Arrêté - Arrete DPU n° 77 2024 du 02 avril 2024

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Arrêté - Arrete DPU n° 77 2024 du 02 avril 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Thann. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DPU n° 77 2024 du 02 avril 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, 20

République Française 0

Département du Haut-Rhin gioie

Ville de Thann 2002000

20

Vie de

ann

ARRETE OBJET DATE PAGE

77/2024 | situées rue H. Lebert appartenant à M. Bertrand CELLARDS du SORDET, représentant la SAS SAINDO,.

Exercice du droit de préemption urbain sur des parcelles de terrain 02/04/2024 1i4i

Le Maire de la Ville de Thann (Haut-Rhin)

VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux attributions exercées par délégation du Conseil Municipal,

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L 210-1 , L 211-1 et suivants L 213-1 et suivants, L 300-1 , R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

VU le décret n° 87/284 du 22 avril 1987 modifiant le Code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, au Z.A.D., aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2019 instituant le droit de préemption urbain simple sur la commune de Thann ainsi que la délibération du 30 janvier 2021 instaurant le droit de préemption urbain renforcé.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 donnant délégation au Maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 janvier 2019,

VU la déclaration d'intention d'aliéner adressée le 22 février 2024 par Monsieur Bertrand CELLARDS du SORDET, gérant de la SAS SAINDO, concernant l'aliénation des parcelles de terrain situées rue Henri Lebert et cadastrées section 33 n°145, d’une contenance de 3,22 ares ; section 33 n° 193, d'une surface de 4,84 ares et section 33 n°195 de 96 centiares, au prix de soixante-seize mille six cent soixante-dix euros (76 670€),

CONSIDERANT qu'il est opportun que la commune de Thann exerce son droit de préemption ; en vue de la réalisation d’un équipement collectif, conformément à l’un des objectifs de l’article L 300-1 du code de l'urbanisme. En effet, les parcelles de terrains cadastrées section 33 n°145, n° 193, n°195 sont comprises dans l'emprise de l'emplacement réservé n°4 inscrit au Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour l'aménagement du carrefour des rues Lebert et Gay Lussac.

| ARRETE :

Article 1° : Pour les causes sus-énoncées, le droit de préemption dont dispose la commune de Thann est exercé à l'occasion de l'aliénation des parcelles de terrain appartenant à Monsieur Bertrand

CELLARDS du SORDET, gérant de la SAS SAINDO. Il s'agit des parcelles situées rue Henri Lebert et cadastrées section 33 n°145, d'une contenance de 3,22 ares ; section 33 n° 193, d’une surface de 4,84

ares et section 33 n°195 de 9% centiares ayant fait l’objet de la déclaration précitée.

Article 2 : Le prix de soixante-seize mille six cent soixante-dix euros (76 670€) -bien cédé libre de toute

location ou occupation-, figurant dans cette déclaration d'intention d'aliéner, n'est pas accepté par la commune de Thann qui propose celui de vingt-deux mille cinq cent cinquante euros (22 550€), bien cédé libre de toute location ou occupation,

Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex - Téléphone : 03 89 38 53 00

Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.frPage 142

Selon les dispositions de l'article R 213-10 du code de l'urbanisme, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente offre pour faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

1. Soit qu'il accepte cette offre. Dans ce cas, son accord ne pourra être assorti d'aucune réserve,

notamment en ce qui concerne le règlement du prix, l'article L 213-4 du code de l'urbanisme accordant au titulaire du droit de préemption un délai de 6 mois pour l'effectuer.

La vente au profit de la commune de Thann sera alors définitive. Elle sera régularisée suivant les prescriptions des articles L 213-14 et R 213-12 dudit code, par un acte authentique qui sera dressé par maître Daniel HERTFELDER, notaire à Thann.

Conformément à la réglementation en vigueur, le prix de vente sera versé le plus rapidement possible.

2. Soit qu'il maintient le prix figurant dans la déclaration sans pour autant renoncer à la vente et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément à l’article L 213-4 du code de l'urbanisme.

3. Soit qu'il renonce à l'aliénation envisagée. Une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner devrait être souscrite si la vente de ce bien était à nouveau projetée.

À défaut de la réception par la commune de Thann d'une réponse à cette offre dans le délai de 2 mois susvisé, le propriétaire sera réputé avoir renoncé à l'aliénation.

Article 3 : Le destinataire de la présente décision, s'il désire la contester, peut saisir le Tribunal administratif de Strasbourg d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de la

décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut également saisir l'autorité compétente signataire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de 2 mois, le silence de l'autorité signataire vaut rejet implicite.

Atticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de Thann, Monsieur le Sous-Préfet de la préfecture de Thann et Monsieur le Comptable public du centre des finances publiques de Thann sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après publication et

transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée aux destinataires du présent arrêté.

Thann, le 02 avril 2024

Gilbert 3 OECKEL

F1 e Thann

Il est certifié que le présent arrêté est devenu exécutoire par KaccaMplissement des formalités de notification et/ou de transmission au représentant de l'Etat en date du 03 avril 2024.

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Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.frPage 143

Destinataires :

- M. Bertrand CELLARDS du SORDET,

- Sous-Préfecture,

- Directeur des Services Fiscaux,

- Comptabilité,

- Communication CM,

- Registre,

- Classement

Mise en ligne sur le site internet de la commune le 03 avril 2024 par Monsieur Gilbert STOECKEL — Maire de Thann

Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex — Téléphone : 03 89 38 53 00 - Télécopie : 03 89 38 53 10

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