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Déliberation - 2019 10 02 compte rendu CM Cattenom signe
Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune de Cattenom.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 10 02 compte rendu CM Cattenom signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 2 Octobre 2019
fi VTT VILLE DE Cattenom
COMPTE RENDU ET PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
. SEANCE DU 2 OCTOBRE 2019
Membres présents: MM. SCHIBI, ZENNER, THILL, DORCHY, BRANDEBOURG, GROULT.
Mmes ACKER, CARON, NENNIG, BAILLY, LACOSTE-RENAUD, LANTIN,
MACAIGNE, SCHIAPPUCCI.
Membres absents excusés : Mrs REICHER, REITZ, THOUVENIN, WILTZIUS,
Mmes FERRERA, VEINNANT.
Membre absent non excusé : Mme BERTHELOT.
M. REITZ ayant donné procuration à Mme ACKER,
M. THOUVENIN ayant donné procuration à M. SCHIBI,
Mme VEINNANT ayant donné procuration à Mme CARON,
M. WILTZIUS ayant donné procuration à M. BRANDEBOURG.
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre BRANDEBOURG
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil à 20h00
1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 4 septembre 2019
Le compte-rendu du précédent conseil municipal a été transmis aux élus le 2 octobre
2019. Aucune observation particulière.
Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte-rendu
du Conseil Municipal du 4 septembre 2019.
2) Contrat de Délégation de Service Public pour la réalisation, la construction, la
gestion, l’entretien et la maintenance d’une chaudière biomasse : approbation du
choix du délégataire et du contrat de délégation — Modification n°1
Arrivée de Monsieur Gilles REICHER.
Considérant que par un contrat de concession signé le 5 avril 2019, la Commune de
Cattenom a confié à la société IDEX TERRITOIRES, la gestion déléguée du service
public local de production, de transport et de distribution de chaleur sur son territoire.
Considérant que la délégation a été notifiée au délégataire le 9 mai 2019 après
l’accomplissement des formalités prévues à l'alinéa ler de l'article L.1411-9 du C:G.CT. Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 2 Octobre 2019
Considérant que par un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’aide pour la
conception et la réalisation du projet de construction d’une chaudière biomasse et d’un
réseau de chaleur signé le 22 mai 2017 et notifié le 8 juin 2017, la Commune de
Cattenom a confié à la Société SOMIVAL SAS une mission d’AMO complète pour
les travaux de transformation thermique du mode de chauffage des bâtiments
communaux (phase 3 du contrat d’AMO global).
L’estimation initiale pour les travaux de mise aux normes, réalisée en 2015 par le
Bureau d’étude BET HUGUET, s'élevait à 300 000 euros HT, maîtrise d'œuvre
comprise.
Le projet prévoit la réalisation des travaux communaux en même temps que ceux de la
chaudière et du réseau de chaleur, dont l’achèvement est programmé le 14 octobre
2019. Le montant des travaux a été inscrit au budget primitif 2019 de la Commune.
Considérant que la phase 3 du contrat d'AMO a était commandée à la Société
SOMIV AL par la Commune de Cattenom,
Considérant que les études de faisabilité initialement réalisées par BET HUGUET ont
été amendées. Les premières estimations pour les travaux de réhabilitation des
bâtiments municipaux s’élèvent désormais à 666 000.00 euros HT, maitrise d'œuvre
comprise. Ce qui représente une augmentation de + 133 %.
Considérant que la Commune ne dispose pas du budget nécessaire pour la réalisation
de la totalité des travaux de mises aux normes en 2019, les crédits supplémentaires
seront inscrits au budget primitif 2020.
Considérant que l’article 31 de la Délégation prévoit que l’énergie calorifique soit
fournie aux usagers au plus tard le 14 octobre 2019.
Considérant qu’en raison de ce qui précède, un début de fourniture de l’énergie calorifique aux usagers avant le 14 octobre 2019 n’est plus envisageable.
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de premier établissement en
cohérence avec la réalisation des travaux de réhabilitation des bâtiments municipaux,
un décalage d’une année de la date de début de fourniture de l'énergie calorifique aux
usagers est nécessaire.
Considérant que cette modification du contrat n’est pas substantielle et n’entraîne
aucun surcoût complémentaire, conformément aux dispositions de l’article L.3135-1 et
des articles R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique,
Monsieur le Maire soumet la modification n°1 au contrat de Délégation de Service
Public, venant modifier l’article 31 du contrat de DSP en ce qu’il prolonge d’un an le
début de la fourniture d’énergie calorifique aux usagers, soit au 14 octobre 2020.
Vu l’article L.3135-1 et des articles R. 3135-1 et suivants du code de la commande
publique,
Vu la délibération n°2019-01 du 27 février 2019 attribuant le contrat de délégation de
service public pour la réalisation, la construction, la gestion, l’entretien et la
maintenance d’une chaudière biomasse à la Société Idex Territoire, Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 2 Octobre 2019
3)
Vu l’article 31 du contrat de délégation de service public, signé le 5 avril 2019 et
notifié le 9 mai 2019,
Vu l’avis de la commission de DSP en date du 11 septembre 2019,
Vu le rapport du Maire à l’Assemblée,
DEBATS : Monsieur GROULT demande la parole et souhaite que soit précisée
l'estimation financière effectuée par le Cabinet BET HUGUET en 2015.
Monsieur ZENNER informe l’assemblée que cette enveloppe financière a été
déterminée en fonction des éléments connus en 2015. La mission principale de BET
HUGUET était d'établir la faisabilité d’un projet de la construction d’une chaudière biomasse et de son réseau de chaleur sur la Commune de Cattenom. La somme
estimée pour la mise aux normes techniques des bâtiments municipaux à hauteur de
300 000 euros a été donnée à titre indicatif par le bureau d’étude et n’a pas de
valeur contractuelle. Monsieur GROULT fait part de son regret que le BE n’ait pas
été soumis à une obligation de résultats pour cette évaluation financière.
Il est proposé au Conseil Municipal D'APPROUVER la passation de la modification
n°1 au contrat de délégation de service public pour la réalisation, la construction, la
gestion, l’entretien et la maintenance de la chaudière biomasse : D'ACCEPTER les
termes de la modification n°1, et D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la
modification n°1 et de procéder aux mesures de publicités requises.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la passation de la modification n°1 au contrat de délégation de service public pour la réalisation, la construction, la gestion, l’entretien et la maintenance de la chaudière biomasse ; ACCEPTE les termes de la modification n°1, et AUTORISE le Monsieur le Maire à signer la
modification n°1 et de procéder aux mesures de publicités requises.
Convention de partenariat Sésam’GR — Avenant n°1
Considérant que la Commune de Cattenom s’est inscrite dans le dispositif
SESAM'GR, en partenariat avec le Département de la Moselle et l'Autorité de
Gestion du Programme Interreg VA Grande Région, en 2016.
Considérant qu’afin de développer les mesures initialement prévues dans le cadre de
ce programme d’échanges d’assistants éducatifs, les partenaires mosellans, rhénan- palatins, sarrois, luxembourgeois et belges ont mené diverses réflexions qui ont
conduit au souhait de prolonger le projet pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31
août 2020.
Considérant que cette demande de prolongation a été déposée auprès des instances
européennes fin novembre 2018 par le Département de la Moselle, chef de file du
projet, et a été acceptée le 4 juillet 2019 par l’Union Européenne.
Considérant que la Commune de Cattenom souhaite s’inscrire dans cette continuité,
Monsieur le Maire propose de passer un avenant à la convention de partenariat initiale
afin de prolonger ce dispositif. Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 2 Octobre 2019
4)
5)
Il est rappelé que la Commune a recruté une locutrice native allemande pour
l’enseignement de la langue et de la culture allemande qui intervient dans les écoles
maternelles et élémentaires du territoire. Cet emploi à temps complet est financé à
hauteur de 38% par les institutions. Par ailleurs, le Conseil Départemental de la
Moselle verse à la Commune, pour les assistants intervenant dans les écoles
élémentaires, une subvention supplémentaire liée au caractère transfrontalier du poste d’un montant de 1 524 € par an, calculée au prorata temporis de l’occupation du poste.
Vu la convention de partenariat passée entre le Département de la Moselle et la Commune de Cattenom le 18 mai 2017,
Vu le rapport de présentation de l’avenant n°1 par Monsieur le Maire,
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l'avenant n°1 à la convention
de partenariat passée entre le Département de la Moselle et la Commune de Cattenom le 18 mai 2017 relative au dispositif SESAM’GR, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1.
Acceptation de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux sur Voirie d’Intérêt Communal (VIC) — Rue Pasteur
Monsieur le Maire présente la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée proposée par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs dans le cadre de la réalisation des travaux sur Voirie d’Intérêt Communal (VIC), rue Pasteur à Cattenom.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la convention de maîtrise
d’ouvrage déléguée des travaux sur Voirie d’Intérêt Communal (VIC), rue
Pasteur à Cattenom, et AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
Marché public pour la fourniture et la livraison de titres-restaurant pour le personnel de la Commune de Cattenom — Attribution
Considérant la délibération n°2019-48 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la mise en place du dispositif des titres restaurant pour le personnel de la Commune de Cattenom et a fixé les modalités de mise en œuvre de cette action ;
Considérant que par délibération n°2015-45, le Conseil municipal a accepté de déléguer certains de ses pouvoirs à Monsieur le Maire, et notamment de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 100 000,00 € ET;
Considérant que la prestation pour la mise en place des titres restaurant est estimée à 42 000.00 euros HT par an, soit 168 000.00 euros HT pour une durée de 4 ans: Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 2 Octobre 2019
6)
7)
Considérant qu’une consultation a été lancée par la Commune de Cattenom le 9 août
2019 sous la forme d’une procédure adaptée ouverte suivant les articles L.2123-1 et
R.2123-1 du code de la commande publique issus de l’ordonnance n°2018-1074 du 26
novembre 2018 et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la conclusion d’un
accord-cadre à bons de commande suivant les articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-
13 et R.2162.14 du code de la commande publique issus de l’ordonnance n°2018-1074
du 26 novembre 2018 et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 :
Considérant que la remise des offres a été fixée au 30 août 2019 à 12h00 ;
Considérant que X candidats ont remis une offre :
Considérant que l’analyse des offres a été réalisée et a fait l’objet d’un rapport de
présentation des offres soumis à la Commission d'Appel d'Offres le 11 septembre
2019;
Vu la décision de la Commission d’Appel d'Offres du 11 septembre 2019 d’attribuer
l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de titres
restaurant pour le personnel de la Commune de Cattenom à l’entreprise ENDERED
France SAS, 178 Boulevard Gabriel Péri à 92240 MALAKOFF,
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-
cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de titres restaurant pour le
personnel de la Commune de Cattenom avec l’entreprise ENDERED France SAS,
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer
l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de titres
restaurant pour le personnel de la Commune de Cattenom avec l’entreprise
ENDERED France SAS, 178 Boulevard Gabriel Péri à 92240 MALAKOFF, et
toutes pièces afférentes, et AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux
mesures de publicités requises.
Fonds de Solidarité pour le Logement 2019 — Participation financière
Monsieur le Maire propose une participation de la commune au fonds de solidarité
pour le logement, à raison de 0,30 € par habitant pour l’année 2019.
Après débat,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le versement de la somme de
819,30 € (2 731 habitants x 0,30 €) représentant la participation de la Commune
de Cattenom au fonds de solidarité au logement pour l’année 2019.
Indemnités Receveur municipal
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 2 Octobre 2019
8)
9)
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi
d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par
les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés
des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de demander le concours du
Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en
matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ; ACCORDE l'indemnité de conseil au taux de 100
% par an; DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à
l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera
attribuée à CHALI Mireille, Receveur municipal, et N’ACCORDE pas
l'indemnité de confection des documents budgétaires.
Forêt communale — rôle d’affouage - nomination et acceptation des garants
Sur proposition de la commission des forêts du 19 septembre 2019, Monsieur le Maire
soumet le rôle d’affouage et propose la nomination des garants ci-dessous :
o Monsieur Jean-Marie THOUVENIN,
o Monsieur Jean-Marc BAUER,
o Monsieur Jean-Claude FUCHS.
Vu l’avis favorable de la commission des forêts du 19 septembre 2019,
Après en avoir pris connaissance,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le rôle d’affouage et ACCEPTE
la liste des garants ci-dessous :
o Monsieur Jean-Marie THOUVENIN,
© Monsieur Jean-Marc BAUER,
o Monsieur Jean-Claude FUCHS.
Il est précisé que M. Thouvenin, ne prend pas part au vote
Fixation de la taxe d’affouage 2019-2020
Sur proposition de la commission des forêts du 19 septembre 2019, Monsieur le Maire
soumet le montant de la taxe d’affouage pour 2019-2020 d’un montant de 330 € (30
stères à 11 €).
Vu l'avis favorable de la commission des forêts du 19 septembre 2019, Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 2 Octobre 2019
Après en avoir pris connaissance,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de fixer la taxe d’affouage pour
2019-2020 à 330 € soit 11 € par stère (30 stères).
10) Règlement d’affouage pour la campagne 2019-2020 — Approbation
Sur proposition de la commission des forêts du 19 septembre 2019, Monsieur le Maire soumet le nouveau règlement d’affouage pour la campagne 2019-2020. Il y a lieu de valider ce règlement.
Vu l'avis favorable de la commission des forêts du 19 septembre 2019,
Après en avoir pris connaissance, et après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le nouveau règlement d’affouage pour la campagne 2019-2020.
Divers :
11) Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire
Décision n°2019-034 passée le 28 août 2019: marché attribué pour la fourniture et pose de sols souples dans les bâtiments municipaux à la SAS CORBIAUX - Zac Unicom — 7 a rue Lavoisier - 57970 BASSE-HAM pour un montant de 30 000,00 € HT par an et ce, pour une durée du marché de 4 ans.
Décision n°2019-035 passée le 3 septembre 2019 : marché attribué pour les travaux de peinture et revêtements muraux dans les bâtiments municipaux à la SAS CORBIAUX — Zac Unicom — 7 a rue Lavoisier - 57970 BASSE-HAM pour un montant de 60 000,00 € HT par an et ce, pour une durée du marché de 4 ans.
Décision n°2019-036 passée le 4 septembre 2019 : marché attribué pour la Maîtrise d'œuvre — Transformation du mode de chauffage des bâtiments municipaux à TECH’FLUIDES Sàrl — 4 rue de Coinville -57255 SAINTE MARIE AUX CHENES pour un montant de 57 100,00 € HT.
Décision n°2019-037 passée le 10 septembre 2019 : marché attribué pour les travaux d'extension et d’aménagement de l’aire de jeux — Lotissement les Tanneurs à EUROVIA ALSACE LORRAINE SAS — 2 Route de Metz — BP 80110 - 57192 FLORANGE CEDEX pour un montant de 46 867,50 € HT.
Décision n°2019-038 passée le 24 septembre 2019 : marché attribué pour les travaux d'éclairage du stade de football de Cattenom à TRASEG-CITEOS SAS — Zac Unicom - 57970 BASSE-HAM pour un montant de 84 228,94 € HT.