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Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Lagupie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 25102022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille,
Séance du 25 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq octobre à vingt heures, le conseil municipal de la
commune de LAGUPIE, dûment convoqué le 17 octobre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame CHAUMONT Anne-Marie, Maire de Lagupie.
Présents : Mme CHAUMONT- MM.GAV A- GUARDIOLA-DUSSEVAL- -Mme DUFFOUR- MM. HOLTZSCHERER-ROUSSEL-Mme FAGOUET- VALDEVIT-GIRET-M. PIRON- Mme MANDIN- M.LAMEULE-
Absent excusé : M. OFFER
Secrétaire de séance : FAGOUET Nicole
Après lecture et adoption du procès-verbal de la précédente séance, Madame le Maire ouvre la séance.
DELIBERATION N° 41-2022 : projet de mutualisation des écoles du RPI :
Madame le Maire présente le projet de mutualisation des écoles du RPI afin de réduire les coûts
de fonctionnement. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des trois options
proposées, se prononce à égalité pour l’option n°2 et l’option n°3 à savoir :
- Option n° 2 : extension sur un site unique à Lagupie
- Option n°3 : 2 sites un à Lagupie et un à Saint Martin Petit
DELIBERATION N° 42-2022 : reversement de la part communale de la taxe d'aménagement :
La présente délibération a pour objet la définition des critères de reversement de la Taxe
d’Aménagement conformément à l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire de Val de Garonne Agglomération n°D-2022-158 du 29 septembre 2022 portant reversement de la taxe d’aménagement,
L'article 109 de la Loi de Finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total à
l'EPCI de la taxe d’aménagement perçue par les communes dans les conditions prévues par
délibérations concordantes.
Au sein de Val de Garonne Agglomération, 36 communes ont voté un taux de taxe d’aménagement pour un montant total perçu de 556 060 € en 2021.
L'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFIP vient quant à elle bousculer les délais puisque toutes les délibérations relatives à cette taxe, y compris les délibérations concordantes entre communes et EPCI pour la répartition de cette taxe, doivent dorénavant être prises avant le 1° juillet pour être applicable en N+1. Commune de Lagupie —-25/10/2022—
Cependant, pour les années 2022 et 2023, la date limites de délibérations relatives au reversement de la taxe d’aménagement est fixée au 31 décembre 2022.
Afin de respecter la règlementation en vigueur et dans l’attente de la révision du pacte financier et fiscal, il est donc proposé au conseil municipal, dans un premier temps, de fixer cette répartition de la manière symbolique suivante pour l’année 2022, conformément à la délibération du 29 septembre 2022 de VGA :
- La commune de Lägupie conserverait 99% du produit qu’elle a perçu ;
- VGA percevrait un reversement de 1% du produit perçu par la commune de Lagupie.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Approuve à l’unanimité des membres présents la répartition de la Taxe d’Aménagement suivante pour l’année 2022 :
* Commune de Lagupie : 99% du produit perçu
“ Val de Garonne Agglomération: 1% du produit perçu par la
commune de Lagupie
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
DELIBERATION N°43-2022 : Etude pour la création d’un réseau assainissement collectif au
lieu-dit « Sarrazin » :
Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’elle a demandé à EAU 47 de réaliser une étude sur ia pertinence de création d’un réseau d’assainissement collectif au lieu-dit Sarrazin.
Actuellement, les eaux usées issues des habitations existantes situées sur le secteur cité en
objet sont actuellement traitées par les installations d’ Assainissement Non Collectif. Certaines de ces filières sont aujourd’hui non conformes et nécessitent la réalisation de travaux de réhabilitation par les propriétaires concernés. Toutefois compte tenu de la faible emprise foncière disponible aux abords de ces logements, elle a demandé que soit étudiée la création d’un réseau d’assainissement collectif.
Deux solutions ont été envisagées :
- Solution 1 : la création d’une extension de réseau afin de renvoyer au moyen d’un poste de refoulement l’ensemble des effluents vers le réseau d’assainissement collectif du bourg Commune de Lagupie -—25/10/2022—
- Solution 2 : la création d’un réseau de collecte et la création d’une station d'épuration aux abords du secteur concerné
Seule la solution 1 a été étudiée. En effet, la solution 2 permettrait de réduire le linéaire de canalisation à créer mais la surface disponible pour la mise en place d’une station d’épuration est restreinte du fait que les terrains sont susceptibles de pouvoir recevoir cet ouvrage sont en grande partie inondables ce qui obligerait de positionner la station d’épuration à proximité immédiate des habitations. Même si le risque de fortes nuisances olfactives est faible, il ne peut être négligé car cela peut rapidement engendrer des problèmes avec le voisinage. De plus cette solution serait beaucoup plus onéreuse.
Concernant la solution 1, celle-ci consisterait notamment en la pose de 940 mètres de réseau de collecte gravitaire sous voie communale et départementale, la pose d’un poste de refoulement, de 400 mètres de réseau de refoulement et la pose de 23 boîtes de raccordement.
Le montant des travaux est estimé à 496 000.00 € H.T. soit 21 600.00 € HT. par branchement.
Madame le Maire précise également que la création d’un réseau d'assainissement collectif est pertinente jusqu’à hauteur de 10 000.00 € H.T. par branchement. Au-delà, il est préférable que les propriétaires étudient la possibilité de mettre en place à leur frais, des filières d’assainissement non collectif.
EAU 47 prend en charge les travaux d’extension de réseau d’assainissement collectif permettant le raccordement d’habitations existantes à hauteur de 7500.00 € HT par branchement. La commune devra donc prendre en charge la différence entre le montant réel du coût du branchement et le montant de la participation de EAU 47. Dans le cas de ce projet, la commune devrait donc financer 14 100.00 € H.T. par branchement soit une somme totale de 324 300.00 € HT.
Le conseil municipal, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
Déclare qu’il n’est pas pertinent de réaliser ces travaux d’assainissement collectif sur le secteur de Sarrazin. Commune de Lagupie ---25/10/2022—
DELIBERATION N°44-2022 : participation aux dépenses de fonctionnement de l’école
Sainte Foy :
Madame le Maire donne lecture du courrier adressé par le président de l’'OGEC et de la cheffe d’établissement de l’école de Sainte Foy par lequel il est demandé de participer aux frais de fonctionnement pour les enfants de la commune scolarisés dans leur établissement. Le conseil municipal, considérant que :
e la commune est en mesure d’accueillir les élèves résidant à Lagupie,
e qu’à sa connaissance, les élèves de la commune de Lagupie qui fréquentent
l’école de Sainte Foy ne sont pas liés par :
o Des obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans
une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la
restauration et la garde d’enfants
o l'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire
de la même commune,
o des raisons médicales
après en avoir délibéré,
e décide de ne pas participer aux frais de fonctionnement
e charge Madame le Maire d’en informer le président de l’'OGEC et la cheffe d'établissement.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h50
Les délibérations prises ce jour, portent les numéros 41-2022 à 44 -2022
Suivent les signatures Commune de Lagupie —25/10/2022—
CHAUMONT Anne-Marie
GAVA David
GUARDIOLA David
DUSSEVAL David
DUFFOUR Lydie
HOLTZSCHERER Jérôme
ROUSSEL Benoît
FAGOUET Nicole
VALDEVIT-GIRET Chantal
PIRON Thomas
MANDIN Karen
LAMEULE Christian