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Déliberation - 1766415080 1 ANNULATION CREANCE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier.
Lien du pdf (Déliberation - 1766415080 1 ANNULATION CREANCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
Publié le
EXTRAIT D ID : 063-216303255-20251212-12122025 001-DE DES DELIbrRATTONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE VENDREDI 12 DECEMBRE 2025
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | En Qui ont pris
au Conseil | exercice part à la
délibération
11 9 7
Délibération
n°12122025 001
Date de la convocation
Le 05/12/2025
Objet de la délibération
REMISE GRACIEUSE
DE DETTE
Signature et cachet
L’An deux mille vingt-cinq, le vendredi 12 Décembre à 19h00 en
Mairie de Saint Bonnet les Allier
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
DECOMBE Emeric, Maire de SAINT-BONNET LES ALLIER.
Présents : Mme AUXERRE Céline, M. DECOMBE Emeric, Mme
TARRIT Maryse, M. DUMONT Fabrice, M. LABONNE Didier
Absents (excusés) : : M. AMBLARD Patrick, Mme BONHOMME
Sabrina, M. FERREIRA Manuel, Mme MEUNIER Elise
Pouvoirs : M.Amblard donne pouvoir à M.Decombe ; M.Ferreira
donne pouvoir à M.Dumont
Secrétaire de séance : Mme TARRIT Maryse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la demande du Trésor publique en date du
21/11/2025 pour la modification d'imputation budgétaire des
renonciations aux poursuites de Monsieur PORTAL et de Madame
BONNET,
Le maire propose
L’annulation des poursuites par le trésor public auprès de la
société de M. PORTAL Vincent pour un montant de 75€. La créance
correspond à un encart publicitaire pour le bulletin municipal de
2024.
L’annulation des poursuites par le trésor public auprès de la
société de Mme BONNET Sandrine pour un montant de 19.63€. La
créance correspond à des frais d’huissier concernant un encart
publicitaire pour le bulletin municipal de 2024.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1
Effectuer une remise gracieuse et l’arrêt des poursuites par le
trésor public concernant la créance de 75€ pour Monsieur Vincent
PORTAL Envoyé er préfecture le À 2025
leclure le 1512/2025
Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT Df:5
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE VENDREDI 12 DECEMBRE 2025
Article 2 :
Effectuer une remise gracieuse et l'arrêt des poursuites par le
trésor public concernant la créance de 19.63€ pour la société ATS
Auvergne.
Article 3 :
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de
l’exercice en cours de la commune à l’article 6577.
ADOPTE
À l'unanimité des membres présents la renonciation aux
poursuites et la remise gracieuse pour un total de 94.63€
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme