POSTE TEMPORAIRE Service Catégorie Grade Temps de travail Date Nombre de poste Echelon de rémunération Rayonnement C Adjoint du patrimoine 35 / 35 09/01/2025 au 08/01/2026 1 1 er au 11 ème échelon Considérant la déclaration de vacance d’emploi d’un poste au service moyens généraux, il convient d’autoriser le recrutement contractuel suivant (article L 332-14 du CGCP) : RECRUTEMENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI PERMANENT Service Catégorie Grade Temps de travail Date Nombre de poste Echelon de rémunération Moyens généraux A Attaché 35 / 35 20/01/2025 au 19/01/2026 1 1 er échelon au 11 ème échelon Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE la modification n° 24/04 du tableau des effectifs. CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération Délibération D2025-01-14-5Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 6 sur 19 6. FONCTION PUBLIQUE – CHARGÉE MARCHÉS PUBLICS / AFFAIRES FONCIERES – APPROBATION D’UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint à la culture et en charge des ressources humaines, qui explique que par délibération, l’assemblée a créé un poste de chargé marchés publics / affaires foncières depuis six ans. Que suite à la vacance de poste publiée au centre de gestion, il est proposé de recruter sur ce poste par la voie contractuelle en l’absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (L332-8 1° du CGCP). Considérant la candidature de Mme AYEB-VAN EECKE Alix et l’ancienneté de celle-ci dans la collectivité sur les mêmes fonctions, Il est proposé de l’autoriser à : - Conclure un CDI sur la base de l’article L332-8 1° du code de la fonction publique à compter du 1 er février 2025, - Sur la base d’un temps complet, - D’arrêter la base de rémunération sur l’indice brut 500/majoré 436 à compter du 1 er février 2025. Cette rémunération évoluant ensuite en fonction de la grille de rédacteur suivant l’ancienneté de l’agent et les évolutions réglementaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE la proposition ci-dessus CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération Délibération D2025-01-14-6Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 7 sur 19 FINANCES 7. FINANCES PUBLIQUES – CULTURE – CONVENTION AVEC VILLAGES EN SCENE Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint à la Culture, qui informe le Conseil Municipal de la nécessité de conventionner dans le cadre de la saison intercommunale portée par Villages en scène. Les spectacles définis conjointement sont sélectionnés par Villages en scène qui gère également l’aspect technique et accueil des spectacles et artistes sur les dates convenues. Le service rayonnement en parallèle gère la communication et les conditions d’accueil du public, en proposant à l’issue de la soirée un moment de convivialité offert au public et artistes. La convention 2024-2025 précise les 4 dates, validées en commission culture puis en conseil municipal, selon une participation financière spécifique à chaque date. Spectacle Date Village / Salle / Lieu Participation demandée Naitre/cie GIVB 07/11/2024 Charcé st Ellier, Ruau 1.800 € Camille & Mathieu Saglio 07/03/2025 Brissac-Quincé, Tertre 1.800 € Heavy Motors 09/05/2025 Brissac-Quincé, terrain Basket extérieur, Marin 2.500 € Sama Leï / La fausse cie 18/05/2025 St Saturnin, Parc Mont Rude 1.800 € TOTAL BUDGET 2024 - 2025 7.900 € En cas d’annulation pour mauvais temps, les artistes devront être rémunérés à hauteur de leur prestation et frais engagés comme précisé dans la convention. Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider la convention liant la commune avec Villages en Scène, et les montants de participation de la commune attenant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION VALIDE cette convention avec Villages en Scène VALIDE le montant des participations financières envisagées AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout autre document relatif à ce dossier 8. FINANCES PUBLIQUES – PISCINE – CONVENTION DE FORMATION Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe en charge de la vie associative et sportive, qui rappelle à l’assemblée que la commune de Brissac Loire Aubance exploite chaque année une piscine découverte sur la saison estivale. Pour son bon fonctionnement, la collectivité recrute des maitres-nageurs sauveteurs qui ont l’obligation d’être à jour de différentes compétences dont le recyclage « CAEPSMNS ». Considérant que la collectivité a accepté de prendre en charge la formation correspondante « CAEPMNS » pour un montant de 282 €, Considérant que les maîtres-nageurs sauveteurs auxquels à recours la collectivité exercent aussi pour le compte de la commune de Val D’Erdre Auxence, Il est proposé de conventionner avec cette commune afin que Brissac Loire Aubance assure le paiement de la formation et que Val D’Erdre Auxence participe à hauteur de la moitié de la formation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE la convention liant Brissac Loire Aubance et Val d’Erdre Auxence CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération Délibération D2025-01-14-7 Délibération D2025-01-14-8Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 8 sur 19 9. FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe à la Vie Associative et au sport, qui sollicite le Conseil afin de bien vouloir approuver les diverses subventions à attribuer aux associations du territoire telles que définies ci- après : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE l’attribution des subventions telles que présentées ci-dessus CHARGE Mme le Maire de la bonne application budgétaire en section de fonctionnement 6574 du BP 2025 AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération, sous réserve des éléments financiers précisés Débat avant vote : Mme LAROCHE précise à Mme BRUNIER-COULIN que le montant pour l’Aïkido n’est pas une erreur mais tient bien compte des modalités de calcul qui conduisent effectivement à ce faible montant. L’information a été donnée à l’association et pour l’année prochaine, un montant minimum à attribuer sera proposé pour éviter ce type d’écueil. Mme LECLERC demande s’il est possible pour la prochaine présentation d’avoir les montants attribués en N-1. Mme LAROCHE redonne les principes de calcul de l’année 2025. Les modalités de calculs sont les mêmes et les différences peuvent porter sur les subventions liées aux classements nationaux ou régionaux. Délibération D2025-01-14-9Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 9 sur 19 Mme LAROCHE précise à Mme LECLERC que la subvention pour le football club St Mathurin-ST Rémy est liée à l’héritage des découpages sportifs territoriaux antérieurs, et concerne bien la part d’habitants utilisateurs de l’association, et issus de Brissac Loire Aubance. Mme LAROCHE présente par ailleurs au Conseil Municipal les coûts de fonctionnement des équipement sportifs de la commune. La commission Sport va continuer d’affiner ces montant et travailler sur la pédagogie auprès des bénéficiaires de subvention. Mme le Maire précise qu’il est effectivement important de mettre en avant les coûts « indirects » supportés par la commune via ces coûts d’entretien et de mise à disposition de salles, de matériel, de main d’œuvre, etc. Mme LAROCHE précise que de la même manière qu’un minima sera instauré l’année prochaine, il existe aussi le principe de plafond par rapport aux demandes faites à la commune. Si la demande est supérieure au système de calcul de la commune, la subvention sera plafonnée au montant déterminé par la commune et non la subvention demandée. 10. FINANCES PUBLIQUES – POLICE MUNICIPALE – CONVENTION DE CESSION ANIMALIERE SPAA Mme le Maire donne la parole à M. ROUSSEL, Adjoint à la Sécurité, qui informe le conseil municipal que, dans le cadre du bon fonctionnement concernant la récupération des animaux en divagation sur la voie publique à Brissac Loire Aubance, notamment les animaux non réclamés, il est proposé de conventionner à partir du 1 er janvier 2025, avec la SPAA d’Angers moyennant une redevance, à savoir 2 702,88 € TTC (0,20€ HT/habitant). Lorsqu’un animal n’est pas réclamé par son propriétaire, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, il est considéré comme abandonné, et devient par conséquence la propriété du gestionnaire. Aussi, cette convention de cession a pour objet de proposer ces animaux en garde au chenil de Brissac-Quincé, à l’adoption, conformément à l’article L211-25 du Code Rural et de la pêche maritime. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE la convention de cession présentée CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération Débat avant vote : M. ROUSSEL répond à Mme LECLERC que cette convention sera utilisée lorsque les animaux qui auront séjourné au chenil de Brissac Loire Aubance ne seront pas récupérés par leur propriétaire. Donc, au-delà de 8 jours, l’animal sera transféré et pris en charge par la SPAA. M. ROUSSEL répond à Mme RUILLARD que la commune va mettre en place 2 chenils aux normes pour accueillir les chiens. Pour les chats, d’autres matériels sont nécessaires. Mme le Maire ajoute que la commune devait se mettre aux normes sur le chenil pour faire la fourrière (avant récupération au-delà des 8 jours par la SPAA). Deux chenils réglementaires vont donc être installés sur Brissac- Quincé, en lieu et place des précédents chenils installés au local communal de Coutures. M. ROUSSEL répond à M. LEHEE que la convention avec Forêt d’Opale est bien maintenue et porte quant à elle uniquement sur la récupération des animaux, mais pas leur gestion après capture ou récupération. Délibération D2025-01-14-10Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 10 sur 19 11. FINANCES PUBLIQUES – GTT – TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX - ROUTE DE SAINT-MELAINE A VAUCHRETIEN Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, adjoint en charge de la Gestion Technique du Territoire, qui informe le Conseil Municipal du projet d’opération d’enfouissement des réseaux aériens, Route de Saint Melaine, à Vauchrétien, commune déléguée de Brissac Loire Aubance. Ce projet d’enfouissement des réseaux permet de répondre au programme porté par la municipalité dans le cadre de la requalification de ses espaces publics. Le programme de cette opération part de la Rue principale jusqu’à la sortie de Vauchrétien, par la route de saint Melaine sur environ 270 mètres linéaires. Les travaux sont projetés au second semestre 2025. Les modalités de versement d’une participation de la commune de Brissac Loire Aubance au bénéfice du SIEML pour l’opération précitée sont décrites ci-après : N°chantier Catégorie Sous-catégorie Libellé chantier Montant des travaux net de taxe Taux de participation Montant de la participation à verser 050.19.08.01 Effacement réseau DP Rte Saint Melaine (BT) 47 500,00 € 40% 19 000,00 € 050.19.08.02 Eclairage public Rte Saint Melaine (EP) 37 563,00 € 75% 28 172,25 € TOTAUX 85 063,00 € 47 172,25 € N°chantier Catégorie Sous-catégorie Libellé chantier Montant des travaux net de taxe Taux de participation Montant de la participation à verser 050.19.08.03 Génie civil télécom Rte Saint Melaine (GCT) 45 280,00 € 100% 45 280,00 € TVA 20% 9 056,00 € Montant TTC 54 336,00 € N°chantier Catégorie Sous-catégorie Libellé chantier Montant des travaux net de taxe Taux de participation Montant de la participation à verser 050.19.08.06 Renforcemen t réseau BT Induit lotissement Marionneau 73 560,00 € 0 0,00 € 050.19.08.07 Effacement réseau DP Surlargeur pour la HTA 27 300,00 € 40% 10 920,00 € TOTAUX 100 860,00 € 10 920,00 € Le montant global de la participation de Brissac Loire Aubance est arrêté à la somme de : 112 428.25 € Net. Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur. Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur ; Vu l’Avant-Projet Sommaire transmis par le SIEML ; Considérant la nécessité d’engager les travaux d’effacement des réseaux Route de Saint Melaine à Vauchrétien, commune déléguée de Brissac Loire Aubance ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION VALIDE l’opération d’effacements des réseaux aériens Route de Saint Melaine à Vauchrétien, commune déléguée de Brissac Loire Aubance APPROUVE les montants pour le chantier d’enfouissement de ces réseaux AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier, CHARGE Mme le Maire de régler au SIEML les montants mentionnés ci-dessus, en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal Délibération D2025-01-14-11Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 11 sur 19 12. FINANCES PUBLIQUES – GTT BATIMENT – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE CREATION D’UNE GESTION TECHNIQUE DE BATIMENT POUR LA SALLE DU RUAU A CHARCE SAINT ELLIER SUR AUBANCE Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint en charge de la Gestion Technique du Territoire, qui informe l’assemblée que pour une meilleure gestion énergétique et technique de ses établissements, la collectivité entreprend une action dans ses bâtiments en développant l’installation d’une Gestion Technique des Bâtiments (GTB). Le projet consiste ici à installer dans l’ensemble de la salle du Ruau à Charcé Saint Ellier sur Aubance, commune déléguée de Brissac Loire Aubance, une GTB ayant pour objectif un contrôle et une gestion de la ventilation et du chauffage. Le coût de la prestation est estimé à 5 341 € HT. Pour sa réalisation, ce projet peut bénéficier d’une subvention du SIEML au titre de « l’aide pour la mise en place d’une régulation ». 75% du montant HT des travaux sont éligibles à la subvention, avec un plafond de la subvention à 10 000 €. Le plan de financement est le suivant : Montant ( HT) % Commune 1 335,25 € 25 SIEML 4 005,75 € 75 TOTAL 5 341,00 € 100 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Commande publique ; Considérant la nécessité d’une meilleure gestion énergétique et technique des établissements de la commune de Brissac Loire Aubance ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION VALIDE le projet de mise en œuvre d’une GTB à la salle du Ruau à Charcé Saint Ellier sur Aubance APPROUVE cette demande de subvention auprès du SIEML comme décrit ci-dessus AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération Délibération D2025-01-14-12Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 12 sur 19 13. FINANCES PUBLIQUES – GTT – APPROBATION DU PROJET ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR LA RESTRUCTURATION DE L’OFFICE DE RESTAURATION SCOLAIRE A VAUCHRETIEN Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle au Conseil Municipal que la commune de Brissac Loire Aubance compte 9 écoles et autant de lieux de restauration scolaire qui desservent environ 950 repas/jour. L’office de restauration scolaire de Vauchrétien, situé dans la salle SECHER, a été identifié comme nécessitant des travaux d’adaptation afin de pouvoir correctement réceptionner les livraisons, de garantir de meilleures conditions de travail pour les agents, d’offrir des locaux plus adaptés aux usagers et de répondre aux normes actuelles. Les travaux concernent : ➔ La restructuration de l’office et la création des locaux pour le personnel de restauration (vestiaires et sanitaires) pour répondre aux normes actuelles, compris le matériel associé ➔ L’aménagement des espaces extérieurs pour les livraisons, ➔ Une rénovation « légère » de la salle pour un confort des usagers, élèves et personnel (traitement acoustique, mise en peinture, chauffage) Le cout global de l’opération est évalué à 230 000 €HT (date de valeur décembre 2024). Pour sa réalisation, ce projet peut bénéficier d’une subvention de la Région des Pays de la Loire à hauteur de 46 000 €. Le plan de financement serait le suivant : Montant (HT) % Commune 184 000 € 80 Région des Pays de la Loire 46 000 € 20 TOTAL 230 000 € 100 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE ce projet et la demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire, comme décrit ci-dessus AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération 14. FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – INVESTISSEMENT – CREDIT PAR ANTICIPATION Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle que le vote du budget principal est fixé en avril 2025. Dans l’attente de ce vote, L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorise Mme le Maire à engager les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. » Délibération D2025-01-14-13 Délibération D2025-01-14-14Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 13 sur 19 Concernant la section d’investissement, seules les dépenses considérées comme des restes à réaliser, et dont la liste est dressée en fin d’exercice précédent, peuvent être mandatées par l’ordonnateur avant le vote du budget. Afin de ne pénaliser ni l’activité de la collectivité ni les entreprises conduites à intervenir avant le vote du budget, il est opportun d’autoriser Mme le Maire à engager des crédits d’investissement sur la base de ce même article L 1612-1 du C.G.C.T. qui prévoit que : « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises a minima au budget de l’exercice concerné. Par conséquent, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits nouveaux votés ouverts au budget N- 1, moins les crédits engagés et moins les restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et présentés comme suit (les crédits ouverts par anticipation sont arrondis pour l’aspect pratique) : CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération Budget 2024 Budget 2025 Opération Vote BP 2024 + BS + DM Dépenses possible 25 % Opération Opération Dépenses ouvertes par article 90 Divers 561 200.00 140 300.00 € 90 Divers 30 000.00 € 21318 97 Réseaux 829 000.00 207 250.00 € 97 Réseaux 50 000.00 € 21538 116 Centre ville - - € 116 Centre ville - € -- 129 Acquisitions immobilières 350 000.00 87 500.00 € 129 Acquisitions immobilières 50 000.00 € 2111 130 Eglises 6 000.00 1 500.00 € 130 Eglises - € -- 131 Ecoles 2 475 100.00 618 775.00 € 131 Ecoles 300 000.00 € 21312 138 Mairies 138 000.00 34 500.00 € 138 Mairies 30 000.00 € 2051 140 Salle des Fêtes 180 000.00 45 000.00 € 140 Salle des Fêtes 30 000.00 € 21318 143 bâtiments spécifiques 527 500.00 131 875.00 € 143 bâtiments spécifiques 100 000.00 € 21318 144 ADAP 50 000.00 12 500.00 € 144 ADAP 10 000.00 € 21318 147 PLU 334 152.00 83 538.00 € 147 PLU - € -- 153 Cimetières 23 000.00 5 750.00 € 153 Cimetières - € -- 154 Crématorium - - € 154 Crématorium - € -- 156 equipements sportifs 611 000.00 152 750.00 € 156 equipements sportifs 30 000.00 € 21318 157 Environnement 426 600.00 106 650.00 € 157 Environnement 20 000.00 € 2188 200 Citoyenneté 94 400.00 23 600.00 € 200 Citoyenneté - € -- 201 Communication 24 000.00 6 000.00 € 201 Communication - € -- 202 Culture 101 500.00 25 375.00 € 202 Culture - € --Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 14 sur 19 15. FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°5 Le budget primitif est un document prévisionnel adopté en début d’exercice. Il est nécessaire de l’adapter au fil du temps en fonction de l’activité de la collectivité. Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative pour prendre en compte les écritures suivantes et notamment les erreurs matérielles sur la DM n° 5 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION ADOPTE la décision modificative n°5 CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération Section de fonctionnement - Dépenses Chapitre Article Diminution de crédits Augmentation de crédits 042 6811 Amortissement - € 40 000.00 € 014 739211 CCLLA reversement TA et TFB - € 10 000.00 € 014 7391111 Dégrèvement f oncier - € 2 000.00 € 65888 Autres (imprévus) 12 000.00 € 023 VIREMENT à l'investissement 40 000.00 € - € TOTAL 52 000.00 € 52 000.00 € Section de fonctionnement - Recettes Chapitre Article Diminution de crédits Augmentation de crédits - € - € TOTAL - € - € Equilibre de la section - € Section d'investissement - Dépenses OP / Chapitre Article Diminution de crédits Augmentation de crédits 1641 Remboursement capital des emprunts - € 020 DEPENSES IMPREVUES TOTAL - € - € Section d'investissement - Recettes OP / Chapitre Article Diminution de crédits Augmentation de crédits 040 281351 Amortissement - € 40 000.00 € 021 VIREMENT du f onctionnement 40 000.00 € - € TOTAL 40 000.00 € 40 000.00 € Equilibre de la section - € Délibération D2025-01-14-15Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 15 sur 19 URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT 16. URBANISME – AVENANT N°1 DU MANDAT D’ETUDES MULTISITE POUR 4 SECTEURS D’AMENAGEMENT Mme le Maire expose à l’assemblée que, par délibération du Conseil municipal en date du 4 juillet 2023, la commune de Brissac Loire Aubance a décidé de confier à Alter Public, un mandat d’études pour définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière pour l’étude de 4 secteurs d’aménagement sur les communes déléguées de Brissac-Quincé, Coutures et Saint-Saturnin-sur-Loire. La convention de mandat a été signée le 10 août 2023 et notifiée le 14 août 2023. Un avenant doit être mis en place afin : - De modifier la durée du mandat d’études en raison de la nécessité d’allonger les délais prévus initialement pour la réalisation des études relatives aux thématiques évoquées ci-dessus. La durée du mandat d’études, initialement de 18 mois, serait prolongé jusqu’au 31 mars 2026 ; - De modifier l’article 8 relatif aux modalités de financement et de règlement des dépenses engagées au nom et pour le compte du mandant par le mandataire afin de le rendre compatible avec la nouvelle législation en vigueur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE l’avenant n°1 au mandat d’études préalables tel que défini ci-dessus CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération 17. URBANISME – PLU – PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 POUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE BRISSAC LOIRE AUBANCE Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1 er Adjoint à l’urbanisme, qui expose au Conseil Municipal que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération n°2023-10-03-2 du conseil municipal du 03/10/2023 ; Vu l’exposé des objectifs, enjeux et modalités de concertation exposés ci-dessus, Considérant qu’il apparait nécessaire de procéder à une modification du Plan Local d’Urbanisme pour les motifs suivants : - Modification du Rapport de Présentation : o Ajustement de la consommation foncière o Ajustement du rapport pour les parties ci-après ayant un lien prescriptif sur le rapport de présentation - Modification du Règlement Ecrit : o Précisions et ajustements mineurs apportés à l’ensemble des zones Délibération D2025-01-14-16 Délibération D2025-01-14-17Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 16 sur 19 o Introduction du référencement à l’article L151-19 du code de l’urbanisme - Modification de plusieurs OAP : o Introduction d’une disposition spécifique dans certaines OAP précisant qu’elles seront conditionnées à la réalisation préalable des travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement o Modifications graphiques mineures sur certaines OAP notamment celles du Presbytère à Chemellier, Clos Noir à St Saturnin, OAP 2 à St Rémy la Varenne o Instauration d’une OAP au lieu-dit Val Fleuri o Recalage parcellaire du règlement graphique avec certaines OAP o OAP thématique instaurant une densité minimum au sein des dents creuses - Modification de STECALs : o Retrait du sous zonage NS pour les stations d'épuration qui ne présentent pas de projet d'extension - règlement écrit et graphique o Reformulation du STECAL du camping de Coutures – règlement écrit - Modification du règlement graphique : o Mise à jour des bâtiments remarquables o Régularisation d’une zone N suite à une erreur graphique o Retrait d’une partie de parcelle de l’Emplacement Réservé n°2 o Mise à jour de l’identification des bâtiments remarquables o Correction matérielle d’un zonage UE à passer en UA au Mont Rude o Création d’un emplacement réservé (Val Fleuri à Vauchrétien) o Ajustement des zones de présomptions archéologiques sur le règlement graphique (correction matérielle) o Instauration des zonages favorables à l’implantation photovoltaïque CONSIDERANT que les modifications à apporter ne sont pas de nature à : - Changer les orientations définies par le PADD - Réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (zone A) ou naturelle et forestière (zone N) ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels - Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser (Zone AU) qui, dans les 6 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives par la commune - Créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté CONSIDERANT que conformément aux articles L.153-36 à L153-44 et suivantes du code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commune est retenue CONSIDERANT que conformément à l’article L.103-3 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes sont retenues : - Publication et information du suivi de la procédure sur le site Internet de la commune (www.brissacloireaubance.fr) - Mise à disposition d'un registre en mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture (5 rue Foch – Brissac-Quincé – 49320 Brissac Loire Aubance) durant toute la phase de concertation - Toute personne pourra faire part de ses observations par courrier postal adressé à : Mme le Maire, 5 rue Foch – Brissac-Quincé – 49320 Brissac Loire Aubance ou par mail sur l’adresse : plu@brissacloireaubance.fr CONSIDERANT qu’une enquête publique aura lieu en fin de procédure de modification à l’issue de la consultation avec les Personnes Publiques Associées et que cette enquête publique sera conjointe avec celle de la révision allégée prescrite en séance de Conseil Municipal du 10/09/2024 (n° D2024-09-10-09). CONSIDERANT que le projet de modification du plan local d’urbanisme sera transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 17 sur 19 CONSIDERANT que la procédure de modification est menée à l’initiative du maire en vertu de l’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION PRESCRIT La modification de droit commun n°1 du PLU de Brissac Loire Aubance VALIDE les objectifs poursuivis par la modification de droit commun du PLU susvisés et les modalités de concertation NOTIFIE, conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, ce projet de modification avant l’enquête publique au Préfet ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées suivantes : - Les représentants de l’ETAT : DDT, UDAP, DRAC, ARS, DREAL - Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ; - Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ; - Au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (Pôle Métropolitain Loire Angers) ; - Au Président de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance compétente en matière de programme local de l’habitat ; - Au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains (Angers Loire Métropole) ; - Aux instances spécifiques : INAO, CNPF, PNR - Au Président du SAGE Layon Aubance Louets ; - Aux maires des communes limitrophes. DIT qu’à l’issue de l’enquête publique conjointe à celle de la révision allégée, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal APPROUVE la publication sur le site internet de la commune de cette délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat conformément à l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 18. URBANISME – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE CONTOURNEMENT DES ALLEUDS Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1 er Adjoint à l’urbanisme et maire délégué des Alleuds, qui rappelle au Conseil Municipal le projet de contournement de la commune déléguée des Alleuds. Dans ce cadre, une enquête publique préalable à autorisation environnementale et enquête parcellaire a eu lieu du mardi 3 décembre 2024 9h au vendredi 3 janvier 2025 à 17h. Cette enquête a été prescrite par arrêté préfectoral DCPPAT-2024 n°304 du 07/11/2024. Pour rappel le projet porte sur l’aménagement de la déviation de la RD761 contournant le centre-bourg des Alleuds par l’Est. Il s’agit de la création d’une voie nouvelle en 2x2 voies, longue de 3,3 km implantée sur le territoire de Brissac Loire Aubance (communes déléguées des Alleuds, de Charcé-St-Ellier-sur-Aubance et de Saulgé-l'Hôpital). Le dossier soumis à l’enquête publique comportait le dossier d’autorisation environnementale et notamment une note de présentation non technique, les éléments administratifs et techniques de la demande, des plans, une étude d’impact et son résumé non technique, un dossier de dérogation espèces protégées, les avis obligatoires des services et des instances consultées ainsi que l’avis de l’autorité environnementale et la réponse de l’exploitant à cet avis. Le dossier comprend également le dossier d’enquête parcellaire relative à la DUP déclarée par arrêté préfectoral du 06/12/2022, mais ce dossier n’a pas à être étudie par le Conseil Municipal. Délibération D2025-01-14-18Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 18 sur 19 Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral DCPPAT-2024 n°304 du 07/11/2024, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur la demande d’autorisation environnementale au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête. Par conséquent, Considérant les éléments présentés par le dossier d’étude environnementale et l’enquête publique réalisée du 03/12/2024 au 03/01/2025, Considérant la compatibilité du projet avec les documents de cadrage que sont : - le SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale - le SRADDET: Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - le SRCAE: Schéma Régional Climat Air Energie - le SRCE: Schéma Régional de Cohérence Ecologique - le SDAGE: Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux - le SAGE: Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux - le PGRI: Plan de Gestion des Risques d’Inondation Considérant que le projet est aussi compatible avec les zonages A, NP, et Ns (agricole et naturelle) du nouveau règlement d’urbanisme de la commune, et que le projet de déviation des Alleuds est bien considéré en équipement d’infrastructure, d’intérêt général et collectif. Considérant que le projet impactant des zones humides, il est bien prévu la mise en œuvre de mesures de compensation (restauration de zones humides) faisant l’objet d’une demande d’autorisation environnementale (objet du présent dossier). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION EMET un avis favorable sur le dossier de l’étude environnementale pour le projet de contournement des Alleuds CHARGE Mme le Maire de transmettre cette délibération en préfecture, au conseil départemental ainsi qu’au commissaire enquêteur 19. DECLARATIONS D’INTENTIONS Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) : Date dépôt Nom dossier Parcelles Adresse terrain Commune déléguée 03/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0119 50 115 C 912 Impasse du Bourg COUTURES 04/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0120 50 AB 291 RUE LOUIS MORON BRISSAC-QUINCE 05/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0121 50 327 A 1708 Rue de la Vigne Blanche SAULGE-L'HOPITAL 05/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0122 50 186 ZH 235, 50 186 ZH 236 Rue du Cadran LUIGNE 05/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0123 50 AC 524 Impasse du Clos Poisson BRISSAC-QUINCE 09/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0124 50 115 C 1349, 50 115 C 1639 Rue Saint-Gildas COUTURES 13/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0125 50 363 AK 84, 50 363 AK 85, 50 363 AK 86 Rue Principale LES ALLEUDS 13/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0126 50 AC 313 Rue des Lavandières CHEMELLIER 19/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0127 50 AI 630 La Roche Marie BRISSAC-QUINCE 20/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0128 50 50 AB 320 RUE DUCHESSE BRISSAC-QUINCE 24/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0129 50 115 ZH 82 Rue des Chênes COUTURES 30/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0130 50 AE 95 Rue des Planches BRISSAC-QUINCE 30/12/2024 00:00 IA 049 050 24 A0131 50 AE 49, 50 AE 97, 50 AE 98 Place du Tertre BRISSAC-QUINCEConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2025 Page 19 sur 19 INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES 20. AGENDA Dates des prochains conseils municipaux : - Mardi 04/02/2025 – 20H Mardi 01/07/2025 – 20H - Mardi 04/03/2025 – 20H Mardi 09/09/2025 – 20H - Mardi 01/04/2025 – 20H Mardi 07/10/2025 – 20H - Mardi 06/05/2025 – 20H Mardi 04/11/2025 – 20H - Mardi 03/06/2025 – 20H Mardi 02/12/2025 – 20H Dates des rencontres habitants : - 08/02 à 10h – Brissac-Quincé (mairie) - 22/03 à 10h – Les Alleuds (mairie déléguée) 21. INFORMATIONS DIVERSES - Recensement : Point sur le recensement annuel qui aura lieu du 16/01 au 22/02 sur un échantillon de population et avec l’intervention de 2 agents recenseurs. Par ailleurs, il est présenté le tableau d’évolution de la de 2019 à 2025 : Fin du Conseil Municipal à 21h35 La secrétaire de Séance Le Maire de Brissac Loire Aubance Adeline GALLIEN Sylvie SOURISSEAU COMMUNES 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2025 Les Alleuds 904 914 920 969 972 986 986 Brissac-Quincé 3 202 3 194 3 216 3 170 3 258 3 186 3 250 Charcé 802 810 813 793 787 783 748 Chemellier 847 806 776 794 807 817 845 Coutures 538 537 558 543 530 545 547 Luigné 268 268 288 283 285 303 301 St Rémy 1 006 994 977 970 946 954 968 St Saturnin 1 430 1 397 1 367 1 383 1 366 1 384 1 404 Saulgé 632 630 631 626 617 625 602 Vauchrétien 1 527 1 535 1 586 1 594 1 611 1 592 1 611 Brissac Loire Aubance 11 156 11 085 11 132 11 125 11 179 11 175 11 262 EVOLUTION POPULATION DE BRISSAC LOIRE AUBANCE DEPUIS 2019