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Déliberation - 2020 06 17 compte rendu CM Cattenom signe Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Cattenom. Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 17 compte rendu CM Cattenom signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

PROCES-VERBAL VALANT COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2020

Date de la Convocation : 11 juin 2020 Lieu : Salle du Casino à Cattenom

Durée : 1 heure 30

Modalités particulières : en raison de la crise sanitaire

liée au COVID-19, le Conseil municipal a eu lieu dans

le respect des « mesures barrières ».

Invités : Républicain Lorrain - TV Reflets Cattenom

Membres présents :

MM. ZENNER, GROULT, DORCHY, THILL, PEIGNARD, REICHER, BRANDEBOURG, THOMMES, MANSUY, GRANGE, FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET

Mmes ACKER, SCHIAPPUCCI, MACAIGNE, KREMER, CARON, LACOSTE-RENAUD,

LAMBOUR, JOSSET, ANTCZAK.

Membres absents excusés : /

Membre absent non excusé : Mme NENNIG

Secrétaire de séance : Monsieur Ludovic GRANGE.

Monsieur le Maire, Bernard ZENNER, ouvre la séance du Conseil à 19h00.

1) Approbation du procès-verbal valant compte-rendu du 25 mai 2020

DEBATS :

Monsieur HALET demande la parole et relève qu’au point 13, la première délibération soumise au vote ne mentionne pas le nom des élus en fonction du sens de leur vote.

Monsieur le Maire indique que la modification sera apportée au procès-verbal valant compte-rendu du | 25 mai, à savoir :

« Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de réduire certains montants relatifs à certaines délégations confiées à Monsieur le Maire, et notamment pour la passation des emprunts (1 500 000 euros), les seuils des marchés publics (réduction de 25% des montants), le seuil relatif à l'exercice du droit de préemption à 112 500 euros.

Monsieur le Maire retient cette proposition et fait procéder au vote.Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

| Vote pour : 9 |

Vote contre: 13 - Messieurs ZENNER, THILL, DORCHY, PEIGNARD, GROULT, | BRANDEBOURG ; Mesdames ACKER, SCHIAPPUCCI, CARON, MACAIGNE, KREMER,

LAMBOUR, LACOSTE-RENAUD

Abstention : 1 - Monsieur GRANGE

La proposition de Monsieur ANDRZEJEWSKI n'ayant pas reçu la majorité des voix, Monsieur le Maire

soumet au vote la proposition initiale ».

Le Conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité, le procès-verbal valant compte-rendu du

Conseil municipal du 25 mai 2020.

2) Détermination des indemnités de fonction du Maire

L'article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait Jonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de 2020.

L'article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe le barème suivant : pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux applicable est de 51,6% (en pourcentage de l’indice 1027 - indice brut terminal de la fonction publique), soit une indemnité brute mensuelle de 2 006.93 euros (24 083,16 euros brut/an).

Le Conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du Maire.

Il est précisé que chaque année, conformément aux dispositions de l’article L.2123-24-1-1 du CGCT, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

DEBATS :

Monsieur le Maire indique que le vote de l’Assemblée n’est pas obligatoire, l'indemnité de fonction au Maire étant de droit. Il précise vouloir être transparent sur le montant de l'indemnité, par souci d’équité, notamment au regard des indemnités votées pour les Adjoints au Maire.

Monsieur FADI demande la parole et indique qu’au regard du contexte économique de l’année 2019, des évènements de l’année 2020, du montant de l’indemnité qui ne vient pas compenser une perte de salaire pour le Maire, ce dernier étant retraité et donc disponible pour la Mairie, du versement en sus | d’autres indemnités potentielles, il demande au Maire d’abaisser le taux de l’indemnité à 26%.

Monsieur le Maire précise qu’il ne souhaite pas une baisse du taux de l’indemnité.Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

Toutefois, il retient la proposition de Monsieur FADI et fait procéder au vote.

Vote pour : 5

Vote contre: 17 — Messieurs ZENNER, GROULT, DORCHY, THILL, PEIGNARD, REICHER, BRANDEBOURG, THOMMES, MANSUY, GRANGE ; Mesdames ACKER, SCHIAPPUCCL

MACAIGNE, KREMER, CARON, LACOSTE-RENAUD, LAMBOUR

La proposition de Monsieur FADI n’ayant pas reçu la majorité des voix, Monsieur le Maire soumet au vote la proposition initiale.

Le Conseil municipal, à la majorité, 17 voix pour, 5 voix contre (Messieurs FADI,

ANDRZEJEWSKI, HALET ; Mesdames JOSSET, ANTCZAK), FIXE, l’indemnité de fonction du Maire au taux maximum de 51.6%, conformément au barème prévu à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, ET DECLARE que l’indemnité évoluera en fonction des dispositions réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales et suivant l’indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

3) Détermination des indemnités de fonction des Adjoints

L’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de 2020.

Chaque Adjoint au Maire s’est vu confier, par arrêté, respectivement, en date du 3 juin 2020 (visés le 5 juin 2020) ou du 8 juin 2020 (visés le 9 juin 2020), des délégations de fonctions.

L’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe le barème suivant : pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux applicable est de 19,8% {en pourcentage de l’indice 1027 - indice brut terminal de la fonction publique), soit une indemnité brute

mensuelle de 770,10 euros (9 241,20 euros brut/an).

Il est précisé que chaque année, conformément aux dispositions de l’article L.2123-24-1-1 du CGCT,

les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros,

dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions

exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

| DEBATS :

Monsieur HALET demande la parole et propose, aux mêmes motifs qu’évoqués au point précédent par Monsieur FADI, d’abaisser le taux de F’indemnité de chaque Adjoint à 10%.

En outre, il informe l’assemblée des retours des habitants de Cattenom-Sentzich qui s'interrogent sur la désignation des Adjoints au Maire, aucun d’’eux n’étant domiciliés à Cattenom-Sentzich. Il fait |Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

également remarquer au Conseil le score de l’équipe « Ensemble, Agissons pour demain » lors des élections du 15 mars, à Cattenom-Sentzich, la liste étant arrivée en tête des suffrages au bureau de vote n°3.

Monsieur le Maire précise que le résultat du 15 mars à conduit à la non-élection de 5 candidats sur la liste de la majorité, et qu’en conséquence, les habitants de Cattenom-Sentzich ont participé à la non- | représentation de cette partie du village. Il signale par ailleurs que les Adjoints ont été choisis au sein de la liste majoritaire, par vote de leurs pairs. Il rappelle également que les Adjoints ont été installés lors

du Conseil du 25 mai 2020, par voie démocratique.

Monsieur le Maire retient la proposition de Monsieur HALET et fait procéder au vote.

Vote pour : 5

Vote contre: 17 — Messieurs ZENNER, GROULT, DORCHY, THILL, PEIGNARD, REICHER, BRANDEBOURG, THOMMES, MANSUY, GRANGE ; Mesdames ACKER, SCHIAPPUCCI, MACAIGNE, KREMER, CARON, LACOSTE-RENAUD, LAMBOUR

La proposition de Monsieur HALET n’ayant pas reçu la majorité des voix, Monsieur le Maire soumet au vote la proposition initiale.

Le Conseil municipal, à la majorité, 17 voix pour, 5 voix contre, (Messieurs FADI,

ANDRZEJEWSKI, HALET ; Mesdames JOSSET, ANTCZAK), FIXE l’indemnité de fonction de chaque Adjoint au Maire au taux maximum de 19,8 %, conformément au barème prévu à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, ET DECLARE que l’indemnité évoluera en fonction des dispositions réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales et suivant l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

4) Détermination de la majoration des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire

L'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le Conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les Iet III de l'article L.

2123-24-I, les conseils municipaux :

1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des canions prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique ».

La Commune de Cattenom avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Il est précisé que l'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct de l’Assemblée délibérante, et qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer, dans les conditionsCommune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

prévues par la loi, la majoration aux indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints au Maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de 2020.

L’article 1 du décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, modifie l’article R.2123-23 du CGCT et fixe le taux de majoration à 15 % pour les communes anciennement chefs-lieux de canton.

| DEBATS : |

Monsieur FADI demande la parole et indique que cette proposition n’a aucun sens, bien qu’elle soit réglementaire.

Il propose que la somme afférente à ce taux de 15% soit destinée à la création de conseillers délégués à Cattenom-Sentzich.

Monsieur le Maire rappelle que la création d’un poste de conseiller délégué suppose le versement d’une indemnité, calculée en fonction de l’enveloppe globale allouée aux élus, puis retirée de ladite enveloppe, votée au point précédent. Par ailleurs, il précise que le point soumis au vote concerne uniquement la majoration aux indemnités et n’appelle donc qu’une réponse (oui ou non).

Le Conseil municipal, à la majorité, 17 voix pour, 5 voix contre (Messieurs FADL ANDRZEJEWSKI, HALET ; Mesdames JOSSET, ANTCZAK), ACTE la majoration à l'indemnité de fonction du Maire et de chaque Adjoint au Maire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ET DECLARE que cette majoration évoluera en fonction des dispositions réglementaires.

5) Fixation du nombre d’administrateurs au sein du CCAS

Les règles de fixation du nombre de membres au CCAS sont prévues aux articles L.123-6 et R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Les membres du Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale doivent être désignés dans un délai de deux mois à compter de l’installation du Conseil municipal. Le CCAS est présidé de droit par le Maire.

Le Conseil d’administration du CCAS comprend : «au maximum huit membres élus (...) et huit membres nommés », soit une proportion de 8 administrateurs minimum à 16 administrateurs maximum, auxquels s’ajoute le Président du CCAS. Soit en nombre égal :

e 4 à 8 administrateurs nommés par le Maire,

+ 4 à 8 administrateurs élus parmi et par le Conseil municipal,

+ Le Président du CCAS, le Maire.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante de fixer le nombre d’administrateurs à 15, répartis comme suit : + 7 membres nommés,

e 7 membres élus,

e Le Président du CCAS, le Maire.

DEBATS :

| Monsieur FADI demande la parole et interroge Monsieur le Maire sur le nombre de sièges laissé à « l'opposition » au sein du CCAS. Ce dernier lui indique qu’un siège sera dédié à l’équipe de Monsieur i FADI. Il précise également que si cette proposition n’est pas retenue, la règle de droit s’appliquera, àCommune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

savoir que les membres seront élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le Conseil municipal, à la majorité, 17 voix pour, 5 voix contre (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET ; Mesdames JOSSET, ANTCZAK), FIXE le nombre de membres au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social de Cattenom à 15, répartis comme suit :

e 7 membres nommés,

e 7 membres élus,

e Le Président du CCAS

6) Fixation du nombre de commissions municipales et du nombre de sièges par commission

VU les articles L.2121-21 alinéa 1 et alinéa 3, L.2121-22, L.2541-1 et L.2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’Administration, soit à l’initiative de ses membres. Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux.

Il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Le Maire est ie Président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire propose de créer 11 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au Conseil.

Monsieur le Maire propose également que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques.

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée la création des commissions suivantes, composées de :

e Commission des forêts : nombre de membres : 8 + 1 (Président),

+ Commission budget participatif : nombre de membres : 10 + 1 (Président)

e Commission des finances : nombre de membres : 10 + 1 (Président),

e Commission des bâtiments et des travaux : nombre de membres : 7 + 1 (Président

+ Commission des terrains communaux et du PLU : nombre de membres : 9 + 1 (Président)

e Commission scolaire : nombre de membres : 7 + 1 (Président)

e Commission de sécurité et de circulation : nombre de membres : 10 + 1 (Président)

Commission environnement et développement durable : nombre de membres : 10 + 1 (Président)

e Commission de coordination et d’information : nombre de membres : 7 + 1 (Président)

+ Commission des fêtes et cérémonies : nombre de membres : 7 + 1 (Président)

+ Commission sport, culture et jeunesse : nombre de membres : 10 + 1 (Président)

DEBATS :

Monsieur ANDRZEJEWSKI demande la parole et interroge Monsieur le Maire sur les modalités de détermination du nombre de sièges par commission, en précisant que le même nombre de conseiller par commission paraitrait cohérent.

Monsieur le Maire indique que ce nombre a été déterminé en fonction des thématiques et de la sensibilité de élus à intégrer l’une ou l’autre des commissions.Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer 11 commissions municipales, dénommées et composées de la façon suivante :

e Commission des forêts : nombre de membres : 8 + 1 (Président)

Commission des finances : nombre de membres : 10 + 1 (Président)

Commission des bâtiments et des travaux : nombre de membres : 7 + 1 (Président)

Commission des terrains communaux et du PLU : nombre de membres : 9 + 1 (Président)

Commission scolaire : nombre de membres : 7 + 1 (Président)

Commission de sécurité et de circulation : nombre de membres : 10 + 1 (Président)

Commission environnement et développement durable : nombre de membres : 10 + 1 (Président)

Commission de coordination et d’information : nombre de membres : 7 + 1 (Président)

Commission des fêtes et cérémonies : nombre de membres : 7 + 1 (Président)

Commission sport, culture et jeunesse : : nombre de membres : 10 + 1 (Président)

Commission budget participatif : nombre de membres : 10 + 1 (Président)

T) Désignation des membres des commissions municipales

VU les articles L.2121-21 alinéa 1 et alinéa 3, L.2121-22, L.2541-1 et L.2541-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal a acté la création de 11 commissions municipales.

Les membres de chaque commission sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Il est rappelé que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Il est précisé que la loi ne fixe pas de méthode précise pour la répartition des sièges de chaque commission et qu’il appartient au Conseil municipal de rechercher la pondération politique qui « reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers qui les composent » (CE, 26 septembre 2012, n° 345568).

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal DECIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chaque à poste à pourvoir au sein de chaque commission municipale, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire et sont donc nommés membres :Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

+ Commission des forêts : Président : le Maire, Bernard ZENNER

Monsieur Bernard DORCHY Membre

Monsieur Thierry THOMMES Membre

Madame Muriel MACAIGNE Membre

Madame Chantal KREMER Membre

Monsieur Jean-Luc MANSUY Membre

Monsieur Alexandre BRANDEBOURG Membre

Monsieur Ludovic GRANGE Menibre

Monsieur Hassan FADI Membre

+ Commission des finances : Président : le Maire, Bernard ZENNER

Monsieur Eric THILL Membre

Madame Christine ACKER Membre

Monsieur Bernard DORCHY Membre

Monsieur Alain PEIGNARD Membre

Madame Muriel MACAIGNE Membre

Madame Corine LAMBOUR Membre

Madame Carine SCHIAPPUCCI Membre

Madame Isabelle LACOSTE-RENAUD Membre

Monsieur Hassan FADI Membre

Madame Béatrice JOSSET Membre

+ Commission des bâtiments et des travaux : Président : le Maire, Bernard ZENNER

Monsieur Alain PEIGNARD Membre

Monsieur Eric THILL Membre

Monsieur Bernard DORCHY Membre

Madame Muriel MACAIGNE Membre

Monsieur Thierry THOMMES Membre

Madame Carine SCHIAPPUCCI Membre

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI Membre

° Commission des terrains communaux et du PLU : Président : le Maire, Bernard

ZENNER

Monsieur Eric THILL Membre

Monsieur Alain PEIGNARD Membre

Monsieur Alexandre BRANDEBOURG Membre

Madame Muriel MACAIGNE Membre

Monsieur Bernard DORCHY Membre

Monsieur Jean-Luc MANSUY Membre

Monsieur Thierry THOMMES Membre

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI Membre

Monsieur Sébastien HALET MembreCommune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

e Commission scolaire : Président : le Maire, Bernard ZENNER

Madame Christine ACKER Membre

Monsieur Hervé GROULT Membre

Madame Muriel MACAIGNE Membre

Madame Chantal KREMER Membre

Madame Carine SCHIAPPUCCI Membre

Monsieur Thierry THOMMES Membre

Madame Béatrice JOSSET Membre

+ Commission de sécurité et de circulation : Président : le Maire, Bernard ZENNER

Monsieur Bernard DORCHY Membre

Madame Carine SCHIAPPUCCI Membre

Monsieur Ludovic GRANGE Membre

Monsieur Alain PEIGNARD Membre

Madame Muriel MACAIGNE Membre

Monsieur Eric THILL Membre

Monsieur Jean-Luc MANSUY Membre

Monsieur Hervé GROULT Membre

Madame Aurélie ANTCZAK Membre

Monsieur Sébastien HALET Membre

+ Commission environnement et développement durable : Président : le Maire, Bernard ZENNER

Madame Isabelle LACOSTE-RENAUD Membre

Madame Jacqueline CARON Membre

Monsieur Ludovic GRANGE Membre

Madame Mauricette NENNIG Membre

Monsieur Gilles REICHER Membre

Monsieur Hervé GROULT Membre

Madame Chantal KREMER Membre

Madame Muriel MACAIGNE Membre

Madame Aurélie ANTCZAK Membre

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI Membre

+ Commission de coordination et d’information : Président : le Maire, Bernard ZENNER

Monsieur Bernard DORCHY Membre

Madame Christine ACKER Membre

Madame Isabelle LACOSTE-RENAUD Membre

Madame Chantal KREMER Membre

Madame Corinne LAMBOUR Membre

Madame Jacqueline CARON Membre

Madame Aurélie ANTCZAK MembreCommune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

e Commission des fêtes et cérémonies : Président : le Maire, Bernard ZENNER

Madame Christine ACKER Membre

Madame Muriel MACAIGNE Membre

Madame Corinne LAMBOUR Membre

Madame Isabelle LACOSTE-RENAUD Membre

Monsieur Hervé GROULT Membre

Monsieur Alain PEIGNARD Membre

Madame Béatrice JOSSET Membre

e Commission sport, culture et jeunesse : Président : le Maire, Bernard ZENNER

Madame Carine SCHIAPPUCCI Membre

Monsieur Alain PEIGNARD Membre

Madame Muriel MACAIGNE Membre

Monsieur Gilles REICHER Membre

Madame Mauricette NENNIG Membre

Monsieur Thierry THOMMES Membre

Monsieur Ludovic GRANGE Membre

Monsieur Jean-Luc MANSUY Membre

Monsieur Sébastien HALET Membre

Monsieur Hassan FADI Membre

e Commission budget participatif : Président : le Maire, Bernard ZENNER

Monsieur Eric THILL Membre

Monsieur Thierry THOMMES Membre

Monsieur Bernard DORCHY Membre

Monsieur Alain PEIGNARD Membre

Madame Muriel MACAIGNE Membre

Monsieur Hervé GROULT Membre

Monsieur Gilles REICHER Membre

Madame Isabelle LACOSTE-RENAUD Membre

Monsieur Hassan FADI Membre

Madame Aurélie ANTCZAK Membre

8) Désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres

VU l'article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020-30 actant les délégations du Conseil municipal confiées au Maire,

CONSIDERANT que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres,

10Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

CONSIDERANT que lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d'Offres est composée par le Maire ou son représentant, Président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Il est précisé que les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Le Conseil municipal décide de procéder à l’élection des membres titulaires et des membres suppléants à main levée.

Monsieur le Maire fait appel des listes des candidatures.

Une seule liste est soumise au Maire, composée de :

Titulaires Suppléants

Monsieur Alain PEIGNARD Monsieur Bernard DORCHY

Monsieur Eric THILL Monsieur Thierry THOMMES

Monsieur Alexis ANDRZEJEW SKI Monsieur Sébastien HALET

Une seule liste de candidatures ayant été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein de la Commission d’Appel d'Offres, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire et sont donc élus membres de la Commission d’Appel d'Offres :

Titulaires Suppléants

Monsieur Alaïn PEIGNARD Monsieur Bernard DORCHY

Monsieur Eric THILL Monsieur Thierry THOMMES

Monsieur Alexis ANDRZEJEWSKI Monsieur Sébastien HALET

9) Désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public

VU l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020-30 actant les délégations du Conseil municipal confiées au Maire,

CONSIDERANT que lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la Commission de Délégation de Service Public est composée par le Maire ou son représentant, Président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Il est précisé que les délibérations de la Commission de Délégation de Service Public peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

11Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Le Conseil municipal décide de procéder à l’élection des membres titulaires et des membres suppléants à main levée.

Monsieur le Maire fait appel des listes des candidatures.

Une seule liste est soumise au Maire, composée de :

Titulaires Suppléants

Monsieur Alain PEIGNARD Monsieur Bernard DORCHY

Monsieur Eric THILL Monsieur Thierry THOMMES

Monsieur Hassan FADI Madame Béatrice JOSSET

Une seule liste de candidatures ayant été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein de la Commission de Délégation de Service Public, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire et sont donc élus membres de la Commission de Délégation de Service Public :

Titulaires Suppléants

Monsieur Alain PEIGNARD Monsieur Bernard DORCHY

Monsieur Eric THILL Monsieur Thierry THOMMES

Monsieur Hassan FADI Madame Béatrice JOSSET

10) Désignation des membres au Conseil d'Exploitation de l’Epicerie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2221-5 et suivants,

VU la délibération n°2017-114 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant création de la régie autonome « L’EPICERIE » et actant ses statuts,

CONSIDERANT que cette régie dotée de la seule autonomie financière est administrée par un Conseil d'Exploitation, dont les membres sont élus au sein du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que ce Conseil d'Exploitation est composé de 6 membres,

CONSIDERANT que les membres du Conseil d'Exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du Maire.

Monsieur le Maire propose de désigner les membres suivants :

Bernard ZENNER

Alain PEIGNARD

Eric THILL

Carine SCHIAPPUCCTI

Thierry THOMMES

Muriel MACAIGNE ShBELSRD

=

12Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

| DEBATS :

Monsieur HALET demande la parole et indique que la création d’une épicerie communale à Cattenom est un service nécessaire à la population et qu’il y est favorable. Il regrette cependant que les membres de « l’opposition » ne soient pas associés au sein du Conseil d'Exploitation.

Monsieur le Maire précise que chaque membre du CE est compétent pour y siéger. Monsieur HALET répond ne pas remettre en cause la compétence des élus désignés, uniquement f’absence de membres de & Popposition ».

Monsieur FADI demande la parole et indique que la liste « Ensemble, Agissons pour demain » a obtenu 44% des suffrages de la population et que par conséquent ses membres élus sont légitimes pour être représentés dans toutes les commissions et organismes et que chacun est prêt à travailler avec l’ensemble des conseillers élus. 11 précise que Monsieur Zenner n’est désormais plus en campagne électorale mais Maire de tous les habitants, de Cattenom, Husange te Sentzich.

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur FADI qu’à aucun moment lors de cette séance du Conseil il n’a abordé la question des élections et fait remarquer à Monsieur FADI qu’il est le seul à en parler à chaque point soumis à délibération. Monsieur le Maire met fin aux débats.

Le Conseil Municipal, à La majorité, 17 voix pour, 5 voix contre (Messieurs FADI ANDRZEJEWSKI, HALET ; Mesdames JOSSET, ANTCZAK), DESIGNE membres du Conseil d’Exploitation de l’Epicerie :

Bernard ZENNER

Alain PEIGNARD

Eric THILL

Carine SCHIAPPUCCI

Thierry THOMMES

Muriel MACAIGNE phpbb

11) Délégations du Conseil municipal au Maire —- Modifications

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020-30 en date du 25 mai 2020 actant les délégations confiées au Maire par le Conseil municipal, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT,

CONSIDERANT que certaines délégations confiées à Monsieur le Maire doivent être précisées,

DEBATS :

Monsieur ANDRZEJEWSKI demande la parole et interroge Monsieur ie Maire sur les modalités ayant permis de déterminer les taux de 15 et 10% au point 4 des délégations. En effet, il indique, pour exemple, que les indices TPO1 et BTO1, pour les marchés publics de travaux, ont évolué au cours de ces dernières années. Il fait remarquer que cette augmentation est toutefois inférieure à 15%. Un exemple similaire est donné pour les marchés publics de fournitures et de services.

Monsieur le Maire passe la parole à Madame MEHLEM, DGS, qui informe 1’ Assemblée que l’évolution des indices dans les marchés publics, entrainant une augmentation du montant initial du marché, est indépendante des avenants. L’évolution des indices permet d’actualiser le montant des « fournitures premières » d’un marché public, dû au titulaire. L’avenant d’un marché public vient augmenter le montant initial du marché suivant des quantités supplémentaires non prévues initialement, suite à un imprévu lors de l’exécution de travaux par exemple.

13Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

Le Conseil municipal DECIDE, à la majorité, 17 voix pour, 5 voix contre (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET ; Mesdames JOSSET, ANTCZAK), que le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil municipal de confier au Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite unitaire de 1 500 euros lorsqu'ils ne sont pas prévus dans l’une des délibération fixant les tarifs énumérés ci-après, ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 2 000 000,00 € (deux millions d’euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIE de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

e Des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 500 000,00 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

e Des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 100 000,00 € HT.

ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

+ Des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 100 000,00 € HT.

ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur tout le territoire de la Commune, jusqu’à 150 000 euros ;

14Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, les expulsions, non-paiement de loyers, constats divers, toutes affaires instruites à la Cour d’Appel et au Tribunal administratif, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal, soit 10 000 euros HT ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal, soit 400 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans la limite de 150 000 euros, sur l’ensemble du territoire de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

530

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 150 000 euros, sur l’ensemble du territoire de la commune ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets d’investissement communaux dans la limite des opérations inscrites au budget primitif annuel,

27° De procéder, dans la limite des opérations inscrites au budget primitif annuel, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

ET AUTORISE que les présentes délégations soient exercées par les adjoints, ci-dessous désignés dans l’ordre du tableau, agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées aux articles L.2122-17 et suivants du CGCT, dans un souci de bonne administration de la Commune, en cas d’absence ou d’empêchement :

e Monsieur Bernard DORCHY, 1er adjoint au Maire

+ Madame Carine SCHIAPPUCCL, 2ème adjoint au Maire

+ Monsieur Eric THILL, 3ème adjoint au Maire

15Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

e _ Madame Christine ACKER, 4ème adjoint au Maire

e Monsieur Alain PEIGNARD, 5ème adjoint au Maire

+ Madame Isabelle LACOSTE-RENAUD, 6ème adjoint au Maire.

A chaque réunion du Conseil municipal, le Maire rendra compte de l’exercice de cette délégation ainsi qu’il est prévu à l’article L.2122-23 du CGCT

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

12) Convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Commune de Cattenom et le Conseil Départemental de la Moselle — travaux pont de Koenigsmacker — Approbation

Le point a été supprimé et reporté à une séance ultérieure. Les membres du Conseil ont été informés par mail le 12 juin 2020.

Finances

13) Budget de la Commune — Décision modificative n°1 — Virement de crédits

1]

CONSIDERANT l'erreur d’encaissement à tort pour le compte de la DDFIP des Vosges s’agissant du loyer de juillet 2019 de la gendarmerie de Cattenom à hauteur de 18 924,17 euros,

CONSIDERANT l'insuffisance de crédits en section d’investissement au compte 204 pour le versement de « subvention façade »,

CONSIDERANT la nécessité de transférer les frais d’études imputés au compte 203 pour la chaudière biomasse au compte 2313,

Il est proposé de retenir la proposition de décision budgétaire qui s’établit de la façon suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération | Chapitre Libellé Article Montant Chapitre | Article | Montant

6150 21 | Création massifs floraux 2128| -10 500,00 €

OPNI 204 20422 10 500,00 €

97017 21 | Travaux réseaux 21538| -18 924,17 €

OPFI 10 10226 18 924,17 €

041 2313 40 510,64 € 041 2032| 40510,64€

TOTAL GENERAL 40 510,64 € 40 510,64€

Le Conseil municipal, à la majorité, 17 voix pour, 5 voix contre (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET ; Mesdames JOSSET, ANTCZAK), APPROUVE cette décision modificative n°1 et le virement des crédits au Budget de la Commune.

16Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

14) Fixation de nouveaux tarifs pour l’Epicerie

Les produits vendus à l’épicerie ont connu des évolutions de prix. En outre, de nouvelles références ont été ajoutées au catalogue du magasin. Il est nécessaire de fixer les nouveaux prix de vente des produits de l’Epicerie.

DEBATS :

Madame ANTCZAK demande la parole et interroge Monsieur le Maire sur la provenance des masques vendus à l’épicerie, Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas des masques fabriqués par l’atelier couture des Trois P’tis Chas. Ces derniers sont destinés aux habitants de Cattenom, gratuitement. Monsieur le Maire remercie l’ensemble des bénévoles qui se sont investis dans ce projet solidaire.

Le Conseil municipal, à la majorité, 17 voix pour, 5 voix contre (Messieurs FADE, ANDRZEJE WSKI, HALET ; Mesdames JOSSET, ANTCZAK), FIXE les nouveaux prix de vente des produits de l’Epicerie suivant le tableau annexé à la délibération et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Ressources Humaines

15) Mise en place de la prime exceptionnelle « Etat d’urgence covid-19 »

Au regard des dispositions réglementaires en vigueur {Code Général des Collectivités Territoriales ; loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20 ; loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88 ; loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment l'article 4 ; loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l'article 11 ; décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19), et considérant la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics, étant entendu que cette prime exceptionnelle n’est pas reconductible, le Maire propose :

- _ L’instauration de la prime exceptionnelle « Etat d’urgence covid-19 » - _ D’en déterminer les critères d’attribution, à savoir que le montant de la prime exceptionnelle serait fixé en raison des sujétions exceptionnelles suivantes :

e Durée de mobilisation des agents sur la période courant du 16 mars 2020 au 27 avril 2020, date de reprise d’activité de la majorité du personnel communal (plus de 90%),

e Temps de travail effectué durant la période définie ci-dessus, en présence physique et/ou en télétravail.

e Dans la limite de 1 000 €.

I est précisé que conformément à l’article 8 du décret susvisé, l’autorité territoriale détermine les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’instaurer la prime exceptionnelle « Etat d’urgence covid-19 » suivant les critères d’attribution ci-après :

e Durée de mobilisation des agents sur la période courant du 16 mars 2020 au 27 avril 2020, date de reprise d’activité de la majorité du personnel communal (plus de 90%),

e Temps de travail effectué durant la période définie ci-dessus, en présence physique et/ou en télétravail.

17Commune de CATTENOM Conseil Municipal du 17 juin 2020

+ Dans la limite de 1 000 euros

Et PRECISE que le Maire détermine les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements.

16) Création d’un poste d’agent de maîtrise principal

Au regard de l’avis favorable d’avancement de grade émis par la commission administrative paritaire en date du 10 décembre 2019, s’agissant de Madame Sabrina THOU VENIN, Monsieur le Maire propose la création du poste d’agent de maîtrise principal à compter du 1er juillet 2020.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette création de poste et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

17) Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Au regard de l’avis favorable d’avancement de grade émis par la commission administrative paritaire en date du 10 décembre 2019, s’agissant de Madame Michelle MILTGEN, Monsieur le Maire propose la création du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er mai 2020.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette création de poste et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

Cattenom, le 23 juin 2020

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Monsieur Ludovic GRANGE Bernard ZENNER PS]

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18