Déliberation - 2021 05 19 compte rendu CM Cattenom

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Déliberation - 2021 05 19 compte rendu CM Cattenom Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Cattenom. Lien du pdf (Déliberation - 2021 05 19 compte rendu CM Cattenom)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL VALANT COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 MAI 2021

Date de la Convocation : Mercredi 12 mai 2021 Lieu : Salle du Casino à Cattenom Durée : 1 heure 05

Modalités particulières : en raison de la crise sanitaire

liée au COVID-19, le Conseil municipal a eu lieu dans

le respect des « mesures barrières ». Le public n’est

pas présent.

Invités : TV Reflets Cattenom ; Républicain Lorrain

Membres présents :

Messieurs ZENNER, THILL, PEIGNARD, THOMMES, BRANDEBOURG, GRANGE, GROULT, MANSUY, FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET

Mesdames ACKER, CARON, SCHIAPPUCCI, LACOSTE-RENAUD, KREMER, LAMBOUR, NENNIG, MACAIGNE, ANTCZAK, JOSSET

Membres absents excusés :

Messieurs DORCHY et REICHER

Procurations :

Monsieur Bernard DORCHY ayant donné procuration à Monsieur Eric THILL Monsieur Gilles REICHER ayant donné procuration à Monsieur Bernard ZENNER

Secrétaire de séance : Monsieur Ludovic GRANGE

Monsieur le Maire, Bernard ZENNER, ouvre la séance du Conseil à 18h15.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 19 mai 2021PREAMBULE

Monsieur le Maire prend la parole, salue l’ensemble des élus, la DGS, la télé locale, la presse et le public.

Avant d’ouvrir la séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Francis THIRRY, conseiller municipal, adjoint au Maire et membre du CCAS durant 25 ans. Une minute de silence est observée.

Affaires Générales

1) Approbation du procès-verbal valant compte-rendu du 14 avril 2021

IL est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021.

DEBATS :

Monsieur ANDRZEJEWSKI souhaite rappeler son mail demandant des compléments quant au procès- verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021, notamment s’agissant des points 8, 10 et 15. Il souhaite que les débats soient retracés plus précisément.

Monsieur le Maire indique que le point 8 relatif aux travaux énergétiques sera abordé lors de la prochaine commission environnement, la question relative au CRAC 2020 de la Sodevam a été transmise au prestataire (en attente de retour) et les débats relatifs au point 15 s’agissant des aspects financiers de la dissolution de la régie de télédistribution seront abordés lors du conseil du 30 juin.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, 5 CONTRE (Messieurs FADI, ANDRZEJE WSKT, HALET et Mesdames ANTCZAK et JOSSET), approuve le procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2021.

2) Relevé des décisions prises par Monsieur le Maire

Décision n°2021-06 du 27 avril 2021 : attribution des travaux de réfection des voiries à la société SBTP, Rue du Douanier Rousseau ZAC Garolor — 57365 ENNERY, pour un montant de 19 000,00 euros HT.

Décision n°2021-07 du 27 avril 2021 : attribution des travaux d’entretien des voiries à la société AJTP, 50 rue Principale — 57645 NOISSEVILLE, pour un montant de 24 755,00 euros HT.

Décision n°2021-08 du 27 avril 2021 : attribution des travaux de purges de structure de chaussée à la société AJTP, 50 rue Principale — 57645 NOISSEVILLE, pour un montant de 29 025,00 euros HT.

Décision n°2021-09 du 6 mai 2021 : la prestation pour la réalisation d’un spectacle pyrotechnique clef en main lors de la Manifestation communale du 13 juillet 2021 est attribuée à la société Jouets et Spectacles de l’Est (J.S.E.), 20 Boulevard Jean Jaurès, BP 20032, 54510 TOMBLAINE, pour un montant de 15 000.00 euros HT.

DEBATS :

Monsieur FADI souhaite avoir des précisions concernant le feu d’artifices programmée le 13 juillet. Madame ACKER précise que la Commune a réservé le spectacle, qui reste à organiser en fonction des contraintes sanitaires nationales et locales (jauge supérieure à 1 000 personne, port du masque, modalités de contrôle du pass sanitaire, restauration.…).

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 19 mai 2021Monsieur le Maire ajoute que la CCCE organise deux évènements en juillet 2021 : le grand spectacle communautaire à Hettange-Grande et un concert à Cattenom le 4 juillet : Symphonique Divertimento dirigé par Zahia ZIOUANI.

3) Modification des statuts de la CCCE -— Prise de compétence mobilité

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM),

Vu l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 qui modifie l’échéance avant laquelle les conseils des Communautés de Communes devront délibérer pour proposer la prise de compétence d’organisation de la mobilité à leurs communes membres, prévue initialement le 31 décembre 2020 et repoussée au 31 mars 2021, pour un exercice effectif au ler juillet 2021,

Vu l'arrêté préfectoral DCL n° DCL/1-083 du 18 décembre 2020 portant modification des statuts de la CCCE,

Vu la délibération n° 6 du Conseil Communautaire en date du 23 février 2021 acceptant la modification des statuts,

Vu Particle L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La mobilité au quotidien, et notamment les déplacements vers les lieux d’emploi, soulève des défis territoriaux, sociaux et environnementaux. La Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 vise à instaurer un nouveau modèle d’organisation de la mobilité au sens large, pour y apporter des réponses au plus près des besoins. Le moyen d’action majeur est de doter l’ensemble du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et d’élargir le champ d’action de ces AOM afin qu’elles disposent de l’ensemble des leviers permettant de proposer des solutions de mobilité adaptées.

Dans ce cadre, plus de 900 Communautés de Communes peuvent, avant le 31 mars 2021, demander le transfert de la compétence mobilité pour rejoindre les territoires qui sont déjà AOM.

Pour la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, la thématique est centrale, et les enjeux majeurs, en lien avec la dynamique frontalière. Plus de 70 % de la population active de la CCCE travaille au Luxembourg. Aux déplacements quotidiens des habitants s’ajoutent ceux des travailleurs des territoires voisins. En 2020, les frontaliers français étaient plus de 100 000 ; leur nombre augmente de plus de 3 000 chaque année. Les flux routiers l’illustrent : chaque jour, plus de 40 000 véhicules traversent la CCCE, hors réseau autoroutier.

Les réseaux de transport sont saturés, et les conséquences directes sont nombreuses : augmentation de la durée et de la pénibilité des déplacements, augmentation de la vitesse de conduite et de la dangerosité des axes de circulation, notamment des traversées de villages, dégradation de la qualité de vie.

La CCCE, bien que ne disposant pas de la compétence mobilité, a souhaité mener des actions pour participer à la réponse, nécessairement multimodale et multipartenariale, à apporter à ces difficultés grandissantes,

Elle a porté, en partenariat avec le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics du Grand-Duché de Luxembourg, la création d’un P+R de 253 places à Roussy-le-Village. Situé sur un axe routier majeur pour les navettes entre la France et le Luxembourg, cet équipement a été inauguré en décembre 2020.

La CCCE a également réalisé une étude mobilité à l’échelle de ses 20 Communes, pour définir un schéma global en matière de mobilité à une échéance de 10 ans.

La LOM a accéléré la réflexion de la CCCE. Afin de se positionner sur le transfert de compétence, la CCCE a multiplié, durant l’année 2020, les contacts et les échanges avec des acteurs de la mobilité, et

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 19 mai 2021notamment la Région Grand Est, le SMITU, le Grand-Duché de Luxembourg, le Conseil Départemental de la Moselle.

Les réflexions sur les différents scénarios et stratégies ont fait l’objet d’échanges au sein de la Commission « Mobilité et Coopération transfrontalière » et du Bureau communautaire, puis de retours à l’Assemblée communautaire.

Un transfert de charges sera réalisé pour l’exercice de cette compétence nouvelle de la part des 6 communes adhérentes au SMITU sur la base des cotisations de l’année 2020 et la CLECT sera saisie en ce sens. Si tout le périmètre intercommunal venait à être couvert par le SMITU, les élus communautaires s’entendent sur le principe d’un transfert de charges étendu aux communes concernées, après rapport de la CLECT, en suivant la procédure dérogatoire de l’article 1609 nonies C du CGI.

Une réunion de travail dédiée du Conseil communautaire s’est tenue le 12 janvier 2021, et a permis de d’évoquer une nouvelle fois l’ensemble des enjeux, opportunités, mais aussi écueils et limites liés à cette compétence, et notamment :

- Le caractère atypique du territoire, dont 6 Communes adhèrent au SMITU, et 14 Communes sont hors périmètre de toute AOM ;

- Le volet financier, et principalement le Versement Mobilité, dont le taux dépend de plusieurs variables ;

Les problématiques majeures du territoire, liées aux déplacements vers le Luxembourg, qui génèrent des priorités spécifiques en matière d’infrastructures ;

- La prise en compte, dans un second temps, de besoins en matière de services, conformément aux 6 domaines listés dans la LOM : Transport à la Demande (TAD), mobilités actives.

La Communauté de Communes de Cattenom et Environs assurera au lieu et place de ses communes membres la compétence mobilité selon la rédaction suivante :

Compétence mobilité (compétence supplémentaire) :

« En matière de mobilité, la CCCE assure la coordination des démarches de mobilité communautaire et appuie le développement des infrastructures et des services de transport, y compris pour ce qui concerne les liaisons transfrontalières.

A ce titre, elle peut, à la carte, mener les missions et actions suivantes, de façon à répondre aux besoins identifiés sur son territoire :

Élaboration, étude, révision, modification et suivi des documents de planification à l’échelle communautaire, notamment s’agissant du schéma de mobilité au sein du territoire communautaire ;

Coordination des démarches et réalisation d’études d’intérêt communautaire sur la mobilité et les différents modes de transport ;

- Réalisation d’actions de communication, d’information, de conseil et d’accompagnement, auprès des acteurs institutionnels et du public sur le développement de services de mobilité d’échelle communautaire ;

Participation à toute structure intervenant en ce domaine à l’échelle communautaire et transfrontalière ;

-_ Élaboration, étude de faisabilité, planification, réalisation, développement et exploitation des infrastructures dédiées à la mobilité communautaire,

Élaboration, étude de faisabilité, planification, négociation, passation et suivi de marchés, contrats et/ou conventions, relatives à la mise en œuvre, au développement et à l’exploitation des services de mobilité communautaires ;

- Réflexion, étude de faisabilité, négociation, passation et suivi de marchés, contrats et/ou conventions, pour le suivi et la gestion des services de mobilité, dont notamment :

e Services réguliers

«+ Services à la demande

Services de transport scolaire

Services relatifs aux mobilités actives

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 19 maï 2021e Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur

e Services de mobilité solidaire

-__ Assistance administrative tendant à la recherche et l’octroi de financements auprès de toute structure de droit européen, français ou luxembourgeois ;

Et dans la Compétence voirie (compétence supplémentaire) ajout de :

L’élaboration, l’étude de faisabilité, la planification, la réalisation, le développement et l'exploitation d’infrastructures routières dédiées à la mobilité communautaire.

DEBATS :

Monsieur le Maire précise que la CCCE se substitue aux 6 communes membres du SMITU (gestion transport en commun). La ligne SO8 de Cattenom est conservée.

Ce transfert de compétence entraîne une évaluation des charges par la CCCE, présentée à la CLECT le 31 mai 2021.

L'objectif est de trouver un équilibre financier entre les communes membres du SMITU qui verse une cotisation et qui verront leur dotation réévaluée des communes non membres qui bénéficieront demain du service « gratuitement ».

Un budget global de 20 millions d’euros sur les 5 prochaines années a été acté à la CCCE, notamment pour développer l’offre sur l’ensemble du territoire et créer un réseau de lignes allant jusqu’au Luxembourg.

Monsieur HALET souhaite savoir si la CCCE aura un poids plus important que les communes isolées aujourd’hui pour régler les nombreuses problématiques de transport (les jeunes sont laissés aux arrêts de bus sans continuité de circuit), communiquées aux entités organisatrices (SMITU et CITELINE), restées sans solutions.

Monsieur le Maïre rappelle que le Maire de Basse-Ham, Vice-Président au SMITU, rencontre les collectivités qui connaissent des difficultés, qu’ils remontent ensuite aux instances concernées. Monsieur le Maire invite chacun à l’informer dès qu’un problème de ligne est avérée. Monsieur FADI précise que la compétence mobilité ne concerne pas uniquement les transports en commun.

Monsieur GROULT ajoute qu’il y a eu plusieurs débats à la CCCE depuis le début du mandat. La compétence mobilité intègre également la mobilité douce, et notamment une réflexion portée sur l’aménagement du territoire via un réseau de pistes cyclables. L’enveloppe communautaire comprend 10 millions d’euros affectés à ce projet, qui intègre également une réflexion sur le BHNS (Bus à Haut Niveau de Services) avec ligne/voie dédiée.

Monsieur FADI souhaite que la Ville de Cattenom se positionne rapidement afin de pouvoir bénéficier d’un réseau de pistes cyclables cohérant. Le Conseil mandate les membres de la commission mobilité pour appuyer les demandes de la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble de ces modifications.

Conformément à l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de

modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des Conseils municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création d’un EPCI

Finances

4) Pacte Fiscal et Financier pour la période 2021-2026 — Adoption

Considérant que de fortes contraintes pèsent sur les budgets des collectivités depuis le début du nouveau mandat : réduction brutale des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, conjoncture économique peu favorable à la dynamique des assiettes fiscales, contraction de l’épargne réduisant les capacités d’investissement, augmentation des dépenses publiques pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 19 mai 2021Considérant que par ailleurs, au moment où les intercommunalités révisent leur projet de territoire et élaborent leurs futurs schémas de mutualisation, le Pacte Fiscal et Financier, outil de gestion territoriale fondé sur la concertation, apparaît comme un levier structurant pour poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière sur le territoire communautaire. Il a pour enjeux de concilier projet de territoire et situation financière de l'ensemble des parties (communes et EPCT).

Considérant qu’il s’agit de remettre à plat les relations financières tissées au fil des années sur le territoire communautaire entre communes et communauté, de préserver l’autofinancement nécessaire à la réalisation des projets d’investissements indispensables au développement du territoire mais surtout le Pacte porte sur la capacité de l’intercommunalité à optimiser sa politique de solidarité et à maîtriser ses

charges de fonctionnement,

Dans ce contexte, la Communauté de Communes de Cattenom a décidé d’élaborer sur son territoire un Pacte Fiscal et Financier pour la période 2021-2026 avec ses communes membres en prenant en compte les priorités ci-après, longuement débattues au cours des nombreuses réunions préparatoires à la rédaction de ce Pacte :

Alléger les budgets communaux du poids des mécanismes de péréquation horizontale (le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales), alors même qu’elles ne disposent pas des recettes leur permettant de les financer ;

- Simplifier et renforcer les mécanismes de solidarité financière ;

Donner au budget communautaire les moyens d’accroitre ses ressources.

Considérant que le Pacte Fiscal et Financier adopté par le Conseil communautaire porte sur les axes suivants :

- La prise en charge du prélèvement auquel est soumis le territoire au titre du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ; La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et la refonte de ses critères de répartition ; L’optimisation des ressources fiscales de la Communauté de Communes ; L’allègement des charges des petits redevables économiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article L. 1609 nonies c,

Vu la délibération n°25 du Conseil Communautaire du 13 avril 2021 adoptant à l’unanimité le Pacte Fiscal et Financier entre les Communes et la CCCE, pour la période de 2021-2026 inclus, élaboré en collaboration avec le Cabinet MS Conseils,

Vu l’avis de la Conférence des Maires en date du 9 mars 2021,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,

Considérant que le Pacte Fiscal et Financier de la CCCE conclu pour la durée 2015-2019 et renouvelé pour l’année 2020 est arrivé à échéance,

DEBATS :

Monsieur le Maire indique que de nombreux débats ont eu lieu sur ce point à la CCCE. Les critères retenus permettent à la CCCE de verser une enveloppe financière à chaque commune. Un équilibre a été trouvé afin qu'aucune commune ne soit perdante. Monsieur le Maire précise que la Commune conserve son attribution de compensation. Tous les ans les montants seront votés en Conseil

communautaire.

La nouveauté : les fonds de concours ont été supprimés et le montant alloué à chaque commune a été réaffecté au travers de l’attribution de compensation (AC).

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 19 mai 2021Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le Pacte Fiscal et Financier pour la période 2021- 2026 inclus et AUTORISE Monsieur le Maire à signer Le Pacte Fiscal et Financier.

5) Association Amicale CRS 36 de Thionville — Attribution de subvention

Considérant que l’ Association Amicale CRS 36 de Thionville a sollicité une subvention exceptionnelle auprès de la Mairie de Cattenom pour l’acquisition d’un drapeau,

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 100 euros, au même titre que pour les associations extérieures.

DEBATS :

Monsieur le Maire rappelle que l’association a une histoire sur Cattenom. Au démarrage, les CRS 36 intervenaient lors de la construction de la centrale en 1986. Des liens forts existent depuis de nombreuses années. La Ville de Metz, nouveau siège de l’Association, verse également une subvention. La participation financière est sollicitée pour l’achat d’un drapeau à 1 800 euros. Une somme de 100 euros est proposée (montant identique pour toutes associations extérieures à la Commune). Monsieur FADI interroge Monsieur le Maire quant aux délais de dépôts des dossiers de demande de subvention.

Monsieur le Maire précise que pour les associations cattenomoises, une règle a été mise en œuvre (dépôt des dossiers fin d’année pour préparation budgétaire n+1). Pour les associations extérieures, la Commune n’a pas mis en place de règlement.

Lorsqu’une association cattenomoises se créée en cours d’année, il est également possible de solliciter une subvention en Mairie, qui est soumise à l’accord du Conseil Municipal.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle de 100 euros à Association Amicale CRS 36 de Thionville et DIT que les crédits sont inscrits au BP 2021.

6) Convention de partenariat et de financement entre la Commune et l’Association Les Pieds sur Terre - Approbation

Considérant que l'Association « Les Pieds sur Terre » est une association de protection de l'environnement,

Considérant que ladite Association souhaite partager ses compétences sur le Développement Durable et la Nature de proximité et sensibiliser ainsi, les habitants en favorisant une véritable réflexion éco- citoyenne,

Considérant les objectifs de l’ Association, à savoir :

La mise en place des actions de découverte et de connaissance, ainsi que de préservation de la nature,

La conduite d’actions locales destinées à faire évoluer les perceptions et les pratiques de consommation et de vie,

- La sensibilisation à la protection de l’environnement,

La réalisation d’animations à destination d’un large public enfants et adultes.

Considérant que ces objectifs répondent à la politique environnementale de la Commune, qui souhaite développer ses actions en faveur de l'Environnement et du Développement Durable auprès de tous les publics et notamment les plus jeunes.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 19 mai 2021Considérant les modalités techniques et administratives de ladite convention, Considérant que l’ Association sollicite une subvention de 5 000 euros,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 23 mars 2021,

DEBATS :

Madame LACOSTE présente l’Association et précise qu’elle interviendra pour accompagner le développement du jardin partagé aux Catt’Mômes (12 séances) et pour organiser des interventions dans chaque classe de chaque école (13 séances).

classes.

Monsieur ANDRZETWI souhaite savoir pourquoi la convention prend fin au 31 décembre 2021. Les prestations courent pour une année (fixée sur l’exercice comptable 2021). En fonction des interventions de l’Association, une reconduction du partenariat pourra être envisagée en 2022. 11 demande en outre la raison d’un paiement en deux fois et non à la prestation. Madame LACOSTE répond qu’il s’agit d’un acte politique matérialisé au travers de la convention au lieu d’un devis, non soumis au Conseil Municipal au regard du montant.

Il s’agit d’une convention de moyens et de résultats.

Monsieur FADI propose de mettre en place une convention pluriannuelle. Monsieur le Maire indique que cette possibilité pourra être étudiée par la suite, après les premiers retours des interventions de l’Association.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE les modalités techniques et financières de la convention de partenariat et de financement entre la Commune et l’Association Les Pieds sur Terre, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et toutes pièces afférentes, ATTRIBUE une subvention de 5 000 euros pour l’année 2021 et DIT que les crédits sont prévus au BP 2021.

7) Tarifs de l’Epicerie - Modifications

Considérant que l’épicerie s’est vue proposer par le Républicain Lorrain de nouveaux magazines hors- séries à la vente,

DEBATS :

Monsieur PEIGNARD présente le point. Madame JOSSET souhaite savoir si ces propositions commerciales correspondent à un besoin identifié dans l’enquête réalisée au travers du Terroir. Monsieur PEIGNARD répond non. Elle demande également ce qu’il advient des invendus. Monsieur PEIGNARD précise qu’ils sont repris par le Républicain Lorrain.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité, 5 CONTRE (Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET et Mesdames ANTCZAK et JOSSET), FIXE les nouveaux prix de vente des produits de l’Epicerie ci-après :

- Hors-série Magazine à table : 5,90 euros,

- _ Hors-série Napoléon grand format 200 pages : 19,90 euros,

Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 19 maï 2021Ressources Humaines

8) Plan de formation 2021 du personnel de la Commune de Cattenom — Approbation

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le plan de formation annuel 2021 pour le personnel communal.

9) Tableau des emplois — création de postes

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau

des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant l’avancement de grade de certains agents communaux en 2021,

Considérant la réussite aux examens professionnels et concours en 2021,

Vu les avis favorables de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Moselle des ler et 23 avril 2021,

DEBATS :

Monsieur GROULT demande pourquoi les suppressions de poste ne sont pas actées en même temps que | les créations. Il est indiqué que la mise à jour est effectuée une fois par an, en général en fin d’année. Les évolutions de carrière des agents sont prévues dans le budget primitif 2021. Ces créations n’engendrent pas de crédits supplémentaires au BP. |

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, CREER les emplois permanents, à temps complet, suivants :

- Un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe au ler mai 2021,

Un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe au 1er juillet 2021,

Un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe au 1er août 2021,

Un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe au 1er octobre 2021,

- Un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er mai 2021,

- Deux emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er août 2021,

Un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er décembre 2021,

- Un emploi d’agent de maitrise au 1er mai 2021,

- Un emploi d’ATSEM principale de 1ère classe au 1er juin 2021.

Les points étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 19h20.

rt

A Cattenom, le 20 mai 2021, 5

Le secrétaire de séance, Le mais” Monsieur Ludovic GRANGE Bernard ZENNER

7 ET

) Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal 19 mai 2021