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Déliberation - 104 echange de parcelles avec mme tisseron et la collectivite chemin des roches et complexe moleye
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 104 echange de parcelles avec mme tisseron et la collectivite chemin des roches et complexe moleye)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026 L
Chasse Publié le 01/10/2028
__ ID : 038-213800873-20261001-28_09_104-AR
DÉLIBÉRATION
Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2026
Elus : 29 L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal de la
Présents : 24 Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 22 septembre deux mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, Absents : 1 salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Pouvoirs : 4
Votanis : 28
Présents : BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD
° Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAIÏBI Danielle, , LANGLOIS Rémy, PETIT
Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET Sylvie, BORG Pierre,
MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian, FRECHOSO Christine,
COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie, MARTIN Catherine, BALSAMO
Mario, , VERMARE Anne, DEL OLMO Céline, PARRA Anabelle, DANIELE
Muriel, GOETINCK Patrick
SALAS Kévin Absents :
MAZET Jérôme, BELLABES Loïs, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie- Absents ayant laissés :
Pierre
procurations :
Secrétaire de séance : | BOUCHAMA Salah
Délibération n° 28_09_104
OBJET : Echange de parcelles avec Mme TISSERON et la Collectivité - Chemin des Roches et
Complexe Moleye
Rapporteur : M. LANGLOIS Rémy
Le rapporteur informe que lors de la réalisation du complexe sportif de Moleye en 2012-2013, la
Collectivité avait décidé de ne pas placer les futures clôtures au droit de ses limites séparatives. Des
reliquats fonciers ont été générés au-delà des limites foncières de la collectivité au sein de parcelles de
personnes privées.
Mme TISSERON - propriétaire des parcelles AH 194-174- se retrouve désormais avec une bande de terrain
au droit de ses parcelles issue de la parcelle AH n° 599.
Parallèlement à cette problématique, nous devons procéder également à un alignement au droit de la
parcelle AH n° 174 appartenant à Mme TISSERON qui constitue une partie de la voirie publique- Chemin
des Roches a été créée au droit de sa parcelle.
Nous profitons de cet alignement pour régulariser le foncier au droit du Complexe Sportif de Moleye et
au droit du chemin des Roches.
Il est convenu entre les parties que ces régularisations seront sans soulte.
Les frais de géomètre et de notaire seront répartis entre Mme TISSERON et la Collectivité
Un plan de cession a été dressé par le Cabinet S.E.L.A.R.L CAP GEOMETRE EXPERT, géomètres-experis à
Rives de Gier (42)
La Commune a sollicité en date du 29 juin 2026 l'avis de France Domaine pour la cession des parcelles
AD n°599. Compte tenu des caractéristiques du bien, une valeur vénale à 900 € a été retenue. Comme
indiqué ci-dessus, les échanges de terrain seront sans soulte.
Dans le cadre d'une cession, l'avis de France Domaine est obligatoire afin d'informer, avant le vote,
l'assemblée délibérante sur la conformité du prix de vente par rapport au prix du marché.
La commune accepte ainsi l'intégration d'une partie de la parcelle AH n°174 dans le domaine public
communal au prix d'un euro symbolique. Envoyé er
Re çu ef
Pubié le Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 S L Gr
ID : 038-213800873-20261001-28_09_104-AR
Conformément à l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public
peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'avis des domaines en date du 10 juillet 2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE,
- D'APPROUVER l'acquisition amiable à l'euro symbolique par la Commune d'une partie de la parcelle
AH n°174 d'une superficie de 42 m? appartenant à Madame TISSERON,
- D'APPROUVER la cession à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle AH n°599 appartenant à la
Collectivité à Madame TISSERON,
- D'APPROUVER le prix d'acquisition fixé à 1 € symbolique entre les parties ;
- De CLASSER dans le domaine public une partie de la parcelle AH n°174 d'une superficie de 42 m2;
- DE CONFIRMER que la COMMUNE et Madame TISSERON prendront à leur charge les frais relatifs à
l'établissement de l'acte authentique d'échange et des frais de géomètre, chacun à concurrence de
la moitié ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération, de la
souscription à cet effet de tous documents et de la signature de tous les actes translatifs nécessaires, aux
prix et conditions précités.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Christophe BOUVIER Envoyé er
Re çu ef
Pubié le