Déliberation - 2020 12 02 compte rendu CM Cattenom

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Déliberation - 2020 12 02 compte rendu CM Cattenom Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Cattenom. Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 02 compte rendu CM Cattenom)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit, Date de la Convocation : mardi 24 novembre 2020 Lieu : Salle du Casino à Cattenom Date de la Convocation modifiée : jeudi 26 novembre | Durée : 1 heure 30

2020

Modalités particulières : en raison de la crise sanitaire

liée au COVID-19, le Conseil municipal a eu lieu dans

le respect des « mesures barrières ». Le public n’est

pas présent.

Invités : Républicain Lorrain - TV Reflets Cattenom

Membres présents :

Messieurs ZENNER, DORCHY, THILL, PEIGNARD, BRANDEBOURG, REICHER, THOMMES, MANSUY, FADI, HALET

Mesdames ACKER, NENNIG, SCHIAPPUCCI, MACAIGNE, LACOSTE-RENAUD, KREMER, LAMBOUR, ANTCZAK, JOSSET

Membres absents excusés :

Messieurs GROULT, GRANGE et ANDRZEJEWSKI

Madame CARON

Membre absent non excusé : /

Madame Jacqueline CARON ayant donné procuration à Madame Mauricette NENNIG. Monsieur Ludovic GRANGE ayant donné procuration à Madame Isabelle LACOSTE-RENAUD Monsieur Hervé GROULT ayant donné procuration à Monsieur Jean-Luc MANSUY Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI ayant donné procuration à Monsieur Hassan FADI

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre BRANDEBOURG

Monsieur le Maire, Bernard ZENNER, ouvre la séance du Conseil à 18h00.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020PREAMBULE

Monsieur le Maire prend la parole et présente l'ouvrage « La Moselle Déracinée », remis à chaque conseiller présent à son arrivée.

Cette Bande-Dessinée, qui sera également remise à l’'UNC, à l’Association du Souvenir Français, à la Médiathèque et à la Résidence d'Automne met en lumière l’histoire de l’évacuation de 300 000 Mosellans et de l’expulsion de près de 100 000 autres, entre septembre 1939 et l’été 1940.

Affaires Générales

1) Approbation du procès-verbal valant compte-rendu du 21 octobre 2020

Le Conseil Municipal, à la majorité, (5 ABSTENTIONS: Messieurs FADI (dont procuration), HALET, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), APPROUVE le procès-verbal valant compte-rendu du Conseil Municipal du 21 octobre 2020.

2) Relevé des décisions prises par Monsieur le Maire

Décision n°2020-15 du 13 novembre 2020: achat d'instruments de musique à la société SAS GB MUSIQUE, 8 place Jeanne d'Arc à 57000 METZ, pour un montant de 20 833,33 euros H.T.

3) Adhésion aux dispositifs du Programme Fus@e

Considérant le programme intitulé Fus@é initié par le Département de la Moselle et l'Autorité Académique,

Considérant que fort de son expérience dans les collèges de Moselle, le Département, en lien étroit avec les Autorités Académiques, a lancé une réflexion courant 2019 pour accompagner les élus de son territoire, en leur proposant des solutions structurées et adaptées répondant aux différents enjeux d'apprentissage des élèves, d’inclusion de publics sensibles et de lien école / famille, via l’apport du numérique,

Considérant que le programme issu de cette réflexion s'intitule fus@é comme « Faciliter les USages @- éducatifs »,

Considérant qu’il fait l’objet d’une expérimentation depuis la rentrée scolaire 2019/2020 au collège de Puttelange-aux-Lacs et dans les écoles des communes de rattachement de ce collège,

Considérant que les trois pans de ce programme ont pour finalité d'apporter : - Une réponse pour permettre des usages numériques éducatifs dans un cadre de confiance c’est- à-dire sous supervision et contrôle de l’Education Nationale et pour veiller à une continuité entre le CM1/CM2 et la sixième. Pour ce faire, un Espace Numérique de Travail du Ler degré (ENT 1D) intitulé ARI@NE.S7 a été mis en œuvre et financé par le Département. Cet Espace Numérique de Travail du 1er degré a été mis à disposition durant la période de confinement de toutes les écoles élémentaires de Moselle. Il est présenté via le lien suivant https://www.moselle-education.fr/ENT,

- Une réponse à la difficulté rencontrée par les communes concernant le numérique pour équiper les écoles (Incertitudes dans les choix de matériels à acquérir, sur la coordination avec le personnel enseignant, sur les budgets d’investissement et fonctionnement dédiés). Le Département propose ainsi la mise en œuvre d’un cadre contractuel et d’une coordination facilitatrice pour l'acquisition de solutions numériques dites clefs en mains au titre de l’expertise

Procès-verbal valant compte-rendu - Conseil municipal 2 décembre 2020technique du département et labellisées par les Autorités Académiques pour des usages pédagogiques efficients.

Ce cadre contractuel prend la forme d’un groupement de commandes de plusieurs lots à disposition pour adhésion des communes. Cette adhésion leur permet de bénéficier des marchés lancés par le Département de la Moselle et de pouvoir réaliser les commandes de matériels ou de prestations idoines. Une réponse en soutenant les investissements faits dans ce cadre contractuel par la mise en place d’une politique de subventionnement relevant d’un programme spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

Aussi, afin de permettre aux écoles cattenomoises de bénéficier de ce programme, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition des différents dispositifs qu’il comprend et de signer la convention constitutive de groupement de commandes afférente.

Le projet de convention, annexé à la présente délibération, a pour objet de permettre à la commune de commander les matériels et équipements ad hoc (solutions interactives, classes mobiles, bureautique, .…), dans le cadre des marchés lancés par le Département de la Moselle, ces commandes, pouvant donner lieu à l'octroi de subventions relevant d’un programme d'investissement spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

Ceci étant exposé, le Maire demande au Conseil Municipal :

- D'adhérer au groupement de commandes et d'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique pédagogique,

- De l’autoriser à signer cette convention pour le compte de la commune.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adhérer au groupement de commandes, APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique pédagogique, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention pour le compte de la commune.

4) Convention annuelle d’objectifs et de moyens entre la Commune de Cattenom et l'association Les Catt’ Mômes - Approbation

Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG),

Vu le règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité publié au

Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2014 (RGEC),

Vu le Contrat « Enfance et Jeunesse » renouvelé pour la période 2018-2021,

Considérant que la politique « Enfance et Jeunesse » de la Commune de Cattenom tient à la mise en place, sur son territoire, d’un projet éducatif global, répondant aux besoins des familles soucieuses d’offrir à leurs enfants un accueil de qualité qui vise à offrir les possibilités d’un développement, à la fois social, culturel et civique.

Considérant que depuis plusieurs années, l'Association Les Cat" Mômes œuvre en ce sens au travers de son projet « développement des activités jeunesse », au bénéfice à la fois des enfants scolarisés sur la Commune de Cattenom (accueil post et périscolaire, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis),

Procès-verbal valant compte-rendu - Conseil municipal 2 décembre 2020au bénéfice d’une partie des enfants du territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (Beyren-les-Sierck, Breistroff-la-Grande, Fixem, Gavise, Mondorff, Puttelange, Rodemack, Berg-sur-Moselle et Boust ; accueil post et périscolaire, les mercredis), et au bénéfice des enfants du territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (accueil extrascolaire) conforme à son objet statutaire.

Considérant que la mise en œuvre de ce projet fait appel au soutien financier de la Commune de Cattenom par le biais d’une contribution annuelle,

Considérant par ailleurs que l’Association répond aux objectifs inscrits dans le Contrat « Enfance et Jeunesse », renouvelé pour la période 2018-2021, et signé entre la Commune, la CCCE et la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle aux usagers et aux habitants.

Considérant que les modalités d'intervention et les conditions financières sont actées au travers d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens qui arrive à terme au 15 décembre 2020.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de renouveler cette convention pour une période d’un an, soit du ler au 31 décembre 2021, aux conditions précisées dans la convention.

INFORMATION :

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu’une réflexion sur la compétence périscolaire est en cours à la CCCE (audit). Actuellement, cette compétence est gérée par les Communes (Associations, régie directe…). Une évolution pourrait être envisagée en 2021. Un retour de la CCCE est prévu en septembre 2021.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la convention annuelle d’objectifs et de moyens pour la période 2021 entre l’association les Catt’ Mômes et la Commune de Cattenom suivant la convention jointe à la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout avenant y afférent.

5) Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Commune de Cattenom et l'association Cattenom Loisirs Culture — Approbation

Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG),

Vu le règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2014 (RGEC),

Considérant que les politiques de la Commune de Cattenom tiennent à la pérennité d’une offre culturelle dynamique et variée sur l'ensemble du territoire, qui valorise la création artistique et l'innovation dans ious les secteurs de l'art et de la culture, accessible à tous les publics, à travers des espaces et des temps de visibilité, des dispositifs d'éducation, le développement de l'enseignement artistique et des actions favorisant la transmission des savoirs, et contribuer à l'attractivité culturelle du territoire,

Considérant que depuis plusieurs années, l’ Association Cattenom Loisirs Culture œuvre en ce sens au travers de son projet « L'accès à la culture pour tous » et propose des activités culturelles et sportives

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020 4variées (danse, musique, ateliers couture.…), organise des expositions thématiques ouvertes au public ainsi que des concerts.

Considérant que la mise en œuvre de ce projet fait appel au soutien financier de la Commune de Cattenom par le biais d’une contribution annuelle,

Considérant que les modalités d’intervention et les conditions financières sont actées au travers d’une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens qui arrive à terme au 31 décembre 2020,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de renouveler cette convention pour une période de 4 ans, soit du ler janvier 2021 au 31 décembre 2024, aux conditions précisées dans ladite convention.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, 1 CONTRE 5Monsieur MANSUY, par procuration), (Etant précisé que Monsieur FADI n’a pas participé aux débats et ne prend pas part au vote), ACCEPTE la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour la période 2021-2024 entre l'Association Cattenom Loisirs Culture et la Commune de Cattenom suivant la convention jointe à la présente délibération, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout avenant y afférent.

6) Convention relative à la gestion et à l’entretien des routes départementales sur le territoire de a Commune de Cattenom - Approbation

Considérant que la Commune de Cattenom et le Département de la Moselle ont conclu une convention relative à l’entretien des Routes Départementales en traverse de la Commune en date du 13 mai 2003, modifiée par avenant n°1 en date du 9 septembre 2005, actant les modalités d'intervention de chaque partie sur lesdites voiries,

Considérant que l’emplacement des panneaux d'agglomération, situés au droit de la Route Départementale n°1 sur le territoire de Cattenom a été modifié,

Le Département de la Moselle sollicite la mise en place d’une nouvelle convention venant préciser les rôles respectifs du Département et de la Commune en matière d’entretien et d’exploitation des Routes Départementales, en et hors agglomération.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ABROGE la convention relative à l’entretien des Routes Départementales en traverse de la Commune en date du 13 mai 2003, et l’avenant n°1 en date du 9 septembre 2005, APPROUVE les modalités définies dans la nouvelle convention relative à la gestion et à l’entretien des Routes Départementales sur le territoire de la Commune de Cattenom, jointe à la présente délibération, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et le charge d’aecomplir toute démarche nécessaire à Pexécution de cette dernière,

7) Convention tripartite pour une prestation d’AMO et de conseil entre la Commune et MATEC -— Opération de transformation de l’ancien dojo en bâtiment multi-services — Approbation

Vu la délibération du Conseil municipal du 21 juin 2013 par laquelle la Commune de Cattenom a adhéré à Moselle Agence Technique (MATEC), outil technique départemental d’assistance à maitrise d'ouvrage (AMO),

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020Considérant que le Commune de Cattenom projette de transformer l’ancien Dojo communal, dénommé « Salle Saint Joseph » en bâtiment multi-services,

Considérant que la Commune de Cattenom a sollicité les services de MATEC et du CAUE de la Moselle afin d’être accompagnée dans ce projet sous la forme d’une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage,

Monsieur le Maire présente le projet de convention tripartite pour une prestation d’assistance à maitrise d'ouvrage et de conseil architectural sur une opération de transformation d’un ancien Dojo en bâtiment multi-services et demande à l’Assemblée :

- D’accepter les modalités d’intervention de chaque partie ainsi que les conditions techniques et financières,

- De l’autoriser à signer ladite convention et d'accomplir toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente convention.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE les modalités d’intervention de chaque partie à la convention tripartite, annexée à la présente délibération, passée entre la Commune, MATEC et le CAUE de la Moselle, ainsi que les conditions techniques et financières, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente convention.

8) Convention de servitudes entre la Commune de Cattenom et Enedis - Approbation

Considérant que la Commune de Cattenom est propriétaire d’un chemin rural cadastré Section A Parcelle 2 799.

La société Enedis sollicite la Commune pour l'établissement d’une convention de servitudes sur le terrain ci-dessus désigné afin d’y établir une canalisation souterraine aux conditions précisées dans la convention.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la constitution de servitude ci-après par la Commune de Cattenom au profit de la société ENEDIS :

DESIGNATION DES BIENS

A CATTENOM (Moselle) 57570 lieudit « Chemin rural ».

Figurant ainsi au cadastre :

Section | N° Lieudit

A 2799 Chemin rural

INDEMNITE

La constitution de servitude sera consentie et acceptée moyennant une indemnité globale et forfaitaire

de VINGT EUROS (20,00 EUR)

Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes, annexée à la présente

délibération, entre la Commune et la société ENEDIS, et à accomplir toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente convention.

9) Bail commercial entre la Commune et la société Boulangerie du Château - Approbation

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Commerce,

Considérant que la Commune de Cattenom est propriétaire d’un local commercial situé 18 rue des Châteaux à Cattenom (références cadastrales : section 2 parcelle 130).

Considérant que la société Boulangerie du Château, représentée par Monsieur Sébastien BERNARD, a sollicité Monsieur le Maire pour l’exploitation de ce local commercial pour son activité de boulangerie et de pâtisserie à compter du 1 janvier 2021,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la conclusion d’un bail commercial classique, suivant le projet annexé à la présente délibération, aux conditions principales suivantes :

- Entrée dans les lieux au 1% janvier 2021,

- Durée du bail : 9 ans,

- Montant du loyer : 1 500,00 euros par mois hors charges.

DEBATS :

Madame JOSSET interpelle Monsieur le Maire sur la viabilité de ce nouveau commerce à Cattenom, étant donné la présence sur le territoire de la boulangerie Catt’Epis, du dépôt de pain à l’épicerie et de la machine à pain à Sentzich).

Monsieur le Maire informe l’ Assemblée de sa rencontre avec la gérante de Catt’Epis, qui a été informée de l’arrivée de ce nouveau commerce. Monsieur PEIGNARD, Président de l’Epicerie, précise que le dépôt de pain sera également conservé.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, (5 ABSTENTIONS : Messieurs FADI (dont procuration), HALET, Mesdames ANTCZAK et JOSSET), APPROUVE la conclusion d’un bail commercial classique entre la Commune de Cattenom et la société Boulangerie du Château représentée par Monsieur Sébastien BERNARD aux conditions principales comme énoncées ci-dessus, suivant le projet joint à la présente délibération, DESIGNE l'étude notariale de Maitre Laurent à Cattenom pour l’établissement du bail commercial, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail et à accomplir toutes les démarches nécessaires à son exécution.

10) Rapport d’activité 2019 - CCCE - Approbation

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, N'EMET aucune observation quant au rapport d’activité 2019 de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Finances

11) Budget Chambre Funéraire — Décision modificative n°1

Vu l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les dépenses d'amortissement sont des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales,

Procès-verbal valant compte-rendu - Conseil municipal 2 décembre 2020Considérant, à la demande de la Trésorerie, qu’il est nécessaire d'inscrire les crédits afférents aux dotations d’amortissements sur le Budget « Chambre Funéraire »,

Considérant que les crédits n’ont pas été prévus sur le budget pour 2020,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 selon les modalités

suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération | Chapitre Libellé Article | Montant | Chapitre | Article | Montant

042 potion 6811 | 297,00€

OPFI 023 Virement à la section 023 -297,00 €

d'investissement

TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération | Chapitre Libellé Article | Montant | Chapitre | Article | Montant

040 28188 297,00 €

021 21 -297,00 €

TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €

12) Admission en non-valeur et créances éteintes — Approbation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi.

Considérant que les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.

Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.

Considérant que selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - «Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant,

- « Créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorerie et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020Considérant que l’irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n°y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

Madame la Trésorière propose d’admettre en non-valeur la liste n° 1673900212 arrêtée le 03 novembre 2020 se décomposant ainsi :

Admission en non-valeur (liste n°1673900212) pour un total de 54.76 €

Exercices Débiteurs Montants

2006 CHAILLEU Martine 5.49€

2013 | CONTER Yves 4.62 €

2013 KLEIN Monique 16.00 €

2013 KUNTZ Didier 1.40 € L 2014 PROXI SARL SB BELLET 0.85 €

2015 NEUVILLE Adriano 5.55 €

2017 LE SOU DES ECOLES 20.25 €

2017 GUERRERO Joaquim 0.60 €

Madame la Trésorière ou le Comptable Public propose d’admettre en créances éteintes la liste n° 2038240212 arrêtée le 03 novembre 2020 se décomposant ainsi :

Créances éteintes (liste n° 2038240212) pour un total de 8 716.95 €

Exercices | Débiteurs Montants

2007 SURUCU Seref 223.00 €

2008 SURUCU Seref 2 629.00 €

2014 MAGARD Pascal 142.50 € | 2015 MAGARD Pascal 161.25€

2017 VRK SARL 5 561.20€

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de 54.76 €, DIT que la dépense correspondante sera prévue sur les crédits inscrits au 6541, DECIDE d’admettre en créances éteintes les créances proposées par le comptable public pour un montant de 8 716.95 €, et DIT que la dépense correspondante sera prévue sur les crédits inscrits au compte 6542.

13) Durée d’amortissements : nomenclatures M14 et M4 - Modification

Vu l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 26 mars 1997 venant acter les durées d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles supérieures à 150 000 francs,

Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées sont des dépenses obligatoires, Considérant que seules pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations sont obligatoires,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020Considérant que la Commune de Cattenom réalise de nombreux investissements (immobilisations corporelles ou incorporelles), raison pour laquelle le Conseil a décidé l’amortissement de l’ensemble des immobilisations dont le montant est supérieur à 150 000 francs en 1997, Considérant que cette délibération doit être mise à jour, notamment s’agissant du montant minimum autorisant l’amortissement des immobilisations,

Considérant qu’à ce jour, seuls sont pris en compte les investissements de la nomenclature M14, Considérant que la Commune de Cattenom a créé un budget annexe « Epicerie » répondant à la nomenclature M4,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

D'’abroger la délibération du Conseil municipal du 26 mars 1997,

De l’autoriser à amortir les biens de faible valeur sur une durée d’une année, De fixer le montant de ces biens dits de faible valeur à 500,00 euros,

De l’autoriser à sortir de l’actif les biens dits de faible valeur après qu’il ait été procédé à leur amortissement

De préciser que la méthode d'amortissement retenue est la méthode linéaire, De fixer la durée d’amortissement pour chacune des catégories de biens comme indiqué dans le tableau susmentionné ci-dessous.

BUDGET COMMUNE - M14

Logiciels 2 ans

Subventions d'équipements de bâtiments et installations - c/20422 l'an

Immobilisations | Subventions d'équipements de bâtiments et installations - c/2041412 30 ans

incorporelles | Subventions d'équipements de projet d'infrastructures d'intérêt national - c/204133 “ans

Subventions d'équipements de biens mobiliers/matériel/études c/20421 Sans

Voitures Sans

Camions et véhicules industriels 8 ans

Mobilier 15 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique Sans

Matériel informatique 4 ans

Matériels classiques 10 ans

Coffre-fort 30 ans

nn Installations et appareils de chauffage 20 ans

— Equipements de garage et ateliers 15 ans

Equipements de cuisines 15 ans

Equipements sportifs 15 ans

Installation de voirie 30 ans

Plantations 15 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans

Bâtiments légers, abris 15 ans

Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et 20 ans électroniques

BUDGETS ANNEXES - M4

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et 20 ans électroniques

HAE Bâtiments légers, abris 15 ans

spores Mobilier 15 ans

Matériels classiques 10 ans

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ABROGE la délibération du Conseil municipal du 26 mars 1997, AUTORISE le Maire à amortir les biens de faible valeur sur une durée d’une année, FIXE le montant de ces biens dits de faible valeur à 500,00 euros, AUTORISE le Maire à sortir de l’actif les biens dits de faible valeur après qu’il ait été procédé à leur amortissement, PRECISE que la méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire, et FIXE la durée d’amortissement pour chacune des catégories de biens comme indiqué dans le tableau susmentionné ci-dessus.

14) Budget Commune — Décision modificative n°5

Considérant que le montant des travaux en régie pour 2020 représente 20 849,77 euros,

Considérant qu'aucun crédit n’a été prévu lors de l'élaboration du Budget Prévisionnel 2020,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l'inscription des crédits afférents au budget suivant la proposition de décision budgétaire qui s'établit de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES [RECETTES

Opération[Chapitre Libellé Article] Montant | Opération | Chapitre] Article | Montant 042 | Dotation aux amortissement | 6811 | 292300 | OPr1 04 72 | 208497 023 Virement à la section d'mv 023 17 926,77

20 849,77 20 849,77

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération|Chapitre Libellé Article | Montant _| Opération | Chapitre | Article Montant

oPr1_[ 040 Création massifs 2128 | 69829 | opr1 021 o21 [1792677 OPFI 040 [Travaux gymnase, écoles 21312 | 1238418 OPFI 040 | 280421 | 292300 oPri oo [Travaux chalet création heal | 2650

(poubelle

OPFI | 0640 [Travaux création cuisine CLC | 21318] 801.80

20 849,77 20 849,77

Le Conseil Mun

ci-dessus.

ipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°5 selon les modalités

15) Règlement Budget Participatif - Approbation

Considérant que le budget participatif est un processus démocratique permettant aux habitants de proposer, puis de choisir, des projets d’intérêt général pour la ville ou leur quartier,

Considérant que la Commune de Cattenom souhaite mettre en place ce type de projet, afin d’impliquer concrètement ses administrés dans son processus de décision et de réalisation des projets,

Considérant le règlement annexé à la présente délibération, actant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif à compter du 1° janvier 2021,

Procès-verbal valant compte-rendu - Conseil municipal 2 décembre 2020

11Considérant que Monsieur le Maire propose de dédier une enveloppe financière de 50 000 euros TTC, prévue au budget d'investissement Ville chaque année, pour la réalisation des projets issus de cette démarche,

Il est précisé que le montant de l’enveloppe affecté au budget participatif peut être amené à évoluer dans les prochains exercices, en fonction de la participation et de l’implication des habitants.

Vu l’avis favorable de la Commission Budget Participatif du 16 novembre 2020,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCEPTE la création d’un budget participatif à compter du 1° janvier 2021, APPROUVE le règlement joint à la présente délibération, FIXE à 50 000 euros TTC le budget alloué à cette opération, et DIT que les crédits devront inscrits au Budget Primitif 2021.

16) Tarifs des cases du columbarium — Modification

Vu la délibération n°2018-30 du 28 mars 2018 actant les tarifs de vente des cases du columbarium et des concessions aux cimetière de Cattenom de la façon suivante :

- Case columbarium :

o 3umes:550€

o 4urnes:750€

- Cavurne : 520€

- Concession pour 15 ans : 60 €

- Concession pour 30 ans : 120 €

Considérant que la Commune est sollicitée pour l'achat de cases de columbarium pour y déposer deux urmes, il est proposé de fixer le prix de la case du columbarium d’une contenance de deux urnes à 350 euros.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à Punanimité, DIT que la délibération n°2018-30 du 28 mars 2018 est

abrogée, et FIXE les tarifs suivants :

- Case columbarium :

o Zurnes : 350€

o 3urnes:550€

© 4 urnes : 750€

- Cavurne : 520 €

- Concession pour 15 ans : 60 €

- Concession pour 30 ans : 120 €

17) Tarifs de l’Epicerie - Modification

Considérant que certains prix d'achat des marchandises vendues à l’épicerie ont évolué,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de fixer les nouveaux prix de vente des produits de l’Epicerie.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, (5 CONTRE : Messieurs FADI (dont procuration), HALET,

Mesdames ANTCZAK et JOSSET), ACCEPTE de fixer les nouveaux prix de vente des produits

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020

12de l’Epicerie suivant le tableau annexé, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

18) Tarif des cartes de pêche - Modification

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 février 1996 autorisant la création d’une régie de recettes pour la vente de cartes de pêche,

Considérant que le prix de vente de la carte de pêche est fixé à 7,50 euros.

Considérant les aménagements réalisés depuis une dizaine d’années sur les étangs communaux (entretiens des abords, installations de mobiliers urbains…), l’alevinage régulier de carpes (annuel voire biannuel), le traitement de la prolifération des herbes et des algues, Monsieur le Maire propose de réévaluer le tarif des cartes de pêche à 10 euros.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, FIXE le prix de vente de la carte de pêche à 10 euros, à compter du 1° janvier 2021.

Ressources Humaines

19) Organigramme des services de la Commune de Cattenom — Approbation

Vu notamment l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les modifications apportées dans les services suite à la crise sanitaire,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Moselle en date du 13 novembre 2020,

Il est proposé à l’Assemblée d’adopter l’organigramme des services de la Commune de Cattenom modifié à compter du 1‘ janvier 2021.

DEBATS :

Monsieur le Maire précise que ce nouvel organigramme a été présenté à l’ensemble du personnel, lors de trois réunions distinctes les 27 et 30 novembre, et le 1‘ décembre 2020 (la réunion unique programmée le 27 novembre 2020 a été annulée pour cause Covid-19).

Monsieur HALET souhaite savoir si une autre réunion, à la sortie de crise, sera organisée. Monsieur le

Maire précise que c’est envisageable, suivant l’évolution en 2021 de cette crise sanitaire.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter le nouvel organigramme des services de la Commune de Cattenom à compter du 1er janvier 2021.

20) Régime indemnitaire de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise - Modifications

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020

13VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant ie décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU les arrêtés ministériels en date du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des attachés d'administration, du 19 mars 201$ pris pour l'application au corps des rédacteurs, éducateurs, animateurs, et du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs, agents spécialisés des écoles maternelles, adjoints d’animation,

VU les arrêtés ministériels en date du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014, et du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier à compter du ler mars 2020,

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

VU l'avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2016, appliquant le RIFSEEP aux agents des filières administratives et médico-sociale,

VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2017, appliquant le RIFSEEP aux agents des filières techniques (adjoints techniques et agents de maîtrise),

VU la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2018, modifiant les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP en y intégrant les indemnités de régisseur ainsi que l’I.D.A.,

VU Favis du Comité Technique en date du 13 novembre 2020 relatif à la modification des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à l'ensemble des cadres d'emplois éligibles,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020

14Le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier les critères d’attribution de la manière suivante :

Le RIFSEEP a vocation à se substituer à toutes les primes et indemnités versées antérieurement, sauf celles limitativement énumérées par décret.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

+ _l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste, + le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d'évaluation établis par l’entretien professionnel.

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires (au bout de six mois) et contractuels de droit public (au bout d’un an) exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP à ce jour sont :

Filière administrative

- Administrateur (Arrêté du 29 juin 2015)

- Attaché (Arrêtés du 15 décembre 2015, du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015) - _ Secrétaire de mairie (Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015)

- Rédacteur (Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015)

- Adjoint administratif (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015)

Filière technique

- Ingénieurs en chef (Arrêté du 14 février 2019)

- Agent de maîtrise (Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017)

- Adjoint technique (Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017)

Filière médico-sociale

in (Arrêté du 13 juillet 2018)

- Conseiller socio-éducatif (Arrêté du 23 décembre 2019)

- _ Biologiste, vétérinaire et pharmacien (Arrêté du 8 avril 2019)

- Assistant socio-éducatif (Arrêté du 23 décembre 2019)

- Agent social (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015)

- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015)

Filière animation

- Animateur (Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015)

- Adjoint d'animation (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015)

Filière sportive

- Educateur des activités physiques et sportives (Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015) - _ Opérateur des activités physiques et sportives (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015)

Filière culturelle

- Conservateur du patrimoine (arrêté du 7 décembre 2017)

- Conservateur de bibliothèque (arrêté du 14 mai 2018)

- Bibliothécaire (arrêté du 14 mai 2018)

- Attaché de conservation du patrimoine (arrêté du 14 mai 2018)

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020

15- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêté du 14 mai 2018) - Adjoint du patrimoine (arrêté du 30 décembre 2016)

En outre, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991

procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois suivants :

Filière technique

- Ingénieurs (Arrêté du 26 décembre 2017)

- Techniciens (Arrêté du 7 novembre 2017)

Filière technique-établissement d'enseignement

- Adjoints techniques des établissements d'enseignement (Arrêté du 2 novembre 2016)

Filière médico-sociale

- Educateurs des jeunes enfants (Arrêté du 17 décembre 2018)

- _ Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux (Arrêté du 31 mai 2016) - Psychologues (Arrêté du 23 décembre 2019)

- _ Sages-femmes (Arrêté du 23 décembre 2019)

- Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (Arrêté du 23 décembre 2019) - Cadres de santé paramédicaux (Arrêté du 23 décembre 2019)

- Puéricultrices cadres de santé (Arrêté du 23 décembre 2019)

- Puéricultrices (Arrêté du 23 décembre 2019)

- Infirmiers en soins généraux (Arrêté du 23 décembre 2019)

- Infirmiers (Arrêté du 31 mai 2016)

- Auxiliaires de puériculture (Arrêté du 20 mai 2014)

- Auxiliaires de soins (Arrêté du 20 mai 2014)

- Techniciens paramédicaux (Arrêté du 31 mai 2016)

Filière culturelle

- Directeurs d'établissements d'enseignement artistique (Arrêté du 3 juin 2015)

Filière sportive

- Conseillers des activités physiques et sportives (Arrêté du 23 décembre 2019)

A noter que les cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique restent exclus du dispositif. Leur régime indemnitaire est aligné sur celui du corps des professeurs certifiés de l'éducation nationale.

Il est également précisé que les filières police municipale et sapeurs-pompiers professionnels ne relèvent pas du RIFSEEP. Les agents de ces deux filières continuent de bénéficier des primes et indemnités qui leur sont actuellement attribuées.

Concernant les cadres d’emplois pour lesquels les arrêtés permettant la transposition du RIFSEEP à la Fonction publique territoriale ne sont pas parus, le régime indemnitaire antérieur continue à s’appliquer. Certains cadres d’emplois pourraient cependant ne jamais faire l’objet d’une transposition. Dès publication des arrêtés permettant la transposition, les cadres d’emplois concernés bénéficieront de plein droit du RIFSEEP selon les groupes et plafonds ci-après définis, (avec intégration du plafond correspondant à la fonction d’Etat pour tous les cadres d’emplois, sans qu’une nouvelle délibération soit rendue nécessaire.

Détermination des groupes de fonction

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020

16Les emplois de catégorie A seront répartis en 3 groupes, comme suit :

AI

Emplois de Directeur(trice) Général(e) des Services et de

Secrétaire Général(e) de Mairie occupant des fonctions

transversales (management de projet), d’encadrement

(nombre d’agents à gérer), de coordination des équipes, de

pilotage (prises d'initiatives et de décisions), de

conception, d'élaboration et suivi de dossiers stratégiques

et pluridisciplinaires (diversité des domaines de

compétences, technicités particulières, qualification), de

conduite de projets

Emplois de Responsable de pôle/ responsable de services

: encadrement, coordination, pilotage, conception,

élaboration et suivi de dossiers

Emplois de chargés de mission ou d'expert métier : gestion

de tâches complexes et techniques nécessitant une forte

expertise

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Attachés,

généraux(ales)

de Mairie,

Ingénieurs.

Les emplois de catégorie B seront répartis en 3 groupes, comme suit :

Emplois de Responsable de pôle/ responsable de services

: encadrement, coordination, pilotage, conception,

élaboration et suivi de dossiers

Emplois de chargés de mission, d'expert, de secrétaire :

B2 gestion de tâches complexes et techniques nécessitant une

forte expertise, technicité, expérience

B3 Emplois d’expertise, de secrétariat sans fonction

d’encadrement

Rédacteurs,

Educateurs des

APS,

Animateurs,

Techniciens.

Les emplois de catégorie C sont répartis en 3 groupes, comme suit :

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020

17Emplois de chef d'équipe, d’encadrement de proximité

(agents, usagers), de gestionnaire expert métier, emplois

C1 nécessitant une expertise (connaissances particulières,

diversité des tâches et des domaines de compétences), une

qualification particulière, de l’innovation

Emplois nécessitant un degré d’expertise intermédiaire

@ (connaissances particulières, diversité des tâches et des

domaines de compétences), de proximité (contact avec les

usagers)

C3 Emplois nécessitant un niveau d'expertise modéré

Adjoints

administratifs,

Adjoints

d'animation,

ATSEM, Agents

sociaux,

Opérateur des

APS, Adjoints

techniques,

Agents de

maîtrise,

Adjoints du

patrimoine.

Pour l'Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Cadres d’emplois | Groupes DRE

Non Logé Logé

Attachés Al 36210 22310 | 6390 | 42600

Secrétaires A2 32 130 17205 5 670 37 800 généraux(ales) de

Mairie A3 25 500 14320 | 4500 | 30000

Ingénieurs

Rédacteurs B1 17 480 8030 2380 19 860

Educateurs des APS B2 16015 7 220 2185 18 200

nn B3 14650 | 6670 | 1995 | 16645

Adjoints

administratifs

ATSEM (es 11 340 7 090 1260 | 12600

Agents sociaux

Procès-verbal valant compte-rendu - Conseil municipal 2 décembre 2020Adjoints du €c2 10 800 6750 1200 12 000 patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Adjoints animation GG 10 000 6 300 1150 11150 Opérateurs des APS

Adjoints techniques

Agents de maitrise

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

> Part fonctionnelle IFSE

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. A l’intérieur d’un groupe, la part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles l’agent est confronté dans l’exercice de ses missions.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le versement de l'IFSE sera mensuel.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen/d’une modification :

+ En cas de changement de fonctions ou d’emploi :

+ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours : + Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.

Sont également intégrés au RIFSEEP l’Indemnité pour Difficulté Administrative (I.D.A.) et les indemnités de régisseur, indépendamment du système de points préalablement mis en place.

> Part variable CIA

Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

+ Entretien d'évaluation annuel

+ Absentéisme au cours de l’année (au prorata — voir ci-dessous)

+ Attitude générale des agents au cours de l’année.

Le CIA est versé deux fois par an, au mois de juin (période de décembre à mai) et au mois de décembre (période de juin à novembre). Une décote sera appliquée dès le premier jour d'absence (sauf congés annuels), de la manière suivante :

Nb maximum de points attribués pour 0 jour d'absence - (nombre de jours d'absences x 2)

2 étant le nombre de points à retirer pour chaque journée d’absence.

Les samedis, dimanches et jours fériés compris dans l’arrêt maladie seront pris en compte dans la décote.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Procès-verbal valant compte-rendu - Conseil municipal 2 décembre 2020Chaque année, le montant sera revu en fonction de la manière de servir et n’a par conséquent aucune valeur permanente.

Modalités de retenue pour absence ou de suppression

L'LE.S.E. sera versée aux agents titulaires, aux agents stagiaires au bout de 6 mois de stage et, si le cas se présente, aux agents non titulaires au bout d’un an.

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle, l’IFSE sera maintenue à 100% le premier mois, à 50% le deuxième et troisième mois, et supprimée à compter du 4% mois.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ainsi que pendant les autorisations d’absence n’intervenant pas dans le décompte de l’absentéisme, cette indemnité sera maintenue intégralement. Elle sera supprimée pendant toute la durée d’un congé parental.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE sera suspendu.

En cas de temps partiel thérapeutique, elle sera maintenue au prorata du temps travaillé.

Lorsque l'agent reprendra son travail, l'LF.S.E. lui sera à nouveau versée, au même montant qu'auparavant.

Le C.I.A. ne sera pas versé aux agents étant en congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, en congé parental mais sera maintenu pendant les congés annuels. Le CIA sera automatiquement ramené à 0 dans les cas suivants : absentéisme supérieur à 6 mois.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier les dispositions de mise en œuvre du

RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus. En conséquence, les précédentes délibérations relatives aux anciennes composantes du régime indemnitaire concernées par la présente délibération sont abrogées, AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus, AUTORISE le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP, DIT que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence, et DIT de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

21) Plan de formation 2020 — Approbation

Monsieur le Maire propose le plan de formation annuel pour 2020. L'Assemblée est informée que le Comité Technique du Centre de Gestion a rendu un avis favorable le 25 septembre 2020.

Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 25 septembre 2020,

Après débats,

Procès-verbal valant compte-rendu - Conseil municipal 2 décembre 2020

20Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le plan de formation annuel 2020 pour le personnel communal tel que joint en annexe à la présente délibération.

22) Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel avec le Centre de Gestion de la Moselle — Approbation

Considérant que l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affilées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

Considérant en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Considérant que pour assurer la continuité du service, la Mairie de Cattenom souhaite renouveler son adhésion au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention cadre, annexée à la présente délibération, pour la Commune de Cattenom, AUTORISE Monsieur le Maire, à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents, AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service, et DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

23) Création d’un emploi pour le poste de Responsable de la Vie Locale d’animateur territorial OU attaché territorial

Point reporté. Le recrutement est toujours en cours.

24) Création d’un emploi d’adjoint technique territorial

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de créer un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps complet à compter du ler janvier 2021.

Après débats,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la création d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps complet à compter du ler janvier 2021.

25) Tableau des emplois 2020 — Modifications

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Moselle en date du 13 novembre 2020 relatif aux suppressions d'emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les mouvements des agents communaux 2020,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois, et notamment d’acter la suppression des postes ouverts non vacants,

Considérant la nécessité de supprimer 2 emplois d’agent de maîtrise à temps plein (avancements de grade),

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint administratif à temps plein (réussite au concours de rédacteur),

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint administratif à temps non complet (non- renouvellement de contrat),

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint technique principal de lère classe à temps complet (départ en retraite),

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’ingénieur principal à temps plein (demande de mutation),

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint technique territorial à plein temps (avancement de grade),

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à plein temps (avancement de grade),

Le Maire propose à l’Assemblée d’acter la modification du tableau des emplois comme suit :

GRADES OU CATEGORIES]! EFFECTIFS |EFFECTIF | DONT

EMPLOIS BUDGETAIRES| POURVU | TNC SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché principal A 1 1

Rédacteur B 1 1 1

Adjoint administratif principal 1%" classe C 3 3

Adjoint administratif 6 2 2 1

TOTAL TL { 2 SECTEUR TECHNIQUE

Technicien principal de 2°" classe B 1 1 Agent de maitrise principal C 2 2

Agent de maitrise C 5 5 1

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020

22Adjoint technique principal 1% classe

Adjoint technique principal 2% classe

Adjoint technique

Adjoint technique non titulaire

OTA Le : :

Agent spécialisé principal de 2°"° classe C 1 1 TOTAL DE L'EFFECTIF AU 2 DECEMBRE 2020 44 44 +

CADRES OU EMPLOIS | CATEGORIE |EFFECTIF | PUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE (Nombre heures et minutes)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 35 heures

Rédacteur B 1 28 heures

Adjoints administratifs E $ 4 emplois à 35 heures ; 1 emploi à 28 heures TOTAL 7

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal B 1 35 heures

Agents de maîtrise € 7 6 emplois à 35 heures ; 1 emploi à 28 heures 22 emplois à 35 heures ; 2 emplois à 28 heures ;

Adjoints techniques € 26 2 emplois à 30 heures TOTAL 34

FILIERE ANIMATION E 1 35 heures

POLICE MUNICIPALE € 1 35 heures

FILIERE MEDICO-SOCIALE € 1 35 heures

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter les modifications au tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 2 décembre 2020, et DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la Commune de Cattenom.

26) Accord-cadre pour la réalisation du magazine et du calendrier annuel de la Commune de

Cattenom - Régularisation

Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,

Procès-verbal valant compte-rendu - Conseil municipal 2 décembre 2020

23Vu les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2020-42 du 17 juin 2020,

Vu la décision n°2020-11 du 7 septembre 2020,

Vu la décision n°2020-13 du 14 septembre 2020,

Considérant que par décision n°2020-11 du 7 septembre 2020, Monsieur le Maire a attribué l’accord- cadre pour la réalisation du magazine et du calendrier annuel de la Commune de Cattenom — LOT 1 réalisation du magazine de la Commune de Cattenom à la société SARL Com Vous Voudrez, 169 Route de Verdun à 57180 TERVILLE, pour un montant maximum annuel de 30 000 euros H.T.

Considérant que par décision n°2020-13 du 14 septembre 2020, Monsieur le Maire a attribué l’accord- cadre pour la réalisation du magazine et du calendrier annuel de la Commune de Cattenom — LOT 2 réalisation du calendrier annuel de la Commune de Cattenom à la société SARL Com Vous Voudrez, 169 Route de Verdun à 57180 TERVILLE, pour un montant maximum annuel de 5 000 euros H.T.

Considérant que le montant de l’accord-cadre est de 140 000 euros H.T. pour 4 ans.

Considérant que par délibération n°2020-42 du 17 juin 2020, le Conseil municipal a chargé le Maire, pour la durée du mandat, et par délégation du Conseil municipal, « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de services d'un montant inférieur à 100 000,00 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10% lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Considérant que la Commune de Cattenom a saisi les services de la Sous-Préfecture de Thionville afin de régulariser cette erreur de droit, soulevée par Monsieur Hassan FADI lors de la séance du Conseil municipal du 21 octobre 2020.

Considérant que par courrier en date du 26 novembre 2020, Monsieur le Sous-Préfet invite la Commune de Cattenom à régulariser l'attribution et la signature de l’accord-cadre auprès de l’organe délibérant.

DEBATS :

Monsieur FADI interpelle Monsieur le Maire et demande si ce dernier à l’attention de saisir le juge administratif, l’informe que les documents transmis ne sont pas suffisants puisque certaines mentions ont été supprimées, souhaite savoir si ce marché ne fait pas l’objet, à son sens, d’un conflit d’intérêt et souhaite connaître les mesures mises en place à la Mairie de Cattenom pour garantir la transparence des analyses des offres et l’équité entre les candidats.

Monsieur le Maire répond que le juge administratif ne sera pas saisi, que le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Thionville invite la Commune à régulariser cette erreur de droit devant l’Assemblée, que conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises contenues dans les documents préparatoires à la passation du marché, dont notamment les rapports d’analyse, sont exclus de toute communication, information vérifiée auprès de la Sous-Préfecture, qu'aucun conflit d’intérêt n'existe sur cette affaire, et qu’il garantit la transparence de l’analyse des offres.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, (6 CONTRE : Messieurs FADI (dont procuration), HALET, Mesdames ANTCZAK et JOSSET, Monsieur MANSUY par procuration ; 1 ABSTENTION, Monsieur MANSUY), (Etant précisé que Monsieur DORCHY n’a pas participé aux débats et ne

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 2 décembre 2020

24prend pas part au vote), ATTRIBUE l’accord-cadre pour la réalisation du magazine et du calendrier annuel de la Commune de Cattenom, suivant les conditions ci-après : + LOT 1 « réalisation du magazine de la Commune de Cattenom » à la société SARL Com Vous Voudrez, 169 Route de Verdun à 57180 TERVILLE, pour un montant maximum annuel de 30 000 euros H.T.

Les prestations sont définies de la façon suivante :

1. Création d’une nouvelle maquette originale : 2 200 euros H.T. 2. Conception, mise en page et impression :

"Prix par numéro pour 1 600 exemplaires (conception, mise en page et impression pour version initiale 24 pages) : 4 757,00 euros H.T.

“Prix pour conception, mise en page et impression pour une page supplémentaire pour 1 600 exemplaires : 180,00 euros H.T.

“Prix pour la centaine (100) suivante : 233,00 euros H.T.

“Prix pour la centaine (100) suivante avec page supplémentaire : 263,00 euros HT.

+ LOT2 réalisation du calendrier annuel de la Commune de Cattenom » à la société SARL Com Vous Voudrez, 169 Route de Verdun à 57180 TERVILLE, pour un montant maximum annuel de 5 000 euros HT.

Les prestations sont définies de la façon suivante : Création, conception, mise en page et impression :

1. Prix pour 1 600 exemplaires : 3 850,00 euros H.T.

2. Prix pour la centaine (100) suivante : 130,00 euros H.T.

Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre pour la réalisation du magazine et du calendrier annuel de la Commune de Cattenom.

Æ Points inscrits à la demande des élus - information

- Conseil Municipal des Jeunes 2020-2026: présentation de la nouvelle équipe et du fonctionnement du CMJ par Madame Carine SCHIAPPUCCI

Le Conseil de la Vie Locale, devenu Conseil Municipal des Jeunes est très actif en cette fin d’année. Composé de 19 jeunes motivés et volontaires, de nombreux projets sont proposés par cette équipe. La première manifestation organisée est le « Concours des Illuminations de Noël 2020 ». Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 4 décembre 2020. Pour mener leurs missions, ils sont accompagnés par Amandine REULLIER et un étudiant en BTS.

Les points étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 19h30.

A Cattenom, le 4 décembre 2020,

Le secrétaire de séance, Le Maire, Monsieur Alexandre BRANDEBOURG Bernard ZENN

or?

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