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Procès Verbal - pv seance du 18032025
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Lagupie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 18032025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Budget,
Séance du 18 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
commune de LAGUPIE, dûment convoqué le 11 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire, à
la salle des associations, sous la présidence de Madame CHAUMONT Anne-Marie, Maire de
Lagupie.
Présents : CHAUMONT Anne-Marie, DUSSEVAL David, GUARDIOLA David,
LAMEULE Christian, FAGOUET Nicole, VALDEVIT-GIRET Chantal, PIRON Thomas,
MANDIN Karen
Absents/Excusés : HOLTZSCHERER Jérôme, ROUSSEL Benoît, OFFER Yonathan, GAVA
David
Secrétaire de séance : FAGOUET Nicole
DELIBERATION n°2025-008-01: Vote du compte financier unique du budget annexe
«Bât Pro Asso »
Le Maire ayant quitté la salle, le conseil municipal vote et arrête ainsi les comptes 2024 :
Investissement
Dépenses : Prévu : 27 922,00
Réalisé : 14 584,37
Reste à réaliser : 0,060
Recettes : Prévu : 27 922,09
Réalisé : 13 387,11
Reste à réaliser : 0,080
Fonctionnement
Dépenses : Prévu : 27 964,00
Réalisé : 11 238,04
Reste à réaliser : 0,00
Recettes : Prévu : 27 964,00
Réalisé : 11 383,23
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 1 467,26 Fonctionnement : 145,19
Résultat global : - 1 322,07
DELIBERATION n°2025-009-02 : Affectation du résultat 2024 du budget annexe « Bât
Pro Asso »
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte financier unique 2024 :
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024
Constatant que le compte financier unique fait apparaître :
- Un déficit de fonctionnement de 2 158,04
- Un excédent reporté de : 2 303,23
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 145,19
- Un déficit d'investissement de : 1 467,26
- Un déficit des restes à réaliser : 0,00
Soit un besoin de financement de : 1 467,26
Décide d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2024 comme suit :
RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 145,19
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 145,19
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 1 467,26
DELIBERATION n°2025-010-03 : Vote du budget primitif 2025 du budget annexe « Bât
Pro Asso »
Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du budget primitif 2025 :
Investissement
Dépenses : 19 167,26
Recettes : 19 167.26
Fonctionnement
Dépenses : 30 000,00
Recettes : 30 060,60 DELIBERATION n°2025-011-04 : Clôture du budget annexe « Réserve foncière »
Madame le Maire expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L2311-1 et suivants,
Vu l'instruction comptable M57,
Considérant que le budget annexe « Réserve foncière » créé en 2023 pour l’ensemble foncier
n’a plus lieu de perdurer, cette réserve foncière étant vouée à une prise de concession par une
société d'aménagement,
Considérant que des opérations comptables sont nécessaires pour permettre la clôture de ce
budget annexe et la reprise des résultats au budget principal,
Le budget annexe « réserve foncière » sera clôturé au 31 décembre 2025 et les opérations de
reprise des résultats auront lieu après le vote du compte financier unique de l’exercice 2025,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
Décide de clôturer le budget annexe « réserve foncière » au 31 décembre 2025.
Décide que les résultats de ce budget annexe seront repris au budget principal de la commune
en 2025 après le vote du compte financier unique 2025.
Charge Madame le Maire et le trésorier principal, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente délibération.
DUFFOUR Lydie vient de rejoindre la réunion et prend désormais part au vote
DELIBERATION n°2025-012-05 : Dissolution du SIASR Lagupie — Saint Martin Petit —
Jusix
Considérant qu’un syndicat peut être dissous par le consentement des organes délibérants de
ses collectivités membres en application de l’article L.5212-33 du CGCT.
L'arrêté de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et
L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est
liquidé.
Le Maire rappelle au conseil municipal que le comité Syndical en date du 4 mars 2025, dans sa
délibération n°2025-01, a approuvé la dissolution du SIASR Lagupie — St Martin Petit — Jusix. Le Maire souligne que les 3 communes doivent délibérer favorablement sur la dissolution, sur
les conditions de répartitions financière et patrimoniale et sur le devenir du personnel, afin
que les services préfectoraux puissent prendre par la suite l'arrêté de dissolution du SIASR
Lagupie - St Martin Petit — jusix
Le Maire expose les décisions prises en Comité Syndical :
- Le SIASR Lagupie — St Martin Petit — Jusix sera dissout au 31 juillet 2025
-__ L'actif financier sera réparti selon la clé de répartition suivante :
+ 50% au nombre d'habitants (sur une moyenne de 5 ans)
° 50% au nombre d'élèves (effectifs sur une moyenne de 5 ans)
- l'actif matériel sera réparti comme suit :
+ 3 Lave-vaisselles : chacune des trois communes récupère un lave-vaisselle
° 3 Fours de remise en température : chacune des trois communes récupère un
four
° 3 Armoires positives LIEBHEER : chacune des trois communes récupère une
armoire positive
Les membres du comité syndical demandent la sortie de l'actif des bacs à livres d’un
montant de 163 € et des sièges pour garderie d’un montant de 357,60€
- Le personnel sera rattaché à la Commune de Lagupie et pris en charge par le CDG
47 au 1° août 2025 suite au maintien en surnombre durant un an au sein du SIASR
Lagupie — St Martin Petit — Jusix de :
Mme RIFFAUD Valérie
Mme ZAIÏA Patricia
Les frais afférents à la mise à disposition du CDG47 feront l’objet d’un
remboursement par les deux autres communes à la Commune d'accueil avec la
même clé de répartition que celle de l'actif soit 50% au nombre d'habitants (sur
une moyenne de 5 ans) et 50 % au nombre d'élèves (effectifs sur une moyenne
de 5 ans). Une convention entre les trois communes viendra acter cette
modalité de remboursement.
- Le transport est depuis la rentrée 2024-2025 de la compétence du nouveau RPI
concentré (Lagupie, St Martin Petit, jusix et Sainte-Bazeille) par le biais d’une
convention avec Val de Garonne Agglomération.
- La gestion de la restauration scolaire de l’école de LAGUPIE est prise en charge par
la commune de Lagupie depuis la rentrée scolaire 2024-2025. Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à
l'unanimité des membres présents :
-__ APPROUVE la dissolution du SIASR Lagupie — St Martin Petit — Jusix au 31 juillet
2025
- _ VALIDE les conditions de répartition de l'actif financier sera réparti selon la clé de
répartition suivante soit 50% au nombre d'habitants (sur une moyenne de 5 ans)
et 50 % au nombre d'élèves (effectifs sur une moyenne de 5 ans)
-_ VALIDE la répartition de l'actif matériel entre les trois communes
- _ VALIDE les mêmes conditions de répartition des frais afférents à la mise à
disposition du CDG 47 des deux agents titulaires
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous les
documents concernant cette dissolution.
DELIBERATION n°2025-013-06 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération
en faveur des immeubles situés en Zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un
établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de
cotisation foncière des entreprises prévues à l’Article 1466 G du Code Général des
Impôts
Le maire expose les dispositions de l’article 1383K du Code Général des Impôts permettant
au Conseil Municipal d'instaurer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités revitalisation
mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies À du Code Général des Impôts et rattachés
à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation
foncière des entreprises prévue à l’Article 1466 G.
Vu l’article 1383 K du Code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du Code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
Décide d'instaurer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont
bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités revitalisation mentionnées
aux II et III de l’article 44 quindecies À du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation
foncière des entreprises prévue à l’Article 1466 G.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Question diverses :
Révision du PLU : Madame le Maire expose au Conseil municipal le compte-rendu de la réunion du
13 mars dernier concernant la révision en cours du PLU et demande aux conseillers municipaux de
bien vouloir le lire et le valider.
Madame le Maire explique que le potentiel de constructions sur la commune devrait être de 30
maisons en 10 ans. I! est également possible, en même temps que cette révision de faire un nouveau
document de règlementation des constructions aux abords de l’église classée monument historique.
Ce document (PDA) définit le périmètre de protection adapté et est moins exigeant que le document
lié au précédent PLU.
Préparation du BP de la commune : Madame le Maire explique qu’il est nécessaire de définir certains
points budgétaires notamment les subventions aux associations et les taux de taxe.
Concernant les subventions, après discussion, le Conseil Municipal décide de maintenir les
subventions comme en 2024 et de rajouter 200 € à l'APE et à Lagupie Sport Loisirs comme les autres
associations du village.
Concernant le taux des taxes, le Conseil Municipal souhaite les maintenir et ne pas appliquer
d'augmentation en 2024.
S'agissant des investissement, Madame le maire explique être encore en attente de quelques conseils
de la part de Mme Cadorel, conseillère au décideurs locaux. Dès que possible, le projet de BP sera
discuté avec les adjoints puis envoyé à l’ensemble des conseillers.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h20.
Les délibérations, prises ce jour, portant les numéros 2025-008-01 à 2025-012-05
Suivent les signatures
La Secrétaire de Séance,
Nicole Fagouet,