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Déliberation - 102 vente eporacollectivite terrain 219 chemin des roues commune parc haour
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 102 vente eporacollectivite terrain 219 chemin des roues commune parc haour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026 Cha:
4 Publié le 01/10/2026 S L O ’ DÉLIBÉRATI ON ID : 038-218800873-20261001-28_09_102-AR Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2026
| Élus : 29 L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal de la |
Présents : 24 Commune de
CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 22
septembre deux mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, Absenits : 1
salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Pouvoirs : 4
Votants : 28
Présents 2 BOUVIER
Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD
° Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAÏBI Danielle,
, LANGLOIS Rémy, PETIT
Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET Sylvie, BORG Pierre,
MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian, FRECHOSO Christine, COMBIER
André, VIZCAINO Stéphanie, MARTIN Catherine, BALSAMO
Mario, , VERMARE Anne, DEL OLMO Céline, PARRA Anabelle, DANIELE
Muriel, GOETINCK Patrick
SALAS Kévin Absents :
MAZET Jérôme, BELLABES Loïs, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie- Absents ayant laissés .
Pierre procurations
:
| SSII de séance : BOUCHAMA Salah
_
Délibération n° 28_09_102
OBJET : Vente EPORA/Collectivité - terrain 219 Chemin des Roues- Commune parc Haour
Rapporteur : M. LANGLOIS Rémy
Le rapporteur rappelle à l'assemblée la Convention de veille et de stratégie foncière 00B091 conclue
entre la Commune, Vienne Condrieu Agglomération et l'EPORA prise en date du 12 juillet 2021 et modifiée par avenant numéro 1 du 14 Novembre 2023 et avenant numéro 2 du 29 Décembre 2025.
L'EPORA s'est porté acquéreur au nom de la Collectivité du bien situé 219 chemin des Roues — parcelles AN n°755 -121-756 {annexe)-564 par délibération en date du 27 septembre 2021. Par la suite, ces tènements ont été divisés en parcelles AN n° 1016 et 1017.
ll est rappelé à l'assemblée la vente d'un bien situé au droit du 219 chemin des Roues par l'EPORA à Madame et Monsieur M. Hamrani Rabah et Mme Tebbakh Sabrina (épouse Hamrani).
La présente délibération porte Uniquement sur la parcelle AN n°101 7 se composant principalement d'un terrain d'agrément.
La parcelle AN n°1017 d'une Superficie de 705 m°? permettra à la population Chassère de bénéficier d'un espace végétalisé Plus vaste en cœur de ville. Il est indiqué que cette intégration parcellaire a également permis la préservation d'un cèdre remarquable.
Conformément à l'article 10 de la Convention initiale, l'EPORA cède le bien à la Commune à 100% de
Son prix de revient à savoir la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l'unité foncière cédées diminuées des recettes d'exploitation des biens.
L'EPORA nous sollicite Pour acquérir la partie restante au prix de 81 189, 67€ HT soit un montant TTC à 83.327,60€, soit 100% du prix de revient du tènement Correspondant à la différence entre la vente de la parcelle AN n°1016 et le prix consolidé par l'EPORA. Envoyé er
Re çu ef
Pubié le Ce montant est conforme à l'estimation établie par le service d'évaluatio % consulté
pour avis et reçu en date du 04 septembre 2026.
1D..088-2 Conformément aux termes de la convention de veille et de stratégie fokrsère- UT CANTONS"
rappelle que ce bien pouvait être cédé à la commune, qui s'engage à le racheter à EPORA.
Aussi, il est proposé à l'assemblée d'approuver cette acquisition par la Collectivité de l'EPORA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2241-1, R2241-1 :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 211 1-1, L.
2141-1etL.2141-2, L. 3211-14 et L. 3221-1:
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 213-2, L. 213-8, et R. 213-5,
Vu le Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement Public Foncier de l'Ouest
Rhône-Alpes (EPORA},
Vu la convention de veille et de stratégie foncière 00BO91 conclue entre la Commune, Vienne Condrieu
Agglomération et l'EPORA prise en date du 12 iLillet 2021 et modifiée par avenant numéro 1 du 14
Novembre 2023 et avenant numéro 2 du 29 Décembre 2025.
Vu la Délibération n° n° 1402 011 2814 du 14 février 2022, approuvant l'acquisition par l'EPORA de la
parcelle aujourd'hui cadastrée à la section AN n° 1017 Pour Une superficie d'environ 705 m2 environ sise
à CHASSE SUR RHONE,
Vu l'avis de France Domaines en date du 04 septembre 2026,
Considérant que la Commune de Chasse-sur-Rhône a sollicité EPORA pour l'accompagnement sur les Opportunités
d'aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans
le périmètre de la commune, et notamment du cenire-bourg,
Considérant l'immeuble cadastré à la section AN n° 1017 Pour Une superficie d'environ 705 m? environ,
acquis par l'EPORA,
Considérant que cette parcelle permettra à la population Chassères de bénéficier d’un espace
végétalisé plus vaste en cœur de ville ainsi que la préservation d'un cèdre remarquable.
Considérant que cette parcelle fera partie du Domaine public communal,
Considérant que le bien devait être rétrocédé à la commune ultérieurement et conformément aux
termes de la convention de veille et de stratégie foncière et que le portage foncier par l'EPORA arrive à
son terme,
Considérant qu'en application de l'article 09 la convention 00B091 conclue entre la Commune, Vienne
Condrieu Agglomération et l'EPORA prise en date du 12 juillet 2021 et modifiée par avenant numéro 1 du
14 Novembre 2023 et avenant numéro 2 du 29 Décembre 2025 EPORA cède le bien à 100 % du prix de
revient à savoir la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l'unité foncière
cédées diminuées des recettes d'exploitation des biens.
Considérant que le prix de cession est égal à 100% du coût de revient de l'EPORA soit le prix de 81 189,
67€ HT (Calcul de la marge = 10.689,67€ / TVA au taux de 20% = 2.137,93€ soit un montant TTC à
83.327,60€), correspondant à la différence entre la vente de la parcelle AN n°1016 et le prix consolidé
par l'EPORA.
Considérant que ce prix de cession est conforme à l'évaluation réalisée par France Domaines en date
du 04 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE,
- D'APPROUVER l'acquisition amiable par la Collectivité à l'EPORA de la parcelle AN n°1017 d'une
superficie d'environ 705 m2,
- D'APPROUVER le prix d'acquisition au prix de 81 189, 67€HT soit 83.327,60€ TTC par la Collectivité. Envoyé er
Re çu ef
Pubié le Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 S L Gr
ID : 038-213800873-20261001-28_09_102-AR
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou Son représentant de l'exécution de la présente délibération, de
la souscription à cet effet de tous documents et de la signature de tous les actes nécessaires, aux prix
et conditions précités.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
Un délai de deux mois à Compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Christophe BOUVIER Envoyé er
Re çu ef
Pubié le