Déliberation - 2021 03 10 compte rendu CM Cattenom

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Déliberation - 2021 03 10 compte rendu CM Cattenom Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Cattenom. Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 10 compte rendu CM Cattenom)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, E

PROCES-VERBAL VALANT COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 MARS 2021

Date de la Convocation : Mercredi 3 mars 2021 Lieu : Salle du Casino à Cattenom

Durée : 1 heure

Modalités particulières : en raison de la crise sanitaire

liée au COVID-19, le Conseil municipal a eu lieu dans

le respect des « mesures barrières ». Le public n’est

pas présent.

Invités : Républicain Lorrain - TV Reflets Cattenom

Membres présents :

Messieurs ZENNER, DORCHY, THILL, PEIGNARD, REICHER, THOMMES, MANSUY, GROULT, FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET

Mesdames ACKER, CARON, SCHIAPPUCCI, LACOSTE-RENAUD, KREMER, LAMBOUR, NENNIG, ANTCZARK, JOSSET

Membres absents excusés :

Madame MACAIGNE et Monsieur GRANGE

Membre absent non excusé :

Monsieur BRANDEBOURG

Procurations :

Monsieur Ludovic GRANGE ayant donné procuration à Monsieur Alain PEIGNARD Madame Muriel MACAIGNE ayant donné procuration à Monsieur Bernard DORCHY

Secrétaire de séance : Madame Aurélie ANTCZAK

Monsieur le Maire, Bernard ZENNER, ouvre la séance du Conseil à 18h15.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021PREAMBULE

Monsieur le Maire prend la parole et présente les services présents pour la séance du Conseil municipal.

Affaires Générales

1} Approbation du procès-verbal valant compte-rendu du 17 février 2021

Monsieur le Maire présente le procès-verbal valant compte-rendu du Conseil Municipal du 17 février 2021.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal valant compte-rendu du Conseil Municipal du 17 février 2021.

Finances

2) Subvention — Association Le Souffle d’Arane - Approbation

Monsieur le Maire informe l’ Assemblée que l’Association Le Souffle d’Arane sollicite une subvention de fonctionnement à hauteur de 300 euros pour 2021. L’ Association, sportive, a pour but de transmettre des techniques psychocorporelles, des techniques énergétiques qui contribuent à la détente et au bien- être.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à Punanimité, ACCEPTE le versement d’une subvention de 300 euros à l’Association Le Souffle d’Arane pour 2021 et DIT que les crédits seront inscrits au BP 2021.

3) Vote des taxes communales 2021

Le point est reporté à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal, dans l'attente de la transmission des éléments par la DGFFP.

4) Approbation du compte de gestion 2020 de la Commune

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de l’exercice 2020 pour la Commune, joint à la présente délibération, dressé par Madame Mireille CHALI, Trésorière principale à Thionville Trois Frontières, dont les modalités principales sont les suivantes :

Recettes | 8 292 569,65 €

Excédent 2 551 454,66 €

Section d’Investissement

Recettes 1 821 111,23 €

Dépenses 1 470 541,10 €

Excédent 350 570,13 €

Après débats,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le compte de gestion de l'exercice 2020 pour la Commune dressé par Madame Mireille CHALI, Trésorière principale, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Recettes | 8292569,65€

Dépenses

Excédent 2 551 454,66 €

Section d’Investissement

Recettes 1821 111,23 €

Dépenses 1 470 541,10 €

Excédent 350 570,13 €

5) Approbation du compte administratif 2020 de la Commune

Monsieur le Maire présente le compte administratif de l’exercice 2020 pour la Commune, conformément au document budgétaire annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Recettes 8 292 569,65 €

Excédent 2 551 454,66 €

Section d’Investissement

Recettes 1 821 111,23 €

Dépenses 1 470 541,10 €

Excédent 350 570,13 €

Conformément aux textes en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote de ce compte administratif.

Après débats,

DEBATS |

Monsieur FADI sollicite Adjoint aux finances et propose la mise en place d’un DOB, au regard du montant du budget, bien que cette démarche budgétaire ne soit pas obligatoire pour les communes de — de 3 500 habitants. Monsieur THILL, favorable à cette demande, soumettra ce point à la commission des finances.

Monsieur FADI relève le fort excédent de fonctionnement pour l’exercice 2020. 11 suggère de baisser les taxes, tout en mentionnant les conséquences et les difficultés possibles sur les recettes intercommunales.

Enfin, il souhaite avoir plus de précisions s’agissant des deux garanties d’emprunt assurés pour la régie de télédistribution ENES. Monsieur THILL l’informe que la Commune s’est portée garante pour les deux emprunts souscrits par la régie de télédistribution et confirme que ces derniers sont remboursés sur le budget de la régie de télédistribution et non sur celui de la Commune.

L |

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021Le Conseil Municipal, à la majorité, 5 ABSTENTIONS (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote) ACCEPTE le compte administratif de l'exercice 2020 pour la Commune, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Recettes | 8 292 569,65 €

Excédent 2 551 454,66 €

Section d’Investissement

Recettes 1 821 111,23 €

Dépenses 1 470 541,10 €

Excédent 3500,13 €

Et DIT que le compte administratif de l’exercice 2020 pour la Commune est conforme au compte de gestion 2020 dressé par Madame CHALI, Trésorière principale.

6) Affectation de résultats du compte administratif 2020 de la Commune

Vu le compte administratif 2020 du Budget Principal de la Commune,

Considérant que les restes à réaliser « dépenses » de la section investissement pour l'exercice 2020 s'élèvent à 1 844 307,50 euros,

Considérant que les restes à réaliser « recettes » de la section investissement pour l’exercice 2020 s’élèvent à 154 742,50 euros,

Considérant que l’excédent de la section investissement pour l'exercice 2020 s’élève à 350 570,13 euros,

Considérant que le résultat de fonctionnement cumulé pour l'exercice 2020 s’élève à 3 834 271,70 euros,

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 au budget primitif 2021 de la façon suivante :

- Au compte 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé : 2 060 573,38 euros,

- Au compte 002 — résultat de fonctionnement reporté : 1 773 698,32 euros.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, 5 CONTRE (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de 3 834 271,70 euros comme suit :

- Au compte 1068 (section recettes d’investissement BP 2021) — excédent de fonctionnement capitalisé : 2 060 573,38 euros,

Au compte 002 — résultat de fonctionnement reporté (section recettes de fonctionnement BP 2021) : 1 773 698,32 euros.

7) Approbation du budget primitif 2021 de la Commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021VU la présentation du Budget Primitif 2021 de la Commune par Monsieur le Maire, joint à la présente délibération, dont les modalités principales sont les suivantes :

Dépenses Recettes

Section d'investissement

Dépenses Recettes

5 502 340,71 € 5 502 340,71 €

DEBATS

Monsieur GROULT prend la parole et présente plusieurs comparatifs budgétaires entre la Commune de Cattenom et d’autres communes de la même strate (Moselle et national) en fonction soit du nombre | d’habitants, soit de la présence d’une centrale nucléaire, soit du budget global de la collectivité, en le rapportant aux moyennes nationales.

Deux points sont comparés : les ratios relatifs aux charges de personnel (chapitre 012) / habitant et les dépenses réelles de fonctionnement du chapitre 011 (charges à caractère générale) / habitant. | Dans son analyse, il en ressort que le modèle économique de la Commune de Cattenom n’est pas dans les «normes », les ratios étant à chaque fois plus élevés. Il s’interroge donc sur la gestion globale de la Commune et les leviers économiques possibles pour réduire les charges de fonctionnement. Monsieur le Maire précise que chaque Commune a sa propre politique, ce qui rend impossible ces comparaisons avec d’autres communes. Il précise que le rôle de la commission des finances est de proposer des axes de réflexion, tels que des prospections financières et la mise en place d’un DOB. Il ajoute que l’ensemble des ratios ne figurent pas aux pièces budgétaires, n'étant pas obligatoires. Monsieur FADI interpelle Monsieur le Maire et demande qu’une réflexion soit portée sur la diversification des recettes, afin de gagner en autonomie.

Monsieur le Maire précise que la Commune a conduit certaines politiques en ce sens depuis quelques années, notamment au travers de la création de logements communaux, mis en location.

Il précise enfin qu’en 2026, un grand débat public sera lancé pour la prolongation de l’exploitation du CNPE (10 ans) et invite chacun à défendre cette position, afin de préserver une partie des ressources fiscales.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, 5 CONTRE (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), 1 ABSTENTION (Monsieur GROULT), ACCEPTE le Budget Primitif de l’exercice 2021 pour la Commune, conformément au document budgétaire ci- annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Dépenses Recettes

Section d'investissement

Dépenses Recettes

5 502 340,71 € 5 502 340,71 €

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 20218) Approbation du compte de gestion 2020 de l’Epicerie

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de l’exercice 2020 pour la Régie Epicerie, joint à la présente délibération, dressé par Madame Mireille CHALL, Trésorière principale à Thionville Trois Frontières, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Recettes 148 729,00 €

Déficit 24 757,82 €

Section d’Investissement

Recettes 0,00 €

Dépenses 9 699,14 €

Déficit 9 699,14 €

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, 5 CONTRE (Messieurs FADL, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), ACCEPTE le compte de gestion de Pexercice 2020 pour la Régie Epicerie, dressé par Madame Mireille CHALI, Trésorière principale, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Recettes 148 729,00 €

Déficit 24 757,82 €

Section d’Investissement

Recettes 0,00 €

Dépenses 9 699,14 €

Déficit 9 699,14 €

9) Approbation du compte administratif 2020 de Epicerie

Monsieur le Maire présente le compte administratif de l’exercice 2020 pour la Régie de l'Epicerie, conformément au document budgétaire annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Recettes 148 729,00 €

Déficit 24 757,82 €

Section d’Investissement

Recettes 0,00 €

Dépenses 9 699,14 €

Déficit 9 699,14 €

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021Après la présentation au conseil d’exploitation de l’Epicerie, réuni le 25 janvier 2021, Conformément aux textes en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote de ce compte administratif.

| DEBATS

Monsieur FADI sollicite la parole et interroge Monsieur THILL sur la pérennité financière de l'Épicerie. Monsieur THILL indique que le montage actuel de l’Epicerie est complexe et qu’une évolution structurelle est nécessaire pour continuer d’assurer le service à la population. Il indique que l’objectif est de changer le mode de fonctionnement, notamment au travers d’une mise en gestion par une enseigne nationale. Il invite l’ensemble des membres du Conseil à travailler sur la question et à proposer des idées pour maintenir l’Epicerie.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, 5 CONTRE (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), ACCEPTE le compte administratif de l’exercice 2020 pour la Régie de l’Epicerie, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Recettes 148 729,00 €

RESLRE |

Déficit 24 757,82 €

Section d’Investissement

Recettes 0,00 €

Dépenses 9 699,14 €

Déficit 9 699,14 €

Et DIT que le compte administratif de lexercice 2020 pour la Régie de Epicerie est conforme au compte de gestion 2020 dressé par Madame CHALI, Trésorière principale.

10) Approbation du budget primitif 2021 de P'Epicerie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la présentation du Budget Primitif 2021 de la régie « L’Epicerie » par Monsieur le Maire, joint à la présente délibération, dont les modalités principales sont les suivantes :

LOUER = Recettes

Investissement

Dépenses Recettes

23 170,62 € 23 170,62 €

Après la présentation au conseil d’exploitation de l’Epicerie, réuni le 25 janvier 2021,

Après débats,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021Le Conseil Municipal, à la majorité, 5 CONTRE (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), ACCEPTE le Budget Primitif de l’exercice 2021 pour la Régie de l’'Epicerie, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Man | Recettes

Investissement

Dépenses Recettes

23 170,62 € 23 170,62 €

11) Approbation du compte de gestion 2020 de la Chambre funéraire et du dépositoire

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de l’exercice 2020 pour la Régie Chambre funéraire et Dépositoire de Cattenom, dressé par Madame Mireille CHALI, Trésorière principale, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de Fonctionnement

Recettes 3 090,00 €

Dépenses 2 188,86 €

Excédent 901,14 €

Section d’Investissement

Recettes 3 273,10 €

Dépenses 0,00 €

Excédent 3 273,10 €

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le compte de gestion de l’exercice 2020 pour Régie Epicerie, dressé par Madame Mireille CHALL, Trésorière principale, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de Fonctionnement

Recettes 3 090,00 €

Dépenses 2 188,86 €

Excédent 901,14 €

Section d’Investissement

Recettes 3273,10 €

Dépenses 0,00 €

Excédent 3 273,10 €

12) Approbation du compte administratif 2020 de la Chambre funéraire et du dépositoire

Monsieur le Maire présente le compte administratif de l’exercice 2020 pour la Régie Chambre funéraire de Cattenom-Sentzich et Dépositoire de Cattenom, conformément au document budgétaire annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021Section de Fonctionnement

Recettes 3 090,00 €

Dépenses 2 188.86€

Excédent 901,14 €

Section d’Investissement

Recettes 3 273,10 €

Dépenses 0,00 €

Excédent 3 273,10 €

Conformément aux textes en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote de ce compte administratif.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), ACCEPTE le compte administratif de l’exercice 2020 pour la Régie Chambre funéraire de Cattenom-Sentzich et Dépositoire de Cattenom, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de Fonctionnement

Recettes 3 090,00 €

Dépenses 2 188,86 €

Excédent 901,14 €

Section d’Investissement

Recettes 3 273,10 €

Dépenses 0,00 €

Excédent 3 273,10 €

Et DIT que le compte administratif de l’exercice 2020 pour la Régie Chambre funéraire de Cattenom-Sentzich et Dépositoire de Cattenom est conforme au compte de gestion 2020 dressé par Madame CHALI, Trésorière principale.

13) Approbation du budget primitif 2021 de la Chambre funéraire et du dépositoire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la présentation du Budget Primitif 2021 de la régie « Chambre funéraire de Cattenom-Sentzich et Dépositoire de Cattenom » par Monsieur le Maire, joint à la présente délibération, dont les modalités principales sont les suivantes :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

11 134,86 € 11 134,86 €

Investissement

Dépenses Recettes

3 273,90 € 3 273,90 €

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le Budget Primitif de l’exercice 2021 pour la Régie Budget annexe Chambre funéraire de Cattenom-Sentzich et Dépositoire de Cattenom, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

11 134,86 € 11 134,86€

Investissement

Dépenses Recettes

3 273,90 € 3 273,90 €

Ressources Humaines

14) Création d’un emploi de technicien territorial

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant que la Commune de Cattenom a publié une vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Moselle pour le poste de Chargé d’urbanisme/état civil,

Considérant la phase de recrutement,

Le Conseil Municipal, à Punanimité, ACCEPTE la création d’un emploi de technicien territorial permanent, à temps complet, à compter du 1° avril 2021.

15) Création d’un emploi d’attaché territorial

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient donc au Conseïl Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant que la Commune de Cattenom a publié une vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Moselle pour le poste de Responsable de la Vie Locale,

Considérant la phase de recrutement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la création d’un emploi d’attaché territorial permanent, à temps complet, à compter du 1° avril 2021.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021

1016) Recrutement d’agent non titulaire sur emploi permanent - Autorisation

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les article 3-1 et suivants,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1),

Considérant qu’un agent non titulaire peut être recruté pour pourvoir un emploi permanent,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, 5 ABSTENTIONS (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents non titulaires pour pourvoir un emploi permanent dans les conditions fixées par les articles 3-1 et suivants de la loi du 26 janvier 1984. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil et selon les règles et règlements en vigueur et DIT de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

17) Recrutement d’agent non titulaire — accroissement temporaire/saisonnier d’activité — Autorisation

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 alinéa 1° et 3 alinéa 2°,

Considérant qu’il peut être nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, étant précisé que cela concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 alinéa 1° et alinéa 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, 5 ABSTENTIONS (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par Particle 3 alinéa 1° et 3 alinéa 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité. IL sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil et DIT de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

18) Régime indemnitaire de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise - Modifications

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021

ilVU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU ie décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemmnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU les arrêtés ministériels en date du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des attachés d'administration, du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des rédacteurs, éducateurs, animateurs, et du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs, agents spécialisés des écoles maternelles, adjoints d’animation,

VU les arrêtés ministériels en date du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014, et du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier à compter du ler mars 2020,

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans Ja fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec leRIFSEEP),

VU l'avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de Papplication du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2016, appliquant le RIFSEEP aux agents des filières administratives et médico-sociale,

VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2017, appliquant le RIFSEEP aux agents des filières techniques (adjoints techniques et agents de maîtrise),

VU la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2018, modifiant les modalités de mise

en œuvre du RIFSEEP en y intégrant les indemnités de régisseur ainsi que l’'LD.A.,

VU la délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2020, modifiant les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à l’ensemble des cadres d’emplois éligibles,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier les critères d’attribution de la manière suivante :

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021

12Champ d’application

Le RIFSEEP a vocation à se substituer à toutes les primes et indemnités versées antérieurement, sauf celles limitativement énumérées par décret.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

e L'IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en

appréciant la place au sein de l’organigramme et fes spécificités de la fiche de poste,

e le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis par l’entretien professionnel.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP à ce jour sont :

Filière administrative

- Administrateur (Arrêté du 29 juin 2015)

- Attaché (Arrêtés du 15 décembre 2015, du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015) Secrétaire de mairie (Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015)

Rédacteur (Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015)

Adjoint administratif (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015)

Filière technique

Ingénieurs en chef (Arrêté du 14 février 2019)

Agent de maîtrise (Arrêtés du 28 avril 2015 ct du 16 juin 2017)

Adjoint technique (Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017)

Filière médico-sociale

Médecin (Arrêté du 13 juillet 2018)

Conseiller socio-éducatif (Arrêté du 23 décembre 2019)

Biologiste, vétérinaire et pharmacien (Arrêté du 8 avril 2019)

Assistant socio-éducatif (Arrêté du 23 décembre 2019)

Agent social (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015)

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015)

Filière animation

= Animateur (Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015)

- Adjoint d'animation (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015)

Filière sportive

-_ Educateur des activités physiques et sportives (Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015)

Opérateur des activités physiques et sportives (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015)

Filière culturelle

= Conservateur du patrimoine (arrêté du 7 décembre 2017)

Conservateur de bibliothèque (arrêté du 14 mai 2018)

Bibliothécaire (arrêté du 14 mai 2018)

Attaché de conservation du patrimoine (arrêté du 14 mai 2018)

- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêté du 14 mai 2018) - Adjoint du patrimoine (arrêté du 30 décembre 2016)

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021

13En outre, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois suivants :

Filière technique

- Ingénieurs (Arrêté du 26 décembre 2017)

-__ Techniciens (Arrêté du 7 novembre 2017)

Filière technique-établissement d'enseignement

- Adjoints techniques des établissements d'enseignement (Arrêté du 2 novembre 2016)

Filière médico-sociale

- Educateurs des jeunes enfants (Arrêté du 17 décembre 2018)

- Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux (Arrêté du 31 mai 2016) - Psychologues (Arrêté du 23 décembre 2019)

- Sages-femmes (Arrêté du 23 décembre 2019)

-__ Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (Arrêté du 23 décembre 2019) Cadres de santé paramédicaux (Arrêté du 23 décembre 2019)

- Puéricultrices cadres de santé (Arrêté du 23 décembre 2019)

- Puéricultrices (Arrêté du 23 décembre 2019)

- Infirmiers en soins généraux (Arrêté du 23 décembre 2019)

Infirmiers (Arrêté du 31 mai 2016)

Auxiliaires de puériculture (Arrêté du 20 mai 2014)

- Auxiliaires de soins (Arrêté du 20 mai 2014)

- Techniciens paramédicaux (Arrêté du 31 mai 2016)

Filière culturelle

- Directeurs d'établissements d'enseignement artistique (Arrêté du 3 juin 2015)

Filière sportive

- Conseillers des activités physiques et sportives (Arrêté du 23 décembre 2019)

A noter que les cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique restent exclus du dispositif, Leur régime indemnitaire est aligné sur celui du corps des professeurs certifiés de l'éducation nationale.

Il est également précisé que les filières police municipale et sapeurs-pompiers professionnels ne relèvent pas du RIFSEEP. Les agents de ces deux filières continuent de bénéficier des primes et indemnités qui leur sont actuellement attribuées.

Concernant les cadres d’emplois pour lesquels les arrêtés permettant la transposition du RIFSEEP à la Fonction publique territoriale ne sont pas parus, le régime indemnitaire antérieur continue à s’appliquer. Certains cadres d’emplois pourraient cependant ne jamais faire l’objet d’une transposition. Dès publication des arrêtés permettant la transposition, les cadres d'emplois concernés bénéficieront de plein droit du RIFSEEP selon les groupes et plafonds ci-après définis, (avec intégration du plafond correspondant à la fonction d’Etat pour tous les cadres d'emplois, sans qu’une nouvelle délibération soit rendue nécessaire.

Détermination des groupes de fonction

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

° Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

+ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021

14- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les emplois de catégorie A seront répartis en 3 groupes, comme suit :

Al

Emplois de Directeur(trice)

Secrétaire Général(e) de Mairie occupant des fonctions

transversales (management de projet), d’encadrement

(nombre d’agents à gérer), de coordination des équipes, de

pilotage (prises d’initiatives et de décisions), de

conception, d’élaboration et suivi de dossiers stratégiques

éral(e) des Services et de

et pluridisciplinaires (diversité des domaines de

compétences, technicités particulières, qualification), de

conduite de projets

Attachés, Secrétaires

généraux(ales) de

Emplois de Responsable de pôle/ responsable de services

encadrement, coordination, pilotage, conception,

élaboration et suivi de dossiers

Mairie, Ingénieurs.

A3

Emplois de chargés de mission ou d'expert métier : gestion

de tâches complexes et techniques nécessitant une forte

expertise

Les emplois de catégorie B seront répartis en 3 groupes, comme suit :

Les

D E

Groupes Fonctions CE Sn Ro concernés

Emplois de Responsable de pôle/ responsable de services

B1 encadrement, coordination, pilotage, conception,

élaboration et suivi de dossiers Rédacteurs,

Emplois de chargés de mission, d'expert, de secrétaire : Educateurs des APS,

B2 | gestion de tâches complexes et techniques nécessitant une Animateurs,

forte expertise, technicité, expérience Techniciens.

B3 Emplois d’expertise, de secrétariat sans fonction

d’encadrement

emplois de catégorie C sont répartis en 3 groupes, comme suit :

; =

Groupes Fonctions CERMEC SDS concernés

Emplois de chef d'équipe, d’encadrement de proximité Adjoints

(agents, usagers), de gestionnaire expert métier, emplois administratifs,

ci nécessitant une expertise (connaissances particulières, Adjoints d'animation,

diversité des tâches st des domaines de compétences), une| ATSEM, Agents

qualification particulière, de l’innovation sociaux, Opérateur

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021

15Emplois nécessitant un degré d’expertise intermédiaire| des APS, Adjoints

(connaissances particulières, diversité des tâches et des | techniques, Agents de

domaines de compétences), de proximité (contact avec les| maîtrise, Adjoints du

usagers) patrimoine.

C2

C3 Emplois nécessitant un niveau d’expertise modéré

Détermination des montants plafonds du RIFSÉEP

Pour l'Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

à IFSE annuel maxi ||CIA annuel | RIFSEEP Cadres d’emplois Groupes c : Non Logé Logé maxi annuel maxi

Attachés AT 36 210 22 310 6 390 42 600

Secrétaires A2 32 130 17 205 5 670 37 800

généraux(ales) de

Mairie A3 25 500 14 320 4 500 30 000

Ingénieurs

Rédacteurs B1 17 480 6 030 2 380 19 860

Educateurs des APS B2 16015 7 220 2185 18 200

uns B3 14 650 6670 1 995 16 645

Adjoints

administratifs

ATSEM C1 11 340 7 090 1 260 12 600

Agents sociaux

Adjoints du

patrimoine C2 10 800 6 750 1 200 12 000 Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Opirateurs des APS c3 10 000 6 300 1150 11150

Adjoints techniques

Agents de maitrise

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Modalités d’attribution du RIFSEEP

> Part fonctionnelle IFSE

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. A l’intérieur d’un groupe, la part fonctionnelle peut varier selon le niveau

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021

16de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles l’agent est confronté dans l’exercice de ses missions.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le versement de l’IFSE sera mensuel.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen/d’une modification :

e En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

+ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

° Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Sont également intégrés au RIFSEEP l’Indemnité pour Difficulté Administrative (L.D.A.) et les indemnités de régisseur, indépendamment du système de points préalablement mis en place.

> Part variable CIA

Le complément imdemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

+ Entretien d'évaluation annuel

° _ Absentéisme au cours de l’année (au prorata — voir ci-dessous)

+ Attitude générale des agents au cours de l’année.

Le CIA est versé deux fois par an, au mois de juin (période de décembre à mai) et au mois de décembre (période de juin à novembre). Une décote sera appliquée dès le premier jour d’absence (sauf congés annuels), de la manière suivante :

Nb maximum de points attribués pour 0 jour d'absence - (nombre de jours d'absences x 2)

2 étant le nombre de points à retirer pour chaque journée d’absence.

Les samedis, dimanches et jours fériés compris dans l’arrêt maladie seront pris en compte dans la décote.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Chaque année, le montant sera revu en fonction de la manière de servir et n’a par conséquent aucune valeur permanente.

Modalités de retenue pour absence ou de suppression

L'LE.S.E. sera versée aux agents titulaires, aux agents stagiaires au bout de 6 mois de stage et, si le cas se présente, aux agents non titulaires au bout d’un an.

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle, l’IFSE sera maintenue à 100% le premier mois, à 50% le deuxième et troisième mois, et supprimée à compter du 4% mois.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ainsi que pendant les autorisations d’absence n’intervenant pas dans le décompte de l’absentéisme, cette indemnité sera maintenue intégralement. Elle sera supprimée pendant toute la durée d’un congé parental.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021

17En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de lIFSE sera suspendu.

En cas de temps partiel thérapeutique, elle sera maintenue au prorata du temps travaillé.

Lorsque l’agent reprendra son travail, PILF.S.E. lui sera à nouveau versée, au même montant qu'auparavant.

Le C.LA. ne sera pas versé aux agents étant en congé de maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, en congé parental mais sera maintenu pendant les congés annuels. Le CIA sera automatiquement ramené à 0 dans les cas suivants : absentéisme supérieur à 6 mois.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de modifier les dispositions de mise en œuvre du RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus, - AUTORISE le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP,

DIT que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de

référence,

- DIT de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette

indemnité.

Informations données par M. le Maire :

Un centre de vaccination pourrait être autorisé sur le territoire de la CCCE dans les prochains jours, suivant les derniers éléments des services de l’Etat.

Mobilisation auprès des plus de 75 ans: 40% déjà vaccinés ; 14% en attente de vaccination, 20 personnes ne souhaitent pas être vaccinés.

Le policier municipal distribuera un courrier auprès des plus de 75 ans qui n’ont pu être contactés par téléphone.

Les points étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 19h15.

À Cattenom, le 11 mars 2021, TT)

7

La secrétaire de séance, Bernard ZENNER Madame Aurélie ANTCZAK

ET

Le Maire,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 10 mars 2021 18