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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 06 103 Mobilite Convention Norman Immo U + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 06 103 Mobilite Convention Norman Immo U + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 octobre 2025
Nombre de Conseillers : 25
En exercice : 25
Présents : 16
Pouvoirs : 4
Absents : 9
Nombre de votants : 20
Numéro
B2025-10-06-103
Point de l’ordre du jour
6
Objet
Mobilité – Autorisation à
signer la convention
d’occupation avec la
Société Coopérateurs
Normandie Picardie et la
société immobilière
Norman Immo U.
Date de convocation
26 septembre 2025
Affichage de la convocation
26 septembre 2025
Rapporteur
Monsieur AGUADO
L’an deux mil vingt-cinq, le 06 octobre à 18h00, se sont réunis à la salle polyvalente de Boissay, sous la Présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Jacques BOUTET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
M. NAVE Alain ; M. BOUTET Jean-Jacques ; M. PICARD Philippe ; Mme DURAMÉ Delphine ; M. GUTIERREZ Denis ; M. CAJOT Norbert ; Mme THIERRY Nathalie ; M. LEMETAIS Dany ; M. GOSSE Emmanuel ; M. BONHOMME Patrice ; M. SAGOT Pascal ; M. LESELLIER Paul ; M. AGUADO Anthony ; M HERBET Éric ; M. CARPENTIER Jean-Pierre ; M. DELNOTT François.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. LEGER Bruno a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques ;
M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. OCTAU Nicolas ;
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir M. CARPENTIER Jean-Pierre ;
M POISSANT Christian a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul ;
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge ; Mme FOURNEAUX Béatrice ; M. VINCENT Philippe ; M. ALIX Dominique ; M. MOLMY Georges.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Anthony AGUADO, Vice- Président en charge des mobilités, qui rappelle qu’à la suite de l’adoption de la compétence « Mobilité », permise par la loi d’orientation des mobilités publiée en 2019, la Communauté de communes Inter Caux Vexin œuvre à l’extension du réseau de transports en commun Astuce, propriété de la Métropole Rouen Normandie (MRN), afin d’améliorer les possibilités de déplacements offertes à ses habitants.
Dans le cadre de la réorganisation du réseau Astuce, la MRN a créé la ligne 10, desservant notamment le quartier « La Maine ». Depuis 2023, des échanges entre la MRN et la Communauté de communes Inter Caux Vexin (CCICV) ont permis d’envisager le prolongement de cette ligne vers la zone d’activités économiques « Les Portes de l’Ouest », située sur le territoire de l’EPCI.
Ce projet implique le déplacement du terminus actuel (arrêt « La Maine ») vers un nouvel emplacement, situé au 178 route de Duclair, sur des parcelles appartenant au Département de Seine-Maritime et à la société Norman Immo U (mais qui est exploitée par le gérant du marché, la société Coopérateurs Normandie Picardie, qui est donc intégrée à la convention). La surface concernée (environ 200 m²) ne justifie pas une procédure d’acquisition foncière, jugée trop coûteuse et longue. Une mise à disposition par convention d’occupation du domaine privé a donc été privilégiée, sachant qu’en parallèle la relation avec le Département sera gérée au travers d’une demande de permission de voirie pour empiéter sur le domaine routier départemental.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251006-B2025-10-06-103-DE
Date de télétransmission : 04/11/2025
Date de réception préfecture : 04/11/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cette convention a pour objet de :
✓ Garantir la continuité du service public de transport en étendant la desserte à une zone économique stratégique ;
✓ Sécuriser juridiquement l’occupation des parcelles, en précisant :
o Les modalités d’aménagement (bornes, abris, signalétique) et leur entretien, o Les obligations respectives des parties,
o Les conditions de réversibilité en cas de résiliation ;
✓ Éviter des coûts disproportionnés pour les parties, tout en assurant la pérennité de l’infrastructure dans un cadre contractuel précis.
Les travaux d’aménagement de l’arrêt sont estimés à 50 000 € TTC maximum et inscrits au BP 2025 du service Mobilité.
La présente délibération a pour objet d’autoriser le Président de la CCICV à signer la convention avec les propriétaires fonciers, qui a été préalablement validés par les différentes parties dans le cadre d’échanges techniques.
Vu :
✓ L’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Inter Caux Vexin ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de communes Inter Caux Vexin ;
✓ Les articles 1708 et 1713 du Code Civil ;
✓ La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, sur l’Orientation des Mobilités, dite LOM ; ✓ La délibération 2020-09-14-053 relative aux délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire, en date du 14 septembre 2020 ;
✓ La délibération n° 2021-03-22-003, du 22 mars 2021 portant sur le transfert de la compétence « Mobilité » des communes membres à la Communauté de communes Inter Caux Vexin ; ✓ La délibération n°2023-12-04-125.10, du 04 décembre 2023, portant sur l’arrêt du projet de Plan de Mobilité Simplifié et la fiche action n°10 « Prolongement de la ligne 10 Réseau Astuce » ; ✓ Le projet de convention ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’approuver le principe d’une convention d’occupation du domaine privé pour l’aménagement du terminus de la ligne 10 d Réseau Astuce sur la zone dite « Portes de l’ouest » ; • D’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention d’occupation du domaine privé avec la société Coopérateurs Normandie Picardie, représentée par Monsieur Ralph Binginot et la société Norman Immo U, représenté par Monsieur Joachim Larbi.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 20
Suffrages exprimés 20
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 11
Votes pour 20
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance Éric HERBET Jean-Jacques BOUTET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251006-B2025-10-06-103-DE
Date de télétransmission : 04/11/2025
Date de réception préfecture : 04/11/2025